ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-036
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-02-28-00001 - AP auto defrichement JEAN Alain Cne ST JEAN DE
MUZOLS (3 pages) Page 4
07-2024-02-28-00002 - AP auto partielle defrichement JACOUTON Hugo
Cne VION (3 pages) Page 8
07-2024-02-28-00003 - AP introduction lapins ACCA VAGNAS (3 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la
composition de la Commission Départementale
de la Nature, des
Paysages et des Sites
(CDNPS) (10 pages) Page 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-02-26-00028 - BPS agence marze BOURG ST
ANDEOL
autorisation vidéoprotection. (2 pages) Page 27
07-2024-02-26-00016 - CA bourg st andeol.
modification videoprotection
(2 pages) Page 30
07-2024-02-26-00017 - CA vals les bains.
modification videoprotection (2
pages) Page 33
07-2024-02-26-00012 - college chamontin le teil
autorisation
videoprotection (2 pages) Page 36
07-2024-02-26-00011 - college charles de gaulle guilherand
granges
autorisation videoprotection (2 pages) Page 39
07-2024-02-26-00006 - college de crussol ST PERAY.
renouvellement
vidéoprotection (2 pages) Page 42
07-2024-02-26-00008 - collège de jastres aubenas
renouvellement
vidéoprotection (2 pages) Page 45
07-2024-02-26-00009 - collège joseph durant MONTPEZAT.
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 48
07-2024-02-26-00013 - college la lombardiere ANNONAY.
autorisation
videoprotection (2 pages) Page 51
07-2024-02-26-00007 - collège laboissière VILLENEUVE DE
BERG
renouvellement vidéoprotection (2 pages) Page 54
07-2024-02-26-00014 - college les perrieres annonay.
autorisation
videoprotection (2 pages) Page 57
07-2024-02-26-00015 - college marie curie tournon.
modification
videoprotection (2 pages) Page 60
2
07-2024-02-26-00010 - collège roqua aubenas.
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 63
07-2024-02-26-00018 - commissariat aubenas.
renouvellement
vidéoprotection (2 pages) Page 66
07-2024-02-26-00019 - commissariat guilherand
modification
vidéoprotection (2 pages) Page 69
07-2024-02-26-00027 - commune coucouron.
modification
videoprotection (3 pages) Page 72
07-2024-02-26-00022 - commune coux
modification vidéoprotection (3
pages) Page 76
07-2024-02-26-00021 - COMMUNE les salelles
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 80
07-2024-02-26-00025 - commune ROCHEMAURE.
(3 pages) Page 83
07-2024-02-26-00024 - commune ruoms
modification videoprotection (4
pages) Page 87
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
07-2024-02-26-00037 - 2023-02-28 DECISION fermeture définitive débit n°
0700159X (1 page) Page 92
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-28-00001
AP auto defrichement JEAN Alain Cne ST JEAN
DE MUZOLS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-28-00001 - AP auto defrichement JEAN Alain Cne ST
JEAN DE MUZOLS 4
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur JEAN Alain sur la
commune de Saint-Jean-de-Muzols
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30747 , reçu complet le
27 janvier 2024 et présenté par Monsieur JEAN Alain dont l'adresse est 665 chemin de Brutia le haut
07300 Saint-Jean-de-Muzols et tendant à obtenir l'autorisation de défricher de 0,2134 ha de bois
situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Muzols (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-28-00001 - AP auto defrichement JEAN Alain Cne ST
JEAN DE MUZOLS 5
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2134 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols
et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Saint-Jean-de-
Muzols
D 481 0,3300 ha 0,1800 ha
Saint-Jean-de-
Muzols
D 480 0,1280 ha 0,0334 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2134 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, l es chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-28-00001 - AP auto defrichement JEAN Alain Cne ST
JEAN DE MUZOLS 6
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 28 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-28-00001 - AP auto defrichement JEAN Alain Cne ST
JEAN DE MUZOLS 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-28-00002
AP auto partielle defrichement JACOUTON
Hugo Cne VION
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-28-00002 - AP auto partielle defrichement JACOUTON
Hugo Cne VION 8
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation partielle de défrichement délivrée à Monsieur JACOUTON
Hugo sur la commune de Vion
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30748, reçu complet le
28 janvier 2024 et présenté par Monsieur Jacouton Hugo dont l'adresse est 430 chemin de Robin -
07370 Eclassan et tendant à obtenir l'autorisation de défricher de 0,4150 ha de bois situés sur le
territoire de la commune de Vion (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, et le maintien de la destination des sols aux motifs mentionnés à l'article L.341-5 du
code forestier est nécessaire sur la partie sud des parcelles section A n° 61 et 62 de la commune de
Vion ; qu'une bande de 5 mètres de large à compter du haut de la berge du ravin longeant les
parcelles doit être maintenue non cultivée pour lutter contre les risques d'érosion et d'inondation,
ramenant ainsi la superficie à défricher à 0,3380 ha ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que pour le restant de la surface demandée, la
conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols
n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-28-00002 - AP auto partielle defrichement JACOUTON
Hugo Cne VION 9
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3380 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Vion et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
Surface
autorisée
Surface
refusée
Vion A 62 0,1280 ha 0,1280 ha 0,0764 ha 0,0516 ha
Vion A 61 0,2870 ha 0,2870 ha 0,2616 ha 0,0254 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3380 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021 relatif
à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les projets de
boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du
sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du
guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 250,60 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, l es chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement e t une bande de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-28-00002 - AP auto partielle defrichement JACOUTON
Hugo Cne VION 10
5 mètres de large à compter du haut de la berge du ravin longeant les parcelles A 61 et A 62 situées
sur la commune de Vion doit être maintenue non cultivée.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 28 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-28-00002 - AP auto partielle defrichement JACOUTON
Hugo Cne VION 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-28-00003
AP introduction lapins ACCA VAGNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-28-00003 - AP introduction lapins ACCA VAGNAS 12
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de VAGNAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l'environnement
relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de VAGNAS en date du 30 janvier 2024;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche en date du 05 février 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-28-00003 - AP introduction lapins ACCA VAGNAS 13
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
VAGNAS de lacher des lapins provenant de l'élevage "Valentin - 855 chemin de Mellevet
26800 ETOILE-SUR-RHONE."
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de VAGNAS est autorisé à lâcher cinquante (50)
lapins sur la commune de VAGNAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de VAGNAS détient le droit de
chasse.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2024.
Le service départemental de l'office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2024.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 28 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-28-00003 - AP introduction lapins ACCA VAGNAS 14
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de VAGNAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2024
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-28-00003 - AP introduction lapins ACCA VAGNAS 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-27-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la
Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
16
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 et suivants relatifs à la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-
15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-03-005 du 3 décembre 2020 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-09-29-00005 du 29 septembre 2022 portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale, de la Nature, des Paysages et des Sites ;
VU la démission de Madame Dominique de Brion, et la proposition de la Société de Sauvegarde des
Monuments Anciens, par courriel du 27/11/2023, de Monsieur Jean-Pierre Willot pour siéger en tant
que personne compétente au sein de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites, dans sa formation «Sites et Paysages »
VU la démission de Madame Françoise de Beaulieu, et la proposition de l'association Vieilles Maisons
Françaises et de la Fondation du Patrimoine, par courriels des 22 et 23/01/2024 de Monsieur Philippe
Garel pour siéger en tant que personnalité qualifiée au sein de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites, dans ses formations «Sites et Paysages » et « Publicité » ;
VU la désignation, par courrier du 16 février 2024, des représentants du Parc Naturel Régional des
Monts d'Ardèche appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites, dans ses formations « Sites et Paysages » et « Unités Touristiques Nouvelles » ;
VU la désignation, par courrier du 21 mars 2023, des représentants de l'Union des Métiers et des
Industries de l'Hôtellerie appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites, dans sa formation « Unités Touristiques Nouvelles » ;
VU la désignation, par courriel du 15 février 2024, des représentants de la Chambre de Commerce et
d'Industrie appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites, dans sa formation « Unités Touristiques Nouvelles » ;
VU la désignation, par courrier du 17 janvier 2023, des représentants de l'Union de la Publicité
Extérieure (UPE) appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites, dans sa formation « Publicité » ;
VU la démission de Madame Aurélie TOURNIER pour les formations « Carrières » et « Faune Sauvage
Captive » ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
17
VU les démissions de Mesdames Sandra ENJOLRAS et Emilie FRACHISSE, en dates du 13/12/2023 et
du 06/02/2024, et les désignations, comme suppléants de membres siégeant en qualité de
personnes compétentes, de Messieurs Antoine SOLER et Damien BUSSET, pour la formation « Faune
Sauvage Captive » ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 07-2022-09-29-00009 du
29 septembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), présidée par la
préfète ou son représentant, siège en six formations spécialisées compétentes respectivement en
matière de nature, sites et paysages, publicité, unités touristiques nouvelles, carrières et faune
sauvage captive.
Chaque formation spécialisée est constituée de quatre collèges, composés à parts égales :
- un collège de représentants des services de l'Etat ;
- un collège de représentants élus des collectivités territoriales ;
- un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
- un collège de personnes compétentes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
18
ARTICLE 3 : Formation NATURE
La formation « Nature » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère Départementale
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère Départementale
Monsieur Georges FANGIER
Maire de Saint-Michel-de-Boulogne
Monsieur Jean-Paul LARDY
Maire d'Ailhon
Monsieur Guillaume BONIN
Maire de Valgorge
Monsieur Bernard CHANIOL
Maire de Montréal
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône Alpes ou son représentant
Monsieur Bertrand SIMON
Fédération de Pêche de l'Ardèche
Monsieur Julien ROCHETTE
Fédération de Pêche de l'Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d'Agriculture de l'Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d'Agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Sandrine FERRAND
Société botanique de l'Ardèche
Monsieur Michel CASTIONI
Société botanique de l'Ardèche
Monsieur Mathieu BOUTIN
Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes
Monsieur Benoît PASCAULT
Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes
Monsieur Jacques AURANGE
Fédération Départementale des Chasseurs
Monsieur Antoine OLIVIERI
Fédération Départementale des Chasseurs
Monsieur Didier PRAT
Centre Régional de la Propriété Forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre Régional de la Propriété Forestière
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
19
ARTICLE 4 : Formation SITES ET PAYSAGES
La formation « Sites et paysages » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère Départementale
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère Départementale
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Monsieur René UGHETTO
Conseiller Communautaire de la communauté
de communes des Gorges de l'Ardèche
Non désigné
Madame Michelle GILLY
Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron
Monsieur Norbert COLL
Maire de Saint-Romain-d'Ay
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Monsieur Dominique ROUHIER
Vieilles Maisons Françaises
Monsieur Philippe GAREL
Fondation du Patrimoine
Monsieur Alexis NICOLAS
Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche
Madame Marie GUIRAUD
Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d'Agriculture de l'Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d'Agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Colette VERON
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Monsieur Jean-Pierre WILLOT
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Monsieur Guillaume GAZUT
Architecte
Monsieur Patrick RABIER
Architecte
Monsieur Pierre PIONCHON
Architecte-Paysagiste
Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-Paysagiste
Monsieur Lionel JACOB
Association des Amis de Viviers
Monsieur Jacques-Louis DE BEAULIEU
Centre International Construction et Patrimoine

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
20
Conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
lorsque la formation « Sites et paysages » est consultée sur une demande d'autorisation unique
relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège
des personnes compétentes se compose comme suit :
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Colette VERON
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Monsieur Jean-Pierre WILLOT
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Monsieur Guillaume GAZUT
Architecte
Monsieur Patrick RABIER
Architecte
Monsieur Pierre PIONCHON
Architecte-Paysagiste
Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-Paysagiste
Madame Delphine FAURE
Syndicat des Énergies Renouvelables
Monsieur Augustin PESCHE
Q Energy France
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
21
ARTICLE 5 : Formation PUBLICITE
La formation « Publicité » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Madame Michelle GILLY
Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron
Monsieur Jean-Paul LARDY
Maire d'Ailhon
Madame Karine LADET
Adjointe au Maire de Vinezac
Monsieur Bernard CHANIOL
Maire de Montréal
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Dominique ROUHIER
Vieilles Maisons Françaises
Monsieur Philippe GAREL
Fondation du Patrimoine
Monsieur Armand GUERIN
Paysages de France
Monsieur Jean-Paul ANTOINE
Paysages de France
Madame Christel CESANA
Chambre d'Agriculture de l'Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d'Agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Laurent VAUDOYER
Société MPE-Avenir
Monsieur Philippe LANDRIEU
Société MPE-Avenir
Monsieur François PAPOT LIBERAL
Société Clear Channel France
Monsieur Charles-Henri DOUMERC
Union de la Publicité Extérieure
Non désigné Non désigné
En outre, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale intéressé par le projet est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet
est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
22
ARTICLE 6 : Formation UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES
La formation « Unités touristiques nouvelles » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Monsieur Jean-Yves MEYER
Conseiller Départemental
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère Départementale
Monsieur Norbert COLL
Conseiller communautaire de la communauté de
communes Val d'Ay
Madame Michelle GILLY
Vice-Présidente de la communauté de
communes Berg et Coiron
Monsieur Charles VALETTE
Premier adjoint de Lachapelle-Graillouse
Madame Martine FINIELS
Maire de Vernoux-en-Vivarais
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Didier PRAT
Centre Régional de la Propriété Forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre Régional de la Propriété Forestière
Monsieur Michel REYNAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Gilbert RICHAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Nicolas KLEE
Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche
Monsieur Alexis NICOLAS
Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d'Agriculture de l'Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d'Agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Raymond LAFFONT
Union des métiers et des industries de
l'hôtellerie
Monsieur Dominique RIGNANESE
Union des métiers et des industries de
l'hôtellerie
Monsieur Richard BUFFAT
Agence de Développement Touristique
Monsieur Marc AVEZARD
Agence de Développement Touristique
Madame Véronique CHEVALIER
Chambre de Commerce et d'Industrie
Monsieur Joël BOYER
Chambre de Commerce et d'Industrie
Edouard DE POMMERY
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Non désigné
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
23
ARTICLE 7 : Formation CARRIERES
La formation « Carrières » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Le président du Conseil Départemental ou son représentant
Monsieur Olivier PEVERELLI
Maire de Le Teil
Monsieur Jérôme BERNARD
Maire d'Alissas
Monsieur Pierre CHAPUIS
Maire de Thueyts
Non désigné
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Monsieur Bertrand SIMON
Fédération de Pêche de l'Ardèche
Monsieur Julien ROCHETTE
Fédération de Pêche de l'Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d'Agriculture de l'Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d'Agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Joaquim BOITARD
Delmonico Dorel
Monsieur Emmanuel SICAMOIS
CMCA
Monsieur Jean-Philippe RICHONNIER
Eiffage Routes Centre Est
Monsieur Christophe BARRAS
Cemex Granulats Sud Est
Monsieur David ARMANDO
Jalicot
Non désigné
En outre, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est
projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette
exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
24
ARTICLE 8 : Formation FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
La formation « Faune Sauvage Captive » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Monsieur Jean-Paul LARDY
Maire d'Ailhon
Monsieur Bernard BROTTES
Maire de La Voulte-sur-Rhône
Monsieur Bernard CHANIOL
Maire de Montréal
Non désigné
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône Alpes ou son représentant
Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche ou son représentant
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Christelle VITAUD
Safari de Peaugres
Monsieur Damien BUSSET
Safari de Peaugres
Monsieur Samuel MARTIN
Ferme aux Crocodiles
Monsieur Antoine SOLER
Ferme aux Crocodiles
Monsieur Renaud PAGNON
Etablissements d'élevage
Monsieur Serge CROISY
Etablissements d'élevage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
25
ARTICLE 9 :
Le secrétariat de la CDNPS est assuré par la direction départementale des territoires - service
urbanisme et territoires.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun
des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 27 février 2024
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00028
BPS agence marze BOURG ST ANDEOL
autorisation vidéoprotection.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00028 - BPS agence marze BOURG ST ANDEOL
autorisation vidéoprotection. 27
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Responsable du SERVICE SECURITE de la BANQUE POPULA IRE DU SUD- AGENCE MARZE pour
l'établissement situé 4 place Frédéric Mistral à BOURG-SAINT-ANDEOL 07700 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Le Responsable du Service Sécurité de la BANQUE POPULAIRE DU SUD – AGENCE
MARZE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230325.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité de la Banque Populaire du Sud.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00028 - BPS agence marze BOURG ST ANDEOL
autorisation vidéoprotection. 28
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00028 - BPS agence marze BOURG ST ANDEOL
autorisation vidéoprotection. 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00016
CA bourg st andeol.
modification videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00016 - CA bourg st andeol.
modification videoprotection 30
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012012-0039 du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de
l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES pour l'agence bancaire du CREDIT
AGRICOLE située 5 place du Champ de Mars à BOURG-SAINT-ANDEOL 07700 ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Le Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110132.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit la finalité suivante:
sécurité des personnes.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00016 - CA bourg st andeol.
modification videoprotection 31
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'Unité Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00016 - CA bourg st andeol.
modification videoprotection 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00017
CA vals les bains.
modification videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00017 - CA vals les bains.
modification videoprotection 33
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-119-23 du 29 avril 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de
l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES pour l'agence bancaire du CREDIT
AGRICOLE située 12 rue Auguste Clément à VALS LES BAINS 07600 ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Le Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100028.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures poursuit la finalité suivante: sécurité des
personnes.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00017 - CA vals les bains.
modification videoprotection 34
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'Unité Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00017 - CA vals les bains.
modification videoprotection 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00012
college chamontin le teil
autorisation videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00012 - college chamontin le teil
autorisation videoprotection 36
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur PARCOLLET Hervé, Principal du collège, pour le COLLEGE MARCEL CHAMONTIN situé 24
Avenue du 8 mai à LE TEIL 07400 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Monsieur le Principal du COLLEGE MARCEL CHAMONTIN à LE TEIL est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 5
caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230358.
La caméra 1B filmant le parking, les caméras 2A et 2B réglées pour filmer le mur d'enceinte du
collège ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de
stupéfiants.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00012 - college chamontin le teil
autorisation videoprotection 37
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Principal du collège ou auprès de la
RSSI du Département de l'Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00012 - college chamontin le teil
autorisation videoprotection 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00011
college charles de gaulle guilherand granges
autorisation videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00011 - college charles de gaulle guilherand granges
autorisation videoprotection 39
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame MERIAUDEAU Sandra, Principale du collège, pour le COLLEGE CHARLES DE GAULLE situé
210 Rue André Malraux à GUILHERAND-GRANGES 07500 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Madame la Principale du COLLEGE CHARLES DE GAULLE à GUILHERAND-GRANGES est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer 5 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20230359.
Deux caméras ne sont pas soumises à autorisation préfectorale car elles se trouvent en zone privée
(zone technique).
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
_ prévention d'actes de terrorisme
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposésà des riques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiant

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00011 - college charles de gaulle guilherand granges
autorisation videoprotection 40
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la Principale du collège ou auprès de la
RSSI du Département de l'Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00011 - college charles de gaulle guilherand granges
autorisation videoprotection 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00006
college de crussol ST PERAY.
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00006 - college de crussol ST PERAY.
renouvellement vidéoprotection 42
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-051 du 16 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
PEILLARD Sophie, Principale de l'établissement, pour le COLLEGE DE CRUSSOL situé Rue Raoul
Follereau à SAINT-PERAY 07130 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Madame la Principale du COLLEGE DE CRUSSOL à SAINT-PERAY, par arrêté préfectoral n° 07-2018-10-
16-051 du 16 octobre 2018 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180207 .
Ce dispositif qui comprend 4 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00006 - college de crussol ST PERAY.
renouvellement vidéoprotection 43
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la Principale du collège et par la RSSI
du département de l'Ardèche et ses collaborateurs.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00006 - college de crussol ST PERAY.
renouvellement vidéoprotection 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00008
collège de jastres aubenas
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00008 - collège de jastres aubenas
renouvellement vidéoprotection 45
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-12-19-021 du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
LAMAIRE Nadia, Principale de l'établissement, pour le COLLEGE DE JASTRES situé 12 Boulevard de
la Corniche à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Madame la Principale du COLLEGE DE JASTRES à AUBENA S, par arrêté préfectoral n° 07-2018-12-19-
021 du 18 décembre 2018 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180293.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00008 - collège de jastres aubenas
renouvellement vidéoprotection 46
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la Principale du collège et par la RSSI
du département de l'Ardèche et ses collaborateurs.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00008 - collège de jastres aubenas
renouvellement vidéoprotection 47
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00009
collège joseph durant MONTPEZAT.
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00009 - collège joseph durant MONTPEZAT.
autorisation vidéoprotection 48
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur KILOUCHI Sami, Principal du collège, pour le COLLEGE JOSEPH DURAND situé 171 Allée
de la Prade à MONTPEZAT-SOUS-BAUZON 07560 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Monsieur le Principal du COLLEGE JOSEPH DURAND à MONTPEZAT-SOUS-BAUZON est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer 3 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20230348.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Principal du collège ou auprès de la
RSSI du Département de l'Ardèche et de ses collaborateurs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00009 - collège joseph durant MONTPEZAT.
autorisation vidéoprotection 49
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00009 - collège joseph durant MONTPEZAT.
autorisation vidéoprotection 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00013
college la lombardiere ANNONAY.
autorisation videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00013 - college la lombardiere ANNONAY.
autorisation videoprotection 51
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame PRUVOT-MILLET Emmanuelle, Principale du collège, pour le COLLEGE LA LOMBARDIERE
situé Rue Jacques Prévert à ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Madame la Principale du COLLEGE LA LOMBARDIERE à ANNONAY est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3
caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230357 .
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
_ prévention d'actes de terrorisme
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agression ou de vol
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00013 - college la lombardiere ANNONAY.
autorisation videoprotection 52
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la Principale du collège ou auprès de la
RSSI du Département de l'Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00013 - college la lombardiere ANNONAY.
autorisation videoprotection 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00007
collège laboissière VILLENEUVE DE BERG
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00007 - collège laboissière VILLENEUVE DE BERG
renouvellement vidéoprotection 54
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-059 du 16 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
WOELPLIN-SAUVAGE Fabrice, Principal de l'établissement, pour le COLLEGE DE LABOISSIERE situé
79 Rue de Beaufort à VILLENEUVE DE BERG 07170 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Monsieur le Principal du COLLEGE DE LABOISSIERE à VILLENEUVE DE BERG, par arrêté préfectoral n°
07-2018-10-16-059 du 16 octobre 2018 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180210.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00007 - collège laboissière VILLENEUVE DE BERG
renouvellement vidéoprotection 55
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Principal du collège et par la RSSI
du département de l'Ardèche et ses collaborateurs.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00007 - collège laboissière VILLENEUVE DE BERG
renouvellement vidéoprotection 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00014
college les perrieres annonay.
autorisation videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00014 - college les perrieres annonay.
autorisation videoprotection 57
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur BONNEVILLE Bernard, Principal du collège, pour le COLLEGE LES PERRIERES situé 53
Avenue Emile BOUSCHON à ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Monsieur le Principal du COLLEGE LES PERRIERES à ANNONAY est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 5 caméras
extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20230356.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de
stupéfiants.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Principal du collège ou auprès de la
RSSI du Département de l'Ardèche et de ses collaborateurs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00014 - college les perrieres annonay.
autorisation videoprotection 58
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00014 - college les perrieres annonay.
autorisation videoprotection 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00015
college marie curie tournon.
modification videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00015 - college marie curie tournon.
modification videoprotection 60
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-075 du 16 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur VIDAUD
Michael, principal du collège, pour le COLLEGE MARIE CURIE situé 1 Place Carnot à TOURNON-SUR-
RHONE 07300;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Monsieur Michael VIDAUD est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180208.
3 caméras supplémentaires sont privées et ne filment que l'intérieur du site, elles sont donc non
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras extérieures
poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00015 - college marie curie tournon.
modification videoprotection 61
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Principal du collège et de la RSSI
du département de l'Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00015 - college marie curie tournon.
modification videoprotection 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00010
collège roqua aubenas.
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00010 - collège roqua aubenas.
autorisation vidéoprotection 63
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame BALDOUI Delphine, Principale du collège, pour le COLLEGE ROQUA situé Quartier Roqua à
AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Madame la Principale du COLLEGE ROQUA à AUBENAS est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras extérieures
à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20230365.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de
stupéfiants.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la Principale du collège ou auprès de la
RSSI du Département de l'Ardèche et de ses collaborateurs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00010 - collège roqua aubenas.
autorisation vidéoprotection 64
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00010 - collège roqua aubenas.
autorisation vidéoprotection 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00018
commissariat aubenas.
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00018 - commissariat aubenas.
renouvellement vidéoprotection 66
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012276-0004 du 02 octobre 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
directrice départementale de la police nationale pour le COMMISSARIAT de AUBENAS situé 6 rue
Léon Rouveyrol à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au
COMMISSARIAT de la police nationale situé à AUBENAS, par arrêté préfectoral n° 2012276-0004 du
02 octobre 2012 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120128.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures soumises à autorisation
préfectorale poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes.

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00018 - commissariat aubenas.
renouvellement vidéoprotection 67
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur BOURGEOIS Freddy, chef de service.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00018 - commissariat aubenas.
renouvellement vidéoprotection 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00019
commissariat guilherand
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00019 - commissariat guilherand
modification vidéoprotection 69
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012012-0030 du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
directrice départementale de la police nationale pour le COMMISSARIAT DE GUILHERAND-
GRANGES situé 670 avenue Georges Clémenceau à GUILHERAND-GRANGES 07500 ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Madame la directrice départementale de la police nationale est autorisée, pour une
durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20110162.
Ce dispositif qui comprend 8
caméras intérieures et 5 extérieures soumises à autorisation
préfectorale poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue, protection des bâtiments publics et la prévention d'actes
terroristes.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00019 - commissariat guilherand
modification vidéoprotection 70
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DOUCHET Laurent, chef de
service.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00019 - commissariat guilherand
modification vidéoprotection 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00027
commune coucouron.
modification videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00027 - commune coucouron.
modification videoprotection 72
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection,
notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-05-00018 du 5 novembre 2021 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le maire pour la commune de COUCOURON 07470 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
février 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Monsieur le maire de COUCOURON est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20210282.
Ce dispositif qui comprend désormais
19 caméras voie publique poursuit les finalités
suivantes:
_protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_prévention d'actes terroristes.
_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00027 - commune coucouron.
modification videoprotection 73
_prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets.
_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
_protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les
caméras ne visionneront pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux
privatifs le cas échéant).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes
devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne
responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8
– Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00027 - commune coucouron.
modification videoprotection 74
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être
introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible
par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00027 - commune coucouron.
modification videoprotection 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00022
commune coux
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00022 - commune coux
modification vidéoprotection 76
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection,
notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-7-07-00034 du 07 juillet 2022 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le maire pour la commune de COUX 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
février 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Monsieur le maire de COUX est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20220270.
Ce dispositif qui comprend désormais 35 caméras voie publique
poursuit les finalités
suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00022 - commune coux
modification vidéoprotection 77
Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des
caméras VPI.
Deux caméras VPI seront installées en entrée d'agglomération pour avoir une vue sur les
plaques d'immatriculation des véhicules. Les séquences enregistrées seront uniquement
accessibles aux forces de l'ordre via un mot de passe distinct.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les
caméras ne visionneront pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux
privatifs le cas échéant).
Article 4
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes
devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne
responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 5
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6
– Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 7
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 9
– Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00022 - commune coux
modification vidéoprotection 78
Article 13 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00022 - commune coux
modification vidéoprotection 79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00021
COMMUNE les salelles
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00021 - COMMUNE les salelles
autorisation vidéoprotection 80
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre dela vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le
maire pour la commune de LES SALELLES 07140 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Madame le maire de la commune de LES SALELLES est autorisée,pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer1 caméra intérieure et 5
caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240020.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics,
prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée,
claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les
références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame le maire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00021 - COMMUNE les salelles
autorisation vidéoprotection 81
Article 4– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5– Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8– Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionneldoit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par leréseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00021 - COMMUNE les salelles
autorisation vidéoprotection 82
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00025
commune ROCHEMAURE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00025 - commune ROCHEMAURE.
83
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre dela vidéoprotection,
notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la commune de ROCHEMAURE 07400 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
février 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Monsieur le maire de ROCHEMAURE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer19 caméras voie
publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240025.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des
bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants et dépôts sauvages d'ordures.
Article 2
– Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune seront assimilées à
la technologie des caméras LAPI.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00025 - commune ROCHEMAURE.
84
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras
VPI (Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des
véhicules, plus communément appelé lecture automatisée deplaques d'immatriculation
(LAPI
), est une technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire
les plaques d'immatriculation de véhicules. Ce dispositifprend des clichés photographiques
des plaques d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps
limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir
accès aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, le Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels
dispositifs selon les articles L233-1, L233-1-1 et L233-2 du Code de la Sécurité Intérieure,dont
le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des données
relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de
vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux
forces de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation
en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne
visionneront pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas
échéant).
Article 4
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 5– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements serontdétruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 6
– Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 7
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00025 - commune ROCHEMAURE.
85
Article 9– Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : unenouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuventêtre
introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre del'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 0- un recours
contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doitêtre
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux)
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible
par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00025 - commune ROCHEMAURE.
86
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-26-00024
commune ruoms
modification videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00024 - commune ruoms
modification videoprotection 87
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection,
notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013354-0024 du 20 décembre 2013 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le maire pour la commune de RUOMS 07120 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
février 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Monsieur le maire de RUOMS est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20130134.
Ce dispositif qui comprend désormais 23 caméras voie publique
poursuit les finalités
suivantes:
_protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00024 - commune ruoms
modification videoprotection 88
_protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
Article 2
– Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des
caméras VPI qui vont être considérées comme LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les
véhicules automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe
de caméras VPI (Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des
véhicules, plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation
(LAPI), est une technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour
lire les plaques d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés
photographiques des plaques d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de
données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir
accès aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de
tels dispositifs selon les articles L233-1, L233-1-1 et L233-2 du Code de la Sécurité Intérieure,
dont le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des
données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information
Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de
vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement
aux forces de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les
caméras ne visionneront pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux
privatifs le cas échéant).
Article 4
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes
devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne
responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 5
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6
– Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00024 - commune ruoms
modification videoprotection 89
Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 9
– Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00024 - commune ruoms
modification videoprotection 90
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-26-00024 - commune ruoms
modification videoprotection 91
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
07-2024-02-26-00037
2023-02-28 DECISION fermeture définitive débit
n° 0700159X
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2024-02-26-00037 - 2023-02-28 DECISION fermeture
définitive débit n° 0700159X 92
DIRECTION RÉGIONAL,_E DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYONPOLE D'ACTION ECONOMIQUEDÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE LARGENTIERE (07110)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37,Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°"septembre 2023 (Annexe | — B — 041 02 00)
DECIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac n° 0700159X sis 24 Rue Jean-Louis SOULAVIE sur lacommune de LARGENTIERE (07110), avec date d'effet au 14/11/2023, consécutive àl'impossibilité de retrouver un fonctionnement normal au terme d'une période de fermetureprovisoire (article 37-4° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).
Fait à Lyon, le 26 février 2024Le directeur régional, &Philippe HAAN
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.
*hkkkkkkkkkkkkkkkkk
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2024-02-26-00037 - 2023-02-28 DECISION fermeture
définitive débit n° 0700159X 93