PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-01-004
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-01-09-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à
Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet
du Jura, et à certains agents de cette direction (11 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2024-01-09-00002
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des
services du cabinet du préfet du Jura, et à
certains agents de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2024-01-09-00002 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction 3
PREFET DirectionDU JURA Des Servicesg du CabinetFraternité
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATUREà Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,et à certains agents de cette direction
LE PREFETChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu les articles L 342 à L 349 de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection despersonnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrété n°11/BRH du 20juin 2020 portant modification de l'organigramme de la préfecture du Jura etl''organigramme ainsi modifié ;Vu l'arrêté du 16 janver 2023 portant délégation de signature à Mme SEVENIER-MULLER Elisabeth, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'arrêté n° 22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. MaximeGUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services ducabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et tous actes relevant des missions du cabinet, telles que découlant de l'arrêtéd'organisation susvisé à l'exception :
PRÉFECTURE DU JURA8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ : 03 84 86 84 00 - [< : prefecture@jura.gouv.frsite internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
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* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives« des décisions portant approbation des plans départementaux de protection< des arrétés réglementaires« des déférés préfectoraux
Article 2: Délégation est également donnée à M. Maxime GUTZWILLER directeur des services ducabinet de la préfecture du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre desprérogatives relatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique;Article 3 : Délégation est donnée à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet de lapréfecture du Jura, à l'effet de signer dans le ressort du département du Jura toutes décisions et tousdocuments relatifs à ses missions exercées en tant que :- chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ;- chef de projet sécurité routière ;- chef de projet lutte contre les violences conjugales.1. Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives11 Réglementation relative aux armes, notamment :- les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions< les créations de débits de cartouches de chasse» les récépissés de déclaration de détention d'armes- les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre« — les cartes européennes d'armes à feu- les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura- les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes1.2 Réglementation relative à |la vidéoprotection, notamment :- les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale- les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection« les arrétés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-protection1.3 Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :« les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs- les certificats d'acquisition de produits explosifs- les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs» les autorisations de transport d'explosifs« _ les agréments techniques des dépôts d'explosifs« les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement« les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementou destinés au spectacle ou au théâtre ;
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- les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques14 Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :< les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes1.5 Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :< es arrêtés d'agrément des formateurs1.6 Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :« les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécuritédes transports de fond- les arrêtés d'autorisation de transport de fonds1.7 Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :« |es arrêtés d'autorisation de fermeture tardiveles avertissements et sanctions administratives1.8 Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :« les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation« les homologations de circuits1.9 Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :- les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :< |es décisions d'approbation du contenu de la formation1.11 Missions relative à l'ordre public, notamment :- les décisions d'octroi du concours de la force publique- les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique- les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement< les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales< les demandes d'enquêtes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes deparloirs)
112 Missions de proximité des permis de conduire mment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :- aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;- aux reconstitutions de points du permis de conduire ;
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" aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage;- au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;* à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ouau transport public de personnes113 Missions " professions réglementées ", notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :< aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;* aux fourrières automobiles ;- aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;- autransport public particulier de personnes ;- aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;- aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;114 Missions Plan départemental d'action de sécurité routiére (PDASR), notamment- les appels à projetles courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDASR
2. Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles21 Sécurité des établissements recevant du public, notammentTous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs a la composition et aufonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,- sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,« commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies etde panique dans les établissements recevant du public,< sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes.
2.2 Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National PisteursSecouristes (BNPS), notamment- les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et descandidats et à la proclamation des résultats.» Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS2.3 Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à lasécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-agrément), notamment- tous documents et toutes décisions en la matière.
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Habilitations « secret » et « très secret », notammenttous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandesd'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.
Opérations de " déminage ", notammenttous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminagetoutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgenceAu titre des missions du bureau de la communication interministérielle et de la représentationde l'ÉtatInterventions et requétes particulières adressées au préfet, notammentles courriers accusant réception des interventions et requêtesles lettres de réponses adressées directement aux usagers ou aux élus locauxles lettres de réponses adressées aux parlementaires, en cas d'absence ou d'empêchement dupréfet
Décorations et titres honorifiques, notammentles courriers d'accompagnement des diplômes et des décisions d'attributionArticle 2 : Délégation est donnée à Mme Maud COSSIN, chef du service des sécurités, adjointe audirecteur des services du cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions de ladirection des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsique les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions,conseils ou comités ;pour les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du préfet duJura, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État etaux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi queles mémoires en défense et les actes de notification relatifs aux procédures juridictionnelles ;Délégation est également donnée à Mme Maud COSSIN à l'effet de signer :
1.11Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administrativesRéglementation relative aux armes, notamment :les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d''armes et de munitionsles créations de débits de cartouches de chasseles récépissés de déclaration de détention d''armesles récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerreles cartes européennes d'armes à feules arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jurales visas de cartes professionnelles induisant port d'armes
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Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :les arrétés de composition ou de modification de la commission départementaleles récépissés de demande d'installation des systémes de vidéo- protectionles arrétés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-protection
Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et I'emploi de produits explosifsles certificats d'acquisition de produits explosifsles autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifsles autorisations de transport d'explosifsles agréments techniques des dépôts d'explosifsles certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissementles agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementou destinés au spectacle ou au théâtre ;les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniquesRéglementation relative aux policiers municipaux, notamment :les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes
Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :les arrêtés d'agrément des formateursRéglementation relative aux transports de fonds, notamment :les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécuritédes transports de fondles arrêtés d'autorisation de transport de fondsRéglementation relative aux débits de boissons, notamment :les arrêtés d'autorisation de fermeture tardiveles avertissements et sanctions administrativesRéglementation relative aux épreuves sportives, notamment :les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisationles homologations de circuitsRéglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :
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les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publiqueRéglementation relative au transport public terrestre, notamment :les décisions d'approbation du contenu de la formationMissions relative à l'ordre public, notamment :les décisions d'octroi du concours de la force publiqueles récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publiqueles mises en demeure de quitter un site occupé illégalementles décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipalesles demandes d'enquêtes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes deparloirs)
Missions de proximité des permis de conduire, notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;aux reconstitutions de points du permis de conduire ;aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage;au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ouau transport public de personnes
Missions " professions réglementées ", notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;aux fourrières automobiles ;aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;au transport public particulier de personnes ;aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;Missions Plan départemental d'action de sécurité routière (PDSAR), notammentles appels à projetles courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDSAR
Sécurité des établissements recevant du public, notammentTous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et aufonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
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" sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,- commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies etde panique dans les établissements recevant du public,* sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes.
2.2 Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National PisteursSecouristes (BNPS), notamment- les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et descandidats et à la proclamation des résultats.- Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS2.3 Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à lasécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-agrément), notamment» tous documents et toutes décisions en la matiére.2.4 Habilitations « secret » et « très secret », notamment
"' tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandesd'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.
2.5 Opérations de " déminage ", notamment« tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage- toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgenceArticle 3 : délégation est donnée à Mr Maxime DEHAUD, chef du bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions duservice interministériel de défense et de protection civile, les invitations ou convocations desmembres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de cescommissions, conseils ou comités;< pour les matières relevant des missions du service interministériel de défense et de protectionciviles, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de I' État etaux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.Délégation est également donnée au chef du bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives, à l'effet de signer :11 Réglementation relative aux armes, notamment :« les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions» les créations de débits de cartouches de chasse« les récépissés de déclaration de détention d'armes« les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre
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- les cartes européennes d'armes à feu- les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura« les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes1.2 Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :< les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale< les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection< les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-protection
1.3 Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :< les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et 'emploi de produits explosifs< les certificats d'acquisition de produits explosifs< les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs- les autorisations de transport d'explosifs< les agréments techniques des dépôts d'explosifs« les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement« les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementou destinés au spectacle ou au théâtre ;« les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques
14 Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :- les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes1.5 Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :- _ les arrêtés d'agrément des formateurs1.6 Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :< les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécuritédes transports de fond< les arrêtés d'autorisation de transport de fonds1.7 Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :- les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive» les avertissements et sanctions administratives1.8 Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :» — les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation« — les homologations de circuits
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1.9 Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :< les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :« les décisions d'approbation du contenu de la formation111 Missions relative à l'ordre public, notamment :les décisions d'octroi du concours de la force publique« les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique- les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement- les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales« les demandes d'enquêtes et d'avis divers (notamment dans le cadre des demandes deparloirs)
112 Missions de proximité des permis de conduire, notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :- aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;< aux reconstitutions de points du permis de conduire ;. aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage;- au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ouau transport public de personnes113 Missions " professions réglementées ", notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :* aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;- _ aux fourrières automobiles ;- _ aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;- au transport public particulier de personnes ;- aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;- aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage ;Article 4 : Délégation est donnée à Mme Laura NOBLOT, chef du service interministériel de défense etde protection civiles, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions duservice interministériel de défense et de protection civile, les invitations ou convocations desmembres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de cescommissions, conseils ou comités ;
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" pour les matières relevant des missions du service interministériel de défense et de protectionciviles, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État etaux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.Délégation est également donnée au chef du service interministériel de défense et de protection civiles,à l'effet de signer :Au titre des missions " Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aguatique (BNSSA) et du BrevetNational Pisteurs Secouristes (BNPS) "- les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et descandidats, et à la proclamation des résultats.Au titre des opérations de * déminage "- tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminageArticle 5 : Délégation est donnéeà M. Louis-Guillaume FEVRE, chef du bureau de la communicationinterministérielle et de la représentation de I'Etat, à l'effet de signer:* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;< pour les matières relevant des missions du bureau de la communication interministérielle et dela représentation de I'Etat, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, auxservices de I'Etat et aux représentants des collectivités locales et des établissements publicsconcernés.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime GUTZWILLER, la délégation qui lui estaccordée à l'article 1 sera exercée par Mme Maud COSSIN, son adjointe.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laura NOBLOT, la délégation qui lui estaccordée à l'article 4 sera exercée par M. François CURIE, son adjoint.Article 8 : M. Benoît RAFFIN, et Mme Dominique SIREDEY sont en outre habilités, dans la limite de leursattributions au sein des services de la sécurité intérieure et des polices administratives, à signer lesbordereaux, documents de transmissions et d'informations et les demandes d'avis adressés aux servicesde l'État.Article 9 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété et ayant le méme objet, sontabrogées.
Article 10: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnesnommément visées aux articles précédents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 9 janvier 2024
Serge CASTEL
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Préfecture du Jura
39-2024-01-04-00004
DRFIP de Bourgogne Franche Comté et du
département de la côte d'or
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances
publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des
finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5
décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2022-12-20-00003 du 20 décembre 2022 du préfet du
département du Jura, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE
administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, et lui permettant de donner
délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Jura.
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A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022
du préfet du département du Jura, portant délégation de signature à Madame Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du
Jura, pourra être exercée par Mme Dominique DIMEY , administratrice de l'Etat, directrice
chargée du pôle de la gestion publique, par Mme Valérie HENRY, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des
patrimoines privés et par Mme Marie-Thérèse DARREAU , inspectrice divisionnaire des
finances publiques, chargée de mission à la division de l'évaluation domaniale et des
patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la
succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département du Jura ainsi qu'aux
agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Jura et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 janvier 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00004 - DRFIP de Bourgogne Franche Comté et du département de la côte d'or 17