| Nom | Recueil des actes administratifs n°15 du 21 janvier 2025 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Isère |
| Date | 21 janvier 2025 |
| URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76546/598093/file/recueil-38-2025-015-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 21 janvier 2025 à 15:01:57 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 21 janvier 2025 à 16:01:47 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-015
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-01-15-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DEYRIEUX SEBASTIEN (2 pages) Page 6
38-2025-01-17-00014 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KHATTALI LEILA (2 pages) Page 9
38-2025-01-17-00012 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PILADELLI ROMAIN (2 pages) Page 12
38-2025-01-17-00010 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ABOUDRAR AICHA (2 pages) Page 15
38-2025-01-16-00023 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BURNET-MERLIN FABIEN (2 pages) Page 18
38-2025-01-17-00017 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DECHAMPS MARGAUX (2 pages) Page 21
38-2025-01-17-00016 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME FLAMAND ALEXIA (2 pages) Page 24
38-2025-01-17-00011 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME HECKE EMILIE (2 pages) Page 27
38-2025-01-16-00022 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME HENNI MAAMAR KHALED (2
pages) Page 30
38-2025-01-15-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME KOUIDER MAELLE (2 pages) Page 33
38-2025-01-17-00015 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MADANI NOUR (2 pages) Page 36
38-2025-01-17-00013 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MARILLAT VIRGINIE (2 pages) Page 39
38-2025-01-15-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MEDJADEL RANDA-GHALIA (2
pages) Page 42
38-2025-01-17-00019 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MORIONDO SOPHIE (2 pages) Page 45
38-2025-01-17-00018 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME REBE LAETITIA (2 pages) Page 48
38-2025-01-20-00002 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
La Tour du Pin (2 pages) Page 51
2
38-2025-01-20-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du Pin (3 pages) Page 54
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-01-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce. (2 pages) Page 58
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-01-16-00003 -
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2003-0835 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de STE MARIE DU MONT (2 pages) Page 61
38-2025-01-16-00008 -
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2003-08352 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de ST HILAIRE DU TOUVET (2 pages) Page 64
38-2025-01-16-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2003-08349 du 21 décembre 1971 instituant la réserve
de chasse et de faune sauvage de CHAPAREILLAN (2 pages) Page 67
38-2025-01-16-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2003-08351 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de ST BERNARD DU TOUVET (2 pages) Page 70
38-2025-01-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2003-08354 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de ST PIERRE DE CHARTREUSE (2 pages) Page 73
38-2025-01-16-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2003-08901 du 1 août 2003 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'ACCA de ST PIERRE D'ENTREMONT
(2 pages) Page 76
38-2025-01-16-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2003-08902 du 1 août 2003 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de la chasse privée indivis de l'ALPE sur la
commune de STE MARIE DU MONT (2 pages) Page 79
38-2025-01-16-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2003-08903 du 1 août 2003 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de la chasse privée LA DIANE DE MARCIEU
sur la commune de ST BERNARD DU TOUVET (2 pages) Page 82
38-2025-01-16-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2003-08904 du 1 août 2003 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de la chasse privée MONCENIS sur la
commune de ST PANCRASSE (2 pages) Page 85
3
38-2025-01-16-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2003-226 du 21 juillet 2003 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de ENTREMONT LE VIEUX (2 pages) Page 88
38-2025-01-16-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2004-04285 du 2 avril 2004 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'Office National des Forêts sur la
commune de ST PIERRE DE CHARTREUSE (2 pages) Page 91
38-2025-01-16-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2004-04286 du 2 avril 2004 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'Office National des Forêts sur la
commune de ST BERNARD DU TOUVET (2 pages) Page 94
38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019
situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu (13 pages) Page 97
38-2025-01-16-00019 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N° 38-2024-09-09-00016 du 09 septembre 2024 relatif à la
construction d'un ensemble immobilier « Le Maniglier » situé
sur la commune de Pontcharra (5 pages) Page 111
38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. (17 pages) Page 117
38-2025-01-14-00011 - Récépissé de déclaration n°38-250101 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial (2
pages) Page 135
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-01-16-00021 - Autorisation de mise en place de dispositifs de
contrôle des infractions à l'usage des voies réservées sur l'axe
A48 (2 pages) Page 138
38-2025-01-16-00020 - Création d'une voie réservée au
covoiturage (VR2+) et réglementation de la circulation sur l'autoroute
A48 entre la barrière pleine voie de Voreppe et la bifurcation avec la
RN481 dans le sens de circulation Lyon-Grenoble (4 pages) Page 141
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2025-01-17-00001 - Arrêté fixant le calendrier 2025 des appels à la
générosité publique (2 pages) Page 146
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-01-17-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la commune de BEAUVOIR EN
ROYANS (1 page) Page 149
4
38-2025-01-17-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la commune de GIERES (1
page) Page 151
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-01-16-00014 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune de Satolas et Bonce (2 pages) Page 153
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-01-17-00009 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC -
Croix Rouge - 10 janv 2025 (1 page) Page 156
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2025-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées afin de réaliser des opérations
topographiques, des reconnaissances géotechniques et des études
hydrauliques et environnementales, dans le cadre du projet
d'aménagement d'une liaison cyclable entre la Tour-du-Pin et
Saint-Clair-de-la-Tour. (3 pages) Page 158
5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-15-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DEYRIEUX
SEBASTIEN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-15-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEYRIEUX SEBASTIEN 6
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938657517
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 31/12/2024 par l'organisme EI « DEYRIEUX
Sébastien » (Bricoseb Services) 8 chemin de la Côte - 38550 CLONAS-SUR-VAREZE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 31/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. DEYRIEUX Sébastien, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme EI « DEYRIEUX Sébastien » (Bricoseb Services) dont l'établissement principal est
situé 8 chemin de la Côte - 38550 CLONAS-SUR-VAREZE et enregistré sous le N° SAP938657517
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-15-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEYRIEUX SEBASTIEN 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-15-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEYRIEUX SEBASTIEN 8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-17-00014
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KHATTALI
LEILA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KHATTALI LEILA 9
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939375374
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 09/01/2025 par l'organisme EI « KHATTALI Leila »,
6 rue du Tenaison - 38120 SAINT-EGREVE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/01/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme KHATTALI Leila, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
EI « KHATTALI Leila » dont l'établissement principal est situé 6 rue du Tenaison - 38120 SAINT-
EGREVE et enregistré sous le N° SAP939375374 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KHATTALI LEILA 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KHATTALI LEILA 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-17-00012
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PILADELLI
ROMAIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PILADELLI ROMAIN 12
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP851790998
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12/01/2025 par l'organisme EI « PILADELLI
Romain » (R2P SERVICES), 229 chemin de Font Mourand - 38270 MARCOLLIN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/01/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. PILADELLI Romain, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
EI « PILADELLI Romain » (R2P SERVICES) dont l'établissement principal est situé 229 chemin de
Font Mourand - 38270 MARCOLLIN et enregistré sous le N° SAP851790998 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PILADELLI ROMAIN 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PILADELLI ROMAIN 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-17-00010
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
ABOUDRAR AICHA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ABOUDRAR AICHA 15
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP890118730
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10/01/2025 par l'organisme EI « ABOUDRAR
Aicha » (ABOUDRAR PROPRETE), 22 rue Jean Chatanay - 38370 SAINT-CLAIR-DU-RHONE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/01/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme ABOUDRAR Aicha en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « ABOUDRAR Aicha (ABOUDRAR PROPRETE) dont l'établissement principal est
situé 22 rue Jean Chatanay - 38370 SAINT-CLAIR-DU-RHONE et enregistré sous le N°
SAP890118730 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ABOUDRAR AICHA 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ABOUDRAR AICHA 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-16-00023
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BURNET-MERLIN FABIEN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-16-00023 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BURNET-MERLIN FABIEN 18
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP934987637
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 08/01/2025 par l'organisme ME « BURNET-MERLIN
Fabien » (Fab&Co Nettoyage), 75 rue de la Castella - 38200 SEYSSUEL
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/01/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. BURNET-MERLIN Fabien, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « BURNET-MERLIN Fabien » (Fab&Co Nettoyage) dont l'établissement principal
est situé 75 rue de la Castella - 38200 SEYSSUEL et enregistré sous le N° SAP934987637 pour
l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-16-00023 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BURNET-MERLIN FABIEN 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-16-00023 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BURNET-MERLIN FABIEN 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-17-00017
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
DECHAMPS MARGAUX
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00017 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DECHAMPS MARGAUX 21
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939100368
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 07/01/2024 par l'organisme ME « DECHAMPS
Margaux » , 48 bis rue des Buissonnées - 38600 FONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/01/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme DECHAMPS Margaux, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « DECHAMPS Margaux » dont l'établissement principal est situé 48 bis rue des
Buissonnées - 38600 FONTAINE et enregistré sous le N° SAP939100368 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00017 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DECHAMPS MARGAUX 22
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00017 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DECHAMPS MARGAUX 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-17-00016
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
FLAMAND ALEXIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00016 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FLAMAND ALEXIA 24
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939356135
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 08/01/2025 par l'organisme ME « FLAMAND
Alexia » (PRESTA LIFE) 35 chemin des Routes - 38260 PORTE-DES-BONNEVAUX
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/01/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme FLAMAND Alexia, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « FLAMAND Alexia » (PRESTA LIFE) dont l'établissement principal est situé 35
chemin des Routes - 38260 PORTE-DES-BONNEVAUX et enregistré sous le N° SAP939356135
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire).*
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00016 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FLAMAND ALEXIA 25
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00016 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FLAMAND ALEXIA 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-17-00011
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME HECKE
EMILIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HECKE EMILIE 27
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939590030
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 15/01/2025 par l'organisme ME « HECKE Emilie »,
19 avenue Teisseire - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/01/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme HECKE Emilie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « HECKE Emilie » dont l'établissement principal est situé 19 avenue Teisseire - 38100
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP939590030 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HECKE EMILIE 28
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HECKE EMILIE 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-16-00022
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME HENNI
MAAMAR KHALED
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-16-00022 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HENNI MAAMAR KHALED 30
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP934107962
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 09/01/2025 par l'organisme EI « HENNI Maamar
Khaled » , 34 avenue Benoît Frachon - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/01/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. HENNI Maamar Khaled, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme EI « HENNI Maamar Khaled » dont l'établissement principal est situé 34 avenue
Benoît Frachon - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP934107962 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-16-00022 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HENNI MAAMAR KHALED 31
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-16-00022 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HENNI MAAMAR KHALED 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-15-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
KOUIDER MAELLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-15-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KOUIDER MAELLE 33
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP934929654
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 04/01/2025 par l'organisme ME « KOUIDER
Maelle » (Au bon vieux temps) 1535 chemin de Ville Vieille - 38250 VILLARD-DE-LANS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/01/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme KOUIDER Maelle, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « KOUIDER Maelle » (Au bon vieux temps,) dont l'établissement principal est
situé 1535 chemin de Ville Vieille - 38250 VILLARD-DE-LANS et enregistré sous le N°
SAP934929654 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-15-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KOUIDER MAELLE 34
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-15-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KOUIDER MAELLE 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-17-00015
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MADANI
NOUR
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00015 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MADANI NOUR 36
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP750791196
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 09/01/2025 par l'organisme ME « EL MADANI
Nour » (EM Service), 47 rue des Lucioles - 38110 LA TOUR-DU-PIN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/01/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. MADANI Nour, en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME
« EL MADANI Nour » (EM Service) dont l'établissement principal est situé 47 rue des Lucioles -
38110 LA TOUR-DU-PIN et enregistré sous le N° SAP750791196 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).*
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00015 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MADANI NOUR 37
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00015 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MADANI NOUR 38
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-17-00013
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MARILLAT VIRGINIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MARILLAT VIRGINIE 39
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939396669
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10/01/2025 par l'organisme ME « MARILLAT
Virginie » (Sérénité à domicile), 4 terrasse Roger Vaillant - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/01/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme MARILLAT Virginie, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « MARILLAT Virginie » (Sérénité à domicile) dont l'établissement principal est
situé 4 terrasse Roger Vaillant - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N°
SAP939396669 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MARILLAT VIRGINIE 40
Les effets de la déclaration courent à compter du 13/01/2025 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MARILLAT VIRGINIE 41
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-15-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MEDJADEL RANDA-GHALIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-15-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEDJADEL RANDA-GHALIA 42
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938706124
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 07/01/2025 par l'organisme ME « MEDJADEL
Randa-Ghalia » (Pronet), 24 allée d'Anjou - 38130 ECHIROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/01/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère Mme MEDJADEL Randa-Ghalia, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « MEDJADEL Randa-Ghalia » (Pronet) dont l'établissement principal est situé 24
allée d'Anjou - 38130 ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP938706124 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-15-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEDJADEL RANDA-GHALIA 43
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-15-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEDJADEL RANDA-GHALIA 44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-17-00019
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MORIONDO SOPHIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00019 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORIONDO SOPHIE 45
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939619847
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 15/01/2024 par l'organisme ME « MORIONDO
Sophie », 8 boulevard Vincent Scotto - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/01/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme MORIONDO Sophie, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « MORIONDO Sophie » dont l'établissement principal est situé 8 boulevard
Vincent Scotto - 38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP939619847 pour l'activité
suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00019 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORIONDO SOPHIE 46
Les effets de la déclaration courent à compter du 03/02/2025 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00019 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MORIONDO SOPHIE 47
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-17-00018
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME REBE
LAETITIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00018 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REBE LAETITIA 48
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939514063
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 13/01/2024 par l'organisme ME « REBE Laetitia »
(Perla974 clean service à domicile), 1 promenade des Baldaquins - 38080 L'ISLE-D'ABEAU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/01/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme REBE Laetitia, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « REBE Laetitia » (Perla974 clean service à domicile) dont l'établissement principal est situé 1
promenade des Baldaquins - 38080 L'ISLE-D'ABEAU et enregistré sous le N° SAP939514063 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00018 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REBE LAETITIA 49
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-17-00018 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME REBE LAETITIA 50
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-20-00002
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de La Tour du Pin
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-20-00002 - Arrêté portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du Pin 51
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté préfectoral n°
portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du Pin
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-28-00004 portant définition des limites géographiques des
comités locaux pour l'emploi en Isère et création d'un comité local interdépartemental pour
l'emploi entre l'Isère et la Savoie
Arrête :
Article 1
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du Pin comprend, outre ses présidents
et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit
membres répartis de la façon suivante :
1° deux représentants de l'État, disposant chacun de quatre voix et demie, soit un total de neuf
voix ;
2° un représentant de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, disposant de deux voix ;
3° un représentant du Département de l'Isère, disposant de deux voix ;
4° quatre représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés au 4°
de l'article R. 5311-32 du code du travail, situés dans le ressort géographique du comité local,
disposant chacun d'une voix, soit un total de quatre voix.
Article 2
En application de l'article R. 5311-32 du code du travail, le comité local comprend également un
représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités
territoriales, situés dans le ressort du comité local.
En conséquence, le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du Pin comprend
également un représentant de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère disposant d'une
voix.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-20-00002 - Arrêté portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du Pin 52
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Isère et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 janvier 2025
La Préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-20-00002 - Arrêté portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du Pin 53
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-20-00003
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de La
Tour du Pin
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-20-00003 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du Pin 54
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté préfectoral n°
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du Pin
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-
36
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-01-20-00002 portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du Pin
Arrête :
Article 1
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du Pin est présidé conjointement par
les personnes suivantes ou leurs représentants respectifs :
•Le Sous-Préfet de La Tour du Pin
•Catherine SIMON, Vice-Présidente en charge de l'éducation, représentant le Président du
Conseil Départemental de l'Isère
•Jean PAPADOPULO, Président de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère
Article 2
Outre ses présidents et les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du
travail, sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du
Pin :
1° En qualité de représentants de l'État :
•Corinne GAUTHERIN, Directrice de la DDETS de l'Isère, titulaire
•Yves FRIGO, chargé de développement de l'emploi et des territoires à la DDETS de l'Isère,
titulaire
•Catherine CHARVOZ, Directrice adjointe de la DDETS de l'Isère, suppléante
•Anne-Sophie MAURIN, responsable du pôle emploi-insertion sociale à la DDETS de l'Isère,
suppléante
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-20-00003 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du Pin 55
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
•membre titulaire non désigné
•membre suppléant non désigné
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
•Sébastien GOETHALS, Directeur du territoire Porte des Alpes, titulaire
•Marie-Laure MOUSSIER, Directrice adjointe du territoire Haut Rhône Dauphinois,
suppléante
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du
code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à
l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
•Roland BORGHI, Vice-Président de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère
délégué à la politique de la ville, à l'emploi et à l'insertion, titulaire
•Patrick NICOLE-WILLIAMS, Vice-Président de communauté d'agglomération Porte de
l'Isère délégué au développement économique, touristique et à la compétitivité
territoriale, suppléant
d) Sur proposition de l'association des maires de l'Isère :
•Jean-Yves BRENIER, Président de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné,
titulaire
•Roger VALTAT, Président de la communauté de communes Bièvre Est, titulaire
•Thérèse TISSERAND, Vice-Présidente de la communauté de communes Les Vals du
Dauphiné en charge de l'urbanisme, de l'emploi et de l'insertion, titulaire
•Nathalie ROUBA LOPRETE, Vice-Présidente de la communauté de communes Lyon Saint-
Exupéry en Dauphiné, en charge du développement économique, titulaire
•Jérôme GRAUSI, Vice-Président de la communauté de communes des Balcons du
Dauphiné, en charge de l'économie, suppléant
•Mathilde SOUFFLOT, Vice-Présidente de la communauté de communes de Bièvre Est en
charge de la cohésion sociale, suppléante
•Bernard BADIN, Président de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné,
suppléant
•membre suppléant non désigné pour la communauté de communes Lyon Saint- Exupéry
en Dauphiné.
Article 3
Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-20-00003 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du Pin 56
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Isère et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 janvier 2025
La Préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-20-00003 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de La Tour du Pin 57
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-15-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL URBANISTICA à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL URBANISTICA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 58
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 07 janvier 2025 , formulée par la société
URBANISTICA représentée par M. François-Xavier FRAPPIER, son gérant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL URBANISTICA , domiciliée 16, avenue des Atrébates à ARRAS (62000), représentée
par M. François-Xavier FRAPPIER, son gérant , est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL URBANISTICA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 59
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes :
•M. François-Xavier FRAPPIER
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-12-2025-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analys e.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 15 janvier 2025
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL URBANISTICA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 60
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-0835 du 29 juillet 2003 instituant la
réserve de chasse et de faune sauvage de STE
MARIE DU MONT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00003 -
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-0835 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de
STE MARIE DU MONT61
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°38-2025-
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-0835 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de STE MARIE DU MONT
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n° 2003-0835 du 29 juillet 2003 délimitant la réserve de chasse de STE
MARIE DU MONT ;
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
Direction départementale des territoires
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00003 -
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-0835 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de
STE MARIE DU MONT62
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°38-2024-07-15-00017 instituant des zones interdites à la chasse dans la
réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère;
Considérant que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
ont transféré les compétences des préfets en matière de réserve de chasse et d'ACCA/AICA aux
présidents de fédérations départementales de chasse ;
Considérant que l'abrogation de la réserve de chasse et faune sauvage est nécessaire au vu de
l'instauration de zones de non chasse sur la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDT de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° 2003-0835 du 29 juillet 2003 délimitant la réserve de chasse de l'ACCA STE
MARIE DU MONT est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINTE- MARIE -DU- MONT par le soin du maire, en tous
lieux habituels d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
¢ par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble;
. par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
La Préfète du département de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, le maire de la commune de STE MARIE DU
MONT , le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre Henri PEYRET
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00003 -
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-0835 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de
STE MARIE DU MONT63
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00008
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08352 du 29 juillet 2003 instituant la
réserve de chasse et de faune sauvage de ST
HILAIRE DU TOUVET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00008 -
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-08352 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage
de ST HILAIRE DU TOUVET64
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°38-2025-
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-08352 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de ST HILAIRE DU TOUVET
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n° 2003-08352 du 29 juillet 2003 délimitant la réserve de chasse de ST
HILAIRE DU TOUVET;
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
Direction départementale des territoires
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00008 -
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-08352 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage
de ST HILAIRE DU TOUVET65
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°38-2024-07-15-00017 instituant des zones interdites à la chasse dans la
réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère;
Considérant que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
ont transféré les compétences des préfets en matière de réserve de chasse et d'ACCA/AICA aux
présidents de fédérations départementales de chasse ;
Considérant que l'abrogation de la réserve de chasse et faune sauvage est nécessaire au vu de
l'instauration de zones de non chasse sur la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDT de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2003-08352 du 29 juillet 2003 délimitant la réserve de chasse de l'ACCA ST
HILAIRE DU TOUVET est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ST HILAIRE DU TOUVET par le soin du maire, en tous lieux
habituels d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
¢ par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble;
. par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
La Préfète du département de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, le maire de la commune de ST HILAIRE DU
TOUVET, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre Henri PEYRET
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00008 -
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-08352 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage
de ST HILAIRE DU TOUVET66
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00009
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08349 du 21 décembre 1971 instituant la
réserve de chasse et de faune sauvage de
CHAPAREILLAN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08349 du 21 décembre 1971 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de CHAPAREILLAN 67
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°38-2025-
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-08349 du 21 décembre 1971 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de CHAPAREILLAN
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n° 2003-08349 du 21 décembre 1971 délimitant la réserve de chasse de
CHAPAREILLAN;
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
Direction départementale des territoires
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08349 du 21 décembre 1971 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de CHAPAREILLAN 68
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°38-2024-07-15-00017 instituant des zones interdites à la chasse dans la
réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère ;
Considérant que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
ont transféré les compétences des préfets en matière de réserve de chasse et d'ACCA/AICA aux
présidents de fédérations départementales de chasse ;
Considérant que l'abrogation de la réserve de chasse et faune sauvage est nécessaire au vu de
l'instauration de zones de non chasse sur la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDT de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2003-08349 du 21 décembre1971 délimitant la réserve de chasse de l'ACCA de
CHAPAREILLAN est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHAPAREILLAN par le soin du maire, en tous lieux habituels
d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
¢ par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble;
. par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
La Préfète du département de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, le maire de la commune de CHAPAREILLAN, le
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre Henri PEYRET
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08349 du 21 décembre 1971 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de CHAPAREILLAN 69
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00005
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08351 du 29 juillet 2003 instituant la
réserve de chasse et de faune sauvage de ST
BERNARD DU TOUVET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08351 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de ST BERNARD DU TOUVET 70
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°38-2025-
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-08351 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de ST BERNARD DU TOUVET
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n° 2003-08351 du 29 juillet 2003 délimitant la réserve de chasse de ST
BERNARD DU TOUVET ;
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
Direction départementale des territoires
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08351 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de ST BERNARD DU TOUVET 71
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°38-2024-07-15-00017 instituant des zones interdites à la chasse dans la
réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère;
Considérant que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
ont transféré les compétences des préfets en matière de réserve de chasse et d'ACCA/AICA aux
présidents de fédérations départementales de chasse ;
Considérant que l'abrogation de la réserve de chasse et faune sauvage est nécessaire au vu de
l'instauration de zones de non chasse sur la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDT de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2003-08351 du 29 juillet 2003 délimitant la réserve de chasse de l'ACCA ST
BERNARD DU TOUVET est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ST BERNARD DU TOUVET par le soin du maire, en tous
lieux habituels d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
¢ par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble;
. par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
La Préfète du département de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, le maire de la commune de ST BERNARD DU
TOUVET, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre Henri PEYRET
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08351 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de ST BERNARD DU TOUVET 72
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08354 du 29 juillet 2003 instituant la
réserve de chasse et de faune sauvage de ST
PIERRE DE CHARTREUSE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08354 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de ST PIERRE DE CHARTREUSE 73
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°38-2025-
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-08354 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de ST PIERRE DE CHARTREUSE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n° 2003-08354 du 29 juillet 2003 délimitant la réserve de chasse de ST
PIERRE DE CHARTREUSE;
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
Direction départementale des territoires
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08354 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de ST PIERRE DE CHARTREUSE 74
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°38-2024-07-15-00017 instituant des zones interdites à la chasse dans la
réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère;
Considérant que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
ont transféré les compétences des préfets en matière de réserve de chasse et d'ACCA/AICA aux
présidents de fédérations départementales de chasse ;
Considérant que l'abrogation de la réserve de chasse et faune sauvage est nécessaire au vu de
l'instauration de zones de non chasse sur la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDT de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2003-08354 du 29 juillet 2003 délimitant la réserve de chasse de l''ACCA de ST
PIERRE DE CHARTREUSE est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT PIERRE DE CHARTREUSE par le soin du maire, en tous
lieux habituels d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
¢ par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble;
. par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
La Préfète du département de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, le maire de la commune de ST PIERRE DE
CHARTREUSE, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre Henri PEYRET
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08354 du 29 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de ST PIERRE DE CHARTREUSE 75
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00011
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08901 du 1 août 2003 instituant la réserve
de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de ST
PIERRE D'ENTREMONT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08901 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de ST PIERRE D'ENTREMONT 76
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°38-2025-
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-08901 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'ACCA de ST PIERRE D'ENTREMONT
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n° 2003-08901 du 1 août 2003 délimitant la réserve de chasse de l'ACCA
de ST PIERRE D'ENTREMONT ;
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
Direction départementale des territoires
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08901 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de ST PIERRE D'ENTREMONT 77
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°38-2024-07-15-00017 instituant des zones interdites à la chasse dans la
réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère ;
Considérant que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
ont transféré les compétences des préfets en matière de réserve de chasse et d'ACCA/AICA aux
présidents de fédérations départementales de chasse ;
Considérant que l'abrogation de la réserve de chasse et faune sauvage est nécessaire au vu de
l'instauration de zones de non chasse sur la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDT de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2003-08901 du 1 août 2003 délimitant la réserve de chasse de l'ACCA de ST
PIERRE D'ENTREMONT est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ST PIERRE D'ENTREMONT par le soin du maire, en tous lieux
habituels d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
¢ par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble;
. par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 4:
La Préfète du département de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, le maire de la commune de ST PIERRE
D'ENTREMONT, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que
toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre Henri PEYRET
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08901 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de ST PIERRE D'ENTREMONT 78
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08902 du 1 août 2003 instituant la
réserve de chasse et de faune sauvage de la
chasse privée indivis de l'ALPE sur la commune
de STE MARIE DU MONT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08902 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de la chasse privée indivis de l'ALPE sur la commune
de STE MARIE DU MONT79
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°38-2025-
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-08902 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse
et de faune sauvage de la chasse privée indivis de l'ALPE sur la commune de STE MARIE DU MONT
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n° 2003-08902 du 1 août 2003 délimitant la réserve de chasse privée
indivis de l'ALPE sur la commune de STE MARIE DU MONT;
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
Direction départementale des territoires
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08902 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de la chasse privée indivis de l'ALPE sur la commune
de STE MARIE DU MONT80
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°38-2024-07-15-00017 instituant des zones interdites à la chasse dans la
réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère;
Considérant que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
ont transféré les compétences des préfets en matière de réserve de chasse et d'ACCA/AICA aux
présidents de fédérations départementales de chasse ;
Considérant que l'abrogation de la réserve de chasse et faune sauvage est nécessaire au vu de
l'instauration de zones de non chasse sur la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDT de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° 2003-08902 du 1 août 2003 délimitant la réserve de la chasse privée indivis de
l'ALPE sur la commune de STE MARIE DU MONT est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de STE MARIE DU MONT par le soin du maire, en tous lieux
habituels d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
¢ par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble;
. par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
La Préfète du département de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, le maire de la commune de STE MARIE DU MONT,
le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre Henri PEYRET
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08902 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de la chasse privée indivis de l'ALPE sur la commune
de STE MARIE DU MONT81
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00006
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08903 du 1 août 2003 instituant la
réserve de chasse et de faune sauvage de la
chasse privée LA DIANE DE MARCIEU sur la
commune de ST BERNARD DU TOUVET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08903 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de la chasse privée LA DIANE DE MARCIEU sur la
commune de ST BERNARD DU TOUVET82
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°38-2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-08903 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse
et de faune sauvage de la chasse privée LA DIANE DE MARCIEU sur la commune de ST BERNARD DU
TOUVET
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n° 2003-08903 du 1 août 2003 délimitant la réserve de chasse privée LA
DIANE DE MARCIEU sur la commune de ST BERNARD DU TOUVET;
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préféte de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Direction départementale des territoires
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08903 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de la chasse privée LA DIANE DE MARCIEU sur la
commune de ST BERNARD DU TOUVET83
Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature a Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°38-2024-07-15-00017 instituant des zones interdites à la chasse dans la
réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère;
Considérant que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
ont transféré les compétences des préfets en matière de réserve de chasse et d'ACCA/AICA aux
présidents de fédérations départementales de chasse ;
Considérant que l'abrogation de la réserve de chasse et faune sauvage est nécessaire au vu de
l'instauration de zones de non chasse sur la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDT de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° 2003-08903 du 1 août 2003 délimitant la réserve de chasse privée LA DIANE DE
MARCIEU sur la commune de ST BERNARD DU TOUVET est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ST BERNARD DU TOUVET par le soin du maire, en tous lieux
habituels d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
¢ par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble;
¢ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
La Préféte du département de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, le maire de la commune de ST BERNARD DU
TOUVET , le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre Henri PEYRET
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08903 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de la chasse privée LA DIANE DE MARCIEU sur la
commune de ST BERNARD DU TOUVET84
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00012
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08904 du 1 août 2003 instituant la
réserve de chasse et de faune sauvage de la
chasse privée MONCENIS sur la commune de ST
PANCRASSE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08904 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de la chasse privée MONCENIS sur la commune de
ST PANCRASSE85
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°38-2025-
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-08904 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse
et de faune sauvage de la chasse privée MONCENIS sur la commune de ST PANCRASSE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n° 2003-08904 du 1 août 2003 délimitant la réserve de la chasse privée
MONCENIS sur la commune de ST PANCRASSE:
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
Direction départementale des territoires
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08904 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de la chasse privée MONCENIS sur la commune de
ST PANCRASSE86
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°38-2024-07-15-00017 instituant des zones interdites à la chasse dans la
réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère;
Considérant que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
ont transféré les compétences des préfets en matière de réserve de chasse et d'ACCA/AICA aux
présidents de fédérations départementales de chasse ;
Considérant que l'abrogation de la réserve de chasse et faune sauvage est nécessaire au vu de
l'instauration de zones de non chasse sur la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDT de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° 2003-08904 du 1 août 2003 délimitant la réserve de la chasse privée MONCENIS
sur la commune de ST PANCRASSE est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ST PANCRASSE par le soin du maire, en tous lieux habituels
d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
¢ par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble;
. par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
La Préfète du département de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, le maire de la commune de ST PANCRASSE le
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre Henri PEYRET
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-08904 du 1 août 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de la chasse privée MONCENIS sur la commune de
ST PANCRASSE87
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00010
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-226 du 21 juillet 2003 instituant la réserve
de chasse et de faune sauvage de ENTREMONT
LE VIEUX
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-226 du 21 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de ENTREMONT LE VIEUX 88
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°38-2025-
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2003-226 du 21 juillet 2003 instituant la réserve de chasse
et de faune sauvage de ENTREMONT LE VIEUX
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n° 2003-226 du 21 juillet 2003 délimitant la réserve de chasse de
ENTREMONT LE VIEUX;
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
Direction départementale des territoires
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-226 du 21 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de ENTREMONT LE VIEUX 89
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°38-2024-07-15-00017 instituant des zones interdites à la chasse dans la
réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère ;
Considérant que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
ont transféré les compétences des préfets en matière de réserve de chasse et d'ACCA/AICA aux
présidents de fédérations départementales de chasse ;
Considérant que l'abrogation de la réserve de chasse et faune sauvage est nécessaire au vu de
l'instauration de zones de non chasse sur la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDT de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° 2003-226 du 21 juillet 2003 délimitant la réserve de chasse de l'ACCA de
ENTREMONT LE VIEUX est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ENTREMONT LE VIEUX par le soin de Madame le maire, en
tous lieux habituels d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
¢ par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble;
. par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
La Préfète du département de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, la maire de la commune de ENTREMONT LE
VIEUX, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre Henri PEYRET
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2003-226 du 21 juillet 2003 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de ENTREMONT LE VIEUX 90
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2004-04285 du 2 avril 2004 instituant la
réserve de chasse et de faune sauvage de l'Office
National des Forêts sur la commune de ST
PIERRE DE CHARTREUSE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2004-04285 du 2 avril 2004 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'Office National des Forêts sur la commune de ST
PIERRE DE CHARTREUSE91
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°38-2025-
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2004-04285 du 2 avril 2004 instituant la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'Office National des Forêts sur la commune de ST PIERRE DE CHARTREUSE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n° 2004-04285 du 2 avril 2004 délimitant la réserve de chasse de l'Office
National des Forêts sur la commune de ST PIERRE DE CHARTREUSE;
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
Direction départementale des territoires
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2004-04285 du 2 avril 2004 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'Office National des Forêts sur la commune de ST
PIERRE DE CHARTREUSE92
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°38-2024-07-15-00017 instituant des zones interdites à la chasse dans la
réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère;
Considérant que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
ont transféré les compétences des préfets en matière de réserve de chasse et d'ACCA/AICA aux
présidents de fédérations départementales de chasse ;
Considérant que l'abrogation de la réserve de chasse et faune sauvage est nécessaire au vu de
l'instauration de zones de non chasse sur la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDT de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2004-04285 du 2 avril 2004 délimitant la réserve de chasse de l'Office National
des Forêts sur la commune de ST PIERRE DE CHARTREUSE est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ST PIERRE DE CHARTREUSE par le soin du maire, en tous
lieux habituels d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
¢ par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble;
¢ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
La Préfète du département de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, le maire de la commune de ST PIERRE DE
CHARTREUSE, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre Henri PEYRET
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2004-04285 du 2 avril 2004 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'Office National des Forêts sur la commune de ST
PIERRE DE CHARTREUSE93
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00007
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2004-04286 du 2 avril 2004 instituant la
réserve de chasse et de faune sauvage de l'Office
National des Forêts sur la commune de ST
BERNARD DU TOUVET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2004-04286 du 2 avril 2004 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'Office National des Forêts sur la commune de ST
BERNARD DU TOUVET94
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°38-2025-
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2004-04286 du 2 avril 2004 instituant la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'Office National des Forêts sur la commune de ST BERNARD DU TOUVET
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère n° 2004-04286 du 2 avril 2004 délimitant la réserve de chasse de l'Office
National des Forêts sur la commune de ST BERNARD DU TOUVET:
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
Direction départementale des territoires
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2004-04286 du 2 avril 2004 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'Office National des Forêts sur la commune de ST
BERNARD DU TOUVET95
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°38-2024-07-15-00017 instituant des zones interdites à la chasse dans la
réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère;
Considérant que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
ont transféré les compétences des préfets en matière de réserve de chasse et d'ACCA/AICA aux
présidents de fédérations départementales de chasse ;
Considérant que l'abrogation de la réserve de chasse et faune sauvage est nécessaire au vu de
l'instauration de zones de non chasse sur la réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDT de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° 2004-04286 du 2 avril 2004 délimitant la réserve de chasse de l'Office National
des Forêts sur la commune de ST BERNARD DU TOUVET est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ST BERNARD DU TOUVET par le soin du maire, en tous
lieux habituels d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
¢ par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble;
. par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
La Préfète du département de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, le maire de la commune de ST BERNARD DU
TOUVET le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Pierre Henri PEYRET
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2004-04286 du 2 avril 2004 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'Office National des Forêts sur la commune de ST
BERNARD DU TOUVET96
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-09-00012
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement concernant la régularisation du
système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite
de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune
de Saint-Romain de Surieu
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu97
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement de Saint-Romain-de-Surieu
OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019
situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval – SIRRA
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les
articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur
délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu98
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées
en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 1er janvier 2024 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 21 octobre 2022 accordant une prorogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU le dossier d'autorisation environnementale, comportant une étude de dangers, déposé en date du 28 juin
2023 par le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval ;
VU les avis de la Direction Régionale de l'Écologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 19 octobre 2023, 5 février 2024
et 2 septembre 2024 ;
VU le courrier en date du 29 novembre 2024 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 10 décembre 2018, le SIRRA exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur les territoires des 4 vallées, de Bièvre-Liers et de
la Sanne-Dolon/Varèze ;
CONSIDÉRANT que les conventions de mise à disposition, d'une partie des ouvrages qui composent le
système d'endiguement objet de la présente demande, de la collectivité exerçant la compétence GEMAPI
sont en cours, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification que
la maîtrise foncière du système d'endiguement, qu'elle appartienne soit à des personnes privées soit à des
entités publiques, est en cours de régularisation en accord avec l'article R.181-13 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 31 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée est
régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-III,
R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
– justifie le(s) niveau(x) de protection du système d'endiguement et les/la zone(s) protégée(s) associée(s),
– expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau
particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues
au-delà du niveau de protection,
– justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités
compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT que la population protégée par le système d'endiguement, objet de la demande
d'autorisation, est estimée à 144 personnes ;38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu99
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, le système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu – OH 16 relève de la classe C dans la mesure où la population protégée totale
(population résidant et travaillant dans la zone protégée) est inférieure à 3 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est soumis
à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par
l'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est antérieur au décret N°2015-526 du 12 mai 2015, relatif aux règles
applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques, et est autorisé par antériorité au titre de l'article L.214-6 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'étude de dangers de mai 2024 établie conformément à l'article R.214-116 du Code de
l'environnement et à l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études Geos, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des
articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 2 novembre 2023 et dispose
d'un agrément en cours de validité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente
autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci
après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du
présent arrêté.
TITRE II – RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES OUVRAGES
ARTICLE 2 – EXISTENCE DES OUVRAGES
Les ouvrages suivants sur la rivière la Sanne de la commune Saint-Romain-de-Surieu sont reconnus en
application du décret du 12 mai 2015 :
• Digue en rive droite
Cette reconnaissance est délivrée au bénéficiaire de la présente autorisation sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
Le plan de localisation des ouvrages figure en annexe 1 du présent arrêté.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu100
TITRE III – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement dont la composition est détaillée dans l'étude de danger, situé en rive droite de la
Sanne sur la commune de Saint-Romain-de-Surieu, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau
annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.
Le plan de localisation des ouvrages figure en annexe 1 du présent arrêté.
Il est composé en rive droite, d'une digue d'un linéaire de 265 ml.
ARTICLE 4 – NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1, le niveau de protection assuré par le système d'endiguement et
retenu par le bénéficiaire correspond à la crue de période de retour 50 ans de la rivière de la Sanne :
Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 249,9 m NGF, à l'échelle limnimétrique
installée sur le tronçon n°1, au niveau de l'abscisse 48 (ce qui correspond approximativement à un débit
d'environ 119,5 m³/s et un temps de retour statistique de la crue 50 ans, vanne amont fermée).
ARTICLE 5 – CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
La population protégée par le système d'endiguement est estimée à 144 personnes. La population étant
comprise entre 30 et 3 000 personnes, le système d'endiguement est de classe C, au sens de l'article
R.214-113 du Code de l'environnement.
Rubrique IntituléCaractéristiques du projet Arrêtés de
prescriptions
générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
- système d'endiguement au
sens de l'article R. 562-13
- aménagement hydraulique au
sens de l'article R. 562-18Classe du système
d'endiguement C
(population protégée :
144)Néant
TITRE IV – CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 6 – DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée associée au niveau de protection mentionné à l'article 4 figure sur la carte en annexe 2.
TITRE V – ÉTUDE DE DANGERS DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 7 – ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
Conformément à l'article R.214-117-II du Code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par
le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages
hydrauliques avant le 30 juin 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu101
TITRE VI – MESURES PARTICULIÈRES
ARTICLE 8 – CONDAMNATIONS DE LA VANNE AMONT
Le SIRRA condamne la vanne située en amont de l'ouvrage 17 de manière à sécuriser sa position fermée
dans les 6 mois qui suivent la signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 – PRESCRIPTION RELATIVE A L'ENTRETIEN DE LA VÉGÉTATION SUR L'OUVRAGE
Le SIRRA intervient dans un délai de 6 mois après la signature de l'arrêté préfectoral afin mettre en œuvre le
plan de gestion de la végétation défini dans le document d'organisation.
Cette intervention se fait en respectant la période d'intervention autorisée par la DIG du plan pluriannuel de
gestion de la végétation de la Sanne 2022-2026, c'est-à-dire entre le 15 août et le 1er mars. Les 6 mois de
délais d'intervention excluent les périodes où le SIRRA n'a pas le droit d'intervenir.
ARTICLE 10 – MISE EN PLACE DE L' ÉCHELLE LIMNIMETRIQUE
Afin de permettre une surveillance du niveau d'eau atteint, un dispositif de mesure du niveau atteint doit être
implanté au droit de l'abscisse 48.
Le SIRRA réalise ces travaux dans les trois mois suivant la signature de l'arrêté.
ARTICLE 11 – OBTURATION DE L'OUVRAGE TRAVERSANT « L »
Au droit de l'ouvrage « L », le SIRRA assure l'installation d'un dispositif d'obturation afin d'éviter les venues
d'eau dans la zone protégée.
Le SIRRA réalise ces travaux dans l'année suivant la signature de l'arrêté.
Dans l'attente de ces travaux, des dispositions transitoires sont mises en place afin d'éviter les entrées d'eau
dans la zone protégée.
ARTICLE 12 – TRANSMISSION DES CARTES AU FORMAT SIG
Dans les trois mois suivants la signature de l'arrêté préfectoral, Le SIRRA transmet l'ensemble des cartes au
format SIG en respectant le format décrit en annexe 4.
TITRE VII – PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE
ARTICLE 13 – DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il
comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des
écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus trois mois après la notification du
présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il
est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu102
ARTICLE 14 – DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER L'EXPLOITATION,
L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
D'ORGANISATION
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Les mises à
jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques .
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 1 5 – REGISTRE DE L'OUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 16 – RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des
vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 juillet 2030.
ARTICLE 17 – VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES (VTA)
La prochaine VTA des digues du système d'endiguement effectuée en application des articles R.214-123 et
R.214-124 du Code de l'environnement est réalisée avant le 31 juillet 2030.
Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au moins une fois entre deux rapports de
surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le responsable de l'ouvrage au service de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 18 – DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s) concernée(s),
tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages
imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu103
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 19 – ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans
des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est
déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
ARTICLE 20 – PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du I de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et
zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles
pour la sécurité au sens du I de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
TITRE VIII – RETOUR D'EXPÉRIENCE
ARTICLE 21 – ÉPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 50 ans présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode
ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports
périodiques de surveillance visé à l'Article 16.
TITRE IX – MAÎTRISE FONCIÈRE
ARTICLE 22 – JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
Le bénéficiaire doit/devra justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement
afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en
cours et devront être terminées au plus tard le 31 mars 2025. Les justificatifs (conventions de droits publics,
conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de
servitude MAPTAM) devront figurer en annexe du dossier d'autorisation fourni par le bénéficiaire.
TITRE X – MODIFICATIONS
ARTICLE 23 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications…) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du Code
de l'environnement.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu104
La demande de modification comportera a minima :
- Une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
- Une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- Une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
ARTICLE 24 – CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
TITRE XI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 25 – ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de
suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise
en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en
application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 26 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition
des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents
secteurs de l'installation.
ARTICLE 27 – EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 28 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation des ouvrages pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
l'Isère, de la commune de Saint-Romain-de-Surieu, lieu d'implantation du système d'endiguement et de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
(DREAL, pôle ouvrages hydrauliques) ;
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 29 – DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu105
ARTICLE 30 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du Code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 31 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 32 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GRENOBLE LE 9 JANVIER 2025
LA PRÉFÈTE,
SIGNÉ
CATHERINE SÉGUIN38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu106
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement de Saint-Romain-de-Surieu
OH16 sur la rive droite de la Sanne
Commune de Saint-Romain-de-Surieu
Bénéficiaire : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval - SIRRA
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : plan de localisation du système d'endiguement ........................................................... 12
ANNEXE 2 : Zone(s) protégée(s) du système d'endiguement visée(s) à l'Article 7 .........................13
ANNEXE 3 : données SIG................................................................................................................. 14
Vu pour être annexé es à mon arrêté n°
du 9 janvier 2025
La préfète,
Signé
Catherine SEGUIN38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu107
ANNEXE 1 : Plan de localisation du système d'endiguement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu108
famertous derrnnin Carte - Carte 3 - Zone protégée - Q50 - Zoom sur le SE
mai 2024INGEROP Geos D'ENDIGUEMENT DE SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU Ra
Point de vérification du niveau atteint pour le niveau
de protection du système d'endiguement
Cote de crue Q50 : 249.92 mNGF
0 25 50m
ur
ANNEXE 2 : Zone(s) protégée(s) du système d'endiguement visée(s) à l'Article 6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu109
ANNEXE 3 : Données SIG
Format et système de coordonnées :
La donnée doit être transmise via un fichier Shapefile (encodé au format UTF-8), présenté sous la
forme d'une archive (zip). Le système de projection à utiliser est le Lambert 93 (EPSG : 2154) du
système géodésique RGF93.
Règles de saisie :
Le standard impose des règles de saisie concernant les zones "voisines" :
•Le contour des objets surfaciques est un ou plusieurs polygones obligatoirement fermés,
•Les superpositions ou lacunes de deux objets représentant des zones voisines sont
proscrites (partage de géométrie pour la saisie des objets voisins),
•Les polygones ne présentent ni auto-intersection, ni arc pendan t, ni erreurs de géomètries,
•Les polygones formant des îlots (c'est à dire une zone strictement incluse dans une autre
zone) évident le polygone englobant.
Attributaire des données Risques :
Concernant l'attributaire, en plus de l'identifiant unique pour chaque polygone, deux champs de
type Caractère doivent être remplis :
•"SRCE_GEOM" : source de la géométrie indiquant le support utilisé pour générer la
couche (LIDAR, SCAN25 IGN, BDOrtho IGN, Plan Cadastral…). "NULL" s'il n'y en a pas.
•"PRECISION" : estimation de la précision de vos polygones et qui peut prendre cinq
valeurs différentes:
◦" M " pour une précision métrique comprise entre 1 et 5 mètres,
◦" DC " pour une précision décamétrique comprise entre 10 et 20 mètres,
◦" HM " pour une précision hectométrique comprise entre 50 et 200 mètres,
◦" KM " pour une précision kilométrique supérieure à 500 mètres,
◦" NE " pour une précision qui n'a pas pu être estimée.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-09-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement de
Saint-Romain-de-Surieu OH16 sur la rive droite de la Sanne FRSE03800019 situé sur la commune de Saint-Romain de Surieu110
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00019
Arrêté portant modification de l'arrêté
N° 38-2024-09-09-00016 du 09 septembre 2024
relatif à la construction d'un ensemble
immobilier « Le Maniglier » situé sur la
commune de Pontcharra
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00019 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N° 38-2024-09-09-00016 du 09 septembre 2024 relatif à la construction d'un ensemble immobilier « Le Maniglier » situé sur la
commune de Pontcharra111
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° 38-
portant modification de l'arrêté N° 38-2024-09-09-00016 du 09 septembre 2024
relatif à la construction d'un ensemble immobilier « Le Maniglier »
situé sur la commune de Pontcharra
Bénéficiaire : Commune de Pontcharra
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.110-1 et suivants, L. 163-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et
R.411-6 à R.411-14 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 15 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des Mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des Oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des Amphibiens et des Reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00019 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N° 38-2024-09-09-00016 du 09 septembre 2024 relatif à la construction d'un ensemble immobilier « Le Maniglier » situé sur la
commune de Pontcharra112
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
monsieur Pierre-Henri Peyret, chef du service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Simon Derekx, à monsieur
Titouan Flaux, à monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
VU l'arrêté préfectoral N° 38-2024-09-09-00016 du 09 septembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra ;
VU le dossier de porter-à-connaissance présenté le 12 septembre 2024 par la commune de Pontcharra , en
vue d'obtenir la modification de l'autorisation environnementale ayant pour objet la construction d'un
ensemble immobilier « Le Maniglier » sur la commune de Pontcharra e nregistrée sous le IOTA
n°38-2024-0100060025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 05 décembre 2024;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était réglementairement
imparti ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification porte sur la gestion des espèces exotiques envahissantes
végétales prescrite initialement ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet sont notables et non substantielles au titre de
l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées aux mesures ERC liées aux espèces protégées ne
remettent pas en cause l'équilibre global des mesures et que la plus-value écologique pour les espèces
impactées par le projet est maintenue ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La commune de Pontcharra sise 95 avenue de la gare - 38530 Pontcharra , est le bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie aux articles 2 et 3, sous réserve des prescriptions définies par le
présent arrêté, au titre du Code de l'environnement concernant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et les
espèces protégées (mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement).
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°38-2024-09-09-00016
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation de la modification d'une prescription particulière relative à la
dérogation au titre des espèces et habitats protégés concernant la gestion des espèces exotiques
envahissantes sur la mesure compensatoire , au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement.
La présente modification d'autorisation environnementale tient lieu au titre l'article L.181-14 du code de
l'environnement :
2/538_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00019 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N° 38-2024-09-09-00016 du 09 septembre 2024 relatif à la construction d'un ensemble immobilier « Le Maniglier » situé sur la
commune de Pontcharra113
•de modification de dérogation « espèces protégées » au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement (avec mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement) ;
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°38 -2024-09-09-00016 du 09 septembre 2024 restent
applicables.
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES
ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les dispositions du titre III de l'arrêté n°38-2024-09-09-00016 du 09 septembre 2024 (articles 9 à 14) et des
annexes attenantes restent en vigueur, sous réserve de la modification prescrite à l'article 4 du présent titre.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE CRÉATION ET DE GESTION DES PRAIRIES COMPENSATOIRES (C1)
La partie 6.1 de l'annexe 4 « Biodiv.5 » est remplacée comme suit :
6.1) Gestion des massifs d'espèces végétales invasives
Le foyer d'exotiques envahissantes sur le site est conséquent. Il est composé de Buddleia du père David, de
Renouée du Japon, d'Ailante glanduleux. Les méthodes de gestion pour ce patch, dont l'objectif est
l'éradication du massif sur le long terme, consistent à :
– La mise en place d'un éco-pâturage : Au vu de la surface (6 460 m²), l'option de l'éco-pâturage pour la
gestion de la renouée sur le long terme est mise en place. Les moutons présentent l'avantage de : fragiliser
la renouée en limitant la hauteur et la circonférence des parties aériennes ; maintenir le milieu ouvert en
dégageant le sol, favorisant le passage de la lumière ; favoriser le renouveau de la biodiversité par l'action
du piétinement du paillage naturel de renouée et de fertilisation (excréments) ; nourrir les brebis par ses
vertus fourragères. La mise en place du pâturage et de la clôture doivent s'effectuer en cohérence avec
l'objectif d'obtention d'un milieu prairial favorable aux espèces (dont l'Avifaune), en particulier les
prescriptions de la partie 6.7 de la présente annexe.
– La mise en place d'une fauche répétée et la plantation d'une strate végétale concurrentielle : la renouée
redoute l'ombre. La stratégie est donc de procéder à la plantation d'une strate végétale colonisatrice afin de
ne pas laisser le sol à nu. D'après les recherches récentes effectuées au sein du programme Reeves
(Recherche sur les Espèces Exotiques Végétales Envahissantes), plusieurs espèces autochtones limitent le
développement des espèces invasives telles que la Renouée comme la Viorne aubier, le Cornouiller,
l'Aubépine et le Sureau. Parmi celles-ci, l'Epine-vinette réduit de 40% la sortie de tige des renouées à la fois
par compétition et par allélopathie (interactions biochimiques). De par ces résultats, dans un premier temps,
une gestion répétitive sur la Renouée (a minima 8 fauches par an en période végétative) est mise en place
afin d'épuiser son système végétatif et de limiter son développement pour dégager le sol et apporter de la
lumière propice au développement des espèces pionnières (orties, ronces, etc). Puis, après deux à trois
années d'intervention, une plantation d'un fourré arbustif est réalisée afin de coloniser le milieu par une
strate haute et afin d'apporter de l'ombre et de limiter la renouée tout en étant propice à l'accueil des
espèces ciblées La plantation du fourré arbustif est complétée par de la fauche sélective répétée de la
Renouée autour des plants tant que nécessaire en cas d'insuffisance du développement des espèces
pionnières autour des plants et jusqu'à le nouveau bosquet arbustif soit suffisamment robuste pour
concurrencer la Renouée..
Un suivi est mis en place afin de surveiller l'évolution du dispositif, conformément aux dispositions prescrites
en mesure R2 et S2. Le suivi permet également de surveiller le développement d'espèces exotiques
envahissantes sur le site de compensation. Suite à cette méthode de gestion, un bilan est dressé afin de
rendre compte de l'efficacité de la méthode.
3/538_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00019 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N° 38-2024-09-09-00016 du 09 septembre 2024 relatif à la construction d'un ensemble immobilier « Le Maniglier » situé sur la
commune de Pontcharra114
Avant le début des travaux, une limite est matérialisée. Elle permet de faire la séparation entre le foyer
d'espèces exotiques envahissantes et la parcelle saine et permettre le suivi de l'évolution de l'emprise du
massif dans le temps.
Suite à la réalisation de cette méthode de gestion et si la gestion est une réussite, la zone envahie par les
espèces invasives est restaurée avec des communautés végétales natives. L'objectif est de limiter le risque
de recolonisation des espèces invasives.
L'ensemencement du reste de la prairie est réalisé en parallèle.
Si les mesures de gestion ne sont pas satisfaisantes alors un nouveau plan de gestion pour les espèces
exotiques envahissantes restantes est élaboré et soumis au service de la DREAL en charge des espèces
protégées pour validation. Les mesures correctives adaptées sont mises en place jusqu'à éradication à long
terme du massif et jusqu'à ce que l'ensemencement et la strate herbacée de la prairie et la strate arbustive
du fourré concurrentiel soient jugés suffisants.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Pontcharra et peut y
être consultée ;
– Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Pontcharra pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
– L'arrêté est adressé au conseil municipal de Pontcharra, le conseil municipal et autres autorités locales
ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;
– L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de quatre
mois ;
– L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée aux services consultés, au pôle politique de l'eau de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à
la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente autorisation
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Pontcharra dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
4/538_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00019 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N° 38-2024-09-09-00016 du 09 septembre 2024 relatif à la construction d'un ensemble immobilier « Le Maniglier » situé sur la
commune de Pontcharra115
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 16 janvier 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par
subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS
5/538_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00019 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N° 38-2024-09-09-00016 du 09 septembre 2024 relatif à la construction d'un ensemble immobilier « Le Maniglier » situé sur la
commune de Pontcharra116
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-15-00004
arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 117
| |
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE, |
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
| |
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
| |
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité| 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
PRÉFET _
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
| =
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité| 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
|
PREFET
DES BOUCH ES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité==
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
E i
PREFET
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-
d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,
1/17.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 118
Le Préfet de la Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de l'Ain,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim
dans le cadre de la vacance momentanée
du poste de Préfet de l'Isère,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
(hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN (Pascal) ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
2/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 119
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY
(Yves) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET
(Chantal) ;
VU le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme - M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme) ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY
(Pierre) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Mme
CAMILLERI (Frédérique) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET
(Thierry) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M.
STOSKOPF (Étienne) ;
VU les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de
repeuplement ;
3/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 120
VU l'arrêté préfectoral n° 3705 du 25 juillet 1996 portant sur la sécurité publique, interdisant
l'usage des armes à feu sur les voies ferrées et le tir dans leur direction, y compris au-dessus
des voies ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VUS les arrêtés annuels pris dans chaque DDT fixant les secteurs où la présence de la loutre d'
Europe et du castor d' Eurasie sont avérées ;
VU l'arrêté du 21 février 2020 autorisant à procéder à la destruction des animaux sauvages
dans les emprises LGV SEE dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 01-2021-04-02-00009 du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant
autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans l'emprise de la
Ligne ferroviaire à Grande Vitesse (LGV) « Sud-Est Européen » menaçant la sécurité publique
dans le département de l'Ain ;
VU l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 portant autorisation de prélèvement
et/ou de reprise de certains animaux retenus dans les emprises de la ligne à grande vitesse
(LGV) menaçant la sécurité publique pour le département de la Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 portant autorisation de destruction
d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne LGV Paris Sud-Est
dans le département de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2022 autorisant dans le département de la Côte-d'Or, la
destruction de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée à l'intérieur de
l'emprise de la ligne à grande vitesse Paris-Sud-Est ;
VU l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 autorisant l'élimination ou la reprise
d'animaux présents dans l'emprise de la Ligne Grande Vitesse Sud-Est Européen dans le
département du Gard pour 2024 ;
4/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 121
VU l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 portant autorisation d'éliminer, de
reprendre et de transporter toute espèce de gibier dont la chasse est autorisée dans les
emprises de la LGV pour l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 portant autorisation de chasse
particulière à l'intérieur des emprises clôturées de la voie ferrée L.G.V dans le département du
Vaucluse ;
VU l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 modifiant l'autorisation accordée à la SNCF
d'abattre les animaux divaguant au sein de l'emprise clôturée de la ligne TGV Rhône-
Méditerrannée dans le département de la Drôme sur 2023-2024 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 portant autorisation particulière de
destruction d'espèces de gibier à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dit LGV
(lignes à grande vitesse) dans le département des Bouches du Rhône :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces classées « gibier » ou « susceptibles d'occasionner des
dégâts » mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise des lignes Paris-Lyon-
Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonne et Grigny-Corbeil-Essonnes par Évry-
Courcouronnes dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis des Directeurs départementaux des territoires et des Présidents des Fédérations de
Chasseurs (FDC) concernés ;
CONSIDÉRANT la présence de la ligne LGV Sud-Est-Européenne sur les départements du Val-
de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-
Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-
Rhône ;
CONSIDÉRANT les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire
causés par la faune ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M Bertholet Alexandre Directeur de l'Infrapôle Sud-
Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon, est
autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations
ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction
d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne et
de ses raccordements dans sa traversée des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de
la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de
l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre
2029 inclus.
5/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 122
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation
et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande
vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Est
Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 du point kilométrique (pk) 0+994 au
pk 711+163, n°752100 pk 4+144 au pk 39+406, n°834000 du pk 0+000 au pk 28+655, ainsi que
des raccordements n°752305, n°752308, n°752323, n°752330, n°752340, n°752342,
n°752350, n°752350, n°752352, n°752354, n°752356, n°752358, n°768300, n°777300,
n°778300, n°779300, n°833300, n°908320, n°834100, n°834310, n°834311 à la destruction des
espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :
•Les espèces de grand gibier par tir.
•Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les
blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de
type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont
soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des
départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel
aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec
l'appui de la fédération départementale des chasseurs concernée qui se chargera d'obtenir
les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont
euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
•Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1
jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 : Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit
la période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
•dans les emprises ferroviaires,
•en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-8 du code de l'environnement à l'exception des zones listées en annexe
5.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2h qui suivent le
lever du soleil.
6/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 123
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée
dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 : Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être
informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du
possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que la Fédération Départementale des Chasseurs du département concerné de ses
interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 : Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement
réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux Directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité et aux Fédérations Départementales des Chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 : Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mi se en œuvre de
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de
refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées
adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et
l'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 : Évolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe des
régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté
modificatif sera pris dans les plus brefs délais suivant l'information des services des
préfectures départementales concernées.
Article 8 : Abrogation
Les arrêtés :
- pour l'Ain :
•l'arrêté du 20 janvier 2021 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault
Christophe et M Guilhaumon Gilles
-pour les Bouches-du-Rhône :
•l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et
M Mézard Christophe
-pour la Côte-d'Or
•l'arrêté du 19 décembre 2022 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon
Gilles
7/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 124
-pour la Drôme
•l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M
Mézard Christophe
-pour le Gard
•l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 pour M Guilhaumon
Gilles et M Mézard Christophe
-pour l' Essonne
•l'arrêté n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 pour M Hup William
-pour l'Isère
•l'arrêté du 21 février 2020 pour M Martin Anthony et M Guilhaumon Gilles
-pour le Rhône
•l'arrêté n° DDT-2023-A164 du 6 février 2024 pour M Saintemarie Christophe, M.
Martin Anthony, M Caspar Willy et M Guilhaumon Gilles
-pour la Saône-et-Loire
•l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13/12/2021 pour M Perrault Christophe et M
Guilhaumon Gilles
-pour la Seine-et-Marne
•l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 pou r M Willy Caspar, M
Anthony Martin et M Saintemarie Christophe
-pour le Vaucluse
•l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles
et M Mézard Christophe
-pour l'Yonne
•l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 pour M Saintemarie
Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
sont abrogés.
Article 9 : Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions du
présent arrêté
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-
respect des dispositions prescrites.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain,
du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de chaque département.
8/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 125
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, Le Préfet de l'Yonne,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or, Auxerre, le 1 5 OCT. 2024
Dion,le 4 4 OCT. 2004
a Pascal JAN
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Mâcon, le LENO 2024
Yves SEGUY
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Mâcon, le Leo {ol
Ye ave.
Rte Yves SEGUY
Christophe MIRMAND
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'établissement SNCF Réseau
Infrapôle Sud-Est-Européen, les chefs de service départementaux de l'Office français de la
biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales de chasseurs
concernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture de Créteil, Evry, Melun, Auxerre, Dijon, Saône-
et-Loire, Bourg-en-Bresse, Lyon, Grenoble, Valence, Avignon, Nîmes, Marseille.
9/17.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 126
Préfe Aj pour le préfet, et par délégationnb al À Vincennes, le 22/11/2024
Signature
Le chef du ee et paysage numerique de
Chantal MAUCHET ~~ Lucile RAMBAUD
pone? lucile.rambaud
——— aia Date : 2024.11.22
17:03:29 +01'00'
Le Préfet du Vaucluse, Le Préfet du Gard,
a ES, VHS mani
Thierry SUQUET Jerome. BONET
Le Secrétaire général, Le Préfet de la Drôme,
Préfet par intérim,
|
4
Laurent LICIEN Thierry DEVIMEUX
10/17.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 127
ANNEXES
11/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 128
ANNEXE 1
Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Sud Est Européenne composée
des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser
valide, agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle Sud – Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu
R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon.
CivilitéNomPrénomÉtablissement SNCF
Réseau de rattachementN° de permis de
chasseDépartement d'obtention
du permis de chasseN° agrément
piégeur
M.Sainte MarieChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen77111903Ain, Rhône, Seine-et-
Marne, Yonne, Isère_
M.PerraultChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen7129547Ain, Côte d'Or, Saône-et-
Loire, Yonne71-3388
M.Ghilhaumon GillesInfrapôle Sud-Est
Européen201902690029-18-
AAin, Bouches-du-Rhône,
Cote d'Or, Drôme, Gard,
Isère, Rhône, Saône-et-
Loire, Vaucluse, Yonne26-2014-013
M.MézardChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen20190849002510
ABouches-du-Rhône,
Drôme, Gard, Vaucluse_
Date de l'annexe n°1 : 29/04/2023
12/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 129
ANNEXE 2
Constitution de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n°
752100 et n° 834000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne Dénomination Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis pk 0+994 au pk 711+163
LGV n°752100de Villeneuve-St-Georges à la
bifurcation de Moisenaypk 4+144 au pk 39+406
LGV n° 834000 des Angles à Lattes pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Raccordement de Valenton pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308Raccordement de Coubert pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323Raccordement Sud de Montereau pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330Raccordement de Lyon-St-Clair pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340Raccordement de Grenay pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342Raccordement de St-Marcel-lès-
Valencepk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350Raccordement d'Heyrieux pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352Raccordement de Crest pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhônepk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhônepk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358Raccordement de Cheval-Blanc pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300Raccordement de Pasilly à Aisy pk 0+000 au pk 16+435
Raccordement n° 777300Raccordement de Pont-de-Veyle pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300Raccordement de Mâcon-Sud pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300Raccordement de Mâcon-Nord pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300Raccordement de St-Florentin pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320Raccordement de Châteauneuf sur
Isèrepk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100Raccordement branche grand-sud
du triangle des Anglespk 0+000 au pk 5+325
Raccordement n° 834310Raccordement R2N de Redessan-
Manduelpk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311Raccordement R1N de Redessan-
Manduelpk 0+460 au pk 3+238
13/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 130
ANNEXE 3
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Sud Est Européenne composée des
lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752100 Val de Marne pk 4+144 au pk 13+056
LGV n° 752100 Essonne pk 7+034 au pk 7+914
LGV n° 752100 Seine-et-Marne pk 13+056 au pk 39+406
LGV n° 752000 Seine-et-Marne pk 0+994 au pk 85+700
LGV n° 752000 Yonne pk 54+734 au pk 143+030
LGV n° 752000 Côte-d'Or pk 181+515 au pk 55+738
LGV n° 752000 Saône-et-Loire pk 235+840 au pk 106+124
LGV n° 752000 Ain pk 337+516 au pk 63+923
LGV n° 752000 Rhône pk 380+166 au pk 24+728
LGV n° 752000 Isère pk 402+315 au pk 47+492
LGV n° 752000 Drôme pk 454+319 au pk 129+455
LGV n° 752000 Vaucluse pk 576+824 au pk 60+842
LGV n° 752000 Gard pk 588+667 au pk 53+479
LGV n° 752000 Bouches-du-Rhône pk 646+783 au pk 61+404
LGV n° 834000 Gard pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Val-de-Marne pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Seine-et-Marne pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Rhône pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Isère pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342 Drôme pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Isère pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Drôme pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354 Vaucluse pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356 Vaucluse pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Vaucluse pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Yonne pk 0+000 au pk 15+408
Raccordement n° 768300 Côte-d'Or pk 14+388 au pk 16+435
14/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 131
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
Raccordement n° 777300 Ain pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Yonne pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320 Drôme pk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100 Gard pk 0+000 au pk 3+595
Raccordement n° 834100 Vaucluse pk 3+595 au pk 5+325
Raccordement n° 834100 Gard pk 3+977 au pk 5+170
Raccordement n° 834310 Gard pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311 Gard pk 0+460 au pk 3+238
15/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 132
ANNEXE 4
Exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
[Date du compte rendu]
Période : Année [AAAA]
IdentitéLocalisation de
l'interventionDate et heures
d'interventionAnimaux Conditions d'intervention
Etablissem-
entPréventeurN° de
ligne ou
de
raccord
ementPKDéptCommuneDateH
débutH
finEspèces
signal-
éesNb
vusNb
abattus(
A) ou
blessés
(B)Nb sortis
(S)
ou
fuyants(F)Nb de
personnesNb de coup
de feuMunitionsBons
équarrissage N°Observation
16/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 133
ANNEXE 5
Liens URL des sites des DDT où sont publiés les arrêtés annuels
fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage liés à la présence de
castors/loutres
DépartementListe des communes où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre
d'Europe sont avérées
Yonne https://www.yonne.gouv.fr/
Côte d'Or https://www.cote-dor.gouv.fr/
Gard https://www.gard.gouv.fr/
Drôme https://www.drome.gouv.fr/
Ain https://www.ain.gouv.fr/
Vaucluse https://www.vaucluse.gouv.fr/
Isère https://www.isere.gouv.fr/
Saône-et-Loire https://www.saone-et-loire.gouv.fr/
Bouches-du-Rhône https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
Rhône https://www.rhone.gouv.fr/
17/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00004 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne. 134
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-14-00011
Récépissé de déclaration n°38-250101 d'un
établissement professionnel de chasse à
caractère commercial
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00011 - Récépissé de déclaration n°38-250101 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 135
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Récépissé de déclaration n° 38- 250101
D'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 413-4, L. 424-3, L. 424-8, R.424-13-1 à R. 424-13-4
et R. 428-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU la demande de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (cerfa
14995*01) présentée par Monsieur Revol Sébastien en date 6 novembre 2024 ;
VU l'avis de situation de l'INSEE attestant que Monsieur Revol Sébastien est valablement enregistré au
répertoire SIRENE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la Direction
Départementale des Territoires de l'Isère, à Madame Hélène MARQUIS et à Madame Pascale BOULARAND ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Un récépissé de déclaration n° 38-250101 est donné à Monsieur Revol Sébastien dont le siège social est situé
au « Au Santinet » – 38160 Saint Antoine l'Abbaye pour l'exploitation d'un établissement professionnel de
chasse à caractère commercial sur la commune de Saint Antoine l'Abbaye.
Les espèces chassées sont :
- le sanglier.
Les espèces dont le lâcher est autorisé sont :
- le sanglier sur autorisation administrative délivrée par la DDT.
1/2Service environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00011 - Récépissé de déclaration n°38-250101 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 136
- L'établissement d'une surface de 10,41 ha bénéficie des aménagements cynégétiques suivants :
- Etanchéité de l'enclos assuré par un grillage simple torsion, maille de 50 mm, hauteur de 2 m, piquets bois et
ciment avec pose de deux fils électrique sur tout le périmètre.
ARTICLE 2 :
Le responsable du site doit tenir à jour un registre des entrées et sorties des animaux conformément à l'article
R. 424-13-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
Le gérant de l'établissement doit :
- déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification entraînant un
changement notable par rapport aux éléments décrits dans son dossier de déclaration qu'il envisagerait
d'apporter à son activité ou à ses installations ;
- maintenir à minima les clôtures en conformité avec caractéristiques décrites ci-dessus ;
- limiter la charge à un sanglier hectare.
ARTICLE 4 :
Le présent récépissé peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
•par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble);
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
•par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
En vue de l'information des tiers, conformément à l'article R. 424-13-2 du code de l'environnement, ce récépissé
sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de l'Isère et une copie
sera adressée à la mairie de la commune pour affichage durant une période minimale d'un mois.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du
Service Départemental de l'Office Français de la biodiversité , la Présidente de la Fédération Départementale
des Chasseurs de l'Isère et le maire de la commune concerné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent récépissé.
Grenoble, le 14 janvier 2025
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
La cheffe de l'unité Patrimoine Naturel
Pascale Boularand
2/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-14-00011 - Récépissé de déclaration n°38-250101 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 137
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00021
Autorisation de mise en place de dispositifs de
contrôle des infractions à l'usage des voies
réservées sur l'axe A48
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00021 - Autorisation de mise en place de dispositifs de
contrôle des infractions à l'usage des voies réservées sur l'axe A48 138
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°38-2025-
portant autorisation de mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage
des voies réservées sur l'axe A48
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articles R411-8, R411-9 relatifs aux pouvoirs de police,
l'article R411-25 relatif à la signalisation routière, les articles R421-1 à R421-9 relatifs aux
autoroutes et l'article R432-7 relatif aux dérogations d'interdictions d'accès, l'article L.130-9-1
relatif au contrôle automatique, l'article R.412-7 relatif aux voies de circulation ;
VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment du
IV de l'article 31 ;
VU le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention de concession AREA en vue de la
construction et de l'exploitation des autoroutes A43 - A48 - A49 - A41 Sud ;
VU le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant sur diverses mesures de sécurité routière ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
VU les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 29 décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11
mai 2007 , 5 janvier 2011, 28 janvier 2011, 24 janvier 2014, 21 août 2015, 6 novembre 2018 et 30
janvier 2023 approuvant les 1er ,2ème, 3ème , 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème,
13ème,14ème, 15ème , 16ème et 17ème avenants à la convention de concession AREA ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation sur des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963.
VU l'arrêté n°38-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024 portant réglementation de la police
de circulation sur les autoroutes A43-A48-A480-A49-A41-A51
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation
relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes ;
VU la décision ministérielle MES 2022-09 en date du 8 décembre 2022 autorisant la mise en
service de la VR2+, la VRTC et les aménagements loi sur l'eau de l'autoroute A48 entre Voreppe
et la RN481 ;
VU l'arrêté réglementaire unique N°TRET2319607A du 19 avril 2024 portant création d'un
système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées
(ACVR) relatif au traitement des données personnelles pour l'aide à la constatation des
infractions aux règles de circulation sur les voies réservées
VU la demande d'autorisation de mise en place du contrôle en date du 20 août 2024 du
SMMAG ;
VU la déclaration de conformité à l'arrêté réglementaire unique n° 2234511 en date du 22 mai
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-09-10-00001 du 11 septembre 2024 portant autorisation de
mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage des voies réservées sur l'axe
A48 ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00021 - Autorisation de mise en place de dispositifs de
contrôle des infractions à l'usage des voies réservées sur l'axe A48 139
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-16-00020 du 16 janvier 2025 portant
création d'une voie réservée au covoiturage (VR2+) et réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 entre la barrière pleine voie de Voreppe et la bifurcation avec la RN481 dans le sens
de circulation Lyon-Grenoble ;
CONSIDÉRANT la démarche d'AREA et du SMMAG.
Arrête
Article 1 :
La mise en place du dispositif de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules et
permettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules décrit dans le
dossier de demande du SMMAG du 20 août 2024 est autorisée afin de faciliter la constatation des
infractions résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage de la voie réservée
VR2+, entre les PK/PR 85 et 92+768 de l'A48, et de permettre le rassemblement des preuves de ces
infractions et la recherche de leurs auteurs. Le dispositif de contrôle se situe au PK/PR 90+873.
Article 2 :
Ce dispositif est signalé en bord de voie par un panneau situé en amont, conforme à l'instruction
interministérielle de signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963.
Article 3 :
Le public est informé de la mise en place du contrôle par un avis publié sur les sites :
•https://smmag.fr/se-deplacer/voiture-partagee
•https://voyage.aprr.fr/articles/un-dispositif-pedagogique-votre-service-sur-la-voie-de-
covoiturage-de-la48
•https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securites/Securite-routiere
Article 4 :
Le contrôle des infractions est autorisé 7 jours après la publication du présent arrêté .
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°38-2024-09-10-00001 du 11 septembre 2024 portant autorisation de mise en
place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage des voies réservées sur l'axe A48 est abrogé
à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 :
•M. Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le président directeur général AREA,
•M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le directeur interdépartemental de la police nationale
•M. le commandant de la compagnie de sécurité routière Auvergne Rhône-Alpes,
•M. le Maire de Saint-Égrève ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera
transmise à :
•M. le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•M. le président du conseil départemental de l'Isère,
•M. le président de Grenoble-Alpes métropole.
A Grenoble, le 16 janvier 2025
La Préfète,
SIGNE
Catherine SEGUIN
Page 2 / 238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00021 - Autorisation de mise en place de dispositifs de
contrôle des infractions à l'usage des voies réservées sur l'axe A48 140
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-16-00020
Création d'une voie réservée au covoiturage
(VR2+) et réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 entre la barrière pleine voie de
Voreppe et la bifurcation avec la RN481 dans le
sens de circulation Lyon-Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00020 - Création d'une voie réservée au covoiturage
(VR2+) et réglementation de la circulation sur l'autoroute A48 entre la barrière pleine voie de Voreppe et la bifurcation avec la RN481
dans le sens de circulation Lyon-Grenoble141
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°38-2025-
portant création d'une voie réservée au covoiturage (VR2+) et réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 entre la barrière pleine voie de Voreppe et l a bifurcation avec la RN481 dans le sens de
circulation Lyon-Grenoble
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 318-1, L. 41 1-8, L. 411.6, R. 311-1 , R. 411,17 , R. 411-25, R.
412-7 ;
Vu le code de voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L1231-14, L. 3121-1 et L3131-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 224-15-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L.
3642-2 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'État des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine Seguin ;
Vu le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de
l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à
faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière des routes et des autor outes ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une
signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains
axes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024 portant réglementation de police
de la circulation sur les autoroutes A43-A48-A480-A49-A41-A51 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié, notamment
son article 14-1 ;
Vu le plan de déplacements urbains de l'agglomération grenobloise horizon 2030 approuvé le
7 novembre 2019 ;
Vu le guide intitulé « Aménagements des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de
véhicules » ;
Vu la décision ministérielle autorisant la mise en service de la VR2+ et de la VRTC sur l'A48 entre
Voreppe et Grenoble dans le sens Lyon-Grenoble du 9 septembre 2020 ;
Vu la demande de prolongation de l'expérimentation formulée auprès de la Direction de la Sécurité
Routière par AREA le 11 septembre 2024 ;
Vu le courrier de la délégation à la Sécurité Routière du 13 décembre 2024 autorisant la prolongation
de l'expérimentation de signalisation sur A48 jusqu'au 29 août 2026 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00020 - Création d'une voie réservée au covoiturage
(VR2+) et réglementation de la circulation sur l'autoroute A48 entre la barrière pleine voie de Voreppe et la bifurcation avec la RN481
dans le sens de circulation Lyon-Grenoble142
Considérant que l'exploitation de l'A48 entre les PR 84+825 et 93+510 est concédée à AREA ;
Considérant les conditions de circulation sur l'autoroute A48 dans le sens Lyon-Grenoble entre la
barrière de péage en pleine voie de Voreppe et l'échangeur A48/A480/RN481, notamment le niveau
de congestion constaté à différentes périodes de la journée ;
Considérant que le plan de déplacements urbains de l'agglomération grenobloise horizon 2030
préconise de renforcer le rôle multimodal des autoroutes et grandes voiries qui convergent vers le
cœur métropolitain ;
Considérant que la création d'une voie de covoiturage (VR2+) sur l'A48 dans le sens Lyon-Grenoble
entre la barrière de péage en pleine voie de Voreppe et la bifurcation avec la RN481 permet de
répondre à ces objectifs ;
Considérant le retour d'expérience sur la première expérimentation entre 2020 et 2024 visant à
adapter les vitesses maximales autorisées lors de l'activation de la VR2+ en fonction des conditions
de circulations dans la limite de 70 km/h ;
Considérant, pour des raisons de sécurité routière, la nécessité de limiter le différentiel de vitesse
entre les voies réservées et les autres voies de circulation de l'A48 ;
Sur proposition du di recteur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER – Dispositions antérieures
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024 portant
réglementation de police de la circulation sur les autoroutes A43-A48-A480-A49-A41-A51 sont
complétées par le présent arrêté dans les conditions prévues aux articles ci-après pour l'A48.
ARTICLE 2 – Voie réservée au covoiturage (VR2+)
Une voie de covoiturage, nommée VR2+, est présente sur la voie de gauche de la section
autoroutière d'A48 dans le sens Lyon-Grenoble comprise entre les PR 84+950 et le PR 92+768.
Lorsque celle-ci est activée, les règles de circulation sont modifiées suivant les consignes
d'exploitation définies à l'article 3.
En dehors de ces périodes d'activation, la voie de gauche retrouve l'ensemble des fonctionnalités
d'une voie rapide sur section autoroutière.
ARTICLE 3 – Consignes particulières d'exploitation de la VR2+
Selon les conditions de trafic sur l'autoroute A48, la VR2+ peut-être :
•activée : la VR2+ sur la voie de gauche est alors ouverte aux véhicules autorisés mentionnés
à l'article 4,
•désactivée : la voie de gauche conserve l'ensemble des fonctionnalités d'une voie rapide sur
section autoroutière,
•désactivée sur incident : cet état est transitoire du fait de la survenue d'un incident et/ou
évènement nécessitant une gestion particulière de la circulation et de l'information sur la
section concernée.
La VR2+ peut être activée par le Centre d'Exploitation de Sécurité et d'Assistance Routière (PC
CESAR) de la société AREA lorsque le trafic est congestionné et que les temps de parcours en
section courante sont dégradés.
Page 2 / 438_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00020 - Création d'une voie réservée au covoiturage
(VR2+) et réglementation de la circulation sur l'autoroute A48 entre la barrière pleine voie de Voreppe et la bifurcation avec la RN481
dans le sens de circulation Lyon-Grenoble143
L'activation ou l'annulation de la VR2+ est effective après la mise en œuvre de séquences de
réduction ou d'augmentation de la vitesse pré-définies. Tout changement de ces séquences fait
l'objet d'échanges et de validation entre AREA, la DGITM – service gestion du réseau autoroutier
concédé et la préfecture de l'Isère.
Ainsi, selon les conditions de circulation, l'opérateur du PC CESAR peut activer la séquence de
réduction progressive des vitesses d'abord à 70 km/h puis à 50 km/h sur l'ensemble de la section
courante. Les usagers sont informés de l'activation de la VR2+ par les équipements de signalisation
spécifique « signaux losange ».
Lorsque les conditions de trafic redeviennent fluides, l'opérateur du PC CESAR désactive la VR2+.
La signalisation spécifique est éteinte. Les vitesses sont rétablies aux limites autorisées, par une
séquence d'augmentation progressive.
En cas d'évènement sur l'A48, la VR2+, si elle est activée, reprend sa fonction de voie de circulation
normale. L'opérateur du PC CESAR pilote l'état de désactivation sur incident. La signalisation
spécifique est éteinte (signaux losange). La vitesse est maintenue à 50 km/h en amont de l'incident
et à 70 km/h en aval de l'incident.
ARTICLE 4 – Usagers autorisés
Les catégories de véhicules autorisés à circuler sur la VR2+ activée sont :
•les véhicules transportant un nombre minimal de deux occupants y compris le conducteur, à
l'exception des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes,
•les véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du Code de la route, quel
que soit le nombre d'occupants,
•les taxis, que ceux-ci soient libres ou accueillant des clients,
•les véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage décrit à
l'article R311-1 du Code de la route, pour motif d'urgence et de service, en faisant usage de
leurs avertisseurs spéciaux, demeurent autorisés à circuler sur cette voie réservée,
•les dépanneurs agréés autorisés à circuler et à s'arrêter avec un véhicule spécialisé pour les
opérations de remorquage et intervention.
ARTICLE 5 - Limitation de vitesse
Lorsque la VR2+ est activée, la vitesse maximale autorisée (VMA) sur la VR2+ et sur l'ensemble des
voies de l'A48 répondra à l'un des scénarios suivants, à l'initiative de l'opérateur du PC CESAR :
•scénario 1 : avec une VMA à 70 km/h ;
•scénario 2 : avec un abaissement de la VMA à 50 km/h, pour des raisons de sécurité, dès lors
que dans le scénario 1 un différentiel de vitesse de 30 km/h est observé par le PC CESAR
entre la voie médiane et la voie VR2+
•scénario 3 : mixte avec une VMA à 70 km/h en amont de l'échangeur n°14 de Saint-Égrève et
une VMA à 50 km/h sur la section en aval de l'échangeur n°14 de Saint-Égrève.
En cas d'accident sur la section courante sur l'A48 ou pour des impératifs d'exploitation notamment
en cas de chantier, la vitesse sur la section courante de l'A48 sera réduite depuis la barrière de
péage de Voreppe et jusqu'à la bifurcation A48/A480/RN481 et dans le sens Lyon-Grenoble.
ARTICLE 6 – Informations des usagers / signalisation
Pour l'information de tous les usagers, un dispositif expérimental de signalisation est mis en place
via :
•une signalisation d'information, par panneaux fixes, implantée en amont et en aval de la
barrière de péage en pleine voie, ainsi que sur les bretelles d'accès à la section,
•une séquence de signalisation verticale dynamique lumineuse spécifique à l'activation de la
VR2+, par un losange blanc, implantée en présignalisation, puis en signalisation de position
au départ, en rappel le long de la voie et en fin de voie réservée.
Page 3 / 438_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00020 - Création d'une voie réservée au covoiturage
(VR2+) et réglementation de la circulation sur l'autoroute A48 entre la barrière pleine voie de Voreppe et la bifurcation avec la RN481
dans le sens de circulation Lyon-Grenoble144
Le dernier panneau avec un losange blanc barré informe les usagers de la fin de la VR2+.
Ce dispositif de signalisation expérimental au sens de l'article 14-1 de l'ISSR, est défini à l'annexe 1
de l'arrêté ministériel du 24 août 2020.
ARTICLE 7 – Durée et cadre de l'expérimentation
Les règles de circulation sont modifiées à titre expérimental jusqu'au 29 août 2026.
Les compte-rendus intermédiaires annuels et le rapport final d'évaluation de l'expérimentation
seront transmis à la déléguée à la sécurité routière, à la directrice des infrastructures de transport
ainsi qu'au préfet de l'Isère.
ARTICLE 8 - Recours contentieux
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9 - Diffusion :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
M. le directeur de la direction inter-départementale de la sécurité publique de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le sous-directeur de la DIT en charge de la gestion et du contrôle des autoroutes,
Mme la directrice de la DIR Centre Est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président de Grenoble-Alpes Métropole,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
Mme et MM. les maires des communes concernées,
GRENOBLE, le 16 janvier 2025
La Préfète,
SIGNE
Catherine SEGUIN
Page 4 / 438_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-16-00020 - Création d'une voie réservée au covoiturage
(VR2+) et réglementation de la circulation sur l'autoroute A48 entre la barrière pleine voie de Voreppe et la bifurcation avec la RN481
dans le sens de circulation Lyon-Grenoble145
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-17-00001
Arrêté fixant le calendrier 2025 des appels à la
générosité publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-17-00001 - Arrêté fixant le calendrier 2025 des appels à la générosité publique 146
E =
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité Grenoble, le 17 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2025-01-17-0000
FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS
A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR L'ANNEE 2025
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025
publié par M. le Ministre de l'Intérieur ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
Arrête
Article 1er : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique
ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et
pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité
publique établi par le Ministre de l'Intérieur, publié au journal officiel et repris en annexe. Elle
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun – CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-17-00001 - Arrêté fixant le calendrier 2025 des appels à la générosité publique 147
n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou
préfectoral d'autorisation.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la
date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit
être visée par la Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, MM les Sous-Préfets, Mmes et MM les
Maires, M. le Directeur interdépartemental de la police nationale et M. le Général,
Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
la Préfète,
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun – CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-17-00001 - Arrêté fixant le calendrier 2025 des appels à la générosité publique 148
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-17-00002
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de BEAUVOIR EN ROYANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-17-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de BEAUVOIR EN ROYANS 149
PREFETE Secrétariat Général
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de I'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2025-01-17-0000 du 17 JANVIER 2025 portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de BEAUVOIR-EN-ROYANS
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et KR. 7 à R. 11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-26- 00003 du 26 octobre 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Beauvoir-en-Royans ;
VU la proposition de la commune désignant Isabelle DECECCO-CAILLIERE en remplacement de Raphaël
MONNARD élu adjoint ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 — Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Beauvoir-en-Royans et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire BONIFACI Fabrice
Conseillère municipale suppléante DECECCO-CAILLIERE Isabelle
Déléguée de l'administration titulaire ARNAUD Brigitte
Déléguée de l'administration suppléante GAILLARDOT Isabelle
Déléguée du tribunal judiciaire titulaire IMBACH Pauline
Délégué du tribunal judiciaire suppléant MAKLHOUFI Christian
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Beauvoir-en-
Royans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-17-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de BEAUVOIR EN ROYANS 150
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-17-00003
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de GIERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-17-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de GIERES 151
PREFETE Secrétariat Général
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2025-01-17-0000 du 17 JANVIER 2025 portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de GIERES
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.18,L.19etR.7 à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-24-00003 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Gières ;
VU la proposition de la commune désignant Alix HUBERT en remplacement de Elodie LAZZAROTTO,
démissionnaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Gières est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Liste 1: Conseillère municipale titulaire VINCENT Yvette
Conseillère municipale titulaire CONINX Pascale
Conseillère municipale titulaire BOUYIRI Naziha
Conseillère municipale suppléante PRUNIER Sandrine
Conseiller municipal suppléant FABBRO Jacques
Conseillère municipale suppléante MELCHILSEN Nadine
Liste 2: Conseiller municipal titulaire STAMBOULIAN Sylvain
Conseiller municipal titulaire FINAZZO Daniel
Conseillère municipale suppléante HUBERT Alix
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Gières sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-17-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de GIERES 152
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-16-00014
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de Satolas et
Bonce
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-16-00014 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Satolas et Bonce 153
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-069-2118-09-12-20190709232 du 12 septembre 2019 délivrée à la
société «KEITH SERVICES» par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 16 janvier 202538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-16-00014 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Satolas et Bonce 154
VU l'agrément dirigeant n°AGD-069-2029-03-07-20240125930 du 07 mars 2024 délivré à M. Alkaly
KEITA, dirigeant de la société «KEITH SERVICES», par le conseil national des activités privées de
sécurité ;
VU la demande présentée le 06 janvier 2025 par M. Alkaly KEITA, dirigeant de la société «KEITH
SERVICES», pour mettre en place temporairement onze agents de sécurité privée du vendredi 17
janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025 24H/24 pour la surveillance du site « AMAZON » sur la
commune de Satolas et Bonce- rue de la ruette et rue des combes.
VU les pièces complémentaires reçues le 14 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de onze agents de sécurité privée du vendredi 17 janvier
2025 au mercredi 31 décembre 2025 24H/24 pour la surveillance du site « AMAZON » sur la commune
de Satolas et Bonce- rue de la ruette et rue des combes, est autorisée afin de procéder à la surveillance
des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
P/La Préfète, et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun
CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-16-00014 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Satolas et Bonce 155
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-17-00009
Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC -
Croix Rouge - 10 janv 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-17-00009 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - Croix Rouge - 10 janv 2025 156
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Grenoble, le 17 janvier 2025
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours citoyens organisée par la Croix-Rouge Française
la Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Catherine SEGUIN ;
VU Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 portant agrément à la Croix-Rouge
française pour les formations aux premiers secours ;
VU le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
premiers secours établit le 10 janvier 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
Mme CONTET Agathe
Mme COUFORT—DANIEL Garance
Mme DEMAGNY-PANEL EléonorMme HABBECHE Ranya
Mme MIRONOVA Elena
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :recours gracieux motivé adressé à mes services ;recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Tél : 04 76 60 33 85Mél : christophe.arrete@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Signé
Affif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-17-00009 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - Croix Rouge - 10 janv 2025 157
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-20-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées afin de réaliser des opérations
topographiques, des reconnaissances
géotechniques et des études hydrauliques et
environnementales, dans le cadre du projet
d'aménagement d'une liaison cyclable entre la
Tour-du-Pin et Saint-Clair-de-la-Tour.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser
des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques et des études hydrauliques et environnementales, dans le cadre
du projet d'aménagement d'une liaison cyclable entre la Tour-du-Pin et Saint-Clair-de-la-Tour.158
Secrétariat général
Arrêté n° du 20 janvier 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des
opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques et des études
hydrauliques et environnementales, dans le cadre du projet d'aménagement d'une
liaison cyclable entre la Tour-du-Pin et Saint-Clair-de-la-Tour
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier daté du 9 janvier 2025 par lequel le département de l'Isère sollicite des opérations
topographiques, des reconnaissances géotechniques et des études hydrauliques et environnementales
sur les communes de la Tour-du-Pin et Saint-Clair-de-la-Tour, dans le cadre du projet d'aménagement
d'une liaison cyclable entre la Tour-du-Pin et Saint-Clair-de-la-Tour.
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires par le projet
précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Tél : 04 76 60 33 30
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser
des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques et des études hydrauliques et environnementales, dans le cadre
du projet d'aménagement d'une liaison cyclable entre la Tour-du-Pin et Saint-Clair-de-la-Tour.159
Article 1 : Les agents du conseil départemental de l'Isère ainsi que toutes les personnes auxquelles
celui-ci aura délégué ses droits sont autorisés, pendant une durée d'un an, à pénétrer dans les
propriétés privées, même closes, situées sur le territoire des communes de la Tour-du-Pin et Saint-Clair-
de-la-Tour afin de réaliser des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques et des
études hydrauliques et environnementales au projet d'aménagement d'une liaison cyclable entre ces
deux communes.
Ces interventions seront effectuées dans le périmètre précisé par le plan annexé au présent arrêté.
Chacun des agents chargés de procéder aux études et travaux sera muni d'une copie du présent
arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition.
Article 2 : L'introduction des agents du conseil départemental de l'Isère et de leurs délégués n'aura lieu
qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre
1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la
notification faite par l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la
commune où ces propriétés sont situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 : Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution
dans le délai de six mois à compter de sa date.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les
études et travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
compétent, dans les formes indiquées par le Code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait
été établi préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les maires de la Tour-du-Pin et
Saint-Clair-de-la-Tour au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et notifié aux
occupants des terrains concernés conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29
décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par des certificats d'affichage établis par les
maires de la Tour-du-Pin et Saint-Clair-de-la-Tour, qui seront transmis à la préfète de l'Isère.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser
des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques et des études hydrauliques et environnementales, dans le cadre
du projet d'aménagement d'une liaison cyclable entre la Tour-du-Pin et Saint-Clair-de-la-Tour.160
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du conseil départemental de
l'Isère et les maires de la Tour-du-Pin et Saint-Clair-de-la-Tour sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et transmis au commandant du groupement départemental de gendarmerie de
l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent Simplicien
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser
des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques et des études hydrauliques et environnementales, dans le cadre
du projet d'aménagement d'une liaison cyclable entre la Tour-du-Pin et Saint-Clair-de-la-Tour.161