PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-01-004
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-01-09-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à
Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet
du Jura, et à certains agents de cette direction (11 pages) Page 3
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département de la côte d'or (2 pages) Page 15
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Préfecture du Jura
39-2024-01-09-00002
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des
services du cabinet du préfet du Jura, et à
certains agents de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2024-01-09-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction 3
PREFET Direction
DU JURA Des Services
p du Cabinet
Fraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles L 342 à L 349 de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des
personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrété n°11/BRH du 20 juin 2020 portant modification de l'organigramme de la préfecture du Jura et
l'organigramme ainsi modifié ;
Vu l'arrêté du 16 janver 2023 portant délégation de signature à Mme SEVENIER-MULLER Elisabeth, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté n° 22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Maxime
GUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du
cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et tous actes relevant des missions du cabinet, telles que découlant de l'arrêté
d'organisation susvisé à l'exception :
PRÉFECTURE DU JURA
8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
@ : 03 84 86 84 00 - [< : prefecture@jura.gouv.fr
site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
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à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction 4
° des décisions d'acceptation de démission des élus locaux
* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives
« des décisions portant approbation des plans départementaux de protection
* des arrétés réglementaires
< des déférés préfectoraux
Article 2: Délégation est également donnée à M. Maxime GUTZWILLER directeur des services du
cabinet de la préfecture du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre des
prérogatives relatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique ;
Article 3 : Délégation est donnée à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet de la
préfecture du Jura, à l'effet de signer dans le ressort du département du Jura toutes décisions et tous
documents relatifs à ses missions exercées en tant que :
- chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ;
- chef de projet sécurité routière ;
- chef de projet lutte contre les violences conjugales.
1. Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
11 Réglementation relative aux armes, notamment :
- les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions
< les créations de débits de cartouches de chasse
» les récépissés de déclaration de détention d'armes
- les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre
« — les cartes européennes d'armes à feu
- les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura
- les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes
1.2 Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :
- les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale
- les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection
« les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-
protection
1.3 Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :
< les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs
- les certificats d'acquisition de produits explosifs
- les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs
» les autorisations de transport d'explosifs
« — les agréments techniques des dépôts d'explosifs
« les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement
« les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
ou destinés au spectacle ou au théâtre ;
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- les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques
14 Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :
< les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes
1.5 Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :
« es arrêtés d'agrément des formateurs
1.6 Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :
- les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité
des transports de fond
- les arrêtés d'autorisation de transport de fonds
1.7 Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :
|es arrêtés d'autorisation de fermeture tardive
< les avertissements et sanctions administratives
1.8 Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :
« les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation
« les homologations de circuits
1.9 Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :
- les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique
110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :
< les décisions d'approbation du contenu de la formation
1.11 Missions relative à l'ordre public, notamment :
- les décisions d'octroi du concours de la force publique
- les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique
- les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement
- les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales
< les demandes d'enquêtes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes de
parloirs)
112 Missions de proximité des permis de conduire mment :
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
- aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;
- aux reconstitutions de points du permis de conduire ;
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1.13
1.14
2.
2.aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage ;
au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;
à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ou
au transport public de personnes
Missions " professions réglementées ", notamment :
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
aux fourrières automobiles ;
aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;
au transport public particulier de personnes ;
aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;
aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;
Missions Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR), notamment
les appels à projet
les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDASR
Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles
Sécurité des établissements recevant du public, notamment
Tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et au
fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :
2.2
2.3
.commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies et
de panique dans les établissements recevant du public,
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes.
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs
Secouristes (BNPS), notamment
les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des
candidats et à la proclamation des résultats.
Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS
Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à la
sécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-
agrément), notamment
tous documents et toutes décisions en la matière.
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24 Habilitations « secret » et « très secret », notamment
" tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandes
d'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.
2.5 Opérations de " déminage " notamment
tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage
* toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence
3. Au titre des missions du bureau de la communication interministérielle et de la représentation
de l'État
31 Interventions et requétes particuliéres adressées au préfet, notamment
« les courriers accusant réception des interventions et requêtes
« les lettres de réponses adressées directement aux usagers ou aux élus locaux
- les lettres de réponses adressées aux parlementaires, en cas d'absence ou d'empêchement du
préfet
3.2 Décorations et titres honorifiques, notamment
« les courriers d'accompagnement des diplômes et des décisions d'attribution
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Maud COSSIN, chef du service des sécurités, adjointe au
directeur des services du cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
sous son autorité ;
* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions de la
direction des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsi
que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions,
conseils ou comités ;
* pour les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du préfet du
Jura, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État et
aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi que
les mémoires en défense et les actes de notification relatifs aux procédures juridictionnelles ;
Délégation est également donnée à Mme Maud COSSIN à l'effet de signer :
1. Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
11 Réglementation relative aux armes, notamment :
« les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions
< es créations de débits de cartouches de chasse
« les récépissés de déclaration de détention d'armes
- les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre
« les cartes européennes d'armes à feu
« les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura
« les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes
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1.2
1.3
1.4
1.5
16
1.7
1.8
1.9Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :
les arrétés de composition ou de modification de la commission départementale
les récépissés de demande d'installation des systémes de vidéo- protection
les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-
protection
Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :
les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et I'emploi de produits explosifs
les certificats d'acquisition de produits explosifs
les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs
les autorisations de transport d'explosifs
les agréments techniques des dépôts d'explosifs
les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement
les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
ou destinés au spectacle ou au théâtre ;
les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques
Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :
les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes
Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :
les arrétés d'agrément des formateurs
Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :
les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité
des transports de fond
les arrêtés d'autorisation de transport de fonds
Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :
les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive
les avertissements et sanctions administratives
Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :
les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation
les homologations de circuits
Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :
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à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction 9
110
11
112
113
114
2.1les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique
Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :
les décisions d'approbation du contenu de la formation
Missions relative à l'ordre public, notamment :
les décisions d'octroi du concours de la force publique
les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique
les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement
les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales
les demandes d'enquêtes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes de
parloirs)
Missions de proximité des permis de conduire, notamment :
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;
aux reconstitutions de points du permis de conduire ;
aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage ;
au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;
à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ou
au transport public de personnes
Missions " professions réglementées ", notamment :
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
aux fourrières automobiles ;
aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;
au transport public particulier de personnes ;
aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;
aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;
Missions Plan départemental d'action de sécurité routière (PDSAR), notamment
les appels à projet
les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDSAR
Tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et au
fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
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à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction 10
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
* commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies et
de panique dans les établissements recevant du public,
" sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes.
2.2 Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs
Secouristes (BNPS), notamment
- les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des
candidats et à la proclamation des résultats.
- - Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS
2.3 Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à la
sécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-
agrément), notamment
» tous documents et toutes décisions en la matiére.
2.4 Habilitations « secret » et « très secret », notamment
"' tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandes
d'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.
2.5 Opérations de " déminage ", notamment
« tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage
- toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence
Article 3 : délégation est donnée à Mr Maxime DEHAUD, chef du bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
sous son autorité ;
* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions du
service interministériel de défense et de protection civile, les invitations ou convocations des
membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces
commissions, conseils ou comités ;
< pour les matières relevant des missions du service interministériel de défense et de protection
civiles, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de I' État et
aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.
Délégation est également donnée au chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives, à l'effet de signer :
11 Réglementation relative aux armes, notamment :
« les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions
< les créations de débits de cartouches de chasse
« les récépissés de déclaration de détention d'armes
« les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre
Préfecture du Jura - 39-2024-01-09-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction 11
- les cartes européennes d'armes à feu
- les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura
« les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes
1.2 Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :
< les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale
< les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection
< les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-
protection
1.3 Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :
< les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et 'emploi de produits explosifs
< les certificats d'acquisition de produits explosifs
< les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs
- les autorisations de transport d'explosifs
< les agréments techniques des dépôts d'explosifs
« les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement
« les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
ou destinés au spectacle ou au théâtre ;
« les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques
14 Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :
- les arrétés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes
1.5 Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :
- _ les arrêtés d'agrément des formateurs
1.6 Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :
< les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité
des transports de fond
< — les arrêtés d'autorisation de transport de fonds
1.7 Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :
- les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive
- les avertissements et sanctions administratives
1.8 Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :
« les récépissés de déclaration et arrétés d'autorisation
- les homologations de circuits
Préfecture du Jura - 39-2024-01-09-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction 12
1.9 Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :
- les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique
110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :
« les décisions d'approbation du contenu de la formation
111 Missions relative à l'ordre public, notamment :
les décisions d'octroi du concours de la force publique
« les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique
- les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement
- les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales
- les demandes d'enquêtes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes de
parloirs)
112 Missions de proximité des permis de conduire, notamment :
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
- aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;
- aux reconstitutions de points du permis de conduire ;
aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage ;
- au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;
« à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ou
au transport public de personnes
113 Missions " professions réglementées ", notamment :
Les correspondances, actes et décisions relatifs :
* aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- _ aux fourrières automobiles ;
- aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;
- au transport public particulier de personnes ;
- aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;
- aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Laura NOBLOT, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
sous son autorité ;
* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions du
service interministériel de défense et de protection civile, les invitations ou convocations des
membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces
commissions, conseils ou comités ;
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" pour les matières relevant des missions du service interministériel de défense et de protection
civiles, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État et
aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.
Délégation est également donnée au chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
à l'effet de signer :
Au titre des missions " Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet
National Pisteurs Secouristes (BNPS) "
- les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des
candidats, et à la proclamation des résultats.
Au titre des opérations de * déminage "
- tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage
Article 5 : Délégation est donnée à M. Louis-Guillaume FEVRE, chef du bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de I'Etat, à l'effet de signer :
* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placés
sous son autorité ;
* pour les matières relevant des missions du bureau de la communication interministérielle et de
la représentation de I'Etat, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux
services de I'Etat et aux représentants des collectivités locales et des établissements publics
concernés.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime GUTZWILLER, la délégation qui lui est
accordée à l'article 1 sera exercée par Mme Maud COSSIN, son adjointe.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laura NOBLOT, la délégation qui lui est
accordée à l'article 4 sera exercée par M. François CURIE, son adjoint.
Article 8 : M. Benoît RAFFIN, et Mme Dominique SIREDEY sont en outre habilités, dans la limite de leurs
attributions au sein des services de la sécurité intérieure et des polices administratives, à signer les
bordereaux, documents de transmissions et d'informations et les demandes d'avis adressés aux services
de l'État.
Article 9 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété et ayant le méme objet, sont
abrogées.
Article 10: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes
nommément visées aux articles précédents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 9 janvier 2024
Serge CASTEL
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à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction 14
Préfecture du Jura
39-2024-01-04-00004
DRFIP de Bourgogne Franche Comté et du
département de la côte d'or
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00004 - DRFIP de Bourgogne Franche Comté et du département de la côte d'or 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances
publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE , administratrice générale des
finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5
décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2022-12-20-00003 du 20 décembre 2022 du préfet du
département du Jura, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE
administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , et lui permettant de donner
délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Jura .
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00004 - DRFIP de Bourgogne Franche Comté et du département de la côte d'or 16
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A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022
du préfet du département du Jura, portant délégation de signature à Madame Hélène
CROCQUEVIEILLE , administratrice générale des finances publiques, directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du
Jura, pourra être exercée par Mme Dominique DIMEY , administratrice de l'Etat, directrice
chargée du pôle de la gestion publique, par Mme Valérie HENRY , administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des
patrimoines privés et par Mme Marie-Thérèse DARREAU , inspectrice divisionnaire des
finances publiques, chargée de mission à la division de l'évaluation domaniale et des
patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice BERRA , inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER , contrôleuse des finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD , contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD , contrôleuse principale des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ , contrôleur des finances publiques,
Mme Géraldine HERVE , contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ , contrôleuse principale des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la
succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département du Jura ainsi qu'aux
agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Jura et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 janvier 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
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