PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-168
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-22-00003 - Arrêtéportant fermeture à la circulation de la
route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et
jusqu'au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve
le 4 mai 2026. (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition
2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines (14 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
relatif à l'exploitation par la société EPALIA des
installations
situées à Limay (4 pages) Page 23
DSDEN / Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports
78-2026-04-22-00004 - 21 04 2026 Arrêté retrait service civique Etoile
football club d'Ecquevilly (3 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses
sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et
aux commissions communales du département des Yvelines (29 pages) Page 32
2
DDT
78-2026-04-22-00003
Arrêtéportant fermeture à la circulation de la
route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15 pendant 1
nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve le 4
mai 2026.
DDT - 78-2026-04-22-00003 - Arrêtéportant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve le 4 mai 2026. 3
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve
le 4 mai 2026.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la
RN10 entre Trappes et Coignières et dans les traversées d'agglomération ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2026-04-22-00003 - Arrêtéportant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve le 4 mai 2026. 4
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des
Outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomin ation de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,
à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu la note du 14 avril 2026 du Ministre de l'aménagement des territoires et de la
décentralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Trappes en date du 16 Avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Maurepas en date du 02 Avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire d'Élancourt en date du 03 Avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du
14 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du
02 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des
Yvelines en date du 10 Avril 2026 ;
Considérant que pour procéder à des travaux de réparation de la chaussée de la RN10 sens
Paris-Province au PR 14+200, il est nécessaire de procéder à la fermeture de la RN10.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Fermetures sur RN10
Le présent arrêté expose les mesures de neutralisation de la circulation de la RN10 dans le
sens Paris-Province entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15. Cette neutralisation permet de
reprendre la structure de chaussée au PR 14+200 et nécessite une nuit de fermeture dans le
sens Paris-Province le 29 avril 2026 ainsi qu'une nuit de réserve le 4 mai 2026.
Ces mesures sont détaillées dans l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 :
La mise en place des mesures présentées à l'article 1 du présent arrêté nécessite la fermeture
à la circulation de la route nationale RN10 du PR 13+950 au PR 15
Sens Paris-Province :
Ces mesures de restriction sont prévues pendant une nuit avec une nuit de réserve de 21h00
à 05h30 :
- la nuit du 29 avril 2026 au 30 avril 2026 ;
- la nuit du 4 mai au 05 mai 2026, nuit de réserve.
DDT - 78-2026-04-22-00003 - Arrêtéportant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve le 4 mai 2026. 5
FERMETURE : Sens Paris – Province - ITINÉRAIRE DE DEVIATION hors convoi exceptionnel :
Les usagers circulant sur la RN10 venant de Paris en direction de la province, rejoindront la RD
912 en direction d'Élancourt jusqu'à l'échangeur afin de rejoindre le boulevard André Malraux
par la R12, tourneront à gauche au giratoire vers la D58, continueront boulevard Bernard
Grégory, puis avenue du 8 mai 1945, puis boulevard du 19 mars 1962, continueront boulevard
René Ressejac-Duparc puis avenue Guy Schuller pour rattraper la RN10 en empruntant la
rocade de Camargue puis la rue Nelson Mandela.
FERMETURE : Dans le sens Paris-Province
- ITINÉRAIRE DE DEVIATION pour les transports
exceptionnels de catégorie 1, 2 et C1 :
Les transports exceptionnels circulant sur la RN10 venant de Paris en direction de la province,
rejoindront la RD 912 en direction de d'Élancourt jusqu'à l'échangeur afin de rejoindre le
boulevard André Malraux par la R12 pour aller faire demi-tour au rond-point de Laubach pour
reprendre le boulevard André Malraux tourneront à droite au giratoire vers l'avenue de la
Villedieu, tourneront à gauche vers la D58 pour rejoindre la RN10 par la route de Dampierre.
ARTICLE 3 :
Les transports exceptionnels de plus de 94 tonnes devront sortir par l'Avenue du Général
Leclerc vers l'avenue des Prés pour rejoindre la RD 36 jusqu'à la N20 vers Étampes, puis la
D191 pour rejoindre la N10 à Ablis.
Les convois exceptionnels devront respecter les prescriptions générales de l'arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025
modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du
02 mai 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du
département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire concernant la déviation sera mise en place, surveillée, entretenue
et repliée par l'entreprise TERIDEAL dont le numéro d'astreinte est le :
06 09 08 61 86
TERIDEAL 3 place Gustave Eiffel
94 150 RUNGIS
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre
I - 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
DDT - 78-2026-04-22-00003 - Arrêtéportant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve le 4 mai 2026. 6
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desTerritoires des Yvelines et par subdélégation,Le Chef du Service de l'Educationet de la Sécurité RoutiéresSigneAurélie PAULIC
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice
Départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,Monsieur le
Président du Conseil Départemental,Monsieur le Maire de Trappes, Monsieur le maire de
Maurepas et Monsieur le maire d'Elancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le
Directeur du SAMU.
Versailles, le : 22 avril 2026
DDT - 78-2026-04-22-00003 - Arrêtéportant fermeture à la circulation de la route nationale RN10 dans le sens Paris-Province
entre les PR 13+950 et jusqu'au PR 15 pendant 1 nuit le 29 avril 2026 avec une nuit de réserve le 4 mai 2026. 7
DDT
78-2026-04-22-00001
Arrêté approuvant le plan annuel de répartition
2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation
dans le périmètre de la nappe de Beauce -
secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 8
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code civil ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 212-1 à L. 212-3 et L. 214-
1 à L. 214-8 ainsi que les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-74, R. 211-111 à R. 211-117-3, R. 214-
24, et R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie et des cours d'eaux côtiers normands en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de la « Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés » ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°2016-10-14-001 du 16 septembre 2021 relatif à la mise
à jour des zones de répartition des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2004 fixant dans le département des Yvelines la liste des communes
incluses dans une zone de répartition des eaux ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 9
Vu l'arrêté préfectoral n° SE 2012-000166 du 26 décembre 2012 relatif à la délimitation d'un périmètre
de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans le périmètre de gestion « Beauce
centrale – secteur Yvelines » et à la désignation de l'association « Organisme unique de gestion de
l'irrigation en Île-de-France » comme l'organisme unique (OUGC) sur ce périmètre de gestion dans le
département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 du 22 juin 2017 dont l'OUGC est bénéficiaire portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole dans le secteur
Beauce centrale – Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) lors de la séance dématérialisée du 9 au 13 mars 2026 sur le bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition du volume d'eau pour les
prélèvements effectués en 2025 ;
Vu le plan annuel de répartition du volume d'eau entre les irrigants pour l'année 2026 reçu en date du
25 mars 2026 ;
Vu la transmission du plan annuel de répartition du volume d'eau entre les irrigants pour l'année 2025
pour information au CODERST en date du 8 avril 2026 ;
Vu la séance de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) de la Nappe de Beauce et de ses milieux aquatiques associés en date du 12 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission
d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements d'eau dans le
milieu destinés à l'irrigation à des fins agricoles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'application de l'article R. 214-31-2 du Code de l'environnement, l'autorisation
unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation
existantes au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux
souterraines, eaux superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l'année ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de
prélèvement et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement ;
CONSIDÉRANT l'importance de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
2
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 10
CONSIDÉRANT que le coefficient d'attribution des volumes prélevables pour l'irrigation arrêté pour
2026 du secteur « Beauce Centrale » est de 1 et que cette valeur a été portée à la connaissance des
membres de la commission locale de l'eau du SAGE lors de la séance du 12 mars 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
L'association « organisme unique de gestion collective de l'irrigation en Île-de-France » (OUGC), dont le
secrétariat est assuré par la chambre d'agriculture de la Région Île-de-France, service environnement, 2
avenue Jeanne d'Arc – BP111 – 78153 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT cedex, représentée par son
président Samuel HERBLOT, est le bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue
aux articles R. 214-31-1 à R. 214-31-4 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Article 2 – Périmètre et durée de l'approbation
Le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la
nappe de Beauce – secteur Yvelines est approuvé.
L'approbation du plan de répartition concerne tous les prélèvements agricoles pour l'irrigation
effectués à partir de la nappe de Beauce et situés dans le périmètre Beauce centrale des Yvelines, à
l'exception des prélèvements à usage domestique définis à l'article R. 214-5 du Code de
l'environnement. L'approbation du plan de répartition est valab
le pour la campagne d'irrigation 2026.
Article 3 – Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente homologation sont autorisés et
situés, installés et exploités conformément au plan de répartition, pour la campagne d'irrigation 2026.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du
Code de l'environnement.
Article 4 – Notification aux préleveurs
L'organisme unique de gestion notifie à chaque préleveur le volume d'eau qu'il peut prélever pour
l'irrigation, tel que défini à l'article 5.
Article 5 – Volumes prélevables autorisés dans les eaux souterraines
3
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 11
Le bénéficiaire se voit attribuer un volume maximum prélevable de 4 800 000 m³ pour les
prélèvements réalisés en 2026 dans la nappe de Beauce. Ce volume correspond au volume soumis au
préfet des Yvelines pour homologation par le bénéficiaire dans son plan de répartition transmis le 25
février 2026. Il résulte de la somme des volumes individuels attribués aux irrigants du périmètre de
gestion Beauce centrale Yvelines.
Ces volumes individuels sont détaillés dans le plan annuel de répartition 2026 pour la « Beauce –
secteur Yvelines » figurant en annexe 2 du présent arrêté.
À ces volumes, est appliqué le coefficient d'attribution annuel pour le secteur « Beauce centrale »
découlant des règles de calcul fixées par le SAGE de la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques
associés, qui est de 1 pour 2026.
Le volume résultant est notifié à chacun des irrigants concernés et constitue le volume maximum
pouvant être prélevé en 2026.
Les volumes individuels, après application du coefficient d'attribution annuel, sont détaillés en annexe
3.
Article 6 – Modification du plan de répartition
Conformément à l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement, l'organisme unique de gestion
collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition pour intégrer un (ou des)
nouveaux irrigants, un nouveau prélèvement ou procéder à des modifications de volume de référence
suite à des évolutions de l'exploitation. Les modifications du plan annuel de répartition doivent être
compatibles avec les critères définis dans le plan de répartition. Les modifications du plan annuel de
répartition se font conformément à l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle
du 22 juin 2017,
notamment à son article 11.
Article 7 – Bilan annuel
Le bénéficiaire transmet au préfet des Yvelines, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis
au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 8 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ainsi que
sur le site internet des services de l'État dans les Yvelines (
https://www.yvelines.gouv.fr/) pendant au
moins six mois.
Le plan annuel de répartition et le présent arrêté sont transmis à la présidente de la commission locale
de l'eau du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés », à l'agence de l'eau Seine-
Normandie et au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
Le plan annuel de répartition est publié, s'il existe, sur le site internet de l'OUGC.
4
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 12
Article 9 – Voies et délais de recours
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et de l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet de recours administratif :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines ;
• ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision
implicite de rejet de cette demande.
Le présent arrêté est également susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la préfecture.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (
https://www.telerecours.fr/).
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, un recours administratif est exercé, le délai pour
introduire le recours contentieux est interrompu. En cas de rejet du recours administratif, gracieux
et/ou hiérarchique, le recours contentieux peut alors être exercé dans un délai de deux mois suivant la
notification de la décision de rejet explicite ou de la naissance de la décision implicite de rejet.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des
Yvelines, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de
Loire, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, le service départemental de l'office français de la biodiversité des Yvelines, le président de
l'organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France et les maires des communes concernées
visées à l'annexe 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
L'adjoint à la directrice départementale
des territoires
Signé
Thomas PETITGUYOT
5
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 13
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Annexe 1 : Liste des communes du périmètre de gestion « Beauce centrale » dans le département des
Yvelines
INSEE COMMUNE TERRITOIRE
78003 ABLIS
78009 ALLAINVILLE
78071 BOINVILLE-LE-GAILLARD
78209 EMANCE
78349 LONGVILLIERS Rive droite de la Rémarde
78464 ORCEMONT
78470 ORPHIN
78472 ORSONVILLE
78478 PARAY-DOUAVILLE
78499 PONTHEVRARD
78506 PRUNAY-EN-YVELINES
78537 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES Rive droite de la Rém arde
78564 SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
78569 SAINTE-MESME
78601 SONCHAMP
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 14
Organisme Unique de Gestion de I'Irrigationen Ile de FrancePlan Annuel de Répartition (PAR) 2026 — OUGC IDF (78-91)Notice explicative d'attribution des volumes destinés à l'irrigation 2026 sur la nappe de Beauce, partieYvelines (78) et Essonne (91)Conformément aux arrêtés préfectoraux suivants :- Arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 portant Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) d'eau pourl'irrigation dans le secteur Beauce centrale — Yvelines, signé le 22 juin 2017 pour une durée de 15 ans,- Arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/511 portant Autorisation Unique de Prélèvement(AUP) d'eau pour l'irrigation dans le secteur Beauce centrale — Essonne, signé le 17 juillet 2017 pour unedurée de 15 ans, à l'exception des eaux superficielles dont les volumes prélevables sont valables 3 ans,- Arrété préfectoral n°2020-DDT-SE-383 (Essonne) prolongeant l'Autorisation Unique de Prélèvement (AUP)dans les eaux superficielles pour une durée de 3 ans à compter du 17 juillet 2020,le Plan Annuel de Répartition est présenté par l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), dénomméOrganisme Unique de Gestion de l'irrigation en Ile-de-France (OUGC IDF 78-91) pour le secteur Beauce partieYvelines et Essonne, et ce pour homologation par le préfet.Le Plan Annuel de Répartition des volumes 2026, transmis aux Services des DDT 78 et 91, s'accompagne de laprésente note explicative, qui comprend les éléments suivants :Table des matières1 Zones concernées, volumes prélevables et périodes de prélèvements...2 Les règles de répartition pour les prélèvements en nappe...2.1 Volume deréférence::::::5 sine2.11 Selon le règlement intérieur de l'OUGC ..............cecesccsseceeeseeeseseetsneeseenessseseeeersesnens2.1.2 Evolution vers un ratio m3/ha selon la surface irrigable ..............0ccscssssessensseceeeseseens2.2 Volume demandé: ss2.3 Volume demandé gibierais ap nca cn aies as anSa, DÉMONTRE neeMURS DD rence menerRivières Juine et Essonne : incompatibilité entre besoins et volumes prélevablesLes nouveaux irrigants
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Les irrigants limitrophes sn
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Plan de répartition 2026... iiiSynthèse des volumes attribués 2026... nine71 Volumes demandés et attribués par exploitation...7.2 Caractérisation des points de prélevement ..........cce cece ceseeseeeeeeseeeeecesseseneeee
Suivi administratif : Dossier suivi par :Chambre d'agricuiture de Région lle-de-France Ronan OLIVOService Environnement 06 07 18 14 37428 rue Aristide Briand ronan.olivo @idf.chambagri.fr77 350 Le Mée-sur-SeineTél : 01 64 79 30 63
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Annexe 2 : Beauce 78 - Plan Annuel de Répartition (PAR) 2026
OUGC IDF (78-91)
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1 Zones concernées, volumes prélevables et périodes de prélèvementsLa carte suivante présente les différents secteurs de gestion de la nappe de Beauce et du Champigny :|A 2 Carte des sous-secteurs nappes hydrogéologiques Beauce, Champigny
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Pour la nappe de Beauce, l'OUGC IDF 78-91 est concerné par un seul secteur de gestion : la Beauce centrale.Les volumes à répartir et le nombre d'irrigants demandeurs sur le périmètre de l'OUGC IDF 78-91 sont présentésdans le tableau suivant : Volumes prélevables AUP (m3) | Nombre d'irrigants demandeurs en 2026Nappe souterraine Beauce 91 20 000 000 158Nappe souterraine Beauce 78 4 800 000 41Rivière Essonne 47 400 3Rivière Juine 213 500 3Les volumes sont affectés par secteur et par exploitation. Une exploitation concernée par les 2 secteurs de gestionse voit attribués 2 volumes distincts.Dans le secteur Beauce centrale — Yvelines, conformément à l'arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 (AUP), lapériode de prélèvement s'étend du 1" janvier au 31 décembre de l'année n.Dans le secteur Beauce centrale — Essonne, conformément à l'arrêté préfectoraln°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/511 (AUP), la période de prélèvement s'étend du 1" avril au 30 novembre pourles prélèvements directs ou via une retenue tampon, et du 1" décembre au 31 mars pour le remplissage desretenues hivernales.
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2 Les règles de répartition pour les prélèvements en nappeConformément au règlement intérieur de l'OUGC IDF 78-91 sur la Beauce, les volumes attribués aux exploitationscorrespondent aux volumes de référence des exploitations, auxquels est éventuellement appliquée une clé deminoration afin de respecter les volumes prélevables définies par ressource.2.1 Volume de référence2.14 Selon le règlement intérieur de l'OUGCVol référence (irrigant 78) = 662 x Surface (Céréales à paille et Cultures d'hiver) + 1 583 x Surface Cultures spéciales+ 3 000 x Surface maraichageVol référence (irrigant 91) = 721 x Surface (Céréales à paille et Cultures d'hiver) + 1 907 x Surface Cultures spéciales+ 3000 x Surface maraichageListe des cultures spéciales :- Mais- Betterave- Pommes de terre- Luzerne- Plantes médicinales et aromatiques- Fleurs.La surface de maraichage ne prend pas en compte les legumes de plein champ.Seules les surfaces situées dans le périmètre de l'OUGC ou les communes limitrophes sont prises en compte.Pour le cas des groupements collectifs et associations (CUMA, ASA, ...), la demande d'eau d'irrigation est à faire parl'exploitant lui-même, à l'exception des prélèvements en eaux superficielles où la demande est gérée au niveaucollectif.2.1.2 Evolution vers un ratio m3/ha selon la surface irrigableAu vu des étiages de plus en plus sévères, des nombreux projets d'irrigation qui en découlent et dans un soucid'équité entre tous les irrigants, les règles — discutées au sein du conseil d'administration de l'OUGC — évoluent,notamment concernant le calcul du volume de référence des exploitations.Ce volume de référence correspond maintenant à un volume maximum attribué à l'hectare irrigable (m'/ha).L'objectif est de pouvoir faire entrer un maximum de nouveaux irrigants. A terme, une limite devra malgré tout êtrefixée afin de maintenir la viabilité des exploitations irrigantes existantes.En 2026, les ratios m3/ha selon la surface irrigable sont les suivants :- 784 m2/ha sur la nappe du 78- 965 m3/ha sur la nappe du 91.2.2 Volume demandéChaque exploitation irrigante est libre de demander le volume qu'elle souhaite. Sur le formulaire de demande devolume adressé à chaque irrigant, l'OUGC indique pour information le volume de référence de l'exploitation. Lesvolumes demandés correspondent en grande majorité aux volumes de référence.
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2.3 Volume demandé éligible2.3.1 DéfinitionLe volume demandé éligible d'une exploitation correspond au minimum entre le volume demandé par l'exploitationet son volume de référence, avec un maximum de 50 000 m* la première année d'irrigation.Historiquement, une exploitation pouvait augmenter son volume de référence si elle justifiait de l'augmentation deses surfaces irrigables. Depuis 2023, l'augmentation du volume de référence n'est plus possible.A noter que, pour éviter de mettre les exploitations exclusivement maraîchères ou arboricoles en difficulté — faiblesSAU et surfaces irriguées -, leurs volumes attribués sont surévalués pour compenser la baisse du volume initial liée àl'éventuel coefficient réducteur de nappe. Cela n'a pas été réalisé pour 2026, car le coefficient de nappe sur lesecteur Beauce Centrale sera égal à 1.2.3.2 ApplicationSur la nappe de Beauce 78 et 91, les volumes demandés éligibles 2026 sont légèrement inférieurs aux volumesmaximum prélevables de 4,8 et 20 Mn. Le volume par exploitation a donc été légèrement augmenté au prorata duvolume demandé éligible pour atteindre les 4,8 et 20 Mm maximum attribuables.3 Rivières Juine et Essonne : incompatibilité entre besoins et volumes prélevablesSur les rivières de la Juine et de l'Essonne, le constat passé et actuel est un déséquilibre entre les volumesprélevables de l'AUP et les besoins réels.Les surconsommations et dépassements de volumes attribués sont la conséquence de ce déséquilibre.Le SAGE nappe de Beauce coordonne actuellement une étude des volumes prélevables qui devrait aboutir courant2026, dans laquelle un travail de mise à jour des besoins effectifs sur les eaux superficielles a été réalisé.4 Les nouveauxirrigantsLorsqu'un nouvel irrigant (nouvelle exploitation ou reprise d'exploitation) arrive dans le périmètre de l'OrganismeUnique, qu'il s'agisse d'un nouvel ouvrage de prélèvement ou d'une reprise d'ouvrage existant, le volume deréférence est calculé en fonction des surfaces irrigables, et à partir des déclarations PAC (RGP) ou du prévisionneld'installation. Le maximum attribué est de 50 000 m?— ou proche - la première année d'irrigation.Pour le plan de répartition 2026, 3 nouvelles exploitations sont intégrées et présentées dans le tableau suivant :Volume 2026 Volume 2026N° OU IdF |Nom Prénom |Société demandé en 76-42 |attribué en 76-0191-168 MAZURE Benoit SCEA MAZURE 224 988 52 6971-169 MAZURE Benoit SCEA PEUTY 149 533 52 697Océane & |TOULLECae eae Renan Océane & Renan nee S30491-171 BOULLAND| Thierry EARL 150 000 52 697D'HEROUVILLE5 Les irrigants limitrophesUn irrigant dit "limitrophe" est un irrigant prélevant dans 2 départements limitrophes et donc gérés par 2 OUGCdifférents.Pour un irrigant limitrophe, chaque OUGC applique ses propres règles de calculs de volumes.20 irrigants limitrophes sont concernés par l'OUGC IDF 78-91. Le détail des secteurs limitrophes concernés estprésenté dans le graphique ci-dessous.
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OUGC 78-91 : nombre d'irrigants en secteurslimitrophes
6 Synthése des volumes attribués 2026
= 28+78= 28+91= ,5BC+91= 77FU+91= 78+91
Au final, les volumes 2026 attribués par ressource sur le territoire de l'OUGC IDF 78-91 sont présentés dans letableau ci-après.Nappe Nappe Rivière Rivière78 91 Essonne JuineNb exploitations 41 158 3 3Volume demandé 4 797 295 20 531144 66 850 213 500Volume proposé OUGC 2026 4 800 000 20 000 000 47 400 213 500Volume AUP (m3) 4 800 000 20 000 000 47 400 213 5007 Plan de répartition 20267-1 Volumes demandés et attribués par exploitationCf. fichier Excel joint7-2 Caractérisation des points de prélèvementsCf. fichier Excel joint
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Le Président de l'OÙ d'irrigation en IdF
Samuel HERBLOT
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E£o-glE£o-g£E£o-gl zo-glTro-gddvo-gé£oo-g£ozo-géd£o-gtSzo-giSzo-glSzo-gi Eto-g£-oto-g£-oto-g£-
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WYHINOSdWYHINOSS3NITAAN3-AVNNES3TIANOSEOS3NIT3AAN3-AVNNESLENODN3HL38830NLLÉYWLNIVS3T1AYNOQAVS3T1AYNOQAvavdSTHAVNOGAVES3T1AYNOQAvavdSTHAYNOGAVES3T1AYNOQAvavdSTIAYNOGAvavd3T1AYNOQAvavd3ITIANOSEO3TIANOSEO3ITIANOSEO3TIANOSEO3ITIANOSEOS3NIT3AAN3AYNANON380GëvT1313TIANIOSGë#v719313TIANIOSSIO8XNYSTHANIVTIYSIOXNYSTHANIVTIYSIO8XNYSTHANIVTIVSIO8XNYSTHANIVTIYSIO8XNYSTHANIVTTIYsnavsnavsnavsnavsnavsnavsnavsnavsnavsnayvaunwwo>
suayjAuousyapsuasSslunHe7BILUNOTapNESLLEHayadey>e7sua)aed37sassiequuy537allauIeusTaimenogS3PNOSaySSIIIIA2001)€]BpEWET950067aI32edaun233un23SIBINANEDuINoW37BNOPUETSISIIILAAeuidz3IlAUOISIEaualnsigeSUBIL3SOTXNYSUVINAvraAIBA,'Syaures3'ayure|dnos3780subrezse2e7aubrese>e7zsadwod-sew&|apsueyTsadwod-sew€|apsueypued3550427STUASSHSND3STUANIYNINXNV3LIO80703846£o92EXTL£ogdgtoaadS£oalEogdE£oag¢t£oglwoglofoaad6zo39¢gtogdf033gogdSzo39d9203g£zoag¢tz048tzo4g¢ozo4946to49dgroaadloag¢gto48Stogl'vo48£Eto39dtro4g¢tro3g¢otogl6004g¢800484Loo48z-9004g¢+-9004gS00382+00384fooagézoo3gétoo4g
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 20
Volume futur maxN° OU IdF Société Num OUGC Num OUGC Num OUGC prévisionnel = Volume 2026 Volume 2026ouvrage 1 ouvrage 2 ouvrage 3 Volume de demandéen 78-91 attribuéen 78-91sé
78-001 SCEA AUBERGE 78F 001 - - 103 478 132709 107 21678-002 DRAPPIER Jacky 78F 035 - - 64 634 38 780 4018278-003 QUILLOU Emmanuel 78F 035 - - 88 630 88 630 g1 832
78 EARL LE POTAGER DE 78F 020 : : 2000 >"Oe L'EPINAY 357 ore78-005 BOURGY Marc 78F 021 - - 80525 80525 8343478-006 EARL BARBARA CHARRON 78F 010 - - 143 458 145 138 148 64278-007 EARL BOURGY 78F o22 - - - - -78-008 EARL COTE SUD 78F 016 - - 148 898 244 696 24992478-003 EARL de BOITEAUX 78F 002 78F 003 - 219 498 230 000 227 42978-010 EARL de Villeray 78F 016 - - 15 104 415 102 90378-011 SCEA du BREAU 78F 017 - - 150 686 150 686 156 13078-012 EI SEBASTIEN QUILLOU 78F 027 - - 70835 70835 7339578-013 EARL FERME de la recette 78F 011 78F 012 78F 013 242 678 180 000 14679778-014 FERRAND Alexandre 78F 028 - - 158 227 1658 227 16394478-015 EARL GALLOPIN 78F 005 78F 036 - 189 858 189 858 196 71878-016 EARL HILLAIRET 78F 004 - - 232 483 60 000 6216878-017 EARL PERROT 78F 005 78F 036 - 235 383 235 383 240 27578-018 EARL QUILLOU VALLEE 78F 006-1 78F 006-2 - 67174 67 000 69 42278-019 GAEC ALIX 78F 023 78F 030 - 235 893 160 095 240 80378-020 GAEC de la Plaine 78F 015 - - 129 206 129 206 133 87478-021 GAECdu PLESSIS DOUAVILLE 78F 031 - - 238 603 238 603 247 22378-022 SCEA Ferme d'Orsonville 78F 023 78F 032 - 150 342 150 342 25577278-023 SCEA de GAUVILLIERS 78F 024 - - 103 870 119 171 107 62378-024 SCEA du Prieuré 78F 018 - - 153 092 go 000 93 25278-025 SCEA LES PETITS EVAURYS 78F 021 78F 012 78F 013 57 030 57 030 59 09278-026 SCEA PERCHERON 78F 025 28F4 28F 5 237 065 237 065 142 02278-027 SCEA YRUCE 78F 026 - - 127 427 153 529 132 03178-028 EARL COUTEAU 78F 033 78F 024 - 216 577 216 577 120 78978-029 SCEA de PROVELU 78F 007 - - 180 302 187 570 186 826
Annexe 3 : Volumes attribués en 2026 issus du PAR 2026
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 21
78-03078-03278-03278-03378-03478-03578-03678-03778-03878-03978-04078-042
78-04378-NDs
SCEA DE BRETONVILLESCEA PITHOIS FRERESSCEA PITHOISSCEA DE SERMONVILLESCEA HENRI BELLIEREARL COUTEAU OLIVIEREARL CLAIRESCEA BELIBIOSCEA DU MOULIND'ORSONVILLEPITHOIS AbelEARL GOHERVILLAEARL VAGEARL DES CHENESEARL DE SONCHAMP
78F 00978F 00978F 01978F 011
78F 01478F 03778F 03678F 01478F 02278F o2278F 03878F 03878F 03978F 060EARL BOURDEAU - GRILLON 78F 035
78F 019
78F 012
28F2
78F 00528F 2
78F 039
78F 013
334725123 44285785
226 101
265121
85 573
56 48551958
102 923
49920
145 974
$0324234725123 44287 875
235102
265121
5936451998
102 929
49920
145 974
93 587239 593117 54088 884
139 98298 55888 665
58 53053 876206 64851724129 392161 248
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2026-04-22-00001 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2026 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-22-00002
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
relatif à l'exploitation par la société EPALIA des
installations situées à Limay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-22-00002 - Arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par la société EPALIA des
installations situées à Limay
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par la société EPALIA des
installations situées à Limay (78520) 135 avenue Daniel Dreyfous-Ducas
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.511-1, L.512-12 et R.512-53 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux pr escriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Di rectrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-
France ;
VU la décision n°78-2026-02-16-00003 du 16 février 20 26 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 30 juin 2011 donnant acte à la soc iété EPALIA de sa déclaration en vue
d'exploiter un dépôt de bois et une installation de transit, regroupement et tri de déchets
non dangereux de bois sur la commune de Limay (78520) 135 avenue Dreyfous-Ducas ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées daté du 19 novembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions sp éciales transmis pour avis à l'exploitant
par courrier du 26 janvier 2026, notifié le 30 janvier 2026;
VU les observations de l'exploitant transmises par co urrier daté du 17 février 2026 reçu le 18
février 2026;
CONSIDÉRANT que le stockage de palettes en plein air est à moins de 6 mètres des limites de
l'établissement, et que le bâtiment couvert abritan t le reste du stockage est à moins de 5
mètres des limites de l'établissement,
CONSIDÉRANT que l'étude présentée dans le dossier de l'exploit ant du 4 mai 2025 ne
permet pas de conclure que les effets thermiques à 5 kW/m² restent dans les limites de
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installations situées à Limay
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l'établissement, que les effets dominos n'ont pas é té étudiés, que les effets thermiques de
l'incendie n'ont pas été étudiés en considérant la configuration réelle des stockages de
palettes sur le site, sur la base d'un scénario majorant,
CONSIDÉRANT que l'administration dispose d'insuffisamment d'él éments pour pouvoir
écarter tout risque qu'un incendie se déclarant sur l'établissement n'ait aucune conséquence
sur la route empruntée par les tiers,
CONSIDÉRANT par conséquent que les dangers inhérents à l'explo itation de cette
installation classée ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 susvisé,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire usage de l'article L. 512-12 du code de l'environnement
en imposant des prescriptions spéciales suivantes à l'installation classée relevant de la
rubrique 1532,
CONSIDÉRANT que l'exploitant a été destinataire, par courrier du 26 janvier 2026 reçu le 30
janvier 2026, du projet d'arrêté préfectoral de pre scriptions complémentaires pour
observation éventuelle ;
CONSIDÉRANT que, dans son courrier de réponse du 17 février 20 26, l'exploitant fait état
d'un projet de réorganisation de la plateforme, ave c un plan de stockage visant à remédier à
la problématique d'éloignement des limites de l'éta blissement, avec la mise en place d'une
voie de circulation pour poids lourds en périphérie du site, le volume maximal de bois
susceptible d'être stocké sur le site devenant inférieur à 9000 m
3
;
CONSIDÉRANT que le plan de stockage issu de ce projet d'organi sation est de nature à
satisfaire aux modalités de stockage en plein air mentionnées au point 2.4.3.b de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé imposées aux installations classées relevant de
la rubrique 1532 ayant été déclarées après le 1
er
janvier 2017 ,
CONSIDÉRANT que, sous réserve d'un engagement explicite, ferme et définitif et
juridiquement opposable de l'exploitant à satisfair e aux modalités de stockage en plein air
mentionnées au point 2.4.3.b de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 précité,
il n'y a alors plus lieu de lui imposer la réalisation d'une étude des flux thermiques ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. EXPLOITANT
La société EPALIA sise 23-25 rue Paul Duvivier à Lyon (69007) est soumise aux prescriptions du
présent arrêté pour son activité de stockage de boi s sous le régime de la déclaration au titre
de la rubrique n°1532 de la nomenclature des instal lations classées pour la protection de
l'environnement, qu'elle exploite au 135 avenue Daniel Dreyfous-Ducas à Limay, pour un
volume maximal de 19800 m
3
.
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Ces prescriptions s'ajoutent à celles qui lui sont applicables en application de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescrip tions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.
ARTICLE 2. ÉTUDES INCENDIE
Article 2. 1. L'exploitant réalise une étude des flux thermiques sur la base d'un scénario
d'incendie majorant tenant compte de la configurati on réelle des stockages sur le site et de
son environnement. Cette étude devra prendre en com pte les effets dominos. Elle devra
comporter une cartographie délimitant les zones d'e ffets thermiques à 3 kW/m², 5 kW/m² et
8 kW/m².
Article 2.2. Dans le cas où cette étude met en évid ence un flux thermique de 3 kW/m²
atteignant la route empruntée par les tiers afin d' accéder aux établissements situés sur le
port, l'exploitant procède alors à une évaluation plus détaillée de la probabilité d'occurrence,
de la cinétique et de la gravité des conséquences d'un incendie selon la méthodologie
développée dans la circulaire du 10 mai 2010.
Article 2.3. L'exploitant transmet cette ou ces étude(s) au préfet dans un délai qui n'excédera
pas 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2.4. Les dispositions des articles 2.1 à 2. 3 ne sont pas applicables dans le cas où
l'exploitant télédéclare, en application de l'artic le R.512-54 du code de l'environnement, une
modification apportée au mode d'exploitation de l'installation classée faisant état de la
diminution du volume maximal de bois susceptible d' être stocké sur le site, ainsi que d'un
engagement explicite, ferme et définitif à organise r dorénavant les stockages en plein air du
site selon les modalités du point 2.4.3.b de l'anne xe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre
2016 susvisé, à savoir : "La hauteur des stockages en plein air ne dépasse pas 6 mètres. Le
stockage est à au moins 6 mètres des limites de l'é tablissement, de manière à permettre le
passage des engins de lutte contre l'incendie."
Dans ce cas, tout manquement constaté par l'inspect eur de l'environnement quant au
respect effectif de ces modalités de stockages devi ent passible d'une mise en demeure prise
en application de l'article L. 171-8 du code de l'en vironnement, ainsi que de l'exigibilité des
études mentionnées aux articles 2.1 à 2.3.
ARTICLE 3. SANCTIONS
En cas de non-respect de l'une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues par les dispositions des articles L. 171-6 et suivants du Livre
1, Titre VII, Chapitre I du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui pourraient être
prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 4. INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté est :
• mise à disposition sur le site internet des service s de l'État dans le département des
Yvelines pour une durée minimale de trois ans ;
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• transmise à la mairie de Limay.
ARTICLE 5. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le trib unal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dan s le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvén ients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentio nnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code
de l'environnement, dans le délai de deux mois à co mpter du premier jour de la publication
de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction
d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'ad ministration compétente pendant plus de
deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux e t un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu 'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est
née une décision implicite de rejet.
ARTICLE 6. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de l'arrondissement de
Mantes-la-Jolie, le maire de Limay, la directrice r égionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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préfectoral de prescriptions spéciales relatif à l'exploitation par la société EPALIA des
installations situées à Limay
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DSDEN
78-2026-04-22-00004
21 04 2026 Arrêté retrait service civique Etoile
football club d'Ecquevilly
DSDEN - 78-2026-04-22-00004 - 21 04 2026 Arrêté retrait service civique Etoile football club d'Ecquevilly 28
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL SDJES n°2026-026
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT AU TITRE DE L'ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du service national, notamment son titre 1er bis ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréderic ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leurs mise en œuvre ;
VU l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services
départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique
d'Île-de-France ;
VU le décret du 3 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre Geneviève,
directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines ;
VU la décision IF-078-24-00064-00 le 27/09/2024 portant agrément au titre de
l'engagement de service civique de la structure Etoile football club d'Ecquevilly ;
Considérant le contrôle du 05 février 2026, réalisée par le Service Départemental à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Yvelines (SDJES 78) portant sur les
conditions d'accueil des jeunes en service civique dans la structure Etoile football club
d'Ecquevilly ;
Considérant le courrier en date du 09 février 2026 notifié à l'Etoile football club
d'Ecquevilly, suite au contrôle du 05 février 2026 par le SDJES 78, informant que les
conditions nécessaires au maintien de l'agrément au titre du service civique n'étaient
plus réunies ;
Considérant le non- respect des versements de l'indemnité des volontaires prévues
aux articles L.120-18 et L.120-19 du Code du service national ;
DSDEN - 78-2026-04-22-00004 - 21 04 2026 Arrêté retrait service civique Etoile football club d'Ecquevilly 29
Considérant la non-justification de l'utilisation de l'aide de 100€ par mois et par
volontaire destinée à l'accueil et à l'accompagnement des volontaires en service
civique ;
Considérant le non- respect de l'obligation de formation des tuteurs prévue à l'article
L.120-14 du Code du service national ;
Considérant le non- respect de l'obligation de formation des volontaires prévue à
l'article L.120-14 du Code du service national ;
Considérant l'absence de procédure d'accompagnement des volontaires prévue à
l'article L.120-14 du Code du service national ;
Considérant le défaut d'accompagnement au projet d'avenir prévue à l'article L.120-14
du Code du service national ;
Considérant le non-respect du temps minimal de mission prévu à l'article L.120-8 du
Code du service national ;
Considérant le recrutement sur profil contrairement à la procédure prévue à l'article
R.121-39 du Code du service national ;
Considérant l'insuffisance des statuts ne permettant pas d'établir la conformité
administrative de la personne morale au regard des articles 1103 et 1128 du Code
civil ;
Considérant la non-présentation d'une attestation d'assurance responsabilité civil ne
permettant pas d'établir que la structure satisfait aux exigences applicables au regard
du Code des assurances ;
Considérant que le courrier en date du 09 février 2026, notifié par le SDJES 78,
octroyait un délai de deux mois, à compter de la réception de celui-ci, afin de
procéder à la régularisation de la situation et de justifier de la mise en conformité avec
les obligations légales et réglementaires en vigueur ;
Considérant l'absence de toute réponse ou transmission de pièces justificatives dans
le délai imparti de la part de la structure Etoile football club d'Ecquevilly ;
Considérant le 1er alinéa de l'article R.121-45 du Code du service national dispose que
lorsque l'une des conditions relatives à la délivrance d'un agrément au titre du service
civique n'est plus satisfaite ou lorsque l'organisme ne respecte pas les obligations qui
lui incombent au titre du présent code, l'agrément peut faire l'objet d'un retrait ;
Considérant qu'au regard des manquements constatés, l'organisation administrative,
financière, technique et pédagogique de la structure l'Etoile football club d'Ecquevilly
n'est pas conforme à la réglementation en vigueur et ne permet pas d'accueillir des
volontaires conformément aux exigences de l'agrément.
ARRETE :
Article 1 er : L'article 1 de la décision IF-078-24-00064-00 délivré le 27/09/2024 est ainsi
modifié :
L'association dénommée Etoile football club d'Ecquevilly dont le siège social est situé
au 4 T rue de l'étang 78480 Verneuil sur Seine (N°SIRET : 83070034000029) fait l'objet
d'un retrait d'agrément au titre de l'engagement de Service Civique. Cette décision
prend effet à partir de sa publication.
Article 2 : A compter de la date de la décision prononçant le retrait de l'agrément,
l'organisme ne peut valablement déposer une nouvelle demande d'agrément avant
l'expiration d'un délai d'un an.
DSDEN - 78-2026-04-22-00004 - 21 04 2026 Arrêté retrait service civique Etoile football club d'Ecquevilly 30
Article 3 : Le préfet de département et le directeur académique des services de
l'éducation nationale des Yvelines sont chargés dans leur champ de compétence
respectif de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 21 avril 2026
Le Préfet délégué pour l'égalité
des chances
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5
du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative (95 avenue de France, 75013
Paris). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
DSDEN - 78-2026-04-22-00004 - 21 04 2026 Arrêté retrait service civique Etoile football club d'Ecquevilly 31
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-20-00003
Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées,
aux commissions d'arrondissements et aux
commissions communales du département des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du
département des Yvelines
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésEgalité Service interministériel de défense et de protection civileFraternité
Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-033 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissionsspécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales dudépartement des YvelinesLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier;Vu le code des ports maritimes ;Vu le code de la santé publique;Vu le code du sport;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative a la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes en situation de handicap;Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes en situation de handicap des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installationsrecevant du public;Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes en situation de handicap;Vu le décret n°94-614 du 13juillet 1994 relatifs aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel outechnologique prévisible;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du
département des Yvelines
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Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité dedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté du 9 janvier 1990 modifié relatif aux mesures de sécurité applicables dans lesétablissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eauxintérieures recevant du public;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécuritédestiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à unrisque naturel ou technologique prévisible;Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 modifié portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les gares;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTETITRE |: LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ETD'ACCESSIBILITÉChapitre 1° : Attributions de la Commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilitéArticle 1: La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)instituée dans le département des Yvelines est l'organisme compétent à l'échelon départementalpour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité depolice sauf dans le cas ou des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.Article 2 : La CCDSA exerce ses missions dans les domaines précisés à l'article 2 et suivants du décretn° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois etrèglements en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du
département des Yvelines
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Chapitre 2 : Composition de la Commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilitéArticle 3: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Yvelines,présidée par le préfet ou son représentant membre du corps préfectoral ou par le directeur desservices du cabinet, est composée comme suit :1) Membres permanents pour toutes les attributions de la commission, avec voix délibérative :a)
b)d)2)
3)4)5)
6)
Les représentants des services de l'État :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou sonreprésentant ;Le directeur départemental des territoires des Yvelines ou son représentant ;Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant ;Le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel dedéfense et de protection civile ou son représentant;Le responsable de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports dans lesYvelines ou son représentant;Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines ou sonreprésentant ;Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;Trois conseillers départementaux désignés par le Président du conseil départemental;Trois maires désignés par le Président de l'Union des Maires des Yvelines.Membres appelés à siéger en fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, àdéfaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné;Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourle dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-présidentou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il auradésigné;Le délégué territorial de l'agence régionale de santé des Yvelines ou son représentant.En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :Un représentant de la profession d'architecte.En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes en situation de handicap :Quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap dudépartement des Yvelines ;En fonction des affaires traitées :Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public;Trois représentants des maitres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espacespublics. ;Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant.En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :Le représentant du comité départemental olympique et sportif;


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Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-20-00003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du
département des Yvelines
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Un représentant de chaque fédération sportive concernée invité en fonction de ladiscipline concernée par l'ordre dujour ;Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation desports et de loisirs.7) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement descaravanes:Un représentant des exploitants.8) En ce qui concerne la sécurité des infrastructures et systèmes de transport:Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ou son représentant ;9) Et en fonction des affaires traitées et avec voix délibérative :Un ou plusieurs représentants des services de l'État dont la présence s'avérait nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour;10) A titre consultatif en fonction des affaires traitées :Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant.11) En ce qui concerne l'étude préalable de sécurité publique sur la protection des personnes etdes biens lors des projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et desprogrammes de construction :Le représentant des constructeurs et aménageurs.Les membres appelés à siéger et à se prononcer lors de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité sont désignés par arrêté préfectoral.Chapitre 3 : Fonctionnement de la Commission consultative départementale desécurité et d'accessibilitéArticle 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civile (SIDPC).Article 5: La convocation écrite comportant l'ordre du jour, sera adressée aux membres de lacommission dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le mêmeobjet.Article 6 : La commission ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :Présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 3 (1), a) et b) duprésent arrêté;Présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 3 (1), a) et b) du présentarrêté;Présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.Article 7: Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.Article 8 : le rapporteur, désigné par arrêté préfectoral en fonction de la nature du dossier à traiter,présente le rapport d'étude à la commission et propose un avis.
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Article 9 : les membres non fonctionnaires, ainsi que leurs suppléants, sont désignés pour une duréede trois ans par l'organe exécutif de la collectivité ou de la structure dont ils assurent lareprésentation.En cas de décès, d'empéchement ou de démission d'un membre de la commission en cours demandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant a courir.Article 10 : le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées nonmembres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 11 : le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialementdésigné, conformément aux dispositions de l'article R.143-16 du code de la construction et del'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commissionou sur sa demande. II n'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 12 : la commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat duvote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris encompte dans ce vote.Article 13: dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'informations prévue à l'articleR.143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité depolice la réalisation de prescriptions.Article 14: Un compte-rendu est établi au cours de la réunion de la commission oui, à défaut, dansles huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous lesmembres présents.Article 15: le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour lesattributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir depolice.TITRE Il: LES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES AU SEIN DE LA COMMISSIONCONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉArticle 16: En application de l'article R. 143-28 du code de la construction et de l'habitation, dessous-commissions spécialisées sont créées au sein de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité des Yvelines.Six sous-commissions départementales sont créées :Une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation dehandicap;Une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransports;Une sous-commission départementale pour la sécurité publique ;Une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes.

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Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 17: En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriauxmembres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou del'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leurs avis écrit motivé, la sous-commissionne peut délibérer.Chapitre 4 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteurArticle 18: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur exerce sesattributions conformément aux dispositions des articles R.143-1 à R.143-47 et R.146-25 à R.146-35 ducode de la construction et de l'habitation.La sous-commission est consultée dans les domaines suivants :1) Examen des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier:Les établissements recevant du public du 1° groupe (de la 1° à la 4ÿ"e catégorie) ;Les établissements recevant du public de 5°" catégorie avec locaux à sommeil ;Les établissements recevant du public de 5°" catégorie sans locaux à sommeil dont ledossier comporte des dérogations. Pour les autres établissements de 5°" catégorie, neseront examinés que ceux qui feront l'objet d'une demande motivée de la part du mairede la commune concernée;Les immeubles de grande hauteur ;Les établissements pénitentiaires ;Les établissements spéciaux, à l'exception des gares du 2°" groupe suivi par l'IGSI ;Tout dossier nécessitant l'étude technique de la sous-commission à la demande dupréfet.Elle est également chargée de donner un avis sur :Les demandes de dérogations aux règles de construction des bâtiments d'habitationprésentées conformément aux dispositions des articles L. 112-3 et R.112-14 du code de laconstruction et de l'habitation ;Les demandes de dispenses aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieuxde travail visées à l'article R. 4216-33 du code du travail.2) Visites d'ouverture au public, visites de réception de travaux et visites périodiques :Des établissements recevant du public de 1° catégorie ;Des établissements recevant du public de 2°me, 3ème, 4ème et Lème catégorie sur demandecirconstanciée du maire ou sur demande du préfet, quelle que soit la commissioncompétente;Des immeubles de grande hauteur ;Des établissements pénitentiaires des 1°'°, 2°me, 3°TM°, 4ème catégories et de 5°" catégorieavec ou sans locaux à sommeil. Sont définis comme établissements pénitentiaires: lesmaisons d'arrêt, les maisons centrales et centres de détention, les centres pénitentiaires,les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées et les établissementspénitentiaires pour mineurs;Des centres de rétention administrative;Des établissements spéciaux :Les établissements de plein air (PA) de T°" catégorie ;


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Les chapiteaux, tentes, structures (CTS) de la 1° catégorie :Visites en vue de la délivrance de l'attestation de conformité, si la sous-commission l'estime opportun ;Implantation d'établissements du type structures à étage ;Implantation prolongée d'établissements de 1°'° et de 2°" catégorie ;Les établissements de type structures gonflables (SG) de la 1°" catégorie : visite decontrôle après chaque remontage et avant l'admission du public ;Les établissements de type parcs de stationnement (PS) d'une capacité supérieure à1000 véhicules ;Les établissements flottants (EF) ou bateaux stationnaires et aux bateaux destationnement sur les eaux intérieures des 1°, 2°me, 3ème, 4ème catégories et de 5°"catégorie avec locaux à sommeil ainsi que les visites en vue de la délivrance del'attestation de conformité dans les établissements dont l'effectif admis est supérieurà 12 personnes ;Les établissements de type gares accessibles au public (GA) de 1°, 2°me, 3ème, 4èmecatégories non soumis aux visites d'un organisme d'inspection de sécurité incendie ;Les emprises de la préfecture et des sous-préfectures ;Tout autre établissement à la demande du préfet.Conformément à l'article M1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, lorsque le centre commercial enexploitation dispose d'une installation d'extinction automatique a eau appropriée aux risques, lesmagasins, ou tout autre type d'exploitation d'une surface totale inférieure à 300 m* peuvent ne pasfaire l'objet d'une visite de réception si les rapports de vérifications techniques les concernantconcluent à la conformité des locaux par rapport aux dispositions reglementaires. Ces rapports sonttransmis au responsable unique de sécurité, qui les adresse au secrétariat de la commission desécurité compétente avant la date d'ouverture envisagée.3) Visites de contrôle et visites inopinées :Tout type d'établissement est concerné par l'organisation de visites de contrôle ou de visitesinopinées, quel que soit le type et la catégorie de l'établissement concerné.4) Dispositions particulières concernant les manifestations exceptionnelles :La sous-commission est saisie pour avis des dossiers transmis par l'autorité de police compétenteconcernant:L'utilisation exceptionnelle d'un établissement recevant du public au titre de l'article GN6 durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980 modifié.5) Groupes de visite :Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur conformément a l'article 49 du décret n° 95-260 susvisé.Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Celui-ci est conclu par une proposition d'avis.Il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.Ce document permet à la sous-commission de délibérer.6) Autres établissements recevant du public :Les visites des établissements non répertoriés ci-dessus relèvent de la compétence des commissionsd'arrondissement ou des commissions communales de sécurité et d'accessibilité.
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Toutefois, en application de l'article R.143-27 du code de la construction et de l'habitation, en casd'avis défavorable émis par les commissions communales sur ces établissements, les exploitantspeuvent demander un nouvel avis à la sous-commission départementale.Article 19: le préfet des Yvelines peur décider, s'il le juge utile, de soumettre à l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur un dossier relevantnormalement d'une commission d'arrondissement, d'une commission intercommunale ou d'unecommission communale.Article 20: À sa demande, la sous-commission départementale de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur peut se substituer aux commissions de sécurité de niveau inférieur (commissiond'arrondissement, commission intercommunale ou commission communale). La sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur devra préalablement informer la commissionde sécurité concernée par le dossier.Article 21: La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidéepar un membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités. Elle peut être présidéeégalement par le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou sonadjoint ou un fonctionnaire de catégorie A désigné par arrêté préfectoral;Article 22 : Composition de la sous-commission départementale en salle1) PrésidenceLa sous-commission départementale de sécurité contre les risques incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée :Par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités ;Par l'un des membres titulaires prévus au 2) du présent article ou l'adjoint en titre de l'unde ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou unmilitaire du grade d'officier ou de major.2) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :Le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet ou le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile ;Le directeur départemental des territoires ;Le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doitdétenir à minima le brevet de prévention ou l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage demoins de 3 ans.3) Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipaldésigné par lui ;Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2), mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence :pour les établissements recevant du public de 1*"° catégorie ;







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pour les immeubles de grande hauteur ;pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté duministère de l'intérieur (type P - salle de danse et salle de jeux -; établissementspénitentiaires, centres de rétention);et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement dont lanature et les enjeux d'ordre public le justifient.4) Sont membres avec voix délibérative, les représentants des services de l'Etat non mentionnésaux 1), 2), et 3) dont la présence se révélerait nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour.5) Sont membres avec voix consultative tout autre représentant dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen du dossier, à savoir:Représentant du service instructeur compétent ;Tout spécialiste ou expert dont le concours paraït nécessaire (maître d'ouvrage, maîtred'œuvre, organismes agréés, etc.).Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérativesont pris en compte lors du délibéré.Article 23 : Composition de la sous-commission départementale en visite1) PrésidenceLa sous-commission départementale de sécurité contre les risques incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée :Par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités ;Par l'un des membres titulaires prévus au 2) du présent article ou l'adjoint en titre de l'unde ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou unmilitaire du grade d'officier ou de major.2) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :Le directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ou le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile;Le directeur départemental des territoires, pour les seules visites de réception, dans lesétablissements recevant du public de 1°", 2°TM* et 3°TM* catégories ;Le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doitdétenir à minima le brevet de prévention ou l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage demoins de 3 ans.3) Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipaldésigné par lui ;Est membre avec voix délibérative le directeur interdépartemental de la police nationaleou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones decompétence:pour les établissements recevant du public de 1*"° catégorie ;pour les visites inopinées ;pour les immeubles de grande hauteur ;
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pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté duministère de l'intérieur (type P - salle de danse et salle de jeux -; établissementspénitentiaires, centres de rétention);et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement dont lanature et les enjeux d'ordre public le justifient.4) Sont membres avec voix consultative tout autre représentant tout dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen du dossier, à savoir:Représentant du service instructeur compétent ;Tout spécialiste ou expert dont le concours paraït nécessaire (maître d'ouvrage, maîtred'œuvre, organismes agréés, etc.).Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sontpris en compte lors du délibéré. Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel dechaque membre n'est pas communicable aux tiers.Article 24 : Composition du groupe de visiteLe groupe de visite, ayant voix consultative, est composé du/de :Le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doitdétenir à minima le brevet de prévention ou l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage demoins de 3 ans;Le directeur départemental des territoires ou son représentant, pour les seules visitesd'ouverture et de réception de travaux des établissements recevant du public de 1°", 2èmeet 3°" catégories et d'extension des établissements des 1°"°, 2°me et 3°me catégories ;Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétences :pour les établissements recevant du public de 1°* catégorie ;pour les immeubles de grande hauteur ;pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté duministère de l'intérieur (type P — salle de danse et salle de jeux - ; établissementspénitentiaires, centres de rétention);et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement dont lanature et les enjeux d'ordre public le justifient. Il est compétent pour l'ensembledes ERP lorsqu'il s'agit des visites inopinées.Maire de la commune concernée, l'adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipal,désigné par lui ;Toute personne dont la présence sera jugée utile.En d'absence de l'un de ces membres, le groupe de visite de la sous-commission départementale neprocède pas à la visite.Chapitre 5 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes ensituation de handicapArticle 25: La sous-commission départementale pour l'accessibilité est l'organe technique d'étude,de contrôle et d'information du représentant de l'État dans le département et du maire par rapportà l'accessibilité des personnes en situation de handicap.
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La sous-commission, en tant que sous-commission spécialisée de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, est l'organisme compétent, à l'échelon dudépartement, pour émettre des avis à l'autorité investie du pouvoir de police auxquels cettedernière est liée.La sous-commission est chargée notamment, pour l'ensemble du département, de (d') :Emettre un avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et detransformation des établissements recevant du public et ce que l'exécution des travaux soitsoumise Ou non a la délivrance d'un permis de construire, aux fins d'émettre un avis surl'accessibilité, telle que définie aux articles R. 162-9, R. 162-10 et R. 164--1 du code de laconstruction et de l'habitation; cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délaide deux mois ;Emettre un avis par rapport aux demandes de dérogations relatives à l'accessibilité despersonnes en situation de handicap :Aux établissements recevant du public existants et installation ouvertes au publicexistantes, conformément notamment aux dispositions de l'article R. 164-3 du codede la construction et de l'habitation ;Aux bâtiments d'habitation collectifs existants, lorsque ceux-ci font l'objet de travauxet aux bâtiments existants ou sont créés des logements par changement dedestination, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du code de laconstruction et de l'habitation;À la voirie et aux espaces publics, conformément aux dispositions du décret du 21décembre 2006 susvisé ;Procéder aux visites d'ouverture des établissements recevant du public relevant de lapremière catégorie, conformément aux dispositions du paragraphe b) de l'article R. 122-5 ducode de la construction et de l'habitation.Article 26: Un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes en situation de handicap peut être constitué, conformément à l'article 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé.Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Celui-ci est conclu par une proposition d'avis.Il est signé par tous les membres présents en faisant apparaitre la position de chacun. Ce documentpermet à la sous-commission de délibérer.Article 27: La sous-commission est présidée par Un membre du corps préfectoral. La sous-commission peut également être présidée par le directeur départemental des territoires ou sonreprésentant.Article 28 : Composition de la sous-commission et du groupe de visite1) La sous-commission est composée des membres suivants :a) Ayant voix délibérative et prépondérante sur toutes les affaires traitées :Le président;b) Ayant voix délibérative sur toutes les affaires traitées :Le directeur départemental des territoires ;Les quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap dudépartement mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.c) Ayant voix délibérative en fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, unconseiller municipal désigné par le maire;
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Pour les dossiers de batiments d'habitation : Les trois représentants des propriétaireset gestionnaires de logements mentionnés dans l'annexe du présent ;Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes aupublic: Les trois représentants des propriétaires et exploitants mentionnés dansl'annexe du présent arrêté;Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics : Les troisreprésentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publicsmentionnés dans l'annexe du présent arrêté ;d) Ayant voix consultative :Le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles (« servicedépartemental de l'architecture et du patrimoine ») ou son représentant;Tout autre représentant des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au paragraphe b) duprésent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour;Le Président du Conseil Départemental ou son représentant;Tout spécialiste ou expert dont le concours paraît nécessaire.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant.2) Le groupe de visite de la sous-commission est composé :a) Des personnes désignées ci-dessous, ayant voix délibérative :L'agent de la direction départementale des territoires ou son représentant;L'agent de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant ;Un membre de la sous-commission désigné par les associations de personnes en situationde handicap du département;Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, a défaut, un conseillermunicipal désigné par le maire.b) De toute personne dont la présence sera jugée utile.Article 29: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès oude démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son suppléant siege pour ladurée du mandat restant a courir.Article 30: La saisine de la sous-commission par le maire en vue de l'ouverture d'un établissementrecevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 31: La convocation écrite comportant l'ordre dujour est adressée aux membres de la sous-commission où du groupe de visite de la sous-commission dix jours francs avant la date de chaqueréunion.Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une seconde réunion de la sous-commission est prévue pour lemême ordre du jour.Article 32: Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, ou, dans le cas particulier desétablissements recevant du public qui relèvent de personnes morales de droit public, lefonctionnaire ou l'agent désigné est tenu d'assister aux visites de réception auxquelles procède lasous-commission. Il est entendu à sa demande ou a celle de la sous-commission. Il n'assiste pas auxdélibérations.
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Article 33 : Délibération de la sous-commissionLa sous-commission ne peut délibérer qu'en présence des seuls membres ayant voix délibérativementionnés au paragraphe 1) a), b) et c) de l'article 28 du présent arrêté. En cas de partage égal desvoix, celle du président est prépondérante.Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérativedans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 8 mars 1995 susvisé sont pris en compte lorsdu délibéré.Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pascommunicable aux tiers.La sous-commission, émet, à l'issue de son délibéré, un avis favorable ou défavorable. L'avis de lasoUs-commission, signé par le président, est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police dans undélai de huit jours francs. Le président de la sous-commission signe le procès-verbal de la séance.Article 34 : Délibération du groupe de visiteLe groupe de visite de la sous-commission ne peut effectuer de visite d'un établissement recevant dupublic en l'absence de l'un des membres mentionnés au paragraphe 2) a) de l'article 28 du présentarrêté.Le groupe de visite de la sous-commission établit, à l'issue de chaque visite, un rapport de visiteassorti d'une proposition d'avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents en faisantapparaître la position de chacun et est présenté par l'agent de la direction départementale desterritoires à la sous-commission afin de lui permettre de délibérer.Article 35: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale desterritoires qui est notamment chargée de (d') :Assurer l'instruction technique des dossiers ;Rapporter les dossiers ;Organiser, le cas échéant, les visites de réception pour les établissements recevant du publicrelevant de sa compétence ;Convoquer les membres;Rédiger et notifier les procès-verbaux aux membres titulaires.Chapitre 6 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportivesArticle 36: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives rendUn avis à l'autorité de police sur l'homologation des enceintes destinées à recevoir desmanifestations sportives prévue aux articles L. 312-5 a L.312-10 du code du sport.Article 37: La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral.La sous-commission peut également être présidée par l'un des membres mentionnés au paragraphe1) de l'article 2 du présent arrêté ou par l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve quecet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.Article 38: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives desYvelines est composée comme suit :1) Membres avec voix délibératives pour toutes les attributions :Le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;
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Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou sonreprésentant ;Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ou sonreprésentant ;Le directeur départemental des territoires ou son représentant;Le directeur des services départementaux de l'Education nationale des Yvelinesreprésenté par le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports des Yvelines ou son(sa) représentant(e) ;Le directeur départemental de services d'incendie et de secours ou son représentant.2) Membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée ou son représentant.3) Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :Le président du comité départemental olympique et sportif (CDOS) ou sonreprésentant ;Le représentant de la fédération sportive concernée par l'enceinte à homologuer;Le président de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation dessports et des loisirs (QUALISPORT) ;Les représentants des associations des personnes en situation de handicap des Yvelinesdans la limite de 3 membres;Le propriétaire de l'enceinte sportive.Il peut en outre être fait appel à titre consultatif à tout spécialiste ou expert dont le concours paraitnécessaire, notamment le service d'aide médicale d'urgence ou une association agréée de sécuritécivile.Article 39: En cas d'absence du président, des représentants des services mentionnés au 1) del'article 38, du maire de la commune concernée ou de son représentant et faute de leur avis écritmotivé, la sous-commission ne peut délibérer.Article 40: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dix jours francs avant la date de chaque réunion.Article 41 : La sous-commission délibère en présence des seuls membres ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérativedans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 95-260 susvisé sont pris en compte lors dudélibéré.La présence effective de la moitié des membres avec voix délibératives doit être assurée.Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pascommunicable aux tiers.La sous-commission émet à l'issue de son délibéré un avis favorable ou défavorable.Le président de la sous-commission signe le procès-verbal de la séance.Article 42: Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports desYvelines qui est notamment chargé :
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D'assurer l'instruction technique des dossiers ;De rapporter les dossiers;De convoquer les membres ;De rédiger et notifier les procès-verbaux aux membres titulaires.Chapitre 7 : La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants desterrains de camping et de stationnement de caravanesArticle 43 : La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes rend un avis à l'autorité de police sur les prescriptionsd'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrainsde camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R.125-15du code de l'environnement.Elle procède à une visite de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes tousles trois ans.La liste des campings situés en zone inondable ou proches d'un site SEVESO est présente en annexedu présent arrêté.Article 44 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par la directrice dessécurités ou son représentant.Article 45: Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :1) Membres avec voix délibérative pour toutes les attributionsLe chef du service interministériel de défense et de protection civile ;Le directeur départemental des territoires;Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurssuppléants doivent être de catégorie À ou du grade d'officier titulaire a minima du brevet deprévention ou de l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage de moins de 3 ans.2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitéesLe maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ou, à défaut, un conseillermunicipal qu'il aura désigné;Les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour;Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'ilexiste un tel établissement.3) Sont membres avec voix consultativeUn représentant des exploitants;Les services de l'État non membres de la sous-commission, ainsi que toute personnequalifiée, à la demande du président.Article 46: En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnairesterritoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune
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concernée ou de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écritmotivé, la sous-commission ne peut délibérer.Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes ont valeur d'avis de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorablesou défavorables, prévus à l'article 12 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris encompte lors de ce vote.Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pascommunicable aux tiers.Article 47: Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civilede la préfecture des Yvelines.Article 48: La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, adressée auxmembres au moins dix jours francs à l'avance. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission tientune seconde réunion ayant le même objet.Article 49: Le président fixe l'ordre du jour. La sous-commission examine les dossiers qui lui sontsoumis et donne un avis favorable ou défavorable dans les conditions prévues aux articles 7 et 38 dudécret n° 95-260 du 06 mars 1995 susvisé.Article 50 : La sous-commission se prononce :1) Lors des séances en salle:Sur l'organisation générale de la sous-commission, ses modalités de travaux et leséventuelles évolutions réglementaire à mettre en œuvre;Sur l'examen de projets de création ou d'agrandissement de terrains de camping ou destationnement de caravanes relevant de l'article 1° du présent arrêté ;Sur les cahiers de prescriptions de sécurité de terrains de camping et de caravaning;Sur tous les dossiers qui n'aurait pu être débattu et délibéré sur site.2) Lors des visites effectuées sur site: sur l'organisation et les documents mis en place par legestionnaire pour assurer la sécurité dans l'établissement.Chapitre 8 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures etsystèmes de transportArticle 51: La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport exerce toutes les attributions relatives à la sécurité des infrastructures, ouvrages etsystèmes de transport dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité despersonnes.Cette sous-commission départementale transmet à l'autorité de police un avis sur la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L.118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L.445-1.etL.445-4 du code de l'urbanisme, L.155-1 du code des ports maritimes et l'article 30 du code dudomaine fluvial et de la navigation intérieure.



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Elle est chargée d'émettre un avis relatif a la sécurité des transports publics guidés au préfetcompétent en vue:Du démarrage des travaux ;De la mise en exploitation une fois les travaux achevés ;De la poursuite de l'exploitation après examen périodique de la sécurité.Les conditions d'intervention des services de secours dans les tunnels et les systèmes de transportpublic guidés souterrains, y compris dans les ouvrages annexes, sont validées par une visite sur siteen présence de l'exploitant avant l'ouverture au public.Article 52: La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral.La sous-commission peut également être présidée par le chef du service interministériel de défenseet de protection civile ou par l'un des autres membres titulaires de la sous-commission désigné au 1)de l'article 54 du présent arrêté ou leur représentant.Article 53: La sous-commission est composée des membres suivants :1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;Le directeur départemental des services d'incendie et de secours;Le directeur départemental des territoires ;Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ;2) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :Le maire ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux;Le président du conseil général compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou unvice-président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui ;Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourle dossier inscrit à l'ordre dujour ;Les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.La sous-commission est composée également du président de la chambre de commerce etd'industrie, a titre consultatif, en fonction des affaires traitées.Le président de la sous-commission peut en outre faire appel à tout spécialiste ou expert dont leconcours paraît nécessaire (maitre d'ouvrage, maitre d'œuvre, organisme agréé, etc.).Article 54 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dix jours francs avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une seconde réunion de la sous-commission est prévue pour lemême ordre du jour.Article 55: La sous-commission ne peut délibérer qu'en présence des seuls membres ayant voixdélibérative mentionnés aux 1) et 2) de l'article 53 du présent arrêté. En cas de partage des voix,celle du président est prépondérante.
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Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérativedans les conditions prévues a l'article 12 du décret du 8 mars 1995 susvisé sont pris en compte lorsdu délibéré.Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pascommunicable aux tiers. La sous-commission, émet, a l'issue de son délibéré, un avis favorable oudéfavorable.L'avis de la sous-commission, signé par le président de la sous-commission, est notifié à l'autoritéinvestie du pouvoir de police dans un délai de huit jours francs. Il est simultanément remis aufonctionnaire ou à l'agent désigné dans le cas particulier des établissements recevant du public quirelèvent de personnes morales de droit public. Le président de la sous-commission signe le procès-verbal de la séance.Article 56: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale desterritoires qui est notamment chargée de (d'):Assurer l'instruction technique des dossiers ;Rapporter les dossiers ;Convoquer les membres;Rédiger et notifier les procès-verbaux aux membres titulaires.Article 57: Lorsqu'une infrastructure, Un ouvrage où UN système de transport concerne plusieursdépartements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formationunique sous la présidence du préfet coordonnateur.Chapitre 9 : La sous-commission départementale pour la sécurité publiqueArticle 58 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique transmet à l'autorité depolice son avis sur l'étude de sécurité dans les conditions prévues par les articles R. 111-48, R. 111-49,R. 311-5-1, R. 311-6 et R.424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 59: La sous-commission est chargée d'examiner les études de sécurité publiques relatives :Aux opérations d'aménagement qui ont pour effet de créer, en une ou plusieurs phases, unesurface hors œuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés ;Aux établissements recevant du public relevant de la première catégorie au sens de l'articleR. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;Et situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.Article 60: La sous-commission est présidée par le Préfet ou son représentant.Article 61 : La sous-commission est composée des membres ayant voix délibérative suivants :1) Pour toutes les affaires traitées :Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;La directrice départementale des territoires ou son représentant ;Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;Trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et aménageurs :Le directeur du groupe immobilier 3F ou son représentant ;Le directeur du groupe EFIDIS ou son représentant;Le président directeur général de l'AFTRP ou son représentant ;

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2) En fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, a défaut, un conseillermunicipal désigné par le maire;Le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles (« servicedépartemental de l'architecture et du patrimoine des Yvelines ») ou son représentant.Le président de la sous-commission peut en outre faire appel à tout spécialiste ou expert dont leconcours paraît nécessaire.Article 62 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès oude démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son représentant siège pourla durée du mandat restant à courir.Article 63: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dix jours francs avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsqu'uneseconde réunion de la sous-commission est prévue pour le même ordre du jour.Article 64 : La saisine de la sous-commission par le maire doit être effectuée au minimum quatremois avant la date de commencement des travaux :De réalisation des voies et espaces publics de l'opération d'aménagement;OUDe construction de l'établissement recevant du public relevant de la première catégorie.Article 65: Lorsqu'un projet d'établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécuritépublique en application du code de l'urbanisme, un membre au moins de la sous-commissionparticipe à la visite de réception prévue avant toute ouverture dudit établissement ainsi qu'avant laréouverture dudit établissement si ce dernier a été fermé pendant plus de dix mois.Article 66: Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie, en fonction de la localisation du projet de construction ou de la zoned'aménagement concertée, rapporte les dossiers devant la sous-commission et formule lesobservations permettant de dresser le procès-verbal et le compte-rendu.Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R.111-48 du code de l'urbanisme, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zoned'aménagement concertée, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission, en vue depréciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.Article 67: La sous-commission ne peut délibérer qu'en présence des seuls membres ayant voixdélibérative mentionnés à l'article 61 du présent arrêté. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante.Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérativedans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 8 mars 1995 susvisé sont pris en compte lorsdu délibéré.Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pascommunicable aux tiers.Le compte-rendu de la réunion est signé par le président de la séance et notifié à l'autorité investiedu pouvoir de police.

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Article 68: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau de la sécurité intérieure dela Préfecture qui est notamment chargée :D'assurer l'animation technique de la sous-commission ;De convoquer les membres;De rédiger et notifier les comptes rendus de la sous-commission à l'autorité investie dupouvoir de police;D'archiver les comptes rendus des réunions.TITRE Ill: LES COMMISSIONS D/ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ETL'ACCESSIBILITÉChapitre 10 : Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicArticle 69: Il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, soit les arrondissements deVersailles, Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Rambouillet, une commission d'arrondissement ainsiqu'un groupe de visite, pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public pour les seules visites qui ne relèvent pas du périmètre de la sous-commissiondépartementale de sécurité.Article 70 : PrésidenceLa commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement concerné.En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la commission d'arrondissement peutégalement être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par le secrétaire général de lasous-préfecture concernée ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par arrêtépréfectoral.Article 71 : Composition de la commission d'arrondissement1) Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :a) Pour toutes les attributions de la commission :Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseillermunicipal désigné par le maire;Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de son recyclagetriennal.b) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que surconvocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l'établissement et lesenjeux d'ordre public le justifient :Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade degendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.c) En fonction des affaires traitées :Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réceptiontravaux, dans les établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégorie ;Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au a) et b) mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.
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2) Sont membres, a titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et a la demande du président de lacommission :Tout représentant d'un service de l'État, membre de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maitre d'ouvrage, maitre d'œuvre,organisme agréé, etc.).Article 72 : Composition du groupe de visiteConcernant la composition du groupe de visite :1) Le groupe de visite, ayant voix consultative, est composé des personnes désignées ci-après ou leurssuppléants:Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseillermunicipal désigné par le maire;Un sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de sonrecyclage triennal.2) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que surconvocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l'établissement et lesenjeux d'ordre public le justifient :Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade degendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.3) En fonction des affaires traitées:Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception detravaux, dans les établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie.Article 73: Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu parune proposition d'avis. Cet avis permet à la commission d'arrondissement de délibérer à l'issue de lavisite.Article 74: En l'absence de l'un des membres mentionnés à l'article 72, le groupe de visite de la sous-commission départementale ne procède pas à la visite.Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont prisen compte lors du délibéré. Le délibéré de la commission est secret et l'avis individuel de chaquemembre n'est pas communicable aux tiers.Article 75 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfecturede l'arrondissement concerné, chargé notamment de (d') :Convoquer les membres ;Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la commission etnotamment au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ;Organiser et planifier, sous l'autorité du préfet, les visites et le contrôle des établissementsrecevant du public relevant de sa compétence;Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux devisites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupementprévention).

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Chapitre 11 : Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes ensituation de handicap dans les établissements recevant du publicArticle 76: Il est créé, dans chacun des arrondissements du département des Yvelines, une commissiond'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap dans les établissementsrecevant du public.Cette commission est obligatoire pour les réceptions de travaux avant ouverture des nouveauxétablissements recevant du public du public de 2°", 3° et 4" catégorie ayant fait l'objet d'uneautorisation de travaux en mairie.Pour les établissements recevant du public de 5" catégorie avec locaux à sommeil ou sans locaux asommeil, ayant fait l'objet d'une autorisation de travaux en mairie, la commission n'est pas obligatoire, saufdans le cadre d'une demande particulière de la part de l'autorité investie du pouvoir de police.S'agissant des établissements recevant du public de 2°, 3°, et 4 catégorie et des 5°" catégorie avec locauxà sommeil ou sans locaux à sommeil, ayant fait l'objet d'un permis de construire en mairie, la visite n'est pasobligatoire si l'exploitant fourni une attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situationde handicap.Article 77 : PrésidenceLa commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement concerné.En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, la commission d'arrondissement peutégalement être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par le secrétaire général de lasous-préfecture concernée ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par arrêtépréfectoral.Article 78: Composition de la commission1) Sont membres de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes ensituation de handicap dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative lespersonnes désignées ci-après ou leurs suppléants :a) Pour toutes les attributions de la commission :Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, unconseiller municipal désigné par le maire;Un/une représentant(e) de la Direction départementale des territoires.b) En fonction des affaires traitées :Les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnées au a) etb) mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour.2) Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande duprésident de la commission :Tout représentant d'un service de l'État, membre de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Un/une représentant(e) des associations de personnes en situation de handicap dudépartement ;Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maitre d'ouvrage, maitred'œuvre, organisme agréé, etc.).


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Article 79: En l'absence de l'un des membres mentionnés au 1) de l'article 79 du présent arrêté, legroupe de visite de la sous-commission départementale ne procède pas à la visite.Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont prisen compte lors du délibéré. Le délibéré de la commission est secret et l'avis individuel de chaquemembre n'est pas communicable aux tiers.Article 80 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfectureconcernée, chargé notamment de (d') :Convoquer les membres;Rédiger et notifier les procès-verbaux a l'autorité investie du pouvoir de police;Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents a lacommission et notamment à la Direction départementale des territoires ;Organiser et planifier, sous l'autorité du préfet, les visites et le contrôle desétablissements recevant du public relevant de sa compétence.TITRE IV : LES COMMISSIONS COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ETL'ACCESSIBILITÉChapitre 12 : Les commissions communales pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicArticle 81: || est créé, dans chacune des communes listées à l'article 85 du présent arrêté, unecommission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public pour les seules visites qui ne relèvent pas du périmètre de la sous-commission départementale de sécurité.Article 82: Les commissions communales sont présidées par le maire de la commune concernée oul'adjoint désigné par lui.Article 83 : Composition de la commission.1) Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :a) Pour toutes les attributions de la commission :Un sapeur-pompier titulaire a minima du brevet de prévention ou du PRV2 a jour derecyclage de moins de 3 ans.b) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que surconvocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l'établissement etles enjeux d'ordre public le justifient :Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade degendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.c) En fonction des affaires traitées :Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites deréception, dans les établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégories ;Un agent de la commune désigné par le maire pour les visites non mentionnées à l'alinéaprécédent.2) Sont membres, à titre consultatif en fonction des affaires traitées, toutes personnes qualifiéesdésignées par arrêté préfectoral. Le président de la commission concernée en fait lademande auprès du préfet 15 jours au moins avant la date de la réunion.
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Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sontpris en compte lors du délibéré. Le délibéré de la commission est secret et l'avis individuel de chaquemembre n'est pas communicable aux tiers.Article 84: Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services de la communeconcernée. Il est chargé notamment de:Convoquer les membres ;Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police;Organiser et planifier, sous l'autorité du Maire, le contrôle des établissements recevant dupublic relevant de sa compétence ;Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux devisites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupementprévention).Article 85: La liste des communes des Yvelines dans lesquelles sont créées une commissioncommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public est la suivante :Arrondissement de Mantes-la-Jolie : 5Aubergenville | Mantes-la-VilleLimay Les MureauxMantes-la-JolieArrondissement de Rambouillet : 5Magny-les-Hameaux | Le Mesnil-Saint-Denis | La VerrièreRambouillet Voisins-le-BretonneuxArrondissement de Saint-Germain-en-Laye : 19Andrésy Le-Mesnil-le-RoiCarrières-sous-Poissy MontessonCarrières-sur-Seine Le PecqChatou PoissyConflans-Sainte-Honorine | SartrouvilleHouilles Triel-sur-SeineLouveciennes Verneuil-sur-SeineMaisons-Laffitte VernouilletMarly-le-Roi Le VésinetChanteloup-les-VignesArrondissement de Versailles : 14Bois d'Arcy Fontenay-le-Fleury | Saint-Cyr-l'EcoleBougival Guyancourt TrappesBuc Jouy-en-Josas Vélizy-VillacoublayLa Celle Saint Cloud | Les Clayes-sous-Bois | Montigny-le-BretonneuxVillepreux Viroflay
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Chapitre 13 : Les commissions communales pour l'accessibilité aux personnes ensituation de handicapArticle 86: Il est créé, dans chacune des communes dont la liste figure à l'article 90 du présent arrêté,une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.Article 87: La commission agit par délégation et en qualité d'organisme déconcentré de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, et constitue un organede contrôle, de conseil et d'information du maire pour cette matière.Elle est chargée de procéder aux visites de réception des établissements des nouveauxétablissements recevant du public relevant des 2°me, 3îme et 4°TM¢ catégories qui ont fait l'objet detravaux non soumis à un permis de construire, afin d'émettre un avis relatif à la conformité de cesétablissements aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, conformément auxdispositions du b) de l'article R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation.Article 88: La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidéepar le maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui.Article 89 : Sont membres de la commission, avec voix délibérative :1) Pour toutes les affaires traitées :Un agent de la direction départementale des territoires ;Un représentant de l'une des quatre associations de personnes handicapées membres dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.2) En fonction des affaires traitées ou, obligatoirement, pour les établissements de soins et lesstructures d'accueil pour les personnes âgées ou personnes handicapées (établissementrecevant du public des types U et J) : un agent de la délégation territoriale de l'agencerégionale de santé;Par ailleurs, le président peut appeler à siéger à titre consultatif toute personne dont le concoursparaît nécessaire (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, architecte des bâtiments de France, organismeagréé).Article 90: La liste des communes des Yvelines dans lesquelles sont créées une commissioncommunale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans les établissementsrecevant du public est la suivante :Arrondissement de Mantes-la-Jolie : 5Aubergenville | Mantes-la-VilleLimay Les MureauxMantes-la-JolieArrondissement de Rambouillet : 5Magny-les-Hameaux | Le Mesnil-Saint-Denis | La VerrièreRambouillet Voisins-le-Bretonneux


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Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye : 19Andrésy Le-Mesnil-le-RoiCarrières-sous-Poissy MontessonCarrières-sur-Seine Le PecqChatou PoissyConflans-Sainte-Honorine | SartrouvilleHouilles Triel-sur-SeineLouveciennes Verneuil-sur-SeineMaisons-Laffitte VernouilletMarly-le-Roi Le VésinetChanteloup-les-VignesArrondissement de Versailles : 14Bois d'Arcy Fontenay-le-Fleury | Saint-Cyr-l'EcoleBougival Guyancourt TrappesBuc Jouy-en-Josas Vélizy-VillacoublayLa Celle Saint Cloud | Les Clayes-sous-Bois | Montigny-le-BretonneuxVillepreux ViroflayTITRE IV : DISPOSITIONS FINALESArticle 91: Le présent arrété abroge et remplace les arrétés suivants :Arrêté préfectoral SIDPC n°2011-005 du 21 février 2011 relatif a la sous-commission départementalepour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;Arrêté préfectoral SIDPC n°2011-006 du 7 avril 2011 portant création de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité publique;Arrêté préfectoral du 14 juin 2012 portant modification de l'article 4 de l'arrêté préfectoral SIDPCn°2011-005 du 21 février 2021 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport ;Arrêté préfectoral SIDPC du 19 mai 2014 relatif aux commissions communales pour l'accessibilitéaux personnes en situation de handicap;Arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant création de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du département des Yvelines ;Arrêté préfectoral SIDPC n°2021-035 du 16 novembre 2021 relatif aux commissions communalespour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;Arrêté préfectoral SIDPC n°2023-004 du 8 mars 2023 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives des Yvelines ;Arrêté préfectoral SIDPC n°2023-010 du 28 avril 2023 relatif à la sous-commission départementalepour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap ;Arrêté préfectoral SIDPC n°2023-023 du 2 août 2023 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grand hauteur;Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-008 du 29 janvier 2025 relatif à la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-008 du 14 avril 2026 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, auxcommissions d'arrondissements et aux commissions communales du département des Yvelines.

































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Article 92: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la directricedépartementale des territoires, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 20 avril 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,SIGNÉAude PLUMEAU
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


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ANNEXESANNEXE 1: Liste des campings en zone inondable dans le département des Yvelines
ANNEXE 2: Liste des quatre représentants des associations de personnes en situation dehandicap du département ayant voix délibérative pour la sous-commission départementalepour l'accessibilité aux personnes en situation de handicapNOM FonctionMadame Représentante de l'association des paralysés de France (APF) —Liliane MORELLEC titulaireMonsieur Représentant l'association des paralysés de France (APF) -Christian LELIEVRE suppléantMonsieur Représentant l'association pour adultes et jeunes handicapésFrédéric MICHAUT (APAJH)Madame Représentante de la Confédération Française pour la PromotionBernadette PILLOY Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFSAA)ANNEXE 3: Liste des représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ayantvoix délibérative au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes en situation de handicapNOM | FonctionPas de représentant a ce jour










TYPE
D'HÉBERGEMENT CLASSEMENT CATÉGORIE NOM
COMMERCIAL ADRESSE CODE
POSTAL COMMUNE
CAPACITÉ
D'ACCUEIL
(PERSONNES)
NOMBRE
D'EMPLACEMENTS
CAMPING 1 étoile TOURISME CAMPING DES 4
ARPENTS
Chemin de
Medan 78510 TRIEL-SUR-SEINE 388 97
CAMPING 2 étoiles TOURISME CAMPING ILE DU
ROI
chemin de
médan rive
gauche
78510 TRIEL-SUR-SEINE 540 135
CAMPING 3 étoiles TOURISME
CAMPING
HUTTOPIA
RAMBOUILLET
Route du
Château
d'eau
78120 RAMBOUILLET 720 180
CAMPING 2 étoiles LOISIRS
CAMPING
LOISIRS DES
GROUX
1 chemin
de l'île 78270 MOUSSEAUX-
SUR-SEINE 516 129
CAMPING 4 étoiles TOURISME
CAMPING
SANDAYA
INTERNATIONAL
DE MAISONS
LAFFITTE
1 rue
Johnson 78600 MAISONS-
LAFFITTE 1344 336
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ANNEXE 4: Liste des représentants des propriétaires et exploitants ayant voix délibérativeau seinNOM FonctionMonsieur Arnaud Représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)COUTYANNEXE 5: Liste des représentants des maitres d'ouvrages et gestionnaires de voierie
NOM FonctionPas de représentant a ce jour
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes en situation de
handicap



ou
d'espaces publics ayant voix délibérative au sein de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes en situation de handicap



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