CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-056
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-03-28-00002 - Arrêté ARS 2024 □ 154 du 28 mars 2024 portant
abrogation de l□arrêté ARS 2020 □ 480 du 23 septembre 2020 portant
autorisation du Dr Jana HUFSCHMIDT à assurer la gestion des médicaments
au sein du centre de vaccination d□Ajaccio
(2 pages) Page 4
2A-2024-03-28-00003 - Arrêté ARS 2024 □ 155 du 28 mars 2024 portant
abrogation de l□arrêté ARS 2020 □ 482 du 23 septembre 2020 portant
autorisation du Dr Rosiane MATTEI-QUILICHINI à assurer la gestion des
médicaments au sein du centre de lutte antituberculeuse (CLAT)
d□Ajaccio
(2 pages) Page 7
2A-2024-03-28-00004 - Arrêté ARS 2024□156 du 28 mars 2024 portant
abrogation de l□arrêté ARS 2020□481 du 23 septembre 2020 portant
autorisation du Dr Fabienne GILLES à assurer la gestion des médicaments
au sein du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic des
infections par les virus de l□immunodéficience humaine, des hépatites
virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) d□Ajaccio
(2 pages) Page 10
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-04-09-00002 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION - FLORIANI
Géraldine (5 pages) Page 13
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-04-11-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
préalable à l'instauration de deux SPPT, commune de Serra Di Ferro (4
pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-04-08-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole
protégée sur le territoire de la commune de Calcatoggio (3 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A 2020 01
16 005 du 16 janvier 2020 (4 pages) Page 28
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-04-09-00001 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique Bonifacio(1) (3 pages) Page 33
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-04-11-00005 -
Arrêté portant création d□une zone délimitée
temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l□arrêté
préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de
police applicables sur l□aérodrome AJACCIO-Napoléon Bonaparte (4 pages) Page 37
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-04-11-00002 - Arrêté encadrement ACA-ASSE (5 pages) Page 42
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-28-00002
28/03/2024
Arrêté ARS 2024 □ 154 du 28 mars 2024 portant
abrogation de l□arrêté ARS 2020 □ 480 du 23
septembre 2020 portant autorisation du Dr Jana
HUFSCHMIDT à assurer la gestion des
médicaments au sein du centre de vaccination
d□Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00002 - Arrêté ARS 2024 □ 154 du 28 mars 2024 portant abrogation de l□arrêté
ARS 2020 □ 480 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr Jana HUFSCHMIDT à assurer la gestion des médicaments au sein du
centre de vaccination d□Ajaccio
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Al@ D Agence Riginale de SantéCorze
Arrété ARS 2024 — 154 du 28 mars 2024portant abrogation de l'arrêté ARS 2020 — 480 du 23 septembre 2020portant autorisation du Dr Jana HUFSCHMIDTa assurer la gestion des médicamentsau sein du centre de vaccination d'AjaccioLa directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVu le code de la santé publique et notamment son article R.5124-45 4°;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'Agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté ARS 2020 — 480 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr Jana HUFSCHMIDT à assurerla gestion des médicaments au sein du centre de vaccination d'Ajaccio ;Vu le courrier d'information du Dr Nicole CARLOTTI informant 'ARS de la fin de la mission du Dr JanaHUF SCHMIDT à assurer la gestion des médicaments au sein du centre de vaccination d'Ajaccio , reçuà l'ARS le 28 mars 2024 ;
Considérant que l'activité du centre a été transférée au Centre Hospitalier d'Ajaccio qui dispose d'unePharmacie à Usage Intérieur (PUI) ;Considérant que le circuit du médicament sera désormais pris intégralement en charge par la PUI du CHd'Ajaccio ;Considérant que le Dr Jana HUFSCHMIDT n'exercice plus de mission au sein du Centre de Vaccinationd'Ajaccio, ARRÊTEArticle 1 : L'arrété ARS 2020 — 480 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr JanaHUFSCHMIDT à assurer la gestion des médicaments au sein du centre de vaccinationd'Ajaccio, est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera notifiéée au Dr. Nicole CARLOTTI ainsi qu'au conseildépartemental de I'Ordre des médecins de Corse-du-Sud.
Article 3 : Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directricegénérale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministredu Travail, de la Santé et des Solidarités, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pourun recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, VillaMontépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi parI'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frLe délai de recours prend effet pour :- l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;- les tiers, à compter de la date de publication du présent arréte.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00002 - Arrêté ARS 2024 □ 154 du 28 mars 2024 portant abrogation de l□arrêté
ARS 2020 □ 480 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr Jana HUFSCHMIDT à assurer la gestion des médicaments au sein du
centre de vaccination d□Ajaccio
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Article 4 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique de 'ARS de Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse
rie-Hé CE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00002 - Arrêté ARS 2024 □ 154 du 28 mars 2024 portant abrogation de l□arrêté
ARS 2020 □ 480 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr Jana HUFSCHMIDT à assurer la gestion des médicaments au sein du
centre de vaccination d□Ajaccio
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-28-00003
28/03/2024
Arrêté ARS 2024 □ 155 du 28 mars 2024 portant
abrogation de l□arrêté ARS 2020 □ 482 du 23
septembre 2020 portant autorisation du Dr
Rosiane MATTEI-QUILICHINI à assurer la gestion
des médicaments au sein du centre de lutte
antituberculeuse (CLAT) d□Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00003 - Arrêté ARS 2024 □ 155 du 28 mars 2024 portant abrogation de l□arrêté
ARS 2020 □ 482 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr Rosiane MATTEI-QUILICHINI à assurer la gestion des médicaments
au sein du centre de lutte antituberculeuse (CLAT) d□Ajaccio
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Al@ Apence Régicnal de SantéCarse
Arrêté ARS 2024 — 155 du 28 mars 2024 portant abrogationde l'arrêté ARS 2020 — 482 du 23 septembre 2020portant autorisation du Dr Rosiane MATTEI-QUILICHINIa assurer la gestion des médicamentsau sein du centre de lutte antituberculeuse (CLAT) d'AjaccioLa directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de |la santé publique et notamment ses articles L.3112-2, R.3112-14, R.3112-15, R.5124-45 5°et D.3112-7 ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'Agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté ARS 2020 — 482 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr Rosiane MATTEI-QUILICHINIà assurer la gestion des médicaments au sein du centre de lutte antituberculeuse (CLAT) d'Ajaccio ;Vu le courrier d'information du Dr Nicole CARLOTTI informant 'ARS de la fin de la mission du Dr RosianeMATTEI-QUILICHINI au sein du CLAT d'Ajaccio, reçu à l'ARS le 28 mars 2024 ;Considérant que l'activité du centre a été transférée au Centre Hospitalier d'Ajaccio qui dispose d'unePharmacie à Usage Intérieur (PUI) ;Considérant que le circuit du médicament sera désormais pris intégralement en charge par la PUI du CHd'Ajaccio ;Considérant que le Dr Rosiane MATTEI-QUILICHINI n'exercice plus de mission au sein du CLAT d'Ajaccio,
ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté ARS 2020 — 482 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr Rosiane MATTEI-QUILICHINI à assurer la gestion des médicaments au sein du centre de lutteantituberculeuse (CLAT) d'Ajaccio, est abrogé.Article 2 : La présente décision sera notifiée au Dr. Nicole CARLOTTI ainsi qu'au Conseildépartemental de l'ordre des médecins de Corse-du-Sud.Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de ladirectrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent deBASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3
Le délai de recours prend effet pour :- l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;- les tiers, à compter de la date de publication du présent arrété.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00003 - Arrêté ARS 2024 □ 155 du 28 mars 2024 portant abrogation de l□arrêté
ARS 2020 □ 482 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr Rosiane MATTEI-QUILICHINI à assurer la gestion des médicaments
au sein du centre de lutte antituberculeuse (CLAT) d□Ajaccio
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Article 4 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique de I'ARS de Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie- el NE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00003 - Arrêté ARS 2024 □ 155 du 28 mars 2024 portant abrogation de l□arrêté
ARS 2020 □ 482 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr Rosiane MATTEI-QUILICHINI à assurer la gestion des médicaments
au sein du centre de lutte antituberculeuse (CLAT) d□Ajaccio
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-28-00004
28/03/2024
Arrêté ARS 2024□156 du 28 mars 2024 portant
abrogation de l□arrêté ARS 2020□481 du 23
septembre 2020 portant autorisation du Dr
Fabienne GILLES à assurer la gestion des
médicaments au sein du centre gratuit
d□information, de dépistage et de diagnostic des
infections par les virus de l□immunodéficience
humaine, des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissibles (CeGIDD) d□Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00004 - Arrêté ARS 2024□156 du 28 mars 2024 portant abrogation de l□arrêté
ARS 2020□481 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr Fabienne GILLES à assurer la gestion des médicaments au sein du
centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l□immunodéficience humaine, des
hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) d□Ajaccio
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@ D Agence Régionale de SantéCyrse
Arrêté ARS 2024 — 156 du 28 mars 2024 portant abrogationde l'arrêté ARS 2020 — 481 du 23 septembre 2020portant autorisation du Dr Fabienne GILLESà assurer la gestion des médicamentsau sein du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infectionspar les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales etdes infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) d'AjaccioLa directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3121-2, L.5134-1, R.3121-43, R.3121-44 etR.5124-45 2° ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'Agence régionale de santé de Corse ; :Vu l'arrêté ARS 2020 — 481 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr Fabienne GILLES à assurerla gestion des médicaments au sein du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic desinfections par les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infectionssexuellement transmissibles (CeGIDD) d'Ajaccio ;Vu le courrier d'information du Dr Nicole CARLOTTI informant l'ARS de la fin de la mission du Dr FabienneGILLES au sein du CeGIDD d'Ajaccio, reçu à l'ARS le 28 mars 2024 ;
Considérant que l'activité du centre a été transférée au Centre Hospitalier d'Ajaccio qui dispose d'unePharmacie à Usage Intérieur (PUI) par la délibération n°22/009 du 23 février 2022 ;Considérant que le circuit du médicament sera désormais pris intégralement en charge par la PUI du CHd'Ajaccio ;Considérant que le Dr Fabienne GILLES n'exercice plus de mission au sein du CeGIDD d'Ajaccio,
Article 1
Article 2Article 3
ARRÊTE
L'arrêté ARS 2020 — 481 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr Fabienne GILLESà assurer la gestion des médicaments au sein du centre gratuit d'information, de dépistageet de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatitesvirales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) d'Ajaccio est abrogé.La présente décision sera notifée au Dr Nicole CARLOTTI ainsi qu'au Conseildépartemental de l'ordre des médecins de Corse-du-Sud.Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directricegénérale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministredu Travail, de la Santé et des Solidarités, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pourun recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, VillaMontépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00004 - Arrêté ARS 2024□156 du 28 mars 2024 portant abrogation de l□arrêté
ARS 2020□481 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr Fabienne GILLES à assurer la gestion des médicaments au sein du
centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l□immunodéficience humaine, des
hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) d□Ajaccio
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Article 4
Le délai de recours prend effet pour :- l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;- les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique de 'ARS de Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrete qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00004 - Arrêté ARS 2024□156 du 28 mars 2024 portant abrogation de l□arrêté
ARS 2020□481 du 23 septembre 2020 portant autorisation du Dr Fabienne GILLES à assurer la gestion des médicaments au sein du
centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l□immunodéficience humaine, des
hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) d□Ajaccio
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-09-00002
09/04/2024
ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION -
FLORIANI Géraldine
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-09-00002 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION - FLORIANI Géraldine 13
Œx Direction de la merPDIÈÉIŒEORSE- et du littoral de CorseDU-SUD ; B e f eLiberté Service gestion intégréeÉgalité de la mer et du littoralFraternité Dossier n°2024-046S
Arrêté n°Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse desdépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attributiond'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6 ;Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAUsous-préfet de Sartène ;Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritimen°C2024-046S conclue entre I'Etat et la SARL - HOTEL MARINCA & SPA représentée parMadame FLORIANI Géraldine.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-09-00002 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION - FLORIANI Géraldine 14
Article 1*" - Occupant et montant de la garantie financièreLa SARL - HOTEL MARINCA & SPA, représentée par Madame FLORIANI Géraldine etenregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n°429 183 973, est ci-aprèsdésignée comme étant « l'occupante ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l''occupant à consigner la somme de100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la conventionn°C2024-046S.Article 2 - Modalités de consignationL'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (centmille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date denotification du présent arrêté.Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion desconsignations territorialement compétent :- le présent arrêté préfectoral ;-une copie de la convention signée ;- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;- Un justificatif d'identité ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du siteInfogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pieces, l'occupant opère levirement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquerales références.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de laconstatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse desdépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestionadresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.Ce récépissé devra également être transmis par I'occupant au service de l'État en charge de lagestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-09-00002 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION - FLORIANI Géraldine 15
Article 3 - Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas derespect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes del'arrêté portant autorisation d'occupation temporaireSi aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrété portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant lapériode d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée pourrait être reversée à l'occupant.St aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise enétat naturel du domaine public maritime.Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion dudomaine public maritime.Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée etdes intérêts produits au profit de l'occupant.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;-le nom et l'adresse de l'occupant ;- le montant à verser à l'occupant des fonds ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes :- I'arrété préfectoral de déconsignation ;- un justificatif d'identité ;- si l'Occupant est une entreprise, Un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir dusite Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit del'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de lademande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas denon-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termesde l'arrété portant autorisation d'occupation temporaireEn cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, I'Etat ne restituera pas àl'occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-09-00002 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION - FLORIANI Géraldine 16
Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou aurespect de l'arrété portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués partout agent assermenté.Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine publicmaritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalitéde la garantie financière constituée en consignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euroset des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :- de l'État ;- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à I'état naturel le domaine publicmaritime.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et leRIB correspondant.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts etconsignations, territorialement compétent.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :-l'arrêté préfectoral de déconsignation ;-Un justificatif d'identité ;- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copierecto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIBcorrespondant.La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignationaccompagnée des pièces à produire.En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement depoursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-09-00002 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION - FLORIANI Géraldine 17
Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 09 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaël R SEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-09-00002 - ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION - FLORIANI Géraldine 18
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-04-11-00004
11/04/2024
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à l'instauration de deux SPPT,
commune de Serra Di Ferro
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-11-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'instauration de deux SPPT, commune de Serra Di Ferro 19
EB Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-Zg:SUD Service gestion intégréefif:z{giité de la mer et du littoral
Arrété n° 2A-2024- duportant ouverture d'une enquéte publique préalable à I'instaurationde deux servitudes de passage des piétons transversales au rivagesur le territoire de la commune de SERRA-DI-FERROLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-34 à L.121-37 et R121-19 à R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à 134-35et R134-3 à R.134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSK,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio.Vu l'arrété du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer etdu littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-09-00004 du 09 novembre 2023 portant désignation de Mme.Valérie ETTTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projet d'instauration de deuxservitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins privés d'usagecollectif existants sur le territoire de la commune de SERRA-DI-FERRO ;Vu le dossier d'enquête publique établi par le Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRETEPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.2ouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-11-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'instauration de deux SPPT, commune de Serra Di Ferro 20
Article 1 - Objet et durée de l''enquête publiqueIl sera procédé, du lundi 6 mai 2024 à 9h00 au mardi 21 mai 2024 inclus à 16h00, durant 16 joursconsécutifs, à une enquête publique relative au projet d'instauration de deux servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants sur le territoirede la commune de SERRA-DI-FERRO.Contact pour toutes informations : la cheffe de l'unité du domaine public maritime de la Corse-du-sud(2A), service gestion intégrée de la mer et du littoral, direction de la mer et du littoral de la Corse.Téléphone : 04 95 29 09 80 - Courriel : dpm2a@mer.gouv.fr
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteurMadame Valérie ETTORI est désignée par arrêté préfectoral en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 - Déroulement de l'enquête publiquePendant la durée de I'enquéte publique, le dossier d'enquéte publique sera tenu à la disposition dupublic, en support « papier » :à la mairie de Serra-di-Ferro, siège de l''enquête publique, du lundi au vendredi aux heuvresd'ouverture au public.« Mairie de SERRA-DI-FERRO - 2, A Sarra - 20 140 SERRA-DI-FERRO »,et sous format numérique :* sur le site internet de la préfecture de Corse :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques* sur le registre dématérialisé via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/5352Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse, service gestion intégrée de la mer et dulittoral, Unité domaine public maritime de la Corse du Sud - Terre plein de la gare - 20 302 AjaccioCedex 9.Le public pourra formuler ses observations et propositions sur un registre à feuvillets non mobiles, côtéet paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à la mairie de SERRA-DI-FERRO.Les observations et propositions du public pourront également être adressées au commissaireenquêteur :< par voie postale: « Mairie de SERRA-DI-FERRO - 2, À Sarra - 20 140 SERRA-DI-FERRO ». Cesobservations écrites seront annexées au registre après visa du commissaire enquêteur ;< sur le registre dématérialisé via le lien suivant : https://www.registredematerialise.fr/5352* _ par courrier électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-5352@registre-dematerialise.frLes observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé et consultables àl'adresse internet : https://www.registre-dematerialise.fr/5352
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-11-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'instauration de deux SPPT, commune de Serra Di Ferro 21
Article 4 - Permanences du commissaire enquéteurLe commissaire enquêteur siégera et recevra le public à la mairie de SERRA-DI-FERRO :le lundi 6 mai 2024 de 9h00 à 13h00 ;e le mardi 21 mai 2024 de 13h00 à 16h00.
Article 5 — Publicité et affichage de l'avis1 - PublicationUn avis au public sera publié par les soins des services de l'État, en caractères apparents, dans deuxjournaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête publique. Une seconde publicationdans ces mêmes journaux interviendra dans les huit jours après l'ouverture de l'enquête publique.Ce même avis sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-sud huit jours au moinsavant l'ouverture de l'enquête publique et sera consultable pendant toute la durée de celle-ci :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques2 — Affichage de l'avisHuit jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte publique et durant toute la durée de celle-ci, il seraprocédé à l'affichage du même avis sur la commune de SERRA-DI-FERRO et sur les lieux prévus pour laréalisation du projet.Les affiches qui devront être visibles des voies publiques mesureront au moins 42 X 59,4 cm (formatA2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « AVIS D'ENQUEÊTE PUBLIQUE » sera encaractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.
Article 6 - Clôture de I'enquéte publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête publique, soit le mardi 21 mai 2024 à 16h00, les registres sont transmissans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Article 7 - Rapport et conclusions motivéesÀ lissue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours pourtransmettre au préfet (Direction de la mer et du littoral de Corse - Service gestion intégrée de la mer etdu littoral - unité domaine public maritime 2A - Terre-plein de la gare - 20302 Ajaccio cedex 9) :— l'exemplaire du dossier de l'enquête publique déposé au siege de l'enquête, accompagné des registreset des pièces annexées ;— un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique ;— de manière séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avecréserves ou défavorables.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-11-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'instauration de deux SPPT, commune de Serra Di Ferro 22
Article 8 - Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête publiqueA lissue de I'enquéte publique, chacun des tracés proposés est susceptible d'être approuvé par unarrêté préfectoral après délibération du conseil municipal et publié au recueil des actes administratifs.Toutefois, en cas d'opposition du conseil municipal, le projet de servitudes sera validé par décret enConseil d'Etat.
Article 9 - Consultation du rapport de l'enquête publiqueLe rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables durant un an sur lesite internet de la Préfecture de la Corse-du-Sud ... (https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques), sur le registre dématérialisé à l'adresse internet mentionnée àl'article 3 du présent arrêté et en version papier à la mairie de SERRA-DI-FERRO.
Article 10 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse,le commissaire enquêteur et le maire de SERRA-DI-FERRO sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Article 11 - RecoursConformément aux dispositions des articles R.4211 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Le préfet,
el par délégation,
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l'instauration de deux SPPT, commune de Serra Di Ferro 23
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-04-08-00005
08/04/2024
Arrêté portant création d'une zone agricole
protégée sur le territoire de la commune de
Calcatoggio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-08-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Calcatoggio 24
Œx Direction départementale des territoiresPRÉFET Service Agriculture et Préservation des Espaces AgricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2A-2024- duportant création d'une zone agricole protégéesur le territoire de la commune de CALCATOGGIOLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu _ le Code rural et de la péche maritime et notamment les articles L112-2 et R112-1-4 àR.112-1-10 ;Vu _ le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 àR123-27;Vu _ l'ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinéesà assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certainesdécisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMonsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ le décret du Président de la République du 23 octobre 2023 nommant Monsieur XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Calcatoggio en datedu 10 mars 2024 juin 2024 portant approbation de la zone agricole protégée ;Considérant l'avss de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud en datedu 05 septembre 2023 ;Considérant l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du 08 septembre2023 ;Considérant l'avis de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en datedu 24 juillet 2023 ;Considérant le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 20 novembre 2023au 21 décembre 2023 inclus dans la commune de Calcatoggio;Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en datedu 19 janvier 2024 ;Considérant que la création d'une zone agricole protégée présente Un intérêt général ayantpour objectif de :* protéger et préserver les meilleures terres agricoles et renforcer la cohérenced'un ensemble géographique bien identifié ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-08-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Calcatoggio 25
- de soutenir le développement de la filière agricole pour ses multiples fonctionsvis-a-vis de la communauté,en instaurant pour ce secteur, des limites claires à 'urbanisation.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°"Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Calcatoggio selon le plan dedélimitation, dOment approuvé, annexé au présent arrêté comprenant une vue d'ensemble del''emprise du secteur Est et du secteur Ouest de la commune (annexe n° 1).Article 2Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Calcatoggio et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Mention sera en outre insérée encaractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud,ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique enquêtespubliques.L'arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la disposition du public à la directiondépartementale des territoires de la Corse-du-Sud et à la mairie de Calcatoggio.Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ I'exécution del'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre encompte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.Ce classement de zone agricole en zone agricole protégée ayant valeur de servitude d'utilitépublique (SUP), cette création sera publiée sur le Géoportail de l'urbanisme, sa mise en ligneoffrant un accès centralisé, permanent et immédiat aux données géographiques et piècesécrites.Article 3Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA Cedex) dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, leÿof le Plÿî et par délégation,Le seCrftaire générall P
2/3Xavier CZERWINSKI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-08-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Calcatoggio 26
ANNEXE 1
3/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-08-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Calcatoggio 27
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-04-11-00001
11/04/2024
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A
2020 01 16 005 du 16 janvier 2020
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A 2020 01 16 005 du 16
janvier 2020 28
Œx Direction départementale des territoiresPRÉFET Service environnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024- du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant modification de l'arrêté n°2A-2020-01-16-005 en date du 16 janvier 2020
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-1 et suivantsrelatifs à l'autorisation environnementale ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 15-00-80 du 24 avril 2015 portant autorisation au titre de l'articleL. 214-3 du Code de l'environnement de l'extension du port de plaisance et de pêchecommunal de Porto-Vecchio (projet Porto Néo) et notamment son article 6 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-02-002 du 2 février 2017 portant report des dates dedémarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêchecommunal de Porto-Vecchio et notamment son article 2 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-16-005 du 16 janvier 2020 portant report des dates dedémarrage et d'achévement des travaux d'extension du port de plaisance et de péchecommunal de Porto-Vecchio indiquées dans l'arrêté d'autorisation loi sur l'eau modificatifn° 2A-2017-02-02-002 du 2 février 2017 et notamment son article 2 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la demande par courrier en date du 13 février 2024 et le porter à connaissance de lacommune de Porto-Vecchio, représentée par son maire Jean-Christophe ANGELINI, pourréaliser des travaux pendant la période du 15 juin au 15 septembre 2024, concernant lesPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95:1112.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A 2020 01 16 005 du 16
janvier 2020 29
opérations de génie civil sur le brise-clapot, les opérations de génie civil sur le quai sud etla mise en place des équipements de la station d'avitaillement ;Vu l'avis favorable avec réserves de la direction de la mer et du littoral de Corse en date du05 mars 2024 ;Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que l'ensemble des mesures de suivi environnemental telles que prévuesinitialement sont maintenues (notamment les audits hebdomadaires, le suivi dela turbidité en mer, le suivi de I'impact acoustique du chantier, la détectionmammifères marins) ;que la réalisation de travaux durant la période estivale 2024 permet une plusgrande sécurité pour des opérations de levage et de manutention depuis desmoyens nautiques, du fait de meilleures conditions météorologiques (moins devent, moins de houle) ;que la réalisation des travaux autorisés durant la période estivale 2024 sécuriseles délais de réalisation du projet, eu égard aux jours d'intempéries constatés surla tranche 1, et évite potentiellement une saison supplémentaire de travaux àlong terme ;qu'il n'y a aucun battage de pieux entre le 15 juin et le 15 septembre 2024,travaux source de nuisances sonores les plus importantes ;que les impacts des travaux autorisés durant la période estivale 2024 sont nulsou faibles sur l'environnement proche du chantier (vie du port de plaisance ;tourisme ; circulation ; riverains), et des impacts positifs sur la sécurité destravailleurs avec de meilleures conditions météorologiques ;que le chantier est à l'arrêt total entre le 3 et 25 août 2024 correspondant auplus fort de la saison touristique autour du 15 août ;que la sécurité de la navigation est maintenue, de part l'évolution de la bargede travaux dans une zone interdite à la navigation, et d'autre part l'informationréalisée auprès des plaisanciers (site internet de la commune et de lacapitainerie ainsi qu'un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV) par le biais de lapréfecture maritime) ;que la réalisation de travaux pendant la période estivale 2024 ne constitue pasune modification substantielle de l'arrêté initial au sens de l'article R181-46 duCode de l'environnement ;qu'une insertion de cet arrêté modificatif dans un journal d'annonce légale àdiffusion régionale constitue une plus grande information du public encomplément de la publication réglementaire ;que la commune de Porto-Vecchio n'a formulé aucune observation, parcourrier en date du 05 avril 2024, sur le projet d'arrêté portant modification del'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-16-005 du 16 janvier 2020 portant report desdates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port deplaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio indiquées dans l'arrêtéd''autorisation loi sur l'eau modificatif n° 2A-2017-02-02-002 du 2 février 2017,qui lui a été soumis par courrier en date du 22 mars 2024 ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A 2020 01 16 005 du 16
janvier 2020 30
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1: Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-16-005 du16 janvier 2020 portant report des dates de démarrage et d'achèvement des travauxd'extension du port de plaisance et de pêche communal de Porto-Vecchio indiquées dansl'arrêté d'autorisation loi sur l'eau modificatif n° 2A-2017-02-02-002 du 2 février 2017, estmodifié comme suit :« Les travaux sur le plan d'eau seront interdits durant les périodes estivales comprises entre le 15juin et le 15 septembre, excepté pour l'année 2024.La continuité des travaux désignés ci-dessous est autorisée entre le 17 juin et le 2 août 2024,ainsi qu'entre le 26 août et le 13 septembre 2024.Aucun travail n'est autorisé entre le 3 août et le 25 août 2024.Les chantiers autorisés pendant la période estivale 2024 sont les travaux de génie civil sur lebrise-clapot, les travaux de génie civil sur le quai sud et la mise en place des équipements de lastation d'avitaillement.Aucun battage de pieux n'est autorisé entre le 15 juin et le 15 septembre 2024.La commune informe les plaisanciers préalablement de cette période de travaux estivaux sur lesite internet de commune et de la capitainerie ainsi qu'un avis urgent aux plaisanciers(AVURNAV) par le biais de la préfecture maritime. »Les autres articles des arrêtés préfectoraux susmentionnés (n° 15-00-80 du 24 avril 2015 ;n° 2A-2017-02-02-002 du 2 février 2017 et n° 2A-2020-01-16-005 du 16 janvier 2020) restentinchangés.Article 2 : Publications en vue de l'information des tiers :1° Une copie de cet arrêté modificatif de l'autorisation environnementale est déposée à lamairie de Porto-Vecchio et peut y être consultée ;2° Cet arrêté modificatif est affiché à la mairie de Porto-Vecchio et à la capitainerie du portde plaisance de Porto-Vecchio pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° Cet arrêté modificatif est affiché à la mairie de Lecci pendant une durée minimum d'unmois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud, pendant une duréeminimale de quatre mois.En complément, cet arrété fait l'objet d'une publication par les services de l'État dans unjournal régional ou local diffusé dans le département de Corse-du-Sud, dès notification aubénéficiaire. Les frais de publication sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 3 : Voies et délais de recours : Le présent arrété est soumis à un contentieux de pleinejuridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A 2020 01 16 005 du 16
janvier 2020 31
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :a) L'affichage en mairie ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de Porto-Vecchio et le maire de Lecci sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse. Ajaccio,le — 14 AVR. 2024Pour le-Préfet et par délégation,Le setrétaire généralL AXaviJ/ CZERWINSKI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A 2020 01 16 005 du 16
janvier 2020 32
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-04-09-00001
09/04/2024
arrêté relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique Bonifacio(1)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-09-00001 - arrêté relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique Bonifacio(1) 33
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- !DU-SUD de 'aménagement et du logementLibertéS de CorseFraternité
Arrêté n°en date durelatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la route, et notamment ses articles R 313-28 et R 317-24 ; R 411-3 à R 411-5 et R411-8Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurAmaury de Saint Quentin, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER enqualité de directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Corse;Vu l'arrété préfectoral n° R20-2024-02-12-00002 du 12 février 2024 portant délégation designature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°R20-2024-02-27 00 004 du 27 février 2024 portant subdélégation de signature à desagents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour descompétences de niveau régional;Vu la demande d'autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique présentéepar la SARL Les Trains Bonifaciens le 26 février 2024 ;Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui dudemandeur n° 2016/94/ 0000125Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 08 décembre 2022 par la société PRAT,Vu l'avis favorable du maire de Bonifacio du 04/04/2023;Vu l'avis favorable de la mairie de Bonifacio, gestionnaire de voirie du 204/04/2023 ;Vu l'avis favorable de la Collectivité de Corse, gestionnaire de voirie en date du 27/02/2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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ARRETEArticle 1erLa SARL les trains bonifaciens est autorisée,jusqu'au 15/05/2024, a mettre en circulation a des finstouristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie IIl composé :
—- d'un véhicule tracteur PRAT type L6D2AX genre VASP carrosserie NON SPEC n°d'identification VF9L6D2AXMX637006 immatriculé GL-373-AD '— de trois remorques PRAT t'ype WCO03 genre RESP carrosserie NON SPEC n°d'identificationVF9WCO3XBNX637003, VF9WCO3XBNX637004, VF9WCO3XBNX637005 immatriculées GL-499-AD ;GL-575-AD ; GL 652 AD ;
Article 2 :La présente autorisation est délivrée pour l'itinéraire suivant sur la commune de Bonifacio :Circuit Aller: Quai Noël BerettiAvenue Général de GaulleDescente du monument aux mortsTunnelPlace de l'EuropeRoute des deux MoulinsEsplanade St FrançoisCircuit Retour : Esplanade St FrançoisRoute des deux MoulinsPlace de l'EuropeAvenue CarotolaRue Fred ScamaroniAvenue Général de GaulleQuai Noél Beretti
De plus, pour la prise en charge des clients en provenance de la Sardaigne a titre ponctuel, le petittrain routier, ci-dessus, est autorisé a emprunté le quai Jérôme Comparetti, dans le sens decirculation prévu à | arrêté municipal. Ce petit train pourra stationner sur le quai Banda del Ferrosur | axe gare maritime.Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir lesdéplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour augarage, ainsi que pour l'approvisionnement en carburant dans l'agglomération de Bonifacio sontcouverts par le présent arrété en application de I'article 4 de | 'arrété du 22 janvier 2015 susvisé.
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Article3 :Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification desvéhicules entraîne la perte de validité du présent arrété.Article 4 _ (d'exécution) - Le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional, par délégation,
le Chef de l'unité transport véhicu:-., ;
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre de la
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-11-00005
11/04/2024
Arrêté portant création d□une zone délimitée
temporaire du « côté piste » modifiant de
manière temporaire l□arrêté préfectoral n°
2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux
mesures de police applicables sur l□aérodrome
AJACCIO-Napoléon Bonaparte
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-11-00005 -
Arrêté portant création d□une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l□arrêté préfectoral n°
2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l□aérodrome AJACCIO-Napoléon Bonaparte
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E . Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Estc Délégation de la DSAC.SE en CorsePRÉFET 8DE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant demanière temporaire l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifiérelatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome AJACCIO-NapoléonBonaparteLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixantles critères permettant aux États membres de déroger aux normes de basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autresmesures de sûreté, modifié par le réglement (UE) n° 2016/2096 de laCommission du 30 novembre 2016 ;Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6342-2 à 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu — le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du prefet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation designature de Monsieur Florian STRASER, sous- préfet, directeur de cabinet du préfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu I'évaluation des risques réalisée par le Coordonnateur pour la Sécurité enCorse ;
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Après avis des services de l'État présents sur la plateforme ;Considérant la nécessité de sécuriser les rencontres sportives, afin d'éviter desaffrontements entre supporters ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1" : Dans le cadre de la rencontre sportive de l'équipe de football de l'ASSaint-Etienne et l'Athletic Club Ajaccio (ACA), une zone délimitée de « côté piste »est créée temporairement au sein du « côté piste » (PCZSAR) de l'aérodromed'Ajaccio Napoléon Bonaparte pour permettre l'arrivée et le départ des joueurs dansdes conditions sécurisées.Article 2 : Durant les opérations de débarquement et d'embarquement de l'équipede football de l'Olympique de Marseille, prévues le vendredi 12 avril 2024, de 17h30 à19h00, heures locales, et le samedi 13 avril 2024, de 18h00 à 20h00, heures locales, lazone définie dans le plan joint en annexe, est classée comme zone délimitée de« côté piste ». Les mesures de sûreté appliquées aux passagers au départ de l'aéroneftransportant l'équipe de football de l'AS Saint-Etienne se limiteront au contrôled'accès. Il ne sera pas réalisé d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages decabine et de leurs bagages de soute.Article 3: Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'Étatsachant que cette zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés.L'activation de la zone est réalisée en fonction de l'arrivée en temps réel des joueurssur le tarmac.Article 4 : La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du« côté piste », la PCZSAR, est assurée par les agents de sûreté sous le contrôle desmilitaires de la gendarmerie (GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières(SPAFA) titulaires d'un titre d'accès valide sur l''aérodrome.Article 5 — Une fouille de sûreté est réalisée par les agents de sûreté avant que lazone délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s'assurerqu'aucun article prohibé n'a été introduit dans la zone.Article 6 —- Le présent arrété cessera d'être applicable au départ de l'aéronef del'équipe de football de l'AS Saint-Etienne.Article 7 - Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental dela police nationale en Corse, service départemental de la police aux frontières de laCorse du Sud, le commandant de la BGTA d'Ajaccio, le directeur d'exploitation del'aéroport d'Ajaccio et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont une copie seraadressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
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Arrêté portant création d□une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l□arrêté préfectoral n°
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Ajaccio, lePour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, dlrecteur de cabinet
Florif RR SEASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site ...
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Arrêté portant création d□une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l□arrêté préfectoral n°
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Plan ZD CP (Parif - Poste 8 aire de trafic commerciale)
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2A-2024-04-11-00002
11/04/2024
Arrêté encadrement ACA-ASSE
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ExPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°Portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 2du samedi 13 avril 2024 entre l'Athletic Club Ajaccien et l'Association Sportive de Saint-Étienne et diverses interdictions
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-S;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-SudMonsieur Amaury de SAINT-QUENTIN ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d''une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant la rencontre de Ligue 2 de football devant opposer le 13 avril 2024 à 15h00 les clubs deI'Atheltic Club Ajaccien (ACA) et de l'Association sportive de Saint-Etienne (ASSE) au stade Michel-Moretti à Ajaccio ;Considérant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'équipe de l'ACA etceux de l'équipe de l'ASSE qui s'est traduit par le caractère répété d'évènements de nature à troublerl'ordre public ; que notamment, le 11 août 2013, à l'occasion du déplacement de plus de 110 ultras del'ASSE en Corse, deux bus stéphanois étaient attaqués par les ultras ajacciens, déclenchant une rixeque seule l'intervention des forces de l'ordre a pu faire cesser ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Considérant les incidents recensés lors de la saison 2022/2023 de Ligue 1 puis de la saison 2023/2024de Ligue 2 ayant impliqué des supporters ultras de I'ACA et notamment :-04/09/2022 : à l'occasion du match ACA-Lorient, des altercations entre ultras ont eu lieu, les visiteursétant poursuivis jusque dans l'aérogare, avec échange de coups et dégradation de mobilier urbain ;- 21/10/2022 : à l'occasion du match ACA-PSG, de nombreux incidents la veille et le jour du match,dont des insultes racistes, anti-corses et anti-françaises, sont recensés, avec l'intervention des forces desécurité et un usage de gaz lacrymogène en réponse aux jets de projectiles ;- 05/11/2022 : à l'occasion du match ACA-RC Strasbourg, de violentes agressions des supportersstrasbourgeois à l'issue de la rencontre, qui devront être escortées par les forces de sécurité jusqu'al'aéroport sous la pression constante de jets de projectiles lancés par les ultras ajacciens ;- 05/02/2023 : à l'occasion du match ACA-FC Nantes, des incidents sont recensés la veille et le jour dumatch : après une rixe organisée entre supporters ultras la veille du match en centre-ville d'Ajaccio,l'arrivée et le départ des supporters nantais se fait sous une pluie de projectiles lancés par les ultrasajacciens ;- 03/06/2023 : à l'occasion du match ACA-OM, un affrontement se déroulait en centre-ville d'Ajaccioentre supporters des deux clubs, avant que des ultras ajacciens ne fassent irruption dans une loge pours'emparer sous la contrainte du maillot de l'OM d'un supporter visiteur ;- 21/08/2023 : lors de la rencontre opposant l'AC Ajaccio aux Girondins de Bordeaux, malgré uneinterdiction de déplacement prise à l'encontre des supporters bordelais, des incidents entre groupesde supporters ont entraîné l'interruption de la rencontre, seule l'intervention des forces de l'ordrepermettant un retour au calme. 13 blessés étaient recensés suite à ces faits ;Considérant que le comportement des supporters ultras de l'ASSE est régulièrement de nature àtroubler l'ordre public à l'occasion des rencontres à domicile comme lors de déplacements etnotamment :- 18/03/2023 : à l'occasion du match entre le Havre AC et l'ASSE, une rixe éclatait à l'issue de larencontre après des provocations des supporters stéphanois. De nombreux projectiles étaient lancéssur les forces de l'ordre qui devaient faire usage de moyens collectifs pour séparer les protagonistes etcontraindre les stéphanois à regagner leurs bus. De manière concomitante, à l'arrière du cortège, dessupporters de l'ASSE progressaient, munis de chaines et de barres de fer, en direction des forces del'ordre qui devaient à nouveau faire usage de moyens de force intermédiaires. Seule l'arrivée d'effectifsen renfort permettait de disperser les supporters et de rétablir l'ordre ;- 12/08/2023 : à l'occasion du match entre Rodez et Saint-Etienne, une violente bagarre éclatait enamont de la rencontre à l'entrée de l'espace visiteurs. Après activation de la cellule de crise, larencontre débutait avec une heure de retard ;- 11/11/2023 : à l'occasion de la rencontre AJA-ASSE, l'usage de 33 engins pyrotechniques était recensécôté stéphanois ainsi qu'une proposition d'affrontement émanant d'un groupe d'ultras de I'ASSE àdestination des supporters auxerrois, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour maintenirl'ordre public ;Considérant qu'environ 250 supporters ultras de I'ASSE sont attendus à l'occasion de la rencontre du13 avril 2024 ;Considérant que cette rencontre est identifiée à risques, à minima de niveau 2, par la division nationalede lutte contre le hooliganisme (DNLH) et devant faire l'objet d'un encadrement strict ;Considérant les contraintes liées à l'insularité de la Corse, notamment une arrivée des supportersstéphanois à Ajaccio dès 6h15 le jour du match et un départ de la ville à 22h30 compte tenu de leursmodalités de déplacement par voie maritime ;
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Considérant qu'il existe dès lors des risques que la rencontre du samedi 13 avril 2024 au stade Michel-Moretti soit l'occasion, avant ou après le match, d'affrontements et d'incidents entre les supportersajacciens et leurs homologues stéphanois aux abords de l'enceinte sportive ou dans le centre-villed'Ajaccio ; qu'il importe de prévenir ces risques par des mesures adaptées ;Considérant que les forces de sécurités intérieures seront particulièrement mobilisées le samedi 13 avril2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, à l'occasion de la manifestation déclarée de 13h30à 15h30 à Ajaccio dans le cadre du mouvement national de la « Fédération française des motards encolère » ; que ce match s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigué qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurités intérieures pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate, porté à son niveau maximal« Urgence attentat » le 25 mars 2024 ; que dans ces circonstances les forces de l'ordre ne sauraientêtre détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football du samedi 13 avril 2024 entreles équipes de I'ACA et de l'ASSE au stade Michel-Moretti à Ajaccio, un encadrement du déplacementdes supporters de l'ASSE en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, prescrivant desmodalités d'acheminement de ceux-ci depuis leur arrivée par voie maritime à Ajaccio jusqu'au parcagevisiteur et de reconduite à l'issue du match vers la gare maritime pour repartir vers le continent, sousI'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir,à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves àI'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre défini,notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer unearme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des bienspoursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Le 13 avril 2024, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter duclub de l'Association sportive de Saint-Etienne (ASSE) ou se comportant comme tel :- d'accéder au stade Michel-Moretti, sis ancienne route de Sartène à Ajaccio, et de circuler ou destationner sur la voie publique sur la D 503 (ancienne route de Sartène) entre les ronds-points duGénovèse et du Vazzio (intersections avec la T_21) ;- d'accéder et de circuler dans le périmètre du centre-ville d'Ajaccio, défini en annexe 1 du présentarrêté.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, I'accés au stade Michel-Moretti est autoriséaux supporters de l'ASSE, munis de billets ou contremarques, arrivant dans le cadre d'un déplacementgroupé, acheminés par voie routière, sous escorte policière.L'acheminement des supporters de l'ASSE ou se revendiquant comme tels s'effectue selon lesmodalités suivantes :- L'acheminement des supporters de l'ASSE ou se comportant comme tels doit se faire exclusivementpar un moyen de transport collectif (bus,minibus). Les immatriculations des véhicules seront transmisespar le club de l'ASSE ;- Les supporters doivent être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetéauprès de l'ASSE ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.951142.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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- Dans le cadre de l'arrivée en Corse des supporters stéphanois, un point de rendez-vous obligatoireest fixé le samedi 13 avril 2024 à 6h15 à la gare maritime d'Ajaccio, ala descente du ferry. Les supporterssont alors escortés par les forces de l'ordre depuis leur point de débarquement du ferry en provenancedu continent sur le quai du port d'Ajaccio (point de départ) jusqu'à la plage du Lazaret (point d'arrivée)selon un itinéraire prédéterminé par les forces de l'ordre qui sera communiqué en amont auxchauffeurs et responsables de groupes ;- Afin d'intégrer le parcage visiteur du stade Michel-Moretti à 12h00, un point de rendez-vous obligatoireest fixé le samedi 13 avril 2024 à 11h30 à l'entrée de la plage du Lazaret. Les supporters sont alorsescortés par les forces de l'ordre depuis la plage du Lazaret (point de départ) jusqu'au stade Michel-Moretti (point d'arrivée) selon un itinéraire prédéterminé par les forces de l'ordre qui sera communiquéen amont aux chauffeurs et responsables de groupes ;- À la fin de la rencontre, les supporters stéphanois devront quitter le stade sur autorisation des forcesde l'ordre. Les supporters sont alors escortés par les forces de l'ordre depuis le stade Michel-Moretti(point de départ) jusqu'a leur point d'embarquement dans le ferry à destination du continent sur lequai du port d'Ajaccio (point d'arrivée) selon un itinéraire prédéterminé par les forces de l'ordre quisera communiqué en amont aux chauffeurs et responsables de groupes.
Article 3 : Sont interdits sur la voie publique le samedi 13 avril 2024, dans les secteurs définis à l'article 1,ainsi que dans l'enceinte et aux abords du stade Michel-Moretti, l'introduction, la détention et letransport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénalou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, enparticulier les engins pyrotechniques et détonants.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeurinterdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud, notifié au procureur de la République, aux présidents de l'AC Ajaccioet de l'AS Saint-Etienne, affiché en mairie d'Ajaccio ainsi qu'aux abords immédiats des périmètresdéfinis à l'article 1°".
Ajaccio, lePour le préfet et par délégationLe s éfet, di r de cabinet
orian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet d'unrecours contentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la datede publication du présent arrêté.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511.1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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ANNEXE 1
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SU2ON
Périmètre compris entre :Avenue du Docteur B. RamaroniAvenue de Paris jusqu'au carrefour du DiamantCours Napoléon jusqu'à I'Esplanade de la gareEn front de mer à partir de I'esplanade de la gare jusqu'à l'angle Boulevard B. Ramaroni : port deCommerce, port de plaisance Tino Rossi, port de pêche, jetée de la Citadelle, Citadelle jusqu'auretour Pascal Rossini
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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