INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06042
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-17-00001 - AP autorisation drones fête de la musique (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-17-00001
AP autorisation drones fête de la musique
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00001 - AP autorisation drones fête de la musique 3
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier de sécurité « grand rassemblement » déposé par la ville de Tours dans le cadre de
l'organisation de l'édition 2025 de la Fête de la Musique et la réunion de sécurité qui s'est tenue en
préfecture le 16 juin 2025 ;
Vu la demande en date du 15 mai 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurisation de la Fête de la Musique
le 21 juin 2025, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les périmètres
concernés et de prévenir des actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Considérant que la Fête de la Musique est une manifestation très fréquentée à Tours et que des
incidents ont émaillé les précédentes éditions (rixes, personnes en état d'ivresse, malaises…) et ont
nécessité de nombreuses interventions des services de police et de secours ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public en relation avec les
tensions sociales actuelles, de la posture Vigipirate maintenue au niveau « urgence attentat », de
l'ampleur des zones à sécuriser dans le centre-ville de Tours, de la durée de la manifestation, de l'intérêt
de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser les rassemblements et permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au
dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de la Fête de la Musique ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs les plus
fréquentés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la
manifestation ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet des services de
l'État en Indre-et-Loire ainsi que sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la sécurité des
rassemblements sur la voie publique organisés à l'occasion de la Fête de la Musique à Tours le 21 juin
2025, pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour appuyer les personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et pour prévenir les actes de
terrorisme.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1 er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-
pilotés.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
Tours, soit 1 km ² :
- au sud : Boulevard Béranger, boulevard Heurteloup.
- à l'ouest : Rue de la Victoire.
- au nord : La Loire.
- à l'est : Rue Lavoisier.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du samedi 21 juin
2025 à 18h00 au dimanche 22 juin 2025 à 06h00.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services
de l'État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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