TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-169
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-06-20-00003 - 20250620 AP FERMETURE LE CRISTAL (2 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2025-06-20-00003
20250620 AP FERMETURE LE CRISTAL
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-20-00003 - 20250620 AP FERMETURE LE CRISTAL 3
PREFETDU TARNL ibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement« LE CRISTAL », situé rue René Princeteau à ALBI
Le préfet du Tarn,Vu les articles L.3332-15 et L.3332-16 du code de la santé publique ;Vu l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu les articles L.211-2 et L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de la police générale des débits de boissonsdans le département du Tarn du 25 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 portant fermeture administrative temporairede l'établissement « LE CRISTAL » pour une durée de six mois ;Vu les rapports administratifs du 06 et 30 mai 2025 établis par la direction départementalede la police nationale du Tarn faisant état de troubles à l'ordre public causés par lafréquentation et l'exploitation de l'établissement « LE CRISTAL » ;Vu la lettre engageant la procédure contradictoire adressée par le préfet du Tarn au gérantde l'établissement « LE CRISTAL » en date du 07 mai 2025;Vu les observations orales présentées par la gérante de l'établissement « LE CRISTAL » et sonconseil le 23 mai 2025 ;Vu le compte-rendu de la procédure contradictoire en date du 23 mai 2025 ;Vu le courrier du conseil de la gérante de l'établissement « LE CRISTAL » en date du 27 mai2025 ;Considérant qu'aux termes de l'article L.3332-15 du code de la santé publique il appartientau représentant de l'État dans le département d'ordonner la fermeture temporaire desdébits de boissons à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à la fréquentation ouaux conditions d'exploitation de ces établissements, qu'il s'agisse d'atteintes à l'ordre public,à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, ou encore d'actes criminels oudélictueux ;Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-20-00003 - 20250620 AP FERMETURE LE CRISTAL 4
Considérant les faits du 04 mai 2025 relatifs a une rixe, ayant débuté au sein del'établissement « LE CRISTAL» et au cours de laquelle un des clients a fait usage d'unebombe lacrymogéne, obligeant l'ensemble de la clientèle a quitter temporairement les lieuxet à se déplacer sur un parking voisin de l'établissement ;Considérant que les employés de l'établissement « LE CRISTAL » n'ont pas, dès cet instant,contacté les services de police et d'assistance alors que les bombes aérosols lacrymogénesOu incapacitantes sont des armes de catégorie D ;Considérant que lors de l'évacuation de l'établissement vers un parking voisin des suites del'utilisation de gaz lacrymogéne, un autre client impliqué dans la rixe est parti chercher unemachette dans son véhicule ;Considérant que la rixe initialement débutée au sein de l'établissement « LE CRISTAL » s'estpoursuivie sur ledit parking voisin et s'est soldée par le décès d'un des protagonistes dessuites de coups de poings et coups de machette ;Considérant que le seul moyen d'empêcher le renouvellement de ces troubles à l'ordrepublic est de prendre une mesure de fermeture administrative ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement « LE CRISTAL » situé rue René Princeteau à Albi sera fermé pourune durée de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 — L'affichette jointe sera apposée sur la devanture de l'établissement pendant ladurée de la fermeture administrative.Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique soitdeux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et la directricedépartementale de la police nationale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la société « LE CRISTAL »,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont copie seraadressée à madame le maire d'Albi et ainsi qu'à madame le procureur de la République prèsle tribunal judiciaire d'Albi.
Fait à Albi, le 2 0 JUIN 2025
Le Préfet,
Laurent-BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-20-00003 - 20250620 AP FERMETURE LE CRISTAL 5