YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-245
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-07-26-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0374 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le samedi 27 juillet 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-26-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0374 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le samedi 27 juillet 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-26-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0374 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le samedi 27 juillet 2024
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; ,. Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° PREF/CAB/2024-0374autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond''images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le samedi 27 juillet 2024
Le préfet de |l"Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de |"Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre.maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'organisation de plusieurs animations et d'un spectacle pyrotechnique à Rogny-les-Sept-Ecluses parle comité des fêtes le samedi 27 juillet 2024 ;Vu la demande en date du 22juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementalede l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de per-sonnes sur la voie publique à l'occasion des festivités et notamment du spectacle pyrotechnique à Ro-gny-les-Sept-Ecluses le samedi 27 juillet 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que des animations musicales et des activités à destination des enfants sont organiséesdès 18h00 ; que le spectacle pyrotechnique débutera à 22h30 et durera environ une heure ; que 18 000personnes sont attendues sur cet évènement ;Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant I'engagement des forces
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-26-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0374 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins d'assurerla sécurité de ce rassemblement important de personnes sur la voie publique à l'occasion des festivitésorganisées à Rogny-les-Sept-Ecluses; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéedans la durée, du samedi 27 juillet 2024 19h00 jusqu'au dimanche 25 juillet 01h00 qu'au regard descirconstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrété au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de |"Yonne :ARRÊTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de I'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation du rassemblementdes personnes sur la voie publique à l'occasion des festivités organisées par le comité des fêtes deRogny-les-Sept-Ecluses, du samedi 27 juillet 2024 19h00 au dimanche 25 juillet 01h00 à Rogny-les-Sept-Ecluses.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra sur un drone.Article 3 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit du samedi 27juillet2024 19h00 au dimanche 25juillet 01h00.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auxerre.
Fait a Auxerre, le 2 fim. m*Pour le préfet,las )JS préfète,dlrectrlce e cabinet,,' || //Clémence CHOUTET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publicatione tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
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