VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-040
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-02-11-00001 - Subdélégation en matière domaniale (2 pages) Page 3
DDT 86 /
86-2025-02-07-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT 44 portant dissolution
de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
de Payré avec extension sur la commune de Celle l'Evescault dans le
cadre de la réalisation de la LGV SEA (2 pages) Page 6
DDT 86 / SEB
86-2025-02-10-00001 - Arrêté 2025-DDT-55 du 10 février 2025
prescrivant les mesures administratives de régulation, de destruction ou
de capture d'animaux des espèces de grand gibier pouvant être mises en
oeuvre sur la circonscription n° 8 pour des motifs de sécurité
publique (8 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-01-30-00006 - Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n°781501234 -
ADMR DIVE ET RIN (2 pages) Page 18
86-2025-02-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 884526815 - PLESSIS
Sébastien (2 pages) Page 21
86-2025-02-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 939495644 - SARRASIN
Flor (2 pages) Page 24
86-2025-01-30-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
781501234 - ADMR DIVE ET RIN (4 pages) Page 27
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-02-04-00001 - AP 2025-025 AI 003 (2 pages) Page 32
2
DDFIP de la Vienne
86-2025-02-11-00001
Subdélégation en matière domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2025-02-11-00001 - Subdélégation en matière domaniale 3
ExREPUBLIQUE | | )FRANÇAISELiberté )Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret' n'52008-310 du 3 avril 20087vmodifié relatif à la Direc_tion Générale des Financespubliques ; :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques.Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice générale desfinances publiques de 1ère classe, Directrice départementale des finances publiques de la Vienne;Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particuliér du corps des Administrateurs del'État;Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, n°2024-DDFIP-03 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice départementale des finances publiques de la Vienne, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y comprls les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes:
Numéro Nature des attributions ' Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la |Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-signature au nom de l''État des actes de gestion, |8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnes publiques,art. A. 116 du code du domaine de l'État,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.
2 : Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralprise en location d'immeubles et de droits immobiliers |de la propriété des personnes publiques.ou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des |Art. R. 2111-1 du code général de labiens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-02-11-00001 - Subdélégation en matière domaniale 4
Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Au titre du «service foncier»: tous actes deprocédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à I'amiable, soitpar voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comptedes départements, de communes ou d''établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l''accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code généralde la propriété des personnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de la propriétédes personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.1212-23 du code général de la propriétédes personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004.
Dans le cadre de l'avis domanial enrichi, sur l'examende conformité des projets immobiliers aux orientationsde la politique immobilière de I'Etat.Art.42 ll du décret n° 2004-374 du29 avril 2004.
DÉCIDE
Article 1 :Délégation est donnée à M. Matthieu DESMARETS, M Bruno MONTMUREAU, Administrateurs de l'État, MmeSophie DIBOS, Administratrice des finances publiques adjointe, ou, à défaut, à Mme Florence COUTON,Inspectrice divisionnaire des finances publiques, ou à Mme Karine LEBEGUE, inspectrice des financespubliques, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Vienne, tous actes, y compris les actes de procédure,se rapportant aux questions, affaires ou matières visées aux n°1 à 8 ci-dessus.
Article 2 :La présente décision, qui abroge celle du 26 novembre 2024,sera publiée au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne. '
Fait à Poitiers, le 11 février 2025
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2025-02-11-00001 - Subdélégation en matière domaniale 5
DDT 86
86-2025-02-07-00003
Arrêté 2025 / DDT / SHUT 44 portant dissolution
de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Payré avec extension sur
la commune de Celle l'Evescault dans le cadre de
la réalisation de la LGV SEA
DDT 86 - 86-2025-02-07-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT 44 portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Payré avec extension sur la commune de Celle l'Evescault dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA 6
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresÉgaliFraternité
Arrêté n° 2025-DDT-SHUT- 44en date du - 7 FEV. 2025portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Payréavec extension sur la commune de Celle-l'Evescaultdans le cadre de la réalisation de la LGV SEA.' Le préfet de la Vienne
Vu |e Chapitre Il du Titre Il du Livre 1" du Code rural et de la péche maritime relatif aux associationsfoncières d''aménagement foncier agricole et forestier et notamment l'article R 133-9 concernant lesconditions de dissolution de ces associations ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SUA-1166 en date du 21 octobre 2015 portant constitution del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Payré avec extension surCelle- l'Evescault ; .Vu la délibération du bureau de l'association foncière d''aménagement foncier agricole et forestier(AFAFAF) en date du 1°' décembre 2023 relative à la dissolution de cette association et demandant auxcommunes de Valence-en-Poitou et Celle l'Evescault de récupérer l'actif et le passif ainsi que toutes lesprocédures en cours et à venir;Vu les délibérations des conseils municipaux de :- Valence-en-Poitou en date du 10 octobre 2024- Celle l'Evescault en date du 21 janvier 2025acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'association foncière d'aménagement foncier agricole etforestier (AFAFAF) de Payré avec extension sur Celle L'Evescault, ainsi que toutes les procédures en courset a venir;Vu l'avis favorable en date du 3 juillet 2024 de la Direction Départementale des Finances Publiques dela Vienne précisant que rien ne s'oppose comptablement à la dissolution de cette association ;Considérant que l'objet en vue duquel l'association foncière d'aménagement foncier agricole etforestier (AFAFAF) de Payré avec extension sur Celle l'Evescault avait été créée est épuisé ;
20 rue de la ProvidenceB6020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www,vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-02-07-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT 44 portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Payré avec extension sur la commune de Celle l'Evescault dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA 7
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1°"L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Payré avec extension sur Celle-l'Evescault créée par arrété préfectoral en date du 21 octobre 2015 est dissoute.Article 2L'intégralité de l'actif et du passif de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestiersera transférée et reprise par les communes :- 98 % pour Valence-en-Poitou ;- 2 % pour Celle l'Evescault ;Article 3Le présent arrêté sera notifié :- à monsieur le maire de Valence-en-Poitou,- à monsieur le maire de Celle-l'Evescault- au président du conseil départemental,- à la chambre d'agriculture de la Vienne,- au directeur régional de I'INSEE,- au directeur départemental des finances publiques de la Vienne.Article4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de |la préfecture de la Vienne et affichéà la Mairie de Valence-en-Poitou et de Celle-l'Evescault pour une durée d' un mois.Article 5Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours contentieux devant le tribural administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 6Le préfet de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Valence-en-Poitou, le maire de Celle l'Evescault, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture,
poitiers,le— TAFEV, 2075" éfésirEntalë DÎŒËSWDR%ÈŒWÊÔ erritoires
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. ; 0549.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-02-07-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT 44 portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Payré avec extension sur la commune de Celle l'Evescault dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA 8
DDT 86
86-2025-02-10-00001
Arrêté 2025-DDT-55 du 10 février 2025
prescrivant les mesures administratives de
régulation, de destruction ou de capture
d'animaux des espèces de grand gibier pouvant
être mises en oeuvre sur la circonscription n° 8
pour des motifs de sécurité publique
DDT 86 - 86-2025-02-10-00001 - Arrêté 2025-DDT-55 du 10 février 2025 prescrivant les mesures administratives de régulation, de
destruction ou de capture d'animaux des espèces de grand gibier pouvant être mises en oeuvre sur la circonscription n° 8 pour des
motifs de sécurité publique
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté 'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 / DDT / 55Prescrivant les mesures administratives de régulation, de destruction ou de captured'animaux des espèces de grand gibier pouvant être mises en œuvre sur lacirconscription n° 8 pour des motifs de sécurité publique
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualité depréfet de la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment sonarticle 12 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et desarcs de chasse dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département de la Vienne pour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu les demandes d'intervention formulées auprès de la direction départementale des territoires de |aVienne au cours de la période 2020 - 2024, en raison de la présence et de |'installation d'animaux del'espèce sanglier en zone urbaine et péri-urbaine de Poitiers ;Vu les collisions provoquées par le grand gibier dans la zone urbaine et péri-urbaine de l'agglomérationde Poitiers ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05,49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-02-10-00001 - Arrêté 2025-DDT-55 du 10 février 2025 prescrivant les mesures administratives de régulation, de
destruction ou de capture d'animaux des espèces de grand gibier pouvant être mises en oeuvre sur la circonscription n° 8 pour des
motifs de sécurité publique
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Vu les signalements d'intrusion de grand gibier et notamment de chevreuils et de sangliers dans lesparcs et les jardins publics et privés ;Vu le bilan des interventions administratives réalisées en zone urbaine et péri-urbaine del'agglomération de Poitiers pour des motifs de sécurité publique au cours de la période 2020 - 2024 ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;Vu la consultation du public effectuée du 13 janvier au 4 février 2025, en application des articles L120-1et L123-19-1 du code de l'environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayantune incidence sur l'environnement ;Considérant que l'article L.427-6 du code de I'environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaquefois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sousforme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage dans l'intérét de lasanté et de la sécurité publiques ;Considérant que la présence de grand gibier aux abords immédiats des zones urbaines et péri-urbainesest incompatible avec les activités humaines et présente un risque pour la sécurité du public ;Considérant que la présence de grand gibier à proximité des voies de circulation routière, autoroutièreou ferroviaire traversant les zones urbaines et péri-urbaines présente un risque de collision avec lesusagers de ces voies de circulation ;Considérant les dommages et dégats provoqués par |e grand gibier, notamment par les sangliers dansles espaces publics et privés ou dans les complexes sportifs ;Considérant que |'usage des armes à feu et des arcs de chasse est interdit sur tout ou partie desagglomérations de Poitiers, Mignaloux-Beauvoir, Buxerolles, Vouneuil-sous-Biard et Saint-Benoît et quecet espace constitue une zone refuge pour le grand gibier ;Considérant que les éléments qui précèdent justifient la mise en œuvre de mesures administratives visant àlimiter les populations de grand gibier dans les zones urbaines et péri-urbaines de la circonscription n° 8 ;Considérant que les tirs de nuit et les opérations de piégeage sont des actions qui permettent delimiter les désagréments occasionnés pour les autres usagers et pour les riverains ;Considérant que la capture en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel peut, dans certain cas,être une solution alternative à la destruction ;Considérant que les opérations administratives de destruction ordonnées par le préfet en applicationde l'article L427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de louveterie neconstituent pas des actes de chasse ;Considérant l'absence d'observations formulées sur le projet d'arrêté au cours de la consultationpublique effectuée du 13 janvier au 4 février 2025 ;Sur propositiondu directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05,49,03.13,00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-02-10-00001 - Arrêté 2025-DDT-55 du 10 février 2025 prescrivant les mesures administratives de régulation, de
destruction ou de capture d'animaux des espèces de grand gibier pouvant être mises en oeuvre sur la circonscription n° 8 pour des
motifs de sécurité publique
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ARRETEArticle 1*'- Objet de l'arrêtéAfin de réguler les populations de grand gibier qui présentent un risque pour la sécurité publique auxabords immédiats des zones urbanisées et fortement peuplées de la circonscription n° 8 (annexe 1), lesmesures administratives désignées à l'article 2 du présent arrété pourront être mises en œuvre parMonsieur Gilles ROBIN, lieutenant de louveterie du secteur, pour l'un des motifs ci-dessous :» En cas d'atteintes physiques aux personnes ou aux animaux domestiques." En cas de collisions fréquentes et répétées sur les axes routiers des zones urbaines et péri-urbaines de la circonscription n° 8.» En cas de dommages importants aux équipements sportifs (terrain de foot, ...), ou aux jardinspublics et privés.* En cas de demande d'élus, des services. de police nationale ou municipale, de gendarmerie,pour des motifs de sécurité publique, notamment pour mettre à mort un animal blessé lorsd'une collision.* En cas de demande des opérateurs en charge du réseau routier, autoroutier, ferroviaire ouaéroportuaire.En cas d'empêchement, Monsieur Gilles ROBIN pourra être remplacé par Monsieur Patrick THIBAULT,qui en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventionsdans le respect des dispositions du présent arrêté.Article 2 - Mesures de régulation et conditions générales des interventionsLorsqu'il sera sollicité pour l'un des motifs cités à |'article 1%, Monsieur Gilles ROBIN pourra, après enavoir informé préalablement la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne et obtenuson accord, mettre en œuvre les mesures suivantes :1- Battues collectivesDes battues administratives collectives de destruction à tir sur des animaux des espèces de grandgibier pourront être organisées sur la circonscription n° 8 dans le respect des conditions ci-aprèsdésignées:Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, Monsieur Gilles ROBIN informera la directiondépartementale des territoires, la brigade de gendarmerie ou le commissariat de policeterritorialement compétent, la fédération départementale des chasseurs, le service départemental del'office français de la biodiversité ainsi que les maires des communes concernées par la battue, desdates et conditions des interventions.Monsieur Gilles ROBIN devra également, en fonction des circonstances locales, informer le déléguémilitaire départemental, commandant d'armes de la place de Poitiers, le responsable qualité, sécurité,sûreté, environnement de l'aéroport de Poitiers-Biard ou le directeur des routes et le responsable de lasécurité routière des routes départementales.Des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisinesdu lieu de l'opération.Lors de ces interventions, Monsieur Gilles ROBIN pourra être assisté des personnes qu'il jugera utile dedésigner, mais devra s'attacher à restreindre au maximum le nombre des intervenants nécessaires. Ilveillera également dans la mesure du possible à limiter les nuisances et à préserver la tranquillité desriverains et des autres usagers des lieux.Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services depolice et/ou de gendarmerie et du service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident etdisposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 0549.0313.00https://www,vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-02-10-00001 - Arrêté 2025-DDT-55 du 10 février 2025 prescrivant les mesures administratives de régulation, de
destruction ou de capture d'animaux des espèces de grand gibier pouvant être mises en oeuvre sur la circonscription n° 8 pour des
motifs de sécurité publique
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Afin de prévenir tout risque d'accident lors de l'intervention, un dispositif de limitation de vitesse decirculation autour de la zone de la battue pourra être sollicité auprès du service compétent.Pour prévenir les usagers de |la route d'un éventuel danger, le véhicule de Monsieur Gilles ROBIN et |esvéhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront êtreéquipés d'un gyrophare de couleur orange.En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1" août 1986, Monsieur Gilles ROBIN pourra mettreen œuvre les moyens appropriés qu'il jugera utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations,notamment les mesures spécifiques suivantes :» — Faire exécuter des tirs à proximité immédiate des habitations.» Utiliser des munitions de type chevrotine autres que 21 et 28 grains.« Faire exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au publicsous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs.* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son desarmes utilisées,Monsieur Gilles ROBIN pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montréesimprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.Monsieur Gilles ROBIN sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistanced'un équipage au chien de sang, afin d'abréger leurs souffrances.2 - Tirs individuels dejour ou de nuitDes tirs administratifs de jour et/ou de nuit sur des animaux des espèces de grand gibier pourront êtreréalisés en zone urbaine et péri-urbaine de la circonscription n° 8 dans le respect des conditionssuivantes :Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, Monsieur Gilles ROBIN informera la directiondépartementale des territoires, la brigade de gendarmerie ou le commissariat de policeterritorialement compétent, la fédération départementale des chasseurs, le service départemental del'office français de la biodiversité, ainsi que les maires des communes concernées par les tirs, des dateset conditions des interventions. Monsieur Gilles ROBIN n'est pas tenu à ce délai de prévenance lorsquel'intervention présente un caractère d'urgence (par exemple la mise à mort d'un animal blessé lorsd'une collision, l'intrusion d'un sanglier dans un jardin clos, ...).Pour ces interventions, Monsieur Gilles ROBIN pourra être assisté des personnes qu'il jugera utile dedésigner.Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule de Monsieur Gilles ROBIN et lesvéhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront êtreéquipés d'un gyrophare de couleur orange. 'En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1" août 1986, Monsieur Gilles ROBIN pourra mettreen œuvre les moyens appropriés qu'il jugera utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations,notamment les mesures spécifiques suivantes :» _ Faire exécuter des tirs à proximité immédiate des habitations.« Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au publnc sousréserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs,* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole.* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05,49,03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-02-10-00001 - Arrêté 2025-DDT-55 du 10 février 2025 prescrivant les mesures administratives de régulation, de
destruction ou de capture d'animaux des espèces de grand gibier pouvant être mises en oeuvre sur la circonscription n° 8 pour des
motifs de sécurité publique
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Afin de limiter les nuisances et préserver la tranquillité des riverains et des autres usagers des lieuxmonsieur Gilles ROBIN pourra mettre en œuvre les mesures suivantes :- Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son desarmes utilisées,3 - Piégeage et captureDes pièges de catégorie 1, de type filet ou cage-piège pourront être positionnés sur les terrains situés enzone urbaine et péri-urbaine de la circonscription n°8. Les terrains sur lesquels seront positionnés lespièges auront préalablement fait l'objet d'un accord des propriétaires. Une copie de cet accord seratransmise par Monsieur Gilles ROBIN à la direction départementale des territoires de la Vienne.Afin de faciliter la capture de ces animaux, I'appatage et l'utilisation d'attractif sont autorisés àproximité et à I'intérieur des pièges.Monsieur Gilles ROBIN ou, à défaut, la personne qu'il aura préalablement désignée, réalisera la visite despièges tous les matins au plus tard à midi.Le contrôle à distance des pièges par balise électronique ou piège vidéo pourra être utilisé. Lorsque lecontrôle des pièges est réalisé par une personne tierce, toute constatation de capture d'un sanglier ou'd'un chevreuil doit faire l'objet d'une déclaration immédiate à monsieur Gilles ROBIN afin qu'il puisseintervenir pour procéder le cas échéant à la mise à mort.La mise à mort du grand gibier piégé sera réalisée par monsieur Gilles ROBIN ou, en casd'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie ou toute personne détentrice du permis dechasser validé qu'il aura préalablement désignée.Lorsque l'abattage est réalisé par une personne tierce, celle-ci doit immédiatement après l'interventiontransmettre |e compte-rendu des opérations au lieutenant de louveterie du secteur.La mise à mort des animaux piégés sera réalisée avec un calibre approprié.En cas de capture 'accidentelle de spécimens n'appartenant pas aux espéces de grand gibier, cesanimaux sont immédiatement relâchés, à I'exception des animaux des espèces classées susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département qui seront détruits.A l'exception des sangliers qui seront systématiquement détruits, des opérations de capture sans mise àmort, par rabats et panneautage à l'aide de filets pourront être organisées en vue d'une réintroductiondes spécimens capturés dans un secteur au plus proche du lieu de reprise et ne présentant pas derisques pour la sécurité publique.Les spécimens blessés lors de ces captures et dont le pronostic vital serait incertain seront mis à mort.Article 3 - SanctionsToute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de ces interventions administratives enusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à I'encontre dulieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles433-3 et 433-3-1 du code pénal,Article 4 - Validité de l'arrêtéLe présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2025 inclus,Article 5 - Destination des animaux détruitsLe devenir des animaux détruits sera laissé à l'appréciation de Monsieur Gilles ROBIN,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-02-10-00001 - Arrêté 2025-DDT-55 du 10 février 2025 prescrivant les mesures administratives de régulation, de
destruction ou de capture d'animaux des espèces de grand gibier pouvant être mises en oeuvre sur la circonscription n° 8 pour des
motifs de sécurité publique
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Article 6 - Bilan des interventionsDans un délai de 48 heures après chaque intervention (y compris pour les opérations de piégeage ou decapture), Monsieur Gilles ROBIN adressera au directeur départemental des territoires Un compte-rendudu déroulement de l'opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors deI'intervention.Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :« d'unrecours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur |e site Internet www.telerecours.fr.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique de laVienne, le commandant du peloton autoroutier de Châtellerault, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département de laVienne et dont une copie sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage jusqu'àla date d'expiration de sa validité. 10 FEV, 2025Poitiers, lePour le 'préfet, par délégation
e V ,--:'.K:-_:—Benoit PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-02-10-00001 - Arrêté 2025-DDT-55 du 10 février 2025 prescrivant les mesures administratives de régulation, de
destruction ou de capture d'animaux des espèces de grand gibier pouvant être mises en oeuvre sur la circonscription n° 8 pour des
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ANNEXE 1Circonscriptig ;
pneuil-du-Poitou
Migné-Auxances
esBuxeroll
PoitiersSèvres-Anxaumont
Saint-Benoît
Nouaillé-Maupertuis
DDT 86 - 86-2025-02-10-00001 - Arrêté 2025-DDT-55 du 10 février 2025 prescrivant les mesures administratives de régulation, de
destruction ou de capture d'animaux des espèces de grand gibier pouvant être mises en oeuvre sur la circonscription n° 8 pour des
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DDT 86 - 86-2025-02-10-00001 - Arrêté 2025-DDT-55 du 10 février 2025 prescrivant les mesures administratives de régulation, de
destruction ou de capture d'animaux des espèces de grand gibier pouvant être mises en oeuvre sur la circonscription n° 8 pour des
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-30-00006
Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne n°781501234 - ADMR DIVE ET RIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-30-00006 - Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n°781501234 - ADMR DIVE ET RIN 18
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE ' du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Avenant n°2 à l'arrêté de renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° 781501234
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de M'onsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'Association ADMRde Bouresse en date du 19 mai 2022prenant effet à compter du 1" janvier 2022 ;Vu l'avenant n°1 du 13 juin 2024 à l'arrêté précité, prenant acte d'une nouvelle domiciliation et d'unnouveau numéro siret à compter du 8 avril 2024 : 12 route de Morthemer 86410 Lhommaizé, siret781501234 00046 ;Vu le courriel du 10 janvier 2025 nous informant de la nouvelle dénomination sociale « ADMR DIVE ETRIN », à compter du 12 juin 2024, mention légale actée sur le récépissé de déclaration de modificationétabli par la Sous-Préfecture de Montmorillon ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Arrête :Article 1°":L'article 1 est modifié comme suit :Le renouvellement d'agrément de l'Association locale ADMR DIVE ET RIN, siret 781501234 00046, dontl'établissement principal est situé 12 route de Morthemer 86410 Lhommaizé est accordé pour une duréede cinq ans à compter du 1er janvier 2022. ' '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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d'agrément d'un organisme de services à la personne n°781501234 - ADMR DIVE ET RIN 19
Article 2 :Le présent avenant prend effet a compter du 12 juin 2024.Article 3 :La suite de l'arrêté du 19 mai 2022 reste sans changement.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préf_ecture de la Vienne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Économie, desFinances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Générale de Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification. ;Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr._ Poitiers, le 30 janvier 2025P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleigN Soliarités Emploi,
ELAFOSË% sw/
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
884526815 - PLESSIS Sébastien
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP 884526815 - PLESSIS Sébastien 21
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE | du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 884526815Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21 janvier 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurPLESSIS Sébastien, responsable légal de la microentreprise PLESSIS Sébastien (Nom commercial :Sebastienlefait), dont l'établissement principal est situé 1 lieu-dit la Vigerie 86800 Tercé et enregistré sousle N° SAP 884526815 pour les activités suivantes;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP 884526815 - PLESSIS Sébastien 22
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 21 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 5 février 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle| s Emploion Salidaritéo (—Anne DELAFOSS
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP 884526815 - PLESSIS Sébastien 23
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services à la personne enregistré sous le n° SAP
939495644 - SARRASIN Flor
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939495644Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ; 'Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15 janvier 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameSARRASIN Flor, responsable légale de la microentreprise SARRASIN Flor (Nom commercial : Flo Ménage),dont l'établissement principal est situé 1 bis rue de la Traverse 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP939495644 pour les activités suivantes; —Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939495644 - SARRASIN Flor 25
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourpersonnes dépendantes- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 5 février 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleEmploi,Yo
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et des Solidarités
86-2025-01-30-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 781501234 - ADMR DIVE ET RIN
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organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 781501234 - ADMR DIVE ET RIN 27
PREFET : Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE ' du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP 781501234
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'Association ADMR de Bouresse en date du 19 mai 2022prenant effet à compter du 1°' janvier 2022 ;Vu l'avenant n°1 du 13 juin 2024 à l'arrêté précité, prenant acte d'une nouvelle domiciliation et d'unnouveau numéro siret à compter du 8 avril 2024 : 12 route de Morthemer 86410 Lhommaizé, siret781501234 00046 ;Vu l'arrêté n°2 en date du 30 janvier 2025 prenant acte de la nouvelle dénomination sociale « ADMR DIVEET RIN » ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration », de la procédure d'agrément ainsi que du. régime «autorisaton» du ConseilDépartemental ;Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :- Accompagnement. des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Collecte et livraison de linge repassé- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfant + 3 ans a domicile- Interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Préparation de repas a domicile (inclus le temps passé aux courses)- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourpersonnes dépendantes- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Soutien scolaire ou cours a domicileActivités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :
eMode prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap : promenades, transports, acte de la vie couranteeMode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental dans le, département de la Vienne (86) (mode prestataire) :- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
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- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniquesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 12 juin 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 30 janvier 2025 !P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôlesertion Sotidarités Emploi,eAnne DELAFOSS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-30-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-04-00001
AP 2025-025 AI 003
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Ex Secrétariat GénéralPRÉFET | ; kDE LA VIENNE aux Affaires DepartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-SGAD/BE-025 en date du 4 février 2025portant habilitation n°AI-86/2025-003 de la SARL LINEAMENTApour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1,Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au !Il de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arrété du ministre de I'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARLLINEAMENTA, en date du 10 janvier 2025, pour le département de la Vienne;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 3 février 2025 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTE
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine courand@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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Article 1:La SARL-LINEAMENTA dont le siège social est au 109, quai du Président Wilson 33130 BEGLESest habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code decommerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2025-003. Ce numéro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° Al — 86/2020-002 en date du 23 avril 2020 estabrogée à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5:Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ArticleG :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivantewww.telerecours.fr.Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur. -Poitiers, le 4 février 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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