PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-049
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-02-07-00001 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
25 078 000 2 0 à Madame Nawel ZARKA ép. BADDI pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé PERMIS PLAISIR
situé 17 rue de la République à
PLAISIR (78370)
(4 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans d'intérêt de la sécurité publique dans le
périmètre de la réserve naturelle régionale du site géologique de
Limay sur la commune de Limay (5 pages) Page 8
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DDT
78-2025-02-07-00001
ARRETE délivrant un agrément référencé E 25
078 000 2 0 à Madame Nawel ZARKA ép. BADDI
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé PERMIS PLAISIR
situé 17 rue de la République à PLAISIR (78370)
DDT - 78-2025-02-07-00001 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 000 2 0 à Madame Nawel ZARKA ép. BADDI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé PERMIS PLAISIR
situé 17 rue de la République à PLAISIR (78370)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routiéresLiberté Bureau de l'éducation routièreEgalitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 25 078 000 2 0 à Madame Nawel ZARKA ép. BADDI pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS PLAISIRsitué 17 rue de la République à PLAISIR (78370)Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3M| 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-09-02-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003du 2 janvier 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 7 décembre 2024 par Madame Nawel ZARKA ép. BADDI, Président de laSAS PERMIS PLAISIR, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé PERMIS PLAISIR situé 17 rue de la République à PLAISIR (78370),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
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l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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ARRETEArticle ler - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0002 O est délivré àMadame Nawel ZARKA ép. BADDI, Président de la SAS PERMIS PLAISIR, pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé PERMIS PLAISIR situé 17 rue de la République à PLAISIR (78370).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B-B1-AM-Quadricycle léger à moteurArticle 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et deI'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
ARRETE délivrant un agrément à Madame Nawel ZARKA ép. BADDI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS PLAISIRsitué 17 rue de la République à PLAISIR(78370)
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l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Madame Nawel ZARKA ép. BADDI, représentant l'établissement PERMIS PLAISIR. Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le — 7 FEV. 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
Le D.P.C.S.R.Chef adjoint du Bureau Eîtîca_ ://De'ñîs MALMONTE
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ARRETE délivrant un agrément à Madame Nawel ZARKA ép. BADDI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS PLAISIRsitué 17 rue de la République à PLAISIR(78370)
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l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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DDT
78-2025-02-07-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite
à des dommages importants à diverses formes
de propriétés et dans d'intérêt de la sécurité
publique dans le périmètre de la réserve
naturelle régionale du site géologique de Limay
sur la commune de Limay
DDT - 78-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans d'intérêt de la sécurité
publique dans le périmètre de la réserve naturelle régionale du site géologique de Limay sur la commune de Limay
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et
dans l'intérêt de la sécurité publique dans le périmètre de la réserve naturelle régionale du
site géologique de Limay sur la commune de Limay
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans
le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024 fixant le nombre et la délimitation
des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional n° CP 09-986B, en date du 22
octobre 2009, portant création de la réserve naturelle régionale du site géologique de Limay ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2024 de Monsieur Benoît CHEMIN, exploitant agricole sur la
commune de Limay, portant signalement de dégâts de l'espèce sanglier sur des parcelles agricoles sises
sur la commune de Limay, indiquant que les animaux à l'origine des dégâts se remisent de jour dans
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-02-07-00002
DDT - 78-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans d'intérêt de la sécurité
publique dans le périmètre de la réserve naturelle régionale du site géologique de Limay sur la commune de Limay
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l'emprise de la réserve naturelle régionale du site géologique de Limay et sollicite l'organisation d'une
opération administrative sur ce site ;
Vu le rapport en date du 24 janvier 2025 de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie
titulaire de la 2 ème circonscription, confirmant la nécessité d'organiser une battue administrative dans
le périmètre de la réserve naturelle régionale du site géologique sur la commune de Limay, suite à des
dégâts sur des cultures mitoyennes de la réserve ;
Vu la demande en date du 31 janvier 2025 de Madame Angélique MONGUILLON, garde et
conservatrice de la réserve naturelle régionale du site géologique de Limay, demandant l'organisation
d'une battue administrative sur la réserve dans le but de réguler la population de sanglier installée sur
celle-ci afin d'éviter d'autres dégâts ;
Vu la demande d'avis transmise le 4 février 2025 au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la récurrence des signalements de dommages du sanglier sur la commune de Limay ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de la
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant la nécessité de programmer une opération de régulation de l'espèce sanglier sur le
périmètre de la réserve naturelle régionale du site géologique de Limay au plus tard le 15 février 2025,
en limitant le dérangement des animaux appartenant aux espèces Chevêche d'Athéna ( Athena noctua)
et Effraie des clochers ( Tyto alba), deux espèces de chouettes d'intérêt patrimonial, nicheuses sur le
grand front de taille localisé dans le secteur nord-ouest de la réserve, et de l'espèce Œdicnème criard
(Burhinus oedicnemus), espèce nicheuse vulnérable localisée dans le secteur ouest de la réserve ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de
destruction ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans d'intérêt de la sécurité
publique dans le périmètre de la réserve naturelle régionale du site géologique de Limay sur la commune de Limay
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ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2 ème circonscription, et
Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4 ème circonscription, suppléant, agissant
selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction du sanglier sous la forme d'une battue dans le périmètre de la réserve naturelle régionale
du site géologique de Limay dans la commune de Limay, en prévention de dommages importants aux
cultures, dans l'intérêt de la sécurité publique et dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats naturels. Le périmètre est précisé en annexe du
présent arrêté.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christophe DEPUT et
Monsieur Bruno ROYER.
Article 3 : Chaque participant devra s'engager à respecter les recommandations et directives faites par
la conservatrice de la réserve régionale naturelle du site géologique de Limay, notamment pour assurer
la protection des espèces faunistiques et floristiques remarquables du site.
Article 4 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterie, entre 8h et
17h ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum) ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité des lieutenants
de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;
- pour conduire chaque battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum de 40
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une
assurance ;
- seul les lieutenants de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la
fonction de chef de ligne ;
- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de
chaque traque.
Article 5 : La présence non autorisée par les lieutenants de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque
battue.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé
en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans
tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 7 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie mobilisé informe, 24 heures à
l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des
territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents
(dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr).
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publique dans le périmètre de la réserve naturelle régionale du site géologique de Limay sur la commune de Limay
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Anne-Florie CORON
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel ( ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des
opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque
battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus
relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association
départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné
par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents
éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié, pour exécution, aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information, à la sous-
préfecture de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Limay, au directeur de l'agence territoriale
Île-de-France Ouest de l'office national des forêts, au commandant du groupement de gendarmerie
départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines
et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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07/02/2025
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans d'intérêt de la sécurité
publique dans le périmètre de la réserve naturelle régionale du site géologique de Limay sur la commune de Limay
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ANNEXE
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
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l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans d'intérêt de la sécurité
publique dans le périmètre de la réserve naturelle régionale du site géologique de Limay sur la commune de Limay
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