PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°75-2021-637
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-11-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17 - Ternes-Batignolles (3 pages) Page 3
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-11-17-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
17 - Ternes-Batignolles
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-17-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17 - Ternes-Batignolles 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 17éme TERNES-
BATIGNOLLES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOMO, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17éme TERNES-
BATIGNOLLES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17éme TERNES-BATIGNOLLES
6 Boulevard de Reims – 75017 - ParisParis, le 17/11/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-17-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17 - Ternes-Batignolles 4
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PAGESY Philippe BELLENGER Olivia GATTY Diane
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
NENOT Nathalie CHOUZENOUX Josette ISIDORE Elizabeth
DUBREUILLE Dorothée GRIESMANN Florence HOYEZ Cécile
SARNA Marie-Dolores LE FAOUDER Laurent NGUYEN Hung-Hien
TANGUY Clément TRAN Alain JUNG Vincent
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALFONSO Maria de los Angeles AVERTY Sébastien BARBEZAT Stéphane
GHADDOU Ouassima DREANO Brigitte GUERRE Charlotte
MACQUET Amélie LECAREUX Fabien NANTEAU Eric
SAGGIOVITZ Yves MASSON-TECHER Méssaline CALA Olivier
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-17-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17 - Ternes-Batignolles 5
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
MULLER Maria Contrôleuse
Principale10 000 €
ANTIER Gaëlle Contrôleuse
Principale10 000 €
HINSCHBERGER Anne Contrôleuse10 000 €
GONZALVE Claude-
EmmanuelleContrôleuse 10 000 €
TAPIA Philippe Contrôleur10 000 €
AVERTY Sébastien Agent2 000 €
GIBON Arnaud Agent 2 000 €
GUERBAUX Clémence Agent2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € ;
aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
- BELLENGER Olivia,
- GATTY Diane,
- PAGESY Philippe
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Michel CHAIXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-17-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17 - Ternes-Batignolles 6