PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-343
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2023
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé / Secrétariat de Direction
75-2023-06-20-00002 - Décision n°18 du 19 juin 2023 (4 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIE Paris 18ème (3 pages) Page 8
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Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2023-06-20-00002
Décision n°18 du 19 juin 2023
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00002 - Décision n°18 du 19 juin 2023 3
z
— 4
Liberté - Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Paris la Santé
42, rue de la Santé
75 674 Paris cedex 14
Téléphone : 01 83 94. 56.11- Télécopie : 01 83.94.56.47
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
DÉCISION N°18 du 19 juin 2023
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 .
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté en date du 14 juin 2019, nommant Monsieur Bruno CLEMENT-
PETREMANN, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé, à compter du 15 juin
2019,
Monsieur Bruno CLEMENT-PETREMANN , directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
DÉCIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées,
respectivement pour les compétences des décisions administratives individuelles
visées dans le tableau annexé.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00002 - Décision n°18 du 19 juin 2023 4
Article 1
A Mesdames :
-BESSEGE Laëtitia, directrice des services pénitentiaires, directrice de détention
-BILLARD Audrey, attachée d'administration principale, en charge du greffe
-CHARBONNIER Alexandra, directrice des services pénitentiaires, directrice de
détention
-GOMEZ Isabelle , directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef
d'établissement
-JONROND Carine, directrice des services pénitentiaires, directrice des ressources
humaines
-MAUVIEL Cécile, directrice des services pénitentiaires, directrice de détention
A Monsieur :
-Patrick COMTAT, attaché principal d'administration de l'État, responsable des services
économiques et financiers et du suivi PPP
A Mesdames
-CIMIA Nathalie, capitaine, responsable adjointe QB1
-DE MONTAIGNAC Albane, lieutenant, responsable ATF
-DORVAL Léa, lieutenant
-FLEURY Micheline , lieutenant
-GHIENNE Manon , lieutenant
-GODEFROY Céline , lieutenant
-LEMAIRE Gwenaël, lieutenant, responsable du QB1
-PEGEOT Séverine, capitaine, responsable du service formation
-PONCET Fanny, lieutenant, responsable du QH6
-QUIABA Linda, capitaine, responsable du Service des agents
-VARDON Ludivine, lieutenant, responsable du QPR, QI-QD en binôme avec le
responsable BGD
-VERDIERE Noémie, lieutenant, responsable QB4
-VINETOT Carole, capitaine, responsable adjointe QB4 Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00002 - Décision n°18 du 19 juin 2023 5
A Messieurs :
-ANTOINE Laurent, chef de service pénitentiaire, adjoint au chef de détention
-ALLOUCHE Frederic, capitaine, responsable QH5
-BELAIR Laurent, capitaine, responsable adjoint ATF
-BOUCAUT Franky, capitaine, responsable adjoint QH5
-COUTOUILLAT Jacques, capitaine, responsable QSL
-GAUBRON Vincent-Paul, capitaine, responsable QB2
-GUENA Elhadi, capitaine, responsable BGD, QI-QD en binôme avec la responsable
QPR
-JUCHNIEWICZ Jonathan, chef de service pénitentiaire, chef de détention
-KOROLOV Maxym, capitaine, responsable adjoint QB2
-LEYS Jonathan, capitaine, responsable adjoint QH6
-PATEL Nicolas, capitaine, responsable PIPR
-PECRON Jean-Marc, capitaine, responsable des attentes gardées Batignolles et
souricière
-RINALDO Fabrice, capitaine
A Mesdames :
-ANGUE EDOU RULLAN Christelle, faisant fonction première surveillante
-DIEMER Nathalie, première surveillante
-DURIMEL Ingrid, première surveillante
-FLORENT Mélanie, première surveillante
-LEIBNITZ Stéphanie, première surveillante
-POTIRON Morgane , première surveillante
A Messieurs :
-ANDRE Christophe, premier surveillant
-BARBERO Christophe, premier surveillant
-BESSARD Maxime, premier surveillant
-CLAIN Jonathan, faisant fonction premier surveillant
-DEBOISROLIN Xavier, premier surveillant
-DIAKOTA Maketa-Jacques , premier surveillant
-FANNIS Dimitri, faisant fonction premier surveillant
-FRANCOIS Rumane, premier surveillant
-GARIME Jordan, faisant fonction premier surveillant
-GOMIS Emmanuel , faisant fonction premier surveillant
-GUILLAUME Mamert, premier surveillant
-HAMADJODA Saidou, faisant fonction premier surveillantCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00002 - Décision n°18 du 19 juin 2023 6
-LASSALLE Jean-Francois, premier surveillant
-MEHADI Mokrane, premier surveillant
-MENDY Jean-Pierre, premier surveillant
-NAROYANIN Francis, premier surveillant
-NAUD Yann, premier surveillant
-PARIS Alexandre, premier surveillant
-PERLES Didier, premier surveillant
-RAZGALLAH Fayçal , premier surveillant
-REMACHE Dominique, premier surveillant
-RICHER Christophe, premier surveillant
-ROZAS Patrice, premier surveillant
-SCHMITT Julien, premier surveillant
-TACITA Carl, premier surveillant
-ZERO Elie, premier surveillant
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion de la
PPSMJ pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 19/06/2023
Le Directeur,
SIGNE
Bruno CLEMENT-PETREMANNCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00002 - Décision n°18 du 19 juin 2023 7
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-06-21-00001
arrêté portant délégation en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris
18ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-06-21-00001 - arrêté portant
délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 18ème 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 18ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nalini JUPITER, inspectrice divisionnaire de Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 18ème, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 18ème
17 Place de l'Argonne
75 938 PARIS Cedex 19Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-06-21-00001 - arrêté portant
délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 18ème 9
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHARITONSKY Estelle LE-PLOMB Stéphane RONTES Isabelle
ZOUAG Youcef
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
AFRICA Joris BOUFFARD Sylvain BURGOS Mickaël
CIRANY Caroline CYRILLE Catherine EYMAS Cédric
GAUTIER Sarah GIDOIN Philippe GINGUENÉ Maïwenn
GOEPFERT-DUBOIS Stéphanie GUILLIER Laurent HAMITOUCHE Caroline
HASLER-IMBERT Serge LAGHA Ilhem PLANEIX Céline
PLESDIN Françoise TORRES Pascal VENARD Frédéric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOLO Pascal BOUZEBRA Dalila JACQUEMET Philippe
KHERBANE Messaouda LABY Laure LUBETH Maylisse
LUCAS Erwan MARCELUS Withney MUSLEWSKI Cathie
OUDJOUDI Jean-Luc PAISANT Alexis PETIT Victorien
SIBE Cheick TOUNKARA HadamaDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-06-21-00001 - arrêté portant
délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 18ème 10
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
LE-PLOMB Stéphane Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
ZOUAG Youcef Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
BURGOS Mickaël Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
HASLER-IMBERT Serge Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
PLANEIX Céline Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
VENARD Frédéric Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
MUSLEWSKI Cathie Agente des Finances Publiques 2 000 €
SIBE Cheick Agent des Finances Publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Paris, le 21 juin 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de PARIS 18ème,
signé
Nelly RECOUPÉDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-06-21-00001 - arrêté portant
délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 18ème 11