PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE—CABINET/SSI
20 MARS 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 20 MARS 2024


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
VIDEOPROTECTION
Arrêtés préfectoraux du 14 mars 2024 portant autorisation,
modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection :
séance du 7 mars 2024
Arrondissement de CARCASSONNE
- le responsable service ingénierie sécurité - CAISSE d'EPARGNE -
61 bis avenue Bunau Varilla à CARCASSONNE………………………………………..1
- le responsable service ingénierie sécurité - CAISSE d'EPARGNE -
5 boulevard Camille Pelletan à CARCASSONNE…………………………………….5
- M. Alex DESMET, responsable sécurité - CANALOUS PLAISANCE -
Quai Riquet 15 à CARCASSONNE………………………………………………………………9
- M. Philippe RIU, directeur général - GOLF de CARCASSONNE -
route de Saint-Hilaire à CARCASSONNE…………………………………………………13
- Mme Véronique LARROUDE, directrice de la Polyclinique Montréal -
Service des Urgences - route de Bram à CARCASSONNE…………………….17
- Mme Véronique LARROUDE, directrice de la Polyclinique Montréal -
Unité Soins Palliatifs - route de Bram à CARCASSONNE
(modification)……………………………………………………………………………………………….21
- M. Christophe GEORGES, directeur général - SAS NOVI - Centre
Commercial LECLERC - Rocadest - à CARCASSONNE
(modification)……………………………………………………………………………………………….25
- M. Christophe GEORGES, directeur général - SAS NOVI - Centre
Commercial GEANT CASINO SALVAZA à CARCASSONNE………………..29
- Mme Sophie LLANAS, gérante - MARTY SERVICE - 230 rue du
Docteur Guilhem à CASTELNAUDARY…………………………………………………….33
- M. Jacques DIMON, maire de la commune de PENNAUTIER -
4 boulevard Pasteur……………………………………………………………………………………..37
- le responsable service ingénierie sécurité - CAISSE d'EPARGNE -
avenue Georges Clémenceau à RIEUX-MINERVOIS……………………………….41
./.
- M. Eric BETEILLE, maire de la commune de SAISSAC - 4 place de
la Mairie…………………………………………………………………………………………………………..45
- M. Patrice POY MARTI, gérant - EL CAMPO - 7 avenue des Capucins
à TREBES………………………………………………………………………………………………………….49
Arrondissement de LIMOUX
- Mme Kristen JEGADEN, gérante - L'ENTRE DEUX - 15 place de la
République à LIMOUX………………………………………………………………………………….53
Arrondissement de NARBONNE
- M. Alexandre RABIER, gérant - BAR ces COPAINS - 7 place de la
République à FITOU………………………………………………………………………………………57
- M. Kévin PLANQUELLE LOUCHET, président - I SEE YOU -
42 passage de la Trinquette à GRUISSAN…………………………………………………61
- M. Alex DESMET, responsable sécurité - CANALOUS PLAISANCE -
avenue Claude Monnet - Port Minervois - à HOMPS……………………………...65
- M. Laurent OUGHDENTZ, directeur régional - LIDL - avenue des
Roseaux à LEUCATE (renouvellement)………………………………………………………69
- M. Jonathan CROS, gérant - La CIVETTE DEL NANO - 4 boulevard
Frédéric Mistral à NARBONNE……………………………………………………………………73
- M. Laurent OUGHDENTZ, directeur régional - LIDL - 6 rue du
Sénateur Emile Roux à NARBONNE (renouvellement)………………………….77
- M. Guillaum ANGLADE, gérant - NARBONNE BIEN ÊTRE SAS -
13 rue de la Major à NARBONNE……………………………………………………………….81
- Mme Sophie ANDOLFO, gérante - NOAMBRE - 34 avenue
Anatole France à NARBONNE……………………………………………………………………85
- M. Sébastien MAFFRE, gérant - AZ AUTO - La Croisade à
OUVEILLAN……………………………………………………………………………………………………89
PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFratérnité
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SUR
Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE, situé 61 bis avenue Bunau Varilla,11000 CARCASSONNE, présentée par le responsable service ingénieriesécurité de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27,00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1:Le responsable service ingénierie sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE, estautorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20160255.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél ; pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes- concernées.ARTICLE 6 :L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 ;Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04 6810.2700Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé au responsable service ingénierie sécurité de l'établissementCAISSE D'ÉPARGNE.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
—
_— Delphine JALABERT
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLebertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CAISSE D'EPARGNE, situé 5 boulevard Camille Pelletan,11000 CARCASSONNE, présentée par le responsable service ingénieriesécurité de l'établissement ;le rapport établi par (e référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11835 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRETE :ARTICLE 1 :Le responsable service ingénierie sécurité de l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE, estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous fe numéro 20160258.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités a cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél| : 04.68:10,27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la; confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée: qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventétre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 118356 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de |'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé au responsable service ingénierie sécurité de l'établissementCAISSE D'EPARGNE.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
// "" Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.2700Mé} : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 14/03/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CANALOUS PLAISANCE, situé Quai Riquet 15,11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur DESMET Alex, responsablesécurité de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur DESMET Alex, responsable sécurité de l'établissement CANALOUSPLAISANCE, est autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20211388.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE T1 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11B36 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur DESMET Alex, responsable sécurité del'établissement CANALOUS PLAISANCE.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Delphine JALABERT
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té! : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L''AUDE Service de la sécurité intérieureLsbertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l''Aude ;la demande d''autorisation d'installation d''un système de vidéoprotectionpour l'établissement GOLF de CARCASSONNE, situé Route de Saint-Hilaire,11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur RIU Philippe, directeur généralde l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture ce l''Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur RIU Philippe, directeur général de l'établissement GOLF de CARCASSONNE,est autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211402.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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transmission au Parquet.ARTICLE S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées,ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventétre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE T1 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CÉDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur RIU Philippe, directeur général de l'établissementGOLF de CARCASSONNE.
" Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques' VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;' des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU _ l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BC(-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionpour |'établissement POLYCLINIQUE MONTREAL, situé Service des Urgences,Route de Bram, 11000 CARCASSONNE, présentée par madame LARROUDE' Véronique, directrice de l'établissement ;|||
VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;SUR _ proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00
Préfecture de l'Aude
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Madame LARROUDE Véronique, directrice de l'établissement POLYCLINIQUEMONTRÉAL, est autorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à |'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20120289.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiquesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à madame LARROUDE Véronique, directrice del'établissement POLYCLINIQUE MONTREAL.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,//o=
Delphine JALABERT
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement POLYCLINIQUE MONTRÉAL, situé Unité Soins Palliatifs,Route de Bram, 11000 CARCASSONNE, présentée par madame LARROUDEVéronique, directrice de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;I'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CÉDEX STél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRETE :
ARTICLE 1 :Madame LARROUDE Véronique, directrice de l''établissement POLYCLINIQUEMONTRÉAL, est autorisée, pour une durée de cing ans, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20180065.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Secours à personnes - défense contre l''incendie préventions risques naturels outechnologiquesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, ie cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de ['Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à madame LARROUDE Véronique, directrice del'établissement POLYCLINIQUE MONTREAL.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,f(/| 4 T —
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//DelphineJALABERT
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLsbertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS NOVI situé Centre Commercial Leclerc Rocadest,11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur GEORGES Christophe,directeur général de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STé! : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur GEORGES Christophe, directeur général de l'établissement SAS NOVI, estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à Vadresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211483.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes, concernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le systéme dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprésque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude82 rue Jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur GEORGES Christophe, directeur général del'établissement SAS NOVI.
Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS NOVI situé Centre Commerciai Géant CasinoSalvaza, 11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur GEORGES Christophe,directeur général de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé! ; pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur GEORGES Christophe, directeur général de I'établissement SAS NOVI, estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à ladresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211485.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces dupublic, de I'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'acceésaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur GEORGES Christophe, directeur général del'établissement SAS NOVI.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement MARTY SERVICE situé 230 rue du Docteur Guilhem,11400 CASTELNAUDARY, présentée par madame LLANAS Sophie, gérante del'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude82 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél ; 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-cecurite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1:Madame LLANAS Sophie, gérante de |'établissement MARTY SERVICE, est autorisée,pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211397.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans I'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, it ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêÊtre floutées.
ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de ['Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mé!: pref-pole-securite@avde.gouv.ir 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à madame LLANAS Sophie, gérante de l'établissementMARTY SERVICE.
Préfecture de l'Aude52 rue |ean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04 6810.2700Mél ; pref-pole-securite@aude.gouv.fr
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Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de |a sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de PENNAUTIER, situé 4 boulevard Pasteur,11610 PENNAUTIER, présentée par monsieur DIMON Jacques, maire de lacommune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1:Monsieur DIMON Jacques, maire de la commune de PENNAUTIER, est autorisé, pourune durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, amettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211420.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publicsLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 046810.2700Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2924
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbatiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04 6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur DIMON Jacques, maire de la commune dePENNAUTIER.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,} Fy
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Préfecture de I'AudeS2 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10,27.00Mé[ : pref-pole-securire@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CAISSE D'EPARGNE, situé Avenue Georges Clémenceau,11160 RIEUX MINERVOIS, présentée par le responsable service ingénieriesécurité de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Aude.
Préfecture de l''Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6B.10.27.00Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRETE :
ARTICLE1:Le responsable service ingénierie sécurité de l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE, estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20160215.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprés du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 ruve Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cingq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé au responsable service ingénierie sécurité de l'établissementCAISSE D'ÉPARGNE.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
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Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX $Tél : 04.6810.27.00Mé| : pref-pole-securire@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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Arrété préfectoralportant autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de |'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de SAISSAC, situé 4 place de la Mairie, 11310 SAISSAC,présentée par monsieur BETEILLE Eric, maire de la commune ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l''Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur BETEILLE Eric, maire de la commune de SAISSAC, est autorisé, pour unedurée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211580.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publics- Autre : Incivilités diversesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l''établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du |public, de l'existence du système de vidéoprotection ; '. à chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27,00Mél : préf-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes.susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la, confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée-qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de I'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810,2700Mé] : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur BETEILLE Eric, maire de la commune de SAISSAC.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Delphine JALABERT
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securtte@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;{'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement EL CAMPO, situé 7 avenue des Capucins, 11800 TREBES,présentée par monsieur POY MART!I Patrice, gérant de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STé| : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRETE :
ARTICLE 1 :Monsieur POY MARTI Patrice, gérant de l'établissement EL CAMPO, est autorisé, pourune durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211418.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11835 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04 6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéegu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11835 CARCASSONNE CEDEX 9Tél:04,6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur POY MARTI Patrice, gérant de l'établissementEL CAMPO.
Carcassonne, ie 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
20 Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023.portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de I'Aude ;I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l''Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement L'ENTRE DEUX, situé 15 place de la République,11300 LIMOUX, présentée par madame jEGADEN Kristel, gérante del'établissement ;le rapport établi par le référent sûÛreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE : |ARTICLE 1 :Madame JEGADEN Kristel, gérante de l'établissement L'ENTRE DEUX, est autorisée,pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211432.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du 'public, de l'existence du système de vidéoprotection ; |. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du |code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images. ' 'Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél| : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes; concernées.
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té!: 04,68.10.27.00Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à madame JEGADEN Kristel, gérante de l'établissementL'ENTRE DEUX.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
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Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l''Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement BAR DES COPAINS, situé 7 place de la République,11510 FITOU, présentée par monsieur RABIER Alexandre, gérant del''établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l''Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 118356 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04 6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur RABIER Alexandre, gérant de l'établissement BAR DES COPAINS, estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211471.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de |'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude82 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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" ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 -11835 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.6810.27.00Mé! : pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur RABIER Afexandre, gérant de l'établissementBAR DES COPAINS. |
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfete, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;fa demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement | SEE YOU situé 42 passage de la Trinquette,11430 GRUISSAN, présentée par monsieur PLANQUELLE LOUCHET Kévin,président de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68190.27.00Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur PLANQUELLE LOUCHET Kévin, président de l'établissement | SEE YOU, estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211481.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de3 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités a cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé a monsieur PLANQUELLE LOUCHET Kévin, président del'établissement | SEE YOU.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des s/écurités,
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraterntté
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Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CANALOUS PLAISANCE, situé Avenue Claude Bourrel,Port Minervois, 11400 HOMPS, présentée par monsieur DESMET Alex,responsable sécurité de I'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur DESMET Alex, responsable sécurité de l'établissement CANALOUSPLAISANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20211389.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du systeme de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04 6810.27.00Mét : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,68.10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur DESMET Alex, responsable sécurité del'établissement CANALOUS PLAISANCE.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,/
/DelphineJALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement LIDL, situé Avenue des Roseaux,11370 LEUCATE, présentée par monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeurrégional de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;I'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional de ['établissement LIDL, estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20180088.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Autres : Lutte contre les braquages et les agressions du personnelLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.58:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'avra pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de |apréfecture de l''Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - M836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional del'établissement LIDL.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,
L Delphine JALABERT
Préfecture de l'AudeS2 rue jean BringerCS 20001- 11836 CARCASSONNE CEDEX STél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude,gouv.fr 4 14/03/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement LA CIVETTE DEL NANO, situé 4 boulevard FrédéricMistral, 11100 NARBONNE, présentée par monsieur CROS jonathan, gérant del''établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'AudeS2 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRETE :
ARTICLE 1 :Monsieur CROS Jonathan, gérant de l'établissement LA CIVETTE DEL NANO, estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211493.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraÊtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur CROS Jonathan, gérant de l'établissementLA CIVETTE DEL NANO.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par déiégation,La directrice des sécurités,
_ Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement LIDL, situé 6 rve du Sénateur EmileRoux, 11100 NARBONNE, présentée par monsieur OUGHDENTZ Laurent,directeur régional de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional de l'établissement LIDL, estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20120468.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Autres : Lutte contre les braquages et les agressions du personnelLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accésaux images.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024|
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Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional del'établissement LIDL.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té! : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-070 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement NARBONNE BIEN ÊTRE SAS situé 13 rue de la Major,11100 NARBONNE, présentée par monsieur ANGLADE Guillaume, gérant del'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;I'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur ANGLADE Guillaume, gérant de l'établissement NARBONNE BIEN ÊTRESAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211474.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur ANGLADE Guillaume, gérant de l'établissementNARBONNE BIEN ETRE SAS.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
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Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 14/03/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertdÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l''Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement NOAMBRE, situé 34 avenue Anatole France,11100 NARBONNE, présentée par madame ANDOLFO Sophie, gérante del'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10,2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE:
ARTICLE 1 :Madame ANDOLFO Sophie, gérante de l'établissement NOAMBRE, est autorisée, pourune durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211488.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure ;- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréatisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té] : 04 6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 14/03/2024
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ARTICLES:.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 14/03/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à madame ANDOLFO Sophie, gérante de l'établissementNOAMBRE.
Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,1 M
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PRE FET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement AZ AUTO situé La Croisade, 11590 OUVEILLAN,présentée par monsieur MAFFRE Sébastien, gérant de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 14/03/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur MAFFRE Sébastien, gérant de l'établissement AZ AUTO, est autorisé, pourune durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro21211486.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de12 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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ARTICLE 5:' Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication av document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont Unexemplaire sera adressé à monsieur MAFFRE Sébastien, gérant de l'établissementAZ AUTO.
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Carcassonne, le 14/03/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
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