GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-313
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-11-12-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique Du pareil au même à
Rémire-Montjoly (2 pages) Page 3
R03-2024-11-12-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Awaras à Macouria
(2 pages) Page 6
R03-2024-11-12-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 9
R03-2024-11-12-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Just Hyasine à Macouria
(2 pages) Page 12
R03-2024-11-12-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Guichet Automatique de Banque
Crédit Mutuel de la Station Sol à Rémire-Montjoly (2 pages) Page 15
R03-2024-11-12-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le salon Diamondhair à Matoury (2
pages) Page 18
R03-2024-11-12-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le supermarché Super U Express de
Macouria (2 pages) Page 21
R03-2024-11-12-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Groupe Airwell
à Matoury (2 pages) Page 24
R03-2024-11-12-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Ingénierie et
Études Techniques à Rémire-Montjoly (2 pages) Page 27
R03-2024-11-12-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Le Jardin de By
à Matoury (2 pages) Page 30
R03-2024-11-12-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Tech'c@re à
Matoury (2 pages) Page 33
R03-2024-11-12-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour un cabinet médical à Matoury (2
pages) Page 36
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique Du pareil au
même à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique Du pareil au même à Rémire-Montjoly 3
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlespcFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la boutique Du pareil au même à Rémire-MontjolyLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Du pareil au même(société Petits Z'enfants), sise centre commercial Montjoly-2 à Rémire-Montjoly, représentée par sagérante, Mme Vanessa CHAMG-HING-WING ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: La gérante de la boutique Du pareil au même est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquéeun système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présentéannexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique Du pareil au même à Rémire-Montjoly 4
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le || (Z NDV ZUZA
Caroline COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordre publjes Sécurités
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système de vidéoprotection pour la boutique Du pareil au même à Rémire-Montjoly 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00004
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la Pharmacie des Awaras à
Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Awaras à Macouria 6
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesEgalitéFraternitë
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la Pharmacie des Awaras à MacouriaLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Awaras, sise 5 Av.Pripri Soula à Macouria, représentée par son gérant, M. Pierre-Olivier ALBANO ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle ler: Le gérant de la Pharmacie des Awaras est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son officine sise àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 9 caméras intérieures et 2 camérasextérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Secours à personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Awaras à Macouria 7
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le | w r/ NÛV ZUZA
Caroline COUCHY NESSAN
(Directrice de l'ordre ÎC es sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Awaras à Macouria 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni 9
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesL_ià:ne'EgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-MaroniLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni, sise 14 Av.Hector Rivierez à Saint-Laurent-du-Maroni, représentée par son gérant, M. Hector Rivierez ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le gérant de la Pharmacie du Maroni est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son officine sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Lutte contre les vols.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- 'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni 10
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Article 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne,le 41 2 NOV 2024 Caroline COUCHY D LANESSANP 2Directrice de l'ordre publie'et sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00009
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Collège Just Hyasine à
Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Just Hyasine à Macouria 12
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le Collège Just Hyasine à MacouriaLe préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collége Just Hyasine, sis rue de laLagune à Macouria, représenté par le Principal du collège ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er : Le principal du Collège Just Hyasine est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures, conformément audossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2
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système de vidéoprotection pour le Collège Just Hyasine à Macouria 13
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le | | 2 NOV ZÛZd Caroline COUCHY LANESSAN
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Directrice de l'ordre p es sécurités
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système de vidéoprotection pour le Collège Just Hyasine à Macouria 14
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Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Guichet Automatique
de Banque Crédit Mutuel de la Station Sol à
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Guichet Automatique de Banque Crédit Mutuel de la Station Sol à Rémire-Montjoly 15
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLiberté. .—Fraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le Guichet Automatique de Banque Crédit Mutuel de la Station Sol à Rémire-MontjolyLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Guichet Automatique de BanqueCrédit Mutuel de la Station Sol, sis 1270 route de Montjoly à Rémire-Montjoly, représenté par le chargéde sécurité Crédit Mutuel ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de |aréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er : Le chargé de sécurité Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le Guichet Automatique deBanque Crédit Mutuel de la Station Sol à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconstitué de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Protection incendie/Accidents,Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2
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système de vidéoprotection pour le Guichet Automatique de Banque Crédit Mutuel de la Station Sol à Rémire-Montjoly 16
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le b 7 NOV 2024 Caroline COUCHY
Directrice de l'ordre pup
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Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le salon Diamondhair à
Matoury
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système de vidéoprotection pour le salon Diamondhair à Matoury 18
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesEgalitéFraternit
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le salon Diamondhair à MatouryLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure DiamondhairEURL, sis centre commercial Family Plaza à Matoury, représenté par sa gérante Mme Karine EVITA;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: La gérante du salon Diamondhair EURL est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sisà l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le || } NUV 2024Caroline COUCHY DE/UANESSAN
NDirectrice de l'ordre publié et/#es sécurités
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système de vidéoprotection pour le salon Diamondhair à Matoury 20
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le supermarché Super U
Express de Macouria
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système de vidéoprotection pour le supermarché Super U Express de Macouria 21
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le supermarché Super U Express de MacouriaLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le supermarché Super U Express sis6 Av. pripri Soula à Macouria, représenté par son directeur ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le directeur du supermarché Super U Express est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sisà l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 34 caméras intérieures et 11caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- 'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le \\\ 2 NÛV 2024Caroline COUCHY D NESSAN
s7dés sécuritésDirectrice de l'ordreZu/
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Groupe
Airwell à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Groupe Airwell à Matoury 24
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
préal
Fraternité Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Groupe Airwell à MatouryLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Groupe Airwell, sisZI du Larivot - 57 rue Bois de Fer à Matoury, représenté par sa directrice des ressources humaines ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: La directrice des ressources humaines de l'établissement Groupe Airwell est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre al'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 3 camérasextérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle dutorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le_fl 7 NOV 2024
Caroline COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordre pubfi des sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Groupe Airwell à Matoury 26
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00002
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Ingénierie
et Études Techniques à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Ingénierie et Études Techniques à Rémire-Montjoly 27
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant linstallation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Ingénierie et Études Techniques à Rémire-MontjolyLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.2731 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ingénierie et ÉtudesTechniques (IET), sis 484 route de Montjoly à Rémire-Montjoly, représenté par son gérant, M. SamouTRAORE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu |'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle Ter: Le gérant de l'établissement Ingénierie et Études Techniques (IET) est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre al'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 2 camérasextérieures, conformément au dossier présenté annexé a la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Sécurité des personnes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
1/2Services de l'Etater Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le |1 / NQV 2024 Caroline COUCHY DE JANESSAN.curitésDirectrice de l'ordre publig
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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système de vidéoprotection pour l'établissement Ingénierie et Études Techniques à Rémire-Montjoly 29
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00001
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Le Jardin
de By à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Le Jardin de By à Matoury 30
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôleseFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Le Jardin de By à MatouryLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Jardin de By(Gamby SAS), sis Chemin de la Levée à Matoury, représenté par son gérant associé, M. GabrielLAURENT;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le gérant associé de l'établissement Le Jardin de By (Gamby SAS) est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, conformémentau dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintesaux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le | , NOV 2024 Caroline COUCHY D{L}ANESSAN
Directrice de l'ordre publi ds séeurités
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00010
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Tech'c@re
à Matoury
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PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Tech'c@re à MatouryLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Tech'c@re(Ecorepair SARL), sis centre commercial Family Plaza à Matoury, représenté par le responsable du servicegestion de Ecorepair SARL ;Vu le rapport établi par le référent sûÛreté ;Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le responsable du service gestion de Ecorepair SARL est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sonétablissement Tech'c@re sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 5caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne,le | | 2 NOV 2024
Caroline COUCHY DE/LANESSAN
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Directrice de l'ordre p des sécurités
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Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour un cabinet médical à
Matoury
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Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour un cabinet médical à MatouryLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet médical, sis 4 rue PalmierVoyageur à Matoury, représenté par le docteur Lénaïc PLACIDE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le docteur Lénaïc PLACIDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son cabinet médical sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, conformément au dossierprésenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Prévention des atteintes aux biens,Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le H 2 NOV 2024Caroline COUCHY D LANESSAN
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