ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-041
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019
Sommaire
ARS - DD08
8-2019-03-22-005 - ARRETE N° 2019-178 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2018-714 du 21 Décembre 2018 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 4,
Chemin du Lavoir – 08230 GUE-D'HOSSUS
(4 pages) Page 3
8-2019-03-22-006 - ARRETE N° 2019-179 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2019-22 du 14 janvier 2019 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 49, Avenue Pierre Curie –
08300 AMAGNE
(4 pages) Page 8
8-2019-03-22-004 - ARRETE N° 2019-180 Portant déclaration d'insalubrité remédiable de
l'habitation située 15 Rue de la Briquèterie – 08270 NOVION-PORCIEN
(12 pages) Page 13
DDCSPP 08
8-2019-03-26-002 - Arrêté n° 2019-186 portant nomination des membres de la commission
départementale d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel (4 pages) Page 26
8-2019-03-26-003 - Arrêté n°2019-187 portant avis d'appels à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des
Ardennes.
Arrêté n° 2019-188 portant fixation du calendrier prévisionnel des appels à
candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes (10 pages) Page 31
Préfecture 08
8-2019-03-28-004 - AP 2019-57 du 28 mars -camera nomade (3 pages) Page 42
2
ARS - DD08
8-2019-03-22-005
ARRETE N° 2019-178 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2018-714 du 21 Décembre 2018 portant
mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour
la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de
l'habitation sise 4, Chemin du Lavoir – 08230
GUE-D'HOSSUS
ARRETE N° 2019-178 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018-714 du 21 Décembre
2018 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de
l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 4, Chemin du Lavoir – 08230 GUE-D'HOSSUS
ARS - DD08 - 8-2019-03-22-005 - ARRETE N° 2019-178 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018-714 du 21 Décembre 2018 portant mise en demeure
de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 4, Chemin du Lavoir – 08230 GUE-D'HOSSUS 3
aLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-Environnement
ARRETE N° 2019- ASportant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018-714 du 21 décembre 2018portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécuritéde occupant et du voisinage de l'habitation sise 4, Chemin du Lavoir — 08230 GUE-D'HOSSUS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS) ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et lesagences régionales de santé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-714 du 21 décembre 2018 portant mise en demeure de faire cesserun danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 4,Chemin du Lavoir — 08230 GUE-D'HOSSUS — cadastrée section À n° 186, propriété de MadameHAUET-LECLERCQ Brigitte et ses ayants droits ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE ;Vu le rapport motivé établi par l'agent assermenté de la délégation territoriale des Ardennes del'ARS en date du 7 mars 2019 constatant la réalisation des travaux demandés pour l'habitation sise4, Chemin du Lavoir — 08230 GUE-D'HOSSUS ;
ARS - DD08 - 8-2019-03-22-005 - ARRETE N° 2019-178 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018-714 du 21 Décembre 2018 portant mise en demeure
de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 4, Chemin du Lavoir – 08230 GUE-D'HOSSUS 4
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés pour lhabitation sise 4, Chemin duLavoir — 08230 GUE-D'HOSSUS a permis d'écarter la situation de danger sanitaire ponctuel pourla santé et la sécurité des occupants et du voisinage ;
ARRÊTE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 2018-714 du 21 décembre 2018 portant mise en demeure de faire cesser undanger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 4,Chemin du Lavoir — 08230 GUE-D'HOSSUS — cadastrée section À n° 186, propriété de MadameHAUET-LECLERCQ Brigitte et ses ayants droits — est abrogé.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 et aux occupants.
Article 3 :Il sera transmis :- au maire de GUE-D'HOSSUS ;- au procureur de la République ;- ala directrice départementale des territoires ;- au président du conseil départemental (fonds de solidarité pour le logement) ;- au commandant de la brigade de gendarmerie de ROCROI ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF).Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).
ARS - DD08 - 8-2019-03-22-005 - ARRETE N° 2019-178 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018-714 du 21 Décembre 2018 portant mise en demeure
de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 4, Chemin du Lavoir – 08230 GUE-D'HOSSUS 5
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 6 :Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est,la directrice départementale des territoires, le commandant de brigade de gendarmerie de ROCROI,le maire de GUE-D'HOSSUS, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 99 MARS 2019Pour le Préfet,Pour le Secrétaire Général absentLa Sous-Préféte de SedanreMarie CORNET
ARS - DD08 - 8-2019-03-22-005 - ARRETE N° 2019-178 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018-714 du 21 Décembre 2018 portant mise en demeure
de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 4, Chemin du Lavoir – 08230 GUE-D'HOSSUS 6
ARS - DD08 - 8-2019-03-22-005 - ARRETE N° 2019-178 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2018-714 du 21 Décembre 2018 portant mise en demeure
de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 4, Chemin du Lavoir – 08230 GUE-D'HOSSUS 7
ARS - DD08
8-2019-03-22-006
ARRETE N° 2019-179 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2019-22 du 14 janvier 2019 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé
et la sécurité des occupants de l'habitation sise 49, Avenue
Pierre Curie – 08300 AMAGNE
ARRETE N° 2019-179 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2019-22 du 14 janvier 2019
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants de l'habitation sise 49, Avenue Pierre Curie – 08300 AMAGNE
ARS - DD08 - 8-2019-03-22-006 - ARRETE N° 2019-179 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2019-22 du 14 janvier 2019 portant mise en demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 49, Avenue Pierre Curie – 08300 AMAGNE 8
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ARRETE N° 2019- À ŸSportant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2019-22 du 14 janvier 2019portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécuritédes occupants de l'habitation sise 49, Avenue Pierre Curie — 08300 AMAGNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et département ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à MonsieurChristophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu lPinstruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et lesagences régionales de santé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-22 du 14 janvier 2019 portant mise en demeure de faire cesser un dangerimminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 49, Avenue Pierre Curie — 08300AMAGNE - cadastrée section AC n° 261, propriété de Monsieur GORGUET Stéphane et ses ayantsdroits ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE ;Vu le rapport motivé établi par l'agent assermenté de la délégation territoriale des Ardennes de l'ARSen date du 20 mars 2019 constatant la réalisation des travaux demandés pour l'habitation sise 49,Avenue Pierre Curie — 08300 AMAGNE ;Considérant que la réalisation des travaux demandés pour l'habitation sise 49, Avenue Pierre Curie —08300 AMAGNE a permis d'écarter la situation de danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécuritédes occupants ;
ARS - DD08 - 8-2019-03-22-006 - ARRETE N° 2019-179 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2019-22 du 14 janvier 2019 portant mise en demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 49, Avenue Pierre Curie – 08300 AMAGNE 9
ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 2019-22 du 14 janvier 2019 portant mise en demeure de faire cesser un dangerimminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 49, Avenue Pierre Curie — 08300AMAGNE — cadastrée section AC n° 261, propriété de Monsieur GORGUET Stéphane et ses ayantsdroits — est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 et aux occupants.Article 3 :Il sera transmis :- au maire d''AMAGNE :- au procureur de la République ;- à la directrice départementale des territoires ;- au président du conseil départemental (fonds de solidarité pour le logement) ;- au commandant de la brigade de gendarmerie de RETHEL ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale d'informationsur le logement.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Direction générale dela santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
ARS - DD08 - 8-2019-03-22-006 - ARRETE N° 2019-179 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2019-22 du 14 janvier 2019 portant mise en demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 49, Avenue Pierre Curie – 08300 AMAGNE 10
Article 6 :Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, ladirectrice départementale des territoires, le commandant de la brigade de gendarmerie de RETHEL, lemaire d'AMAGNE, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés etassermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 2 MARS 2018Pour le Préfet,Pour le Secrétaire Général absent,La Sous-Préfète de Sedan[esMarie CORNET
ARS - DD08 - 8-2019-03-22-006 - ARRETE N° 2019-179 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2019-22 du 14 janvier 2019 portant mise en demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 49, Avenue Pierre Curie – 08300 AMAGNE 11
ARS - DD08 - 8-2019-03-22-006 - ARRETE N° 2019-179 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2019-22 du 14 janvier 2019 portant mise en demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation sise 49, Avenue Pierre Curie – 08300 AMAGNE 12
ARS - DD08
8-2019-03-22-004
ARRETE N° 2019-180 Portant déclaration d'insalubrité
remédiable de l'habitation située 15 Rue de la Briquèterie
– 08270 NOVION-PORCIEN
ARRETE N° 2019-180 Portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'habitation située 15 Rue
de la Briquèterie – 08270 NOVION-PORCIEN
ARS - DD08 - 8-2019-03-22-004 - ARRETE N° 2019-180 Portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'habitation située 15 Rue de la Briquèterie – 08270
NOVION-PORCIEN 13
te -Liberté » Égalité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l' Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-EnvironnementARRETE N° 2019- KOPortant déclaration d'insalubrité remédiablede habitation située15, rue de la Briquéterie — 08270 NOVION-PORCIEN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 a L. 1331-30, L. 1337-4, R. 1331-9aR. 1331-12, R.1416-1 aR. 1416-6 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1 et L. 521-1 à L.521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles L.1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l' ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;
ARS - DD08 - 8-2019-03-22-004 - ARRETE N° 2019-180 Portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'habitation située 15 Rue de la Briquèterie – 08270
NOVION-PORCIEN 14
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental desArdennes ;Vu le rapport motivé du directeur général de l'ARS Grand Est en date du 08 février 2019 constatantl'insalubrité de l'habitation sise, 15 Rue de la Briquéterie — 08270 NOVION-PORCIEN (référencecadastrale : section AL 40) ;Vu l'avis de l'architecte conseil de la Direction Départementale des Territoires en date du 22novembre 2018 concluant au caractère remédiable de la situation d'insalubrité :Vu l'avis émis le 19 mars 2019 par le conseil départemental de l'environnement, des risquessanitaires et technologiques (CoDERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'habitationsusvisée et sur la possibilité d'y remédier ;Considérant que l'état de l'habitation constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnesqui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :- Infiltrations d'eau en toiture ;- Eléments de charpente moisis ;- Revêtements des murs, sols et plafonds dégradés ;- Tâches d'humidité et de moisissures aux plafonds ;- Accessoires de toiture dégradés ;- Menuiseries extérieures vétustes et dégradées ;- Humidité importante dans la cave ;- Peintures contenant du plomb ;- Systeme de chauffage central hors-service ;- Ventilation insuffisante dans les pièces munies d'appareil à combustion, dans lespièces de vie et de services :- Equipements de salle de bains dégradés ;- Fuite au niveau d'éléments de plomberie ;- Réseau d'assainissement non raccordé ;- Isolation thermique insuffisante.Considérant que les éléments suivants constituent un danger imminent pour la santé et la sécurité despersonnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper :- Installation électrique non sécuritaire ;- Garde-corps absents aux fenêtres situées à l'étage ;- Eléments de bâtis instables.Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Risques de chute de personnes ;- Risques de chute d'éléments ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment de maladiesinfectieuses ou parasitaires ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies ;- Risque de saturnisme ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;- Risque de survenue de maladie spécifique.
ARS - DD08 - 8-2019-03-22-004 - ARRETE N° 2019-180 Portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'habitation située 15 Rue de la Briquèterie – 08270
NOVION-PORCIEN 15
Considérant dès lors qu'il y a lieu, de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécutionindiqués par le CoDERST qui conclut à l'insalubrité de cette habitation et à la possibilité d'yremédier;Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairementinhabitable le logement ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Grand Est ;ARRETEArticle ler:L'habitation située, 15 Rue de la Briquèterie — 08270 NOVION-PORCIEN (référence cadastrale :section AL 40), propriété de madame ROMAGNY Angélique et de monsieur FINGER Ludovic, etleurs ayants droit, est déclarée insalubre à titre remédiable.Article 2 :Compte tenu de l'état de vacance de l'habitation, les mesures nécessaires doivent être mises enœuvre pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation dès notificationdu présent arrêté.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrativepourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1, après mise endemeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.Pour remédier à l'insalubrité constatée, et avant toute remise à disposition des lieux aux finsd'habitation, il appartiendra aux propriétaires et leurs ayants droit mentionnés à l'article 1, dans lecadre de l'injonction administrative, de réaliser selon les règles de l'art les travaux ci-après :- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié ;- Pour les fenêtres de l'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moinsde 90 cm du plancher), mise en place des garde-corpsréglementaires ;- Prise de toute disposition pour éviter les chutes d'ouvrages au niveau du pignonet de la cheminée situés au nord-est ;- Vérification de la stabilité du bâti, notamment de la charpente et de l'escalier, etremise en état si nécessaire, avec attestation d'un professionnel qualifié àfournir ;- Suppression des causes d'infiltrations, notamment au niveau de la toiture. Desmesures adaptées devront être prises pour les interventions au niveau desmatériaux amiantés afin d'assurer la sécurité des occupants et des ouvriers ;- Remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs (intérieurs etextérieurs), des sols et plafonds détériorés, notamment par l'humidité ;- Remise en état des accessoires de toiture (gouttières, chéneaux, descentes...) etraccordement, si nécessaire, au réseau d'eaux pluviales existant ;- Vérification et remise en état si nécessaire des menuiseries (intérieures etextérieures) pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement normal et lastabilité ;- Recherche et suppression des causes d'humidité au niveau de la cave,notamment en améliorant la ventilation permanente de celle-ci ;
ARS - DD08 - 8-2019-03-22-004 - ARRETE N° 2019-180 Portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'habitation située 15 Rue de la Briquèterie – 08270
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- Suppression de l'accessibilité des peintures contenant du plomb. Lesinterventions devront être réalisées en l'absence d'enfants. A l'issue destravaux, un nettoyage humide minutieux devra garantir l'absence de poussièrescontaminées ;- Mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté auxcaractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;- Pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareils àcombustion;- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellementpermanent de l'air, notamment dans les pièces de service ;- Vérification et remise en état le cas échéant, des équipements de la salle debains ;- Vérification du réseau d'assainissement et raccordement au réseau public decollecte existant si nécessaire.Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement est interdit à l'habitation à titretemporaire dès notification du présent arrêté et jusqu'à réalisation des travaux.Les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en applicationde l'article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.Article 4:La mainlevée du présent arrêté préfectoral d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, reproduits enannexe 1, ainsi que par les articles L. 111-6-1 et L. 521-4 du code de la construction et dePhabitation, reproduits en annexes 2 et 3.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus.Il sera également affiché à la mairie de NOVION-PORCIEN ainsi que sur la façade de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'habitation. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de NOVION-PORCIEN :- au procureur de la république ;
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- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- aladirectrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de brigade de gendarmerie de RETHEL.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourV information sur le logement.Article 8 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est,la directrice départementale des territoires, le maire de NOVION-PORCIEN, le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant de brigadede gendarmerie de RETHEL, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le #3 MARS 2010
Pour le Préfet,Pour le Secrétaire Général absent,La Sous-Préféte de Sedan
Marie CORNET
ANNEXES :ANNEXE N ° 1 : Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N ° 2 : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCHANNEXE N ° 3: Article L. 111-6-1 du CCH
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ANNEXE N°1 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26L- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesuresprescrites en application du II de l'article L. 1331-28.IL.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23.IIL.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans ledépartement prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente enmatière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ouà compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesuresprises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1,de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelquefaçon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliserdes locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L.1331-28 ;-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises enapplication des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en applicationdes articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparerou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8°et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes etayant servi à commettre l'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de laconstruction et de l'habitation.
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ANNEXE N°2CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants oude contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cassuivants :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habitertemporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendenttemporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présentcode, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ouencore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logementinhabitable ;- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.
Article L. 521-2I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour leslocaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code dela santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en applicationdes articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées enapplicationde l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour dumois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'articleL. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation dulogement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application del'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise enapplication de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
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suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sontrestitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable,IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jourdu mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de lamise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 ducode civil.IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent étre expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queson évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût estmis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût del'hébergement est mis à sa charge.Ii. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogementdes occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'unlogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer etdestinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.
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Article L. 521-3-2I. - Lorsqu'un arrété de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictéesen application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitived'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur lefondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 ducode de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet,ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application del'article L441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sousréserve des dispositions du III.III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programméed'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement ausens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à unan du loyer prévisionnel.V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avecl'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sontfaites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par lapersonne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire auprofit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IT ou III,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement auxarticles L.441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, lecas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution
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d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits 4 réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III del'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernépeut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopérationintercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.Article L. 521-3-4Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirengagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire,selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.Article L. 521-4I, - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou derendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesurede le faire.IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparerou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales.III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.Les peines encourues par les personnes morales sont :
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- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ANNEXE N°93CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Article L. 111-6-1Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91
Sont interdites :- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ouonéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sontfrappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, oucomportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupésclassés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. Ladivision d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, parlots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes estnéanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilièredéclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ouonéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à dispositiondes locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieursrespectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition deslocaux a usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de lasuperficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installationd'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à lafourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante enapplication de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsquel'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;- Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnesqui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitationet provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présentarticle.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction,pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales.
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Les peines encourues par les personnes morales sont :L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pourl'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
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DDCSPP 08
8-2019-03-26-002
Arrêté n° 2019-186 portant nomination des membres de la
commission départementale d'agrément des mandataires
exerçant à titre individuel
DDCSPP 08 - 8-2019-03-26-002 - Arrêté n° 2019-186 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires exerçant à
titre individuel 26
z42 aLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction Départementalede la Cohésion Sociale et de laProtection des PopulationsService Protection des Publics VulnérablesArrêté N°9al 9 - ASPortant nomination des membres de la commission départementale d'agrémentdes mandataires exerçant à titre individuel
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'ordonnance de désignation en date du 20/08/2018 du procureur de la République près letribunal de grande instance du chef-lieu de département, nommant Mme Morgane REVEL ;Vu l'ordonnance de désignation en date du 10/09/2018 du président du tribunal de grandeinstance du chef-lieu de département, nommant Mme Julie GAUMER ;Vu L'avis d'appel de candidatures en date du 30/07/2018 pour la désignation des représentantsdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'avis en date du 10/01/2019 du procureur de la République près le tribunal de grandeinstance du chef-lieu de département pour la désignation des représentants des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 31/07/2018 pour la désignation du représentantdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposéd'établissement ;
DDCSPP 08 - 8-2019-03-26-002 - Arrêté n° 2019-186 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires exerçant à
titre individuel 27
Vu l'avis en date du 10/01/2019 du procureur de la République près le tribunal de grandeinstance du chef-lieu de département pour la désignation du représentant des mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs exercant en qualité de préposé d'établissement ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 31/07/2018 pour la désignation du représentantdes délégués a la protection juridique des majeurs ;Vu la lettre d'accord en date du 15/11/2018 du service mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique desmajeurs ;Vu l'avis en date du 10/01/2019 du procureur de la République près le tribunal de grandeinstance du chef-lieu de département du représentant des délégués à la protection juridique desmajeurs ;Vu les désignations en date du 09/11/2018 proposées par le conseil départemental de lacitoyenneté et de l'autonomie du département des Ardennes (CDCA) ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 14/09/2018 pour la désignation du représentantdes usagers mentionné au treizième alinéa de l'article L.472-5-3 du code susvisé ;Vu l'avis en date du 10/01/2019 du procureur de la République près le tribunal de grandeinstance du chef-lieu de département du représentant des usagers mentionné au treizièmealinéa de l'article L.472-5-3 du code susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations ;
Arrête :
ARTICLE ler : Est nommé, pour une durée de cing ans, suppléant du préfet de départementpour la présidence de la commission départementale d'agrément :M. DESCOINS Hervé, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations ;
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titre individuel 28
ARTICLE 2: Sont nommés, pour une durée de cing ans, membres de la commissiondépartementale d'agrément :1° Au titre des représentants du directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations :M. ROCHE Stéphane, Inspecteur chef du service protection des populations vulnérables,titulaire;Mme DEMATTE Armelle, Inspectrice cheffe du service lutte contre les exclusions,suppléante;2° Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal de grande instancedu chef-lieu de département :Mme REVEL Morgane, substitut du procureur ;3° Au titre de représentant du président du tribunal de grande instance du chef-lieu dedépartement :Mme GAUMER Julie, juge chargée du tribunal d'instance de Sedan ;4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel :M. FLEURIET Stéphane, titulaire ; Mme CARON Valérie, suppléante ;Mme COQUELET Véronique, titulaire ;5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçanten qualité de préposé d'établissement :Mme HUGUES Aurélie, titulaire ; M. LOUVRIER Dominique, suppléant ;6° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dansun service mandataire :M. TOTET Frédéric, salarié du service mandataire UDAF, chef de service protectionjudiciaire des majeurs, titulaire ;M. DARCQ Philippe, salarié du service mandataire UDAF, directeur de site, suppléant ;7° Au titre des représentants des usagers ;M. BOILEAU Michel, titulaire ; Mme DELIZEE Béatrice, suppléante ; membres désignés parle CDCA ;Mme LATU Michèle, directrice du foyer la Baraudelle - Attigny titulaire, désignée parl'association d'Aide aux infirmes moteur cérébraux du nord et de l'est ;
DDCSPP 08 - 8-2019-03-26-002 - Arrêté n° 2019-186 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires exerçant à
titre individuel 29
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de la publication du présentarrêté, des différentes voies de recours peuvent être introduites conformément auxdispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative*.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance du chef-lieu de département, au président du tribunal de grandeinstance du chef-lieu de département et à chacun des membres de la commissiondépartementale d'agrément.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 6 MARS 2019Le Pet,¢
Pascal JOLY
* voies de recours :- un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,service protection des publics vulnérables- un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036Chälons-en-Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (une fiche pratiquede saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www,.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr),
DDCSPP 08 - 8-2019-03-26-002 - Arrêté n° 2019-186 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires exerçant à
titre individuel 30
DDCSPP 08
8-2019-03-26-003
Arrêté n°2019-187 portant avis d'appels à candidatures aux
fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel
pour le département des Ardennes.
Arrêté n° 2019-188 portant fixation du calendrier
prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément
des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2019-03-26-003 - Arrêté n°2019-187 portant avis d'appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes.
Arrêté n° 2019-188 portant fixation du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes
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a
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction Départementalede la Cohésion Sociale et de laProtection des PopulationsService Protection des Publics Vulnérables
Arrêté NHDAG_ À {9portant fixation du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux finsd'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département desArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,L.472-1-1 et D.472-5-1 ;Vu le code civil, notamment son article 450 ;Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le schéma régional 2015-2019 de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales arrêté en date du 18 novembre 2015 par le préfet de région ;Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu dedépartement ;Considérant les objectifs fixés dans le schéma régional relatif à l'adaptation de l'offre auxbesoins des usagers sur le département des Ardennes ;Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations ;
DDCSPP 08 - 8-2019-03-26-003 - Arrêté n°2019-187 portant avis d'appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes.
Arrêté n° 2019-188 portant fixation du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes
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Arrête :
ARTICLE 1° : Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément desmandataires exerçant à titre individuel pour le département des Ardennes est fixé en annexedu présent arrêté.ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présentarrêté, des différentes voies de recours peuvent être introduites conformément auxdispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative*.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.ARTICLE 4: Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Charleville-Mézières.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 6 MARS 2018Le t,Pascal JOLY
* voies de recours :- Un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,service protection des publics vulnérables~ Un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.~ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis Par courrier au 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cédex ou Par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. felerecours,fr. (une fiche pratiquede saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champa ne.tribunal.administratif.fr).
DDCSPP 08 - 8-2019-03-26-003 - Arrêté n°2019-187 portant avis d'appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes.
Arrêté n° 2019-188 portant fixation du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes
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Calendrier prévisionnel des appels 4 candidatures aux fins d'agrément des mandatairesexercant a titre individuel pour le département des Ardennes
Publication Nombre de mandataires | Catégorie de mesures deprévisionnelle de l'avis | judiciaires à la protection | protectiond'appel à candidatures |des majeurs susceptiblesd'être agréésTutelles curatelles et sauvegardes08/04/19 2 de justice
DDCSPP 08 - 8-2019-03-26-003 - Arrêté n°2019-187 portant avis d'appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes.
Arrêté n° 2019-188 portant fixation du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes
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=
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction Départementalede la Cohésion Sociale et de laProtection des PopulationsService Protection des Publics Vulnérables
Arrêté N°0014 _ 184portant avis d'appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant àtitre individuel pour le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1 , L.472-1-1 et D.472-5-1 ;Vu le code civil, notamment son article 450 ;Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel :Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le schéma régional 2015-2019 de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales arrêté en date du 18 novembre 2015 par le préfet de région ;Considérant les objectifs fixés dans le schéma régional relatif à l'adaptation de l'offre auxbesoins des usagers sur le département des Ardennes ;Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations ; Arrête :ARTICLE 1°: L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département desArdennes est défini en annexe au présent arrêté.
DDCSPP 08 - 8-2019-03-26-003 - Arrêté n°2019-187 portant avis d'appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes.
Arrêté n° 2019-188 portant fixation du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes
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ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présentarrété, des différentes voies de recours peuvent étre introduites conformément aux dispositionsdes articles R421-1 et suivants du code de justice administrative*.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Charleville-Mézières.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 6 MARS 2919Le et,é
Pascal JOLY
* voies de recours :- Un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction déservice protection des publics vulnérables- un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.partementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (une fiche pratiquede saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr).
DDCSPP 08 - 8-2019-03-26-003 - Arrêté n°2019-187 portant avis d'appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes.
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département des Ardennes
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Avis d'appel à candidaturesaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire a la protectiondes majeurs exerçant à titre individuelpour le département des Ardennes
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidaturesMonsieur le Préfet des Ardennes1 place de la Préfecture08000 Charleville-Mézières
Direction chargée du suivi de l'appel à candidaturesDirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations18 avenue François Mitterrand08000 Charleville-Mézières
Date de début de réception des candidaturesLe 08 avril 2019
Date de fin de réception des candidaturesLe 09 juin 2019
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département des Ardennes.
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département des Ardennes
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1. Contexte.En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentantde l'Etat dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, avisd'appel a candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin deréception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schemaque cet appel 4 candidatures a pour finalité de satisfaire.Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales 2015-2019 mentionné au b) du 2° de l'article L.312-5 du code précité, précise lesobjectifs et les besoins suivants pour le département des Ardennes :e Maintenir la diversité des acteurs sur le territoire,e Privilégier l'habilitation de professionnels pouvant intervenir en proximité.e Évaluer annuellement les besoins du département en lien avec les Juges destutelles.e Veiller à maintenir une offre permettant de répondre à l'évolution des besoins dudépartement en matière de mandataires judiciaires à la protection des majeurs àtitre individuel :> Le nombre de mandataires individuels pourra évoluer.> Le nombre de services restera identique, soit 2 services.> le développement des préposés d'établissement sera encouragé.2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrémentEn application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément estdélivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.e Préfet des Ardennes1 place de la Préfecture08000 Charleville-Mézières° Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance deCharleville-Mézières9 Esplanade du Palais de Justice08000 Charleville-Mézières
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département des Ardennes
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3. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaireL'appel à candidature a pour objet l'agrément de 2 mandataires individuels en vue del'exercice de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Il vise à répondre aux besoins spécifiques suivants :Installation effective de 7 mandataires individuels en référence au schémarégional 2015/2019correspondant aux critères mentionnés à l'article R.472-1 du code de l'action sociale et desfamillesPeuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge, deformation, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).4. Modalités de dépôt des dossiers de candidature4.1. Date limite de dépôt des dossiers de candidatureLes dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 09 juin 2019.4.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigiblesLa réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFAn°13913*02, défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier decandidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs à titre individuel, auquel sont jointes l'ensemble des pièces mentionnées au II deParticle D.472-5-2 du CASF (la liste de ces pièces est rappelée dans le formulaire).Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats à préparerleur dossier de candidature.4.3. Modalités et adresse de transmission de la candidatureLe dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis deréception avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis auxdeux adresses suivantes :e Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations des ArdennesService PPV - Candidature MJPMà titre individuel18 avenue François Mitterrand08000 Charleville-Mézières
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département des Ardennes.
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e Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance deCharleville-Méziéres9 Esplanade du Palais de Justice08000 Charleville-Mézières
5. Modalités d'instruction des demandes de candidatureL'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :1°" phase : vérification de la complétude des dossiers de candidaturesLa direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations disposed'un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception oudemander les pièces manquantes.Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseignéet l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF.2°"* phase : vérification de la recevabilité des candidaturesLa direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations procèdeensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.3*"* phase : audition des candidatsLes candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sontauditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son avissur chacune des candidatures.4% phase : classement des candidatures et décisionsDans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, lesagréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de laRépublique aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis parle schéma régional, des critères mentionnés au 3° alinéa de Particle L.472-1-1 et à l'articleR.472-1 du code de l'action sociale et des familles et des éléments d'information fournis parles candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commissiondépartementale d'agrément.Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumulmentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application del'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :
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1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour laprotection des données personnelles des personnes protégées ;b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pourcette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard duvolume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériencesprofessionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entrele mandataire et la personne protégée ;d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs ;e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation dece dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autresmandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport auxbesoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire :b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de lafonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objetde satisfaire et qui sont tappelés dans l'avis d'appel à candidature.6. Personnes à contacter.Les précisions complémentaires peuvent être demandées par mail à :ddcspp-ppv@ardennes.gouv.fr
DDCSPP 08 - 8-2019-03-26-003 - Arrêté n°2019-187 portant avis d'appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes.
Arrêté n° 2019-188 portant fixation du calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes
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Préfecture 08
8-2019-03-28-004
AP 2019-57 du 28 mars -camera nomade
Préfecture 08 - 8-2019-03-28-004 - AP 2019-57 du 28 mars -camera nomade 42
_Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiérePéle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/57portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/41 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU Plarrêté préfectoral n° 2019/54 en date du 22 mars 2019 portant autorisation provisoired'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande d'autorisation, déposée le 27 mars 2019 par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière dans lesecteur de Mézières, à l'angle de la rue Jaubert et de la place de la Préfecture afin de prévenir leséventuels débordements liées aux manifestations « des gilets jaunes » ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT les exactions des Gilets Jaunes durant la manifestation du samedi 23 mars 2019 àCharleville-Mézières ;CONSIDERANT le démantèlement du camp « des Gilets Jaunes » à proximité du square Albert 1°mercredi 27 mars 2019 en début de matinée ;CONSIDERANT les risque de troubles à l'ordre public pouvant survenir suite à ce démantèlement ;
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CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public, par des mesuresadaptées limitées dans le temps ; ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- angle de la rue Jaubert et de la place de la Préfecture du vendredi 29/03/2019 à 08h30 au lundi29/04/2019 à 8h30, motifs : risque manifestation des gilets jaunes.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défenses contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).Article 9 : L'arrêté n° 2019/54 en date du 22 mars 2019 est abrogé.
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Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 mars 2019Pour Le Préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
f QuAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Chélons-en-Champagne.
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