PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-201
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-08-30-00002 - - 2024-DDFiP-084 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des entreprises de Massy à ses agents.
(4 pages) Page 4
91-2024-08-30-00001 - - 2024-DDFiP91- 070 - Liste actualisée des chefs
de service pour la DDFiP de l'Essonne au 01/09/2024 ; (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 DDT-STP 308 du
29 août 2024 approuvant le cahier des charges de cession à la ville de
Grigny d'un terrain sis ZAC du centre ville à Grigny (3 pages) Page 12
91-2024-08-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT STP 311 du 29
août 2024 approuvant l'avenant n° 1 au CCCT à la fondation OLGA
SPITZER d'un terrain sis ZAC du centre ville Lot M1B à Grigny (3 pages) Page 16
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-08-30-00005 - - Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 257 du 30 août 2024
mettant en demeure la
société DECAP 91 de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 11 Rue Marie Curie - ZI de la pointe à
l'Abbé sur le territoire de la commune de VILLIERS-SUR-ORGE (91700)
(2 pages) Page 20
91-2024-08-30-00006 - - Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 258 du 30 août 2024
mettant en demeure la
société GARAGE POINT S (SARL BTJ) de prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître les dangers pour son garage situé
64, Route Nationale 6 à BRUNOY (91800)
(2 pages) Page 23
91-2024-08-30-00003 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/255 du 30
août 2024 mettant en demeure la société WISSOUS AGENCE
COLIPOSTE de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 575, rue du Berger sur le territoire de la commune
de WISSOUS (91320) (2 pages) Page 26
91-2024-08-30-00004 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/256 du 30
août 2024 mettant en demeure la société RHONE-ALPES ARGENT de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 20
rue Gutemberg ZAC "la Marinière" sur le territoire de la commune de
BONDOUFLE (91070) (3 pages) Page 29
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-08-30-00011 - modifiant l'arrêté n°2020-PREF-DRCL/293 du
20 août 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2020.PREF.DRCL/066 du 31 janvier 2020 portant institution des bureaux
de vote dans le département de l'Essonne. (2 pages) Page 33
91-2024-08-30-00013 - Modifiant l'arrêté n°2020-PREF-DRCL/492 du
24 septembre 2020 portant institution des bureaux de vote dans la
commune de Nozay. (2 pages) Page 36
91-2024-08-30-00012 - modifiant temporairement l'arrêté
n°2020-PREF-DRCL/041 du 29 janvier 2021 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2020.PREF.DRCL/455 du 4 septembre 2020
portant institution des bureaux de vote dans la commune
d'Evry-Courcouronnes. (2 pages) Page 39
91-2024-08-30-00008 - portant institution des bureaux de vote dans la
commune de Leuville-sur-orge. (3 pages) Page 42
91-2024-08-30-00007 - portant institution des bureaux de vote dans la
commune de Wissous. (4 pages) Page 46
91-2024-08-30-00010 - portant institution des bureaux de vote dans la
commune d'Arpajon (5 pages) Page 51
91-2024-08-30-00009 - Portant institution des bureaux de vote dans les
communes du département de l'Essonne pour l'année 2025. (39
pages) Page 57
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral N°2024/SP2/BCIIT/002 du
29 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral N°2023/SP2/012 du 5
septembre 2023, approuvant le cahier des charges de la cession entre
l'Etablissement Public d'Aménagement Paris Saclay et la société
Kadans Science Partner sis ZAC du Moulon à Gif-sur-Yvette (3 pages) Page 97
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-08-30-00002
- 2024-DDFiP-084 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
entreprises de Massy à ses agents.
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 — DDFiP - 084
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE MASSY
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MASSY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; .
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame GRENET Anne, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Mesdames HOANG Nadine, LOBBE Annie et Monsieur ROSO David inspecteurs
des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de MASSY, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mesdames GRENET Anne, HOANG Nadine, LOBBE Annie
et Monsieur ROSO David pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant lintégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amenée à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d''admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite ! Limite Durée Somme Limite des
des agents des décisions | des'décisions | maximale maximale pour | actes relatifs
contentieuses | gracieuses — des délais laquelle un délai au
! et de de paiement | recouvrement
d'annulations | paiement peut étre
accordé
ALLAIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Marie-Claire principal
AMAR Christophe Contréleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
principal
GIRAUDEL Patricia Contrôleur 10000€ 10 000 € ' 10 000 €
principal
HUCK Catherine Contrôleur 10 000 €. 6 mois 10 000 € 10 000 €
principal
HUE Mireille Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
principal .
MISCOPEIN Agnès | Contrôleur 10 000 € 10000 € 10 000 €
principal
MURY Béatrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €' principal
| TESTARD Karine Contréleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
l principal ;
VERT Catherine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €' principal
BERTRAND Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Christelle |
BONNEMAISON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
; Sébastien |
BRAVY Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € | 10 000 €
CHARDEAU Denis | Contrôleur 10 000 € ' 10 000 € 10 000 €
CONSTANTIN Contrôleur ; 10000€ ' 6mois | 10000€ 10 000 €
Carole |
DOUILLET Yannick = Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
FOUASSIER Magalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GUILLERMIC Eric Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
JONCART Tracy Contrôleur 10 000 € 6 mois j 10 000 € 10 000 €-
LOUAFI Contrôleur 10 000 € 10 000 € l 10 000 €
Abdelouahab |
1 LOURDESSAMY Contrôleur 10 000 € 10 000 € | 10000 €Marie-Elisabeth !
' PEREIRA Aude Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
ROUCHON Amélie Contrôleur 10 000 € l 10 000 € : 10 000 €
SIGNORI Bernard Contrôleur | 10000 € 10 000 € 10 000 €
GUEDJDAL Agent 2000 € ' 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €
Mahmoud
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de I'établissement de sa déclaration ou

par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
I'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
'mentionnés aux articles 1%, 2 , 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond- de leur
délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés
ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre
délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents | grade |
ilGREN ET Anne Inspecteur divisionnaire E |
HOANG Nadine Inspecteur
LOBBE Annie — Inspecteur ps
ROSO David - \Inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonhe et
prendra effet le 1% septembre 2024.
À MASSY, le 20 août 2024 .
La corÿrîtable, responsable de service des impôts
des entréprises, ,
\ Alsabelle)&luËÈC\ER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-08-30-00001
- 2024-DDFiP91- 070 - Liste actualisée des chefs
de service pour la DDFiP de l'Essonne au
01/09/2024 ;
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2024 - DDFiP - 070
Liste des responsables disposant au 1 er septembre 2024 de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts, liste des autres chefs de service
Liste établie à effet du 1 er septembre 2024
Services des impôts des entreprises
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ÉTAMPES Sylvie ACHARD
JUVISY Damien PINÇON
MASSY Isabelle MERCIER
Pôle de recouvrement spécialisé départemental
(Évry)Laurent RICHE (intérim)
Services de publicité foncière de l'Essonne
(Corbeil-Essonnes)Catherine LE THUAUT
Service départemental de l'enregistrement
(Étampes)Véronique BARBEREAU
Centre des impôts foncier
(Corbeil-Essonnes)François SABLONIÈRE
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Valérie GASTAUD
CORBEIL-ESSONNES Stéphane CHARDÈS
ÉTAMPES Sophie MOREAU
ÉVRY Sandra SIMON
JUVISY Valérie PARATRE
MASSY Isabelle GRELLIER
PALAISEAU Jean-François PEYRET
YERRES Sylvain KUBIAK
Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISYPhilippe GAUTHIER
(intérim PCE Juvisy antenne de Yerres)
Francis RAYMOND
(intérim PCE Juvisy hors antenne de Yerres)
MASSY Francis RAYMOND
CORBEIL-ESSONNES Philippe GAUTHIER
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Margot SOURDEVAL
PALAISEAU Nathalie CARREIRA
Brigades
1ère BDV ÉVRY ---
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Services de gestion comptable
ARPAJON Alain TOQUET
DOURDAN Isabelle OZIOL
ÉTAMPES Hervé PAILLET
ÉVRY Mathieu CABELLO
GRIGNY Cyrille GUILLOT (intérim)
LA FERTÉ ALAIS Hervé PAILLET (intérim)
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
PALAISEAU Stéphanie RIBETTE
SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS Sébastien MELESAN
YERRES Patrick LEGUY (intérim)
Trésorerie hospitalière de Corbeil Caroline PREVOST
Essonne Amendes Élisabeth GAUTIER
Paierie Départementale Thierry VILBERT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-29-00002
Arrêté préfectoral n° 2024 DDT-STP 308 du 29
août 2024 approuvant le cahier des charges de
cession à la ville de Grigny d'un terrain sis ZAC
du centre ville à Grigny
PREFET ; - Direction départementale des territoires
DE 'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberté Mission animation et cohésion des territoires
"galité
ÀFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 DDT-STP 308 du 29 août 2024
approuvant le cahier des charges de cession à la ville de Grigny
d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la zone d'aménagement concerté du Centre-ville créée par délibération du conseil
municipal de Grigny n°61.96 en date du 9 juillet 1996 ;
VU le PLU de la commune de Grigny approuvé par délibération du conseil municipal du 5
juillet 2011, modifié le 12 décembre 2022, mis à jour en dernier lieu le 31 août 2023;
VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 02 août 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre Grand
Paris Aménagement et la ville de Grigny concernant le lot dit « D5A » constitué des parcelles
cadastrées 295 et 297 de la section AN, d'une superficie totale de 4 459 m? sis ZAC du
Centre-ville, pour la réalisation d'un programme d'équipement public culturel d'une surface
de plancher maximale de 6 000 m?
Article 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du code de l''urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Grigny.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
1/2

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, la directrice départementale
des territoires de I'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Pour la Préfète et par délégation,
Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
- administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l''autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

Vl Y/ G/ O oy,/'f/// / TS S AT TES S LTS (/) £PARCELLES IMPACTEES £/ o A ¢ dirif/ / f / LA / / 7/
AMENAGEUR N SURFACE D'EMPRISE / /[/. 4 /.7/ /' N 7 // ,/' I, '}// '/, ; PS
GRAND PARIS AMENAGEMENT () / . // (7 P / / 4 / / / A / L E / ,/ / / / K
äxämd aris e A SO TS o /R b /) LS T ST \// ps
@ménagement ey e LT ML /N /,//,/ GON J 4 ŸTéL:01.6087-000 o - 04 148 4/ V 4| J //' ,// À f 5 /58
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE Ps A ,,Ë/ X/ 7// i /// / '/7 006 NDU CENTRE VILLE A B SERWTUDE AÉRIENNE /N VZ / 44s 55 / VJR / e, A ,____________ APPLICATION CADASTRALE /° / ÂLV / / % 7 ÿ , 4 / / / A% $ éi; Servitudes d'utité publique issue du P.L.U 1E 345 lfggf /s # / /'/'"ÿ f V SO Ë(Plan Annexe 1 , mise à jour Mai 2011) // E R / y Ë/ // // '/, ; ¥ = .,
; / N // 4 / e,DEFARTENENT. DE L'ESSONNE E e rs én 1oy é ¢ o) ,'// /'/ /,///
COMMUNE DE GRIGNY Servitude aérienne aérodrome de Brétigny-sur-Orge L/ /Y ; 'yén . 7// //
entre les plafonds 131 et 141 N.G.F. / ; Va7 , / / / Ÿ
ZAC DU CENTRE VILLE SR ÿ 4 37/ " zä: Cs
# 4L /e Yooy,PLAN DE VENTE /'/// /{ y
LOT D5A T 4 Ç_ ,Ç î'i
E FAS SDATE : 01/06/2021 ECHELLE : 1/500 PLAN 1 '/' //
INDICE 1 /DOSSIER / / 4stomnn-emn/ R o //l%
î \
—E
La direetrias départamontale adjointe
das torritoiros
Sarah P1SSEIL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-29-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT STP 311 du 29
août 2024 approuvant l'avenant n° 1 au CCCT à
la fondation OLGA SPITZER d'un terrain sis ZAC
du centre ville Lot M1B à Grigny
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Libeté Mission animation et cohésion des territoires
;galité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 2024-DDT STP 311 du 29 août 2024
approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de cession à LA FONDATION OLGA SPITZER
d'un terrain sis ZAC DU CENTRE-VILLE - Lot M1B à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de I'Essonne;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la zone d'aménagement concerté du Centre-ville créée par délibération du conseil
municipal de Grigny n°61.96 en date du 9 juillet 1996 ;
VU le PLU de la commune de Grigny approuvé par délibération du conseil municipal du 5
juillet 2011, modifié le 12 décembre 2022, et mis à jour en dernier lieu le 31 août 2023;
VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 20 novembre 2023 ;
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé l'avenant n°1 au cahier des charges de la cession à intervenir
entre Grand Paris Aménagement et LA FONDATION OLGA SPITZER concernant le lot dit
« M1B » constitué de la parcelle cadastrée 137 section AP, d'une superficie totale de 1 870 m"
sis ZAC DU CENTRE-VILLE, pour la réalisation d'un programme immobilier à usage de
services d'une surface de plancher maximale de 1300 m% Cet avenant modifie l'article 1
« OBJET DE LA CESSION » du cahier des charges initial en remplaçant les termes « la présente
cession est consentie à la société SCI Moulin Star » par les termes « la présente cession est
consentie à la société Fondation Olga Spitzer ». L'ensemble des stipulations contenues dans le
cahier des charges initial restent inchangées et continuent de s'appliquer de plein droit entre
les parties.
1/2

Article 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Grigny.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires de I'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Wle adjointe
—
Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Madame la Préfète de
I'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

L
rect «W«am
—
Sarah RUSSEIL

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-30-00005
- Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 257 du 30 août 2024
mettant en demeure la société DECAP 91 de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 11 Rue Marie Curie - ZI de la
pointe à l'Abbé sur le territoire de la commune
de VILLIERS-SUR-ORGE (91700)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalté | et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 257 du 30 août 2024
mettant en demeure la Société DECAP 91 de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 11 Rue Marie Curie - ZI de la pointe à l'Abbé sur le
territoire de la commune de VILLIERS-SUR-ORGE (91700)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L1721, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
['Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI/2 0216 du 18 décembre 2009 portant actualisation des
prescriptions techniques de fonctionnement des installations de traitement de surface de la société
DECAP 91, dont le siège et les activités sont situés 11 Rue Marie Curie à VILLIERS SUR ORGE (91700),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 juin 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 17 juin 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5
du code de l'environnement, '
VU le courrier préfectoral du 7 août 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de'l'exploitant formulées par mail en date du 24 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 17 juin 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
- aucune mesure de surveillance des rejets dans l'air n'a été présentée à l'inspection des installations
classées,
- l'exploitant n'a pas connaissance de l'existence d'un éventuel disconnecteur qui est nécessaire afin
d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction
d'eau publique,
- aucun rapport de révision annuelle et de vérification de l'installation des dispositifs de protection
contre la foudre n'a été présenté à l'inspection des installations classées,
- les moyens de lutte contre l'incendie ne sont pas conformes (absence de date de vérification sur les
extincteurs, dysfonctionnement du système de désenfumage et absence de déclencheurs en point bas
des rétentions),
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3.2.5
surveillance des effluents atmosphériques , 4.1.2.protection des réseaux d'eau potable, 7.2.4 protection
contre la foudre et 7.51 définition générale des moyens d'intervention en cas d'accident et organisation
des secours de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé,
CONSIDÉRANT que les éléments apportés par I'exploitant ne permettent pas de lever l'ensemble des
non-conformités constatées,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
I'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société DECAP 91 de respecter
ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : La Société DECAP 91, dont le siège social est situé 11 Rue Marie Curie - ZI de la pointe à
l'Abbé 91700 VILLIERS SUR ORGE, exploitant une installation de traitement de surface à la même
adresse, est mise en demeure de respecter les prescriptions de I'arrété préfectoral n°2009.PREF.DCI/2
0216 du 18 décembre 2009 portant actualisation des prescriptions techniques de fonctionnement des
installations de traitement de surface de la société DECAP 91, située à VILLIERS-SUR-ORGE :
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
» article 3.2.5 surveillance des effluents atmosphériques : en réalisant une mesure des rejets
atmosphériques sur les conduits 1,2,3
« article 41.2 protection des réseaux d'eau potable : en procédant à la remise en service ou à
l'installation d'un disconnecteur pour isoler les réseaux d'eaux industrielles par rapport aux
réseaux d'eau publique
» article 72.4 protection contre la foudre : en réalisant une vérification complète de l'installation
foudre (analyse risque et étude technique)
* article 7.51 définition générale des moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des
secours : en fournissant Un rapport de vérification des moyens de lutte contre I'incendie, en
procédant à leur remise en état si nécessaire et en mettant en place des dispositifs d'alarmes en
point bas sur l'ensemble des rétentions
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la Société DECAP 91, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à
Monsieur le Maire de VILLIERS-SUR-ORGE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Génÿ
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-30-00006
- Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 258 du 30 août 2024
mettant en demeure la société GARAGE POINT S
(SARL BTJ) de prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître les dangers pour son
garage situé 64, Route Nationale 6 à BRUNOY
(91800)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalsé et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 258 du 30 août 2024
mettant en demeure la Société GARAGE POINT S (SARL BT))
de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers
pour son garage situé 64, Route Nationale 6 à BRUNOY (91800)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.511-1 et L.514-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne, :
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 juillet 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 28 mai 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 13 août 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 mai 2024, l'inspecteur a constaté. les non-conformités
suivantes :
- présence d'huiles noires dans une cavité de plusieurs mètres cubes située à l'arrière du terrain, à
proximité immédiate de la cuve de récupération des huiles usagées générées par l'activité du garage,
- une pompe, en fonctionnement, était immergée dans le fond de la cavité,
- des effluents clairs (probablement de l'eau située en dessous de la nappe d'huiles), étaient dirigés dans
des fûts métalliques. Ces derniers étaient pleins et l'eau se déversait sur le sol.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement grave aux dispositions de l'article L.511-1
du code de I'environnement,
; CONSIDÉRANT que, compte-tenu de la gravité de la pollution constatée et de l'urgence de remédier à
cette situation, il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-4 du code de
l'environnement en mettant en demeure la société GARAGE POINT S (SARL BTJ) de prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître au plus vite les dangers constatés afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
Préfecture de I'Essonne

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cet arrêté, la Société GARAGE
POINT S (SARL BT)), dont le siège social est situé 64, Route Nationale 6 à BRUNOY (91800), exploitant un
garage à la même adresse, est mise en demeure, en application de l'article L.514-4 du code de
l'environnement, de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les
inconvénients dûment constatés, à savoir :
- cesser immédiatement le pompage avec la pompe immergée (risque de disperser l'huile surnageante)
- faire réaliser le pompage de I'huile surnageante par une société spécialisée (les bordereaux de suivi de
déchets devront être transmis à l'inspection des installations classées)
- faire curer les terres polluées et les zones alentour polluées (cavité, sol du cabanon, zone extérieure à
proximité du cabanon et de la cavité) par une société spécialisée (les bordereaux de suivi de déchets
devront être transmis à l'inspection des installations classées)
- cesser immédiatement d''utiliser la cuve de récupération des huiles usagées. Elle pourra être de
nouveau utilisée après un contrôle d'étanchéité de I'ensemble du circuit (y compris le réseau enterré)
démontrant que le circuit n'est pas fuyard
De plus, conformément au rapport établi par le SYAGE suite à la visite du 24 novembre 2022, les
actions suivantes doivent être immédiatement engagées :
- stockage des huiles neuves et usagées sur rétention et à l'abri des intempéries
- stockage des autres liquides (liquide de refroidissement, lave-glace...) sur rétention et à l'abri des
intempéries
- stockage des déchets solides présentant des risques de pollution accrus (batteries usagées, filtres
d'huiles ..) à l'abri des intempéries pour éviter tout risque de ruissellement. Les filtres d'huiles, à l'origine
d'égouttures d'huile, doivent être stockés dans un fût étanche.
- élimination des absorbants souillés (sables souillés) conformément à la réglementation c'est-à-dire par
une société spécialisée en tant que déchet dangereux.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société GARAGE POINT S (SARL BT]) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Maire de BRUNOY.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-30-00003
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/255 du 30
août 2024 mettant en demeure la société
WISSOUS AGENCE COLIPOSTE de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé 575, rue du Berger sur le territoire de la
commune de WISSOUS (91320)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/255 du 30 août 2024
mettant en demeure la société WISSOUS AGENCE COLIPOSTE de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 575, rue du Berger sur le
territoire de la commune de WISSOUS (91320)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de I'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté'préfecto'ral n° 2011-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL 621 du 14 novembre 2011 portant enregistrement
de la demande présentée par autorisant la société FNAC Logistique, pour une installation classée située
au 575, rue du Berger 91320 WISSOUS,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2019-0011 délivré à la
société LA POSTE pour sa filiale WISSOUS AGENCE COLIPOSTE NORD ESSONNE pour l'exploitation au
575, rue du Berger 91320 WISSOUS, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement :
» 1510-2 (E) stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à
500 t dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des
établissements recevant du public, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m°
mais inférieur à 300 000 m°
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique_1510,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 3 juillet 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 5 juin 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5
du code de l'environnement, '
VU le courrier préfectoral du 13 août 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 juin 2024, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante:
* stockage de produits ou substances divers dont certains sont inflammables ou combustibles dans
le local de charge de batteries qui ne peut contenir que les produits en lien avec le chargement
des batteries,
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de |'arrété ministériel
du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique
1510 et notamment I'article 17 annexe Il - ventilation et recharge de batteries,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-8 du code de I'environnement en mettant en demeure la société WISSOUS AGENCE COLIPOSTE de
respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La société WISSOUS AGENCE COLIPOSTE, dont le siège social est situé 9, rue du Colonel
Pierre Avia 75015 PARIS 15, exploitant une installation sise 575, rue du Berger 91320 WISSOUS, est mise en
demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux
prescriptions applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et notamment l'article 17
annexe |l, en évacuant tout stockage de produits ou substances non nécessaires au fonctionnement du
local de charge ou en transmettant un dossier de porter-à-connaissance auto-portant avec tous les
éléments d'appréciation pour la création d'une cellule de stockage au niveau de l'atelier de charge, dans
un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société WISSOUS AGENCE COLIPOSTE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à
Monsieur le Maire de WISSOUS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-30-00004
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/256 du 30
août 2024 mettant en demeure la société
RHONE-ALPES ARGENT de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé 20 rue Gutemberg ZAC "la Marinière" sur le
territoire de la commune de BONDOUFLE
(91070)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/256 du 30 août 2024
mettant en demeure la société RHONE-ALPES ARGENT de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 20 rue Gutemberg ZAC "la Mariniére" sur le
territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2004.PREF.DAI3/BE 0150 du 30 septembre 2004 autorisant la société
RHONE-ALPES ARGENT, à exploiter au 20 rue Gutenberg ZAC "la Marinière" 91070 BONDOUFLE, les
activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement :
* 167 a (A) : Station de transit de déchets industriels provenant des installations classées.
Capacité de l'installation : 1356 t/an
2662 (NC) : Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) Quantité maximale présente : 40 m°
* 2925 (NC) : Atelier de charges d'accumulateurs, Puissance maximale utilisable : 3 kW
VU le courrier en date du 27 octobre 2011 de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie Ile-de-France, actant de la mise à jour de la situation administrative du
site de la société RHONE-ALPES ARGENT à Bondoufle et de l'exploitation des activités suivantes :
» — 2718 (A) avec le bénéfice de l'antériorité : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses
mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719. la quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'installation étant de 35 t. 3 cuves contenant : Bains de révélateurs en fin de vie —
Bains de fixateurs en fin de vie - Bains de blanchiment en fin de vie
* 2714 (NC) : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux
rubriques 2710 et 2711 ; le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : 50 m* de
films négatifs
* 2662 (NC) : Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques), Le volume susceptible d'être stocké : 50 m?,
* 2925 (NC) : Ateliers de charge d'accumulateurs ; la puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant supérieure à 3 kW
Préfecture de l'Essonne

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 3 juillet 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 1% juillet 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 6 août 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 19 août 2024,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 1er juillet 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
* - aucun moyen d'obturation des réseaux
» les déchets liquides susceptibles de créer une pollution ne sont pas sur une rétention de
capacité suffisante
* absence d'actions correctives mises en œuvre permettant de lever les non-conformités
électriques identifiées lors de la dernière vérification
» — absence de système de détection incendie
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2004.PREF.DAI3/BE 0150 du 30 septembre 2004 et notamment les articles :
3.2 Chapitre | du Titre 3 - Isolement du site ; 711 Chapitre | du Titre 3 - Rétentions ; 2.3 Chapitre V
du Titre 3 - Installations électriques mise à la terre et 71.2 Chapitre V du Titre 3 - Surveillance et
détection,
CONSIDÉRANT que les éléments apportés par l'exploitant ne permettent pas de lever l'ensemble des
non-conformités constatées,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société RHONE-ALPES ARGENT
de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : La société RHONE-ALPES ARGENT, exploitant une installation de stockage de déchets
(radiographie RX, bains de traitement photographique et déchets d'équipement électriques et
électroniques) sise 20 rue Gutenberg ZAC "la Mariniére" 91070 BONDOUFLE, est mise en demeure de
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2004.PREF.DAI3/BE 0150
du 30 septembre 2004 et notamment les articles suivants:
- article 3.2 Chapitre | du Titre 3 - en mettant en place des moyens d'obturation des réseaux, dans un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrété ;
- article 711 Chapitre | du Titre 3 —- en plaçant les déchets liquides susceptibles de créer une pollution
sur une rétention de capacité suffisante, dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
- article 2.3 Chapitre V du Titre 3 - en mettant en œuvre les actions correctives afin de lever les non-
conformités électriques identifiées lors de la dernière vérification annuelle, dans un délai de trois mois
à compter de la notification du présent arrêté ;
- article 71.2 Chapitre V du Titre 3 - en équipant l'installation d'un système de détection incendie, le
dimensionnement de la détection incendie devra également prendre en compte les dispositions de
l'article 3 de l'arrété ministériel du 22 décembre 2023, dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
2/3

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours '
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
I'exploitant, la société RHONE-ALPES ARGENT, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BONDOUFLE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Géféral /
PE
/Olivier
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-30-00011
modifiant l'arrêté n°2020-PREF-DRCL/293 du 20
août 2020 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2020.PREF.DRCL/066 du 31 janvier
2020 portant institution des bureaux de vote
dans le département de l'Essonne.
E . DIRECTION DES RELATIONS AVEC
PRÉFET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'ESSONNE Bureau des Elections et du
Liberté ; Fonctionnement des Assemblées
DE
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL-194 du 30 août 2024
modifiant l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/293 du 20 août 2020 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2020.PREF.DRCL/066 du 31 janvier 2020 institution des bureaux de vote des
bureaux de vote dans le département de l'Essonne
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 ayril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet
de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des
élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/293 du 20 août 2020 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2020.PREF.DRCL/066 du 31 janvier 2020 institution des bureaux de vote des
bureaux de vote dans le département de l'Essonne ;
VU le courrier du 2 août 2024 de Madame le maire de la commune de Montgeron demandant
une relocalisation des bureaux de vote n°8 - 13 et 17 ainsi que le bureau centralisateur ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des
suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETE
ARTICLE 1* : L'article 1 de l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/293 du 20 août 2020 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2020.PREF.DRCL/066 du 31 janvier 2020 institution des
bureaux de vote des bureaux de vote dans le département de l'Essonne est modifié comme
suit :
Les mots «Bureau centralisateur : Il ne s'agit pas d''un bureau mais d'un lieu (Salle de spectacle
I'Astral - 121, Avenue de la République) » sont remplacés par :
« Bureau centralisateur : Salle des Mariages - 112 Avenue de la République »
Les mots « BOO8 - Ecole Maternelle J. Moulin — Avenue Charles de Gaulle » sont remplacés par :
« B008 — Gymnase Picot - Rue de Mainville »
Les mots « B013 - Ecole Maternelle J. Moulin - Avenue Charles de Gaulle » sont remplacés par :
« B013 - Gymnase Picot - Rue de Mainville »
Les mots « BO17 - Ecole Maternelle J. Moulin —- Avenue Charles de Gaulle » sont remplacés par :
« BO17 - Gymnase Picot - Rue de Mainville »
ARTICLE 2 : Telle qu'elle est fixée, la modification du bureau de vote servira pour toute élection
à compter du 1°" janvier 2025.
ARTICLE 3: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la liste électorale du premier
bureau de la commune.
ARTICLE 4: Le secrétaire général et le maire de Montgeron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire générâf,
/
/ Oliviér DELCAYROU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-30-00013
Modifiant l'arrêté n°2020-PREF-DRCL/492 du 24
septembre 2020 portant institution des bureaux
de vote dans la commune de Nozay.
E . DIRECTION DES RELATIONS AVEC
PRE' FET LES COLLECTIVITES LOCALES
DE L'ESSONNE Bureau des Élections et du
Liberté Fonctionnement des Assemblées
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL-196 du 30 août 2024
modifiant l'arrêté n°2020-PREF-DRCL/492 du 24 septembre 2020 portant institution
des bureaux de vote dans la commune de Nozay
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de I'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/492 du 24 septembre 2020 portant institution des bureaux
de vote dans la commune de Nozay ;
VU le courriel du 27 août 2024 de Monsieur le maire de la commune de Nozay sollicitant le
transfert définitif du bureau de vote n°2 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETE
ARTICLE 1*: L'article 1° de l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/492 du 24 septembre 2020 portant
institution des bureaux de vote dans la commune de Nozay est modifié comme suit :
Les mots « BOO2 - Ecole des Verts Prés — Rue des Verts Prés » sont remplacés par :
« BO02 - Ecole du Noyer - Salle d'activités —- Rue Saint-Germain »
ARTICLE 2 : Telle qu'elle est fixée, la modification du bureau de vote servira pour toute
élection à compter du 1" janvier 2025.
ARTICLE 3 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le maire de Nozay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-30-00012
modifiant temporairement l'arrêté
n°2020-PREF-DRCL/041 du 29 janvier 2021
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2020.PREF.DRCL/455 du 4 septembre 2020
portant institution des bureaux de vote dans la
commune d'Evry-Courcouronnes.
R î- DIRECTION DES RELATIONS AVEC
PREFET LES COLLECTIVITES LOCALES
DE L'ESSONNE Bureau des Élections et du
; Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL-195 du 30 août 2024
Modifiant temporairement l'arrêté n°2021-PREF-DRCL/041 du 29 janvier 2021
modifiant l'arrêté préfectoral n°2020.PREF.DRCL/455 du 4 septembre 2020 portant
institution des bureaux de vote dans la commune d'Evry-Courcouronnes
La préfète de I'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de I'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de I'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2021-PREF-DRCL/041 du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2020.PREF.DRCL/455 du 4 septembre 2020 portant institution des bureaux de vote dans
la commune d'Evry-Courcouronnes ;
VU le courriel du 27 août 2024 de Monsieur le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes
sollicitant le transfert temporaire du bureau de vote n°20 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETE
ARTICLE 1*: L'article 1 de l'arrêté n° 2021-PREF-DRCL/041 du 29 janvier 2021 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2020.PREF.DRCL/455 du 4 septembre 2020 portant institution des
bureaux de vote dans la commune d'Evry-Courcouronnes est modifié comme suit, jusqu'à
nouvel ordre :
Les mots « BO20 — Espace Citoyen - Place Salvador Allendé » sont remplacés par :
« B020 - Groupe scolaire de la Poule Rousse - Mail Maurice Genevoix »
ARTICLE 2 : Telle qu'elle est fixée, la modification du bureau de vote servira pour toute
élection à compter du 1°" janvier 2025.
ARTICLE 3 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
ARTICLE 4: Le secrétaire général et le maire d'Evry-Courcouronnes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
ivier DELCAYROU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-30-00008
portant institution des bureaux de vote dans la
commune de Leuville-sur-orge.
À . DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALESPREFET Bureau des Elections et du
DE L'ESSON NE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL-198 du 30 août 2024
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Leuville-sur-Orge
La préfète de I'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de I'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DRCL/587 du 19 octobre 2020 portant institution des bureaux de
vote dans la commune de Leuville-sur-Orge ;
VU le courrier du 19 août 2024 et le courriel du 26 août 2024 de Monsieur le maire de la
commune de Leuville-sur-Orge demandant une nouvelle délimitation des périmètres des
trois bureaux de vote ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRETE
ARTICLE 1°": Le périmètre des 3 bureaux de vote de la commune de Leuville-sur-Orge est
institué comme suit :
Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-03
BOO1 — Mairie — salle du conseil - 28 rue Jules Ferry
« Allée des Chardonnerets .
- Allée des Grives .
- Allée des Pinsons .
- Allée des Rossignols .
. - Chemin de Gournay .
- Chemin de la Pierretone .
- Chemin de Sous le Clos .
- Chemin des Chenevières .
< Chemin des Galetteries .
- Chemin des Guenotieres .
- Chemin des Prés D Aulnay .
- Chemin du Bois Hermier .
- Chemin du Clos Pigeone .
- Chermin du Paradis .
- Chemin Grands Jardins .
- Impasse de l'EchaudéRoute du Moulin d'Aulnay
Rue Camille Hébert
Rue de Glatigny
Rue des Oiseaux
Rue du Maréchal Foch
Rue Jean Jaures
Rue Jean Renoir
Rue Louis Pasteur
Rue Pasteur Prolongé
Rue Raymond Faure
Rue Théophile Gautier
Sentier des Galetteries
Sentier des Sues
Sentier du Bois Hermier
Sentier Pasteur
BOO2 - Espace Florence Leblond - Esplanade Florence Leblond
- Avenue du Parc .
- Chemin de la Fosse Louise .
- Chemin du Chêne Moitié .
- Chemin Royal »
- Clos des Pruniers .
- Impasse Florence Leblond .
- Impasse des Merisiers .
- Impasse du Seibel .
- _ Rue du Seibel - Pair et Impair .
« Place des F.f.i. .
« Place du Baco
- Rue des GriottesRue des Hauts Sablons
Rue des Norottes
Rue des Vignes
Rue du 8 Mai 1945
Rue du Docteur Babin
Rue du Maréchal Joffre
Rue Jules Ferry
Rue Pierre et Marie Curie
Ruelle des Pressoirs
Ruelle du ParcCanton : Arpajon

Chemin de Sous le Clos
Chemin des Rotoirs
Chemin des Royères
Chemin des Sauvages
Chemin des Voiries
Clos de Leuville
Impasse des Haquerons
Impasse des Lavandières
Impasse des Lilas
Place Alphonse Réault
Place de I'Eglise
Route de Brétigny
Rue Alphonse RéaultB003 - Centralisateur - Espace Florence Leblond - Esplanade Florence Leblond
Rue Georges Brassens
Rue Georges Clémenceau
Rue Olga Bancic
Rue Paul Fort
Rue Paul Verlaine
Rue Théophile Gautier
Rue des Coquelicots
Ruelle de l'Église
Ruelle du Clos
Sentier des Coquelicots
Sentier des Rotoirs
Sentier Hauts Haquerons
Sentier Jean Moulin
- Rue André Chénier - Rue du Docteur Schweitzer
- Rue Aristide Briand - Rue des Maraichers
- Rue du Maréchal Galliéni _ - Rue du Général de Gaulle
- Rue du Maréchal Leclerc - Résidence du Clos de Leuville
Article 2: Tels qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à
compter du 1 janvier 2025.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-PREF-DRCL/587 du 19 octobre 2020
ainsi que les arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans
les conditions des articles L.11, L.12, L.13 et L.15 du Code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général et le Maire de Leuville-sur-Orge sont chargés, chacun en ce
quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
livier DELCAYROU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-30-00007
portant institution des bureaux de vote dans la
commune de Wissous.
Œx DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET Bureau des Elections et du
DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL-197 du 30 août 2024
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Wissous
La préfète de I'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrété n°2023-PREF-DRCL-200 du. 11 août 2023 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2021-PREF-DRCL-575 du 13 août 2021 portant institution des bureaux de
vote dans la commune de Wissous ;
VU le courrier du 7 août 2024 et le courriel du 27 août 2024 de Monsieur le maire de la
commune de Wissous demandant une nouvelle délimitation des périmètres des cinq
bureaux de vote ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRETE
ARTICLE 1*: Le périmètre des 5 bureaux de vote de la commune de Wissous est institué
comme suit :
Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-06 Canton : Savigny-Sur-Orge
BOO1 - (Centralisateur) - Salle des fêtes de la Mairie - Place de la libération
- Allée de Verdun
» — Allée des Crossettes
- Allée Jean Gabin
« Allée Jean Robic
- Avenue Ampère
- Avenue de la Fraternelle
- Avenue du Parc des Sports
- Boulevard Arago
« Boulevard de l'Europe
« Ccas
- Chemin de la Croix Brisée
- Chemin des Prés
- Chemin Latéral
- Commune de Rattachement
- Impasse des Canots
< Impasse des Champs
- Place de la Libération
« Place du Colonel Flatters
- Résidence le Village
- Route de Morangis
« Route de Paray
« Rue André Dolimier
- Rue de la Fontaine d'Orme
« Rue des ChampsRue Charles Legros
Rue de l'Amiral Mouchez
Rue de la Division Leclerc
Rue de la Ferme
Rue de Montjean
Rue de Wissous
Rue du Chemin de Fer Prolongée
Rue du Clou à Crochet
Rue du Colombier
Rue du Docteur Maurice Ténine
Rue du Général de Gressot
Rue Georges Collin
Rue Guillaume Bigourdan
Rue Lemercier
Rue Louis Boussard
Rue Mondétour
Rue Paul Doumer
Rue Pelletier
Rue Victor Baloche
Voie de Montavas
Voie de Rennes
Voie des Avernaises
Voie des Groux
BOO2 - Ecole élémentaire Jean de la Fontaine - Salle de restauration élémentaire - Rue des
peupliers
- Allée des Cerisiers
- Allée des Charmes
- Allée des Erables
- Allée des Myosotis
- _ Allée des Tilleuls
- Avenue des Ecoles
- Avenue Eric MorletChemin de la Vallée
Route d'Antony
Rue des Acacias
Rue des Peupliers
Rue du Parc
Rue Michelet
Voie du Bon Puits

B003 - Ecole élémentaire Jean de la Fontaine - Salle de restauration maternelle - Chemin
de la Vallée
Allée Claude Debussy
Allée Gabriel Faure
Avenue Auguste Renoir
Rue André Theuriet
Rue Clément Ader
Rue de Châteaubriand
Rue du Bois Charlet
Rue George Sand
Rue Edouard Manet
Rue Georges MéliesRue La Bruyère
Rue Lamartine
Rue Leconte de Lisle
Rue Louis Blériot
Rue Paul Cézanne
Rue Paul Gauguin
Rue Pierre et Marie Curie
Voie de Beuze
Voie des Molières
École élémentaire Jean de la Fontaine - salle de classe - rue des Peupliers
Allée de la Badronnière
Allée des Cyclamens
Allée des Dahlias
Allée des Roses
Allée des Tulipes
Allée du Coteau
Avenue Jean Mermoz
Château de Montjean
Chemin de Montjean
Impasse des GlaisesImpasse du Moulin
Route de Montjean
Rue André Thierry
Rue de l'Abattoir
Rue du Bas des Glaises
Rue du Père Maxime Koenig
Rue Gilbert Robert
Sentier des Glaises
Villa des Fleurs
BOO5 - Centre Culturel St-Exupery - Salle de la Maison des Associations - Place Lametti
Allée du Cidrier
Allée Fernand Léger
Allée Maurice Ravel
Allée Samuel Beckett
Allée Simone de Beauvoir
Impasse Château Gaillard
Impasse du Pressoir
Impasse du TonnelierPlace René Lametti
Résidence Val La Croix
Route d'Antony - Charles de Gaulle
Rue de l'Aubépine
Rue Django Reinhardt
Rue Georges Didier
Rue Pascal - Résidence La Cerisaie

Article 2: Tels qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à
compter du 1* janvier 2025.
Article 3 : Le présent arrété abroge I'arrété n°2023-PREF-DRCL-200 du 11 août 2023 ainsi
que les arrétés préfectoraux antérieurs.
Article 4 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans
les conditions des articles L.11, L.12, L.13 et L.15 du Code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général et le Maire de Wissous sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
2 //
ELCAYROU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-30-00010
portant institution des bureaux de vote dans la
commune d'Arpajon
| # | DIRECTION DES RELATIONS AVEC
' LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET Bureau des Elections et du
DE L'ESSON NE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL-193 du 30 août 2024
portant institution des bureaux de vote dans la commune d'Arpajon
La préfète de I'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; '
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrété n° 2020-PREF-DRCL/431 du 28 août 2020 portant institution des bureaux de
vote dans la commune d'Arpajon ;
VU les courriels des 23 et 28 août 2024 de Monsieur le maire de la commune d'Arpajon
demandant la création de deux nouveaux bureaux de vote, ainsi qu'une nouvelle
délimitation des périmètres des sept bureaux de vote ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;


ARRETE
ARTICLE 1" : Le périmètre des 7 bureaux de vote de la commune d'Arpajon est institué
comme suit :
Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-03 Canton : Arpajon
BOO1 - (Centralisateur) Hôtel de ville - 70, Grande rue
Boulevard Jean Jaurès - Résidence les
Tilleuls
Allée des Acacias
Allée des Hérissons
Avenue de la Division Leclerc (47)
Avenue de la Division Leclerc (14)
Boulevard Ernest Girault
Boulevard Jean Jaurès
Place de l'hôtel de Ville
Place du Jeu de Paume
Route Nationale 20
Rue Agot
Rue Condorcet
Rue de Chanteloup
B002 - École Victor Hugo - Rue Victor Hugo
Avenue Général de Gaulle
Avenue Hoche
Boulevard Eugène Lagauche
Boulevard Pierre Brossolette
Boulevard Voltaire
Impasse du Clos Bailly
Place de Châtres
Rue Baptiste Marcet
Rue Charles Philippe LemaireRue de la Ceinture de la Reine
Rue de la Gratelle
Rue de la Libération
Rue du Docteur Louis Babin IMPAIR
Rue Edouard Robert
Grande Rue IMPAIR (hors 81 à 130)
Rue Henri Barbusse
Rue Jules Lemoine
Rue Marcel Duhamel
Rue Minard
Rue Roger Lhuillier
Rue Dauvilliers
Rue de la Résistance
Rue de Laître
Rue de Mondonville
Rue du 8 Mai 1945
Rue du Clos Bailly
Grande Rue PAIR
Rue Victor Hugo
Sentier de la Porte Saint Denis
B003 - École Maternelle Edouard Herriot - Rue École Édouard Herriot
Chemin des Postes
Impasse Paul Demange
Impasse du Tacot
Impasse Paulette Gourmelon
Rue de la Paix
Rue Marcelle Gourmelon
Rue d'Estiennes d'Orves
Rue du 22 Août 1944Rue du Docteur Charcot
Rue du Général Delestraint
Rue Edouard Herriot
Rue Henri Fichant
Rue Jean Moulin
Rue Paul Demange
Rue René Cassin
Sentier du Parc
BOO4 - Ecole Elementaire Édouard Herriot - Rue École Édouard Herriot
Avenue de Verdun
Impasse du Dr Schweitzer
Route d'Egly
Rue de la Croix d'EglyRue de la Justice
Rue des Processions
Rue Pierre Bourdan
Rue Saint Blaise

BOOS - Ecole de la Rémarde - 59, Rue de la Libération
BOOG -
BOOY —Rue de la Libération
Résidence La Prairie .
Allée de Bellevue .
Allée des Rosiers
Allée Héléne Boucher
Avenue de la République .
Chemin du Puits MorandRue de Bellevue
Rue de I'Espérance
Rue des Grouaisons
Rue des Martyrs
Rue Maryse Bastié
Rue Soufflet
Salle polyvalente Espace Concorde - 18, Boulevard Cornaton
Allée Théodore Botrel
Avenue Aristide Briand
Avenue de la République .
Boulevard Abel Cornaton
Boulevard Jean-Jaurès .
Impasse de la Rivière
Impasse du Jeu de Boules .
Impasse Jean Jaures
Passage Jean Jaurés
Place de la Gare
Place du Marché
ZAC Les Belles Vues —- Rue de Chevreuse
Chemin de Marcoussis .
Chemin des Corlus 8CR29 .
Chemin de Chevreuse 8CR29 .
Chemin Soufflet .
Rue Soufflet .
Rue de la Butte aux Grès .
Rue des Champs .
Rue de la Montagne .
Rue des Gouelles .
Rue du Pont d'Avignon .
Rue Félix Potin .
Rue des PlatanesRue du Docteur Louis Babin PAIR
Rue du Docteur Verdié
Rue Gambetta (
Grande Rue IMPAIR du 81 au 130
Rue Guinchard
Rue Marc Sangnier
Rue Pasteur
Rue Raspail
Rue Roger Lhuillier
Rue Saint Denis
Rue des Marronniers
Rue des Erables
Rue des Tilleuls
Rue des Saules
Rue des Grouelles
Rue de la Fontaine la Vierge
Sentier des Coteau
Rue de la Grenouillière
Rue des Bergères
Route de la Roche
Route de Limours

Article 2 : Tels qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à
compter du 1°" janvier 2025.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-PREF-DRCL/431 du 28 août 2020 ainsi
que les arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans
les conditions des articles L.11, L.12, L.13 et L.15 du Code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général et le Maire d'Arpajon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
i/vieÆCAYROU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-30-00009
Portant institution des bureaux de vote dans les
communes du département de l'Essonne pour
l'année 2025.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-29-00004
Arrêté préfectoral N°2024/SP2/BCIIT/002 du 29
août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
N°2023/SP2/012 du 5 septembre 2023,
approuvant le cahier des charges de la cession
entre l'Etablissement Public d'Aménagement
Paris Saclay et la société Kadans Science Partner
sis ZAC du Moulon à Gif-sur-Yvette
E] =
ÈREEËËËSON N E SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Liberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2024/SP2/BCIIT/002 du | À 9 AOUT 2024
modifiant l'arrêté préfectoral N°2023/SP2/BCIIT/012 du 5 septembre 2023,
approuvant le cahier des charges de la cession entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay
et la société Kadans Science Partner (lot NH12 destinée à des bureaux et laboratoires de types L2)
sis ZAC du Moulon à Gif-sur-Yvette (91190).
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomlnatlon de Mme Frédérique Camilleri en qualité de préfète de
l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors-classe, en
qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 24 juin 2024 portant délégation de sngnature à M.
Alexander Grimaud, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de la Zone d'Aménagement
concerté de Moulon, située sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin ;
VU le PLU de la commune de Gif-sur-Yvette approuvé par délibération du conseil municipal du 13 décembre
2016, modifié le 6 juillet 2021;
VU l'arrêté préfectoral N°2023/SP2/BCIIT/012 du 5 septembre 2023, approuvant le cahier des charges de la
cession entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société Kadans Science Partner (lot
NH12 destinée à des bureaux et laboratoires de types L2) ;
VU la demande de I'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous-préfecture de
Palaiseau le 8 août 2024;
1/2

S U R proposition du secrétaire-général de la sous-préfecture de Palaiseau ;
ARRETE
ArticLe 1" : Est approuvé le cahier des charges de la cession de terrain à intervenir entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) et la société Kadans Science Partner, concernant le lot dit NH12
constitué des parcelles cadastrées CR 271, ZQ 187, ZQ 189, ZQ 192, d'une superficie d'environ 6 265 m? au
sol, sis ZAC de Moulon.
Le projet consiste en la réalisation d'un programme techtiaire qui a pour but la construction d'un immeuble en
R+4 proposant notamment :
-Un espace d'accueil avec des locaux partagés, au rez-de-chaussée,
- des espaces de production, au rez-de-chaussée,
- des espaces de travail regroupant I'ensemble des laboratoires de type L2 et des espaces tertiaires avec
différents modules,
- des espaces partagés dans les étages,
- des espaces logistiques et techniques pour l'ensemble de I'immeuble,
- des emplacements de stationnements en infrastructures, d'une surface de plancher maximale d'environ
15 132 m2
La répartition prévisionnelle entre les différentes composantes du programme est de 13 800 m? de SDP à
usage de bureaux et laboratoires et de 1 332 m? de SDP à destination d'industrie (laboratoires).
ArTicLe 2 Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un
mois en mairie de Gif-sur-Yvette, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un
certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de l'arrondissement de Palaiseau.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
ArticLe 3 : Conformément aux dispositions de |'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de
Saint-Cloud 78 000 Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible via le site internet « ww.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l''administration, étant précisé qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le
- public et l'administration : «Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte
législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
Armicre 4 : Le secrétaire-général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour la préfète,
Le sous-mréfet de Palaiseau
A
SR
nder Grimaud.
22

°
PARIS -SACLAY
Secteur du Moulon
Commune de Gif sur Yvette
Rue Francis Perrin
Section ZQ n°187 - 189 - 192
Section CR n°271
Lot NH 12
Plan de Cession
Echelle : 1/400 °TM
Référence du marché : 002/20/DA du 23/01/2020
Vue d'ensemble
sans échelle =
A =| DEPARTEMENT DE L'ESSONNE l
Superficie totale mesurée pour le lot : 6 265 m?
' foncier '
expertsNOTA Le nivellement es! mtiaché au N.G.F. système aititudes normaies IGNéS.
Les coordonnées son! exprimées dans ke système RGF93 zone CC4S,
Le projet de délimitlation du lot esi étabéi d'après ie relevé existant de l'étal des lieux
#1 par spplicalion des étérents informatiques fournis par TEPAPS
Le plan lopographique est donné à titre indicas! et est susceptible de
ne pius être à jour.
orientation 101.8200 gon
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Alexénder GRIMAUDINDICE:1 :
Société de fléométros-lxp-r!lQmal(rol d'oeuvre VRD Dossier N° : 827055 /'
83 svenue de le République G nue JeurrPiee Tarbeuc 125 Potie rue St-Matihiou 52 rue de Rarrboutiet 6 rue de Suèvres [ = /
78640 Nesuphiede-Château 78180St Quentin en Yvelines 78550 Houdan 78460 Chevreuse 91400 Saclay Dertéère voevion .
TH 0134800078 Moregry I8 Droicsncux T : 01 30506235 Tet: 0% 30524250 Tét:0160 74 69 03 Plarimnatne | 5FE - Lol Baat ù * /
-0 A | NG N ; Fahpiuman . T# 01 SC6A0143-07 J06AD1S6 Fax ouuuuus-. Fax 0130523242 '—- ,.."_ - pour être annexé f
ÀA mon arrêté n sv
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