ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-204
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-07-23-00001 - AP 2026-204-015 du 23 juillet 2026 portant mise en
place de mesures liées à la sécheresse sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence : Asse, Calavon, Colostre et Nesque en Alerte,
Vigilance sur le reste du département (26 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-23-00001
AP 2026-204-015 du 23 juillet 2026 portant mise
en place de mesures liées à la sécheresse sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence :
Asse, Calavon, Colostre et Nesque en Alerte,
Vigilance sur le reste du département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-23-00001 - AP 2026-204-015 du 23 juillet 2026 portant mise en place de mesures
liées à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence : Asse, Calavon, Colostre et Nesque en Alerte, Vigilance sur le
reste du département
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPROVENCE ore eae
Fraternité
Digne-les-Bains, le 10 juillet 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 204- O19Portant mise en place de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute-Provence : Asse, Calavon, Colostre et Nesque en Alerte, Vigilance sur le reste du département.LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement, notamment son article 5 ;VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2023 modifiantl'arrêté du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de lasécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée et identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de laSiagne comme nécessitant Une coordination interdépartementale renforcée par la prise d'un arrêtécadre interdépartemental et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône comme préfet en charge decoordonner l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrêté-cadre interdépartemental avec l'ensembledes préfets concernés ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre desmesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementaledes Territoires + Avenue Demontzey- CS 10211 — 04902 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddta@aloes-de-haute-provence. gouv.frhtto //www aloes-de-haute-provence gouv fr. Twitter &prefet04 - Facebook @Prefet-cdes-Alpes-de-Haute-Provence1/26
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VU l'arrêté préfectoral du préfet des Alpes Maritimes du 1° juin 2026 établissant le stade de vigilancesur le département des Alpes Maritimes, dont l'Esteron ;VU l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 3 juin 2026 établissant le stade de vigilance sur ledépartement du Var, dont l'Artuby-Jabron ;VU l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Alpes du 7juillet 2026 établissant le stade de vigilance surplusieurs zones d'alerte dont le BUech ;VU la décision du préfet de région de placer la zone d'alerte Serre-Ponçon en vigilance ;VU l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 22 juillet 2026 établissant le stade d'alerte surplusieurs zones d'alerte dont le Calavon et la Nesque ;CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable desmesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcerla coordination par bassin versant ;CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 22 juillet 2026 sur ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie parl'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économesde l'usage de l'eau;CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadresécheresse ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE
Article 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-199-012 du 17juillet 2026.Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du départementcomme suit :Zone d'alerte Ressource Situation de gestionAsse Eaux superficielles et souterraines AlerteCalavon Eaux superficielles et souterraines AlerteColostre Eaux superficielles et souterraines AlerteNesque Eaux superficielles et souterraines AlerteReste du département Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Le stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des zones d'alertes ci-après :p
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¢ Asse: Barréme, Beynes, Blieux, Bras d'Asse, Brunet, Le Castellet, Chateauredon, Chaudon-Norante, Clumanc, Entrages, Entrevennes, Estoublon, Lambruisse, Majastres, Mézel, Moriez,Oraison, Puimichel, Saint Jacques, Saint-Jeannet, Saint-Julien d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Lions,Senez, Tartonne et Valensole.+ Calavon: Banon, Cereste-en-Luberon, Montjustin, Montsalier, Oppedette, Redortiers, Reillanne,Sainte Croix à Lauze, Simiane-la-Rotonde, Vachères.° Colostre: Allemagne-en-Provence, Greoux-les-Bains, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez,Roumoules, Saint-Jurs, Saint Martin de Brômes, Valensole.* Nesque : Les Omergues, Revest-du-Bion.Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du départementdes Alpes de Haute-Provence.L'annexe 1 reprend la liste des communes sous forme de tableau.Article 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eauLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoraldépartemental du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et depréservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et reprises enannexe 2 du présent arrété.Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains etselon les usages de la ressource en eau :° Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usagesanitaire de l'eau): il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur lepérimètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu;* Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue duréseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique dubassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplirsa piscine...).Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plusrestrictif s'appliquent.Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usagesprioritaires :¢ Alimentation en eau potable des populations;+ Intervention des services d'incendie et de secours;¢ Abreuvement des animaux domestiques ;¢ Rafraîchissement des bâtiments.Le stade de VIGILANCE n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.
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Il a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers du département, privés et publics, sur lanécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strictnécessaire sa consommation.Il est notamment recommandé de :* restreindre les usages secondaires (arrosage des jardins, nettoyage des voitures, remplissage despiscines, ...);¢ réduire la consommation d'eau domestique ;* réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;* __ procéder à des arrosages modérés des pelouses et espaces verts et privilégier les techniquesd'arrosage au goutte-à-goutte ;¢ adapter les plantations aux mesures de restrictions possibles, en privilégiant les végétaux detype méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts ;* différer le nettoyage des terrasses et des facades ne faisant pas l'objet de travaux ;¢ rechercher les fuites.
Article 3 : Systèmes de mesureLes compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent êtrerelevés tous les quinze jours.Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble desprélèvements effectués durant la saison.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesuresEn application du Code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa napped'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à10 000 m*/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation surl'eau.En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régulariséspar le service police de l'eau.En application de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, les installations soumises à autorisationou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eausuperficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues desmoyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservéespendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou decrise.
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Les travaux destinés à améliorer |'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sontégalement interdits, sauf autorisation exceptionnelle.Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectuéspar les pompiers doivent être évités.
Article 5 : Renforcement local des mesuresÀ tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à unesituation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécuritépublique (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales [CGCTI]).Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation desusages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions del'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction desconditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptionsde l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du Code de l'environnementn'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale pluscontraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :°__ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse ;¢ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau;¢ d'améliorer le rendement des réseaux d'eau ;* de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'applicationLes prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification à l'ensemble dudépartement.En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validitéprend fin au 31 octobre 2026. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditionsclimatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 : Poursuites pénalesQuiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni despeines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe).
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Article 8 : RecoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursadministratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Publicité et information des tiersL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Une copie de cet arrêté est transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour laconsultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 3)au service chargé de la police de l'eau à la DDT 04 via l'adresse suivante : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.frIl est également publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le siteVigiEau, édité par la Fabrique Numérique du Ministére de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature : httos://vigieau.gouv.fr/Chaque commune met en œuvre en parallèle tous les moyens qui lui semblent pertinent pouraméliorer la diffusion de l'information: panneaux d'affichage digitaux, application, diffusion SMS,journal municipal, réseaux sociaux, etc.
Article 10 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la sous-préfète de Forcalquier, lesous-préfet de Castellane, le sous-préfet de Barcelonnette, le directeur départemental des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous lesmaires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet coordonnateur de bassinRhône Méditerranée Corse.
Pour la Préfète et par délégation,le SecrétairIsabelle TOMATISXavier PANNECOUC
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Annexe 1 - Communes au stade d'Alerte
Zone d'alerte de l'ASSEa . ChâteauredoBarrême Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet Le CastelletnChaudon- . .Clumanc Entrages Entrevennes | Estoublon Lambruisse MajastresNorante, . . . . . Saint-JulienMézel Moriez Oraison Puimichel | Saint Jacques | Saint-Jeannet d'AsseSaint-Jurs Saint-Lions Senez Tartonne Valensole
Zone d'alerte du CALAVON amontCereste-en- . àBanon Montjustin Montsalier OppedetteLuberon| . Sainte Croix a Simiane-la- |Redortiers Reillanne VachèresLauze Rotonde
Zone d'alerte du COLOSTREAllemagne-en-Provence Greoux-les-Bains Montagnac-Montpezat PuimoissonRiez RoumoulesSaint-JursSaint Martin de BrômesValensole
Zone d'alerte de la NESQUELes Omergues Revest-du-Bion
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Annexe 2Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eaupour les zones d'alertes cadrées par cet arrété
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Annexe 5.1 - Prescriptions généralesAnnexe 5.2 - Usage domestiqueAnnexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivitéAAA!
Le Annexe 5.1 - Prescriptions généralesTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesPrescriptions générales
Tous usagesVolumes prélevés
|.
Rappel : En application des arrétés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes :- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;+ la date de relevé du compteur ou du système de comptage, lefonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur unregistre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition desservices de contrôle.Relevé à minima bimensuelRelevé mensuelUsages prioritaires liés à lasanté, à la salubrité et 3 lasécurité civile (dont lasécurité incendies)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Récupération des eaux depluie ou recyclées(piscines...)
Arrosage des jardinspotagers (1)
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesselon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigationsi nécessaireReport des travaux sauf si :. situation d'assec total ;* pour des raisons de sécurité ;Limitation aumaximum desDe Lib atiOn des | * dans le cas d'une restauration,Milieux renaturation du cours d'eau;aquatiques « déclaration au service de police del'eau* de la DDTSensibiliser legrand Rule aux Tous usages autorisésegles de ; Pree : bon Recommandation d'une abstention entre538 ; 09 het 19hd'économied'eau (affichageen mairie, mise a Interdictionjour du siteVigiEau, Exceptions :communication « arrosage enpar voie de goutte à gouttePresse) SAUF sur réseaucollectif fermé(2). arrosage avecdispositif derécupérationd'eau de pluie oud'eaux grisesInterdit entre 09h et 19h
Dans ces cas,recommandationd'abstention de09h à 19h(1) Jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommationfamiliale. La production ne peut être vendue.(2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigationde cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ilite
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Annexe 5.2 - Usage domestiqueTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage domestique (inférieur à 1000 m*/an)Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée X(dont forages domestiques, canaux, etc.)Prélèvements d'eau à usage Interdictiondomestique directement xréalisés dans les cours d'eau Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du(pompes... ) logementInterdictionArrosage des espaces Exception : arrosage avec dispositif dearborés, pelouses, massifs Interdit entre | récupération d'eau de pluie ou d'eaux xfleuris, jardinières et 09h et 19h grisesplantes en pots Sensibiliser legrand public aux Dans ces cas, interdiction d'arrosagerègles de bon entre 09h à 19husage d'économie — | —Remplissage, remise a d'eau (affichage en| * Interdiction de remplissage sauf si |niveau et vidange de mairie, mise à jour premier remplissage pour une piscine!nee . du site VigiEau, | dont le chantier a débuté avant les oepiscines et spas a usage non igitau, eR aa | Interdiction Xcollectif unifamilial (de plus | Communication PFEINSESS FERRERd'1m3) (1) par voie de | justification ...Presse) + Remise à niveau autoriséeLames lieulsrelez Interdit à titre privé à domicile Xles particuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirs et autres Interdit à titre privé à domicile Xsurfaces imperméabiliséesAlimentation des fontaines L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est xprivées d'ornement interdite
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas :«les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une locationtemporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif;«les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élitpas domicile ;+ les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacementou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivitéTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages
Arrosage des pelouses,massifs fleuris, jardinièreset plantes en pots
Arrosage des espaces vertset des rond-points
Arrosage des terrains desport (stades, centreéquestre, paddock,hippodrome, pistes enterre, ...)
Arrosage des golfs(conformément à l'accordcadre golf etenvironnement 2019-2024)
d'eau (affichage en
Douches des sites d'eauxde baignadeJeux d'eau
Remplissage / vidange desplans d'eau
Sensibiliser legrand public auxrègles de bonusage d'économiemairie, mise à jourdu site VigiEau,communicationpar voie de Presse)
Usage par une entreprise ou une collectivité X |XInterdite Interdiction xX |X09h et 19hInterdiction |Exception : plantations (arbres etns + plantés en pleine terre Interdiction x|xlepuis moins de 1 an)Dans ces cas, interdiction d'arrosageentre 09h à 19h| InterdictionException : saufarrosage demanière réduiteau maximum: les terrainsInterdit entre pour iesO9h et 19h d'entraînement X|Xou decompétition àenjeu national ouinternational,sauf en cas depénurie en eaupotableInterdit, àl'exception desgreens, par unarrosage réduit àInterdit de 8ha | Interdit, a 350 m3/semaine20h l'exception des | maximum pargreens et des tranche de 9Réduction des départs trous (entre 20hvolumes de 20 % et 8h),minimum Réduction des sauf en cas de X | Xvolumes d'au pénurie d'eaumoins 60 % potableRéduction d'aumoins 80 % desvolumesUn registre de prélèvement doit être rempli de manièrehebdomadaire pour l'arrosage :Utilisation interdite X|XInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santépublique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan X | Xnational canicule par le préfet de département)InterdictionException : raisons sanitaires liées à des baignades x |xartificielles déclarées auprès de l'Agence régionale deSanté ET sur autorisation du service de police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Remplissage etvidange interditsRemplissage et (2)nuke interdits Mise a niveauRemplissage seulement pourPiscines ouvertes au public soumis à Sauf sur re x | xdont spas (classés ERP) (1) l'autorisation du | dérogation des bassins àmaire (2) accordée par la ifpolice del'eau* | S28€ collectiet soumise à l'avis| 20tOrISée Sousde l'ARS réserve durespect de laréglementation| générale| InterdictionException :impératifSensibiliser le sanitaire ougrand public aux sécuritaire, ETrègles de bon réalisé par uneusage d'économie istenciistion collectivité oud'eau (affichage en une entreprise de' du site VigiEau, collectivité ou une entreprisede | Ppar lavage soussurfaces imperméabilisées | communicationpressionnettoyage professionnel ET par lavagepar voie de sous pressionPresse) Les communesdoivent définirpar arrétémunicipal leslieux et criteresqui relevent deces impératifsL'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvertest interdite sauf pour celles alimentées gravitairementAlimentation des fontaines depuis une source sans préjudice pour les milieuxpubliques ; aquatiques. | X |XObligation d'affichage des restrictions sur les fontaines encircuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas étrefermées (3)Les travaux d'entretien des stations d'épurationentraînant un dépassement des normes de rejet sontinterdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet X |X(service chargé de la police de l'eau*) ouaccident dûment justifiéEntretien des stationsd'épuration
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas :- les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une locationtemporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif;- les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élitpas domicile ;- les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacementou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.(2) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage.(3) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en aucun cas servir à unusage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
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Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industrielTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage artisanal, commercial et industriel X|X|XInterdiction ETfermetureInterdiction ET fermeture Exceptions :avec du matérielhaute pression ETavec systeme derecyclage de l'eau(minimum 70 %Lavage de véhicules par des Le gestionnaire doit apporter la ee eee, x|xlxlxprofessionnels preuve que la station fonctionne avec d'eau i luieun système de recyclage de l'eau Gueitt Pprélèvement eneau autorisé)
Sauf avec du matériel haute pressionET avec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eau(minimum 70 % d'eau recyclée)
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral envigueur au niveau de la station de lavagePour les véhicules ayant une obligation réglementaire= FE (sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver lesSensibilisation | véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stationsee | accrue du _— —personnel aux Interdictionrègles de bonusage et | Exception:d'économie d'eau impératifselon une sanitaire ousécuritaire, ETréalisé par unecollectivité ouprocédure écriteaffichée sur siteInterdiction :une entreprise deNettoyage des facades, ee pe nettoyagetoitures, trottoirs et autres meenePtion : si réalisé par unede professionnel ET | X | X | X| Xsurfaces imperméabilisées , P par lavage sousnettoyage professionnel ET par lavageà pressionsous pressionLes communesdoivent définirpar arrêtémunicipal leslieux et critèresqui relèvent deces impératifsRemplissage {vidange des Interdiction xIxIxlxplans d'eau Réduction des Réduction desprélèvements prélèvementsActivités industrielles hors d'eau de: d'eau de: Jusqu'àICPE, activités 20 % 40 % __ JUsqu'a x|x5 = — = — interdictioncommerciales et artisanales Sur justification, la restriction pourraétre réduite pour maintenir les strictsbesoins du processus de production
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Réduction desprélèvementsjournaliers d'eau (ouconsommationjournalière d'eaulorsque le rejet estRéduction des fait dans le mêmeprélèvements ' Les mesures dujournaliers * d'eau (ou HEURE niveau de gravitéa: 40% àconsommation « alerte renforcée »j i y . . . s'appliDeis ersiecese Registre journalier Pe tae idfait dans le même | MIS à disposition des x |xservices de contrôle. |milieu 4) de : + Des prescriptions
Registre journalier à soumises àl'AM | P ar arrêtéc jo" sécheresse du Peisposition des . préfectoral.. 30/06/2023 :services de contrôle. Rdapplication del'article 2-IV del'Arrêté Ministériel(déclaration surSensibilisation plateformeNN: - . ministérielle)Exploitation d'installations accrue duclassées pour la protection | personnel auxde l'environnement (ICPE) règles de bon |Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessussoumises au régime de usage et sont atteintes au plus tard trois jours après lel'Autorisation, de d'économie d'eau [déclenchement du niveau de gravité correspondant.l'Enregistrement ou de la selon une Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etDéclaration procédure écrite |génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleaffichée sur site |d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessussont possibles dans 2 cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescritesdans un arrêté préfectoral conduisant à une diminutioneffective des prélèvements d'eau selon les niveaux degravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors X|Xs2- L'établissement a mis en place un plan de sobriétéhydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspectiondes installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activitésexemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30juin 2023 ainsi que des établissements répondant auxdispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel ©Il sera tenu à la disposition de l'1IC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'ilconsidère que les mesures de réduction proposées dansle PSH sont insuffisantes.1- Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autresréseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marinet de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eauissue des matières premières.2 - Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. li de l'arrété ministériel du 30 juin2023, « fe prélèvement d'eau moyen journalier ».3 - Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m'/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu,Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que lerejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle.4 - Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut êtreassociée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.5 — Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simplesmesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)6 - Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriqueou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesInstallations de production | Sensibilisation | n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électriqued'électricité d'origine accrue du et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nehydraulique visées dans le personnel aux | sont dans tous les cas pas concernées les usines decode de l'énergie, qui règles de bon | pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu degarantissent, dans le usage et sécurisation du réseau électrique national dont la liste | X | X | X | Xrespect de l'intérêt général, | d'économie d'eau | est fournie à l'article R214-111-3 du Code del''approvisionnement en selon une l'Environnement.électricité sur l'ensemble procédure écritedu territoire national affichée sur site | Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages deprise d'eau l'intégralité du débit amont sauf :- installations dont le règlement prévoit des dispositionssécheresse- si le canal d'amenée comporte un usage agricoleautorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eaujusqu'à l'atteinte du débit réservé
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Annexe 5.5 - Usage agricoleTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Alerte cée Crise PUsage agricole| ; Réduction desRéduction des prélèvements deprélèvements de40% ET20% ET —restrictions M àcorrespondantà | Prélèvementcorrespondant à la 3 : ;la technique interdittechnique d'irrigatid'irrigation IFRBACIONException :Prélèvement individuel ou ou OU cultures x | xcollectif
Irrigation par aspersion(sauf prélèvements à partirde retenues de stockagedéconnectées de laressource en eau enpériode d'étiage ou foragesprofonds)
Irrigation gravitaire
Irrigation des cultures parsysteme d'irrigationlocalisée (goutte a goutte,micro-aspersion parexemple).(sauf prélévernents a partirde retenues de stockagedéconnectées de laressource en eau enpériode d'étiage)
Protocole degestion établi àl'écheile du bassinversant ou de lastructure ET validépar les services depolice de |'eau* (1)
Protocole degestion établi àéchelle dubassin versant oude la structure ETvalidé par lesservices de police
dérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau*
Sensibiliser legrand public auxrègles de bonusage d'économied'eau (affichage enmairie, mise à jourdu site VigiEau,communicationpar voie dePresse)
d'interdictionpour l'irrigationpar enrouleur,jusqu'à 11h)OUProtocole degestion établi al'échelle dubassin versant oude la structure etvalidé par lesservices de policede l'eau* (1)
de l'eau* (1)Interdiction interdictiond'irriguer entre d'irriguer entreO9 het 19h O9 het 19h(tolérance sur (tolérance surl'horaire de l'horaire dedébut débutd'interdictionpour l'irrigationpar enrouleur,jusqu'à 11h)OÙProtocole degestion établi àl'échelle dubassin versant oude la structure etvalidé par lesservices de policede l'eau* (1)
InterdictionException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprésautorisation de lapolice de l'eau*
AutoriséOuProtocole de gestion établi à l'échelledu bassin versant ou de la structure etvalidé par les services de police del'eau* (1)
InterdictionException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprèsautorisation de lapolice de l'eau*
Autorisé
InterdictionException :culturesdérogatoireslistées ci-dessousET aprésautorisation de lapolice de l'eau* contact police de l'eau : ddt04-secheresse @alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Usages Vigilance = PIEICI]IAIrrigation des cultures Sur autorisationdérogatoires : de la police de«semences l'eau* :* cultures florales etornementales Soumis aux mesures correspondantes| « Interdiction« maraîchage 4 la technique d'irrigation décrites ci- | d'irriguer entre X« pépinières dessus 09het19h* jeunes plants de moins de2 ans «Réduction despour des cultures pérennes, prélèvements de. vergers 50 %Irrigation des cultures àpartir de retenues destockage déconnectées de Recommandation d'une abstention d'irrigation entre xla ressource en eau en Sensibiliser le O9het 19hpériode d'étiage ou de grand public auxforages profonds heap de boni ; usage d'économiemairie, mise à jourdu site VigiEau, . Réduction des. ; Réduction descommunication prélèvements de — depar voie de presse) 20 % Prélevementinterditou OUIrrigation a partir des Exception :retenues connectées au Protocole de Protocole de cultures xcours d'eau en période estion établi à gestion établi à dérogatoiresd'étiage (SIIRF, Vaulouve, ...) 8 l'échelle de la listées ci-dessusl'échelle de la ET ET ëstructure ET sueur ns EL apres ,— validé par les autorisation de lavalidé par les : : oeservices de police| 527Vices de police| police de l'eauf de l'eau* (1)de l'eau" (1)Abreuvement des animaux Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de xdomestiques prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
(1) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration estmaximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à uneréduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul lepourcentage de réduction de volume où débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points deprélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local ettemporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réductiondes volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau(2) L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans ledépartement:Dans le cas des plan i rélevement en cours d'eau et naone d' le rempliinterdit du 15juin au 30 seotembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette Période à l'exception desprélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet,dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
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Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon avalTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceUsage nappe Durance et nappe Verdon aval
Prescription relative auxvolumes et débits prélevésde tous les usages
Rappel : En application des arrétés ministériels portant prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système decomptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes :. Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;- La date de relevé du compteur ou du système de comptage, lefonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et levolume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur unregistre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition desservices de contrôle.Relevé mensuelRelevé à la prise dedécision de restriction par arrêtépuis relevé par décade minimum. Un relevé continu estconseillé.Arrosage spécifique desîlots de fraîcheurs, parcspublics et arbresd'alignementAbreuvement des animaux(hors faune sauvage)
Lavage de véhicules par desprofessionnels dont lesbateaux/navires
Sensibiliser lescollectivités et
Interdit entre 11het 18h'Les techniqueséconomes en eau
interdit sauf les jeunes arbres etarbustes plantés en pleine terre simise en œuvre de techniqueséconomes en eau (ce qui exclut
acteurséconomiques auxrègles de bonusaged'économied'eau
Nettoyage des façades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperméabilisées
Sensibiliser lescollectivités auxrègles de bonusaged'économied'eau
seront l'aspersion) et avec interdiction derecherchées 9ha20h lnPas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite x! xl xde l'autorisation de prélèvement en vigueurinterdiction sauf avec du matérielhaute pression ou avec un système .équipé d'un système de recyclage de Haye nb sauf x! x! xl'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) imperattà : sanitaireoù portique programme ECO surouverture partielleInterdit sauf siréalisé par unecollectivité ouune entreprise de| Interdit sauf impératif sanitaire ounettoyage sécuritaire, et réalisé par uneprofessionnel et | collectivité ou une entreprise de x| xpar lavage nettoyage professionnel et paréconome en eau(lavage souspression,balayeuseaspiratrice...)
lavage économe en eau (lavage souspression, balayeuse aspiratrice...)
1- Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seulel'arrosage par aspersion localisée est autoriséPour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau ettechnique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
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Usages
a TM = i — — F| Interdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour unSensibiliser les eae peatFA collectivités aux | Interdit entre 11h et 18h lligArrosage spécifique des règles de bon significative pourterrains de sport et B L hni 5 les terrains X | Xhippodromes pre Fa cecmbives cconomesienieay d'entrainementéconomie seront recherchées. TE"Aa compétition àenjeu national ouinternational,avec interdictionde9h a 20h)?Interdiction al'exception desgreens par unA. arrosage réduit ànes Interdit à 350 m/semaineterrains de golf l'exception des maximum parde8hà20hde | 8reenset tranche de 9Sennen umen départs. trous entre 20hSensibiliser les la consommation Tiges 4 Bh sauf oeA | , volumes d'au de pénurie d'eaurrosage des golfs exploitants aux | d'eau sur le moins 60 % fable et qui ne(Conformément à l'accord | règles de bon volume ; po ad x | xcadre golf et usage hebdomadaire de pourraenvironnement 2019-2024) | d'économie 15à30% Un Un registre de iees ee a, :
diese ae ement prélèvement —_|_ volumesdevra être remoli devra être rempli | habituels.Tax Pla fréquencesee hebdomadaire Un registre depour l'irrigation pour l'irrigation. | prélèvement: devra être remplià fréquencehebdomadairepour l'irrigation.Sensibiliser lescollectivités aux | interdictionRemplissage / vidange des | règles de bon x|xlxplans d'eau usage Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation dud'économie service de police de l'eau concerné *_d'eau | (1. A TS 7 |.Mise en place derestrictions Mise en place de restrictions. . adaptées et adaptées et spécifiques selon lesNanisatipa fluviale spécifiques selon | axes et les enjeux locaux X | Xles axes et les Arrêt de la navigation si nécessaireenjeux locaux2 - En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient a chaque fédération de sport de pelouse en activité sur ledépartement de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerterenforcée ou en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.3 - À noter: L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dansson article 8 que :« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage estinterdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à | 'exception desprélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans lerespect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixéesur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêtémotivé. » * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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« Pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélevementet de consommation d'eau, de rejet dansl'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas desituation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" etdécision "Limites") homologuées par le Ministère chargéde l'environnement.installations de productiond'électricité d'origine + Pour les installations thermiques à flamme, lesnucléaire, hydraulique, et | Sensibiliser les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux dethermique à flamme, visées | industriels aux process ou aux opérations de maintenance restentdans le code de l'énergie, | règles de bon autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par xqui garantissent, dans le usage arrêté préfectoral.respect de l'intérêt général,| d'économiel'approvisionnement en d'eau + Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresélectricité sur l'ensemble d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriquedu territoire national ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électriqueet la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la listeest fournie à l'article R 214-111-3 du Code del'Environnement.— Déclaration au service de police deLimitation au ;- l'eau de la DDTmaximum desReport des travaux sauf :' risques de cig ; :Travaux en cours d'eau * + Situation d'assec total ; x| XX] Xperturbation des : CNEi ¢ Pour des raisons de sécurité ;milieux A 5aquatiques + Dans le cas d'une restauration,quatiq renaturation du cours d'eau.Les restrictions définies dans leslignes suivantes concernant lesusages agricoles s'appliquent achaque irrigant sauf si des modalitésde gestion spécifiques sontproposées par l'OUGC et validéespar les services de l'Etat
Proposition deIrrigation dans le cadre de | mesuresla gestion collective OUGC | d'anticipationpar l'OUGC Jusqu'àinterdiction X| X
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Usages Vigilance E|CIARéduction des |prélèvements de20 % à la priseIrrigation dans le cadre bigPS RSRIEE Réduction des Sauf sil msd'une gestion collective à a prélèvements de ul jusqu'a X| Xd'anticipation N eat consommation InterdictionASP ) 10 % à la prisepar l''ASP annuelle estinférieure à 5 000m3/ha/an auquelcas la restrictionreste de 10%Irrigation gravitaire des . : . Réduction descultures hors structure ee Se2ae prélèvements de | jusqu'à Xcollective 8 50% 20 %* interdictiono
interdictiond'irriguer entre9het20h(tolérance surl'horaire dedébutd'interdictionInterdiction pour l'irrigationLE par enrouleur,d'irriguer entre : à5 jusqu'à 11h). Hhet18h : .Irrigation des cultures par Doit se traduire jusqu'àepeision hors structure Doit se traduire | Pat Une interdiction àcollective réduction des |par une eps= : : prélèvements dePrévenir les réduction des 20%agriculteurs prélevements dea Sauf silaconsommationannuelle estinférieure à 5 000m/ha/an auquelcas la restrictionreste de 10%ee css par Autorisé avec recommandationteal ( eee à goutte d'une abstention d'irrigation entre | Jusqu'à' got 8 , 9het19h interdiction Xmicro-aspersion parexemple)4 - Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pourl'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesureest réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou cevolume sont incrémentés de l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation.L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades ne sont pas soumis à restriction.Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et desprélèvements autres que d'irrigation.Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8 %L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée,qui les valident5 - L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration estmaximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à uneréduction effective des prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canauxgravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter.Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquelsl'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les regiements définissant des tours d'eauseront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Réduction desprélèvementsjournaliers d'eau(ouconsommationjournalière d'eaulorsque le rejetest fait dans lemême milieu) de :| Les mesures duRéduction desprélèvements 5journaliers ? d'eauom tion: 20% niveau de gravitéue ee i. alerteSensibilisation journaliére d'eau Registre renforcée »accrue du lorsque le rejet F ; = .personnel aux est fait dans le journalier a sappliquent parrègles de bon même milieu ?) Isposition des défaut.usage et de : pa de aed'économie 10 % contrôle. Des prescriptionsd'eau selon une * plusPour les ICPE contraignantesprocédure écrite | Registre Le tr A: à : —_ soumises à l'AM | pourront êtreaffichée sur site | journalier à ich d : oedisposition des secneresse du prises par arrete. 30/06/2023 : préfectoral.services de lication dcontrôle application de. l'article 2-IV dea. | | l'ArrêtéExploitation d'installations Ministérielclassées pour la protection (déclaration sur x | xde l'environnement (ICPE) plateformesoumises au régime de ministérielle)l'Autorisation, del'Enregistrement ou de laDéclaration Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plustard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêtépréfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eauselon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévautalors ©2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont lecontenu est défini par l'inspection des installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissementsrépondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel "Il sera tenu à la disposition de l'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que lesmesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.6 — Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m°/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autresréseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marinet de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eauissue des matières premières.7 - Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».8- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m?/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que lerejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle.9 - Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ov artificielle à laquelle peut êtreassociée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.10 - Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simplesmesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-23-00001 - AP 2026-204-015 du 23 juillet 2026 portant mise en place de mesures
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UsagesVigilance 100011- Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSHSensibilisationRéduction desRéduction desActivités industrielles hors | accrue du prélèvements prélèvementsICPE, activités personnel aux d'eau de 10% d'eau de 20% "commerciales et artisanales| règles de bon ue . pase X| Xdont la consommation est | usage Surjustification, la restriction pourra | interdiction> 5 000 m°/an diéconerit être réduite pour maintenir les strictsd'eau besoins du processus de productionSensibiliser legrand public etles collectivités | Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santéJeux d'eau aux règles de bon| publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du planusage national canicule par le préfet de département)d'économied'eau Vidange et | Vidange etremplissage remplissageinterdits sauf interdits saufremise à niveau remise à niveauou en cas de ou si demandéspremier par l'ARS ou laremplissage ou réglementationPiscines à usage collectif pour la pour raisonsréglementation | sanitairesLes piscinesà usage li : our raisonsmédical bains à LE de Sensibiliser le grand public et les a. i Les impératifs Uavolume < 10 m° et lesbassins individuels et sansremous, étant soumis à desfréquences de vidangepériodiques plus élevéespour des raisons sanitaires,ne sont pas concernées parces mesures de restriction.)
collectivités aux règles de bon usaged'économie d'eau Les impératifssanitaires ettechniques liés aurenouvellementd'eau quotidienréglementaire età la remise àniveau desbassins restentautorisés.
sanitaires ettechniques liés aurenouvellementd'eau quotidienréglementaire(dans la limite de30 I/jour/baigneur) et à la remise àniveau desbassins restentautorisés.En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations devidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect desexigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit êtreinformée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassinsen lien avec la sécheresse.12 - Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique): piscines publiques et privées,ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur.13 - Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 I/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pasconforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peuégalement, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires,afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents àla navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement duterritoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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UsagesVigilance
Baignades artificielles ensystème fermé alimentéesles ressources stockées
Sensibiliser le grand public et lescollectivités aux règles de bon usaged'économie d'eau
Vidange etremplissageinterdits sauf encas de premierremplissage si lechantier avaitdébuté avant lespremièresrestrictions oupour laréglementationpour raisonssanitairesLes impératifssanitaires ettechniques liés àla remise à niveaudes bassinsrestent autorisés.
Vidange etremplissageinterdits sauf sidemandés par"ARS pourraisons sanitairesLes impératifssanitaires ettechniques liés ala remise à niveaudes bassinsrestent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations àl'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences dequalité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du reportde ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec lasécheresse.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provencegouv.fr
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Annexe 3
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
à renvoyer par mail à l'adresse :ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OBJET : Arrêté Préfectoral n° 2026- - du 2026, portant mise en place demesures liées à la sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Je soussigné(e)Maire (ou adjoint ou secrétaire général de mairie) decertifie que l'affiche correspondant à la situation de gestion sur le territoire communal a faitl'objet d'un affichage= certifie mettre en œuvre des moyens de communication les plus adaptés pour renseigner lapopulation communalecertifie que la situation de gestion de la sécheresse n'a pas évolué depuis le précédent arrêté etque l'affichage mis en place est toujours présent, sans nouvelle communication pour lapopulation communale (pour le stade de vigilance seulement, communication auprès de lapopulation à refaire pour les autres stades)
Nom, prénom (qualité),Date et signature
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