RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-201
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2020
«Sommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-06-12-033 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 098
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
083
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 »
Géré par l'association « OPPELIA »
(5 pages) Page 4
75-2020-03-13-009 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
066
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du «
CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »
(4
pages) Page 10
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-03-03-017 - Arrêté
portant agïément de l'accord de groupe
« BPCE SA» (1
page) Page 15
75-2020-02-10-039 - Arrêté
portant agrément de l'accord de groupe
« GROUPE
ACCENTURE » (1 page) Page 17
75-2020-02-10-038 - Arrêté
portant agrément de l'accord d'entreprise
« RATP» (1 page) Page 19
Préfecture de Police
75-2020-06-29-011 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0142 avenant aux arrêtés
n°2019-174, 2019-319, 2019-390 et 2020-019 relatifs aux travaux d'élargissement du
réseau rouge Zone 1, de la plateforme de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle. (2 pages) Page 21
75-2020-06-30-003 - ARRÊTÉ N° 2020 - 00548 portant habilitation de l'association
sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris (ASASPP) pour la préparation au
brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. (2 pages) Page 24
75-2020-06-29-013 - Arrêté n° 2020-00545 portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques. (1 page) Page 27
75-2020-06-30-001 - Arrêté n° 2020-00546 réglementant temporairement l'acquisition et
la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements de la petite couronne à l'occasion de la période couvrant la fête nationale. (2
pages) Page 29
75-2020-06-30-002 - Arrêté n° 2020-00547 réglementant temporairement le transport par
des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients
à Paris et dans les départements de la petite couronne à l'occasion de la période couvrant la
fête nationale. (2 pages) Page 32
75-2020-06-29-010 - Arrêté n° 2020P11314 instituant les limitations d'accès aux berges de
Seine en cas de crue. (4 pages) Page 35
75-2020-06-30-005 - Arrêté n°20-021 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de
Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les
aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly. (2 pages) Page 40
2
75-2020-06-30-004 - Arrêté n°20-022 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de
Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les
aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly. (2 pages) Page 43
75-2020-06-29-012 - Arrêté n°DTPP 2020-0483 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire. (1 page) Page 46
75-2020-06-29-014 - Arrêté n°DTPP 2020-0495 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire. (1 page) Page 48
3
Agence Régionale de Santé
75-2020-06-12-033
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 098
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 »
Géré par l'association « OPPELIA »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-06-12-033 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 098
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 »
Géré par l'association « OPPELIA »4
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France








Arrêté N° 2019 – DD 75 - 098
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 »
N° FINESS : 75 002 802 9

Géré par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 7


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-06-12-033 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 098
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 »
Géré par l'association « OPPELIA »5

2
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-4 en date du 21 a oût 2006, autorisant le centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour us agers de drogues (CAARUD) dénommé
« BOUTIQUE 18 », situé au 84-86 rue Philippe de Gir ard 75018 Paris, ayant déménagé en
2009, au 58 boulevard Ney, 75018 Paris, et géré par l'association « CHARONNE », en tant
qu'établissement médico-social ;

VU L'arrêté DGARS n°2013-89 en date du 2 mai 2013 por tant prorogation de l'autorisation du
centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) dénommé « BOUTIQUE 18 » et géré par l'asso ciation « CHARONNE » ;

VU L'arrêté DGARS n°2018-160 en date du 25 septembre 2018, portant cession d'autorisation du
centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) « BOUTIQUE 18 » géré par l'association « C HARONNE », sis 3, quai d'Austerlitz
75013 PARIS au profit de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS,
à compter du 1er janvier 2018 ;


VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 083 en date du 17 septem bre 2019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2019 du centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues (CAAR UD) dénommé « BOUTIQUE 18 »,
situé au 84-86 rue Philippe de Girard 75018 Paris;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
« BOUTIQUE 18 » (FINESS : 75 002 802 9) pour l'exer cice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tr ansmises par courrier en date
du 1er août 2019 par la Délégation départementale d e Paris ;

Considérant La réponse en date du 9 août 2019 ;

Considérant La décision en date du 19 août 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 12 juin 2020 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-06-12-033 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 098
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 »
Géré par l'association « OPPELIA »6

3ARRETE


ARTICLE 1 :


Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses du CAARUD « BOUTIQUE 18 » sont autorisée s
comme suit :


Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 209 035
Dont CNR 12 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 115 039
Dont CNR 187 507
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 339 242
Dont CNR 88 636
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 1 663 316
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 573 978
Dont CNR 288 143
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 89 338
Reprise d'excédents 0
TOTAL Recettes 1 663 316



La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 285 835 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à 1 573 978 €


Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 25 756,04 € est affect é
en réserve de compensation des déficits de l'exerci ce 2019.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-06-12-033 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 098
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 »
Géré par l'association « OPPELIA »7

4

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 573 978,08 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 131 164,84 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 285 835,04 € ;
La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 107 152,92 € ;



ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 13 000 € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles : personnel pour les sites du CAARUD.

Ces mesures nouvelles devront être provisionnées au compte 6815 « dotation aux provisions pour
risques et charges » ou au compte 68742 « dotation aux provisions règlementées pour renouvellement
des immobilisations ». La nature de ces provisions devra apparaître dans le rapport financier du CA 20 19,
en avril 2020.



ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 288 143 € sont ac cordés.


groupe I : 12 000 €

CAARUD :
− 7 000 € nuitées d'hôtel et aides directes aux usag ers (espace femmes)

Plan Crack :
− 5 000 € nuitées d'hôtel et aides directes aux usag ers

groupe II : 187 507 €

CAARUD :
- 60 000 € pour le coordinateur du site Binet
- 33 507 € pour l'agent administratif
- 14 000 € pour 0,25 ETP d'éducateur dédié aux mine urs non accompagnés- sur 6 mois)

Agence Régionale de Santé - 75-2020-06-12-033 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 098
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 »
Géré par l'association « OPPELIA »8

5Plan Crack :
- 30 000 € pour le renforcement des maraudes RDR
- 50 000 € en anticipation de l'ouverture de l'espace de repos Bonne Nouvelle



groupe III : 88 636 €

CAARUD :
- 10 000 € pour le nettoyage rue Binet (estimation basée par rapport aux autres sites)
- 53 636 € € pour les locaux du CAARUD Binet

Plan Crack :
- 25 000 € pour contribuer à l'équipe mobile vers l es structures AHI

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge de
l'assurance maladie ».


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.


ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « OPPELIA » et au CAARUD
« BOUTIQUE 18 ».
Fait à Paris, le 12 juin 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU


signé Agence Régionale de Santé - 75-2020-06-12-033 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 098
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 083
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « BOUTIQUE 18 »
Géré par l'association « OPPELIA »9
Agence Régionale de Santé
75-2020-03-13-009
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-13-009 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »10
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du « CSAPA – PIERRE NICOLE »
n° FINESS : 75 002 014 1

Géré par
l'association « Croix Rouge Française »
N° FINESS : 75 072 133 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la directrice départementa le d'Ile de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-13-009 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »11

2
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-18 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulato ire avec hébergement (CSST) « Saint
Germain Pierre Nicole » par l'association « Croix-R ouge Française » en un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA) Pierre Nicole, sis 27 rue
Pierre Nicole, 75005 Paris.

VU L'arrêté N°2014/129 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé
« CSAPA – PIERRE NICOLE » et géré par l'association « Croix Rouge Française »;


VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 066 en date du 22 août 2 019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2019 du CSAPA « Pierre Nicole » sis 27, rue Pierre
Nicole 75005 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
24 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
PIERRE NICOLE (n° FINESS : 75 002 014 1) pour l'ex ercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 6 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 8 août 2019 ;

Considérant La décision en date du 8 août 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 29 juin 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-13-009 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »12

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses de CSAPA PIERRE NICOLE sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 307 010 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 3 115 832 €
Dont CNR - €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 852 914 €
Dont CNR 15 158 €
Reprise de déficit - €
TOTAL Dépenses 4 275 756 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 3 925 712 €
Dont CNR 15 158 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 252 691 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 32 441 €
Reprise d'excédent 64 912 €
TOTAL Recettes 4 275 756 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 3 975 466,08 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fix ée à : 3 925 712 ,04 €

Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 64 912 € est
affecté en diminution des charges d'exploitation de l'exercice 2019.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 3 925 712,04 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 327 142,67 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 3 975 466,08 € ;

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 3 31 288,84 € ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-13-009 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »13

4ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles sont accordés pour un montant de 15 158 €, répartis comme suit sur le groupe III :

- 6 000 € pour mise en conformité de l'installatio n électrique (Sté SOLEA)
- 2 500 € pour matériel informatique (ordinateurs portables) pour la CJC et le CTR
- 3 000 € TROD (NEPHROTEK)
- 3 658 € de TSN (patchs pour les sites Pierre Nic ole et Vaucouleurs)

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera n otifié à l'association «Croix Rouge Française»
et au CSAPA PIERRE NICOLE.

Fait à Paris, le 13 mars 2020.

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-13-009 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »14
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-03-017
Arrêté
portant agïément de l'accord de groupe
« BPCE SA»
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-03-017 - Arrêté
portant agïément de l'accord de groupe
« BPCE SA»15
7
—
Libersé + L—fguu_._;_ » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
Arrêté
portant agrément de l'accord de groupe
« BPCE SA»
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à
l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le 27 février 2020 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de
l'Insertion de Paris,
ARRETE
Article 1er : L'accord de groupe conclu le 16 décembre 2019 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10
juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
BPCE SA , les Filiales de BPCE SA et GIE
50, avenue Pierre Mendès-France
75201 PARIS CEDEX 13
et déposé le 24 décembre 2019, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1* janvier 2020 au 31
décembre 2022.
Article 2 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le site Internet de la préfecture de la
Région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.
Fait à Paris, le 03 mars 2020.
Pour Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
par délégation,
Le Responsable, par intérim, de l'Unité Départementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Par empêchement,
Le Directeur de la Direction de l'Emploi et du
Développement Economique
rançois CHAUMETTE
E] J
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DELAREGION ILEDEFRANCE
PREFET DEPARIS
Arrêté
portant agïément del'accord degroupe
«BPCE SA»
LEPREFET DELAREGION D'ILE—DE-FRANCE
PREFET DEPARIS
COMMANDEUR DELALEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DEL'ORDRE NATIONAL DUMERITE
Vu lecode dutravail etnotamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 etR.5212-18, relatifs à
l'emploi destravailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le27février 2020 parlaCommission Emploi delaCommission Départementale del'Emploi etde
l'Insertion deParis,
ARRETE
Article 1er:L'accord degroupe conclu le16décembre 2019 dans lecadre desdispositions delaloiN°87—517 du10
juillet 1987, enfaveur del'emploi destravailleurs handicapés entre lespartenaires sociaux et
BPCE SA,lesFiliales deBPCE SAetGIE
50,avenue Pierre Mendès—France
75201 PARIS CEDEX 13
etdéposé le24décembre 2019, estagréé pour ladurée prévue deson application, soit du1"janvier 2020 au31
décembre 2022.
Article 2:Ladirectrice régionale des entreprises, delaconcurrence, delaconsommation, dutravail etdel'emploi ou
son représentant estchargé del'exécution duprésent arrêté quisera publié auRecueil desActes Administratifs dela
préfecture delaRégion d'Ile deFrance, delapréfecture deParis, accessibles surlesiteInternet delapréfecture dela
Région d'Ile deFrance, préfecture deParis :www.ile—de-france.gouv.fr.
Fait àParis, le03mars 2020.
Pour LePréfet delarégion d'Ile-de-France,
Préfet deParis,
par délégation,
LeResponsable, parintérim, del'Unité Départementale deParis
delaDirection Régionale des Entreprises, delaConcurrence,
delaConsommation, duTravail etdel'Emploi,
Parempêchement,
LeDirecteur delaDirection del'Emploi etdu
Dévelop eentEconomique
rançois CHAUMETTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-03-017 - Arrêté
portant agïément de l'accord de groupe
« BPCE SA»16
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-10-039
Arrêté
portant agrément de l'accord de groupe
« GROUPE ACCENTURE »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-10-039 - Arrêté
portant agrément de l'accord de groupe
« GROUPE ACCENTURE »17
7
A d
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PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
Arrêté
portant agrément de l'accord de groupe
« GROUPE ACCENTURE »
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à
l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le 03 février 2020 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de
l'Insertion de Paris,
ARRETE
Article 1er : L'accord de groupe conclu le 22 janvier 2020 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10
juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
GROUPE ACCENTURE
118 Avenue de France
75013 PARIS
et déposé le 23 janvier 2020 , est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1°" janvier 2020 au 31 décembre
2022.
Article 2 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le site Internet de la préfecture de la
Région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.
Fait à Paris, le 10 février 2020.
Pour Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
par délégation,
Le Responsable, par intérim, de l'Unité Départementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Par empêchement,
Le Directeur de la Direction de l'Emploi et du
Développement_ä_conomique
—
François CHAUMETTE
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Rèruaumue FRANÇAISE
PREFET DELAREGION ILEDEFRANCE
PREFET DEPARIS
Arrêté
portant agrément del'accord degroupe
«GROUPE ACCENTURE »
LEPREFET DELAREGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DEPARIS
COMMANDEUR DELALEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DEL'ORDRE NATIONAL DUMERITE
Vu lecode dutravail etnotamment ses artic1es L.5212-8, R.5212-15, R.5212—16, R.5212—17 etR.5212-18, relatifs à
l'emploi destravailleurs handicapés,
Vul'avis émis le03février 2020 parlaCommission Emploi delaCommission Départementale del'Emploi etde
l'Insertion deParis,
ARRETE
Article 1er :L'accord degroupe conclu le22janvier 2020 dans lecadre desdispositions delaloiN°87-517 du10
juillet 1987, enfaveur del'emploi destravailleurs handicapés entre lespartenaires sociaux et
GROUPE ACCENTURE
118Avenue deFrance
75013 PARIS
etdéposé le23janvier 2020 ,estagréé pour ladurée prévue desonapplication, soitdu1erjanvier 2020 au31décembre
2022.
Article 2:Ladirectrice régionale desentreprises, delaconcurrence, delaconsommation, dutravail etdel'emploi ou
sonreprésentant estchargé del'exécution duprésent arrêté quisera publié auRecueil desActes Administratifs dela
préfecture delaRégion d'Ile deFrance, delapréfecture deParis, accessibles surlesiteIntemet delapréfecture dela
Région d'Ile deFrance, préfecture deParis :www.ile-de-fi'ancegouvÆr.
Fait àParis, le10février 2020.
Pour LePréfet delarégion d'He-de—Francc,
Préfet deParis,
pardélégation,
LeResponsable, parintérim, del'Unité Départementale deParis
delaDirection Régionale des Entreprises, delaConcurrence,
delaConsommation, duTravail etdel'Emploi,
Parempêchement,
LeDirecteur delaDirection del'Emploi etdu
Développement conomique
,-
François CHAUMETTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-10-039 - Arrêté
portant agrément de l'accord de groupe
« GROUPE ACCENTURE »18
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-10-038
Arrêté
portant agrément de l'accord d'entreprise
« RATP»
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-10-038 - Arrêté
portant agrément de l'accord d'entreprise
« RATP»19
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PRÉFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
Arrêté
portant agrément de l'accord d'entreprise
« RATP»
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à
l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le 03 février 2020 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de
l'Insertion de Paris,
ARRETE
Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 03 décembre 2019 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10
juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
RATP
54 quai de la Rapée
75599 PARIS CEDEX 12
et déposé le 06 janvier 2020, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1* janvier 2020 au 31 décembre
2022.
Article 2 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le site Internet de la préfecture de la
Région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.
Fait à Paris, le 10 février 2020.
Pour Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
par délégation,
Le Responsable, par intérim, de l'Unité Départementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Par empêchement,
Le Directeur de la Direction de l'Emploi et du
Développement Economique
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DELAREGION ILEDEFRANCE
PREFET DEPARIS
Arrêté
portant agrément del'accord d'entreprise
«RATP»
LEPREFET DELAREGION D'ILE-DE-FRANÇE
PREFET DEPARIS
COMMANDEUR DELALEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DEL'ORDRE NATIONAL DUMERITE
Vu lecode dutravail etnotamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212—17 etR.5212-18, relatifs à
l'emploi destravailleurs handicapés,
Vul'avis émis le03février 2020 parlaCommission Emploi delaCommission Dépafiementalc del'Emploi etde
l'Insertion deParis,
ARRETE
Article 1er:L'accord d'entreprise conclu le03décembre 2019 dans lecadre desdispositions delaloiN°87-517 du10
juillet 1987, enfaveur del'emploi destravailleurs handicapés entre lespartenaires sociaux et
RATP
54quai delaRapée
75599 PARIS CEDEX 12
etdéposé le06janvier 2020, estagréé pour ladurée prévue desonapplication, soit du1erjanvier 2020 au31décembre
2022.
Article 2:Ladirectrice régionale desentreprises, delaconcurrence, delaconsommation, dutravail etdel'emploi ou
sonreprésentant estchargé del'exécution duprésent arrêté quisera publié auRecueil desActes Administratifs dela
préfecture delaRégion d'Ile deFrance, delapréfecture deParis, accessibles surlesiteInternet delapréfecture dela
Région d'Ile deFrance, préfecture deParis :www.ile—de-fiance.gouv.fr.
Fait àParis, le10février 2020.
Pour LePréfet delarégion d'Ile-de-France,
Préfet deParis,
pardélégation,
LeResponsable, parintérim, del'Unité Départementale deParis
delaDirection Régionale desEntreprises, delaConcurrence,
delaConsommation, duTravail etdel'Emploi,
Parempêchement,
LeDirecteur delaDirection del'Emploi etdu
Développemæt Economique
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François CHAUMEÏTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-10-038 - Arrêté
portant agrément de l'accord d'entreprise
« RATP»20
Préfecture de Police
75-2020-06-29-011
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0142 avenant aux
arrêtés n°2019-174, 2019-319, 2019-390 et 2020-019
relatifs aux travaux d'élargissement du réseau rouge Zone
1, de la plateforme de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle.
Préfecture de Police - 75-2020-06-29-011 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0142 avenant aux arrêtés n°2019-174, 2019-319, 2019-390 et 2020-019
relatifs aux travaux d'élargissement du réseau rouge Zone 1, de la plateforme de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle. 21
Ell
Liberté * Égnlite' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
X
PREFECTURE
DE POLICE
1









DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0142

Avenant aux arrêtés n°2019-174, 2019-319, 2019-390 et 2020-019 relatifs aux travaux
d'élargissement du réseau rouge Zone 1, de la plate forme de l'aéroport Roissy Charles de
Gaulle


La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation tempo raire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Préfecture de Police - 75-2020-06-29-011 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0142 avenant aux arrêtés n°2019-174, 2019-319, 2019-390 et 2020-019
relatifs aux travaux d'élargissement du réseau rouge Zone 1, de la plateforme de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle. 22
2Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP en date du 25 juin 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2019-174 en date du 28 mai 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2019-319 en date du 20 août 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2019-390 en date du 14 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2020-019 en date du 27 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'élarg issement du réseau rouge zone 1 et pour
assurer la sécurité des usagers et des personnes ch argées des travaux, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantie r ;


ARRETE

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés 2019-174, 2019-319, 2019-390 et 2020-01 9 seront modifiées
comme suit :

Rajout d'une planche complémentaire visant à établi r la signalisation verticale et horizontale qui
sera définitive à l'issue des travaux.

Les autres dispositions de ces arrêtés restent inch angées.

Article 2 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et
de la circulation et la directrice de la direction de sécurisation de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.



Roissy, le 29 juin 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly


Sophie WOLFERMANN
Préfecture de Police - 75-2020-06-29-011 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0142 avenant aux arrêtés n°2019-174, 2019-319, 2019-390 et 2020-019
relatifs aux travaux d'élargissement du réseau rouge Zone 1, de la plateforme de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle. 23
Préfecture de Police
75-2020-06-30-003
ARRÊTÉ N° 2020 - 00548 portant habilitation de
l'association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de
Paris (ASASPP) pour la préparation au brevet national de
jeunes sapeurs-pompiers.
Préfecture de Police - 75-2020-06-30-003 - ARRÊTÉ N° 2020 - 00548 portant habilitation de l'association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris
(ASASPP) pour la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. 24
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'INTERIEUR
—P
PRÉFECTURE
DE POLICE

REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 - Tél . : 3430 (0,06 centimes/min)
http://www.prefecturedepolice.paris - mèl : courriel.prefecturepoliceparis@interieur .gouv.fr SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
État-major de zone
Département Anticipation
Bureau des services d'incendie et de secours
ARRÊTÉ N° 2020 - 00548
Portant habilitation de l'association sportive et
artistique des sapeurs-pompiers de Paris (ASASPP)
pour la préparation au brevet national de jeunes sa peurs-pompiers.
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1 321-19, R. 3222-13 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son a rticle R*. 122-43 relatif aux conditions dans
lesquelles le préfet de police, préfet de la zone d e défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa
signature ;
Vu le décret n°2000-825 du 28 août 2000 modifié relat if à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et
portant organisation du brevet national de jeunes s apeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret du 21 avril 2016, portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et
de sécurité de Paris - M. MEUNIER (Marc) ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du pr éfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2015 modifié relatif aux jeu nes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 201 8 relatif aux missions et à l'organisation du
secrétariat général de la zone de défense et de séc urité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00259 du 21 mars 2019 accordant délégation de signature préfectorale
au sein du secrétariat général de la zone de défens e et de sécurité de Paris ;
Vu l'attestation d'affiliation à la Fédération nation ale des sapeurs-pompiers de France délivrée à
l'ASASPP en date du 31/01/2020, pour l'exercice de la compétence « JSP » année 2020 ;
Vu la demande du président de l'ASASPP en date du 02/ 03/2020 adressée au préfet de police, en vue
d'obtenir l'habilitation pour une durée de trois an s, autorisant l'ASASPP à préparer et délivrer le
brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'avis du général commandant la brigade de sapeurs -pompiers de Paris en date du 24/04/2020,
favorable à la délivrance de l'habilitation à l'ASA SPP ; Préfecture de Police - 75-2020-06-30-003 - ARRÊTÉ N° 2020 - 00548 portant habilitation de l'association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris
(ASASPP) pour la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. 25
Page 2 sur 2
Considérant que l'ASASPP dispose d'équipes pédagogiques consti tuées de formateurs titulaires de
l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 modifié susvisé ;
Considérant que les programmes enseignés par l'ASASPP sont con formes aux guides nationaux de
référence et documents pédagogiques, ainsi qu'aux r éférentiels de formation élaborés par la Direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Sur proposition du colonel, chef d'état-major de zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'association sportive et artistique des sapeurs-p ompiers de Paris est habilitée pour assurer
la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les pré parer au brevet national de jeunes sapeurs-
pompiers, pour une période de trois ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Cet arrêté sera adressé au président de l'ASASPP, ainsi qu'au général commandant la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défens e et de sécurité de Paris, ainsi que les
préfets des départements de Paris, des Hauts-de-Sei ne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture de Paris, ainsi qu'au bulletin
officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 30 juin 2020
Pour le préfet de police et par délégation,
le préfet, secrétaire général de la zone de défense
et de sécurité de Paris
Marc MEUNIER
Préfecture de Police - 75-2020-06-30-003 - ARRÊTÉ N° 2020 - 00548 portant habilitation de l'association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris
(ASASPP) pour la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. 26
Préfecture de Police
75-2020-06-29-013
Arrêté n° 2020-00545 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques.
Préfecture de Police - 75-2020-06-29-013 - Arrêté n° 2020-00545 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 27
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de Police - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06€/m + prix d'un a ppel)
http://www.prefecturedepolicedeparis – mèl : prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DÉPARTEMENT ANTICIPATION ARRÊTÉ N° 2020-00545 Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. LE PREFET DE POLICE, -Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; -Vu l'annexe n°190075 du 27 septembre 2019 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition du jury pour les examens de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; -Vu le procès-verbal en date du 27 septembre 2019 validant la liste des candidats admis à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, ARRÊTE Article 1 : La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » organisée par l'Association Départementale de la Protection Civile, à Clichy, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence : Monsieur BECILI Mohamed (Yvelines) Madame CAHN Muriel (Hauts-de-Seine) Madame DEYON Florence (Hauts-de-Seine) Monsieur DROUET Stéphane (Hauts-de-Seine) Madame ESTIVAL Béatrice (Hauts-de-Seine) Madame GERARD Karine (Hauts-de-Seine) Monsieur TAVIGNOT Xavier (Hauts-de-Seine) Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police. PARIS, le 29 juin 2020 Pour le préfet de police, Pour le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, Le chef du département anticipation Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE 2020-00545 Préfecture de Police - 75-2020-06-29-013 - Arrêté n° 2020-00545 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques. 28
Préfecture de Police
75-2020-06-30-001
Arrêté n° 2020-00546 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements
de la petite couronne à l'occasion de la période couvrant la
fête nationale.
Préfecture de Police - 75-2020-06-30-001 - Arrêté n° 2020-00546 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l'occasion de la période couvrant la fête nationale. 29
EI.
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2020-00546
réglementant temporairement l'acquisition et la dét ention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les dépa rtements de la petite couronne à
l'occasion de la période couvrant la fête nationale

Le préfet de police,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 3 22-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l 'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyr otechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens, à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
Considérant, à cet égard, l'utilisation ces dernièr es semaines, par des individus isolés ou en
réunion, d'artifices de divertissement et d'article s pyrotechniques, principalement ceux conçus
pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics, ainsi que le no mbre
d'incendies provoqués par des individus contre des biens, en particulier des véhicules et des biens
publics, ; que ces troubles sont susceptibles d'êtr e plus importants à l'occasion de la période de la fête
nationale ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégna nce de la menace terroriste qui mobilise,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne sauraient
être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des biens
et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu'une m esure réglementant temporairement la
cession des artifices de divertissement et des arti cles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi
que leur port et transport par des particuliers rép ond à ces objectifs ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-06-30-001 - Arrêté n° 2020-00546 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l'occasion de la période couvrant la fête nationale. 30
-2-


Arrête :

Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories
F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechnique s des catégories T2 et P2, sont interdites du
samedi 4 juillet à partir de 08H00 jusqu'au 15 juil let 2020 à 08h00.

Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des catégories T2
et P2 sont interdits.

Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles titulair es du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou tit ulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du V al-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police et des préfectures des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de
la ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2020


Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2020-06-30-001 - Arrêté n° 2020-00546 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l'occasion de la période couvrant la fête nationale. 31
Préfecture de Police
75-2020-06-30-002
Arrêté n° 2020-00547 réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans
les départements de la petite couronne à l'occasion de la
période couvrant la fête nationale.
Préfecture de Police - 75-2020-06-30-002 - Arrêté n° 2020-00547 réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et
de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite couronne à l'occasion de la période couvrant la fête nationale. 32
EI.
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PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00547
réglementant temporairement le transport par des pa rticuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients à Par is et dans les départements de la petite
couronne à l'occasion de la période couvrant la fêt e nationale


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-
17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens, à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
Considérant, à cet égard, l'utilisation par des ind ividus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l'ordre et les se rvices publics, notamment durant la période de la f ête
nationale ; que, durant cette période, les incendie s provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicu les et des bâtiments publics ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégna nce de la menace terroriste qui mobilise,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne sauraient
être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des biens
et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu'une m esure réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles dom estiques et de produits pétroliers dans des
récipients répond à ces objectifs ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-06-30-002 - Arrêté n° 2020-00547 réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et
de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite couronne à l'occasion de la période couvrant la fête nationale. 33
-2-


Arrête :

Art. 1er - Le transport par des particuliers des combustibl es domestiques, dont le gaz
inflammable, et de produits pétroliers dans des réc ipients est interdit du samedi 11 juillet à
partir de 08H00 jusqu'au 15 juillet 2020 à 08h00.

Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin ju stifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services d e la police
nationale délivrée lors des contrôles.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicabl es à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du V al-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police et des préfectures des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne a insi qu'au bulletin municipal officiel de la
ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2020


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-06-30-002 - Arrêté n° 2020-00547 réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et
de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite couronne à l'occasion de la période couvrant la fête nationale. 34
Préfecture de Police
75-2020-06-29-010
Arrêté n° 2020P11314 instituant les limitations d'accès
aux berges de Seine en cas de crue.
Préfecture de Police - 75-2020-06-29-010 - Arrêté n° 2020P11314 instituant les limitations d'accès aux berges de Seine en cas de crue. 35
EJ.
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VILLE DE
PRÉFECTURE
DE POLICE
Paris, le 29 juin 2020e

Paris, le 29 juin 2020
A R R Ê T É N° 2020P11314
instituant les limitations d'accès aux berges de Se ine en cas de crue
LA MAIRE DE PARIS, L E PRÉFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.
2212-2, L. 2212-4, L. 2213-1 et suivants, L. 2512-1 3 et L. 2512-14 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés
au II de l'article L.2512-14 du code général des co llectivités territoriales ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis à batellerie n°1-2020 du 15 janvier 2020 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 18 février 2020 ;
Vu l'avis de Ports de Paris en date du 30 avril 202 0 ;
Considérant que des voies situées en berges de Sein e et dédiées à la circulation
des automobiles et/ou des piétons sont susceptibles d'être submergées en cas de crue de la
Seine ;
Considérant qu'il importe, afin d'assurer la sécuri té des usagers de fixer les
conditions dans lesquelles l'accès à ces voies est limité durant les crues ;
A R R Ê T E N T
Article 1er
Dès lors que le niveau de la Seine présente un dang er du fait de l'atteinte du
seuil des cotes de fermeture minimales précisées en annexe pour la sécurité des usagers, la
circulation des véhicules, y compris non motorisés, et des piétons est interdite sur l'ensemble
des voies bordant la Seine dont la liste figure en annexe.

Les interdictions de circulation édictées ci-dessus sont matérialisées par une
signalisation au niveau des différents accès de ces voies.
Article 2
Les mesures d'interdiction définies à l'article pré cédent sont applicables à
compter du jour de l'apposition de la signalisation jusqu'au jour de sa dépose. Préfecture de Police - 75-2020-06-29-010 - Arrêté n° 2020P11314 instituant les limitations d'accès aux berges de Seine en cas de crue. 36
Article 3
Par dérogation, les mesures définies à l'article 1e r du présent arrêté ne sont pas
applicables aux véhicules et aux usagers suivants :
- Véhicules et agents des services de police et de se cours dans le cadre
d'interventions ;
- Véhicules et agents des services de la Ville de Par is, de Ports de Paris et de
Voies Navigables de France ou habilités par ceux-ci dans le cadre
d'interventions.
Article 4
Par dérogation aux mesures définies à l'article 1er du présent arrêté, l'accès
aux installations et équipements situés sur les voi es bordant la Seine pourra être autorisé sur
décision de l'autorité publique, en fonction du niv eau du fleuve, pour les titulaires d'une
concession ou d'une autorisation d'occupation du do maine public, pour les riverains, ainsi que
les entreprises intervenant à leur bénéfice et sous leur responsabilité.
Par dérogation aux mesures définies à l'article 1 er du présent arrêté, les
propriétaires, gestionnaires, employés ou résidents des bateaux amarrés le long des quais sont
autorisés à y accéder afin d'assurer l'obligation d e surveillance prévue par le règlement
général de police de la navigation intérieure.
L'accès aux établissements flottants recevant du pu blic et aux bateaux
logements se fait dans les conditions prescrites pa r l'avis à batellerie.
Article 5
Les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
L'arrêté municipal n°2018P1 0071 du 5 janvier 2018 instaurant les règles de
circulation dans les aires piétonnes adjacentes aux berges de Seine en cas de crue est abrogé.
Article 6
La Directrice de la Voirie et des Déplacements, le Directeur de la Prévention,
de la Sécurité et de la Protection de la Mairie de Paris, le Directeur des Transports et de la
Protection du Public, le Directeur de l'Ordre Publi c et de la Circulation et le Directeur de la
Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne de la Préfecture de Police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au bulletin
officiel de la Ville de Paris.
Pour la Maire de Paris et par délégation, Le préfet de police,
La Directrice de la Voirie et des
Déplacements de la Ville de Paris Le Directeur des Transports
Et de la protection du public




Caroline GRANDJEAN Serge BOULANGER


Préfecture de Police - 75-2020-06-29-010 - Arrêté n° 2020P11314 instituant les limitations d'accès aux berges de Seine en cas de crue. 37


ANNEXE : liste des voies et des cotes de fermeture (par ordre croissant de cotes de fermeture)

Voie Cote de fermeture minimale
(mesurée à la station
d'Austerlitz)
Quai du Marché Neuf, 1er arrondissement 2,10m
Quai d'Orléans, 4ème arrondissement (1) 2,40m
Voie sous pont de Tolbiac du port de La Gare,
13ème arrondissement 2,50m
Quai du square Barry, 4ème arrondissement 2,50m
Voie sous pont de Tolbiac du port de Bercy amont
et aval, 12ème arrondissement 2,60m
Quai de l'Horloge, 1er arrondissement 2,70m
Port Saint-Bernard dont Jardin Tino-Rossi, 5ème
arrondissement 3,10m
Débouché du parc André Citroën du port de Javel
Bas, 15ème arrondissement 3,10m
Port de la Tournelle, 5ème arrondissement 3,10m
Ports de Solférino, des Invalides et du Gros
Caillou (parc Rives de Seine rive Gauche), 7ème
arrondissement (2) 3,20m
Port des Champs Élysées, 8ème arrondissement
3,20m
Port de la Concorde, 8ème arrondissement 3,20m
Port des Tuileries, 1er arrondissement 3,45m
Port du Louvre, 1er arrondissement 3,20m
Port des Saints-Pères, 6ème arrondissement 3,30m
Quai des Orfèvres, 1er arrondissement (3) 3,30m
Pointe du Vert galant, 1er arrondissement (4) 3,40 m
Voie Georges Pompidou entre le tunnel des
Tuileries et le tunnel Henri IV, tunnels compris,
(parc Rives de Seine rive Droite), 1er et 4ème
arrondissements 3,45m
Ile aux Cygnes (Après embarcadère côté pont de
Grenelle), 16ème arrondissement 3,60m
Voie sous le pont de Bercy de la Gare d'Austerlitz 3,60m
Ports des Célestins, 4ème arrondissement 3,60m
Port de Montebello, 5ème arrondissement 3,70m
Voie Georges Pompidou, entre le pont du
Garigliano et le pont de Bir Hakeim, 16ème
arrondissement 3,70m
Quai de Bourbon, 4ème arrondissement 3,70m
Quai d'Anjou, 4ème arrondissement (5) 3,70m
Promenade Maurice Carême, 1er arrondissement 3,70m
Port de la Conférence, 8ème arrondissement 4,00m
Port de la Bourdonnais, 7ème arrondissement 4,00m
Port d'Austerlitz, 13ème arrondissement 4,35m
Port de La Gare, 13ème arrondissement 4,10m
Port de La Rapée, 12ème arrondissement 4,10m
Port de Grenelle, 15ème arrondissement 4,10m
Port de Tolbiac, 13ème arrondissement 4,00m
Port de Bercy Amont, 12ème arrondissement 4,25m
Ile aux Cygnes 15ème arrondissement (Escalier
côté pont de Bir-Hakeim) 4,30m Préfecture de Police - 75-2020-06-29-010 - Arrêté n° 2020P11314 instituant les limitations d'accès aux berges de Seine en cas de crue. 38
Port de Suffren, 7ème et 15ème arrondissements 4,30 m
Port de Bercy Aval, 12ème arrondissement 4,40m
Port National, 13ème arrondissement 4,65m
Port Debilly, 16ème arrondissement 3,80m
Quai de Bercy (voies basses) au niveau du pont
National, 12ème arrondissement 4,80m
Port Henri IV, 4ème et 12ème arrondissements 4,90m
Voie Mazas, 12ème arrondissement 5,00m
Port du Point Du Jour, 16ème arrondissement 5,00m
Port Victor, 15ème arrondissement 5,10m
Port de Javel Bas, 15ème arrondissement 5,20m
Quai d'Ivry et quai Panhard et Levassor (voies
basses) au niveau du pont National, 13ème
arrondissement 5,28m
Port de Javel Haut, 15ème arrondissement 5,30m
Quai de Bercy (voies hautes), au niveau du pont
National, 12ème arrondissement 5,50m
Quai Saint-Exupéry, au niveau du boulevard
périphérique, 16ème arrondissement 6,00m
Échangeur de Bercy, 12ème arrondissement 6,03m
Souterrain Citroën-Cévennes, 15ème
arrondissement 6,10m

(1) La berge étroite sous le pont Saint-Louis est i nondée à 2,70m.
(2) Les rampes amont et aval du pont Alexandre III demeurent ouvertes
(3) La zone sous le pont Neuf côté vert Galant est inondée dès 2,70m
(4) La zone côté nord est inondée dès 2,80m
(5) La partie basse côté pont Sully est inondée dès 2,70m Préfecture de Police - 75-2020-06-29-010 - Arrêté n° 2020P11314 instituant les limitations d'accès aux berges de Seine en cas de crue. 39
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75-2020-06-30-005
Arrêté n°20-021 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale relevant du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les
départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes
de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly.
Préfecture de Police - 75-2020-06-30-005 - Arrêté n°20-021 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.40
Litert: galité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
aP_
| ¢ |
-
PRÉFECTURE
DE POLICE








DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels


A r r ê t é

relatif à la composition de la commission administr ative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d' encadrement et d'application de la police
nationale relevant du secrétariat général pour l'ad ministration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly

N° 20-021
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-017 du 11 juin 2020 po rtant désignation des membres de la
commission administrative paritaire interdépartemen tale compétente à l'égard des fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police n ationale relevant du secrétariat général pour
l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Se ine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val- d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-
Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly ;

Arrête :
Article 1 er
L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n°20-017 du 11 juin 2020 s usvisé est modifié comme suit
pour la journée du mercredi 1 er juillet 2020 :
Membre titulaire :
« Mme Catherine QUINGUE-BOPPE, adjointe au sous-dir ecteur de l'action sociale à la direction
des ressources humaines est remplacée par Mme Myria m LEHEILLEIX, adjointe à la sous-
directrice des personnels à la direction des ressou rces humaines » Préfecture de Police - 75-2020-06-30-005 - Arrêté n°20-021 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.41

Membre suppléant :
« Mme Rachel COSTARD, directrice zonale au recrutem ent et à la formation de la police nationale
est remplacée par Mme Aude LE RENARD, cheffe de la cellule audit et discipline à la direction
départementale de la sécurité publique du Val-d'Ois e ».


Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfectur e de
région Ile-de-France, préfecture de Paris .


Fait le 30 juin 2020
Le directeur des ressources humaines




Christophe PEYREL
Préfecture de Police - 75-2020-06-30-005 - Arrêté n°20-021 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.42
Préfecture de Police
75-2020-06-30-004
Arrêté n°20-022 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale relevant du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les
départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes
de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly.
Préfecture de Police - 75-2020-06-30-004 - Arrêté n°20-022 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.43
Litert: galité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
aP_
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-
PRÉFECTURE
DE POLICE








DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels


A r r ê t é

relatif à la composition de la commission administr ative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d' encadrement et d'application de la police
nationale relevant du secrétariat général pour l'ad ministration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly

N° 20-022
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-017 du 11 juin 2020 po rtant désignation des membres de la
commission administrative paritaire interdépartemen tale compétente à l'égard des fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police n ationale relevant du secrétariat général pour
l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Se ine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val- d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-
Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly ;

Arrête :
Article 1 er
L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n°20-017 du 11 juin 2020 s usvisé est modifié comme suit
pour la journée du mercredi 1 er juillet 2020, après-midi :
Membre titulaire :
« M. Loïc ALIXANT, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Essonne est
remplacé par M. Jean-Marc MILLIOT, adjoint au sous -directeur de la gestion opérationnelle de la
direction de l'ordre public et de la circulation » Préfecture de Police - 75-2020-06-30-004 - Arrêté n°20-022 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.44
« Mme Fabienne SOL, directrice adjointe de la polic e aux frontières de Roissy est remplacée par
Mme Aliénor BARBE-GUILLAUME, attachée d'administrat ion à la direction de la police aux
frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaull e ».

Membre suppléant :
« M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val de Marne est
remplacé par M. Christophe GAUCHON, chef du bureau de gestion opérationnelle à la direction
territoriale de la sécurité de la sécurité de proxi mité du Val de Marne ».
« M. Laurent CAINE, chef d'état-major à la directio n régionale de la police judiciaire des Yvelines
est remplacé par M. Thierry GALY , chef de la divisi on des affaires criminelles à la direction
régionale de la police judiciaire de Versailles »


Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfectur e de
région Ile-de-France, préfecture de Paris .


Fait le 30 juin 2020
Le directeur des ressources humaines




Christophe PEYREL
Préfecture de Police - 75-2020-06-30-004 - Arrêté n°20-022 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.45
Préfecture de Police
75-2020-06-29-012
Arrêté n°DTPP 2020-0483 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de Police - 75-2020-06-29-012 - Arrêté n°DTPP 2020-0483 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 46
g[l
Liberté Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
_94P_
A A A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires A R R Ê T É DTPP-2020 - 0483 du 29 juin 2020 Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE POLICE . Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-47 ; . Vu l'arrêté DTPP-2019-0652 du 28 mai 2019, portant renouvellement d'habilitation n° 19-75-0462 dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement « FLOR DA SOMBRA » situé Rua Vale da Barroia n°21, 3100-081 Albergaria dos Doze (PORTUGAL); . Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 17 mars 2020 par Mme Nathalie DA SILVA GUAPO LOPES, gérante de l'établissement cité ci-dessous ; . Vu le dossier annexé à cette demande ; ARRÊTE Article 1 er : L'établissement : FLOR DA SOMBRA Rua Vale da Barroia n°21 3100-081 Albergaria dos Doze - PORTUGAL exploité par Mme Nathalie DA SILVA GUAPO LOPES est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes : 1° Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés n° 02-HL-57 et n°44-12-ZX, 2° Organisation des obsèques, 3° Soins de conservation, 4° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, 7° Fourniture des corbillards, 8° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-75-0462. Article 3 : Cette habilitation est valable six ans, à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois avant l'expiration de l'habilitation. Article 5 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Pour le Préfet de Police et par délégation, La Sous-Directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, SIGNÉ Isabelle MÉRIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-06-29-012 - Arrêté n°DTPP 2020-0483 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 47
Préfecture de Police
75-2020-06-29-014
Arrêté n°DTPP 2020-0495 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de Police - 75-2020-06-29-014 - Arrêté n°DTPP 2020-0495 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 48
g].
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
_94P_
A A A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires A R R Ê T É DTPP-2020-0495 du 29 juin 2020 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE POLICE . Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ; . Vu l'arrêté DTPP-2019-0363 du 25 mars 2019, portant renouvellement d'habilitation n° 19-75-0357 dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans, de l'établissement « FUNECAP IDF » à l'enseigne « POMPES FUNÈBRES REBILLON » situé 3, rue Armand Carrel à Paris 19 ème ; . Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 2 juin 2020 par M. Luc BEHRA, directeur général de l'établissement susmentionné, suite au changement d'enseigne de la société ; . Vu le dossier annexé à cette demande ; ARRÊTE Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes : L'établissement : FUNECAP IDF à l'enseigne : ROC ECLERC 3, rue Armand Carrel 75019 PARIS exploité par M. Luc BEHRA est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes : 1° Transport des corps avant et après mise en bière, 2° Organisation des obsèques, 4° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, 8° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes : Les activités listées au 1° sont effectuées en sous-traitance selon les modalités suivantes : Article 3 : Le reste est sans changement . Article 4 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Pour le Préfet de Police et par délégation, La Sous-Directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, SIGNÉ Isabelle MÉRIGNANT Société Activités Adresse N° habilitation HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE 1° Transport des corps avant et après mise en bière 20 boulevard de la Muette 95140 Garges-lès-Gonesse 14-95-185 Préfecture de Police - 75-2020-06-29-014 - Arrêté n°DTPP 2020-0495 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 49