DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-205
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
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AP meeting aérien
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| 3 Préfecture de la DrômeBELA DROME Cabinet de la préféteLiberté Bureau de l'Animation des Politiques et desÉgalité Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£RÉGLEMENTANT LE TRANSPORTD'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFSREGLEMENTANT LA DETENTION ET LE TRANSPORTDE CARBURANTS DANS TOUT RECIPIENT TRANSPORTABLEREGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ETLE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETSPOUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATIONREGLEMENTANT L'ACHAT, LA VENTE, LA CESSION, LE PORT ETLE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
La préféte de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contréle des explosifs a usage civil ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2542-2 etsuivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsique les articles 431-9-1, R 644-4 et R.645-14 et 132-75 ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III-3 ème partie;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
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Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements a risques ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeurde Cabinet de la préfecture de la Drôme ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de laDrôme ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010--580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifiépar l'arrêté du 4 juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 relatif à la police des débits de boissons dans ledépartement de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Julien HENRARD;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 réglementant la vente, la détention et la consommationde protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Drôme ;Vu le télégramme du ministre de l'Intérieur en date du 15 juin 2026;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées a ces risques; qu'en application del'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pourprendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que le meeting aérien « Aérotorshow 2026 » est organisé le dimanche 28 juin 2026de 10h00 à 18h00 sur le site de l'aérodrome Valence-Chabeuil; que les nombreusesdémonstrations aériennes et de matériel militaire qui seront réalisée à cette occasion devraientrassembler un public d'environ 40 000 personnes ;Considérant que cet événement est susceptible de générer des attroupements de personneshostiles à sa tenue ;Considérant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenirdes armes par destination, employées à l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyensincendiaires ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à lavente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditionsde distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique, par la projection de ces éléments dans la foule et ou sur lesforces de l'ordre est de nature a créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
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leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonationsd'armes a feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieude réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions etd'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier les manifestations avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doitprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public;Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et latranquillité publiques ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETEArticle 1: A compter du jeudi 25 juin 2026 à 18h00 au lundi 29 juin à 8h00, sur le territoire descommunes de Valence Romans Agglo et dans les lieux de grands rassemblement de personnesainsi qu'à leurs abords immédiats :- le port et le transport, sans motif légitime, d'acide, de produits de recouvrement (peinture,vernis plâtre, ciment...) et de produits inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits ;- la détention, le port et le transport de carburants, sans motif légitime, sont interdits dans toutrécipient transportable ;- le port et le transport sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits ;- l'achat, la cession, la vente la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sontinterdits. Cette interdiction ne s'applique pas :aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dansle cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 dudécret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat dequalification peuvent à ces fins déroger à cette interdiction;aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dansle cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de lacommune.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :. soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administrationpendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
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. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'applicationTélérecours (www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas derecours administratif.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur interdépartementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laDrôme, le sous-préfet de l'arrondissement de Valence, les maires visés à l'article 1, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 25/06/2026
Pour la préfète,Le sous-préfet, directeur de cabinetORIGINAL SIGNEJulien HENRARD
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