PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 236 – 13/12/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 12/12/2024 et le 13/12/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 13/12/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E -. Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2024-DREAL-EBP-0181
$ & %
E
autorisant des travaux d'installation de panneaux photovoltaïques
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L341-1 à L341-22 et ses
articles R341-1 à R341-31 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
I'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
le décret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et
ses abords ;
la demande déposée par la société Sevea Energy le 11 octobre 2024, DP 5754524Y0065;
l'avis favorable de l'UDAP de la Moselle du 26 novembre 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux d'installation de panneaux photovoltaiques sur la toiture d'une maison
d'habitation située 1, place de l'église à Plappeville, pour une surface de 12m? sont
autorisés.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2 : Il convient de respecter la prescription suivante :
O les panneaux seront de teinte rouge similaire à celle de la couverture de manière à
assurer une meilleure intégration architecturale avec les tuiles de terre cuite de teinte
rouge.
Article3: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de I'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera :
— notifié au demandeur la société Sevea Energy;
— publié au recueil des actes administratifs de Moselle ;
et dont copie sera adressée au maire de Plappeville et au général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle.
(AT A
A Metz, le \ @
Pour le ptéfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
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E .. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A- 5 5
Du 4 2 DEC. 2024
désignant M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville
pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps,
administrateur général de I'Etat, sous-préfet de Thionville ;
Considérant l'absence de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle, du 21 au 29 décembre inclus;
Considérant l'absence simultanée de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle du 28 au 29 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1*: M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville est chargé d'assurer la
suppléance des fonctions préfectorales de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
du 28 au 29 décembre 2024 inclus.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
1 2 DEC. 2024Metz, le
Le préfe
Laurent Touvet

PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2024-A-53
'4 ¢ DEC. 2024
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Du
portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni
directrice de la coordination et de l'appui territorial (DCAT)
à la préfecture de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2021 nommant Mme Lydie Leoni, dans l'emploi à forte
responsabilité de directrice de la coordination et de l'appui territorial à la préfecture de la
Moselle;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de la Moselle ;
la décision préfectorale du 12 septembre 2019 nommant M. Kévin Robert, adjoint au chef
du bureau de l'aménagement du territoire ;
la décision préfectorale du 19 avril 2021 nommant Mme Suzanne Henri-Raulin, adjointe au
chef du bureau des enquêtes publiques et de l'environnement ;
la décision préfectorale du 7 janvier 2022 nommant Mme Chloé Henry, cheffe du bureau
de la coordination des politiques interministérielles;

VU
VU
VU
VU
la décision préfectorale du 26 juillet 2022 nommant Mme Lisa Eder, du bureau de
l''aménagement du territoire en qualité d'adjointe chargée de la mise en œuvre des
politiques publiques liées à I'aménagement du territoire;
la décision préfectorale du 21 novembre 2023 nommant Mme Pauline François, cheffe du
bureau des enquétes publiques et de l'environnement;
la décision préfectorale du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Marc Philippe, en qualité
d'adjoint à la directrice, chef du bureau de l'aménagement du territoire;
la décision préfectorale du 29 novembre 2024 nommant M. Gilles Colle, adjoint à la cheffe
du bureau de la coordination des politiques interministérielles;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Article 1" :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Lydie Leoni, à effet de signer :
dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par |'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement de la direction,
les comptes-rendus des commissions consultatives (conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologique, commission
départementale nature, paysages et sites, commissions de suivi de site,
commission départementale des commissaires-enquêteurs) et tout courrier
relatif auxdites commissions,
tout courrier relatif à l'instruction des demandes d'autorisation,
d'enregistrement, de déclaration au titre des codes minier, de l'environnement
et de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
tout courrier relatif aux procédures d'enquêtes publiques,
les récépissés de demande d'autorisation de transport de déchets dangereux et
non dangereux,
tout acte relatif à l'instruction des dossiers de demandes de subvention DETR-
DSIL-FNADT-DPV-FV, de subvention BOP 147 politique de la ville, à l'exception
des arrêtés ou conventions attributives de subvention,
tout document relatif au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC), à l'exception de l'arrêté de composition
de ladite commission,
les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation à réaliser des
analyses d'impact et certificats de conformité prévus par les articles L.752-6 et
L752-23 du code de commerce,
les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (notamment
articles L3134-5 et suivants du code du travail)
tout document relatif au secteur des Transports Publics Particuliers de
Personnes dont les refus de délivrance suite à une demande, les demandes de
compléments de dossiers, les décisions de retrait de carte professionnelle, les
courriers d'information, à l'exception de l'arrêté de composition de la
Commission Locale des T3P,

- la délivrance de cartes de guide-conférencier au titre des articles R221-1 et
R221-2 du code du tourisme,
- les arrétés de délivrance du titre de maître-restaurateur en application du
décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007.
- recevoir les enveloppes attribuées à la DCAT dans le cadre des programmes
suivants:
® BOP 112, « Impulsion et coordination de la politique d''aménagement du territoire »,
® BOP 119, « Concours financiers aux communes et aux groupements de communes »,
@ BOP 147, « Politique de la ville »,
® BOP 174 « Energie Climat Après-mines »,
€ BOP 122 « Concours spécifiques administrations »,
€ BOP 349 « Transformation action publique »,
@ BOP 354 « pour les frais de représentation »,
@ BOP 362 « écologie »
® BOP 363 « Innovation et transformation numérique des collectivités »
€ BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires »
Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ou subventions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lydie Leoni, directrice, M. Jean-
Marc Philippe, chef du bureau de l'aménagement du territoire, son adjoint est
habilité à signer en lieu et place de celle-ci. Dans l'éventualité où celui-ci serait
absent, Mme Chloé Henry, cheffe du bureau de la coordination des politiques
interministérielles, est habilitée à signer.
Article 3 : M. Jean-Marc Philippe, chef du bureau de l'aménagement du territoire, et, en cas
d'absence ou d'empéchement de celui-ci, ses adjoints, M. Kévin Robert et Mme
Lisa Eder sont habilités selon leur champ de compétence à :
- Signer les actes relatifs à l'instruction des dossiers de demandes de
subvention DETR-DSIL-FNADT-DPV-FV, de subvention BOP 147 politique
de la ville, suivants: accusé de réception, demande de pièces
complémentaires
- Signer tout bordereau ou lettre non décisionnelle relative au suivi des
dossiers relevant du bureau,
- enregistrer, de façon électronique dans les applications ministérielles
métier interfacées à Chorus l'expression de besoin et la certification du
service fait pour les BOP 112, 119, 122, 147, 174, 349, 362, 363 et 380 dans
la limite des attributions du service.
Article 4 : Mme Chloé Henry, cheffe du bureau de la coordination des politiques
interministérielles et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, son adjoint
M. Gilles Colle, sont habilités à signer :
- tout document relatif au secrétariat de la CDAC, à l'exception de l'arrêté
de composition de ladite commission,

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
- les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation à réaliser
des analyses d'impact et certificats de conformité prévus par les articles
L.752-6 et L752-23 du code de commerce,
- tout bordereau ou lettre non décisionnelle relative au suivi des dossiers
relevant du bureau,
- enregistrer, de façon électronique dans les applications ministérielles
métier interfacées à Chorus l'expression de besoin et la certification du
service fait pour le BOP 349 dans la limite des attributions du service.
Mme Pauline François, cheffe du bureau des enquêtes publiques et de
l'environnement et, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, son adjointe
Mme Suzanne Henri-Raulin, sont habilités à signer:
- tout bordereau ou lettre non décisionnelle relative au suivi des dossiers
relevant du bureau
- les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation,
d'enregistrement, de déclaration au titre des codes minier, de
l'environnement ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- tout courrier relatif aux procédures d'enquêtes publiques.
Mme Lydie Leoni est autorisée à présider, en lieu et place du préfet, les réunions
de la commission départementale d'aménagement commercial y compris lorsqu'y
sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
Délégation est donnée à M. Thierry Gillet, Mme Muriel Goepp et Mme Adeline
Bertin à effet d'enregistrer dans l'application ministérielle métier interfacé à
Chorus l'expression de besoin et la certification du service fait pour les BOP 112,
119, 122, 174, 349, 362, 363 et 380 dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée à Mme Patricia Metzen et à M. Jérèmy Spiegel à effet
d'enregistrer, dans les applications ministérielles métier interfacées à Chorus
l'expression de besoin et la certification du service fait pour les BOP 119 et 147
dans la limite des attributions du service.
L'arrété DCL n° 2024-A-35 du 11 juin 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination et de
l'appui territorial sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Metz, le 1 0 DEC. 2024
LePréfét-_
rs
Laurent Touvet

E . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
ijerte'
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2024-A-54
Du 10 DEC. 2024
portant délégation de signature en faveur de Monsieur Emmanuel Jacquemin
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
B e
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
PS
VU |lecode des transports ;
VU aloin° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés;
VU laloin° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions;
VU laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République;
VU le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du
11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile;
VU l'arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Richard Thummel, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ;

VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel Jacquemin
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est;
VU |la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle.
Article 1¢":
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Jacquemin, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le
cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de la
Moselle en vue :
1. de prononcer la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports,
de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions
pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie
législative et de la sixième partie réglementaire du code des transports ou dont le
pilote a commis une infraction au sens de ce code;
2. d'autoriser, en application de l'article D.6212-2 du code des transports, le
décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes
graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. de prononcer des mesures d'interdiction de survol du département, en
application de l'article R.6211-8 du code des transports ;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors
agglomération (autorisation de vols rasants), en application de l'article R.6211-4
du code des transports ;
5. d'autoriser au titre de l'article R.6351-12 du code des transports, dans les
zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport
public, et d'autoriser au titre de l'article R.6351-13 du code des transports, dans
les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux;
6. de délivrer la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou
de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie, en application de l'article D. 6332-14 du code des
transports ;
7. de déterminer des périodes minimales de mise en œuvre des mesures
relatives au péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du
code des transports ;
8. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les
exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service;
9. de délivrer des titres d'accés à la zone de sûreté à accès réglementé des

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants
du code des transports ;
10. de délivrer des autorisations d'accés au côté piste des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel Jacquemin, délégation est
consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de
signer les actes ou décisions prévues à l'article 1°" :
1. M. Christian Burgun, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;
2. Mme Delphine Follenius, chef de cabinet du directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel Jacquemin, M. Christian
Burgun et Mme Delphine Follenius, la délégation de signature prévue à l'article 1°"
est exercée :
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin Mahieux, Myriam Moutou et Aline Zetlaoui,
MM. Ludovic Pares, Philippe Doppler et Alexis Clinet en tant que cadres de
permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de
direction ;
2. pour les alinéas 6, 7 et 8, par M. Alexis Clinet, chef de la division aéroports et
navigation aérienne, M. Jean-Marie Landes, chef de la subdivision aéroports et M.
Paul Humblot, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour les alinéas 9 et 10, par Mme Karin Mahieux, chef de la division sûreté de
la DSAC-NE, M. Laurent Seynat, son adjoint, Mmes Nolwenn Lackner, Hélène
Pottier, Aude Kuchly, MM. Frédéric Barrillet, Philippe Roland, Benoit Guyot et
Serge Lottermoser, inspecteurs de surveillance de la division sûreté.
L'arrêté n° DCL 2024-A-33 du 30 mai 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, et le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 1 9 DEC. 2024
Le Préfît,\î'—_'
Laurent Touvet

EZ Direction départementale des territoires
PRÉFET Service risques énergie construction circulation
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SRECC-UPR N° 10
du
approuvant la modification n° 2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles
« inondations » de la vallée de la Nied Allemande de Pontpierre à Varize-Vaudoncourt,
sur le territoire des communes de Pontpierre, Faulquemont, Crehange, Elvange, Guinglange,
Fouligny, Raville, Bionville / Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 à L562-9, R123-1 à R123-32, R125-9 à R125-14 et
R562-1 à R562-11-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et R151-51 à R151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R126-1 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des
plans de prévention naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas
débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-021 DDE/SAH du 29 septembre 2003, portant approbation du plan de
prévention du risque « inondations » de la vallée de la Nied Allemande de Pontpierre à Varize-Vaudoncourt ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SRECC-UPR-7 du 2juillet 2021, portant approbation de la modification du
plan de prévention du risque « inondations » de la commune de Fouligny;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu |'arrété préfectoral n° 2024-DDT-SRECC-UPR-1 du 11 avril 2024, prescrivant la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles « inondations » de la vallée de la Nied Allemande de Pontpierre à
Varize-Vaudoncourt ;
Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale n° MRAe 2024DKGE5 du 25 mars 2024
exemptant le projet de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » de
la vallée de la Nied Allemande de l'évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2022/119 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques inondation
(PGRI) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse ;
Vu le bilan de la concertation avec la population des dix communes de la vallée de la Nied Allemande établi
par le directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1° : La seconde modification du plan de prévention des risques naturels « inondations » de la vallée de
la Nied Allemande est approuvée sur le territoire des dix communes de la vallée de la Nied Allemande.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels « inondations » prévient le risque aux personnes et aux
biens, en réglementant l'occupation et l'utilisation du sol.
Le plan de prévention des risques comporte :
* Un rapport de présentation, indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes
pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ;
- Un règlement, précisant, en tant que de besoin, les mesures de prévention, de protection, de
sauvegarde ou d'interdiction relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l''exploitation des
constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation
du plan. Le règlement mentionnera, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en œuvre est
obligatoire et le délai fixé pour celle-ci ;
» Un document graphique délimitant les zones à réglementer;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Moselle et
mention en sera faite dans le journal Le Républicain Lorrain.
L'arrêté sera affiché dans les mairies de Pontpierre, Faulquemont, Créhange, Elvange, Guinglange, Fouligny,
Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt et aux sièges des communautés de communes du
District Urbain de Faulquemont, du Haut Chemin Pays de Pange, et de la Houve et du Pays Boulageois durant
Un (1) mois.
Article 4: Une copie du présent arrêté sera adressée, aux maires de Pontpierre, Faulquemont, Créhange,
Elvange, Guinglange, Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt pour affichage, aux
présidents des communautés de communes du District Urbain de Faulquemont, du Haut Chemin Pays de
Pange et de la Houve et du Pays Boulageois pour affichage, au directeur départemental des territoires de la
Moselle, au directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement du Grand Est et au
directeur du service interministériel de défense et de protection civile de la Moselle ;
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public, dans les mairies de Pontpierre, Faulquemont,
Créhange, Elvange, Guinglange, Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt, aux sièges
des communautés de communes du District Urbain de Faulquemont, du Haut Chemin Pays de Pange et de la
Houve et du Pays Boulageois, et à la direction départementale des territoires de la Moselle (SRECC-UPR 5 rue
Hinzelin 57000 Metz);
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les maires de Pontpierre, Faulquemont,
Créhange, Elvange, Guinglange, Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt, les
présidents des communautés de communes du District Urbain de Faulquemont, du Haut Chemin Pays de
Pange et de la Houve et du Pays Boulageois, le directeur départemental des territoires de la Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
A Metz, le Q à BEL
Pour le pr 'ÿet,
le secrétaire général
/
C
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans
un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00


E Direction départementale
PDËEËETI-VIOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 494
Du 13 décembre 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Marion Moreau
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par le Dr Marion Moreau, domiciliée administrativement 57100
Thionville ;
Considérant que le Dr Marion Moreau remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr Marion Moreau,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 57100 Thionville.
Article2 :_ Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

Article 3 : Dr Marion Moreau s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 : Dr Marion Moreau pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
A Metz, le 13 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection de/s_ægglatlons
Docteur vétérinaire Rabah Bellahsene
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP938392354
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 11 décembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 11 décembre 2024, par l'EI KARUHANGA Bonny Yannick sise 12 route de Lorry 57050 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI KARUHANGA Bonny Yannick sise 12 route de
Lorry 57050 Metz, sous le n° SAP938392354.
L'activité déclarée, en mode prestataire, est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP908048747
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 9 décembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 9 décembre 2024, par l'EI FEDRIGO Sandrine sise 6 rue des Erables 57150 Creutzwald.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI FEDRIGO Sandrine sise 6 rue des Erables 57150
Creutzwald, sous le n° SAP908048747.
L'activité déclarée, en mode prestataire, est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle