AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2024-219
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-07-22-00006 - Décision Tarifaire modificative n° 13407
(ARA-2024-01-0037) CPOM ITINOVA (3 pages) Page 3
01-2024-07-22-00007 - Décision Tarifaire modificative n° 13408 (ARA
2024-01-0038) CPOM ORSAC (4 pages) Page 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-07-31-00003 - Arrêté portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (3 pages) Page 12
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-22-00006
Décision Tarifaire modificative n° 13407
(ARA-2024-01-0037) CPOM ITINOVA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00006 - Décision Tarifaire modificative n° 13407
(ARA-2024-01-0037) CPOM ITINOVA 3
REPUBLIQUEFRANÇAISETts @ } Agence Régicnale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°13407 (ARA-2024-01-0037) PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE-
VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ITINOVA - 690793195

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE SAINT JEAN LE VIEUX -
010780625

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE PERON - 010011724

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE GEX - 010011732

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM MONTANIER CORBONOD -
010789980

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT -
010790020




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;





VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale de AIN en date du 28/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4883 en date du 14 juin 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00006 - Décision Tarifaire modificative n° 13407
(ARA-2024-01-0037) CPOM ITINOVA 4
2




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ITINOVA (690793195), a été fixée à 5 765 190,90 €, dont 0,00 €
à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 5 765 190,90 € (dont 5 765 190,90 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010011724 187 626,57 425 225,79 948 081,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011732 231 823,89 155 322,02 319 002,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780625 266 011,10 162 182,34 335 760,26 0,00 239 401,69 0,00 0,00 0,00
010789980 804 992,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790020 1 689 761,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 480 432,57 € (dont 480 432,57€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 765 190,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00006 - Décision Tarifaire modificative n° 13407
(ARA-2024-01-0037) CPOM ITINOVA 5
3


-personnes handicapées : 5 765 190,90 €
(dont 5 765 190,90 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010011724 187 626,57 425 225,79 948 081,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011732 231 823,89 155 322,02 319 002,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780625 266 011,10 162 182,34 335 760,26 0,00 239 401,69 0,00 0,00 0,00
010789980 804 992,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790020 1 689 761,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
480 432,57 € (dont 480 432,57 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ITINOVA (690793195) et
aux structures concernées.



Fait à BOURG EN BRESSE, le 22 Juillet 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé :
JICQUEL Sidonie


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00006 - Décision Tarifaire modificative n° 13407
(ARA-2024-01-0037) CPOM ITINOVA 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-22-00007
Décision Tarifaire modificative n° 13408 (ARA
2024-01-0038) CPOM ORSAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00007 - Décision Tarifaire modificative n° 13408 (ARA
2024-01-0038) CPOM ORSAC 7
REPUBLIQUEFRANÇAISETts @ } Agence Régicnale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°13408 (ARA 2024-01-0038) PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE-
VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ORSAC - 010783009

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LES ALANIERS DE BROU -
010780591

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH CTRE RESSOURCES
LESES CEREBRAUX - 010002848

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ENVOL TRANSITION -
010008951

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ARC-EN-CIEL - 010008977

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES PASSERELLES DE LA
DOMBES - 010010601

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L'ORCET - 010012359

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'ARC-EN-CIEL - 010784262

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP ORSAC MANGINI - 010786911

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA FRETA - 010787141

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DIENET - 010788750

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA ROCHE FLEURIE
PREMEYZEL - 010790012

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES ALANIERS DE BROU -
010790335




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00007 - Décision Tarifaire modificative n° 13408 (ARA
2024-01-0038) CPOM ORSAC 8
2


VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;



VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la direc-
trice départementale de AIN en date du 28/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7246 en date du 14 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ORSAC (010783009), a été fixée à 16 773 445,36 €, dont -
96 552,85 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 16 773 445,36 € (dont 16 773 445,36 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010002848 0,00 0,00 1 043 610,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008951 0,00 128 263,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00007 - Décision Tarifaire modificative n° 13408 (ARA
2024-01-0038) CPOM ORSAC 9
3

010008977 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010601 1 322 980,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010012359 1 336 292,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780591 2 227 857,38 647 952,27 697 876,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784262 4 121 708,63 553 131,76 365 629,07 0,00 35 451,63 0,00 0,00 0,00
010786911 527 219,86 207 692,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010787141 0,00 945 186,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788750 0,00 1 055 326,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790012 1 557 265,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790335 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 286 429,41 € (dont 1 286 429,41€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 869 998,21 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 16 869 998,21 €
(dont 16 869 998,21 € imputable à l'Assurance Maladie)


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00007 - Décision Tarifaire modificative n° 13408 (ARA
2024-01-0038) CPOM ORSAC 10
4

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010002848 0,00 0,00 1 140 163,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008951 0,00 128 263,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008977 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010601 1 322 980,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010012359 1 336 292,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780591 2 227 857,38 647 952,27 697 876,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784262 4 121 708,63 553 131,76 365 629,07 0,00 35 451,63 0,00 0,00 0,00
010786911 527 219,86 207 692,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010787141 0,00 945 186,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788750 0,00 1 055 326,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790012 1 557 265,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790335 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 405 833,17 € (dont 1 405 833,17 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ORSAC (010783009) et
aux structures concernées.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 22 Juillet 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé :
JICQUEL Sidonie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00007 - Décision Tarifaire modificative n° 13408 (ARA
2024-01-0038) CPOM ORSAC 11
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-31-00003
Arrêté portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-31-00003
- Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 12
= NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
Arrêté n°01-2024-07-31-00003
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDPP01-22-430 du 24 novembre 2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2023-04-13-00002 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-42/01 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP01-22-430 du 24 novembre 2022 délivré au bureau d'études SAGE
Environnement portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) dans le cadre de ses actions d'inventaires
d'espèces animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) déposée le 29 janvier
2024 par le bureau d'études SAGE Environnement et complétée les 30 janvier et 06 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-31-00003
- Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 13
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées
par l'arrêté préfectoral n°DDPP01-22-430 du 24 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont
pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDPP01-22-430 du 24 novembre 2022 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Laurent BOURGOIN, ingénieur écologue, chef de projet Écologie terrestre, Zones humides et
Milieux riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur ;
• Marion SCHNEIDER, ingénieure écologue, chargée d'études Écologie terrestre, Zones humides et
Milieux riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement ;
• Clément SITTLER, chargé d'étude écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole
(BTSA) Aménagements paysagers et d'un bachelor Gestion de la nature,
• Elisa FAGE, chargée d'étude écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire
d'un master Agrobiosciences,
• Camille LEGRAND, écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un
master Biologie des organismes.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDPP01-22-430 du 24 novembre 2022 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
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ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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