SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-169
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2026-04-28-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER
L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE
ESTHETIQUE ROUEN RIVE DROITE (4 pages) Page 5
ARS de Normandie /
76-2026-05-29-00007 - Arrêté autorisant la communauté de
communes Inter Caux Vexin à traiter et distribuer l'eau potable à
partir d'une unité de filtration provisoire sur le site du réservoir
aérien de Bosc-le-Hard (4 pages) Page 10
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2026-06-05-00002 - Décision n°2026-94 portant déclaration sans
suite projet DPI (2 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-06-04-00008 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE FIELDCORE SERVICE
SOLUTIONS INTERNATIONAL POUR SON CLIENT TOTAL ENERGIE
GONFREVILLE L'OR (2 pages) Page 18
76-2026-06-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ARTHUR GAVORY, ORGANISME GAVORY
ARTHUR (2 pages) Page 21
76-2026-06-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DAVID DERISQUEBOURG, ORGANISME DAVID
COTE MAISON (2 pages) Page 24
76-2026-06-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DAVIT TORONJADZE, ORGANISME AT ELEC (2
pages) Page 27
76-2026-06-03-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JEROME RATEL, ORGANISME MULTISERVICES
JEROME NATHALIE (2 pages) Page 30
76-2026-06-03-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LEO-PAUL GUIGNERY, ORGANISME LPG MUSIC
(2 pages) Page 33
76-2026-06-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LUDOVIC CRIQUILLION, ORGANISME LR
PAYSAGE (2 pages) Page 36
76-2026-06-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MEDDAS NADIR, ORGANISME MULTI-SERVICE
(2 pages) Page 39
2
76-2026-06-03-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SULLIVAN VAST, ORGANISME VAST SULLIVAN
(2 pages) Page 42
76-2026-06-01-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NATHALIE COIGNET,
ORGANISME DYNAMIK76 (1 page) Page 45
76-2026-06-03-00007 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE ALAIN
RATIEUVILLE, ORGANISME A.T.R. NETTOYAGE (1 page) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression des impacts des
ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de
Blangy-sur-Bresle (12 pages) Page 49
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de direction
76-2026-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Elise THEVENY en qualité de cheffe
d'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN. (1 page) Page 62
76-2026-06-02-00002 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Karine MARIE en qualité de directrice fonctionnelle
du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
SEINE-MARITIME. (1 page) Page 64
76-2026-06-02-00003 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE (1 page) Page 66
76-2026-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature relative à l'affectation détenus à Monsieur Renaud
LACOMBRE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le
Havre. (1 page) Page 68
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DREETS) / Secrétariat de direction
76-2026-06-04-00004 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime (21 pages) Page 70
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2026-06-04-00007 - 26 2022 00696 Aquacaux amphis-signer FB (8 pages) Page 92
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2026-06-04-00001 - Arrêté médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif BRONZE 14 07 2026 (3 pages) Page 101
3
76-2026-05-26-00009 - Arrete Musical et choral VLC François 2026 (2
pages) Page 105
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-06-01-00019 - AP DU 01/06/2026 - LH PROJET - SUP PARCELLE
AC896 - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF (12 pages) Page 108
76-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du
11 décembre 2025 relatif à la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites - formation
spécialisée de la « Publicité »
(3 pages) Page 121
76-2026-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du
4 février 2025 portant composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques -
CoDERST - de la Seine-Maritime (4 pages) Page 125
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
76-2026-06-02-00006 - CDAC du 23 juin 2026 Ordre du jour 2026-05 Ext
Ens Commercial CANTELEU (1 page) Page 130
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2026-06-01-00021 - Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 -
SGCD,
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (12 pages) Page 132
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-04-28-00011
DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER
L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU
PROFIT DE LA CLINIQUE ESTHETIQUE ROUEN
RIVE DROITE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-28-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE ESTHETIQUE ROUEN RIVE DROITE 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE ESTHETIQUE
ROUEN RIVE DROITE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique et notamment :
− Les articles L 6322-1 à L 6322-3 relatifs à la chirurgie esthétique ;
− Les articles R 6322 -1 à R 6122 -29 relatifs aux conditions d'autorisation en matière de
chirurgie esthétique ;
− L'article D 6322 -30 relatif au délai de réflexion préalable à toute prestation de chirurgie
esthétique ;
− Les articles D 6322 -31 à D 6322 -47 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement
applicables aux installations de chirurgie esthétique ;
− L'article D 6322-48 relatif à la visite de conformité des installations de chirurgie esthétique ;
VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie ;
VU la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005 -576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation
et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;
VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
VU la demande présentée le 15 décembre 2025 par Monsieur le Directeur de la Clinique Esthétique
Rouen Rive Droite en vue de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein
de son établissement de type installation autonome de chirurgie esthétique ;
VU le rapport établi par Madame Charlotte LEMASSON, chargée de mission thématique chirurgie
à l'Agence régionale de santé de Normandie ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-28-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE ESTHETIQUE ROUEN RIVE DROITE 6

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CONSIDERANT que la Clinique Esthétique Rouen Rive Droite est une clinique de chirurgie esthétique,
de type Installation Autonome de Chirurgie Esthétique (IACE) au sein de laquelle les actes qui seront
réalisés seront uniquement des actes sous anesthésies locales par 2 praticiens disposant d'une
qualification en chirurgie esthétique ;
CONSIDERANT que conformément à l'article D.6322 -44 du code de la Santé Publique, au regard de
l'effectif présenté, l'équipe paramédicale comprend au moins un infirmier et un aide -soignant ;
CONSIDERANT que la Clinique Esthétique Rouen Rive Droite dispose d'une convention avec la
Clinique Saint Hilaire au sein de laquelle seront réalisées les interventions sous anesthésie générale ;
CONSIDERANT que l'activité sera exercée sur un site un à construire situé 1 rue de Bihorel à Rouen ;
que les locaux comprendront :
- Une zone d'accueil permettant de réaliser les formalités administratives et d'orienter le
patient ;
- Une zone de repos, la clinique pratiquant uniquement des actes sous anesthésie locale en
ambulatoire ;
- Une salle opératoire ISO 7 équipée est prévue pour les interventions chirurgicales avec un
chariot mobile d'urgence ;
- Une salle de soins est prévue pour les greffes capillaires et les soins basiques (pansements…) ;
CONSIDERANT que l'établissement a conclu une convention avec la Clinique Saint -Hilaire située à
Rouen lui permettant d'assurer :
- La prise en charge des urgences et l'accès aux soins critiques,
- La stérilisation des dispositifs médicaux,
- L'approvisionnement en médicaments et l'accès à une pharmacie à usage intérieur,
CONSIDERANT que la Clinique Esthétique Rouen Rive Droite ne disposant pas de son propre
laboratoire, une convention a été établie avec le laboratoire d'analyses de biologie médicale BIOLBS
CONSIDERANT toutefois que les documents relatifs au parcours patient (devis et consentement
éclairé) ne sont pas finalisés ; que le dossier déposé comprend une trame reprenant les informations
devant être portées à la connaissance des patients avant toute interventio n conformément à l'article
R6322-30 du Code de la santé publique ; que ces documents devront être finalisés lors de la visite de
conformité réalisée dans les conditions ci-après ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette autorisation fera l'objet d'une visite de conformité dans
les conditions prévues par l'article D6322 -48 du code de la santé publique, soit dans les deux mois
précédent la mise en service des installations de chirurgie esthétique ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-28-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE ESTHETIQUE ROUEN RIVE DROITE 7

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DECIDE
Article 1 :
La demande présentée le 15 décembre 2025 par Monsieur le Directeur de la Clinique Esthétique Rouen
Rive Droite en vue de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de son
établissement de type installation autonome de chirurgie esthétique est acceptée.
Article 2 :
En application de l'article L.6322-1 du Code de la Santé Publique, une visite de conformité sera réalisée
par l'ARS de Normandie. Elle aura lieu dans le délai de deux mois après que le titulaire de l'autorisation
a informé le directeur général de l'agence régionale de santé qu'il est en mesure de mettre en service
ses installations, en application de l'article D.6322-48 Code de la Santé Publique.
Article 3 :
La durée de validité est de 5 ans à compter de la déclaration de conformité des installations suite à la
réalisation de la visite prévue à l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L 6122 -10-1 du Code de la Santé Publique, la présente
décision est susceptible d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l'article R 6122 -42 du Code de la Santé Publique, ce recours
hiérarchique peut être formé auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue
Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la
présente décision.
Article 5 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Rouen sis au 53 avenue
Gustave Flaubert à Rouen, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de la présente décision.
La saisine du Tribunal Administratif de Rouen peut se faire de manière dématérialisée via Télérecours
citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr
Article 6 :
Par application des dispositions de l'article R 6322-9 du code de la santé publique, la présente décision
sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Directeur Clinique
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-28-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE ESTHETIQUE ROUEN RIVE DROITE 8

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Esthétique Rouen Rive Droite et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Directeur Général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie, ainsi que Monsieur le
Directeur de la Clinique Esthétique Rouen Rive Droite , sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 28 avril 2026
Le Directeur général,

Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-28-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE ESTHETIQUE ROUEN RIVE DROITE 9
ARS de Normandie
76-2026-05-29-00007
Arrêté autorisant la communauté de communes
Inter Caux Vexin à traiter et distribuer l'eau
potable à partir d'une unité de filtration
provisoire sur le site du réservoir aérien de
Bosc-le-Hard
ARS de Normandie - 76-2026-05-29-00007 - Arrêté autorisant la communauté de communes Inter Caux Vexin à traiter et distribuer
l'eau potable à partir d'une unité de filtration provisoire sur le site du réservoir aérien de Bosc-le-Hard 10
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
de Normandie
Pôle Santé Environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Arrêté du 29 MAI 2026
autorisant la communauté de communes Inter Caux Vexin à traiter et distribuer l'eau potable
à partir d'une unité de filtration provisoire sur le site du réservoir aérien de Bosc-le-Hard
Maître d'ouvrage : Communauté de communes Inter Caux Vexin
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations
fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R. 1321-2,
R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le
cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce
programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2011 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection.
Captage de Bosc-le-Hard - Autorisation au titre du code de la santé - Autorisation au titre du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 p ortant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée
à partir du captage de Bosc-le-Hard par la commune de Bosc-le-Hard ;
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ARS de Normandie - 76-2026-05-29-00007 - Arrêté autorisant la communauté de communes Inter Caux Vexin à traiter et distribuer
l'eau potable à partir d'une unité de filtration provisoire sur le site du réservoir aérien de Bosc-le-Hard 11
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous -préfet
de Rouen ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN C edex - Standard : 02 32 76 50 00 -
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la communauté
de communes Inter Caux Vexin (transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement
collectif », « Assainissement non collectif ») ;
Vu les éléments transmis par le maître d'ouvrage ;
Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 22 mai 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à la collectivité, maître d'ouvrage, par courriel du
22 mai 2026 ;
Vu l'absence de remarque de la part de la collectivité formulée par courriel du 26 mai 2026 ;
Considérant -
que les eaux brutes prélevées sont conformes aux limites et références de qualité exigées par
le code de la santé publique, mais nécessitent un traitement avant mise en distribution
(rétention des pesticides, désinfection...) ;
que, dans le cadre de la dérogation dont elle bénéficie, la communauté de communes Inter
Caux Vexin va réaliser des actions de prévention au sein du périmètre de protection
rapprochée et du bassin d'alimentation du captage de Bosc-le-Hard, et va étudier, avec les
syndicats de Grigneuseville-Bellencombre et des trois sources  : Cailly, Varenne, Béthune, la
faisabilité de solutions de sécurisation et de fiabilisation, en vue de distribuer une eau
conforme en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl
chloridazone et chlorothalonil R417888 ;
que, dans l'attente de la réalisation des travaux permettant un retour à la conformité durant
la période de dérogation dont bénéficie la collectivité, le traitement mis en œuvre permet
d'abaisser les teneurs en métabolites de pesticides dans les eaux distribuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 er
- Les dispositions relatives au traitement et à la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine issue du captage de Bosc-le-Hard, sont fixées par le présent arrêté pour
une durée de six ans.
L'article 13 de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2011 portant déclaration d'utilité publique des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection,
autorisation au titre du code de l'environnement et autorisation au titre du code de la santé
publique au profit de la commune de Bosc-le-Hard, est abrogé.
Article 2 - Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de
la consommation humaine, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et
répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en
vigueur.
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ARS de Normandie - 76-2026-05-29-00007 - Arrêté autorisant la communauté de communes Inter Caux Vexin à traiter et distribuer
l'eau potable à partir d'une unité de filtration provisoire sur le site du réservoir aérien de Bosc-le-Hard 12
Article 3 - La désinfection existante est complétée par :
- un filtre mobile à charbon actif (2 m 3
) de type Clean-Flo Aquasorber A2-SI traitant 25 % du
débit du forage, à raison de 10 m3
/h pompés en aval du réservoir ;
- une dilution par réinjection de l'eau filtrée dans le réservoir aérien existant (capacité de
400 m 3
), alimenté par l'eau du forage déjà chlorée (dispositif d'injection de chlore gazeux
existant sur le site du forage) ;
- une rechloration par injection d'eau de javel assurant l'ajustement de la désinfection
rémanente avant mise en distribution (injection asservie à la mesure en continu du chlore
effectuée en aval du traitement sur la conduite de distribution).
Compte tenu du caractère expérimental des modalités d'abaissement des teneurs en métabolites
de pesticides (filtration/dilution), la filière fait l'objet, sur les 12 premiers mois de fonctionnement,
d'une surveillance accrue assurée par l'exploitant afin d'optimiser ses performances (mesures des
teneurs amont et aval) selon la fréquence et la durée de fonctionnement journalier du filtre.
Article 4 - Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière traitement de l'eau sont
autorisés et disposent de preuve de conformité sanitaire.
Le maître d'ouvrage veille à obtenir, auprès de chaque fournisseur de matériel, ces preuves de
conformité sanitaire actualisées et à les détenir en permanence. Il les tient à la disposition de
l'agence régionale de santé.
Article 5 - L'ensemble des installations est conçu et exploité de manière à ne pas permettre l'accès à
l'eau à des tiers. Ainsi, toutes les dispositions de protection physique des installations vis-à-vis des
actes de malveillance sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages. Le
bâtiment de production est fermé à clé, clôturé efficacement.
Article 6 - La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir en
permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommation
humaine, notamment :
- en mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risques
couvrant toutes les étapes de l'approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet du
consommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d'un plan de gestion de la sécurité
sanitaire de l'eau) ;
- en s'assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement
et de distribution de l'eau ;
- en effectuant un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés en
fonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.
L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.
Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire, est
effectué conformément à l'a rrêté du 30 décembre 2022 susvisé relatif au programme de tests et
d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la
production ou de la distribution d'eau. Il est transmis annuellement aux services de l'agence
régionale de santé et les résultats des analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité
aux limites de qualité, les résultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plus
tard dans les 48 heures.
Notamment, le suivi en continu de la turbidité sur eau brute et du chlore résiduel sur eau traitée au
niveau de la canalisation de distribution est mis en œuvre.
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ARS de Normandie - 76-2026-05-29-00007 - Arrêté autorisant la communauté de communes Inter Caux Vexin à traiter et distribuer
l'eau potable à partir d'une unité de filtration provisoire sur le site du réservoir aérien de Bosc-le-Hard 13
Article 7 - La qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme
annuel défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en
œuvre si l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire. Les frais d'analyses et de
prélèvements sont à la charge de l'exploitant.
Avant la mise en service du filtre, est réalisée au point de mise en distribution une analyse de type A
(comportant notamment les paramètres bactériologiques) en sortie du filtre.
Article 8 - L'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau après
traitement. À cet effet, des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée
sont disposés sur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer les flacons en
cours de remplissage.
Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITÉE ».
Article 9 - Toute modification notable apportée par le maître d'ouvrage aux installations ou à leur
mode d'exploitation fait l'objet, avant sa réalisation, d'une déclaration au préfet accompagnée d'un
dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions
complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 10 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie et le président de la communauté de communes Inter
Caux Vexin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 29 MAI 2026
Le préfet,
Signé
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.  421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen, soit faire l'objet d'un recours amiable. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit
gracieusement auprès du préfet de Seine-Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé – EA 4 – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut conserver le
délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
4/4
ARS de Normandie - 76-2026-05-29-00007 - Arrêté autorisant la communauté de communes Inter Caux Vexin à traiter et distribuer
l'eau potable à partir d'une unité de filtration provisoire sur le site du réservoir aérien de Bosc-le-Hard 14
CHU Hopitaux de Rouen
76-2026-06-05-00002
Décision n°2026-94 portant déclaration sans
suite projet DPI
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-06-05-00002 - Décision n°2026-94 portant déclaration sans suite projet DPI 15
n_/
DECISION N° 2026 - 94
OBJET : Déclaration sans suiteMadame Stéphanie DECOOPMAN, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,représentante du pouvoir adjudicateur,Vu la procédure intitulée « sourcing concernant la fourniture, le déploiement, la maintenance et desprestations associées d'un progiciel de Dossier Patient Informatisé pour le CHU ROUEN NORMANDIE »,Vu le courrier du CHU ROUEN NORMANDIE en date du 6 février 2025 ayant pour objet « Demande deprésentation d'une réponse dans le cadre d'un sourcing concernant la fourniture, le déploiement, lamaintenance et des prestations associées d'un progiciel de Dossier Patient Informatisé pouf le CHU RouenNormandie »,Considérant que l'article R. 2111-1 du Code de la commande publique permet à l'acheteur, afin de préparer lapassation d'un marché, d'effectuer des consultations, de réaliser des études de marché, de solliciter des avisou d'informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.Considérant que les articles R. 2185-1 et R. 2185-2 du Code de la commande publique autorisent l'acheteur àabandonner a tout moment la procédure d'attribution d'un marché public en la déclarant sans suite sousréserve de communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché oude recommencer la procédure aux opérateurs économiques ayant participé a la procédure de passation.Considérant que cette procédure ayant été menée sans publicité préalable et avec un nombre restreintd'opérateurs économiques, la conclusion d'un quelconque contrat sur le fondement de cette procédurepourrait porter atteinte au principe d'égalité d'accés a la commande publique.Considérant par ailleurs que cette procédure mise en ceuvre par le CHU ROUEN NORMANDIE a prévu desmodalités de choix de la solution retenue qui pourraient étre critiquées au regard des régles fixées par le Codede la commande publique, en raison notamment de l'absence de pondération des critères.Considérant que le risque d'irrégularité pesant sur la légalité de la procédure menée caractérise un motifd'intérét général justifiant que la procédure intitulée « sourcing concernant la fourniture, le déploiement, lamaintenance et des prestations associées d'un progiciel de Dossier Patient Informatisée pour le CHU de Rouen» soit déclarée sans suite. DECIDE:ARTICLE1 :De déclarer sans suite, pour motif d'intérêt général, la procédure intitulée « sourcing concernant lafourniture, le déploiement, la maintenance et des prestations associées d'un progiciel de Dossier PatientInformatisé pour le CHU ROUEN NORMANDIE », compte tenu du risque affectant la sécurité juridique decette dernière eu égard notamment aux conditions de publicité et aux modalités de choix de la solution àretenir, de nature à entraîner l'annulation ou la résiliation du contrat qui serait conclu si la procédure étaitpoursuivie à son terme.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-06-05-00002 - Décision n°2026-94 portant déclaration sans suite projet DPI 16
ARTICLE 2 :D'informer les opérateurs ayant participé à la procédure intitulée « sourcing concernant la fourniture, ledéploiement, la maintenance et des prestations associées d'un progiciel de Dossier Patient Informatisépour le CHU ROUEN NORMANDIE » de la déclaration sans suite de celle-ci.ARTICLE 3 :La direction des achats et les directions parties prenantes du CHU de Rouen sont chargées de l'exécutionde la présente décision.
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouendans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours grâcieux ou hiérarchique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite du recours grâcieux ou hiérarchique.
COPIE :M. TALEC, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de lIngénierie BiomédicaleM. FRANCOIS, Directeur du Système d'informationM. ANDRU, Responsable Cellule juridique des Contrats
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-06-05-00002 - Décision n°2026-94 portant déclaration sans suite projet DPI 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-04-00008
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
ENTREPRISE FIELDCORE SERVICE SOLUTIONS
INTERNATIONAL POUR SON CLIENT TOTAL
ENERGIE GONFREVILLE L'OR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-04-00008 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE FIELDCORE SERVICE SOLUTIONS INTERNATIONAL
POUR SON CLIENT TOTAL ENERGIE GONFREVILLE L'OR
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E 3 Direction départementale deMINISTÈRE , ; ,DU TRAVAIL l'emploi, du travail etET DES SOLIDARITÉS des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALEHEBDOMADAIREDU TRAVAIL
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉS DE NORMANDIE
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21, L. 3121-22, L.3121-24, L. 3121-26, L.3122-7, L. 3122-18 et R.3121-8 à R.3121-16.VU la demande du 28 mai 2026 - reçue le même jour- de l'entreprise FIELDCORE Servicesolutions international sollicitant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absoluede travail, fixée à 48 heures.VU le rapport de l'inspectrice du travail compétente et son avis favorable du 4juin 2026.Considérant que :- l'entreprise intervient sur le site de son client TOTAL ENERGIE à GONFREVILLE L'ORCHER(76) suite à un incendie survenu sur la turbine à gaz 14; ce qui constitue une circonstanceexceptionnelle au sens de l'article L.3121-21 du code du travail.- l'intervention de maintenance est nécessaire afin de redémarrer l'unité, celle-ci ayant pourbut de maintenir l'équilibre vapeur des installations de raffinage permettant la sécurité et lapérennité de fonctionnement.
DÉCIDE
Article 1: L'entreprise FIELDCORE Service solutions international LCC est autorisée à porterla durée de travail hebdomadaire à 56 heures pour les salariés intervenant sur le site deTOTAL ENERGIE à GONFREVILLE L'ORCHER pour la réparation de la turbine 14.Article 2 : La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur reposhebdomadaire de 35 heures consécutives.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-04-00008 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE FIELDCORE SERVICE SOLUTIONS INTERNATIONAL
POUR SON CLIENT TOTAL ENERGIE GONFREVILLE L'OR
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Article 3 : Toute heure travaillée au-delà de 48 heures donnera lieu a un repos de 15 minutes,sans préjudice de son paiement ou de sa récupération assortis des majorations légales appli-cables aux heures supplémentaires.Article 4 : la présente dérogation n'est pas applicable aux travailleurs de nuit.
Fait à Rouen, le 04 juin 2026Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploidu travail et des solidarités, par délégation
La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :- d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail et des solidarités - DGT 14 avenue Duquesne 75902 Paris- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif *de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-04-00008 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE FIELDCORE SERVICE SOLUTIONS INTERNATIONAL
POUR SON CLIENT TOTAL ENERGIE GONFREVILLE L'OR
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-01-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ARTHUR
GAVORY, ORGANISME GAVORY ARTHUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ARTHUR GAVORY, ORGANISME GAVORY ARTHUR 21
E | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105477673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 mai 2026 par M. Arthur GAVORYpour l'organisme GAVORY Arthur (SIRET: 10547767300013), situé 44 rue des Belges 76150MAROMME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mai 2026 par M. Arthur GAVORY en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GAVORY Arthur) dont l'établissement principal est situé 44 rue des Belges 76150MAROMME et enregistré sous le N° SAP105477673 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ARTHUR GAVORY, ORGANISME GAVORY ARTHUR 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 1° juin 2026
r délégation,rtementalPour le Préfet etle directeur d
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ARTHUR GAVORY, ORGANISME GAVORY ARTHUR 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-03-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID
DERISQUEBOURG, ORGANISME DAVID COTE
MAISON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID DERISQUEBOURG, ORGANISME DAVID COTE MAISON 24
E 3 | | Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- ' snMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103949327
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232- 22, D. 7231- 1et D.7233-1 à D. 7233- 5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1° juin 2026 par M. DavidDERISQUEBOURG pour l'organisme DERISQUEBOURG David (SIRET: 10394932700011,commercial : DAVID - CÔTE MAISON), situé 61 Allée des Prés 76230 BOIS-GUILLAUME;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° juin 2026 par M. David DERISQUEBOURGen qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DERISQUEBOURG David (nom commercial: DAVID- CÔTE MAISON)dont l'établissement principal est situé 61 Allée des Prés 76230 BOIS- GUILLAUME et enregistré sous_ le N° SAP103949327 pour les activités suivantes:
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID DERISQUEBOURG, ORGANISME DAVID COTE MAISON 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 juin 2026
Pour le Préfet ei par détéan'ion,je directeurdé artamaniade l'emploi, du trav et des solidaritésde la Sei -MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID DERISQUEBOURG, ORGANISME DAVID COTE MAISON 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-01-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DAVIT
TORONJADZE, ORGANISME AT ELEC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVIT TORONJADZE, ORGANISME AT ELEC 27
E | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous leN° SAP900075938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 mai 2026 par M. DavitTORONJADZE pour l'organisme TORONJADZE Davit (SIRET: 90007593800010, nom commercial : ATELEC), situé 5 avenue du Maréchal Juin 76420 BIHOREL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprés du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 mai 2026 par M. Davit TORONJADZE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme TORONJADZE Davit (nom commercial : AT ELEC) dont l'établissementprincipal est situé 5 avenue du Maréchal Juin 76420 BIHOREL et enregistré sous le N° SAP900075938pour les activités suivantes :
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVIT TORONJADZE, ORGANISME AT ELEC 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1°' juin 2026
Pour le Préfet et/par délégation,
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVIT TORONJADZE, ORGANISME AT ELEC 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-03-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME RATEL,
ORGANISME MULTISERVICES JEROME NATHALIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME RATEL, ORGANISME MULTISERVICES JEROME NATHALIE 30
| Direction DépartementaleDE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP749858783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 mai 2026 par M. Jérôme RATELpour l'organisme RATEL Jérôme (SIRET: 74985878300030, nom commercial: MULTISERVICESJEROME NATHALIE), situé 54 avenue de la Libération 76370 NEUVILLE LES DIEPPE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 mai 2026 par M. Jérôme RATEL en qualitéde dirigeant(e),pour l'organisme RATEL Jérôme (nom commercial: MULTISERVICES JEROME NATHALIE) dontl'établissement principal est situé 54 avenue de la Libération 76370 NEUVILLE LES DIEPPE etenregistré sous le N° SAP749858783 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aU bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME RATEL, ORGANISME MULTISERVICES JEROME NATHALIE 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par déldcatton,le directeur départementalde l'emploi,du travalj et des solidarités(fe la Seinet Maritimeie
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME RATEL, ORGANISME MULTISERVICES JEROME NATHALIE 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-03-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LEO-PAUL
GUIGNERY, ORGANISME LPG MUSIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEO-PAUL GUIGNERY, ORGANISME LPG MUSIC 33
E | Direction DépartementaleME LE SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993245364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1° juin 2026 par M. Léo-PaulGUIGNERY pour l'organisme GUIGNERY Léo-Paul (SIRET: 99324536400019, nom commercial: LPGMUSIC), situé 20 rue de la rose 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° juin 2026 par M. Léo-Paul GUIGNERY en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GUIGNERY Léo-Paul (nom commercial:. LPG MUSIC) dontl'établissement principal est situé 20 rue de la rose 76000 ROUEN et enregistré sous le N°SAP993245364 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le_ temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEO-PAUL GUIGNERY, ORGANISME LPG MUSIC 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 juin 2026
Pour le Präfet et par délégation,_ le directeur débartemenialde l'emploi, du travail et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à comipter de sa notification auprés duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEO-PAUL GUIGNERY, ORGANISME LPG MUSIC 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-01-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LUDOVIC
CRIQUILLION, ORGANISME LR PAYSAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDOVIC CRIQUILLION, ORGANISME LR PAYSAGE 36
E | Direction DépartementaleDE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103852216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 mai 2026 par M. LudovicCRIQUILLION pour l'organisme CRIQUILLION Ludovic (SIRET : 10385221600011, nom commercial : LRPAYSAGE), situé 675 Résidence La Malleterie 76230 QUINCAMPOIX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 mai 2026 par M. Ludovic CRIQUILLION en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CRIQUILLION Ludovic (nom commercial: LR PAYSAGE) dontl'établissement principal est situé 675 Résidence La Malleterie 76230 QUINCAMPOIX et enregistrésous le N° SAP103852216 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDOVIC CRIQUILLION, ORGANISME LR PAYSAGE 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1°" juin 2026
r délégation,rtomentalPour le Préfet etle directeur dépMeqimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUDOVIC CRIQUILLION, ORGANISME LR PAYSAGE 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-03-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MEDDAS NADIR,
ORGANISME MULTI-SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MEDDAS NADIR, ORGANISME MULTI-SERVICE 39
| 3 Direction DépartementaleLCL de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME _ de la Seine-Maritime
Fraternité
. Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP882623242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 mai 2026 par M. Meddas NADIRpour l'organisme NADIR Meddas (SIRET : 88262324200022, nom commercial : MULTI-SERVICE), situé13 rue Cousin Corblin 76500 ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 mai 2026 par M. Meddas NADIR en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme NADIR Meddas (nom commercial : MULTI SERVICE) dont l'établissement principalest situé 13 rue Cousin Corblin 76500 ELBEUF et enregistré sous le N° SAP882623242 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable._ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MEDDAS NADIR, ORGANISME MULTI-SERVICE 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 3 juin 2026Pour le Préfet eypar délégation,le directeur départemental
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MEDDAS NADIR, ORGANISME MULTI-SERVICE 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-03-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SULLIVAN VAST,
ORGANISME VAST SULLIVAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SULLIVAN VAST, ORGANISME VAST SULLIVAN 42
| Direction DépartementaleBE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
. Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105599799
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 juin 2026 par M. Sullivan VAST pourl'organisme VAST Sullivan (SIRET: 10559979900019), situé 10 Allée de Grenoble, Dauphiné B 10,76330 PORT-JEROME S/SEINE.;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 juin 2026 par M. Sullivan VAST en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme VAST Sullivan dont l'établissement principal est situé 10 Allée de Grenoble, Dauphiné B10, 76330 PORT-JEROME S/SEINE et enregistré sous le N° SAP105599799 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SULLIVAN VAST, ORGANISME VAST SULLIVAN 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 juin 2026Pour le Préfet et par déléuattan,le directeur départements!de l'emploi,-dutravai! et des sollderités(ae la Soins "MaritimeMe \Vincent LEPRÉVAS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchiquevia un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SULLIVAN VAST, ORGANISME VAST SULLIVAN 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-01-00012
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NATHALIE COIGNET, ORGANISME DYNAMIK76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NATHALIE COIGNET, ORGANISME DYNAMIK76 45
PREFET | | 'action DéDE LA SEINE- Pirestion DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspe | | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP537462319
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP537462319 accordée le 20 juillet 2022 à Madame Nathalie COIGNET, pourorganisme DYNAMIK76, alors situé 171 rue de Verdun 76600 LE HAVRE ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme DYNAMIK76 désormaissitué au 120 Boulevard Amiral Mouchez, Le Vaisseau, 76600 LE HAVRE depuis le 1° août 2023,
ConstateLe siège social de l'organisme DYNAMIK76, dont la déclaration SAP porte le N° SAP537462319 est situéà l'adresse 120 Boulevard Amiral Mouchez, Le Vaisseau, 76600 LE HAVRE depuis le 1% août 2023.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 1° juin 2026
de l'emploi, du wavgit et des solidaritésde la Seine-Maritime—_ AuVincent LEPRÉVOST
DDETS de la Seine-MaritimeCité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-01-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NATHALIE COIGNET, ORGANISME DYNAMIK76 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-03-00007
REFUS SERVICES A LA PERSONNE ALAIN
RATIEUVILLE, ORGANISME A.T.R. NETTOYAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00007 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
ALAIN RATIEUVILLE, ORGANISME A.T.R. NETTOYAGE 47
PREFET Direction DépartementaleMARITIME, E- de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité Monsieur RATIEUVILLE Alain9 rue de Louvicamp76440 COMPAINVILLEPôle Insertion Emploi EntreprisesMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.frObjet : demande de déclaration NOVA du 29 mai 2026 - décision de refusLettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3256 OMonsieur,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement A-T-RNETTOYAGE, en date du 29 mai 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, le N° de SIREN indiqué sur NOVA (N° 910194409) est incorrect et introuvable sur INPI.Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services àla personne.Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite àrégulariser la situation et présenter une nouvelle demande.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi,du travai! et des solidarités/de la Sein -Maritime\
"Vincent L dos
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de laSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-03-00007 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
ALAIN RATIEUVILLE, ORGANISME A.T.R. NETTOYAGE 48
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-04-00006
APS aux travaux de suppression des impacts des
ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la
commune de Blangy-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression
des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 49
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2026-00015-16
Arrêté du 4 juin 2026
fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de suppression des impacts des ouvrages du
moulin de Beaumy (ROE 38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17,
R214-1 et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « vallée de la
Bresle » ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la
liste des cours d'eau classés au titre du I de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression
des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 50
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et
aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau (SAGE) de la vallée de la Bresle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement déposé
le bureau d'étude IRH, mandataire du Syndicat Mixte d'aménagement, de gestion et de
valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) ;
Vu la convention établie entre le propriétaire de l'ouvrage et le SMAB en date du 26 septembre
2023 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date du 20 mai 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire par mail en date du 3 juin 2026 et l'absence de remarques.
Considérant -
que les ouvrages hydrauliques au droit du moulin de Beaumy sont identifiés dans le référentiel
des obstacles à l'écoulement sous le code ROE 38366 ;
que les ouvrages rattachés au moulin de Beaumy sont constitués d'un seuil usinier, d'un seuil de
décharge et d'un îlot central ;
que compte tenu des caractéristiques des ouvrages, ceux-ci constituent des obstacles sélectifs
pour les espèces cibles du cours d'eau ;
que la Bresle est classée en liste 1 et liste 2 au titre de l'article L214-17 du code de
l'environnement, pour les espèces cibles suivantes : saumons, truites de mer et fario, anguilles,
lamproies ;
que les ouvrages sont implantés sur un bras secondaire de la Bresle entonnant une part de débit
de la Bresle de 8 à 13 % entre les conditions d'étiage et la crue d'occurrence biennale ;
qu'au droit du site le projet consiste à la déconstruction des ouvrages, au remblaiement d'une
voie d'eau et l'aménagement d'un seuil de fond ;
qu'il est nécessaire de garantir la stabilité du fond du lit compte tenu de la nature des berges et
du substrat afin de limiter le risque d'érosion régressive ;
2/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-04-00006 - APS aux travaux de suppression
des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 51
qu'à ce titre il est nécessaire de prescrire la mise en œuvre d'un seuil de stabilisation dont les
caractéristiques sont à préciser ;
qu'il est nécessaire de prescrire la mise en œuvre de matériaux de granulométrie adaptée afin de
garantir la pérennité des aménagements ;
que le projet permet de rétablir la continuité piscicole et sédimentaire au sein de ce bras
secondaire de la Bresle ;
que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le
SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires afin de préserver les intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Identification du demandeur
Le Syndicat Mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle désigné ci-après
« le pétitionnaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire
ou faire réaliser les travaux de suppressions des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy sur un bras
secondaire de la Bresle sur la commune de Blangy-sur-Bresle.
Article 2 – Nomenclature Loi sur l'Eau
Les travaux de suppression des impacts des seuils résiduel du moulin de Beaumy (ROE 38366) sont
soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
[…]
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Déclaration
(modification)
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
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des impacts des ouvrages du moulin de Beaumy (ROE38366) sur la commune de Blangy-sur-Bresle 52
Article 3 – Caractéristiques de l'aménagement final
Les deux seuils présents au droit de l'ouvrage référencé ROE38366 sont retirés. L'îlot central dans le lit
du cours d'eau est retiré. Le bras gauche, correspondant au bras de décharge est comblé jusqu'à une
cote de 48,18 m NGF.
Une recharge granulométrique du fond du lit est mise en œuvre avec des matériaux de calibre
10-80 mm.
Un seuil de fond est aménagé au droit de la confluence actuelle des deux bras de l'ouvrage. Sa cote de
fond est de 48,10 m NGF. Une échancrure est implantée sur sa crête afin de garantir une hauteur d'eau
minimale de 20 cm au module.
Le seuil est constitué d'un mélange de matériaux donc la composition est portée à la connaissance du
service en charge de la police de l'eau.
Article 4 – Prescriptions spécifiques
4. 1 – Curage préventif
Un curage préventif des matériaux situés dans les 100 mètres linéaires en amont des ouvrages actuels
est réalisé. Ces matériaux correspondent aux matériaux situés entre les pk 117 et 232 du profil en long
en annexe 3.
Le curage est effectué en assec. Les matériaux sont évacués hors lit majeur et zone humide.
4.2 – Ouvrage de stabilisation du fond du lit
Un ouvrage de stabilisation du profil en long est mis en place entre les points pk 117 et 232 du profil en
long en annexe 3 du présent arrêté. Sa localisation précise, ainsi que sa cote de fond et les matériaux le
constituant sont précisés dans une note de dimensionnement.
Cette note de dimensionnement de l'ouvrage est transmise au plus tard 1 mois avant le début des
travaux pour validation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.
Article 5 – Dispositions en phase travaux
5. 1 – Disposition de mise à sec et pêche de sauvegarde
Les travaux de terrassement dans le lit mineur sont réalisés après mise à sec.
Lors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la charge des pétitionnaires, une pêche de sauvegarde
lors de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d'un ramassage des derniers individus lors de la baisse des
débits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la
zone de travaux.
Toute espèce exotique envahissante pêchée est détruite.
Un protocole de pêche de sauvegarde est établi et transmis au service en charge de la police de l'eau
de la DDTM de la Seine-Maritime au plus tard 15 jours avant la réalisation de la pêche.
Il intègre notamment :
- l'identification de la personne responsable,
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- la date et la durée,
- la localisation du ou des tronçons concernés et des lieux de relâche,
- le détail et les caractéristiques du matériel utilisé.
Le bilan de la pêche est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime et au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité.
5.2 – Dispositions de mise en eau des bras
Les opérations de basculement des eaux nécessitent :
•
une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise
en eau auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et du bureau en
charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
de la Seine-Maritime ;
• une connexion progressive des bras en amont, étalée sur 4 jours avec un début de connexion le
premier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de 24 heures
correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras mis en eau,
ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières solides ;
• un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur
supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
• une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° C
dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
• un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
La mise en eau ou l'asséchement d'un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demi
débit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).
Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la
DDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
5.3 – Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprises concernées en phase travaux
(zones de stockages, accès temporaires…) et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le
temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
– des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
– de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
– de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Le plan de chantier comprend par ailleurs les dispositions d'assèchement et mise en eau des différents
bras, ainsi que les modalités de réalisation de la pêche de sauvegarde mentionnée à l'article 5.1 Il est
transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard
15 jours avant le début travaux.
5.4 – Périodes d'intervention
Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés sur une période comprise entre le 1er juin et le
31 octobre.
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Les travaux forestiers, notamment ceux préparatoires au chantier et nécessitant des abattages d'arbres
sont réalisés sur une période comprise entre le 1er août et le 15 mars. À défaut, le pétitionnaire s'assure
de l'absence totale de nidification avant abattage.
5.5 – Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
5.6 – Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
5.7 – Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire, veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de
sédiments issus de la zone de travaux vers le cours d'eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
5.8 – Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre une
capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares…) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
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Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
5.9 – Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux sont remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
• d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande) ;
• de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
• de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;
• de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées
(saules, frênes, aulnes…) ;
• de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 6 – Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du
chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l'Office
Français de la Biodiversité.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils
en travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que
le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce
qui concerne le plan de récolement, en format papier.
Article 7 – Interdiction générale
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 8 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable est portée, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet.
Article 9 – Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
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l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 – Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 11 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 12 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Blangy-sur-Bresle
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la maire de la commune de Blangy-sur-
Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service
départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-
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Normandie, le président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée
et qui est notifié au bénéficiaire.
Article 16 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Fait à Rouen, le 4 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
P.J. : annexes (3)
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Annexe 1 : Localisation du site
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Sor| Suppression du radier bétonEffacement des seuils |CC | ©49.28 ©49.28àicSuppressiondu pilier central
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Annexe 2 : Plan de l'aménagement au droit de l'ouvrage
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t t— i= PK 117,2 aLimite amont SC 1 et 2
+
+
50—@— Profil en long amont —@— Profil en tong eval100—@ Profilentong RG —#— Profil en long RD 150—@— projet final —@— Niveau d'eau du 12/04/2025 —@— Niveau d'eau du 23092023
Annexe 3 : Profil en long
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-06-02-00005
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Elise THEVENY en qualité de
cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de
ROUEN.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Elise THEVENY en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN. 62
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Elise THEVENY
en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024,

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 mars 2022 portant mutation de Madame Elise THEVENY à la
maison d'arrêt de Rouen en qualité de cheffe d'établissement à compter du 1er mai 2022,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Séverine ACKER
(LAUNAY) à la maison d'arrêt de Rouen en qualité d'adjointe au chef d'établissement à compter du 1er avril 2023,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 février 2023 portant mutation de Madame Noémie ROUSSEL à la
maison d'arrêt de Rouen en qualité de directrice des services pénitentiaires à compter du 1er mars 2023 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 2 avril 2024 portant nomination, dans le cadre d'un détachement, d e
Madame Noura BERBACHI à la maison d'arrêt de Rouen en qualité de directrice des services pénitentiaires à compter du 29
janvier 2024.

Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Elise THEVENY , cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière de la maison d'arrêt de Rouen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées
à la maison d'arrêt de Rouen, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elise THEVENY , délégation de signature est donnée à Madame Séverine
ACKER (LAUNAY), Adjointe à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen, délégation de signature est donnée à
Madame Noémie ROUSSEL, directrice des services pénitentiaires de la maison d'arrêt de Rouen et délégation de signature est
donnée à Madame Noura BERBACHI, directrice des services pénitentiaires de la maison d'arrêt de Rouen.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rennes, le 2 juin 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)



SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Elise THEVENY en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN. 63
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-06-02-00002
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Karine MARIE en qualité de
directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la
SEINE-MARITIME.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00002 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Karine MARIE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
SEINE-MARITIME.
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Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame Karine MARIE
en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la SEINE-MARITIME

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er Juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 décembre 2024 portant nomination de Madame Karine MARIE à
compter du 1er janvier 2025 en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-
Maritime ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 février 2025 portant mutation de Madame Stéphanie TOUZEAU à
compter du 1 er mai 2025 en qualité d'adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
la Seine-Maritime,

Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame
Karine MARIE, directrice fonctionnelle d u service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, pour tout acte
ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine -
Maritime, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Seine-Maritime, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MARIE, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie
TOUZEAU, adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rennes, le 2 Juin 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)



SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00002 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Karine MARIE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
SEINE-MARITIME.
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-06-02-00003
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Renaud LACOMBRE en
qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de LE HAVRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00003 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE 66
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Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)


Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1 er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE à
compter du 1er avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de Monsieur Olivier COURCHE à
compter du 1 mai 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 octobre 2024 maintenant en position de détachement dans le
corps des directeurs des services pénitentiaires Madame Marie VASSEUR à compter du 2 octobre 2024 en qualité de directrice
des services pénitentiaires stagiaire au centre pénitentiaire de Le Havre.

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 septembre 2025 nommant en qualité de stagiaire dans le corps
des directeurs des services pénitentiaires Madame Emma ROMEROSA à compter du 30 septembre 202 5 en qualité de
directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre.

Arrête :
Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Renaud LACOMBRE, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Havre, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Havre, et ce dans la limite des fonctio ns
et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LACOMBRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier
COURCHE, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre , délégation de signature est donnée à Madame
Marie VASSEUR, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre et délégation de signature est
donnée à Madame Emma ROMEROSA, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rennes, le 2 juin 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00003 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE 67
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-06-02-00004
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature relative à l'affectation détenus à
Monsieur Renaud LACOMBRE, chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Le
Havre.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature relative à l'affectation détenus à Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre. 68
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



Direction générale
de l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)


Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest


Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24 ;

Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personne s
détenues ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégi onales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE à
compter du 1er avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre.

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Le Havre, dans les domaines suivants :

Affectation, dans la limite maximale de 80 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Le Havre, des
condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur
condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.

Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la
décision d'affectation.

Maintien dans le quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Le Havre, d'un condamné incarcéré dans ce quartier atteignan t
l'âge de la majorité en détention, cette décision n'étant valable que jusqu'à l'âge de 18 ans et 6 mois.

Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre et ne peut en aucun cas être
subdéléguée.

Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a
posteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Havre devra donc leur adresser
une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, a vec
mention de la date de leur transfèrement.

Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la
détention) le 1 er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places
occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au tit re
d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occup ées
au titre de la délégation chef d'établissement.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rennes, le 2 juin 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)



SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature relative à l'affectation détenus à Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre. 69
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DREETS)
76-2026-06-04-00004
Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et
organisation de leur intérim dans les unités de
contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
70
MINISTERE Direction régionale de l'économie,DU TRAVAIL , M : verET DES SOLIDARITÉS de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôleet des agents de contrôle et organisation de leur intérimdans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Seine-MaritimeLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-6 à R. 8122-11;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une sectiond'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements etétablissements agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu la décision du 22 janvier 2026 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et desagents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politiquedu travail » et de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime,DÉCIDEArticle 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsabled'unité de contrôle et placés sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime :
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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« Unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) : Madame Mélissa VOLERY;e Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2) : Monsieur Sébastien ROLAND ;+ Unité de contrôle Dieppe (UC 3) : Monsieur Alexandre CHABRIEZ ;e Unité de contrôle Le Havre (UC 4) : Madame Isabelle GAULTIER;Article 2 : Les inspecteurs du travail ci-aprés désignés sont affectés comme suit dans les sectionsd'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité du responsable del'unité de contrôle dont relève la section :=" Unité de contrôle Rouen Nord (UC 1):Section 1: Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail ;Section 2 : Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail ;Section 3 : Monsieur Michaël PRIEUX, directeur adjoint du travailainsi que pour le suivi de la Clinique Saint Hilaire située 2 place Saint Hilaire à Rouen;Section 4 : Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail ;Section 5 : Monsieur Christophe GARCIN, directeur adjoint du travail;Section 6 : Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail ;Section 7 : Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail ;Section 8 : Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail ;Section 9 : Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail ;Section 10 : Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail(à l'exception de la Clinique Saint Hilaire située 2 place Saint Hilaire à Rouen, suivie par MonsieurMichaël PRIEUX);Section 11 : Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail.=" Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2):Section 1 : poste vacant;Section 2 : Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail ;(à l'exception de la Cité administrative Saint-Sever ROUEN, suivie par Monsieur SébastienROLAND)Section 3 : Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail ;(ainsi que pour le suivi de l'entreprise TECH TRANSPORT LE GRAND-QUEVILLY (SIREN 843016874)Section 4 : Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail ;Section 5 : Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail ;Section 6 : Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail ;Section 7 : Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail ;Section 8 : poste vacant;Section 9 : Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail ;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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(à l'exception du suivi de l'entreprise TECH TRANSPORT LE GRAND-QUEVILLY (843016874)Section 10 : Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail.= Unité de contrôle Dieppe (UC 3):Section 1 : poste vacant ;Section 2 : Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail ;Section 3 : Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail,(à l'exception du chantier EPR 2 de Penly et des chantiers EDF, RTE et ENEDIS sur la commune dePETIT-CAUX, suivis par Alexandre CHABRIEZ);Section 4 : Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail ;Section 5 : Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail ;Section 6 : Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail.
=" Unité de contrôle Le Havre (UC 4):Section 1: Monsieur François JUNO, inspecteur du travail,Section 2 : Monsieur Ludovic LESCURE, directeur adjoint du travail,Section 3 : poste vacant;Section 4 : Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail ;Section 5 : Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail ;Section 6 : Monsieur Laurent CUCHET, directeur adjoint du travail ;Section 7 : poste vacant;Section 8 : Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail ;Section 9 : Monsieur Sylvain HERUBEL, directeur adjoint du travail;Section 10 : Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail ;Section 11 : Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim des responsables d'unité de contrôle estorganisé selon les modalités ci-après :- l'intérim de Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2);- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3) ;-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4);-Monsieur David RIVE, responsable du service accés au droit - renseignements en droit du travail.- l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de I'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3) ;-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4) ;- Monsieur David RIVE, responsable du service accés au droit - renseignements en droit du travail.
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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- l'intérim de Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4) ;- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2) ;- Monsieur David RIVE, responsable du service accés au droit - renseignements en droit du travail.- l'intérim de Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :-Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3)- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2) ;- Monsieur David RIVE, responsable du service accés au droit - renseignements en droit du travail.En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim est assuré dans les conditions définies par la présentedécision.- l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2),pour le suivi de la cité administrative de ROUEN est assuré en fonction des absences ouempêchements, dans l'ordre suivant, par :- Monsieur David RIVE,responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail ;- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3) ;-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4);ou en leurs absences, les agents de contrôle des unités de contrôle de Rouen dans l'ordre desnuméros des unités de contrôle et des numéros de sections.- l'intérim de Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3), pourle suivi du chantier « Evolutionary Power Reactor » EPR 2 de PENLY et des chantiers EDF, RTE etENEDIS sur la commune de PETIT-CAUX est assuré en fonction des absences ou empéchements, dansl'ordre suivant, par :- Monsieur David RIVE, responsable du service accés au droit - renseignements en droit du travail ;- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2) ;-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4) ;ou en leurs absences, les agents de contrôle des unités de contrôle de Dieppe dans l'ordre desnuméros des sections.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs des inspecteurs désignés à l'article2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du responsable de l'unité decontrôle dont relève la section concernée :=" Unité de contrôle 1:- l'intérim de Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;+ Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l''UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;. Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de I'UC 2;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de I'UC2 ;*» Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2 ;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;¢ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;¢ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;. Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2 ;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8;. Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;- Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de |'UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2 ;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2 ;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-06-04-00004 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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- l'intérim de Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;+ Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;» Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;¢« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2 ;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6, est successivement assuréen fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;«- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;¢ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l''UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;
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« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;- Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;¢ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de I'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC 2;- Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;. Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;¢ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;
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« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;- Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;¢« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;¢« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;* Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2 ;
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« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de I'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.=" Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2):— l'intérim de la section 1 est assuré par :« Madame Sandrine LANGLOIS, pour la commune de Grand-Couronne ;Et, pour la commune de Rouen, par :¢ Monsieur Romain VERDIER, pour le secteur géographique correspondant aux IRIS suivants :- 765401006 - Zone Portuaire Sud ;- 765400306 - Orléans ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, pour le secteur géographique correspondant aux IRIS suivants :- 765400305 - Saint Sever Ouest - Faienciers ;- 765401004 - Saint Clément — Pépinière ;- 765401005 - Saint Clément — Jean Rondeaux
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En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :¢« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;- Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de I'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;¢ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travailde la section 3 de l'UC 2, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de I'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;. Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;¢« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;¢ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;¢ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de I'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;
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+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de I'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l''UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :«Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l''UC2 ;. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;* Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de I'UC 1;- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l''UC 1;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 10;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;
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+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;¢ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l''UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l''UC 1;+ Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.— l'intérim de Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10;- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;+ Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de I''UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l''UC 1;+ Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.
- l'intérim de Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
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« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l''UC 1;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l''UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de la section 8 est assuré par :- Madame Nadia OUARRAOU, pour la commune de Petit-Couronne ;Et, pour la commune de Grand-Quevilly, par :¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, pour le secteur géographique (partie est de la commune de Grand-Quevilly délimitée par la voie rapide Sud III), correspondant aux IRIS suivants :- 763220101 - Verdun ;- 763220102 - Camus;- 763220103 - Parc Provinces ;- 763220201 - Roosevelt Est ;- 763220202 - Sainte-Lucie;- 763220301 - Village scolaire ;- 763220302 - Delacroix;- 763220401 - Chêne à Leu;- 763220402 - Plaine dejeu;- 763220403 - Gendarmerie ;. Madame Nadia OUARRAOU, pour le secteur géographique (partie ouest de la commune de Grand-Quevilly délimitée par la voie rapide Sud III), correspondant à l'IRIS suivants :- 763220501 - Le Bourg;En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.— l'intérim de Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;- Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de I'UC2 ;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;+ Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l''UC 1;+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l''UC 1;
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de I'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.— l'intérim de Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de I'UC2 ;+ Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;«Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;¢ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 1;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;+ Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l''UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.= Unité de contrôle 3:— l'intérim de la section 1, est assuré par :+ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2, pour les communes suivantes:Baromesnil, Canéhan, Cuverville-sur-Yeres, Le Mesnil-Réaume, Monchy-sur-Eu, Saint-Martin-le-Gaillard,Sept-Meules, Villy-sur-Yères ;« Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3, pour les communes suivantes:Criel sur mer, Flocques, Touffreville-sur-Eu et Le Tréport, à l'exception des établissements desentreprises NEMERA et VERESCENCE ;+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4, pour les communes suivantes:Incheville, Longroy, Melleville, Millebosc, Ponts-et-Marais, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt;
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+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5, pour les communessuivantes : Etalondes, Eu ;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3,pour les communes suivantes: Aubermesnil-Aux-Erables, Bazinval, | Blangy-Sur-Bresle,Campneuseville, Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Guerville, Hodeng-au-Bosc, Monchaux-Soreng,Nesle-Normandeuse, Pierrecourt, Réalcamp, Rétorval, Rieux, Saint-Léger-Aux-Bois, Saint-Martin-AuBosc, Saint-Riquier-En-Rivière, Villers-Sous-Foucarmont , ainsi que les établissements des entreprisesNEMERA et VERESCENCE situés dans le ressort de compétence territoriale de la section 3-1;En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;+ Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contréle 3 ;- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;.— l'intérim de Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :. Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3,« Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2,« Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4,¢ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5,«Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;.— l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2;¢ Monsieur Jean Francois BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;¢ Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2
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Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;.- l'intérim de Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4;* Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3;¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de I'unité de contrôle duHavre (UC4) ;.— l'intérim de Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5 ;+ Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.= Unité de contrôle du Havre (UC4) :- l'intérim de Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1 est successivement assuréen fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;« Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;+ Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
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— l'intérim de Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2, est assuré par:« Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 1;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;+ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de la section 3, est assuré à compter de septembre 2025 par :« Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 pour les entreprises de Montivilliers,« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 pour les entreprises du Havre,+ Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 pour les entreprises de transportdont le code NAF rrelève de la Division NAF 51: transports aériens et de la Division 52 - Entreposageet services auxiliaires des transports,¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 pour les entreprises de transportdont le code NAF relève de la Division 49 - Transports terrestres et transport par conduites ainsi quepour les chantiers afférents.En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;¢ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 ;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
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- l'intérim de Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;¢ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;« Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;* Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;+ Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;+ Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6, est successivement assuré enfonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;¢ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2;+ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;+ Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;. Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;- Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;. Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de la section 7, est assuré par :+ Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 pour les entreprises dont les nomsvont de AaC ainsi que pour les chantiers situés sur la section 7 et sur Le Havre ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 pour les entreprises dont lesnoms vont de D a G ainsi que pour les chantiers situés sur la section 7 et hors du Havre ;+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 pour les entreprises dont les nomsvont de H a SA;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 pour les entreprises dont lesnoms vont de SB a Z.En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.
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— l'intérim de Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;¢ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de I'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;¢ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;« Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;¢ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;+ Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 ;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
— l'intérim de Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;¢ Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;¢ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 ;* Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;¢ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;
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affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
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+ Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;¢ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;ee Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
Article 5 : La décision du 22 janvier 2026 susvisée portant affectation des responsables d'unité decontrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est abrogée àcompter du 1° juin 2026.Article 6 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pdle « politique du travail »,Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime etMesdames et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde l'Etat dans le département.___ fait à Rouen le OÙ/O6 /ioë4La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Normandie
\Catherine PERNETTE
\ = A \- J
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l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-06-04-00007
26 2022 00696 Aquacaux amphis-signer FB
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-04-00007 - 26 2022 00696
Aquacaux amphis-signer FB 92
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2022-00696-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture
avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens protégées : Association AQUACAUX -
Octeville-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-04-00007 - 26 2022 00696
Aquacaux amphis-signer FB 93
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par l'association AQUACAUX  : dossier n°
31084310 déposé et enregistré le 5 mai 2026 sur la plateforme numérique « démarches-sim-
plifiées.fr ».
Considérant
que l'association AQUACAUX développe des actions de prévention, d'aménagement, de recherche
scientifique et d'éducation dans le secteur de l'environnement, ayant vocation à favoriser entre
autres, l'insertion socio-professionnelle ;
que dans le cadre de ses missions, AQUACAUX souhaite conduire des inventaires des amphibiens,
sur son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration
et de gestion conservatoire de deux mares que l'association a créées sur son site, ainsi que des ac-
tions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens peuvent parfois nécessiter
des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au
maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens nécessite une déroga-
tion ;
que du personnel d' AQUACAUX est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu' AQUACAUX a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2022 à 2025 conformément
aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2022-00696-011-001
échu le 31 décembre 2025 ;
2026 – AQUACAUX – Inventaires amphibiens p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-06-04-00007 - 26 2022 00696
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qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu' AQUACAUX pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inven-
taires, de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à l'association
AQUACAUX , représenté par sa direction et dont le siège administratif est situé 70 chemin de Saint
Andrieux, Octeville-sur-Mer, 76930.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être pré-
sentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à AQUACAUX que
sur le territoire de son site d'Octeville-sur-Mer où l'association a créé deux mares (cf. plan de locali-
sation en annexe 1).
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2032.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à AQUACAUX . Pour sa mise en œuvre, Madame Sophie DELE-
RUE-RICARD, docteure en écologie, directrice-adjointe d' AQUACAUX en charge des projets envi-
ronnementaux, est la référente. Elle a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer
d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la
détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Elle a également pour
mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation, AQUACAUX établit à ses salariés et stagiaires, une
lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits
dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrê-
té et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per-
sonnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
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AQUACAUX peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
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◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ
Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju
-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré-
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
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Article 9 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
AQUACAUX établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la
téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.-
fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque
année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (suivi de site, action pédagogique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à
AQUACAUX n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
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Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service départemental de l'Office français de la bio-
diversité de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe 1   : Plan de localisation des activités
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-04-00001
Arrêté médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif BRONZE 14 07 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-04-00001 - Arrêté médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif BRONZE 14 07 2026 101
PREFET Direction des Services Départementaux deDE LA SEINE- L'Education Nationale de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Service Départemental à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports
Secrétariat des distinctions honorifiques
Arrêté du — 4 JUIN 2026portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse , des sports et de l'engagement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
associatif à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attributionde la médaille de la jeunesse et des sports ;le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaillede la jeunesse et des sports ;l'arrêté ministériel du S octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions dudécret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesseet des sports ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enceuvre :le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Préfet de larégion Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place dStandardCourriel :e la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX: 02 32 76 50 00oref-interventions-electroniaues@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-04-00001 - Arrêté médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif BRONZE 14 07 2026 102
Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation Nationalede la Seine-Maritime par intérimARRETEArticle 1; La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif de lapromotion du 14 juillet 2026, est décernée aux personnes dont les noms suivent :M.BEIGLE DominiqueNé le 12/10/1951 à FECAMP (76)76110 DAUBEUF SERVILLE M.LAURENT DidierNé le 7/08/1957 à AUXERRE (89)76430 ST VINCENT CRAMESNILM.BOITTOUT JoëlNé le 22/09/1947 à ROUEN (76) Mme LE NOAN Josette née PERDRIELNée le 31/05/1938 à LE HAVRE (76)76530 GRAND-COURONNE 76700 GONFREVILLE L'ORCHERM.CAPRON Christian M.LECLERE HervéNé le 17/11/1948 à CAUDEBEC EN CAUX (76) Né le 2/02/1949 à LE HAVRE (76)76490 CAUDEBEC EN CAUX 76700 GONFREVILLE L'ORCHERMme DESJARDINS Stéphanie née SAVARYNée le 7/03/1973 à LE HAVRE (76)76700 GONFREVILLE L'ORCHERM.LORIOT Jean-FrancoisNé le 21/10/1975 à LE HAVRE (76)76600 LE HAVREM.DESSAUX RobertNé le 20/11/1945 a St WANDRILLE RANCON (76)76490 St WANDRILLE RANCON Mme MASCELF MélanieNée le 4/10/1975 à ELBEUF (76)76410 SAINT AUBIN LES ELBEUFMme DUBOSC Christelle née CAPELNée le 24/05/1971 à SAINTE ADRESSE (76)76700 GONFREVILLE L'ORCHERM.MILON JoëlNé le 14/10/1957 à BARENTIN (76)76570 PAVILLYM.DUFOUR ÉricNé le 21/10/1956 à LYON 06 (69)76290 FONTAINE LA MALLET Mme MILON Nadine née RENAULTNée le 7/08/1951 à MONT-SAINT-AIGNAN (76)76570 PAVILLYM.DURIEU PatrickNé le 24/01/1957 à CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76)76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF M.PANNIER GeorgesNé le 6/10/1952 à FECAMP (76)76400 FROBERVILLEMme DUVAL Delphine née AMARTNée le 26/01/1979 à DIEPPE (76)76370 ANCOURT M.RIBLET HenriNé le 8/09/1964 à LE HAVRE (76)76610 LE HAVREM.FILLION ChristianNé le 15/11/1953 à LEVALLOIS PERRET (92)76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAYMme ROGET Lydie née LANGLOISNée le 27/10/1974 à LILLEBONNE (76)76170 LILLEBONNEMme FOUACHE ChristineNée le 11/07/1971 à LE HAVRE (76)76600 LE HAVRE M.SAINT-MARTIN GilbertNé le 20/07/1959 à LE HAVRE (76)76600 LE HAVREM.GUERIN DenisNé le 9/03/1959 à THIETREVILLE (76)76540 THIETREVILLEMme SAUVAGE Sophie née CHASELNée le 3/02/1977 à ELBEUF (76)76530 MOULINEAUXM.GUILLAUME ThierryNé le 6/11/1958 à LE HAVRE (76) Mme STEPHANT Anne-Claudette née GOUYANée le 29/07/1978 à SAINT BRIEUC (22)76600 LE HAVRE 76400 GANZEVILLEM.JOLY Yves M.SUDRON AlainNé le 21/06/1957 à LE HAVRE (76) Né le 26/05/1957 à ROUEN (76)76600 LE HAVRE 76120 LE GRAND-QUEVILLYM.LARTISIEN MichelNé le 4/06/1941 à PENLY (76)76470 LE TREPORT M.TESSON AndréNé le 11/01/1959 à LE HAVRE (76)76310 SAINTE ADRESSEM.LAURENT DidierNé le 20/07/1953 à LE HAVRE (76)76600 LE HAVRE M.TRUFAUT Jean-FrançoisNé le 4/06/1951 à LE HAVRE (76)76290 MONTIVILLIERSPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-interventions-electroniques@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-04-00001 - Arrêté médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif BRONZE 14 07 2026 103
Article 2 : Le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine-Maritime parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le = 4 JUIN 2026
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-interventions-electroniaues@seine-maritime.gouv.fr
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associatif BRONZE 14 07 2026 104
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-26-00009
Arrete Musical et choral VLC François 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-26-00009 - Arrete Musical et choral VLC François 2026 105
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la représentation de l'ÉtatArrêté CAB/DS/BRE n°2026 -OF du 26/05 / 2026portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et choralesPour la promotion du 14 juillet 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU Le décret n°2020-977 du 3 août 2020, relatif à la médaille d'honneur des sociétésmusicales et chorales;VU L'arrêté du 6 octobre 2020, relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande de lamédaille d'honneur des sociétés musicales et chorales;VU La circulaire du Ministère de la Culture du 16 octobre 2020, relatif à l'attribution de lamédaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ;VU Le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2025 portant nomination deMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, Préfet de la Seine-Maritime;
VU l'arrêté n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, à l'instrumentiste,chanteur ou chef amateur dont le nom suit :° Monsieur François VLC, domicilié 256 rue d'Hasting 76580 Le Trait
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 SO 00 - pref-bureau-cabinet@seine-maritime.zouv.fr - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-26-00009 - Arrete Musical et choral VLC François 2026 106
Article 2 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 2 6 MAI 2026Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetJI0)
Julia GAPEL-DUNN
Voies de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-26-00009 - Arrete Musical et choral VLC François 2026 107
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-06-01-00019
AP DU 01/06/2026 - LH PROJET - SUP PARCELLE
AC896 - SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-01-00019 - AP DU 01/06/2026 - LH PROJET - SUP PARCELLE AC896 -
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 108
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Unité Départementale Rouen-Dieppe
Arrêté du instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle
AC896 du territoire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, prises en application des
dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21 et R. 512-76 à R. 512-81 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 portant nomination de
monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
sous-préfet de Rouen ;
Vu le dossier de tiers demandeur (demande préalable et dossier de demande de substitution)
transmis par la société LH PROJET le 22 septembre 2021 et complété les 29 septembre et
10 décembre 2021, comprenant notamment le mémoire de réhabilitation dans lequel sont
proposées des restrictions d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral tiers-demandeur du 9 mai 2022 prescrivant à la société LH Projet les
zones à réhabiliter et les objectifs de dépollution attendus sur l'ancien site AKZO NOBEL
PACKAGING COATINGS, situé à SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF ;
Vu le mémoire de fin de travaux de la tranche 1 transmis par la société LH Projet référencé
RM220199A_AMO_ARR en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'analyse des risques résiduels après travau x transmise le 10 octobre 2024 par la société LH
Projet à l'inspection avec les mémoires de fin de travaux des tranches 1 et 2, référencés
RM220199-A ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie du 15 octobre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
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SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 109
Vu les propositions de servitudes d'utilité publique transmises par la société LH Projet en
date du 21 octobre 2024 ;
Vu les rapports de l'inspection des installations classées du 18 août 2023, 26 décembre 2023, du
28 novembre 2024 et 23 avril 2026 ;
Vu le projet d'arrêté soumis pour avis à la société LH Projet et à la maire de SAINT-PIERRE-LES-
ELBEUF par courriers du 11 mars 2025 ;
Vu le courrier du 6 août 2025 de l a société LH Projet donnant avis sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 28 avril 2026 ;
Vu la réponse formulée par l'exploitant par courrier 4 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT :
que la société AKZO NOBEL Packaging Coatings, ci-après nommée l'exploitant, a déclaré la
cessation d'activité de son usine de fabrication de peinture 182 rue Ludovic Becquet 76320 SAINT-
PIERRE-LES-ELBEUF le 24 février 2014 ;
que la société ICI Packaging Coatings a modifié sa dénomination sociale en 2008 pour la
dénomination sociale AKZO NOBEL Packaging Coatings ;
que l'exploitant est tenu de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation, c'est-à-dire un usage
autorisant des activités de type industriel ou en accord avec l'usage actuel, en application des
dispositions de l'article L. 512-6-1 du même code ;
que les études réalisées sur les sols, gaz de sol et des eaux souterraines mettent en exergue la
présence de composés organiques, métaux et hydrocarbures en lien avec les activités historiques
du site ;
que la société LH Projet a souhaité reprendre à son compte les opérations de réhabilitation du site
en tant que tiers-demandeur ;
que l'arrêté préfectoral de tiers-demandeur du 9 mai 2022 prescrit à la société LH Projet les zones à
traiter et les objectifs de dépollution à atteindre ;
que les travaux de réhabilitation ont été réalisés par l'exploitant conformément à l'arrêté du 9 mai
2024 susvisé, les concentrations résiduelles encore présentes dans les sols étant acceptables au
regard de l'usage résidentiel du site, et l'analyse des risques résiduels après travaux (documents
référencés RM220199-A, tranches 1 et 2) transmis le 10 octobre 2024 ayant conclu en l'absence de
risque sanitaire pour les futurs usagers ;
que l'agence régionale de santé de Normandie a mentionné dans son avis susvisé la restriction de
certains usages et la nécessité de prescrire certaines dispositions constructives pour garantir la
compatibilité sanitaire vis-à-vis des futurs usages ;
qu'il convient à présent de mettre en place des restrictions d'usage, par l'instauration de
servitudes d'utilité publique, afin de garantir la compatibilité des futurs usages avec la qualité des
eaux souterraines, sols et sous-sols ;
que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage, à veiller
au maintien dans le temps des recouvrements, et à pérenniser la connaissance sur l'état du sous-
sol ;
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SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 110
que l'appartenance du terrain à un seul propriétaire permet de procéder à la consultation écrite du
propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 515-9, et que
cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle suivante du territoire de la commune
de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, appartenant à la société LH Projet, identifiée sous le numéro SIREN
883 707 713, représentée par Monsieur Paul LHOTELLIER, en tant que gérant.
Parcelle cadastrale Surface
AC896 37 836 m²
Cette parcelle est délimitée sur les plans figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, sur lesquels
sont repérées la zone 1, la zone 2 nord, la zone 2 sud, la zone 3 nord-centre et la zone 3 sud.
Article 2 – Nature des servitudes
Les occupants de la parcelle concernée par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et
des présentes prescriptions prises pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintes
affectant la parcelle concernée sont définies dans les servitudes qui suivent.
Servitudes liées à l'usage du site :
Prescription n° 1 : Les usages suivants sont autorisés sur la parcelle précitée :
• Zone 1 et zone 2 sud : usage de type aménagement paysager et aire de jeux ;
• Zone 2 nord : usage de type résidentiel collectif et espaces verts collectifs selon le plan
projet d'aménagement présenté en annexe 2 du présent arrêté ;
• Zone 3 nord-centre et zone 3 sud : usage de type résidentiel collectif et individuel selon le
plan projet d'aménagement présenté en annexe 2 du présent arrêté.
Toute exploitation des sols pour la réalisation de cultures potagères et de plantes comestibles est
interdit au droit des zones 1, 2 et 3 sud. La plantation d'arbres fruitiers et l'élevage d'animaux, y
compris à des fins privées, est interdite sur l'ensemble de la parcelle soumise aux présentes
servitudes. Aucun usage des eaux recueillies dans le bassin de collecte des eaux de surface n'est
autorisé.
La levée de ces interdictions, y compris en cas de procédure de changement d'usage telle que
décrite à la prescription n° 2, nécessite une modification des présentes servitudes d'utilité publique
par arrêté préfectoral.
Prescription n° 2 : Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour
l'établissement du schéma conceptuel (sources, vecteur de transfert, cibles) ou les paramètres
d'entrée de l'analyse de risques résiduels après travaux visée ci-dessus constituent un changement
d'usage tel que défini à l'article R. 556-1 B du code de l'environnement.
Tout projet de changement d'usage des zones concernées par les servitudes, par une quelconque
personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et
sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par
exemple plan de gestion) évaluant la qualité des milieux, l'exposition éventuelle à la pollution
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résiduelle, et garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des
travaux projetés.
En cas de permis de construire ou d'aménager, le pétitionnaire joint à sa demande de permis :
• un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;
• ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation (ATTES-ALUR) d'un bureau
d'études certifié ou équivalent justifiant que la qualité des milieux est compatible avec le
nouvel usage projeté (en application de l'article L. 556-1 du code de l'environnement).
Servitudes liées au sol :
Prescription n° 3 : La couverture des sols est maintenue pour les emplacements des jardins privatifs
des logements n°1 à 8 repérés en annexe 3 afin d'éviter tout contact direct avec les terres en place.
Elle est constituée de remblais sains en surface sur une épaisseur minimale de 30 centimètres. . Ce
revêtement de surface est maintenu intègre en permanence, hors travaux de fondation des
bâtiments. Les végétaux présents ne doivent pas être de nature à détériorer le revêtement en place.
La réalisation de travaux sur les jardins privatifs des logements n°1 à 8 repérés en annexe 3 doit être
compatible avec la présence de cette couverture. En conséquence, en cas de travaux, il appartient
à la personne à l'initiative des travaux de prendre en compte la présence de cette couverture dans
la préparation et la réalisation des travaux, et, le cas échéant, de la rétablir à la fin des travaux. En
particulier, le passage des réseaux et les fondations profondes mises en œuvre pour l'édification de
futurs bâtiments, et qui s'ancrent dans les terres présentant des impacts résiduels en composés
aromatiques volatils, doivent être conçus de sorte qu'ils ne génèrent pas un chemin préférentiel
pour les gaz du sol au sein des futurs bâtiments.
Prescription n° 4 : Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment
d'affouillement ou d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'origine des travaux, de mesures de gestion et des précautions
adaptées conformément à la réglementation applicable.
Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas ou
ne fassent pas migrer les polluants résiduels, notamment vers les eaux de surface, les eaux
souterraines ou dans l'air.
Tous les sols et matériaux d'excavation non réemployés sur le site devront faire l'objet d'une
élimination en filière autorisée ou d'une valorisation suivant la réglementation et les guides en
vigueur.
Les matériaux pollués réutilisés à des fins d'aménagement sur site sont repérés sur un plan conservé
par le propriétaire et transmis au préfet. Leurs caractéristiques sont identifiées.
Servitudes liées aux eaux souterraines et eaux de surface :
Prescription n° 5 : Toute création de captage industriel ou géothermie fait l'objet d'une demande
adressée aux services de l'État et d'une étude technique préalable. Cette étude démontre l'absence
de dégradation des milieux.
Tout autre creusement de nouveau puits et forage, à l'exception de la mise en place de nouveaux
piézomètres de contrôle pour le suivi de la nappe, est interdit.
Prescription n° 6 : L'infiltration des eaux pluviales au droit de la parcelle est interdite. Cette
interdiction doit être respectée quel que soit l'usage envisagé.
En cas d'impossibilité, une étude devra être réalisée pour démontrer la comptabilité entre l'usage et
la qualité des eaux souterraines, notamment vis-à-vis du Schéma Directeur de Gestion et
d'Aménagement des Eaux (SDAGE), et vérifier que les rejets ne sont pas susceptibles de créer des
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voies de transfert privilégiées. Les études sont au frais du porteur du projet et sont transmises à
l'inspection des installations classées.
Servitudes liées aux bâtiments :
Prescription n° 7 : Le taux de ventilation des bâtiments implantés au droit des zones particulières
localisées en annexes 3 et 4 du présent arrêté est a minima de 0,5 vol/h. Par ailleurs, les dalles des
bâtiments ont une épaisseur minimale de 15 centimètres.
Au droit du bâtiment C, un drainage des gaz sous dalle avec géomembrane, ou dispositif équivalent,
est mis en place et son intégrité doit être préservée.
Les niveaux de sous-sol sont interdits.
Toutes les modifications des dispositions constructives, de la configuration des bâtiments et des
constructions pris en compte dans l'analyse des risques résiduels visée ci-dessus sont considérées
comme un changement d'usage et doivent faire l'objet d'une mise à jour de l'analyse des risques
résiduels soumise aux autorités, notamment sanitaires, pour en vérifier la compatibilité sanitaire.
Prescription n° 8 : Les canalisations et structures enterrées, dont les structures en béton, devront
être réalisées de façon à être résistantes aux substances et concentrations présentes dans les sols,
ou positionnées dans les zones non impactées. En particulier, les conduites d'eau potable sont
mises en place dans du sablon propre ou des matériaux anti-perméation dans les zones impactées.
Servitudes spécifiques d'accès :
Prescription n° 9 : La parcelle est accessible à tous les représentants des services de l'État ou des
collectivités territoriales en charge du respect de ces servitudes, ainsi qu'aux personnes et leurs
représentants chargés du contrôle du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou
d'autres ouvrages.
Servitudes liées à la préservation des mesures de gestion :
Prescription n° 10 : Les ouvrages du réseau de surveillance des eaux souterraines (voir plan en
annexe 5) devront être conservés par les propriétaires et occupants des parcelles du site
Dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou concernés par le programme de
surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou nécessiteraient d'être
modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à l'identique est effectué
dans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire. Les affectataires successifs du site ne peuvent en
aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte à ces piézomètres ou autres
dispositifs de surveillance.
Article 3 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur les restrictions
d'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à
informer le nouvel ayant droit des restrictions d'usages en vigueur sur la parcelle considérée et de
ses obligations à les respecter.
Les études des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation et les analyses des
risques résiduels associées sont transmises au nouveau propriétaire.
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Article 4 – Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de SAINT-PIERRE-
LES-ELBEUF, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
Métropole Rouen Normandie et à la société LH Projet, propriétaire de la parcelle AC896.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF fait connaître, par procès-verbal, adressé à la
préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Conformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, le présent arrêté
instituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune de
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement à la conservation des hypothèques.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de quatre mois.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société LH Projet. Cette dernière
communique au préfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai n'excédant pas
six mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux
dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) :
1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où
ladite décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
code de l'environnement ;
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le président de la Métropole
Rouen Normandie et la maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec
accusé de réception à la société LH Projet.
Fait à ROUEN, le 2 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
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Annexe 1 – Parcelle du territoire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
concernée par les servitudes d'utilité publique
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Zone 3
Zone 2 nord
Zone 2 sud
1Zonage des scénarios étudiés = D sin & ' ysur plan projet teat ametZone 1
Annexe 2 : Plan projet d'aménagement
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n.a = non analysé
Teneurs en2020(mg/kg)
Parametresanalyses
Parametresanalyses
Parametresanalysés Teneurs en 2014(mg/kg } Cuivre 21451Mercure 0,48à 2,89Plomb 97Zine 270 anceMethanol naPity | ms [{ee leTeneurs en 2014 -(mg/kg) + tu
> A
TrichloroétiièneMéthanolAcétone
Parametresanalyses
Parametreanalyses
ParametresanalysesTeneurs en 2020(mg/kg M.s.} Teneurs en 2020(mg/kg)
Teneur en 2010(mg/kg}
analyse
LQ = Limite de Quantification
Parametres202analysés Teneurs en 2020(mg/kg }
28 3680,28 à 0,32Teneur en 2010(mg/kg ) 72à 150250à 270
Emprise des jardin privatifs concernéspar les mesures constructives pour latranche 1
Annexe 3 : Zones particulières ayant fait l'objet d'excavations
Annexe 4 : Plan de zonage des pollutions concentrées
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LÉGENDE : LÉGENDE:Pad PsaseieANTEA (1 096) Pro Piérair ARCADIS (2020)Pad PuzemäreANTEA (2000) Pica ARCADIS (2081)Pikzerndire ARCADIS (2003) Pidzair ARCADIS (2014)Pitzendore ARCADIS (207104 = Pidzair ARCADIS(mars 2015)Pitzerndtre ARCADIS (201 1}Piézeétre ARCADIS (2015)
LÉGENDE:$Sondage ARCADIS (2015) ne présentant pos de teneur significativeSondage ARCADIS (2015) pAncien sondage n'ayant pas rentréde teneur sigribAncien sondage apart monté une teneur significative de type HC etieu BTEX dans tes soisAncien sondage (antérieur au venting de 2003) ayant présenté une toner signfoative en BTEX et sctvants polairesAncien sondage apart présenté une teneur significative de type HCIBTEXCOHV dans les sols post-ventingPoa Pent ARCADES bcerbes 2000 LEGENDE|© Sonia ARCADG intoormre220) (7) oérennoeoù oe mere
4 Ectraiha : 1/750o 5 © 13 20 2mfi Sete FIGS Projection OCS frome
wl est ie Design& CressbrenrtadtsMémoirede réhadiitation0508/2021 | At Création AE | Ac | NPLAncien site AKZONOGELdeunoreusen| Salt Pacre- the feet (76) FROTZO.000777 ANNEXE 111
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Annexe 5 – Plan d'implantation des piézomètres
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-06-04-00002
Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11
décembre 2025 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisée de la
« Publicité »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 relatif
à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 121
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Utilité et de l'Environnement
Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la
« Publicité »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et L. 341-18 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet
de ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 relatif à la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2025-2028 – formation
spécialisée de la « Publicité » ;
Vu la demande de l'Union de la Publicité Extérieure en date du 16 décembre 2025 ;
Vu la proposition de l'association des maires du département de la Seine-Maritime en date du 3
février 2026 ;
Considérant -
que lors de la désignation de ses représentants pour siéger à la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, à l'occasion du renouvellement de sa composition pour la période
2025 – 2028, l'association des maires du département de la Seine-Maritime n'avait désigné qu'un
seul représentant ;
que l'association a désigné par un courrier en date du 3 février 2026 un second représentant ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-coderst @seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 relatif
à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 122
que par un courriel en date du 16 décembre 2025, l'Union pour la Publicité Extérieure (UPE) a
demandé de nommer M. Jean-Christophe Monjou en tant que titulaire et M. Jérôme Buisson en tant
que suppléant ;
qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites dans sa formation spécialisée de la « Publicité » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 er – La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée de la « Publicité », est composée comme suit :
PRÉSIDENT : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
• Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime
- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime
• Maires
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER
- M. Jean-Marc VASSE, maire de TERRES-DE-CAUX
TITULAIRES SUPPLÉANTS
• Personnalités qualifiées
- M. Jean-Christophe GOULIER
Paysagiste au Conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
- Mme Laurie DELACOUR
Architecte conseillère au Conseil
d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement de la Seine-Maritime
MEMBRES DE DROIT
II – COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES
EPCI
III – COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE
SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OU DU CADRE DE VIE, DE
REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET LE CAS ÉCHÉANT, DE REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OU
SYLVICOLES
I – COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 relatif
à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 123
• Associations agréées de protection de l'environnement
- Mme Arielle BAHAUT
Membre du Conservatoire d'Espaces Naturels
de Normandie (CEN Normandie) ; médecin du
travail – coordinateur
- M. Daniel LE BOCQ
Vice-Président du Conservatoire d'Espaces
Naturels de Normandie (CEN Normandie),
représentant du territoire de la Seine-Maritime
• Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Justin MARIE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
TITULAIRES SUPPLÉANTS
• Représentants des entreprises de publicité
- M. Christophe DA SILVA
Société MPE-Avenir
- M. Alain JAMES
Société MPE-Avenir
- M. Jean-Christophe MONJOU
Société ANP
- M. Jérôme BRISSON
Société INSERT/Phenix Groupe
- M. Christophe RAGOUSSI
Société Cityz Media
- M. Étienne SCHMIDT
Société Cityz Media
• Représentants des fabricants d'enseignes
- non désigné
Article 2 -
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée
dans les mêmes conditions.
Article 3 -
Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n° 2006-665 du
7 juin 2006, les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 11 décembre 2028
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Hélène HESS
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
IV – COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 relatif
à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 124
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-06-04-00003
Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 4
février 2025 portant composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques - CoDERST -
de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2025 portant
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la
Seine-Maritime
125
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Secrétariat du CoDERST
Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2025 portant composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques – CoDERST – de la
Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant renouvellement du conseil départemental de
l'environnement et des risques technologiques et sanitaire- CoDERST de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2024 portant
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques – CoDERST – de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-
préfet de Rouen ;
Vu le courriel de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 13 mai 2026 ;
Vu le courriel de la Métropole Rouen Normandie en date du 1 er juin 2026 suite à la délibération
de la réunion conseil du 4 mai 2026 ;
Considérant -
qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2025 portant
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la
Seine-Maritime
126
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er -
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST), présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :
1/ Services de l'État et agence régionale de santé
– la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
Normandie (2 représentants),
– le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,
– la directrice départementale de la protection des populations (DDPP),
– la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT),
– la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile (SIRACED-PC),
– le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie,
ou leur représentant.
2/ Collectivités territoriales
• Conseil départemental de la Seine-Maritime :
Titulaire : Mme Cécile SINEAU-PATRY
Suppléant : M. Julien DEMAZURE
• Métropole Rouen Normandie :
Titulaire : Mme Julie LESAGE
Suppléante : M. Hugo LANGLOIS
• Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole :
Titulaire : M. Alban BRUNEAU
Suppléante : Mme Agnès CAREL
• Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime :
Titulaire : M. Frédéric WEISZ
Suppléant : M. Florent BUSSY
• Représentants des Maires de Seine-Maritime :
Titulaire : Non désigné
Suppléant : M. François SELLIER, maire d'Aumale
3/ Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement,
membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et
experts de ces mêmes domaines
 Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement
• Titulaire : M. Xavier LEMARCIS, fédération régionale des associations de protection de la
nature et de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »
Suppléant : M. Guy PESSY, fédération régionale des associations de protection de la nature
et de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »
• Titulaire : M. Ivan MIRKOVIC, Fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Suppléant : M. Nicolas SELLIER, Fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
• Titulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs, Que Choisir Rouen
Suppléante : Mme Annie LEROY, Union Fédérale des consommateurs, Que Choisir Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2025 portant
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la
Seine-Maritime
127
 Professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
• Titulaire : M. Stéphane DONCKELE, représentant la profession agricole
Suppléante : Mme Laurence SELLOS, représentante de la profession agricole
• Titulaire : Mme Sandrine SIPPEL, représentante de l'union des industriels chimiques,
Suppléant : M. Bertrand WALLE, représentant de l'union des industriels chimiques
• Titulaire : M. Thomas AUTANT, représentant les exploitants de carrières et producteurs de
matériaux de constructions
Suppléante : Mme Sabine BINNINGER, représentante des exploitants de carrières et
producteurs de matériaux de constructions
 Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
• le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ou son
représentant,
• la directrice territoriale Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou sa
représentante,
• Titulaire : M. Jérôme CORTINOVIS, ingénieur innovation et partenariats - ATMO
NORMANDIE
Suppléant : M. Nicolas LEPELLEY, directeur adjoint - ATMO NORMANDIE
4/ Personnalités qualifiées dont un médecin
• Titulaire : Mme Muryelle ANGOT LEBEY, déléguée générale de France Chimie Normandie
Suppléante : Mme Elise LAPERDRIX-FANONNEL, représentante de l'association
UPSIDE - Boucles de Rouen
• Titulaire : M. Jean-Jacques DELAPLACE, commissaire enquêteur
Suppléant : M. Bernard POQUET, commissaire enquêteur
• Titulaire : M. Gilles ALLAIN, hydrogéologue agréé, directeur du SEVEDE
• Titulaire : Docteur Yveline SÉVRIN, secrétaire générale adjointe du Conseil départemental
de l'Ordre des médecins de Seine-Maritime
Suppléant : Docteur Bruno BUREL, membre de l'union régionale des médecins libéraux de
Normandie
Conformément à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, la
commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 2 -
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée
dans les mêmes conditions.
Article 3 -
Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-665 du
7 juin 2006, les présents membres sont nommés jusqu'au renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
qui interviendra le 24 janvier 2027 .
Article 4 -
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs départemental et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2025 portant
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la
Seine-Maritime
128
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rouen, le 4 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Hélène HESS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2025 portant
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la
Seine-Maritime
129
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-06-02-00006
CDAC du 23 juin 2026 Ordre du jour 2026-05 Ext
Ens Commercial CANTELEU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-02-00006 - CDAC du 23 juin 2026 Ordre du jour 2026-05 Ext Ens Commercial
CANTELEU 130
DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du mardi 23 juin 2026
SALLE NICOLLE
EXAMEN DU DOSSIER N° 2026-05 - 15h00   :
Demande d'extension d'un ensemble commercial E.LECLERC de 1537m2 par la création d'un
E.LECLERC Maison, l'extension de l'Espace Culturel et le transfert/extension du E.LECLERC
Jouets passant la surface totale de l'ensemble à 11 924m2 sur la commune de Canteleu (76380),
rue du Canal.
Composition de la commission :
– M. Tom DELAHAYE, maire de CANTELEU commune d'implantation ;
– M. le président ou son représentant désigné par le conseil de la métropole Rouen
Normandie dont est membre la commune d'implantation ;
– M. le président ou son représentant désigné par le conseil de la métropole Rouen
Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est
située la commune d'implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– le représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
– le représentant des maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
– M. Lionel LERAY (UFC Que Choisir);
– M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire   :
– Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement) ;
– Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature Environnement
Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-06-02-00006 - CDAC du 23 juin 2026 Ordre du jour 2026-05 Ext Ens Commercial
CANTELEU 131
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-06-01-00021
Arrêté n° 26-029 du 1er juin 2026 - SGCD,
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n°
26-029 du 1er juin 2026 - SGCD,
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
132
PREFF SEINE Secrétariat GénéralMARITIME | Commun DépartementalLibertéEgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Arrêté n 26-099portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique;le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique;le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 8 juin 2023 portantnomination de M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n°
26-029 du 1er juin 2026 - SGCD,
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
133
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n°25-014 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Seine-Maritime;la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de laSeine-Maritime et la préfecture de |'Eure le 10 septembre 2012 ;la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre lecentre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et lapréfecture de la Manche;les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre lecentre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et lespréfectures de l'Orne et du Calvados ;la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre le secrétairegénéral pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme SAINT-CAST, directeur dusecrétariat général commun de la Seine-Maritime, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGC et imputéessur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds0176-CCSC-CASO0215-DR76-T0760216-PFRH-CDAS Engagement (plafonds de 30 000 € HT pour les bons de0216-CPRH-CFOD commande et marchés publics - pas de plafonds pour la0217-SGAC-ASPRsignature des DC4)Liquidation et mandatement des dépenses0217-SDRH-NORM0348-DP76-DD760349-NORM-DT760354-DR76-DP760354-CPNE-DR760354-DR76-DMUT0723-DR76-DD76907
(signature des attestations de service fait, des ordres depaiement et des piéces justificatives pour la mise enpaiement (dont états d'acompte et les conventionsd'avances) — pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
2/11
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n°
26-029 du 1er juin 2026 - SGCD,
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
134
Cette délégation est accordée au profit :¢ dela préfecture,¢ du secrétariat général commun départemental,¢ dela direction départementale des territoires et de la mer,¢ dela direction départementale de la protection des populations,¢ dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérôme SAINT-CAST, délégationest donnée à Madame Hélène DAL CORSO, directrice adjointe, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État sur le même périmètreet dans les mêmes conditions.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, Monsieur Alexis BAUDOUIN, Madame AbigaëlleVEURE et Madame Laurence RENOUF pour exercer les fonctions de responsable d'unitéopérationnelle sur le périmètre suivant :
0207-DORM-DP760216-CAJC-DR760348-DP76-DD760349-NORM-DT760354-DR76-DP760723-DR76-DD76907
Délégation est donnée a Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe a la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, pour ordonner le remboursement des dépensesavancées par les porteurs de carte d'achat sur leurs deniers personnels.Délégation est donnée a Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe a la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, pour ordonner la perception de recettes nonfiscales concernant la refacturation des charges d'occupation des batiments par des servicesextérieurs au périmètre ATE.Délégation est donnée a Madame Isabelle GUICHET, responsable de programme carte achattitulaire, et Monsieur Alexis BAUDOUIN, responsable de programme carte achat secondaire,pour créer des cartes d'achat par le biais de l'interface BNP PARIBAS.
3/11
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n°
26-029 du 1er juin 2026 - SGCD,
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
135
Article 4: Délégation est donnée a Madame Anne DIJON, cheffe du service des moyensgénéraux, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement, delogistique et immobiliéres imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers — Type de délégation et plafonds0217-SDRH-NORM0348-DP76-DD76Engagement (plafonds de 5 000 € HT)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature des0354-DR76-DP76 attestations de service fait, des ordres de paiement et des0354-CPNE-DR76pièces justificatives pour la mise en paiement — pas deplafonds)0354-DR76-DMUT Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 |9070216-CPRH-CFOD Engagement, liquidation et ordonnancement des frais dedéplacement des formateurs internes occasionnelsEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DIJON, cette délégation est exercéepar Madame Cécile CAPELLE, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux, en chargede la Gestion Cité.Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurscompétences et attributions respectives :Monsieur Harrys TCHEDJIE, chef du bureau exploitation et logistique, et MadameSandrine BAUDOUIN, adjointe au chef du bureau exploitation et logistique,responsable de l'unité budget - maintenance et exploitation, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses immobilières et de logistique.Monsieur Cédric DEMESY, responsable l'unité technique — interventions, maintenanceet logistique de l'arrondissement de Rouen, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses immobilières.Madame Katia LABOULAIS, responsable de l'unité logistique, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses de logistique.Monsieur Mathias MALWE, chef du bureau de la transition écologique et des mobilités,pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses en faveur de la transitionécologique, ainsi que celles du pôle mobilités.Monsieur Quentin TALHOUARN, chef du bureau achat, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses de fonctionnement.L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publicsd'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de servicesfaits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement desdépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
4/1
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-06-01-00021 - Arrêté n°
26-029 du 1er juin 2026 - SGCD,
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
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Article 5: Délégation est donnée a Monsieur Reunan LE MAGADOU, chef du service desressources humaines, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses liées aux ressourceshumaines, y compris d'actions sociales, imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds0176-CCSC-CASO0215-DR76-T076Engagement (plafonds de 5 000 € HT)Liquidation et mandatement des dépenses (signature des0216-PFRH-CDAS attestations de service fait, des ordres de paiement et des0216-CPRH-CFOD pièces justificatives pour la mise en paiement — pas deplafonds)0217-SGAC-ASPRRecette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0217-SDRH-NORM0354-DR76-DP760354-DR76-DMUTEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reunan LE MAGADOU, cette délégation estexercée par Madame Karima MAOUI, adjointe au chef du service des ressources humaines.
Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-aprés, dans le cadre et la limite de leurscompétences et attributions respectives :Madame Milebé GONDO, cheffe du bureau des actions médico-sociales et MadameElodie LANGLOIS, adjointe à la cheffe du bureau des actions médico-sociales, pourengager, liquider et ordonnancer les dépenses d'action médico-sociales.Monsieur Florent LEGRAND, adjoint a la cheffe de bureau du pilotage des effectifs etdéveloppement des compétences, pour engager, liquider et ordonnancer les dépensesrelatives a la formation, aux visites d'embauches et de titularisations, aux gratificationsdes stagiaires et des services civiques et à l'organisation des concours et d'examenprofessionnels.Madame Céline GARNIER, adjointe au responsable de l'unité mobilité, effectifs etrecrutements, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses relatives auxgratifications des stagiaires et des services civiques.Madame Christelle DECONIHOUT, responsable de l'unité formation, pour engager,liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux activités accessoires des formateurs.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation est confiée a Madame SarahLEFEBVRE, adjointe à la responsable de l'unité formation.
L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publicsd'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de servicesfaits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement desdépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
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Article 6: Délégation est donnée à Monsieur Gilles SERIEYSSOL, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), età Monsieur David VEIBER, adjoint au chef SIDCSIC, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses informatiques, imputées sur le centre financier suivant :
Centres financiers Type de délégationEngagement (plafonds de 1 500 € HT)Liquidation et mandatement des dépenses (signature desattestations de service fait, des ordres de paiement et despièces justificatives pour la mise en paiement— pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0354-DR76-DP76
Article 7: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGCD :
Saisie Validation |Constatation | Certification OrdreSF SF de payer
Olivia BASTIN OUI OUI OUI OUI OUIIsabelle GUICHET OUI OUI OUI OUI OUILaurence RENOUF OUI OUI OUI OUI OUIAbigaëlle VEURE OUI OUI OUI OUI OUIAlexis BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUIService aes M Oyen Ss GenerausAnne DIJON OUI OUI OUI OUI OUICécile CAPELLE OUI OUI OUI OUI OUIBureau exploitation et logistiqueHarrys TCHEDJIE OUI OUI OUI OUI OUISandrine BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUIChristophe BONNAIRE OUI OUI OUI OUI OUIGwendoline PACAUD OUI OUI OUI OUI OUIUrsula VEIRON OUI OUI OUI OUI OUIBureau de la transition écologique et des mobilitésMathias MALWE OUI OUI OUI OUI OUI
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Bureau achatQuentin TALHOUARN OUI OUI OUI OUI OUIAnthony PAUWELS OUI OUI 'OUI OUI OUIOlympe LOUBONDO OUI OUI | OUI OUI OUIMISSAMOUNelly POREZ OUI OUI OUI OUI OUINicole SENECAL OUI OUI OUI OUI OUIHéléna PINTO OUI OUI OUI OUI OUIDonjaime POIGNIE OUI OUI OUI OUI OUIService Ressources HumainesBureau des actions médico-socialesMilebé GONDO OUI OUI OUI OUI OUIÉlodie LANGLOIS OUI OUI OUI OUI OUI[Léa QUEDEVILLE OUI OUI OUI OUI OUIAnne-Sophie OUI OUI OUI OUI OUIBEAUDOUINKarine MARIETTE OUI OUI OUI OUI OUIGabriel BROUTIN OUI OUI OUI OUI OUIGaëlle FAUVEL OUI OUI OUI OUI OUIMarie POULAIN OUI OUI OUI OUI OUIJohanna DELOCHE OUI NON OUI NON NONJean-Pierre MOUSSON OUI NON OUI NON NONBureau du pilotage des effectifs et du développement des compétencesClara BRANDEL OUI OUI OUI OUI OUIFlorent LEGRAND OUI OUI . OUI OUI OUIChristelle DECONIHOUT OUI OUI OUI OUI OUISarah LEFEBVRE OUI OUI OUI OUI OUISarah ARCHERAY OUI OUI OUI OUI OUINoémie LETELLIER OUI OUI OUI OUI OUICorinne LEBARQUE OUI OUI OUI OUI OUICéline GARNIER OUI OUI OUI OUI OUIAurélie CACHELEUX OUI OUI OUI OUI OUIAnthony LEPRINCE OUI OUI OUI OUI OUI
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Article 8 : Délégation de signature est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après,au fin de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et validerdans l'application CHORUS DT, en qualité de service gestionnaire (SG), les ordres de missionet les commandes sur marché voyagiste, ou en qualité de gestionnaire valideur (GV), les étatsde frais dans le périmètre relevant de la compétence du SGC de la Seine-Maritime :
NOM Habilitation SG Habilitation GVAnne DIJON OUI OUICécile CAPELLE OUI OUIQuentin TALHOUARN OUI OUIAnthony PAUWELS OUI OUIOlympe LOUBONDO OUI OUIMISSAMOUNelly POREZ OUI OUIDonjaime POIGNIE OUI OUIMilebé GONDO | OUI | OUIÉlodie LANGLOIS OUI OUIArticle 9: Délégation est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après au fin devalider dans l'application CHORUS DT en qualité de gestionnaire contrôleur de factures (FC),ou gestionnaire valideur de facture (FV), les relevés d'opérations mensuels du marchévoyagiste dans le périmètre relevant du la compétence du SGC :NOM Habilitation FC Habilitation FVAnne DIJON | OUI OUICécile CAPELLE OUI OUIQuentin TALHOUARN OUI OUIArticle 10 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée,une carte d'achat nominative :
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Nom et prénom du poreur Structure fonction Carte d'achat — = Dee Aa aALOISIO VANESSA Sous-prefecture du Havre agent polyvalent avec référencement 4 800 € 4 800 € 1206ALOISIO VANESSA Sous-préfecture du Havre agent polyvalent sans réferencement 4 800 € 4 800 € 1200BAUDOUIN Sandrine SGC-78 Acjointe au chef de bureau avec référencement 11000 € 11 000 € 2006ICAILLY Jeremy SGC-76 gestionnaire matériel et véhicules avec référencement 3500 € 3500€ 500DEHAYS Ludowc. SIDSIC Chef du pôle Moyens Techniques avec référencement 19 000 € 1000 € 2000DELESTRE Olmier SGC-76 Agent technique avec référencement | 19 000 € 5 006 € 19 900 € 1006)DELIEZ Civier Sous-oréfecture de Diepoe technicien avec référencement 7 G00 € 5 G00 € 5 000 € 2000DEMESY CEDRIC SGC-78 responsable de l'équipe technique avec référencement 10 000 € 500 € 19 000 € 1000DENOYERS KARL SGC76- Site Le Havre agent technique avec réferencement 10 000 € 5 000 € 10 000 € 2006)DESCHAMPS Blandine Sous-oréfecture de Diesoe Personnel de résicience sans référencement 4900 € 4900 € 2000DESCHAMPS Blandine Sous-préfecture de Diepoe Personnel de résidence avec référencement 4900 € 4 900 € 2000HAVARD Audrey . Sous-pretecture de Dienoe Assistante de Mme ia sous-prefere sans référencement 4 900 € 4 900 € 2000HIMBER NOEMIE Sous-orefecture du Havre chef bureau des moyens avec référencement i190C€ 11 900 € 2000HIMBER NOEMIE Sous-préfecture du Havre chef bureau des moyens sans référencement 5 000 € 5 000 € 1500JACQUEMIN Clement DOTM7E Directeur adioint avec référencement 4500 € 4500 € 2000JACQUEMIN Clément DDTM76 Directeur adioint sans référencement 5000 € 5 000 € 1500LHERMITTE Alain SGC-76 Igestonnaire matériel et véhicules avec référencement 3500 € 3 500 € 500LABOULAIS Katia SGC-78 responsabie de funda logistique avec référencement 7 500 € 7 500€ 1006LABOULAIS Katia SGC-76 responsable de l'unité logistique sans référencement 5 000 € 5900 € 4500LAHLOU Thanya DDPP 76 Directrice DORE 76 avec réferencement 4500 € 4 590 € 2000LAHLOU Thanya. ODPP 75 Exrectrice DDPPS 76 sans référencement 5 000 € 5 000 € 1505LEPREVOST Vincent DDETS 76 Directeur sans référencement § 000 € 5000 € 1500LEPREVOST Vincent DDETS 76 Crrecteur avec référencement 4 500 € 4500 € 2500LESUR HENRI Sous-mréfecture de Dieppe agent polyvalent avec référencement 4500 € 4 500 € 4 500 € 2000MALE Mathias SGC-76 Chef de ja transition écologie st des mobiites avec référencement 3560 € 3506 € 500MARTIN Vincent Préfecture de Rover Adjomt à la cheffe du SIRACED-PC Sans referencement 1000 € 1 600 € 500PRUVCST Denis 5G6C-76 Personne! de residence — préfet sans referencement 35 000 € 35 000 € 2055PRUVOST Denis SGC-76 Personnel de résidence — préfet avec référencement 35 000 € 35 000 € 2000TALHOUARN Quentin SGC-76 responsadie du bureau des achats avec référencement 175 000 € 3o0008) 175 000€ 2000TALHOUARN Quentin SGC-76 responsadie du bureau des achats sans référencement 3600 € 3 060 € 500WWEYNACHTER Tiffany Préfecture de Rouen cheffe du SIRACED-PC sans référencement 1000 € 1006 € 505
Article 11; Délégationde signature est donnée a Monsieur Thibault MOREL, responsable de laplate-forme Chorus, pour procéder a l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes, y compris des recettes pour comptes de tiers, pour l'ensemble des crédits mis àdisposition du préfet du département de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assuréepar conventions susmentionnées par le centre de services partagés Chorus.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thibault MOREL, délégation est égalementdonnée à :Madame Barbara LECOQ, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsabledes demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et devalider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.Madame Cécile BALSAN, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsabledes demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et devalider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.Madame Noémie LE BRETON, cheffe de l'unité fonctionnement, aux fins d'engager etde liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjointdes engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pourcomptes de tiers.Monsieur Laurent BOURGOIT, chef de l'unité investissement, aux fins d'engager et deliquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint desengagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pourcomptes de tiers.Madame Céline BOUET, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager lesdépenses dans la limite de 10 000 €.Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager lesdépenses dans la limite de 10 000 €.
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portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
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Article 12 : Délégation de signature est donnée a Monsieur Thibault MOREL, responsable de laplate-forme Chorus, pour procéder au visa en qualité d'ordonnateur secondaire desopérations assurées par le régisseur d'avances et de recettes.Article 13 : Délégation de signature est accordée aux agents de la plateforme Chorus figurantci-après pour certifier les services fait dans Chorus :Monsieur Thibault MOREL, valideur d'engagements juridiques et de demandes depaiement, valideur de recettes.Madame Barbara LECOQ valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandesde paiement et valideur de recettes.Madame Noémie LE BRETON, valideur adjoint d'engagements juridiques et dedemandes de paiement et valideur de recettes.Monsieur Laurent BOURGOIT, valideur adjoint d'engagements juridiques et dedemandes de paiement et valideur de recettes.Madame Cécile BALSAN, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes depaiement et valideur de recettes.Madame Céline BOUET, valideur adjoint d'engagements juridiques.Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques.Madame Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Marie-Claude MACON, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Manon AUFFRET, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Valérie SOUILLARD, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Axelle LAUREAT, gestionnaire chargée des prestations comptables.Article 14 : Sont exclus de la présente délégation :La signature des arrêtés portant attribution de subvention,La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisionsde passer outre,La signature des conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avecd'autres partenaires de l'État,La signature des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation,affectation)Article 15: L'arrêté préfectoral n° 26-018 du 30 avril 2026 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
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Article 16: Les décisions relatives a la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le SGC devront être signés dansles conditions suivantes :POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION,(suivi de Qualité du signataire)(suivi du prénom et du nom du signataire)Article 17: Le directeur du secrétariat général commun de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le ~ | JUIN 2026
it ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du cg@de de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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