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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 239 – 31/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 31/10/2025 et le 31/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 31/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n° 2025/DCL/4- 366 du 31 OCT. 2025
portant rectification d'une erreur matérielle contenu dans l'arrêté préfectoral
du 17 octobre 2025 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « SARL METZINGER » pour son établissement principal siège
situé 33, rue de Metz — 57380 FAULQUEMONT
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté n°2025/DCL/4-345 du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée " SARL METZINGER" pour son établissement
principal siège situé 33, rue de Metz - 57380 FAULQUEMONT ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDERANT que l'article 1° de l'arrêté susvisé comporte une erreur concernant le numéro de
rue de l'établissement principal de Faulquemont;
CONSIDERANT qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 visé ci-dessus est rectifié ainsi
qu'il suit :
à la place de « La société dénommée « SARL METZINGER » dont le siège social est
situé 22, rue de Metz - 57380 FAULQUEMONT »
Il convient de lire « La société dénommée « SARL METZINGER » dont le siège social est
situé 33, rue de Metz - 57380 FAULQUEMONT »
- Le reste est sans changement -
ARTICLE2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à l'exploitant ainsi qu'au maire de
Faulquemont.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice, ;
Cathy au)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Litherté
Egalité
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n° 2025/DcL/4- SG} du 3 1 OCT. 2025
portant rectification d'une erreur matérielle contenu dans l'arrêté préfectoral
du 17 octobre 2025 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la société dénommée « SARL METZINGER »
exploité 22, rue Passaga - 57340 MORHANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté n°2025/DCL/4-346 du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée " SARL METZINGER" pour son établissement
secondaire exploité 22, rue Passaga - 57340 MORHANGE ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDERANT que l'article 1° de l'arrêté susvisé comporte une erreur concernant le numéro de
rue de l'établissement principal de Faulquemont;
CONSIDERANT qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 visé ci-dessus est rectifié ainsi
qu'il suit :
à la place de « La société dénommée « SARL METZINGER » dont le siège social est
situé 22, rue de Metz - 57380 FAULQUEMONT »
Il convient de lire « La société dénommée « SARL METZINGER » dont le siège social est
situé 33, rue de Metz - 57380 FAULQUEMONT »
- Le reste est sans changement -
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à l'exploitant ainsi qu'au maire de
Morhange.
Pour le Préfet et par délégation,
La-directrice;,
Cathy Drouvroy
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Egalité
Fraternité
ARRETE
ne 2025/DcL/4- 36% du 3! OCT. 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la régie municipale de pompes funèbres de Freyming-Merlebach (57800)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-
23 et D.2223-55-8 ;
VUl'arrêté n°2023/DCL/4-753 du 7 août 2023 portant modification de I'habilitation dans le
domaine funéraire délivrée à la régie municipale de pompes funèbres de Freyming-
Merlebach (57800) ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par courriel du 17 octobre 2025 et
notamment le rapport de la conformité de la chambre funéraire établi le 26 août 2025 par
l'agence de Saint-Avold du bureau de contrôle APAVE ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et
que la régie remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ter: La régie municipale de pompes funèbres dont le siège social est situé à la mairie
de Freyming-Merlebach (57800), 42, rue Nicolas Colson, représentée par
Madame Neslihan SENER, est habilitée dans le domaine funéraire pour exercer
l'activité funéraire suivante :
e gestion et utilisation de la chambre funéraire située rue Saint-Nicolas à
Freyming-Merlebach.
ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25- 57 - 0152.
ARTICLE 3: Cette habilitation est valable jusqu'au 18 décembre 2030 (5 ans)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation, doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
L'arrêté n°2023/DCL/4-753 du 7 août 2023 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera notifiée au maire de Freyming-Merlebach.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
'Cathy Drouvroy

| Secrétariat général
PREFET Direction de l'immigration
BE LA MOSELLE et de l'intégration
Fraternité
ARRÊTÉ DII/57/COMEX/5
Portant composition de la commission départémentale d'expulsion des étrangers
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses
articles L. 631-1 a 4, L. 632-1 et L. 632-2;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en faveur
de monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU l'ordonnance de roulement n°24/186 du 20 décembre 2024 de l'assemblée générale
du tribunal judiciaire de Metz désignant un magistrat et des suppléants pour siéger au
sein de la commission départementale d'expulsion ;
VU l'ordonnance modificative n°25/022 du 24 février 2025 du président du tribunal
judiciaire de Metz relative à la présidence de la commission départementale
d'expulsion ;
VU la décision du 15 octobre 2025 de la présidente du tribunal administratif de
Strasbourg désignant un conseiller et ses suppléants pour siéger au sein de la
commission départementale d'expulsion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle :
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1°: La commission départementale d'expulsion des étrangers instituée dans le
département est composée comme suit :
+ __ Présidence : madame Céline Bazelaire, vice-présidente du tribunal judiciaire de Metz,
et monsieur David Melison, vice-président du tribunal judiciaire de Metz.
Les présidents de la commission sont habilités à siéger, en cas de besoin, en qualité
de membres de la commission d'expulsion.
° Membres:
- madame Marie-Pierre Bellomo, vice-présidente, désignée par l'assemblée générale
du tribunal judiciaire de Metz, suppléée en cas de besoin par madame Valérie
Rossburger, première vice-présidente ou madame Carole Pautrel, première vice-
présidente;
- monsieur Olivier Muller, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg,
suppléé en cas de besoin par madame Pauline Muller, première conseillère ou
monsieur Alexandre Therre, premier conseiller.
Article 2 : L'arrêté DI1/57/COMEX/4 du 12 mars 2025 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Metz le 23 pry 9
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

E 3 Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT-SERAF-UFC n° 57
du 3 1 OCT. 2025
portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative, titre 1° du livre IV - Protection du patrimoine naturel,
notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8,
Vu le code de l'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1% du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 a R.413-51,
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-
domestiques,
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A et
catégorie B,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de le Moselle,
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°12 du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Sur proposition du chef du service d'économie rurale, agricole et forestière de la direction départementale
des territoires de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Areuail aii moblin— Ais lindi an wandradi da QHNN_11h2N at AHNN_ARANN

Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
ARRETE
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SERAF-UC n° 11 en date du 01 mars
2024 portant autorisation au titre du code l'Environnement de récépissé de déclaration pour la
détention d'animaux non domestiques de l'espèce Dama dama (daim) de Mme Morgane Giffard.
Mme Morgane Giffard et M. Anthony Zanardo sont autorisés, au vu de l'arrêté ministériel du 8
octobre 2018, à la détention de l'espèce Dama dama (daim) au lieu-dit « Saussaie sous Vaux »,
section 8 — parcelle 3 - 57130 Jouy-aux-Arches sur une surface de 5,1 hectares dont 2,9 hectares de
plan d'eau.
Conformément à l'article 1° de l'arrêté du 8 octobre 2018, le demandeur, personne physique ou
morale, détenant en captivité un ou des animaux d'espèces non domestiques, s'engage a
satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le
bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et
comportementaux ;
- ne pas dépasser le nombre de 3 femelles (daines) au sein de l'élevage ;
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que
ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
- assurer la présence d'une clôture de l'établissement isolant en permanence de l'extérieur la
totalité de l'espace consacré à l'élevage sans que l'enfouissement soit obligatoire. La clôture doit
satisfaire impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité, de solidité et présenter une
hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres,
La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'animaux,
ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de mêmes espèces, et éviter aux
animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser ;
- prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies
humaines ou animales;
- respecter, pour les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et des souilles une distance
minimum de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement ;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et a la tranquillité des tiers.
Le maintien de la présente autorisation, est subordonné :
- aU marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 février 2010
susvisé. Les animaux détenus au sein de l'élevage sont marqués sur la face interne de l'oreille d'un
repère plastique ou métallique faisant figurer l'identification de l'animal :
FR 57 MGIB
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation ;
- à l'établissement d'une déclaration de marquage. Lorsque la capture présente un risque pour
l'animal ou pour la sécurité des intervenants, l'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un
établissement d'élevage peut être différée jusqu'à la première reprise d'animaux ou groupe. Elle
doit être effectuée au plus tard lors de la sortie de l'animal pour une nouvelle destination ;
La déclaration de détention d'espèces non domestiques ne concerne que les animaux des
espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018,
dans la limite des effectifs fixés à la colonne (b) de cette même annexe, pour le seul agrément,
et n'ayant pas pour objectif la production habituelle de spécimen.
Cette déclaration de détention est soumise à un nombre total d'animaux adultes hébergés qui ne
peut pas excéder le seuil indiqué pour l'espèce concernée dans la colonne (b) de l'annexe 2 de
l'arrêté du 8 octobre 2018 soit pour la détention de l'espèce Dama dama: trois (3) spécimens
femelles.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Annual Ai nithlia Adi hindi aut wandradi da QhNN 11h2N at TAKNN 4AGhNN

Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Article 11:
Article 12 :
Le présent arrêté doit être présenté a toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1
du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu dejour,
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur du récépissé ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de
son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont
transportés.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
En cas de cession d'un animal vivant à titre gratuit ou onéreux, le détenteur doit s'assurer que
l'acheteur est titulaire des autorisations nécessaires à la détention de cet animal. La cession, a
titre gratuit ou onéreux, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la
délivrance d'une attestation de cession établie en deux exemplaires dont chacun doit être signé
par le cédant et par le cessionnaire.
Une attestation de marquage doit être délivrée par le cédant au nouveau détenteur de l'animal.
En cas de cession des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue
de la consommation humaine :
- respecter les règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant, notamment les exigences applicables au gibier ongulé d'élevage
conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 sus-cité ;
- le détenteur doit tenir un registre d'élevage où sont inscrits tous les animaux de l'établissement
d'élevage conformément à l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 sus-cité, sauf exception si tous les
animaux sont détenus aux seuls fins de l'autoconsommation.
L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- dans les deux (2) mois au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier de détention;
- dans le mois qui suit toute cessation d'activité.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la protection des populations, le responsable départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne
surle site de la préfecture à l'adresse : www.moselle.gouv.fr.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, à la directrice de la fédération des chasseurs de la
Moselle et au maire de la commune de Jouy-aux-Arches.
Pour le préfet
Par délégation
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
le chef du service économie rurale, agricole et forestière
Thibault Demont
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone — 5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
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ISSN 0768-7672
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