BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-191
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2026-06-30-00013 - AP Monsieur AGU (5 pages) Page 6
13-2026-06-30-00012 - AP - SCI LES PINS (5 pages) Page 12
DDETS 13 /
13-2026-07-01-00010 - 260701 CPH arrêté programmation évaluations
(3 pages) Page 18
13-2026-07-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. Iversi Diafari en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 3 Impasse de la Chapelle 13016
MARSEILLE (2 pages) Page 22
13-2026-07-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. Pianelli Elodie en
qualité de dirigeant(e), de la SARL « Douceur de vie » dont
l'établissement principal est situé 15 IMPASSE DE L'ARLESIENNE 13120
GARDANNE (2 pages) Page 25
13-2026-07-02-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. CALLONICO Aurélie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 161 chemin du grand pin
13880 VELAUX (2 pages) Page 28
13-2026-07-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme SOLAZ MELINA en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 RUE PASCAL 13007
MARSEILLE (2 pages) Page 31
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-06-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 2026-04 autorisant
l'organisation d'un concours canin comprenant une épreuve à terre de
test d'aptitude naturelle et une épreuve de rapport à l'eau sur la
commune d'Istres le 4 juillet 2026 (14 pages) Page 34
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-30-00011 - Décision de nomination d'un comptable
public
intérimaire pour le SGC de Châteaurenard (1 page) Page 49
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-22-00017 - AP mise en demeure PP13 - 0627 GPMM - jun2026 (3
pages) Page 51
13-2026-06-04-00173 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Alliantz - Meyreuil (3 pages) Page 55
13-2026-06-04-00169 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Asian Food Market - Marseille
(13006) (3 pages) Page 59
2
13-2026-06-04-00175 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Atelier Antik - Velaux (3 pages) Page 63
13-2026-06-04-00176 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Auchan - Marseille (13013) (3
pages) Page 67
13-2026-06-04-00186 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Bershka - Marseille (13002) (3
pages) Page 71
13-2026-06-04-00187 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Biotech USA France - Marseille
(13001) (3 pages) Page 75
13-2026-06-04-00184 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Carrefour City - Marseille
(13016) (3 pages) Page 79
13-2026-06-04-00189 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Carrefour Market - Marseille
(13012) (3 pages) Page 83
13-2026-06-04-00185 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Courir - Aix-en-Provence (3
pages) Page 87
13-2026-06-04-00178 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Intermarché - Venelles (3
pages) Page 91
13-2026-06-04-00179 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Kiloutou - Arles (3 pages) Page 95
13-2026-06-04-00168 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - La Romainville - Marseille
(13015) (3 pages) Page 99
13-2026-06-04-00183 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Marmax - Marseille (13001) (3
pages) Page 103
13-2026-06-04-00181 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mesmoudi Developpement -
Miramas (3 pages) Page 107
13-2026-06-04-00180 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Netto - Port-de-Bouc (3 pages) Page 111
13-2026-06-04-00182 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Oysho - Aix-en-Provence (3
pages) Page 115
13-2026-06-04-00171 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Sport 2000 - Arles (3 pages) Page 119
3
13-2026-06-04-00174 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stradivarius - Cabriès (3
pages) Page 123
13-2026-06-04-00177 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - U express - Allauch (3 pages) Page 127
13-2026-06-04-00172 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Undiz - Marseille (13016) (3
pages) Page 131
13-2026-06-04-00188 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Uniprim - Marseille (13014) (3
pages) Page 135
13-2026-06-04-00170 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Zara - Marseille (13011) (3
pages) Page 139
13-2026-06-04-00190 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - H&M - Marseille (13015) (3
pages) Page 143
13-2026-06-04-00192 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - L'Arbre à pain - Mimet (3
pages) Page 147
13-2026-06-04-00191 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Picard - Arles (3 pages) Page 151
13-2026-06-04-00193 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Super U - Marseille (13005) (3
pages) Page 155
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-07-01-00012 - Arrêté du 1er juillet 2026
fixant la composition
du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels
handicapés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de
l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 159
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-07-02-00003 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de 3 agents de la
police nationale (1 page) Page 162
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-07-02-00006 - ARRÊTÉ du 02 JUILLET 2026
portant habilitation
sous le n° 26-13-0368 de la société dénommée
« POMPES
FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sous le nom commercial

« POMPES FUNEBRES JANNA » sise à Marseille (13014) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 164
4
13-2026-06-30-00014 - ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation
sous le n° 26-13-0371 de l'établissement secondaire de
la SAS
dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Istres
(13800) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 167
13-2026-07-02-00002 - Arrêté n°2026-23 prorogeant l'arrêté
n°2021-40 du 6 juillet 2021 déclarant d'utilité publique au
bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de
création de logements sociaux sis 6, rue d'Aubagne sur le territoire de
la commune de Marseille dans le 1er arrondissement (2 pages) Page 170
13-2026-06-17-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-07 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la
société Enedis d'études dans le cadre du projet de création de
poste électrique Baume-Bargne (3 pages) Page 173
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le déroulement d'une
manifestation motorisée dénommée "rétro bouc" le dimanche 5
juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 177
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-07-02-00009 - RAA arrete composition jury TH TA (2 pages) Page 182
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2025-06-25-00013 - Arrêté JEP-26-JEP 03 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association CS de l'Abeille
250626 (2 pages) Page 185
5
Agence régionale de santé
13-2026-06-30-00013
AP Monsieur AGU
Agence régionale de santé - 13-2026-06-30-00013 - AP Monsieur AGU 6
PREFET Agence régionale de santéDES BOUCHES- Provence-Alpes-Céte d'AzurDU-RHONE délégation départementalebane des Bouches-du-RhôneFraternité
Marseille, le 30 juin 2026
Arrêté préfectoralautorisant la production et la distribution d'eau potable à partir d'un puits par monsieurAGU Richard pour alimenter deux logements situés au 747 Chemin des Champines, 13430Eyguières sur la parcelle cadastrale de la section BT n°30Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et ses articlesR.1321-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 modifié par l'arrêté du 22 décembre1986 établissant le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée a laconsommation humaine;VU la demande du 15 février 2025, présentée par monsieur AGU Richard, en vue d'êtreautorisé à utiliser l'eau issue d'un puits privé pour la consommation humaine;VU l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 12mai 2026;1/5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 0413 55 8010 https//www.paca.ars.sante.fr


Agence régionale de santé - 13-2026-06-30-00013 - AP Monsieur AGU 7
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur en date du 3 juin 2026;VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques le 17 juin 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eaupotable de l'intéressé ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d'eaupotable;SUR PROPOSITION de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°' : Objet de l'autorisationMonsieur AGU Richard, domicilié au 304 chemin des Champines, 13430 Eyguiéres, estautorisé à utiliser l'eau du puits privé ci-dessous référencé en vue de la production d'eaudestinée à la consommation humaine pour les besoins de deux logements situés au 747Chemin des Champines, 13430 Eyguières, sur la parcelle cadastrale de la section BT n°30. Lescoordonnées du puits sont les suivantes :» X(L93) : 865 685 m» Y(L93) : 6 288 768 mLe débit d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 2 m'/j.Article 2 : Contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par les articlesR.1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textes d'application. La vérificationde la qualité de l'eau est assurée conformément au programme d'analyse fixé selon lesmêmes dispositions réglementaires. Ces contrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire parun laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les résultats sonttransmis par le laboratoire à l'autorité sanitaire, a savoir l'agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur.
2/5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 0413 55 8010 https//www.paca.ars.sante.fr




Agence régionale de santé - 13-2026-06-30-00013 - AP Monsieur AGU 8
Article 3 : Aménagement de la tête du puitsDans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le couvercle et lecadre de la trappe du puits devront être rendus parfaitement étanches pour éviter touteentrée d'eau de ruissellement.
Article 4 : Zone de protectionUne zone de protection de 35 mètres autour du forage est instaurée. Dans cette zone sontinterdits :les dépôts et stockages de déchets,l'entretien des véhicules avec des produits chimiques (lavage, polish, vidange, liquidede frein, etc.),le pâturage permanent (moutons ou chevaux),l'emploi de désherbant chimique, l'entretien des espaces verts se feramécaniquement,le stockage d'hydrocarbures ou de produits chimiques agricoles,le creusement de fossés de tranchées ou d'excavations de plus d'un mètre deprofondeur.De plus, la haie située à proximité du puits devra être régulièrement entretenue ainsi que lafosse septique située à l'aval hydraulique mais à moins de 35 mètres du puits.Article 5 : Installation de traitementL'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée. L'installation de traitement del'eau est constituée de :un filtre Jetly de 25 microns,un filtre Cintropur NW32 de 10 microns,un réacteur UV GERMI UVPLUS W60,et permet de traiter un débit de 5,9 m"/h.Article 6 : Dispositifs de comptage et de prélèvementLes installations sont équipées d'un compteur volumétrique, ainsi que de robinets deprélèvements sur les réseaux d'eau brute et d'eau traitée pour permettre la réalisationd'analyses.Article 7 : Entretien des installationsLes installations mentionnées aux articles 1°, 3, 5 et 6 sont régulièrement entretenues afind'assurer leur bon fonctionnement.3/5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 0413 55 8010 https//www.paca.ars.sante.fr







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Agence régionale de santé - 13-2026-06-30-00013 - AP Monsieur AGU 9
Article 8 : Modification des installationsTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra êtredéclaré à l'autorité sanitaire.Article 9 : Signalement des incidentsTout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.Article 10 : Raccordement au réseau publicLes constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eau potableen cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.Article 11 : Retrait de l'autorisationCette autorisation pourra être retirée en cas de manquements graves aux obligations dutitulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation dela qualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eau potable desconstructions.Article 12 : Formalités annexesLe puits devra faire l'objet de la déclaration de prélèvement, puits ou forage à usagedomestique prévue par les dispositions de l'article L.2224-9 du code général des collectivitésterritoriales pour tout prélèvement inférieur à 1 000 m"/an.Article 13 : Notification et publicationLe présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre à la personne mentionnée àl'article 1°.Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département en applicationdes dispositions de l'article R. 1321-8 du code de la santé publique.Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compterde sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4/5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 0413 55 8010 https//www.paca.ars.sante.fr


Agence régionale de santé - 13-2026-06-30-00013 - AP Monsieur AGU 10
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme d'un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,Le maire d'Eyguiéres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Romain DELMON
5/5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 0413 55 8010 https//www.paca.ars.sante.fr








Signé


Agence régionale de santé - 13-2026-06-30-00013 - AP Monsieur AGU 11
Agence régionale de santé
13-2026-06-30-00012
AP - SCI LES PINS
Agence régionale de santé - 13-2026-06-30-00012 - AP - SCI LES PINS 12
PREFET Agence régionale de santéDES BOUCHES- Provence-Alpes-Céte d'AzurDU-RHONE délégation départementalepie des Bouches-du-RhôneFraternité Marseille, le 30 JUIN 2026
Arrêté préfectoralautorisant la production et la distribution d'eau potable à partir d'un puits par lasociété civile immobilière les Pins pour alimenter deux logements situés16 Pont de Pertuis, MEYRARGUES (13650)références cadastrales : section AA parcelles n°17 et 23Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône,préfet de police des Bouches-du-Rhône,VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et sesarticles R.1321-1 et suivants;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 modifié par l'arrêté du 22 décembre1986 établissant le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône;VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet deMarseille;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnéeaux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique;

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Agence régionale de santé - 13-2026-06-30-00012 - AP - SCI LES PINS 13
VU la demande du 12 février 2025 de la société civile immobiliére les Pins (SCI Les Pins),représentée par madame Dominique HUGOU, en vue d'être autorisée a utiliser l'eauissue d'un puits privé pour la consommation humaine;VU l'avis en date du 09 avril 2026 de l'hydrogéologue agréé ;VU le rapport du 02 juin 2026 du directeur général de l'agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis du 17 juin 2026 exprimé par le conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la productiond'eau potable de l'intéressé;CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eaupotable;SUR PROPOSITION de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;ARRÊTEArticle 1° : objet de l'autorisationLa SCI les Pins est autorisée à prélever et à utiliser l'eau du puits privé ci-dessousréférencé en vue de la production d'eau destinée à la consommation humaine pourles besoins de deux logements situés à 16 Pont de Pertuis, MEYRARGUES (13650),section AA, parcelles n° 17 et 23.Les prélèvements se font à partir du puits situé sur la section AA, parcelle n°17 etimplantée aux coordonnées Lambert 93 suivantes :X : 901207.64 / Y : 6288360.34Le débit moyen d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 2 m'/j.Article 2 : contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par les articlesR.1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textes d'application. Lavérification de la qualité de l'eau est assurée conformément au programme d'analysefixé selon les mêmes dispositions réglementaires. Ces contrôles sont réalisés aux fraisdu pétitionnaire par Un laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux parl'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES). Les résultats sont transmis par le laboratoire à l'autorité sanitaire, àsavoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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Article 3 : protection et aménagement du puitsLes travaux suivants doivent être réalisés dans un délai de six mois à compter de lanotification du présent arrêté :La margelle doit être en bon état et étanche : l'ouverture latérale pour lepassage du tuyau en polyéthylène haute densité (PEHD) doit impérativementêtre rebouchée avec du ciment, pour que la terre, ou des animaux ne tombentpas dans le puits.En surface, le béton du couvercle sera bien dégagé et les trous rebouchés(vérifier l'absence de terriers)Entourer le capot d'un cadre en parpaings béton de 1mx1 m et de 25 cm dehauteur, ce cadre sera maçonné de façon à ce qu'aucune eau extérieure neruisselle vers le capot en fonte (crépi ou enduit hydrofuge à l'extérieur)Un capot hermétique coiffera le cadre béton. Ce capot pourra être en aciergalvanisé ou en aluminium. II doit avoir des rebords qui lui permettent des'emboîter sur le cadre sur au moins 5 cm de hauteur. Dans ces conditions, letampon en fonte pourra être retiré, car il n'a pas d'utilité.Pour des raisons de sécurité le nouveau capot sera verrouillé (anneau etcadenas)Ces prescriptions figurent dans l'avis de l'hydrogéologue agréé susvisé.Article 4 : installation de traitementL'eau distribuée n'est pas traitée.Article 5 : dispositifs de comptage et de prélèvementUn dispositif de comptage d'eau et un robinet de prise d'eau brute devront être misen place sur les installations.Article 6 : entretien des installationsLes installations mentionnées à l'article 1, 3 et 5 sont régulièrement entretenues afind'assurer leur bon fonctionnement.Article 7 : modification des installationsTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devraêtre déclaré à l'autorité sanitaire.

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Article 8 : signalement des incidentsTout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.Article 9 : raccordement au réseau publicLes constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eaupotable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.Article 10 : retrait de l'autorisationCette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations dutitulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, dedégradation de la qualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eaupotable des constructions.Article 11 : formalités annexesLe cas échéant, le prélèvement d'eau doit faire l'objet des formalités suivantes :déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (articleL.2224-9 du code général des collectivités territoriales), pour tout prélèvementinférieur à 1 000 m'/an;déclaration ou autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code del'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m/ an mais inférieur à200 000 m'/ an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m'/ an (A).Les formalités prévues au titre du code général des collectivités territoriales sont àeffectuer via le téléservice de déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains(DUPLOS) et celles prévues au titre du code de l'environnement via le téléservice dedépôt de dossiers de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités(IOTA).Article 12 : délai de mise en serviceEn l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compterde la notification de la présente autorisation, celle-ci sera réputée caduqueconformément aux dispositions de l'article R.1321-10 du code de la santé publique.

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Article 13 : notification et publicationLe présent arrété est notifié en vue de sa mise en ceuvre a la personne mentionnée al'article 1°.Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département enapplication des dispositions de l'article R. 1321-8 du code de la santé publique.
Article 14 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peutêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 15 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,Le maire de Meyrargues,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Romain DELMON

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Signé


Agence régionale de santé - 13-2026-06-30-00012 - AP - SCI LES PINS 17
DDETS 13
13-2026-07-01-00010
260701 CPH arrêté programmation évaluations
DDETS 13 - 13-2026-07-01-00010 - 260701 CPH arrêté programmation évaluations 18
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant programmation des évaluations de la qualité des Centres Provisoires d'Hébergement pour
les années 2026 à 2031, conformément aux articles L. 312-8 et à l'article 15 du décret n° 2016-253
relatif aux Centres Provisoires d'Hébergement
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, et D. 312-204 ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône- Monsieur
WITKOWSKI Jacques;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril
2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13 2025 12 01 00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du
Rhône ainsi qu'à ses adjoints ;
VU le décret n°206-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des
bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU l'information INTV1907498J du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres
provisoires d'hébergement, et son annexe fixant les règles de fonctionnement et les missions des centres
provisoires d'hébergement ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS 13 - 13-2026-07-01-00010 - 260701 CPH arrêté programmation évaluations 19
ARRÊTE
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles,
des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports
d'évaluation des centres provisoires d'hébergement dont l'autorisation est délivrée conformément au c)
de l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et des familles, et au 10° de l'article L. 312-1 du même code
est annexée au présent arrêté.
Article 2
La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2031. Cette
programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année, au titre des cinq années
suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2026
Le directeur adjoint
Léopold CARBONNEL
DDETS 13 - 13-2026-07-01-00010 - 260701 CPH arrêté programmation évaluations 20
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2031 de transmission des rapports d'évaluation
des Centres provisoires d'hébergement, autorisés par le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Année de transmission
du rapport
Échéance trimestrielle
de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire Centre provisoire d'hébergeme nt
Raison sociale N° Finess juridique Nom de
l'établissement
N° Finess
géographique
2026 ᵉ4 trimestre
2027
1er trimestre SARA LOGISOL 130018948 CPH Miramas 130030448
ᵉ2 trimestre ELIA 130051337 CPH Elia 130051345
ᵉ3 trimestre
ᵉ4 trimestre
2028
1er trimestre
ᵉ2 trimestre
ᵉ3 trimestre LA CARAVELLE 130004898 CPH de L'Étang 13005 5619
ᵉ4 trimestre
2029
1er trimestre
ᵉ2 trimestre LA CARAVELLE 130004898 CPH Aubagne 1300454 79
ᵉ3 trimestre
ᵉ4 trimestre
2030
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
ᵉ4 trimestre
DDETS 13 - 13-2026-07-01-00010 - 260701 CPH arrêté programmation évaluations 21
DDETS 13
13-2026-07-02-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. Iversi Diafari en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3
Impasse de la Chapelle 13016 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Iversi Diafari en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Impasse de la Chapelle 13016 MARSEILLE 22
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106038961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. Iversi Diafari, 3 Impasse de la Chapelle 13016
MARSEILLE, le 26/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 26/06/26 par M. Iversi Diafari en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3
Impasse de la Chapelle 13016 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP106038961 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
DDETS 13 - 13-2026-07-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Iversi Diafari en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Impasse de la Chapelle 13016 MARSEILLE 23
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 2 juillet 2027
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Iversi Diafari en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Impasse de la Chapelle 13016 MARSEILLE 24
DDETS 13
13-2026-07-02-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. Pianelli Elodie
en qualité de dirigeant(e), de la SARL « Douceur
de vie » dont l'établissement principal est situé
15 IMPASSE DE L'ARLESIENNE 13120 GARDANNE
DDETS 13 - 13-2026-07-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Pianelli Elodie en
qualité de dirigeant(e), de la SARL « Douceur de vie » dont l'établissement principal est situé 15 IMPASSE DE L'ARLESIENNE 13120
GARDANNE
25
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106585854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Douceur de vie, 15 IMPASSE DE
L'ARLESIENNE 13120 GARDANNE, le 28/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 28/06/26 par Mme. Pianelli Elodie en qualité de dirigeant(e), de la SARL
« Douceur de vie » dont l'établissement principal est situé 15 IMPASSE DE L'ARLESIENNE 13120
GARDANNE et enregistré sous le N° SAP106585854 pour les activités suivantes :
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-07-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Pianelli Elodie en
qualité de dirigeant(e), de la SARL « Douceur de vie » dont l'établissement principal est situé 15 IMPASSE DE L'ARLESIENNE 13120
GARDANNE
26
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le [date]
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du Pôle Emploi et
Entreprises,
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Pianelli Elodie en
qualité de dirigeant(e), de la SARL « Douceur de vie » dont l'établissement principal est situé 15 IMPASSE DE L'ARLESIENNE 13120
GARDANNE
27
DDETS 13
13-2026-07-02-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. CALLONICO
Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 161 chemin du grand pin 13880 VELAUX
DDETS 13 - 13-2026-07-02-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. CALLONICO
Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 161 chemin du grand pin 13880 VELAUX 28
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524512019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. CALLONICO Aurélie, 161 chemin du grand pin
13880 VELAUX, le 29/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 29/06/26 par Mme. CALLONICO Aurélie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 161 chemin du grand pin 13880 VELAUX et enregistré sous le N° SAP524512019 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-07-02-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. CALLONICO
Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 161 chemin du grand pin 13880 VELAUX 29
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-02-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. CALLONICO
Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 161 chemin du grand pin 13880 VELAUX 30
DDETS 13
13-2026-07-02-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme SOLAZ MELINA
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 RUE
PASCAL 13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme SOLAZ MELINA en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 RUE PASCAL 13007 MARSEILLE 31
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102910791
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme SOLAZ MELINA, 13 RUE PASCAL 13007
MARSEILLE, le 28/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 28/06/26 par Mme SOLAZ MELINA en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 13 RUE PASCAL 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP102910791 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-07-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme SOLAZ MELINA en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 RUE PASCAL 13007 MARSEILLE 32
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du Pôle Emploi et
Entreprises,
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme SOLAZ MELINA en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 RUE PASCAL 13007 MARSEILLE 33
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-29-00013
Arrêté préfectoral n° 2026-04 autorisant
l'organisation d'un concours canin comprenant
une épreuve à terre de test d'aptitude naturelle
et une épreuve de rapport à l'eau sur la
commune d'Istres le 4 juillet 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 2026-04 autorisant
l'organisation d'un concours canin comprenant une épreuve à terre de test d'aptitude naturelle et une épreuve de rapport à l'eau sur
la commune d'Istres le 4 juillet 2026
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EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Arrêté préfectoral n° 2026-04 autorisant l'organisation d'un concours canin comprenant
une épreuve à terre de test d'aptitude naturelle et une épreuve de rapport à l'eau sur la
commune d'Istres le 4 juillet 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches du Rhône,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1 et R 421-
1 à R 429.21 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié, fixant certaines conditions de
réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-
Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature du
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
VU la dema nde du 22 juin 2026 de Mme. Isabelle LEBARON-GRANDRY, déléguée du
club des épagneuls de Picardie et Pont Audemer, relative à l'organisation d'un
concours canin le 4 juillet 2026 sur le quartier d'Entressens sur la commune d'Istres et
déclarant détenir l'accord préalable des détenteurs du droit de chasse sur les terrains
concernés ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône
en date du 26 juin 2026 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 2026-04 autorisant
l'organisation d'un concours canin comprenant une épreuve à terre de test d'aptitude naturelle et une épreuve de rapport à l'eau sur
la commune d'Istres le 4 juillet 2026
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CONSIDÉRANT l'avis de l'office français pour la biodiversité en date du 28 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la direction départementale de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône en date du 2 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme. Isabelle LEBARON-GRANDRY, déléguée du club des épagneuls de
Picardie et Pont Audemer, est autorisée sous réserve de l'accord préalable des détenteurs du
droit de chasse, à organiser un concours canin comprenant une épreuve à terre de test
d'aptitude naturelle et une épreuve de rapport à l'eau sur les parcelles non clôturées
n°2244, 2195, 2165 et 2245 sur le quartier d'Entressens sur la commune d'Istres.
Cette autorisation ne prévaut pas des autres autorisations réglementaires éventuelles à obtenir , ni
des autorisations des propriétaires des terrains sur lesquels se déroule cette manifestation.
Article 2 : La manifestation prévoit la participation de 9 chiens de races pu res de chiens
épagneuls de Picardie et Pont Audemer issus du groupe 6 de la fédération cynologique
internationale.
Article 3 : Huit jours avant l'épreuve, l'organisateur doit fournir les numéros
d'identification des chiens à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi
qu'à la direction départementale de la protection des populations.
Le nom du vétérinaire présent sur place pendant toute la durée de l'épreuve doit être
communiqué par l'organisateur huit jours avant l'épreuve à la direction départementale
des territoires et de la mer ainsi qu'à la direction départementale de la protection des
populations.
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs
animaux aux services compétents.
Article 4 : Aucun prélèvement, quelle que soit l'espèce, n'est autorisé.
Article 5 : L'association organisatrice devra être en possession d'une assurance couvrant
les risques inhérents à ce genre de manifestation.
Article 6 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA
– 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique
« télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 2026-04 autorisant
l'organisation d'un concours canin comprenant une épreuve à terre de test d'aptitude naturelle et une épreuve de rapport à l'eau sur
la commune d'Istres le 4 juillet 2026
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explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental de la protection des populations,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le lieutenant de louveterie de la 7 circonscription,ᵉ
- le maire de la commune d'Istres
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les communes
concernées.
Fait à Marseille, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône et par délégation,
la cheffe de service mer, eau et environnement
Signé
Cécile REILHES
ANNEXES
Accord du détenteur du droit de chasse, fiches inscriptions, demande et plan :
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CLUB ds Epag neu lsce PICARDIE| 3 tc Direction dé: partementalePRÉFET ot fer Aocdemor . des territoires et de la merDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternitéDEMANDE D'AUTORISATION D'ORGANISATION D'UN ENTRAÎNEMENT,CONCOURS OU ÉPREUVE DE CHIEN DE CHASSEArrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,concours et épreuves de chiens de chasse.Ce formulaire ne s'applique pas aux cas suivants :- exercices auxquels sont soumis les chiens en vue de leur entretien en bonne forme physique, pouvantnotamment consister dans des déplacements sur des voies forestières ou rurales, sans que cesdéplacements soient comparables à Un entraînement à l'action de chasse, les personnes accompagnantles animaux n'étant munies d'aucune arme et les animaux demeurant sous le contrôle immédiat de leurmaître et ne quêtant pas le gibier.- entraînement de chiens de chasse par un particulier à titre individuel.
IDENTIFICATION DU DEMANDEURNom et prénom : AR CN SI haa ek CEAdresse :. 2.2.4fon AD ned 4 veCode postal daca, 2... Commune :. TEL. RQN° tél : 2€2.£a nr PO peser ARE D fé étnianmensarmanarenranansrenaaearaeAdresse électronique : ve CCR e Med. LA. GIE. UT)...DESCRIPTION DE LA MANIFESTATIONType de manifestation (1): -entrafrement _ , épreuveDates de début et de fin de la manifestation : MY Tidilek BORE.LIEU D'ORGANISATION- joindre impérativement à la demande un plan lisible localisant précisément la zone du concours- joindre obligatoirement les autorisations des propriétaires signées, ou à défaut une attestation del'organisateur attestant qu'il bénéficie bien de ces autorisationsCommune(s) : ZATRESSAVTALieu(x)-dit(s) :./445...DL... ALLER nn nnnnenenennnnnnnnnnnnnnnnnnnnsProprictairs{s) des terrains (ou ayant droits ou titulaires du droit de Chasse) :...........
Superficie.concernée (en hectares) 2emeNature du couvert végétal (1): boisement jachère culture autreTerrain clôturé (1): et NONEnclos de chasse (1): —@U+ NONCONDITION D'ORGANISATION '2?o Chiens courants :a Chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificiellea Autres casx Chiens d'arrêt, spaniels et retrievers :a Sans tir sur le gibier (tir destiné à apprécier le comportement des chiens effectué à l'aide demunitions Uniquement amorcées)a Autres caso Chiens de sang:a Chiens tenus à la longe sur piste artificielle ou sur voie saine et froideo Autres casa Chiens terriers :o Broussaillage sur ongulé et menée à voie sur lièvres (sans tir sur le gibier, tir destiné à apprécierle comportement des chiens effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées)a Deterrage sur terrier naturel : Indiquer la (les) espèce(s) déterrée(s)o Deterrage sur terrier artificiel
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AUTRES PRÉCISIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ORGANISATION=> conditions de réalisation : horaires, déroulé, nombre de personnes accueillies.....
eppauves de Rapport à l'eauDebut Épreuves Shoo —_Lhoo
RACES DE CHIENSRaces participantes Estimation du nombre de chiens prévu pourchaque raceEPag nevl Ficaro| FONT Au DENIER uv &Epagoe' -am: À oN ar
Fr
Conformément à l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,concours et épreuves de chiens de chasse, le soussigné atteste bénéficier de l'accord des propriétairesou ayants droit ou titulaires du droit de chasse sur les parcelles concernées.Le soussigné atteste en outre sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et s'engage :- à respecter les conditions d'autorisation prescrites par l'administration en vue de la réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,- à transmettre à la direction départementale desdép e de la protection des huit directionels et
Conformément a la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent étretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.Demande à adresser au plus tard 1 mois avant la date du concoursCane 0) a) A <i:Signature du demandeur :NL
') Rayer les mentions inutilesCocher la (ou les) case(s)
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la commune d'Istres le 4 juillet 2026
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a |
04/07/2026CLUB DES EPAGNEULSDE PICARDIEET PONT AUDENERTAN
TAN
LOF
/BREP/BRAT ENTRESSEN (13) DU 4 Juillet 2026
EP 577910-juin-24250268781342755LOIC BARTHELEMY50 avenue des Callols13012 Marseille\V'Neipa des Nobles Terres Notre dameEAN PIERRE ANDRE04/07/2026CLUB DES EPAGNEULSDE PICARDIEET PONT AUDENERTANLOFEP 568101-nov.-23250268781055974ELEVAGE DES NOBLES TERRESNOTRE DAME599 IMPASSE DES BATIGNOLLES13370 MALLEMORTUKASE des Nobles Terres Notre DameEAN PIERRE ANDRE04/07/2026CLUB DESEPAGNEULSDE PICARDIEET PONT AUDENERTANLOFEP|5262/94710-juin-24250268781342768Isabelle LEBAQN-GRANDRY599 IMPASSE DES BATIGNOLLES04/07/2026CLUB DES EPAGNEULSDE PICARDIEET PONT AUDENERTANLOFEP1 5699/130821-nov.-23250268781342727VLAD des Nobles terres Notre DameEAN PIERRE ANDRE
16490 AMBERNACUNIVARTAdu Bois o/AmbourianeEAN PIERRE ANDRE04/07/2026CLUB DES EPAGNEULSDE PICARDIEET PONT AUDEMERTANLOFEPI 5697/94121-nov.-23250269610705978ISABELLA VAN EMPEL -SYMONS1 RUE DU16310 CHERVESURIAS RUEUS du Bois dAmbouriane04/07/2026CLUB DES EPAGNEULSDE PICARDIEET PONT AUDENERTANIBREPIBRATLOFEPA 1346/34706-juin-24250268600399338MARC AZUR7 CHEMIN DES JONQUILLES04/07/2026CLUB DES EPAGNEULSDE PICARDIEET PONT AUDENERTANBREPIBRATLOFEPA en cours31/05/20252502696111570800VAXIME des lauriers de BarberousseEAN PIERRE ANDRE43400 LE CHAMBONSUR LIGNONMARCLONGUERRE12 RUE G:BRASSENS11110 COURSANIATHOSdes hartas du CAP
||hn PIERRE ANDRE||EAN PIERRE ANDRE04/07/2026CLUB DES EPAGNEULS DE PICARDIE ET PONT AUDENERTANBREPIBRATLOFEPA en cours31/05/2025250269611604912VILLA MORGAN26AVENUE DE LA REPUBLIQUE11CUGAC D'AUBEIAÏTO des hartasdu CAP JEAN PIERRE ANDRE05/07/2026CLUB DES EPAGNEULS DE PICARDIE ET PONT AUDENERTANIBREPIBRATLOFEPA en cours31/05/2025250268781810258PIERRE BADIADOMAINE11300 PAULIGNE[ABBA des bartas du CAP JEAN PIERRE ANDRE
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TAN — BREP - BRAT du SAMEDI 4 JUILLET 2026Mas Vallon - Avenue Crau 13118 Entressen 13118 IstresOrganisé par le Club des EPAGNEULS DE PICARDIE et PONT-AUDEMERSous couvert de l'Association Canine Territoriale SudJUGE: Jean Pierre ANDRELe rendez-vous est fixé à 8H30 au MAS DU VALLON à IstresLe prix de l'engagement au TAN (Test d'Aptitudes Naturelles) est fixé à 30€ pour les adhérents.Dans le cadre de notre politique de soutien ponctuel à l'Epagneul de PONT-AUDEMER, un tarif préférentiel seraappliqué: TAN 'tarif pour les adhérents.Le repas se fera à Mallemort de Provence (13370) au Mas du Margouillat. - Repas + boissonLes engagements devront être par chèque libellé à l'ordre du CEPPA,ouPar virement bancaire uniquement pour les chiens venant de l'étranger. Iban n° : FR76 1870 6000 0005 5023 0019 590 SWIFT :AGRIFRPP887.
uns nn nn n nn nn nn ess rrr rrr rrr rrr rere rrr rrr cree reer er rer rrr rer rer rrr rec ec rer rrc reer ise en nnnn nn n nn rere ere rere
TAN — BREP - BRAT du 4 JUILLET 2026 A ENTRESSENSRace (Rayer la mention inutile) PICARD BLEU DE PICARDIE PONT-AUDEMERNom et Affixe du chien : idees SEXE : eecececececeteteseeeeteenees(En caractère d'imprimerie)N° d'identification : ...ccccecccccececeseeesseseeeseseeeseeeeenees N° de LOF : oe iccccccceeeeseceeeceesesetetenenenees Date de naissance : ........cceeceeeeeeeeNoï du propriétaire © 2 sssss.cconcncmnpneecr earn N° decarte d'adhérentsssrssnmnAdresse : ooo ccccccecescscsessssssesesescsescsesescscsssssusvessnesesesenessuessassesesnsnsieseseessnesensnesssstesesseeseseausescsnsescsnsseieasseseseneevsssesseseessneseesecacssaeseseeneeseceeeseseeesetereesTéléphone : oo. eee cccccecccseeseesesneeeseseseevesesceveseeeseeeseesesnsncsnseeeeenseesecees Mail : ooo cecececcecceccceseeeseseeesneneseeeseseecseseecenseeseesesesnenssaeeceesesesesnesesessneeeeteesConducteur (si différent du propriétaire) +... 0.0...Engagement TAN Adhérent CEPPA 30€ Noñ adhérent 40€ | sasvan van son ses d€Engagement au BREP Adhérent CEPPA 10€ Notiadhérent 20€ | cess surecos con van ned €Engagement au BRAT Adhérent CEPPA 10€ Nonadhérent 20€ | asus comswan vase €Engagements BREP + BRAT Adhérent CEPPA 18€ Nonadhérent 38€ | uséssen sus à €Chien-à-cenfirmer Adhérent CEPPAcsratuit | Ner-adhérent32€ | .................,......... €| TOTALA REGLERÀ L'ORDRE DU CEPPA D iii € || REPAS (a régler sur place) 14 euros | NOMBRE : | Ti € |
MERCI
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Le Test d'Aptitudes Naturelles ou T.A.N
C'est le premier examen de travail pour un chien qui n'a subi aucun dressage particulier, tout au
plus, une éducation pour le rappel et une mise en présence de gibier naturel ou d'élevage.
Le TAN consiste à
• rechercher avec un maximum de passion un gibier posé,
• de marquer une pose d'arrêt
• et de rester insensible au coup de feu consécutif à l'envol de l'oiseau.
La recherche se fait en général sur caille si l'épreuve a lieu en plaine, sur faisan si c'est au bois
et en période de chasse. En plaine, l'oiseau est tiré à blanc par l'examinateur. Au bois, ce
dernier est secondé par un tireur et l'oiseau est abattu. La course sous l'aile (poursuite du gibier
apr&egrav;s son envol) n'est pas éliminatoire et le rapport n'est pas exigé. L'obtention du T.A.N.
donne droit à l'inscription de ce titre sur le pedigree du chien et à la remise d'un diplôme.
Réglement du TAN
Art.1 : le règlement suivant a été mis en place dans
le but de promouvoir, à l'intérieur de l'élevage
Français, les sujets qui réunissent les qualités de
chasseur que tout chien d'arrêt devrait posséder au
minimum.
Art.2 : Les épreuves qui sont envisagées ont pour
objet de tester les aptitudes à la chasse, et non le
degré de dressage.
Art.3 : Les examens sont organisés par les Clubs
de race sous leur seule autorité.
Art.4 : Ils sont ouverts à tous les chiens de la race,
âgés au minimum de six mois et au maximum de
trente six mois, le jour de l'épreuve, qu'ils soient simplement titulaires du certificat de naissance
ou du pédigrée définitif.
Dispositions Générales :
Art. 5 : Les examinateurs :
les chiens seront jugés par 1 ou 2 examinateurs en principe choisis par le Comité du Club parmi
les adhérents dotés d'une bonne connaissance de la race et des épreuves de travail, toutefois,
lorsque les circonstances ne permettront pas leur désignation en réunion de Comité, cette tâche
incombera au Président du Club.
Art. 6 : Le terrain :
l'examen se déroulera sur un terrain présentant un couvert suffisant pour permettre à la fois au
gibier de se dissimuler et au chien d'évoluer sans gêne : luzerne, herbage, chaume, déchaumé,
sous bois clair, les terrains trop difficiles seront évités.
Art.7 : Le gibier :
lâché utilisé sera choisi par l'organisateur.
Art. 8 : Préparation du terrain :
le gibier sera lâché en dehors de la présence du
conducteur et du chien.
Art.9 : Durée :
cinq à dix minutes avec possibilité de reprendre le chien pour le
mettre en présence.
N'oubliez pas le sifflet de rappel !
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Le   Brevet de   Rapport en   Eau   Profonde ou B.R.E.P.
Le rapport en eau profonde, est une épreuve qui
peut être exigée par certains clubs de race pour
valider les titres de champion gibier tiré. Cette
épreuve n'est pas encore obligatoire pour
l'homologation du titre de champion gibier tiré et/ou
champion de travail des Epagneuls de Picardie et
de Pont-Audemer, mais il peut être intéressant
pour les propriétaires d'y soumettre leur
chien. Voici donc en quoi consiste l'épreuve.
Préambule : Le règlement du brevet de rapport en
eau profonde a nécessité une refonte pour
correspondre au plus près de la réalité du terrain.
Epreuve du B.R.E.P. (brevet de rapport en eau profonde) : Elle pourra se dérouler dans le
cadre des manifestations organisées lors d'un field trial, TAN, BICP ou autres et sera jugée par
un juge de field trial qualifié de la SCC. Une pièce de gibier à plumes, morte mais en bon état,
sera lancée par le juge ou un aide au minimum à une dizaine de mètres du bord de l'eau. Un
coup de feu devra être tiré, simultanément au lancer, dans la direction de la pièce de gibier. Le
juge veillera obligatoirement à la nage du chien qui rapportera la pièce de gibier à son
conducteur placé en retrait.
La mise à l'eau comme le retour du chien se fera sur une berge accessible. Il n'est pas demandé
au chien de sauter pour entrer dans l'eau. L'épreuve se déroule pendant une trentaine de
secondes où le conducteur pourra encourager son chien de la voix.
Si le chien possède un carnet de travail et réussit l'épreuve de rapport en eau profonde, le juge
l'y mentionne avec la date et le lieu suivi de sa signature. Dans le cas contraire un diplôme
contenant les mêmes informations sera remis par l'organisateur. En cas d'échec, le chien pourra
repasser cette épreuve autant que nécessaire à l'occasion d'une autre manifestation.
Nota : cette épreuve n'augmente pas le délai accordé pour l'homologation d'un des titres de
champion mentionnés ci-dessus. Le B.R.E.P. devra être obtenu pendant la durée de validité
requise par la S.C.C.
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Le   Brevet de   Rapport   à   Terre ou B.R.A.T.
Préambule : Par décision de la CUNCA, les
associations de race doivent organiser une
épreuve dénommée « Brevet de rapport à terre »
afin d'autoriser l'accès aux titres de champion de
travail (P, GN et GS) pour lesquels le rapport du
gibier n'est pas prévu
Epreuve de rapport à terre : Cette épreuve
deviendra obligatoire pour l'homologation des titres
de champion gibier naturel, gibiers sauvages, et de
printemps. Elle pourra se dérouler dans le cadre
des manifestations organisées par le CEPPA : field trial, TAN, BICP, … ou toutes manifestations
officielles patronnées par la SCC. Elle sera jugée par un juge de field trial qualifié de la SCC.
Le rapport sera exécuté sur une pièce de gibier à plumes, morte mais en bon état, lancée par le
juge ou un aide au minimum à une dizaine de mètres. Un coup de feu devra être tiré,
simultanément au lancer, dans la direction de la pièce de gibier.
Le chien placé à côté du conducteur partira à l'ordre et devra se saisir puis rapporter la pièce de
gibier. L'épreuve se déroule pendant une trentaine de secondes où le conducteur, sans
déplacement, pourra encourager son chien de la voix.
Si le chien possède un carnet de travail et réussit l'épreuve du Brevet de Rapport à Terre, le juge
l'y mentionne avec la date et le lieu suivi de sa signature. Dans le cas contraire un diplôme
contenant les mêmes informations sera remis par l'organisateur. En cas d'échec le chien pourra
repasser cette épreuve autant que nécessaire à l'occasion d'une autre manifestation.
Nota : cette épreuve n'augmente pas le délai accordé pour l'homologation d'un des titres de
champion mentionnés ci-dessus. Le B.R.A.T. devra être obtenu pendant la durée de validité
requise par la S.C.C. soit avant une année au maximum après la dernière récompense en field
trial pour le titre demandé.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 2026-04 autorisant
l'organisation d'un concours canin comprenant une épreuve à terre de test d'aptitude naturelle et une épreuve de rapport à l'eau sur
la commune d'Istres le 4 juillet 2026
47
LibertéFgatitéFraternité
Sujet : Re: [INTERNET] Re: TAN CEPPA 4 JUILLET 2026
De : DDPP13-SPAE (Service Protec!on Animale et Environnement) - DDPP 13/SPAE emis par HARZE
Julien (Adjoint au Chef de service SPAE) - DDPP 13/SPAE <ddpp-spae@bouches-du-rhone.gouv.fr>
Date : 02/07/2026 à 08:56
Pour : "ceppa.sud" <ceppa.sud@gmail.com>, ddtm-chasse - DDTM 13/SMEE/PNT/UCEEP emis par
BON Thierry - DDTM 13/SMEE/PNT/UCEEP <ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr>
Copie à : "CHOULET Vincent (Chef de service SPAE) - DDPP 13/SPAE" <vincent.choulet@bouches-
du-rhone.gouv.fr>
Bonjour,
Nous accusons bonne récep!on de votre demande, les rassemblements d'animaux doivent
normalement nous être déclarés 30 jours avant le rassemblement à l'aide du formulaire joint et la
liste des par!cipants doivent effec!vement nous être communiqué minimum 8 jours avant.
Vu les délais courts et le peu d'animaux impliqués, nous vous donnons à
!tre excep!onnelle, un
avis favorable pour que votre manifesta!on puisse se dérouler comme prévu.
Merci à l'avenir de nous déclarer en temps et en heure vos rassemblements futurs.
Cordialement
Dr HARZE Julien
Adjoint au chef de service
Santé et protection animales et environnement
Direction départementale de protection des populations
22, rue Borde 13008 MARSEILLE
Tel : +33 488040981 - Mobile : +33 644142996
www.agriculture.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDPP 13
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Le 01/07/2026 à 15:12, > ceppa.sud (par Internet) a écrit :
Bonjour
La DDTM m'a contacté ce ma!n pour avoir des nouvelles de ma demande concernant le TAN du
4 Juillet 2026.
Lundi j'ai échange avec Mr ZEDMEYER qui m'a dit qu'il allait voir avec vos services.
Avez vous eu le temps de l'étudier ?
Je suis consciente de ce pe!t delai et je vous remercie d'avance.
Bien cordialement
Isabelle Lebaron-Grandry
Déléga!on Sud
Imprimé par BON Thierry - DDTM 13/SMEE/PNT/UCEEP
1 sur 2 02/07/2026 à 09:10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 2026-04 autorisant
l'organisation d'un concours canin comprenant une épreuve à terre de test d'aptitude naturelle et une épreuve de rapport à l'eau sur
la commune d'Istres le 4 juillet 2026
48
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-30-00011
Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire pour le SGC de Châteaurenard
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-30-00011 - Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire pour le SGC de Châteaurenard 49
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 201 2 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics.
Décide
Article 1 - L'intérim du Service de Gestion Comptable de Châteaurenard est confié à M SOULHOL
Benoît , Inspecteur Prinicpal.
Article 2 - La présente décision prendra effet le 18 août 2026 pour se terminer le 28 février 2027 et
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Jean-Marc NIEL
Administrateur de l'Etat
Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Division des Ressources Humaines,
de la Formation et du Recrutement
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE cedex 20
drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
drfip13.ppr.formationprofessionnelle@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Catherine ALLIAUD
catherine.alliaud@dgfip.finances.gouv.fr
Marseille, le 30 juin 2026
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-30-00011 - Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire pour le SGC de Châteaurenard 50
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-22-00017
AP mise en demeure PP13 - 0627 GPMM - jun2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00017 - AP mise en demeure PP13 - 0627 GPMM - jun2026 51
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Préfète de police déléguée







ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE A L'ENCONTRE
DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE


La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,


VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004
(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU le code des transports et notamment ses articles L.5336-1 à -5 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié en
dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juille t 2025 modifiant l'organisation des services
de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-
Rhône ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination d u préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône – M. Jacques WITKOWSKI ;

VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomin ation de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté 24 avril 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhô ne, madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, directrice de cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté préfectoral du 22/01/2025 établissant la liste des installations portuaires du Grand
Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral du 04/03/2026 approuvant l'év aluation et le plan de sûreté de
l'installation portuaire N°0627 (FRMRS 0081 « Terminal gare maritime internationale Cap
Janet » ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00017 - AP mise en demeure PP13 - 0627 GPMM - jun2026 52



CONSIDERANT l'évaluation de sûreté menée par le groupe d'expert s du comité local de
sûreté portuaire le 13 septembre 2023, mise à jour le 8 juillet 2025 ;

CONSIDERANT le plan de sûreté produit en retour par le GPMM, remis à jour le 8 juin 2026 ;

CONSIDERANT le suivi effectué par les services de la préfecture de police déléguée,
notamment fin 2024 et 2025 ;

CONSIDERANT le contrôle du groupe d'experts du comité local de sûreté portuaire dont
vous avez fait l'objet le 8 juillet 2025 et le 17 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT les défaillances majeures constatées, notamment en matière d'étanchéité du
point de passage frontalier désigné par l'Etat ;

CONSIDERANT l'absence de réponse satisfaisante apportée quant à la protection
périmétrique, à la séparation des flux, à la mise e n place de détecteurs de traces d'explosifs
et la mise en place d'un détecteur à rayon X pour l 'analyse des bagages des passagers
véhiculés, mesures demandées depuis l'évaluation de 2023 et reprises dans celle de 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'en cas de méconnaissance des mesures prises en a pplication des
dispositions du chapitre II et des dispositions rég lementaires prises pour leur application,
l'autorité peut mettre en demeure toute personne morale mentionnée à l'article L. 5332-4 de
satisfaire aux obligations qui lui incombent ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire ap plication des
dispositions de l'article L. 5336-1- et suivants du code des transports en mettant en demeure
le grand port maritime de Marseille de satisfaire aux obligations qui lui incombent ;


Sur proposition de la directrice de cabinet, arrête :


Article 1
er
Le grand port maritime de Marseille est mis en deme ure de mettre en œuvre des mesures de
sûreté appropriées en tant qu'exploitant du volet s ûreté de l'installation portuaire « terminal
gare maritime internationale de Cap Janet » – n° 0627 (FRMRS 0081).
Les mesures correctives à réaliser consistent à met tre en place sans délai les dispositifs anti-
franchissement manquants sur les clôtures périphériques, à assurer une étanchéité permanente
des circuits d'embarquement et de débarquement ains i qu'une stricte séparation des flux, à
mette en œuvre la détection de traces d'explosifs e t enfin à mettre en œuvre un détecteur à
rayon X pour l'analyse des bagages des passagers véhiculés.


Article 2

L'exploitant dispose d'un délai de deux mois à comp ter de la notification du présent arrêté
pour mettre en œuvre les mesures imposées à l'artic le 1
er . A expiration de ce délai, l'autorité
administrative peut prendre les sanctions mentionnées à l'article 3.


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00017 - AP mise en demeure PP13 - 0627 GPMM - jun2026 53

Article 3

L'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à
7 500 euros et d'une astreinte journalière au plus égale à 750 euros par mesure corrective non
mise en oeuvre, applicable à compter de la notifica tion de la décision fixant cette astreinte
et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié au Grand Port Maritime de Marseille. Il ne sera pas publié.
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d ans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
• recours gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du préfet de département
• recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, compétent pour
reconnaître les litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr


Marseille le, 22 juin 2026


Signé


Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-22-00017 - AP mise en demeure PP13 - 0627 GPMM - jun2026 54
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00173
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Alliantz -
Meyreuil
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00173 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Alliantz - Meyreuil 55
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0582
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00173 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Alliantz - Meyreuil 56
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Alliantz 5 chemin de
Barlatier 13590 Meyreuil, présentée par monsieur Mahieddine TOLBA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Mahieddine TOLBA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures
et 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2026/0582.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00173 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Alliantz - Meyreuil 57
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean Jaurès 69007
Lyon.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00173 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Alliantz - Meyreuil 58
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00169
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Asian Food
Market - Marseille (13006)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00169 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Asian Food Market - Marseille (13006) 59
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0535
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00169 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Asian Food Market - Marseille (13006) 60
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Asian Food Market 16
rue du Docteur Escat 13006 Marseille, présentée par madame Mary CRUZ ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Mary CRUZ, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué d'1 caméra intérieure, enregistré sous
le numéro 2026/0535.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00169 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Asian Food Market - Marseille (13006) 61
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Mary CRUZ, 16 rue du Docteur Escat 13006 Marseille.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00169 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Asian Food Market - Marseille (13006) 62
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00175
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Atelier Antik -
Velaux
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00175 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Atelier Antik - Velaux 63
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0591
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00175 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Atelier Antik - Velaux 64
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Atelier Antik 30
avenue du Général Leclerc 13880 Velaux, présentée par monsieur Jean-Marc LEMOING ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jean-Marc LEMOING, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures
et 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2026/0591.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras extérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00175 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Atelier Antik - Velaux 65
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Jean-Marc LEMOING, 30 avenue du Général Leclerc
13880 Velaux.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00175 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Atelier Antik - Velaux 66
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00176
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Auchan -
Marseille (13013)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00176 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Auchan - Marseille (13013) 67
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0592
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00176 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Auchan - Marseille (13013) 68
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Auchan 55 avenue de
la Rose 13013 Marseille, présentée par monsieur Sébastien SCHANZ ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Sébastien SCHANZ, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 53 caméras intérieures
et 2 caméras extérieures , enregistré sous le numéro 2026/0592, sous réserve d'ajouter 3
panneaux d'information du public.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00176 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Auchan - Marseille (13013) 69
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Sébastien SCHANZ, 55 avenue de la Rose 13013
Marseille.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00176 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Auchan - Marseille (13013) 70
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00186
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Bershka -
Marseille (13002)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00186 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Bershka - Marseille (13002) 71
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0808
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00186 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Bershka - Marseille (13002) 72
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bershka Centre
Commercial Les Terrasses du Port - 9 quai du Lazaret 13002 Marseille, présentée par
madame Virginie REISS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Virginie REISS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2026/0808.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00186 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Bershka - Marseille (13002) 73
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Virginie REISS, 22 rue Bergère 75009 Paris.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00186 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Bershka - Marseille (13002) 74
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00187
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Biotech USA
France - Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00187 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Biotech USA France - Marseille (13001) 75
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0834
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00187 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Biotech USA France - Marseille (13001) 76
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BioTech USA France
17 cours Belsunce 13001 Marseille, présentée par monsieur Kristóf PERGER ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Kristóf PERGER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2026/0834.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00187 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Biotech USA France - Marseille (13001) 77
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Kristóf PERGER, 37-39 avenue Ledru-Rollin 75012 Paris.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00187 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Biotech USA France - Marseille (13001) 78
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00184
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Carrefour
City - Marseille (13016)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00184 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Carrefour City - Marseille (13016) 79
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0734
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00184 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Carrefour City - Marseille (13016) 80
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mania 26 Plage de
l'Estaque 13016 Marseille, présentée par monsieur Arnaud ROQUEIROL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Arnaud ROQUEIROL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 17 caméras intérieures,
enregistré sous le numéro 2026/0734, sous réserve d'ajouter 2 panneaux d'information du
public.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00184 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Carrefour City - Marseille (13016) 81
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Arnaud ROQUEIROL, 26 Plage de l'Estaque 13016
Marseille.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00184 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Carrefour City - Marseille (13016) 82
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00189
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Carrefour
Market - Marseille (13012)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00189 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Carrefour Market - Marseille (13012) 83
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0917
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00189 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Carrefour Market - Marseille (13012) 84
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Market rue
Léon Meisserl - Centre Commercial Saint Barnabé 13012 Marseille, présentée par monsieur
Pierre SCHOENHENZ ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Pierre SCHOENHENZ , est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 32 caméras intérieures
et 3 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2026/0917, sous réserve d'ajouter 5
panneaux d'information du public.
Cette autorisation ne concerne pas les 3 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00189 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Carrefour Market - Marseille (13012) 85
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Pierre SCHOENHENZ, rue Léon Meisserl - Centre
Commercial Saint Barnabé 13012 Marseille.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00189 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Carrefour Market - Marseille (13012) 86
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00185
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Courir -
Aix-en-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00185 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Courir - Aix-en-Provence 87
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0781
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00185 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Courir - Aix-en-Provence 88
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Courir 205 avenue
Giuseppe Verdi - Les Allées Provençales 13100 Aix-en-Provence, présentée par madame
Virginie CANTIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Virginie CANTIN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2026/0781.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00185 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Courir - Aix-en-Provence 89
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Virginie CANTIN, 91 avenue Ledru Rollin 75011 Paris.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00185 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Courir - Aix-en-Provence 90
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00178
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Intermarché -
Venelles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00178 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Intermarché - Venelles 91
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0634
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00178 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Intermarché - Venelles 92
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Intermarché 132
Allée du Verdon 13770 Venelles, présentée par monsieur Serge FORTE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Serge FORTE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 60 caméras intérieures et 16
caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2026/0634.
Cette autorisation ne concerne pas les 13 caméras intérieures et les 5 caméras extérieures
implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au
public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la
sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au
droit de la protection des données à caractère personnel.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00178 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Intermarché - Venelles 93
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Serge FORTE, 132 allée du Verdon 13770 Venelles.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00178 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Intermarché - Venelles 94
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00179
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Kiloutou -
Arles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00179 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Kiloutou - Arles 95
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0635
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00179 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Kiloutou - Arles 96
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Kiloutou avenue des
Arches - ZAC Fourchon 13200 Arles, présentée par monsieur Dominique CIRAVEGNA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Dominique CIRAVEGNA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras extérieures ,
enregistré sous le numéro 2026/0635.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00179 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Kiloutou - Arles 97
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Dominique CIRAVEGNA, 1 rue des Précurseurs - CS
20449 59664 Villeneuve d'Ascq Cedex.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00179 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Kiloutou - Arles 98
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00168
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - La
Romainville - Marseille (13015)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00168 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - La Romainville - Marseille (13015) 99
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
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Égalité
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Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0530
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00168 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - La Romainville - Marseille (13015) 100
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Romainville
Centre Commercial Grand Littoral 11 avenue de Saint Antoine 13015 Marseille, présentée
par monsieur Frédéric VERBRUGGHE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Frédéric VERBRUGGHE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures,
enregistré sous le numéro 2026/0530.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00168 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - La Romainville - Marseille (13015) 101
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Frédéric VERBRUGGHE, 11 avenue de Saint Antoine
13015 Marseille.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00168 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - La Romainville - Marseille (13015) 102
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00183
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Marmax -
Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00183 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Marmax - Marseille (13001) 103
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
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Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0733
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00183 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Marmax - Marseille (13001) 104
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Marmax 39 rue
Paradis 13001 Marseille, présentée par monsieur Maxime MINGUEZ ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Maxime MINGUEZ, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures,
enregistré sous le numéro 2026/0733.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00183 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Marmax - Marseille (13001) 105
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Maxime MINGUEZ, 39 rue Paradis 13001 Marseille.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00183 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Marmax - Marseille (13001) 106
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00181
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mesmoudi
Developpement - Miramas
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00181 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mesmoudi Developpement - Miramas 107
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0830
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00181 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mesmoudi Developpement - Miramas 108
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mesmoudi
Developpement 62 avenue du Luxembourg - ZAC Les Molières 13140 Miramas, présentée
par monsieur Ali MESMOUDI ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Ali MESMOUDI, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué d'1 caméra intérieure et de 6 caméras
extérieures, enregistré sous le numéro 2026/0830.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00181 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mesmoudi Developpement - Miramas 109
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Ali MESMOUDI, 62 avenue du Luxembourg - ZAC Les
Molières 13140 Miramas.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00181 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mesmoudi Developpement - Miramas 110
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00180
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Netto -
Port-de-Bouc
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00180 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Netto - Port-de-Bouc 111
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0653
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00180 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Netto - Port-de-Bouc 112
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Netto 49 avenue
Maurice Thorez 13110 Port-de-Bouc, présentée par monsieur Numa PANTANELLA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Numa PANTANELLA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 24 caméras intérieures
et 5 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2026/0653.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00180 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Netto - Port-de-Bouc 113
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Numa PANTANELLA, 49 avenue Maurice Thorez 13110
Port-de-Bouc.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00180 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Netto - Port-de-Bouc 114
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00182
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Oysho -
Aix-en-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00182 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Oysho - Aix-en-Provence 115
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0687
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00182 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Oysho - Aix-en-Provence 116
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Oysho 205 avenue
Giuseppe Verdi 13100 Aix-en-Provence, présentée par madame Virginie REISS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Virginie REISS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures , enregistré
sous le numéro 2026/0687.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00182 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Oysho - Aix-en-Provence 117
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Virginie REISS, 22 rue Bergère 75009 Paris.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00182 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Oysho - Aix-en-Provence 118
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00171
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Sport 2000 -
Arles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00171 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Sport 2000 - Arles 119
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0558
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00171 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Sport 2000 - Arles 120
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sport 2000 Shopping
Promenade - 22 allée Colonel Arnaud Beltrame 13200 Arles, présentée par monsieur
Bernard MICHEL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Bernard MICHEL , est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 24 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2026/0558.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00171 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Sport 2000 - Arles 121
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Bernard MICHEL, 22 allée Colonel Arnaud Beltrame -
Shopping Promenade 13200 Arles.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00171 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Sport 2000 - Arles 122
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00174
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Stradivarius -
Cabriès
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00174 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Stradivarius - Cabriès 123
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0586
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00174 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Stradivarius - Cabriès 124
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Stradivarius Plan de
Campagne - Chemin de la Charbonnière CD6 13480 Cabriès, présentée par madame
Virginie REISS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Virginie REISS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 9 caméras intérieures , enregistré
sous le numéro 2026/0586.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00174 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Stradivarius - Cabriès 125
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Virginie REISS, 22 rue Bergère 75009 Paris.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00174 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Stradivarius - Cabriès 126
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00177
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - U express -
Allauch
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00177 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - U express - Allauch 127
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
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Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0621
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00177 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - U express - Allauch 128
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé U Express 250 route
des 4 Saisons 13190 Allauch, présentée par monsieur Michel GUENOUN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michel GUENOUN , est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 28 caméras intérieures
et 8 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2026/0621.
Cette autorisation ne concerne pas les 10 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00177 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - U express - Allauch 129
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Michel GUENOUN, 250 route des 4 Saisons 13190
Allauch.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00177 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - U express - Allauch 130
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00172
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Undiz -
Marseille (13016)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00172 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Undiz - Marseille (13016) 131
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0559
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00172 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Undiz - Marseille (13016) 132
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Undiz 11 rue Saint
Antoine - Centre Commercial Grand Littoral 13016 Marseille, présentée par madame
Béatrice LUXIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Béatrice LUXIN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2026/0559.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00172 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Undiz - Marseille (13016) 133
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Béatrice LUXIN, 57-59 rue Henri Barbusse 92614 Clichy
Cedex.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00172 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Undiz - Marseille (13016) 134
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00188
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Uniprim -
Marseille (13014)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00188 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Uniprim - Marseille (13014) 135
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0916
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Uniprim - Marseille (13014) 136
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Uniprim 425 avenue
des Arnavaux MIN 13014 Marseille, présentée par monsieur Gianni CAMPAGNA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Gianni CAMPAGNA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 21 caméras intérieures
et 4 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2026/0916.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00188 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Uniprim - Marseille (13014) 137
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Gianni CAMPAGNA , 425 avenue des Arnavaux MIN
13014 Marseille.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00188 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Uniprim - Marseille (13014) 138
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00170
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Zara -
Marseille (13011)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00170 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Zara - Marseille (13011) 139
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0414
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00170 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Zara - Marseille (13011) 140
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ZARA 8 route de la
Sablière 13011 Marseille, présentée par madame Virginie REISS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Virginie REISS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 10 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2026/0414.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00170 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Zara - Marseille (13011) 141
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Virginie REISS, 22 rue Bergère 75009 Paris.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00170 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Zara - Marseille (13011) 142
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00190
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - H&M -
Marseille (13015)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00190 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - H&M - Marseille (13015) 143
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/1547
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00190 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - H&M - Marseille (13015) 144
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé H&M Centre Commercial Grand Littoral - ZAC Saint André 13015 Marseille, présentée
par madame Fantine QUEVREUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Fantine Quevreux est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la
demande, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
2008/1547 .
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 10 décembre 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 9 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 22 caméras intérieures et
1 caméra extérieure.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 10 décembre 2021 demeurent
applicables.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00190 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - H&M - Marseille (13015) 145
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Fantine QUEVREUX, 3 rue Lafayette 75009 Paris.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00190 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - H&M - Marseille (13015) 146
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00192
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - L'Arbre à pain
- Mimet
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00192 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - L'Arbre à pain - Mimet 147
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1380
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00192 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - L'Arbre à pain - Mimet 148
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé L'Arbre à Pain 41 quartier des Fabres 13105 Mimet, présentée par monsieur Rachid
GOURIANE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Rachid GOURIANE est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la
demande, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
2025/1380.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 23 décembre 2030.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout d'1 caméra intérieure, portant ainsi le nombre total à 3 caméras intérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 23 décembre 2025 demeurent
applicables.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00192 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - L'Arbre à pain - Mimet 149
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Rachid GOURIANE, 41 quartier des Fabres 13105
Mimet.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00192 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - L'Arbre à pain - Mimet 150
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00191
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Picard - Arles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00191 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Picard - Arles 151
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/1365
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00191 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Picard - Arles 152
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Picard ZI Fourchon - L'Aurelienne 13200 Arles, présentée par monsieur Philippe
MAITRE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Philippe MAITRE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande,
l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/1365.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 05 décembre 2022 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 05 décembre 2027 .
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout d'1 caméra intérieure, portant ainsi le total à 4 caméras intérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 05 décembre 2022 demeurent
applicables.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00191 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Picard - Arles 153
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Philippe MAITRE, place de la Résistance 92130 Issy-les-
Moulineaux.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00191 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Picard - Arles 154
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00193
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Super U -
Marseille (13005)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00193 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Super U - Marseille (13005) 155
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/0311
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00193 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Super U - Marseille (13005) 156
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Super U 95 boulevard Sakakini 13005 Marseille, présentée par monsieur
Michel GUENOUN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 octobre
2021, enregistrée sous le n° 2008/0311, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 38 caméras intérieures et 2
caméras extérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les 9 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00193 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Super U - Marseille (13005) 157
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Michel GUENOUN, 95 boulevard Sakakini 13005
Marseille.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00193 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Super U - Marseille (13005) 158
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-01-00012
Arrêté du 1er juillet 2026
fixant la composition du jury professionnel pour
la titularisation d'agents contractuels handicapés
dans le corps des adjoints administratifs du
ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00012 - Arrêté du 1er juillet 2026
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025
159
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 1er juillet 2026
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels
handicapés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-
mer au titre de l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le jury professionnel pour la titularisation des agents contractuels handicapés dans
les corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer recrutés au
titre de l'année 2025 est composé comme suit :
- Monsieur Thierry TROTTIER, président du tribunal administratif de Marseille ;
- Madame Emmanuelle PORHET, greffier en chef du tribunal administratif de Marseille ;
- Madame Anne-Marie ZEOLI, référente handicap à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00012 - Arrêté du 1er juillet 2026
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025
160
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Romain DELMON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00012 - Arrêté du 1er juillet 2026
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025
161
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00003
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
3 agents de la police nationale
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00003 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 3 agents de la police nationale 162
Cabinet
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00003 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 3 agents de la police nationale 163
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00006
ARRÊTÉ du 02 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0368 de la
société dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE »
sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES JANNA » sise à Marseille
(13014) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00006 - ARRÊTÉ du 02 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0368 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES JANNA » sise à Marseille (13014) dans le domaine funéraire
164
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 02 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0368 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES JANNA » sise à Marseille (13014) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 21-13-0368 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 02 août 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 02 août 2026
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES JANNA » 1b rue Berthelot à Marseille (13014) ;
Vu la demande reçue le 19 juin 2026 de M. Mouâd Ramou et Mme Rima CHENNOUF co-gérants
sollicitant le renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
02 juillet 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00006 - ARRÊTÉ du 02 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0368 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES JANNA » sise à Marseille (13014) dans le domaine funéraire
165
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES JANNA », dirigée par M. Mouâd Ramou et Mme Rima CHENNOUF
co-gérants, sise 1 bis rue Berthelot à Marseille (13014) est habilitée sous le N° 26-13-0368 à compter de
la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
➢ Jusqu'au 02 JUILLET 2031
 transport des corps avant et après mise en bière
 organisation des obsèques
 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations »
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des bouches-du-Rhône du 02 août 2021 susvisé portant habilitation sous
le n° 21-13-0368 est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 02 JUILLET 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00006 - ARRÊTÉ du 02 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0368 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES JANNA » sise à Marseille (13014) dans le domaine funéraire
166
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-30-00014
ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0371 de
l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Istres
(13800) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00014 - ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0371 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Istres (13800) dans le domaine funéraire
167
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0371 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à Istres (13800) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 21-13-0371 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 juillet 2021 modifié le 02 mars
2026 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 26 juillet 2026
de l'établissement secondaire de la SAS « OGF – SERVICES FUNERAIRES » dénommé « PFG –
SERVICES FUNERAIRES » sis 10 avenue Aristide Briand à Istres (13800) ;
Vu la demande reçue le 23 juin 2026 de M. Thierry BRETEAU directeur de secteur sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
30 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00014 - ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0371 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Istres (13800) dans le domaine funéraire
168
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de
secteur, sis 10 avenue Aristide Briand à Istres (13800) est habilité sous le N° 26-13-0371 à compter de la
date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
▪ Jusqu'au 30 JUIN 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 juillet 2021 et son modificatif du 02 mars
2026 susvisés portant habilitation sous le N° 21-13-0371 sont abrogés à compter du présent arrêté. La
demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 30 JUIN 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00014 - ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0371 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Istres (13800) dans le domaine funéraire
169
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00002
Arrêté n°2026-23 prorogeant l'arrêté n°2021-40
du 6 juillet 2021 déclarant d'utilité publique au
bénéfice de Marseille Habitat les travaux
nécessaires au projet de création de logements
sociaux sis 6, rue d'Aubagne sur le territoire de la
commune de Marseille dans le 1er
arrondissement
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00002 - Arrêté n°2026-23 prorogeant l'arrêté n°2021-40 du 6 juillet 2021 déclarant
d'utilité publique au bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 6, rue
d'Aubagne sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1er arrondissement
170
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
n° 2026-23

ARRÊTÉ
prorogeant l'arrêté n°2021-40 du 6 juillet 2021 déclarant d'utilité publique au bénéfice de
Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis
6, rue d'Aubagne sur le territoire de la commune de Marseille
dans le 1erarrondissement
----------------------------------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU les dispositions de l'article L5217-2 et de l'arti cle L5218-2 du code général des
collectivités territoriales en vertu desquelles la métropole Aix-Marseille-Provence exerce,
depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées
par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale
fusionnés, en application du I de l'article L5218-1 dudit code ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de mons ieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté
n°2021-40 du 6 juillet 2021 déclarant d'utilité pub lique au bénéfice de Marseille
Habitat les travaux nécessaires au projet de créati on de logements sociaux sis 6, rue
d'Aubagne sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1erarrondissement ;
VU la lettre du 10 avril 2026 de la directrice des op érations urbaines et foncières de Marseille
Habitat sollicitant la prorogation pour cinq ans de l'acte déclaratif d'utilité publique
susmentionné pour poursuivre l'opération de créatio n de logements sociaux sis 6 rue
d'Aubagne dans le 1er à Marseille ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00002 - Arrêté n°2026-23 prorogeant l'arrêté n°2021-40 du 6 juillet 2021 déclarant
d'utilité publique au bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 6, rue
d'Aubagne sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1er arrondissement
171
VU la délibération du bureau de la métropole Aix-Mars eille-Provence du 24 juin 2026
demandant la prorogation de la déclaration d'utilit é publique de l'immeuble sis 6 rue
d'Aubagne, 1er arrondissement ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition de tous les lots nécessaires à l' exécution du projet précité
n'a pas encore été totalement réalisée dans le déla i de cinq ans prévus par l'arrêté portant
déclaration d'utilité publique susmentionné, et qu' il convient dès lors, en l'absence de
modification substantielle du projet et de changeme nt des circonstances de fait et de droit,
de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, les effets de l'arrêté n°2021-40 du 6 juillet 2021
déclarant d'utilité publique au bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet
de création de logements sociaux sis 6, rue d'Aubag ne sur le territoire de la commune de
Marseille dans le 1erarrondissement.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois à la mairie de Marseille en un lieu accessible
au public. Un procès-verbal justifiant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le
maire au préfet des Bouches-du-Rhône.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
:
Conformément à l'article R 451-1 du code de justice administrative, tout recours contentieux
éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13235 Marseil le cedex 02, par voie postale ou via
l'application http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication.
ARTICLE
4 :
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
- la directrice des opérations urbaines et foncières de Marseille Habitat,
- le maire de la commune de Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Romain DELMON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00002 - Arrêté n°2026-23 prorogeant l'arrêté n°2021-40 du 6 juillet 2021 déclarant
d'utilité publique au bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 6, rue
d'Aubagne sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1er arrondissement
172
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-17-00026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-07 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de
la Cabriès en vue de la réalisation par la société
Enedis d'études dans le cadre du projet de
création de poste électrique Baume-Bargne
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-17-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-07 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la société Enedis d'études dans le
cadre du projet de création de poste électrique Baume-Bargne
173
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement
Mission d'appui transversal

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-07
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de la Cabriès
en vue de la réalisation par la société Enedis
d'études dans le cadre du projet de création de poste électrique Baume-Bargne
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7
de ladite loi ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la
loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-05-18-00011 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
monsieur Romain DELMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône ;
Vu la lettre de demande du 28 mai 2026 reçue en préfecture le 09 juin 2026 par laquelle la
société Enedis sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la
commune de Cabriès pour y réaliser les études préalables nécessaires dans le cadre du
projet de création de poste électrique de Baume-Baragne ;
Vu le contexte du projet Enedis (annexe 1, 1 page), le plan de situation du projet (annexe 2,
1 planche) et le plan d'aire d'étude du projet sur la commune de Cabriès, lieu-dit Plan-de-
Campagne (annexe 3, 1 planche) ci-annexés ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve
aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par
l'opération précitée ;
1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-17-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-07 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la société Enedis d'études dans le
cadre du projet de création de poste électrique Baume-Bargne
174
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : les agents de la société Enedis , chargés des études dudit projet, ainsi que les
personnels des entrep rises mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des
tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des sites
classés, situées sur le territoire de la commune de Cabriès et indiquées sur le plan de
situation du projet (annexe 2, 1 planche) et le plan d'aire d'étude du projet sur la commune
de Cabriès, lieu-dit Plan-de-Campagne (annexe 3, 1 planche) ci-joints, en vue d'y effectuer
les études préalables au projet de création de poste électrique de Baume-Baragne.
La création de ce poste électrique vise à :
- sécuriser l'alimentation électrique du territoire ;
- répondre aux demandes croissantes de raccordement ;
- optimiser le développement du réseau de distribution d'électricité.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est demandée pour réaliser les
opérations nécessaires à la réalisation de ces études préalables :
- des repérages visuels des terrains ;
- des inventaires écologiques (faune et flore) ;
- des relevés topographiques ;
- des sondages de sol et essais géotechniques ponctuels ;
- des essais de perméabilité ;
- des prélèvements de sol ;
- des investigations pour la détection d'amiante et d'HAP sous chaussées.
Les personnels intervenants peuvent également planter des balises, établir des jalons, des
piquets ou des repères, pratiquer des sondages, des fouilles, des coupures, et des
ébranchements jugés nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des travaux
d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation
du projet rendent indispensables
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un
état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation
ultérieure des dommages.
Article 2 : les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des
maisons d'habitation.
Dans les autres propriétés closes, ils ne peuvent le faire que cinq (5) jours après
notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courre qu'à partir de
la notification de l'arrêté au propriétaire faîte en mairie concernée.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté peuvent entrer, avec l'assistance du juge judiciaire exerçant sur le territoire
de la commune.
Article 3 : il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 er, un trouble ou
empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils
installent.
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-17-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-07 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la société Enedis d'études dans le
cadre du projet de création de poste électrique Baume-Bargne
175
En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel peut faire appel aux agents
de la force publique.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donne lieu à l'application
des articles 322-2 et 433-11 du code pénal.
Article 4 : si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, l'indemnité est à la charge de la société Enedis et est établie autant que
possible à l'amiable.
Si un accord ne peut être obtenu, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif de
Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 5 : le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie de Cabriès à la
diligence du maire.
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en mairie de Cabriès – place
Ange Estève - 13480 Cabriès.
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition.
Article 6 : les opérations ne peuvent commencer qu' à l'expiration d'un délai de dix (10)
jours au moins, à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)
mois de sa date.
La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable j usqu'à la mise
en service du poste électrique en 2030 à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 7 : l e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille , dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- le maire de la commune de Cabriès ;
- l'inspecteur général de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône ;
- le directeur de la société Enedis ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 17 juin 2026
Pour le préfet
et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-17-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-07 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la société Enedis d'études dans le
cadre du projet de création de poste électrique Baume-Bargne
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00005
arrêté autorisant le déroulement d'une
manifestation motorisée dénommée "rétro
bouc" le dimanche 5 juillet 2026 dans le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée
dénommée "rétro bouc" le dimanche 5 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 177
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée
« Rétro Bouc »
le dimanche 5 juillet 2026
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45,
A.331-1 à A.331-32,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-06-05--00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 réglementant l'accès, la circulation, la présence
des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu
dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2026 ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu la déclaration déposée par Mme Christine GONZALEZ, représentant l'association
« office du tourisme de Port-de-Bouc », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le
dimanche 5 juillet 2026, une manifestation motorisée dénommée « Rétro Bouc » ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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dénommée "rétro bouc" le dimanche 5 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 178
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l'avis de la mairie de Port-de-Bouc ;
Vu l'avis de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'avis de la direction départementale des services d'incendie et de secours ;
Vu l'avis de la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière le mardi 2 juin
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : caractéristiques du pétitionnaire
L'association « office du tourisme de Port-de-Bouc » sise 22 bis cours Landrivon 13110 Port-de-
Bouc, représentée par Mme Christine GONZALEZ. est autorisée à organiser sous sa
responsabilité exclusive, le dimanche 5 juillet 2026, une manifestation motorisée dénommée
« Rétro Bouc » qui se déroulera cours Landrivon à Port-de-Bouc selon le tracé et les horaires
déclarés.
L'organisateur technique de la manifestation est madame Christine GONZALEZ.
Article 2 : obligations de l'organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
L'organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les
spectateurs.
L'organisateur doit respecter les prescriptions des services de police présents sur l'épreuve, si
les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement de la manifestation ne sont pas
respectées.
Il doit également respecter les prescriptions émises dans son dossier de sécurité.
Article 3 : sécurité de l'épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l'organisateur ainsi que par la société de
sécurité privée MD2 sécurité qui positionnera deux vigiles afin de filtrer le public.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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dénommée "rétro bouc" le dimanche 5 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 179
Les organisateurs doivent prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la
protection des participants et des spectateurs afin d'empêcher toutes intrusions dans le
dispositif.
En cas de besoin des secours publics, l'organisation de la réponse opérationnelle s'effectuera
conformément aux dispositions réglementaires arrêtées en la matière.
Article 4 : utilisation des voies
Les concurrents bénéficieront d'une fermeture de route et d'interdictions de stationnement
validées par l'arrêté N° 2026-244 du 1er juin 2026 du maire de Port-de-Bouc.
Sur le reste des voies, les routes n'étant pas fermées à la circulation routière, l'organisateur
doit établir un service d'ordre qui permettra d'assurer une parfaite régulation du trafic, afin
d'éviter tout danger ou perturbation aux abords du site.
De plus, il doit mettre en place un barriérage « tampon », entre la piste de démonstration et
la zone du public, suffisamment large afin d'éviter tout risque d'atteinte des spectateurs en
cas d'accident. Le barriérage pourrait être doublé du côté spectateurs afin d'empêcher, ou
rendre plus difficile, le franchissement dans la zone tampon.
Sur les instructions des services de police, les services techniques de la commune doivent
disposer des GBA et des barrières de sécurité afin de délimiter l'espace de la manifestation et
empêcher l'intrusion de véhicules béliers dans l'espace réservé au public.
La police municipale de Port-de-Bouc engage un dispositif de sécurité composé de trois
agents et un agent de surveillance de la voie publique.
Article 5 : protection de l'environnement et respect de la tranquillité publique
L'organisateur doit faire la promotion de comportements respectueux de l'environnement :
nécessité de ramener soi-même ses déchets.
Précautions particulières :
L'arrêté préfectoral N° 13-2025-04-22-00011 du 22 avril 2025 pour la période du 1 er juin au 30
septembre réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de
matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux
risques d'incendies de forêt dispose qu'il convient de se renseigner sur les conditions
climatiques du moment.
Les informations sur le niveau de risque sont disponibles à partir de la veille 18 h pour le
lendemain, via le site internet de la préfecture http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr soit par
téléphone au 08.11.20.13.13.
Article 6 : mesures particulières
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à
moteur, ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont
respectées. Ce document est remis aux représentants des forces de l'ordre.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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dénommée "rétro bouc" le dimanche 5 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 180
Tout survol de la manifestation, vente d'objets ou distribution d'imprimés, ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des
autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur
sont assimilées, est interdite.
Article 7 : sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les
textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du
code du sport).
Article 8 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis,
31, rue Jean-François LECA – 13002 Marseille
- soit par mail www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, monsieur le maire de Port-de-
Bouc, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône , l'inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que l'organisateur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille le 2 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
SIGNE
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée
dénommée "rétro bouc" le dimanche 5 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 181
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-07-02-00009
RAA arrete composition jury TH TA
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-02-00009 - RAA arrete composition jury TH TA 182
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 1er juillet 2026
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels
handicapés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-
mer au titre de l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le jury professionnel pour la titularisation des agents contractuels handicapés dans
les corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer recrutés au
titre de l'année 2025 est composé comme suit :
- Monsieur Thierry TROTTIER, président du tribunal administratif de Marseille ;
- Madame Emmanuelle PORHET, greffier en chef du tribunal administratif de Marseille ;
- Madame Anne-Marie ZEOLI, référente handicap à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-02-00009 - RAA arrete composition jury TH TA 183
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Romain DELMON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-02-00009 - RAA arrete composition jury TH TA 184
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-06-25-00013
Arrêté JEP-26-JEP 03 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de
l'association CS de l'Abeille 250626
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-06-25-00013 - Arrêté JEP-26-JEP 03 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association CS de l'Abeille 250626 185







Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-06-25-00013 - Arrêté JEP-26-JEP 03 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association CS de l'Abeille 250626 186
Article 2 : Cet agrément n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêtéportant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, le procès-verbal del'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé et le rapport annuel d'activités.Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, de toute modification destatuts, de changement de siège social ou de composition du bureau.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca à Marseille (13002), dans le délai de deuxmois, à compter de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de monsieur le recteur de région académique Provence-Alpes-Côted'Azur et/ou d'un recours hiérarchique auprès du(des) ministre(s) concerné(s).Article 6: : Le recteur de la région académique et le directeur académique des services del'éducation nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Marseille, le 25 juin 2026Pour le directeur académique,par délégationle chef du SDJES des Bouches-du-RhônesignéThomas TABUS



Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-06-25-00013 - Arrêté JEP-26-JEP 03 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association CS de l'Abeille 250626 187