EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-194
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/24-2023-01229-011-001 - Terre A Maisons-Normandie (20
pages) Page 3
Préfecture / DRCL
27-2024-07-18-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE LA SAS FUNEXCELSIS -
ECOPLUS FUNERAIRE LE NEUBOURG (2 pages) Page 24
27-2024-07-18-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
DE LA SAS LA FILATURE POUR L'ACTIVITE DE DOMICILIATION
D'ENTREPRISE A LOUVIERS (2 pages) Page 27
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-07-18-00003 - SIVU CIGALE arrêté de dissolution (2 pages) Page 30
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/07/24-07-19
portant habilitation de la société « BEMH » sise à BORDEAUX
à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 33
27-2024-07-19-00002 - Ordre du jour CDAC du 30 août 2024 (1 page) Page 36
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2024-07-16-00005 - Décision n°2024-055 du 27 juin 2024 portant
nomination de l'adjoint à la directrice du SGCD (1 page) Page 38
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-07-18-00004
Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/24-2023-01229-011-001 - Terre A
Maisons-Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/24-2023-01229-011-001 - Terre A Maisons-Normandie 3
PREFETDE L'EUREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/24-2023-01229-011-001 portant dérogation à la protection réglemen-
taire d'espèces animales protégées pour la construction d'un lotissement à Pîtres – Terre A
Maisons-Normandie
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.110-1, L.123-1, L.123-19-2, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1
à L.411-2, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi -
nistratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dé-
rogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des es -
pèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'en -
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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vu l'avis de la MRAe n° 2022-4506 du 12 août 2022 ;
vu les conclusions et avis motivées de la commissaire enquêtrice au sujet de l'enquête publique
environnementale organisée du 12 décembre 2022 au 12 janvier 2023 comportant l'étude
d'impact et la déclinaison des mesures ERC du projet objet de cet arrêté ;
vu la demande de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement déposée par Terre A
Maisons-Normandie, dénommée ci-après TAM, le 16 juin 2023 et sa recevabilité jugée com -
plète après le dépôt d'éléments complémentaires le 18 mars 2024 ;
vu l'avis tacite favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date
du 10 juin 2024 ;
vu la convention entre la commune de Pîtres et TAM créée le 20 février 2023 prévoyant la rétro-
cession des parcelles de la compensation dès la 5ème année de compensation (année N+5)
et la gestion des parcelles compensatoires dès la réception des travaux à savoir la deuxième
année ;
Considérant
que ce projet de lotissement porté par la communauté d'agglomération Seine Eure fait l'objet d'une
orientation d'aménagement programmée (OAP) appelée «  Frange de Bourg  » pour 13 ha inscrite
dans le Plan local d'Urbanisme Intercommunal (PLUiH) de la Communauté d'Agglomération Seine
Eure approuvé le 28 novembre 2019 ;
que le site du projet se situe au nord de Pîtres, entre la route départementale 321 et le bourg, dans
un secteur agricole ;
que Terre A Maisons-Normandie, dénommée ci-après TAM, est l'aménageur mandaté par la commu-
nauté d'agglomération Seine Eure ;
que TAM prévoit de construire ce lotissement en trois tranches opérationnelles distinctes, pour une
surface d'aménagement résidentiel de 7 ,1 ha pour 97 lots et 20 540 m² de surface de plancher ;
que ce projet peut répondre à des raisons impératives d'intérêt public majeur d 'ordre sociale et
économique au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement, pour la nécessité de satisfaire
les besoins en matière d'habitats individuels et de conforter le pôle d'équilibre constitué par la
commune de Pîtres ;
que dans le cadre du PLUiH, il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante pour permettre la
construction d'un tel lotissement ;
que les résultats des inventaires de l'état écologique initial ont mis en évidence la présence avérée
d'espèces d'oiseaux protégées ;
que malgré le choix d'une variante d'implantation de moindre impact, des mesures d'évitement et
de réduction, des impacts résiduels significatifs pour 12 espèces d'oiseaux subsistent ;
que les mesures de compensation proposées par TAM doivent permettre le maintien dans un état
de conservation favorable des différentes populations d'oiseaux protégées dans l'aire et les sites de
compensation du projet, sous réserve d'en effectuer le suivi ;
que les mesures de suivi proposées par TAM permettront d'ajuster, le cas échéant, la compensation,
de sorte que l'équivalence écologique soit garantie durant, a minima, 30 ans ;
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qu'ainsi, le projet n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser ces données environnemen -
tales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://
depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser TAM à
déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction d'un lotissement à
Pîtres ;
ARRÊTE
Article 1- bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à Terre A Mai -
sons-Normandie, aménageur, dénommé ci-après TAM, représenté par sa direction et dont le siège
administratif est situé 40 rue Gustave Eiffel à Bois Guillaume (76230 ).
La dérogation porte  sur la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos, ainsi que la perturbation intentionnelle de spécimens de 12 espèces d 'oiseaux
suivantes :
• oiseaux : Bruant jaune ( Emberiza citrinell), Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla), Fauvette
grisette (Sylvia communis), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Mésange bleue (Cyanistes
caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pinson des arbres ( Fringilla coelebs), Pouillot
véloce ( Phylloscopus collybita), Rougegorge familier ( Erithacus rubecula), Rougequeue noir
(Phoenicurus ochruros), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Troglodyte mignon Troglodytes troglo-
dytes).
La dérogation n'est accordée à TAM que dans le cadre de cet arrêté et le périmètre de sa compé -
tence.
Article 2- durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu'à la fin de la construction du lotissement, situé au nord
de Pîtres entre la route départementale 321 et le bourg, actée par le plan de récolement.
Article 3- mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi
TAM met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de dérogation.
Ces mesures sont décrites et font l'objet d'une cartographie en annexe 1 du présent arrêté, et telles
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que complétées ou précisées ci-après.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. La préparation des terrains des mesures
compensatoires (plantation, semis…) est réalisée avant la fin de la construction du lotissement. La
compensation est mise en œuvre dès la fin de ses travaux préparatoires (année N).
Compléments et précisions apportées aux mesures de suivi des mesures compensatoires :
• SE 02 - Inventaire et suivi de l'avifaune
• Feront l'objet d'un suivi : les oiseaux nicheurs au moyen d'Indice Ponctuel d'Abondance (IPA)
par écoute (un point d'écoute par parcelle de la compensation) et à vue dans les prairies /
les haies / les boisements. Les suivis auront lieu à partir de la 2 année après la fin des travauxᵉ
de compensation (année N) afin de laisser le temps à la végétation de se développer. Ils se -
ront ensuite reconduits la cinquième année, puis tous les 5 ans jusqu'à N+30. Le premier pas-
sage du suivi s'effectue entre le 1 er
avril au 8 mai  ; le second entre le 9 mai et le 15 juin
conformément au protocole du suivi temporel des oiseaux communs (STOC) validé par le
Muséum national d'Histoire naturelle.
• La mesure SE 02 - Inventaire et suivi des orthoptères est renommée SE 03 - Inventaire et suivi
des orthoptères.
Article 4- rapports et comptes rendus
TAM établit un rapport d'activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté
pour chaque phase :
• rapports des suivis de chantier,
• rapport de fin des travaux,
• suivis environnementaux post-construction (mesure S01 à S03).
Ces rapports sont transmis à la DREAL dans un délai d'un mois maximum après la réalisation des sui-
vis à l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Les rapports des suivis de chantier doivent, en lien avec la destruction des habitats des espèces
protégées, présenter les difficultés rencontrées et les solutions trouvées.
Les suivis environnementaux doivent comprendre, à minima, la description des actions menées, les
protocoles utilisés et les espèces contactées.
Dans le cas où le suivi démontre après l'année N+2 jusqu'à l'année N+30, que les mesures de
compensation comprenant les mesures de gestion mises en œuvre ne permettent pas,
conformément aux obligations des articles L.110-1 et L.411-2 du code de l'environnement, de
respecter l'absence de perte nette de biodiversité et le maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espèces protégées dans l'aire et les sites de compensation du projet,
TAM doit proposer dans un délai d'un an au préfet de nouvelles mesures compensatoires destinées
à respecter les obligations réglementaires précitées pour validation.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont versées, dans un délai de six mois après l'achèvement
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de chaque campagne d'acquisition de ces données, dans le dépôt légal de données de biodiversité
via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html).
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 5- suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être réali -
sés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux disposi -
tions du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés dans les
services de l'État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodi -
versité.
Article 6- Pérennité des mesures
La convention entre la commune de Pîtres et TAM créée le 20 février 2023 prévoit la rétrocession
des parcelles de la compensation dès la 5 année de compensation (année N+5). Elle prévoitᵉ
également la gestion des parcelles compensatoires dès la réception des travaux à savoir la deuxième
année.
Six mois avant l'échéance du 20 février 2023 de la convention, TAM informera la DREAL de la suite
donnée à cette convention, dans l'objectif de maintenir l'obligation de résultat de la compensation
jusqu'à l'année N+30.
Article 7- modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à TAM
n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 8- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 9- Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site inter-
net de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Eure et au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 18 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
L'adjointe à la cheffe du Service ressources naturelles
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral
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ANNEXE 1 - Arrêté n° SRN/UAPP/24-2023-01229-011-001
Solution pour éviter / réduire / compenser les impacts :
Evitement   :
Plusieurs scénarios ont été étudiés pour éviter d'impacter la zone de fourrés. L'évitement complet
de la zone ne permettait pas une rentabilité minimale du projet, et un évitement partiel ne permet -
tait pas de garder une zone de fourrés assez grande pour maintenir un habitat fonctionnel, inclus
dans un milieu urbain.
Réduction   :
 Planifier les travaux en fonction du cycle biologique des espèces (MR1) ;
 Mesure de réduction – MR.1 : Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des es-
pèces
 Description de la mesure :
Cette mesure a pour objectif de déterminer les périodes où les travaux détruisant un habi -
tat (fauche, débroussaillage…) peuvent être réalisés en fonction du patrimoine naturel iden -
tifié sur le site et à ses abords.
 Phasage vis-à-vis des oiseaux nicheurs
En dehors du risque de destruction d'espèces protégées par écrasement d'individus ou destruction
de nids, les perturbations sonores et visuelles liées aux engins de chantier et agents en charge des
travaux, sont de nature à perturber les communautés locales d'oiseaux nicheurs.
Les travaux induisant d'importantes perturbations visuelles et sonores (remblais, abattage des
arbres…), seront à démarrer entre septembre et février . Ainsi, les espèces potentiellement pré -
sentes adapteront le choix de leur site de nidification à cette perturbation.
Cette période d'intervention permet d'exclure le risque de destruction accidentelle de nid occupé.
Lorsque les travaux sont lancés hors période de reproduction, ils peuvent être poursuivis pendant la
période de reproduction, les espèces ne trouvant plus les conditions favorables à leur implantation.
Coût indicatif : pas de coût associé, relève de l'organisation de chantier
Acteur en charge du respect de la mesure  : Entreprises en charge des coupes et des déca -
pages
Les mesures de réduction permettent de limiter fortement les impacts du projet sur la faune pro -
tégée. Toutefois, des impacts résiduels demeurent, notamment en termes de destruction d'habi -
tats d'espèces utilisés pour la nidification ou pour l'alimentation.
La mise en place de mesures compensatoire est donc indispensable.
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Compensation   :
L'analyse du patrimoine naturel du site et des mesures de réduction des effets permettent de limi -
ter les impacts du projet sur la faune. Les interventions hors période de reproduction pour la des -
truction d'habitats arborés et arbustifs permettent ainsi d'éviter la destruction d'individus adultes,
de nids d'œufs ou de poussins.
En revanche la disparition des haies/fourrés remet en question la nidification locale de passereaux
nicheurs protégés.
Ce constat amène à l'établissement de mesures compensatoires pour pallier la destruction d'habi -
tats de reproduction et de chasse d'espèces animales protégées inféodées aux haies et fourrés.
La destruction de près de 6 470 m² d'habitat de fourrés et de friches herbacée haute nécessite la
mise en œuvre de mesure de compensation à proximité pour compenser cette destruction.
La compensation environnementale, doit être réalisée avant la destruction d'habitats d'espèces
protégées.
Les zones de compensation pressenties sont situées au Nord du projet à moins de 200 m de la zone
débroussaillée (voir carte ci-dessous).
La compensation (MC1) se compose de l'aménagement des 2 parcelles et de la gestion qui
y sera associée (Théma  : C1.1a - Création ou renaturation d'habitats et d'habitats favo -
rables aux espèces cibles et à leur guilde). Les aménagements et la gestion à mettre en
place sont décrits ci-après. Les sites de compensations s'étendent sur une surface de
9 530 m².
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Aménagement
Plantation de haies et de fourrés
Les haies seront composées en majorité d'essences arbustives. Il est nécessaire d'utiliser des espèces
végétales locales pour les plantations car cela garantit des plantes adaptées aux conditions clima -
tiques et édaphiques du site. Elles sont donc les plus à même de s'adapter et de croître. Ces es -
pèces constituent par ailleurs le gîte et le couvert des espèces animales locales (insectes, oiseaux,
micromammifères…), un lien étroit pouvant exister entre certaines espèces d'insectes par exemple
et leurs plantes hôtes. En utilisant toujours des espèces d'origine locale et non protégées.
Les plants fournis devront donc être des espèces locales, adaptées au site, issues de cultures
(plants) cultivés localement (type « Végétal Local ») *.
*Toutes les espèces proposées ci-dessous ne sont pas forcément disponibles à la vente. La consulta-
tion d'un écologue sera indispensable si d'autres espèces sont proposées par l'entreprise chargée
des ensemencements et plantations.
Quelques individus d'espèces de la strate arborée (5 %) pourront être implantés au sein des fourrés
afin de créer une multitude de strates intéressante écologiquement.
Espèces ligneuses pour constituer des haies ou des fourrés
Nom scientifique Nom vernaculaire ZH Strate Espèce à
baie
Crataegus laevigata (Poir.) DC., 1825 Aubépine à deux styles - arbustif
Crataegus monogyna Jacq., 1775 Aubépine à un style - arbustif
Betula pubescens var. pubescens Ehrh., 1791 Bouleau pubescent Nat arboré
Betula pendula Roth, 1788 Bouleau verruqueux - arboré
Frangula alnus subsp. alnus Mill., 1768 Bourdaine Nat arbustif
Buxus sempervirens L., 1753 Buis arbustif
Prunus mahaleb L., 1753 Cerisier de Sainte-Lucie arbustif
Carpinus betulus L., 1753 Charme commun - arboré
Lonicera periclymenum subsp. periclymenum L., 1753 Chèvrefeuille des bois - liane
Cornus mas L., 1753 Cornouiller mâle arbustif
Cornus sanguinea subsp. sanguinea L., 1753 Cornouiller sanguin - arbustif
Rosa canina L., 1753 Églantier arbustif
Acer campestre L., 1753 Érable champêtre - arbustif/ arboré
Euonymus europaeus L., 1753 Fusain d'Europe - arbustif
Cytisus scoparius (L.) Link, 1822 Genêt à balais - arbustif
Ribes uva-crispa L., 1753 Groseillier à maquereaux - arbustif
Ribes rubrum L., 1753 Groseillier rouge ; Groseillier à grappes Nat arbustif
Fagus sylvatica L., 1753 Hêtre commun ; Hêtre - arboré
Ilex aquifolium L., 1753 Houx - arbustif
Hedera helix L., 1753 Lierre grimpant - liane
Crataegus germanica (L.) Kuntze, 1891 Néflier - arbustif
Rhamnus cathartica L., 1753 Nerprun purgatif - arbustif
Corylus avellana L., 1753 Noisetier commun ; Noisetier ; Coudrier - arbustif
Ulmus minor Mill., 1768 Orme champêtre - arboré
Prunus spinosa L., 1753 Prunellier ; Épine noire - arbustif
Salix cinerea L., 1753 Saule cendré Nat arbustif
Salix viminalis L., 1753 Saule des vanniers ; Osier blanc Nat arbustif
Salix caprea L., 1753 Saule marsault ; Saule des chèvres - arbustif
Salix atrocinerea Brot., 1804 Saule roux Nat arbustif
Sorbus aucuparia subsp. aucuparia L., 1753 Sorbier des oiseleurs - arbustif
Ligustrum vulgare L., 1753 Troène commun - arbustif
Viburnum lantana L., 1753 Viorne Lantane arbustif
Viburnum opulus L., 1753 Viorne obier - arbustif
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Préconisation de plantation   :
Les haies   :
Les haies seront placées sur 3 rangs. Les pieds seront disposés en quinconce, avec un espace de 1  m
de côté entre chaque plant. Le premier et le 3 ème
rang seront disposés à 75 cm de l'espace réservé à
la haie, afin de la laisser s'étoffer en largeur. La haie centrale sera disposée à 1,25  m des haies exté -
rieures. L'ensemble des haies champêtres seront plantées sur 4 m de large environ.
Schéma de principe pour la plantation de la haie
Préparation :
 Préparation du terrain par fauche à 0 cm (si besoin) ;
 Labour sur 30 à 50 cm ;
 Hersage ;
 Pose d'un feutre biodégradable sur l'espace dédié à la haie (4 m de large) ;
 Installation des plants par insertion dans le feutre ;
 Arrosage (plombage).
Les haies seront laissées en évolution libre. Seule une taille latérale pourra être réalisée entre sep -
tembre et février annuellement ou bisannuellement selon la vitesse de croissance.
Acteur en charge du respect de la mesure : Maître d'ouvrage
2024 – Lotissement Pîtres – TAM - 10/20
1 m
X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
X X X X X X X X X X X X X X X X X X
X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
a
b
b
a
a = Espace de 0,75 m avec la limite d'implantation de la haie (pour son élargissement)
b = Espace de 1,25 m entre le rang central et les rangs extérieurs
X X
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Les Fourrés   :
Les fourrés seront plantés de manière assez dense au sein des zones prédéfinies. Les pieds seront
disposés en quinconce aléatoirement avec un espace de 1,5  m entre chaque plant. Les premiers
pieds seront disposés à 75 cm du bord de l'espace réservé au fourré, afin de le laisser s'étoffer en
largeur.
Schéma de principe pour la plantation de fourrés
Préparation :
 Préparation du terrain par fauche à 0 cm (si besoin) ;
 Labour sur 30 à 50 cm ;
 Hersage ;
 Installation des plants ;
 Pose d'un carré de feutre biodégradable au pied de chaque plant (50  cm X 50 cm) et agrafages
au sol ;
 Arrosage (plombage).
Les fourrés seront laissés en évolution libre. Seule une taille latérale
pourra être réalisée entre septembre et février annuellement ou bis -
annuellement selon la vitesse de croissance.
Acteur en charge du respect de la mesure : Maître d'ouvrage
2024 – Lotissement Pîtres – TAM - 11/20
X
X
X
X
X
X
X
Zone tampon de
X
X
X
X
X
Bord de la zone de fourrés
X
XX X
X
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XX
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X
X
X X
X
XX X
XX X
XX X
XX X
XX X
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X X
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X X
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X X
X X
X X
X X
X X
X X
X X
X X
X X
X XX X
X XX X
X X
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Plantation d'arbres fruitiers
Il est nécessaire d'utiliser des espèces végétales locales pour les plantations car cela garantit des
plantes adaptées aux conditions climatiques et édaphiques du site. Elles sont donc les plus à même
de s'adapter et de croître. Ces espèces constituent par ailleurs le gîte et le couvert des espèces ani-
males locales (insectes, oiseaux, micromammifères…), un lien étroit pouvant exister entre certaines
espèces d'insectes par exemple et leurs plantes hôtes. En utilisant toujours des espèces d'origine lo-
cale et non protégées.
Les plants fournis devront donc être des espèces locales, adaptées au site, issues de plants cultivés
localement (les plants pourront être trouvés en collaboration avec l'Association Pomologique de
Normandie).
Préconisation de plantation   :
Les pieds seront disposés en quinconce avec un espace de 7 m entre chaque plant.
Un tuteur tripode sera disposé autour de chaque pied et en cas de zone pâturée un grillage y sera
fixé pour protéger le plant du bétail.
Préparation :
 Préparation du terrain par fauche à 0 cm (si besoin) ;
 Creusement de la fosse de plantation ;
 Installation des plants puis rebouchage de la fosse ;
 Arrosage (plombage).
2024 – Lotissement Pîtres – TAM - 12/20
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Plantation d'un chêne de haut jet
Il est nécessaire d'utiliser des espèces végétales locales pour les plantations car cela garantit des
plantes adaptées aux conditions climatiques et édaphiques du site. Elles sont donc les plus à même
de s'adapter et de croître. Ces espèces constituent par ailleurs le gîte et le couvert des espèces ani-
males locales (insectes, oiseaux, micromammifères…), un lien étroit pouvant exister entre certaines
espèces d'insectes par exemple et leurs plantes hôtes. En utilisant toujours des espèces d'origine lo-
cale et non protégées.
Les plants fournis devront donc être des espèces locales, adaptées au site, issues de plants cultivés
localement.
Préconisation de plantation   :
Le plant choisi sera d'un diamètre de 6/8 cm.
Un tuteur «  tripode » sera disposé autour du pied et en cas de zone pâturée un grillage y sera fixé
pour protéger le plant du bétail.
Préparation :
 Préparation du terrain par fauche à 0 cm (si besoin) ;
 Creusement de la fosse de plantation ;
 Installation des plants puis rebouchage de la fosse ;
 Arrosage (plombage).
2024 – Lotissement Pîtres – TAM - 13/20
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Semis de prairie
Il est nécessaire d'utiliser des espèces végétales locales pour les semis car cela garantit des plantes
adaptées aux conditions climatiques et édaphiques du site. Elles sont donc les plus à même de
s'adapter et de croître. Ces espèces constituent par ailleurs le gîte et le couvert des espèces ani -
males locales (insectes, oiseaux, micromammifères…), un lien étroit pouvant exister entre certaines
espèces d'insectes par exemple et leurs plantes hôtes.
Les espèces fournies devront donc être des espèces locales, adaptées au site, issues de semenciers
(graines) cultivés localement (type « Végétal Local » ou « ECOSEM »).
Selon le substrat affleurant, il sera recommandé d'utiliser des espèces de milieux secs ou plus clas -
siques. En utilisant toujours des espèces d'origine locale et non protégées.
Toutes les espèces proposées ci-dessous ne sont pas forcément disponibles à la vente. La consulta -
tion d'un écologue sera indispensable si d'autres espèces sont proposées par l'entreprise chargée
des ensemencements
Espèces pour les prairies sèches
Monocotylédones ~30%
Bromus hordeaceus L. subsp. hordeaceus Brome mou
Festuca rubra L. Fétuque rouge
Lolium multiflorum Lam. Ivraie multiflore [Ray-grass d'Italie]
Agrostis capillaris L. Agrostide capillaire
Alopecurus pratensis L. Vulpin des prés
Lolium ×boucheanum Kunth Ivraie de Bouché
Phleum pratense L. Fléole des prés
Poa pratensis L. subsp. pratensis Pâturin des prés
Dicotylédones ~60 %
Achillea millefolium L. Achillée millefeuille
Daucus carota L. subsp. carota Carotte commune
Hypericum perforatum L. Millepertuis perforé [Herbe à mille trous]
Leucanthemum vulgare Lam. subsp. ircutianum (DC.)Tzvelev Grande marguerite
Plantago lanceolata L. Plantain lancéolé
Prunella vulgaris L. Brunelle commune
Ranunculus acris L. subsp. erectum Syme var. erectum Renoncule âcre
Galium mollugo L. Gaillet dressé [Caille-lait blanc]
Hypochaeris radicata L. Porcelle enracinée
Myosotis arvensis (L.) Hill Myosotis des champs
Potentilla reptans L. Potentille rampante [Quintefeuille]
Ranunculus repens L. Renoncule rampante [Pied-de-poule]
Rumex acetosa L. Patience oseille [Oseille sauvage]
Tragopogon pratensis L. subsp. pratensis Salsifis des prés
Dicotylédones légumineuses ~10%
Medicago lupulina L. Luzerne lupuline [Minette ; Mignonnette]
Trifolium pratense L. Trèfle des prés
Trifolium repens L. Trèfle rampant [Trèfle blanc]
Vicia sativa L. subsp. segetalis (Thuill.) Gaudin Vesce des moissons
Préparation :
 Préparation du terrain par fauche à 0 cm ;
 Labour sur 30 à 50 cm ;
 Hersage ;
 Semis immédiat au semoir sur les zones préparées ;
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'}U;'m'
|1
Installation de clôture pour pâturage ovins
Installation de clôtures solides à grillage lourd à grandes mailles (type Ursus) et piquets en bois imputrescible
en Robinier ou Châtaignier. La clôture sera d'une hauteur d'1,20 m hors sol. Installer le grillage à l'envers, les pe-
tites mailles vers le haut (afin de permettre le passage de la petite faune), couper une maille tous les 10 m.
Installation de barrière pour permettre l'accès.
Préparation :
 Préparation du terrain par fauche à 0 cm (si besoin) ;
 Plantation des piquets ;
 Installation des fils de tension et des tendeurs ;
 Fixation du grillage (petite maille vers le haut) sur les fils et sur les po-
teaux.
Installation de clôture de délimitation en ganivelle
Installation de clôtures en ganivelle et piquets en bois imputrescible en Robinier ou Châtaignier. La clôture sera
d'une hauteur d'1,20 m hors sol.
Installation de barrière pour permettre l'accès.
Préparation :
 Préparation du terrain par fauche à 0 cm (si besoin) ;
 Plantation des piquets ;
 Installation des fils de tension et des tendeurs ;
 Fixation des ganivelles sur les fils et sur les poteaux.
2024 – Lotissement Pîtres – TAM - 15/20
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ENVIRONNEMENT2 Alfa
T e e e
S eyXY
Portail
Plantation d'un chéne de haut jet
Plantation de fruitiers
Installation de clôture (pâturage ovins)
Chemin / voie douce / espace vert
=]
æIHH €
——> _Installation de clôture de délimitation (ganivelle)#2
Plantation de haie / fourrés
Semis de de prairie
Localisation des travaux de compensation sur le fond du plan d'aménagement
2024 – Lotissement Pîtres – TAM - 16
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Gestion
Pâturage ovin extensif
Mise en place d'un pâturage ovins extensif sur la zone au Nord-Est. Il faudra environ 2 moutons par an (toute
l'année) ou 4 moutons pendant 6 mois ou 8 moutons pendant 3 mois. Pour que la charge de pâturage reste
en extensif soit 0,5 UGB/ha (UGB=unité gros bétail ; 1 mouton =0, 15 UGB).
Fauche exportatrice biannuelle
Fauche biannuelle (2X/an) à l'aide d'une débroussailleuse à dos ou d'une faucheuse mécanique. L'exporta -
tion de la végétation fauchée sera à la main avec l'aide d'une remorque munie de pneus basse pression pour
éviter le marquage au sol ou avec une andaineuse afin de réaliser des balles de foin. Les produits de fauche
sont à évacuer hors site avec réutilisation à optimiser (compost ou alimentation du bétail).
Taille latérale des haies et fourrés si nécessaire (1X/an)
Taille latérale en hiver si besoin (de Septembre à Février) en cas de débordement marqué vers les chemins
ou les prairies). Exportation des produits de coupe hors site. Le stockage de gros bois (grosses branches et
bûches) en tas à l'intérieur des zones de fourrés est possible afin de créer des zones refuge pour la petite
faune.
Taille des fruitiers
Taille des fruitiers à définir avec l'association de pomologie de Normandie.
2024 – Lotissement Pîtres – TAM - 17
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|>/==Alfa
Légende
@ Portail
' Taille des fruitiers et mise en place d'animation de récolte des fruits
Ü Evolution libre de la pousse du chéne
— Entretien des clôtures
- Chemin / voie douce / espace vert
Evolution libre (taille latérale si nécéssaire
Fauche exportatrice de la prairie 2 fois/ans (fin Juillet - Septembre)
Œ Mise en pâturage extensif ovins (4 moutons pendant 6 mois)
Localisation des travaux de gestion sur le fond du plan d'aménagement
2024 – Lotissement Pîtres – TAM - 18
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Synthèse des aménagements et de la gestion
Aménagements
Nom de l'opération Surface
(m2) Linéaire (ml) Nombre estimé Coût estimé (euro, HT) Information
Plantation de haies 1 358 - 1 360 plants 6 800 Main d'œuvre, plants et
protections inclusesPlantation de fourrés 783 - 520 plants 2 600
Plantation de fruitiers - - 38 plants Cf association de pomologie
de Normandie -
Plantation d'un Chêne de
haut jet - - 1 plant 150 Main d'œuvre et plant
inclus
Pose de tuteur « tripode »
(* ; avec grillage dans la
zone pâturée)
21 ; 18* 840 + 900* Main d'œuvre et fourni-
tures incluses
Semis de prairie (70/30) 7 380 - 37 kg de semences 3 700 Fourniture uniquement
Mise en place de clôture
(pâturage) - 750 - 15 000 Main d'œuvre, grillage et
poteaux inclus
Mise en place de clôture
(ganivelle) - 100 - 3 500 Main d'œuvre, ganivelle
et poteaux inclus
Gestion
Nom de l'opération Surface
(m2) Linéaire (m) Nombre estimé Coût estimé (euro, HT) / an
Pâturage extensif 6 156 - 4 moutons pendant
6 mois
Accord à trouver avec un
agriculteur -
Fauche exportatrice 1 224 - 2X/an 1 470
(Prix entreprise) accord
possible avec un agricul-
teur pour limiter les
coûts
Entretien latérale des haies
et fourrés si nécessaire -
1 250 (en-
semble de la
zone)
470 (haies en
bord de che-
min et voierie)
1X/an (maximum) A définir selon besoin 1 euro du ml avec expor-
tation
Entretien des clôtures - 850 A définir selon l'état
des clôtures A définir selon besoin Environ 20 euros du ml
en restauration
2024 – Lotissement Pîtres – TAM - 19
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Suivis
L'efficacité des mesures compensatoires doit être vérifiée. Le suivi écologique permettra d'évaluer la réussite
des mesures compensatoires et d'ajuster éventuellement certaines mesures de gestion. Le suivi après tra -
vaux devra s'étendre sur plusieurs années. Les inventaires floristiques et faunistiques devront être envisagés
durant 5 ans minimum pour connaître l'efficacité des mesures compensatoires.
Le suivi écologique commencera au printemps à partir de la 2ème année après la fin des travaux de com -
pensation. Les données collectées concerneront la végétation et la faune, en ciblant des groupes cibles ca -
ractéristiques des habitats restaurés (flore et végétation, oiseaux nicheurs).
SE 01 - Inventaire global de la flore
Il s'agira ici de relever toutes les espèces floristiques après respectivement 2 ans et 5 ans de gestion, puis à
10 ans.
2 relevés seront effectués dans l'année (début mai et fin juin) sur l'ensemble des mesures compensatoires.
Les espèces protégées seront localisées et comptabilisées. Les espèces patrimoniales seront mises en évi -
dence. La présence d'espèces exotiques invasives sera immédiatement signalée et une gestion devra être
mise en place pour restreindre leur développement.
SE 02 - Inventaire et suivi de l'avifaune
Feront l'objet d'un suivi :
• Les oiseaux nicheurs au moyen d'IPA et à vue dans les prairies / les haies / les boisements
Les suivis auront lieu à partir de la 2ème année après la fin des travaux de compensation afin de laisser le
temps à la végétation de se développer. Il sera ensuite reconduit tous les 2 ans pour au moins 5 ans.
Les relevés se concentreront sur les périodes de mi-mars à mi-juillet (2 relevés par année de suivi) pour dé -
tecter un maximum d'espèces durant les périodes de reproduction.
SE 03 - Inventaire et suivi des orthoptères
Il s'agira ici de relever les orthoptères et leurs densités afin de déterminer si la gestion est adaptée sur les
parcelles.
Un Indice Linéaire d'Abondance (ILAN) sera mis en place. Un transect sera déterminé, d'une longueur de 20
m par parcelle (2 transects, 1 par parcelle) et le nombre de spécimens sera comptabilisé sur une bande d'une
largeur d'un mètre. Un à deux passages sont effectués de mi-juillet à la fin septembre entre 10h et 17h.
2024 – Lotissement Pîtres – TAM - 20
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Préfecture
27-2024-07-18-00002
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
DE LA SAS FUNEXCELSIS - ECOPLUS FUNERAIRE
LE NEUBOURG
Préfecture - 27-2024-07-18-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE LA SAS
FUNEXCELSIS - ECOPLUS FUNERAIRE LE NEUBOURG 24
E _ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EUREL'z'berte_'EgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2024/1327 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS FUNEXCELSIS -ECOPLUS FUNÉRAIRE AU NEUBOURG
Le Préfet,VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l''état dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU la demande complétée en dernier lieu le 16 juillet 2024 par monsieur Romain BALLY, président de laS.A.S FUNEXCELSIS, dont le siège social est situé 'Embourquerie Granchain —- Mesnil en Ouche (27410),sollicitant le renouvellement de l''habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondairesitué 8 rue du Général de Gaulle — Le Neubourg (27110) ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1: L'établissement secondaire de la S.A.S FUNEXCELSIS, connu sous l'enseigne ECOPLUSFUNERAIRE LE NEUBOURG sis 8 rue du Général de Gaulle au Neubourg, exploité par monsieur RomainBALLY, président, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de corbillards et des voitures de deuilsFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24-27-0C58.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 20juillet 2024.1/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-07-18-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE LA SAS
FUNEXCELSIS - ECOPLUS FUNERAIRE LE NEUBOURG 25
Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut étre suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Romain BALLY;- madame la Maire du Neubourg;- monsieur le sous-préfet de Bernay
Evreux, le AD ùx,u_æûk dOQY
Le Préfet,'\>Simofñ BABRE
2/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-07-18-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE LA SAS
FUNEXCELSIS - ECOPLUS FUNERAIRE LE NEUBOURG 26
Préfecture
27-2024-07-18-00001
AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AGREMENT DE LA SAS LA FILATURE POUR
L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE A
LOUVIERS
Préfecture - 27-2024-07-18-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE LA SAS LA FILATURE POUR L'ACTIVITE DE
DOMICILIATION D'ENTREPRISE A LOUVIERS 27
E . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2024/908 portant renouvellement de I'agrément de laSAS LA FILATURE pour l'exercice de l'activitéde domiciliation d'entreprises à LouviersLe préfet,VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-28 du 2 novembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et àl'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/18/1149 du 13 août 2018 portant agrément de la société LAFILATURE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises valable jusqu'au 13 août 2024;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, complété le 11juillet 2024, de monsieur Rodolphe DURAND, président de la SAS LA FILATURE (n° immatriculation RCSEvreux 829 934 009), dont le siège social est situé 26 avenue Winston Churchill - Bâtiment D à Louviers(27400);Considérant que la SAS LA FILATURE dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer laconfidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du codede commerce ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.ARRÊTEArticle 1: La SAS LA FILATURE, représentée par monsieur Rodolphe DURAND, président, est agrééepour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-012 pour sonétablissement principal situé 26 avenue Winston Churchill - Bâtiment D à Louviers (27400).Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 14 août 2024.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-07-18-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE LA SAS LA FILATURE POUR L'ACTIVITE DE
DOMICILIATION D'ENTREPRISE A LOUVIERS 28
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de I'Eure dans un délai de deux mois.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- monsieur Rodolphe DURAND ;- monsieur le maire de Louviers ;
Évreux, le N5 äujflaflî QYPour le\préfet et par délégation,Le directeur,
Antoine LEMALLIER
2/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux CedexTél| : 02 32 78 27 27
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DOMICILIATION D'ENTREPRISE A LOUVIERS 29
Préfecture de l'Eure
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SIVU CIGALE arrêté de dissolution
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-18-00003 - SIVU CIGALE arrêté de dissolution 30
E .- Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 16 portant dissolutiondu syndicat intercommunal « Centre Intercommunal de Gestiondes Activités et Loisirs Educatifs - CIGALE »
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, L. 521211 àL. 5212-34 ;VU le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure;VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2004, modifié, portant création du Centre Intercommunal deGestion des Activités et Loisirs pour les Enfants (CIGALE) ;VU l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2023-26, du 20 décembre 2023, portant fin de l'exercice descompétences du syndicat intercommunal Centre Intercommunal de Gestion des Activités et LoisirsEducatifs - CIGALE ;VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal CIGALE, du 21 décembre 2023,approuvant la répartition de l'actif et du passif entre les collectivités membres ;VU les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes adhérentes ayant acceptéles conditions de liquidation du syndicat ;CONSIDERANT que, conformément à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales,un syndicat peut être dissous par le consentement d'une majorité des conseils municipaux intéressés, etque cette disposition est remplie ;CONSIDÉRANT que le comité syndical a procédé au vote de son dernier compte administratif;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1C" :Le syndicat intercommunal Centre Intercommunal de Gestion des Activités et Loisirs Educatifs -CIGALE est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
27020
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-18-00003 - SIVU CIGALE arrêté de dissolution 31
Article2 :Les modalités et conditions financiéres et patrimoniales de la liquidation du syndicat interviennent,sous réserve des droits des tiers, selon les principes définis par la délibération du comité syndical du 21décembre 2023 et approuvés par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres.Les résultats du dernier compte administratif sont répartis entre les communes membres selon la clé derépartition utilisée par le syndicat depuis sa création soit :» nombre d'enfants de 3/16 ans : 35 % ;» population : 25 % ;» potentiel financier : 40 %.Les biens acquis par le syndicat sont répartis comme suit :- les locaux appartenant à CIGALE, sis à Angerville-la-Campagne, font l'objet d'une vente à lacommunauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie (CA EPN) ;- les autres biens : tout matériel et mobilier présent dans les locaux de chaque commune devientpropriété de la commune où il est entreposé ;- le bâtiment modulaire sis à Angerville-la-Campagne, sans repreneur, reste sur le terrain de la crèche quia fait l'objet d'un achat par la CA EPN ;- le bâtiment modulaire sis à Guichainville a fait l'objet d'une proposition orale d'achat par la CA EPNpour la somme de 35 000 €. Le paiement de cette somme se décompose ainsi : 32 000 € pour l'achat dubâtiment modulaire payé à CIGALE et 3 000 € pour la remise en état du terrain sur lequel est installé lemodulaire, payé à la commune de Guichainville. Dans l'éventualité où la CA EPN ne donne pas suite àl'achat du modulaire sis à Guichainville, le bâtiment deviendra la propriété de Guichainville.Les contrats d'emprunts, souscrits par le syndicat, seront remboursés par le produit de la vente deslocaux à la CA EPN.Les restes à recouvrer sont répartis dans chaque commune où réside le débiteur. Pour les débiteurs horspérimètre du syndicat, la répartition se fait selon la clé de répartition utilisée par le syndicat et préciséeci-dessus.Les restes à payer tout comme les autres comptes d'actif et de passif présents à la balance du syndicatsont également répartis selon cette même clé de répartition.Article 3 :La dissolution du syndicat entraîne le versement de ses archives au service départemental des archivesde l'Eure.Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental desarchives incombent à la structure dissoute.Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental desarchives de I'Eure.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par I'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article5 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure et la directrice départementale des finances publiquesde l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.Évreux, le 1 8 JUIL. 2024 Le préfet de l'Eure,
SSimoh BABRE
de 400M
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Préfecture de l'Eure
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Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/07/24-07-19
portant habilitation de la société « BEMH » sise
à BORDEAUX à réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/07/24-07-19 portant habilitation de la société « BEMH » sise
à BORDEAUX à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 33
E .. Direction de la coordinationPRÉ FET de I'action territorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/07/24-07-19 portant habilitation de la société« BEMH » sise à BORDEAUX à réaliser I'analyse d'impact des projets soumis àautorisation d'exploitation commercialeLe Préfet
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 17 juillet 2024 de la société « BEMH », dont lesiège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle 33 000 BORDEAUX, pour réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/AI/07/19-09-16 du 16 septembre 2019 portant habilitationde lasociété « BEMH » sise à BORDEAUX à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'ex-ploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation étant accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convientde la renouveler ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 82201 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/07/24-07-19 portant habilitation de la société « BEMH » sise
à BORDEAUX à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 34
ARRETEARTICLE 1*: La société « BEMH », dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle 33 000BORDEAUX, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/AI/07/24-07-19 à produire l'analyse d'impactdes projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique,le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur I'honneur devra être annexée à l'analyse d''impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'a régularisation.ARTICLE 7: Larrété préfectoral n° DELE/BERPE/AI/07/19-09-16 du 16 septembre 2019 portanthabilitation à réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commercialeaccordé à la société « BEMH », dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle 33 000BORDEAUX, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le { g JUIL. 2024Le fet,
Simoh BABREDélais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.L)
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/07/24-07-19 portant habilitation de la société « BEMH » sise
à BORDEAUX à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 35
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-19-00002
Ordre du jour CDAC du 30 août 2024
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ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
de l'action territoriale
Commission départementale d'aménagement commercial
******
Réunion du 30 août 2024 à 14h00
Salle Claude Monet - Préfecture de l'Eure
******
Ordre du jour
Demande présentée par la SCI TATIHOU pour la création d'un point
permanent de retrait de marchandises commandées par voie télématique
sous l'enseigne « Le Drive Intermarché » de pistes à 8 sur la commune de
Saint-Ouen-de-Thouberville.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-19-00002 - Ordre du jour CDAC du 30 août 2024 37
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-16-00005
Décision n°2024-055 du 27 juin 2024 portant
nomination de l'adjoint à la directrice du SGCD
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-16-00005 - Décision n°2024-055 du 27 juin 2024 portant nomination de l'adjoint à la directrice du
SGCD 38
E . Secrétariat général= commun départementalPRE FET Service des ressîurces humainesDE L'EUREijerte'EgalitéFraternitéDÉCISION n° 2024-055 du 27 juin 2024 portant nomination de l'adjoint à la directricedu secrétariat général commun départemental de l'Eure
Le préfet de l'EureVu l'arrêté préfectoral n°DCAT/S]IPE-2023-02 du 9 mars 2023 portant délégation de signature àMadame Viviane HAMON, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure ;Vu l'arrêté du 3 juin 2024 portant modification de l'organisation du secrétariat général commundépartemental de l'Eure ;
DECIDE:Article unique :Monsieur Yvon-Serge BADILA, chef de service de la transformation numérique, en sus de sesmissions, est nommé adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental deI'Eure du 16 juillet au 30 septembre 2024.
Évreux, le 16/07/2024
Le préfet,SSimdn BABRE
Cette décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectatioly de l'agent dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, soit par I'application informatique téléretours accessible sur le sitehtip//www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R 421-1 et buivants du code de justiceadministrative. |
départemental Georges —- 40011 27020
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-16-00005 - Décision n°2024-055 du 27 juin 2024 portant nomination de l'adjoint à la directrice du
SGCD 39