PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-222
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-10-23-00007 - Décision 2024-44-ARS Portant autorisation
d'ouverture d'officine de pharmaice par voie de crétation en application
des alinéas 2 et 3 de l'article 5511-3 du Code de la Santé Publique (4
pages) Page 3
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-10-14-00005 - Arrêté n°2024-DAC-143 portant attribution
d'une subvention de 5 000EUR à l'OFFICE CULTUREL DÉPARTEMENTAL (3
pages) Page 8
R06-2024-10-14-00004 - Arrêté n°2024-DAC-144 portant attribution
d'une subvention de 5 000 EUR au Conseil Départemental de Mayotte
(Archives Départementales) (3 pages) Page 12
R06-2024-10-28-00002 - Arrêté n°2024-DAC-146 portant attribution
d'une subvention de 4 000EUR à l'association INSTITUT MAHORAIS
D'AIDE A LA DÉCISION (3 pages) Page 16
R06-2024-10-28-00001 - Arrêté n°2024-DAC-147 portant attribution
d'une subvention de 7 750 EUR à la société ENCORE HEUREUX
MAYOTTE (3 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide (34 pages) Page 24
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2024-10-14-00003 - Arrêté n°2024-DAC-145 portant attribution
d'une subvention de 5 000EUR au conseil Départemental de Mayotte
(Archives départementales) (3 pages) Page 59
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-10-23-00007
Décision 2024-44-ARS Portant autorisation
d'ouverture d'officine de pharmaice par voie de
crétation en application des alinéas 2 et 3 de
l'article 5511-3 du Code de la Santé Publique
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00007 - Décision 2024-44-ARS Portant autorisation d'ouverture d'officine de
pharmaice par voie de crétation en application des alinéas 2 et 3 de l'article 5511-3 du Code de la Santé Publique 3
E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté
Mayotte Égalité y
Fraternité
Décision n°2024/ 44 /ARS
Portant autorisation d'ouverture d'officine de pharmacie par voie de
création en application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 5511-3 du Code de
la santé publique
le
Ww
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-1 à L. 5125-32, L.
9511-3 et R. 5125-1 à R. 5125-33-3 :
Vu le Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sani-
taire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé
Vu le Décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recense-
ment de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'Arrêté n° 2020/ARS/038 définissant les territoires de démocratie sanitaire de
Mayotte ;
Considérant qu'aux termes des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 5511-3 du
Code de la santé publique « Dans les communes d'une population inférieure à 15 000
habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants
recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune. Un décret détermine
les territoires de santé.
Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de l'alinéa précé-
dent, le représentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la popula-
tion, peut désigner la commune dans laquelle l'officine doit être située. » :
; | Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-: der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la Kaweni ~ 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Maescha dé Unono*
"La vie, C'est la santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00007 - Décision 2024-44-ARS Portant autorisation d'ouverture d'officine de
pharmaice par voie de crétation en application des alinéas 2 et 3 de l'article 5511-3 du Code de la Santé Publique 4
Considérant que le département de Mayotte est dans son intégralité réputé territoire
de démocratie sanitaire en application de l'arrêté 2020/ARS/038 définissant les terri-
toires de démocratie sanitaire de Mayotte ;
Considérant que la population municipale de la commune d'Acoua, dans le départe-
ment de Mayotte, a été arrêtée à 5 192 habitants par le Décret n° 2017-1688 du 14 dé-
cembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de
Mayotte ;
Considérant que la population municipale de la commune de Kani-Keli, dans le dépar-
tement de Mayotte, a été arrêtée à 5 507 habitants par le Décret n° 2017-1688 du 14
décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de
Mayotte ;
ARRETE
Article 1: En application des dispositions des aliénas 2 et 3 de l'article L. 5511-3 du Code
de la santé publique le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
décide d'autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie dans la commune d'Acoua.
Article 2 : En application des dispositions des aliénas 2 et 3 de l'article L. 5511-3 du Code
de la santé publique le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
décide d'autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie dans la commune de Kani-
Keli.
Article 3 : En cohérence avec les termes de l'alinéa 2 de l'article L. 5511-3 du Code de
la santé publique, les candidats sont dispensés de démontrer l'effectivité du critère
démo-géographique dans leur dossier de demande de création.
Article 4: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à comp-
ter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
'La vie, c'est la santé |
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00007 - Décision 2024-44-ARS Portant autorisation d'ouverture d'officine de
pharmaice par voie de crétation en application des alinéas 2 et 3 de l'article 5511-3 du Code de la Santé Publique 5
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-
tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Article 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le Ai]so/Lo
; ' Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maaséha de Unono®
"La vie, CES IA Saale
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00007 - Décision 2024-44-ARS Portant autorisation d'ouverture d'officine de
pharmaice par voie de crétation en application des alinéas 2 et 3 de l'article 5511-3 du Code de la Santé Publique 6
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00007 - Décision 2024-44-ARS Portant autorisation d'ouverture d'officine de
pharmaice par voie de crétation en application des alinéas 2 et 3 de l'article 5511-3 du Code de la Santé Publique 7
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-10-14-00005
Arrêté n°2024-DAC-143 portant attribution
d'une subvention de 5 000EUR à l'OFFICE
CULTUREL DÉPARTEMENTAL
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-14-00005 - Arrêté n°2024-DAC-143 portant attribution d'une subvention de 5 000EUR
à l'OFFICE CULTUREL DÉPARTEMENTAL 8
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Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
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VUARRETE N° 2024-DAC-143 du 14/10/2024
portant attribution d'une subvention de 5 000€
à OFFICE CULTUREL DEPARTEMENTAL
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-09-02)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-14-00005 - Arrêté n°2024-DAC-143 portant attribution d'une subvention de 5 000EUR
à l'OFFICE CULTUREL DÉPARTEMENTAL 9
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU larrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU larrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175 « Patrimoine » - Action 09, « Patrimoine archéologique » :
VU la sous-action 02 « Promotion et diffusion du patrimoine archéologique (hors CPER) » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'OFFICE CULTUREL
DÉPARTEMENTAL décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une
subvention de fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la
subvention se fera après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 5 000€ (cinq mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée l'OFFICE CULTUREL
DÉPARTEMENTAL au titre du programme 175, pour le projet : « Nuit blanche à Paris » / PCI.
Forme juridique : Établissement public local culturel
Adresse du siège social : 8 Boulevard Halidi SELEMANI — BP 101 — 97600 Mamoudzou
SIRET : 200 080 638 00014
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'OFFICE CULTUREL DEPARTEMENTAL:
Banque : B
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-14-00005 - Arrêté n°2024-DAC-143 portant attribution d'une subvention de 5 000EUR
à l'OFFICE CULTUREL DÉPARTEMENTAL 10
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Directiondes affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 175 « Patrimoine »
Titre : 09 « Architecture et sites patrimoniaux »
Catégorie : 02 « Promotion et diffusion du patrimoine archéologique (hors CPER) »
Code d'activité : 017500200701
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayottedans les trois mois de la fin de l'exercice. un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention nonconforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversementtotal ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques deMayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi dela mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
affaires culturelles de Mayotte
Aude-emeline LO URBIANTO
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-14-00005 - Arrêté n°2024-DAC-143 portant attribution d'une subvention de 5 000EUR
à l'OFFICE CULTUREL DÉPARTEMENTAL 11
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-10-14-00004
Arrêté n°2024-DAC-144 portant attribution
d'une subvention de 5 000 EUR au Conseil
Départemental de Mayotte (Archives
Départementales)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-14-00004 - Arrêté n°2024-DAC-144 portant attribution d'une subvention de 5 000 EUR
au Conseil Départemental de Mayotte (Archives Départementales) 12
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Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
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VU
VUARRETE N° 2024-DAC-144 du 14/10/2024
portant attribution d'une subvention de 5 000€
au Conseil Départemental de Mayotte (Archives départementales),
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-04-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-14-00004 - Arrêté n°2024-DAC-144 portant attribution d'une subvention de 5 000 EUR
au Conseil Départemental de Mayotte (Archives Départementales) 13
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175 « Patrimoines » - Action 04, « Patrimoine archivistique » ;
VU la sous-action 04 « Recherche, connaissance, conservation, valorisation et promotion du patrimoine
archivistique (hors CPER) » :
VU la demande de subvention du Conseil Départemental en date du 09/10/2024 :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par le Conseil Départemental (Archives
départementales) décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une
subvention de fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la
subvention se fera après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 5 000€ (cinq mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée au Conseil Départemental (Archives
départementales) au titre du programme 175, pour le projet : « Equipement en système d'archivage
électronique (SAE) » / « Valorisation des archives ».
Forme juridique : Collectivité territorial
Adresse du siège social : Immeuble Sana — Rue du Commerce — BP 101- 97600 Mamoudzou
SIRET : 229 850 003 00018
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom du Conseil Départemental (Archives départementales):
Banque : B Mayotte
Code BIC :
IBAN : FR 4
2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-14-00004 - Arrêté n°2024-DAC-144 portant attribution d'une subvention de 5 000 EUR
au Conseil Départemental de Mayotte (Archives Départementales) 14
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 175 « Patrimoines »
Titre : 04 « Patrimoine archivistique »
Catégorie : 04 « Recherche, connaissance, conservation, valorisation et promotion du patrimoine
archivistique (hors CPER) »
Code d'activité : 017500060303
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d' invitation, site internet, ete).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
affaires culturelles de Lavette
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-14-00004 - Arrêté n°2024-DAC-144 portant attribution d'une subvention de 5 000 EUR
au Conseil Départemental de Mayotte (Archives Départementales) 15
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-10-28-00002
Arrêté n°2024-DAC-146 portant attribution
d'une subvention de 4 000EUR à l'association
INSTITUT MAHORAIS D'AIDE A LA DÉCISION
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-28-00002 - Arrêté n°2024-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 4 000EUR
à l'association INSTITUT MAHORAIS D'AIDE A LA DÉCISION 16
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-146 du 16/10/2024
portant attribution d'une subvention de 4 000€
à l'association INSTITUT MAHORAIS D'AIDE A LA DECISION
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-09-02)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation g g
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-28-00002 - Arrêté n°2024-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 4 000EUR
à l'association INSTITUT MAHORAIS D'AIDE A LA DÉCISION 17
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU larrêté n° MCC00003 1569508 du 27 juillet 2023 du ministére de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales a la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de ladirection des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175 « Patrimoine » - Action 09, « Patrimoine archéologique » :
VU la sous-action 02 « Promotion et diffusion du patrimoine archéologique (hors CPER) » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association INSTITUT MAHORAIS
D'AIDE A LA DECISION décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la formed'une subvention de fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de lasubvention se fera après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 4 000€ (quatre mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association INSTITUT
MAHORAIS D'AIDE A LA DECISION au titre du programme 175, pour le projet : « Promotion del'ouvrage - Mayotte et ses personnages illustres » / PCI.
Forme juridique : Association déclarée
Adresse du siège social : 97 Rue de la pompe — 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 891 906 307 00014
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association INSTITUT MAHORAIS D'AIDE A LA DECISION:
Banque : SOGEXIA
Code B
IBAN :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-28-00002 - Arrêté n°2024-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 4 000EUR
à l'association INSTITUT MAHORAIS D'AIDE A LA DÉCISION 18
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Directiondes affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 175 « Patrimoine »
Titre : 09 « Architecture et sites patrimoniaux »
Catégorie : 02 « Promotion et diffusion du patrimoine archéologique (hors CPER) »
Code d'activité : 017500200701
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayottedans les trois mois de la fin de l'exercice. un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention nonconforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversementtotal ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques deMayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi dela mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communicationrelatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
affaires culturelles de Mayotte
Va
Aude-emeline LORIOT NURBI
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-28-00002 - Arrêté n°2024-DAC-146 portant attribution d'une subvention de 4 000EUR
à l'association INSTITUT MAHORAIS D'AIDE A LA DÉCISION 19
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-10-28-00001
Arrêté n°2024-DAC-147 portant attribution
d'une subvention de 7 750 EUR à la société
ENCORE HEUREUX MAYOTTE
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-28-00001 - Arrêté n°2024-DAC-147 portant attribution d'une subvention de 7 750 EUR
à la société ENCORE HEUREUX MAYOTTE 20
EX
Te D A3S2 01
PREFET
DE MAYOTTE CSA GAOLiberré
Egalité
fraternité
DIRECTI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUON DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2024-DAC-147du 23/10/2024
portant attribution d'une subvention de 7 750€
à la société ENCORE HEUREUX MAYOTTE
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-02-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnellesrelatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements et desrégions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles deMayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet horsclasse, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Francois-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrété interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-28-00001 - Arrêté n°2024-DAC-147 portant attribution d'une subvention de 7 750 EUR
à la société ENCORE HEUREUX MAYOTTE 21
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU lParrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation deMme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à ladirection des affaires culturelles de Mayotte :
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-EmelineLORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de ladirection des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 Juin 2024 portant délégation de signature à M.Sabry HANI, sous-préfet hors classe. secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations :
VU le programme 175 « Patrimoine » - Action 02, « Architecture et sites patrimoniaux » :
VU la sous-action 04 « Promotion, diffusion et sensibilisation à l'architecture » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par la société EH MAYOTTE décrit enannexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature duprésent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 7 750€ (sept mille sept centcinquante euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la société EHMAYOTTE au titre du programme 175, pour le projet : « Lycée des métiers du bâtiment : Chantierouvert! ».
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social : 9 Rue sidi coco — 97600 KOUNGOU
SIRET : 479 608 226 00037
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification. sur lecompte ouvert au nom de la société EH MAYOTTE :
Banque : C
Code BIC :
IBAN : FR38
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-28-00001 - Arrêté n°2024-DAC-147 portant attribution d'une subvention de 7 750 EUR
à la société ENCORE HEUREUX MAYOTTE 22
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Directiondes affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 175 « Patrimoine »
Titre : 02 « Architecture et sites patrimoniaux »
Catégorie : 04 « Promotion, diffusion et sensibilisation à l'architecture »
Code d'activité : 017500060204
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayottedans les trois mois de la fin de l'exercice. un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention nonconforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversementtotal ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques deMayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi dela mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communicationrelatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet. etc.)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-28-00001 - Arrêté n°2024-DAC-147 portant attribution d'une subvention de 7 750 EUR
à la société ENCORE HEUREUX MAYOTTE 23
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-09-27-00001
Décision n°2024-3 portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide24
REPUBLIQUE |
FRANCAISE ae
pe & DROITS
pie INDIRECTSFraternité _
Er ROS aD OUANES | MAMOUDZOU, LE 27 SEPT. 2024
DR Mayotte
RUE MARIAZE IMMEUBLE JACARANDA
97647 MAMOUDZOU
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : PASCAL Benoit Décision 2024/3 du directeur régional à MAMOUDZOU portant
Téléphone : 02 69 61 42 22 délégation de signature dans les domaines gracieux et
Télécopie : + tt ag ind ae,Mii. contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
douane.mayotte@douane.finances.gouv.fr les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe IT de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe IIT de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros. |
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Benoît PASCAL n°A2024 066401 portant classement dans l'emploi
d'administrateur supérieur des douanes et des droits indirects du 16 janvier 2024 ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide25
Article 5 — Reçoivent délégation permanente a |' effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente a |' effet de signer, en mon nom, les transactions en
matiére de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et Les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeyir régional,
Rp =
ORIGINAL SIGNE— ——
Se
SCAL Benoit
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide26
Annexe I à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
'Nom/prénom. LE — | É Décharge Recouvrement | : Rejet 7 : a Restitution : à Réduction
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide27
Annexe IT 4 la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
|" Modan |2 Rejet|." "Remise .: |-Transaction »
GOASDOUE Erik 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide28
Annexe III à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée_-
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
ne Pe - L | | Nonvprén oe : :
|: compromisDroits fraudés Montant de
|. PamendeValeur des :
[marchandises
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide29
Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
GOASDOUE Erik [1500 1000 7500
DECOUR Anais | 1500 1000 7500
GROSMAIRE Nicolas 1500 1000 7500
ROBIN Myriam 1500 1000 7500
ABDALLAH Wirdane 1500 1000 7500
ABDOU Chaher : 1500 1000 7500
ABDOU Ansifati 1500 1000 7500
ANDRIANTSIREGNANA Perci 1500 1000 7500
DIALEO Nouhou 1500 1000 7500
FAZUL Chams'Eddine 1500 1000 7500
HAMADA Ahmed 1500 1000 7500
HASSANI Moussilimati 1500 1000 7500
INZOUDINE Adrachi : 1500 1000 7500
KHALDI Abdelnacer 1500 1000 7500
LEGAUD Lucile : 1500 | 1000 7500
M'DALLAH Djamaliddine 1500 1000 7500
MADI MARI Zaihati | 1500 1000 7500
MALIDI ALI Mohamed 1500 1000 7500
RAMA Moussilimatti 1500 1000 7500
SILAHI Attoumani 1500 1000 7500
SOLYJAN Romain 1500 1000 7500
SOUF-ALI Rachad 1500 1000 7500
TCHILOEMBA Dieudonne 1500 1000 7500
BODY Remi 1500 1000 7500
DJADI Ousseni 1500 1000 7500
INSSA Kamalidine 1500 1000 7500
MANSOIBOU Mohamed-Ben 1500 1000 7500
MANTOUF Ahamada 1500 1000 7500
PROVENSOL Marc 1500 1000 7500
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide30
Annexe V a la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 ». « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
: 5 None "an e | | | : : D E ne ; 7 : Mo ntant de. | : : . | | 3 | | | Nal e ur des .
Eee Mt OE tte _ [amende | et taxes | marchandises
GOASDOUE Erik 50000 250000
DECOUR Anais 10000 50000
ABOUBACAR Ben-Said 10000 50000
HAZOUME Jidenou-Alfred 10000 50000
GROSMAIRE Nicolas 3000 15000
ROBIN Myriam 3000 15000
ABDALLAH Zalihata 3000 15000
AFANAYONG SOUA Roger 3000 15000
DELANZY Sylvain 3000 15000
MOUSSA Maissara 3000 15000
POULY Fabrice 10000 50000
SAID Jeannette 3000 15000
TRUKHIN Vadim 3000 15000
ABDALLAH Dhoulkamali 3000 15000
ANGERMULLER Djazimati 3000 15000
ASSANI Bouchrane 3000 15000
ATTOUMANI Amboudi 3000 15000
CONFIAC Jerome 10000 50000
DJADI Bounou 3000 15000
DUBECQ Xavier 3000 15000
GEANTA Paul 3000 15000
HASSANI Saindou 3000 15000
MADI Fahar-Aboudou 3000 15000
RASOLONJATOVO Rija 3000 15000
SOULAIMANA Momed 3000 15000
VERGER Luc 10000 50000
ABDOU Ansifati 3000 15000
ABDOU Chaher 3000 15000
ANDRIANTSIREGNANA Perci 3000 15000
DIALLO Nouhou | 3000 15000
FAZUL Chams'Eddine 3000 15000
HASSANI Moussilimati 3000 15000
KHALDI Abdelnacer 3000 15000
LEGAUD Lucile 3000 15000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide31
MALEDI ALI Mohamed 3000 3000 15000
SILAHI Attoumani 3000 3000 15000
SOLYJAN Romain 10000 10000 50000
SOUF-ALI Rachad 3000 3000 15000
TCHILOEMBA Dieudonne 10000 10000 50000
BODY Remi 10000 10000 50000
DJADI Ousseni : [3000 3000 15000
INSSA Kamalidine 3000 3000 15000
MANSOIBOU Mohamed-Ben 3000 3000 15000
MANTOUF Ahamada 10000 10000 50000
PROVENSOL Mare 10000 10000 50000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide32
Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
SUIS Su adele sl De RENTE .|. : Pamende | "ét taxes "marchandises "
GOASDOUE Erik 50000 50000 250000
DECOUR Anais 10000 10000 50000
ABOUBACAR Ben-Said 10000 10000 50000
HAZOUME Jidenou-Alfred 10000 10000 50000
GROSMAIRE Nicolas 3000 3000 15000
ROBIN Myriam 3000 3000 15000
ABDALLAH Zalihata 3000 3000 15000
AFANAYONG SOUA Roger 3000 3000 15000
DELANZY Sylvain 3000 | 3000 15000
MOUSSA Maissara 3000 3000 15000
POULY Fabrice 10000 10000 50000
SAID Jeannette 3000 3000 15000
TRUKHIN Vadim 3000 3000 15000
ABDALLAH Dhoulkamali 3000 3000 15000
ANGERMULLER Djazimati 3000 3000 15000
ASSANI Bouchrane 3000 3000 15000
ATTOUMANI Amboudi 3000 3000 15000
CONFIAC Jerome 10000 10000 50000
DJADI Bounou 3000 3000 15000
DUBECQ Xavier 3000 3000 15000
GEANTA Paul 3000 3000 15000
HASSANI Saindou 3000 3000 15000
MADI Fahar-Aboudou 3000 3000 15000
RASOLONJATOVO Rija 3000 3000 15000
SOULAIMANA Momed 3000 3000 15000
VERGER Lue 10000 10000 50000
FAZUL Chams'Eddine 3000 3000 15000
KHALDI Abdelnacer 3000 3000 15000
LEGAUD Lucile 3000 3000 15000
SOLYJAN Romain 10000 10000 50000
SOUF-ALI Rachad 3000 3000 15000
TCHILOEMBA Dieudonne 10000 10000 50000
BODY Remi 10000 10000 50000
DJADI Ousseni 3000 3000 15000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide33
INSSA Kamalidine 3000 3000 15000
MANSOIBOU Mohamed-Ben 3000 3000 15000
MANTOUR Ahamada 10000 10000 50000
PROVENSOL Mare 10000 10000 50000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide34
Annexe VII 4 la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Py « 420D ». « 420 ». « 421 » ( contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
GOASDOUE Erik _ 150000 600000
DECOUR Anais 10000 50000
ABOUBACAR Ben-Said 10000 50000
HAZOUME Jidenou-Alfred 10000 50000
GROSMAIRE Nicolas 3000 15000
ROBIN Myriam 3000 15000
ABDALLAH Zalihata 3000 15000
AFANAYONG SOUA Roger 3000 15000
DELANZY Sylvain 3000 15000
MOUSSA Maissara 3000 15000
POULY Fabrice 10000 50000
SAID Jeannette 3000 15000
TRUKHIN Vadim 3000 15000
ABDALLAH Dhoulkamali 3000 15000
ANGERMULLER Djazimati 3000 15000
ASSANI Bouchrane 3000 15000
ATTOUMANI Amboudi 3000 15000
CONFIAC Jerome 10000 50000
DJADI Bounou 3000 15000
DUBECQ Xavier 3000 15000
GEANTA Paul 3000 15000
HASSANI Saindou 3000 15000
MADI Fahar-Aboudou 3000 15000
RASOLONJATOVO Rija 3000 15000
SOULAIMANA Momed 3000 15000
VERGER Luc 10000 50000
ABDOU Ansifati 3000 15000
ABDOU Chaher 3000 15000
ANDRIANTSIREGNANA Perci 3000 15000
DIALLO Nouhou 3000 15000
FAZUL Chams'Eddine 3000 15000
HASSANI Moussilimati 3000 15000
KHALDI Abdelnacer 3000 15000
LEGAUD Lucile 3000 15000
MALIDI ALI Mohamed 3000 15000
SILAHI Attoumani 3000 15000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide35
SOLYJAN Romain 10000 50000
SOUF-ALI Rachad 3000 15000
TCHILOEMBA Dieudonne 10000 50000
BODY Remi 10000 50000
DJADI Ousseni 3000 15000
INSSA Kamalidine 3000 15000
MANSOIBOU Mohamed-Ben 3000 15000
MANTOUF Ahamada 10000 50000
PROVENSOL Marc 10000 50000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide36
Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
ne | Montant de l'amende | anges
GOASDOUE Erik 150000 600000 |
DECOUR Anais 10000 50000
ABOUBACAR Ben-Said 10000 50000
HAZOUME Jidenou-Alfred 10000 50000
GROSMAIRE Nicolas 3000 15000
ROBIN Myriam 3000 15000
ABDALLAH Zalihata 3000 15000
AFANAYONG SOUA Roger 3000 15000
DELANZY Sylvain 3000 15000
MOUSSA Maissara 3000 15000
POULY Fabrice 10000 50000
SAID Jeannette 3000 15000
TRUKHIN Vadim 3000 15000
ABDALLAH Dhoulkamali 3000 15000
ANGERMULLER Djazimati 3000 15000
ASSANI Bouchrane 3000 15000
ATTOUMANI Amboudi 3000 15000
CONFIAC Jerome 10000 50000
DJADI Bounou 3000 15000
DUBECQ Xavier 3000 15000
GEANTA Paul 3000 15000
HASSANI Saindou 3000 15000
MADI Fahar-Aboudou 3000 15000
RASOLONJATOVO Rija 3000 15000
SOULAIMANA Momed 3000 15000
VERGER Luc 10000 50000
FAZUL Chams'Eddine 3000 15000
KHALDI Abdelnacer 3000 15000
LEGAUD Lucile 3000 15000
SOLYJAN Romain 10000 50000
SOUF-ALI Rachad 3000 15000
TCHILOEMBA Dieudonne 10000 50000
BODY Remi 10000 50000
DJADI Ousseni 3000 15000
INSSA Kamalidine 3000 15000
MANSOIBOU Mohamed-Ben 3000 15000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide37
MANTOUF Ahamada 10000 50000
PROVENSOL Mare 10000 50000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide38
Annexe IX 4 la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
GOASDOUE Erik 100000 300000
DECOUR Anais 20000 50000
ABOUBACAR Ben-Said 20000 50000
HAZOUME Jidenou-Alfred 20000 50000
SOLYJAN Romain 20000 50000
TCHILOEMBA Dieudonne 20000 50000
BODY Remi 20000 50000
MANTOUF Ahamada 20000 50000
PROVENSOL Marc 20000 50000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide39
Annexe X à la décision n° 20243 du 27 sept. 2024 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
GOASDOUE Erik 100000 300000
DECOUR Anais 20000 50000
ABOUBACAR Ben-Said 20000 50000
HAZOUME Jidenou-Alfred 20000 50000
SOLYJAN Romain 20000 50000
TCHILOEMBA Dieudonne 20000 50000
BODY Remi 20000 50000
MANTOUF Ahamada 20000 50000
PROVENSOL Marc 20000 50000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide40
ES
REPUBLIQUE AU
FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS
Égalité "INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES MAMOUDZOU. LE 27 SEPT. 2024
ET DROITS INDIRECTS
DR Mayotte
RUE MARIAZE IMMEUBLE JACARANDA
97647 MAMOUDZOU
Site Internet : www.douane,gouv.fr
Affaire suivie par : PASCAL Benoit Version anonymisée de la décision 2024/3 du directeur régional
Téléphone : 02 69 61 42 22 à MAMOUDZOU portant délégation de signature dans les
Mee domaines gracieux et contentieux en matiére de contributions
douane.mayotte@douane. finances. gouy. fr indirectes ainsi que pour les transactions en matiére de douane et
d'argent liquide. |
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Reçoivent délégation permanente à |' effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe IT de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide41
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe
VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
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domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide42
Version anonymisée de I' Annexe I à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional
PASCAL Benoit |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet | Restitution | Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide43
Version anonymisée de |' Annexe II à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional
. PASCAL Benoit |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction _
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts |
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
| Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge af Modération | Rejet a. : Remise ::| Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide44
Version anonymisée de |' Annexe ITI à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional
PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Droits | Montant de |. Valeurs des -| Droits fraudés | ~,,. compromis - Famende . | marchandises
L 'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirecies et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeNuméro de commission d'emploi (matricule) _
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide45
Version anonymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional
PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
. N uméro de commission d'emploi (matricule) : : DE LE "Montant de | Montant droits ; | . Valeur desLo DT 0 à . . l'amende : | | et taxes | marchandises :
Matricule 37722 1500 1000 7500
Matricule 46426 1500 1000 7500
Matricule 50930 1500 1000 7500
Matricule 51884 1500 1000 7500
Matricule 54743 1500 1000. 7500
Matricule 55630 1500 1000 7500
Matricule 56480 1500 1000 7500
Matricule 58702 1500 1000 7500
Matricule 58823 1500 1000 7500
Matricule 58829 1500 1000 7500
Matricule 58932 1500 1000 7500
Matricule 58936 1500 1000 7500
Matricule 58942 1500 1000 7500
Matricule 58944 1500 1000 7500
Matricule 58946 1500 1000 7500
Matricule 59233 1500 1000 7500
Matricule 59272 1500 1000 7500
Matricule 59274 1500 1000 7500
Matricule 59282 1500 1000 7500
Matricule 59286 1500 1000 7500
Matricule 59290 1500 1000 7500
Matricule 59294 1500 1000 7500
Matricule 59478 . [1500 1000 7500
Matricule 59632 1500 1000 | 7500
Matricule 62438 1500 1000 7500
Matricule 64090 1500 1000 7500
Matricule 65082 1500 1000 7500
Matricule 65498 1500 1000 7500
Matricule 67583 1500 1000 7500
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide46
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide47
Version anonymisée de ]' Annexe V à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional
PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excéde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Po: | Numéro de commission 1 d'emploi (matricule) k amende | ee incon dns
Matricule 37722 10000 10000 50000
Matricule 41761 10000 10000 50000
Matricule 45608 10000 10000 50000
Matricule 46426 | 50000 50000 250000
Matricule 46864 10000 10000 50000
Matricule 50930 10000 10000 50000
Matricule 51884 10000 10000 50000
Matricule 52460 3000 3000 15000
Matricule 54743 3000 3000 15000
Matricule 55630 3000 3000 15000
Matricule 55786 3000 3000 15000
Matricule 55878 10000 10000 50000
Matricule 56480 10000 10000 50000
Matricule 57495 3000 3000 15000
Matricule 57521 3000 3000 15000
Matricule 58702 3000 3000 15000
Matricule 58823 3000 3000 15000
Matricule 58829 3000 3000 15000
Matricule 58863 3000 3000 15000
Matricule 58865 3000 3000 15000
Matricule 58871 3000 3000 15000
Matricule 58879 3000 3000 15000
Matricule 58942 3000 3000 15000
Matricule 58946 3000 3000 15000
Matricule 59211 3000 3000 15000
Matricule 59235 10000 10000 50000
Matricule 59245 3000 3000 15000
Matricule 59247 3000 3000 15000
Matricule 59272 3000 3000 15000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide48
Matricule 59274 3000 3000 15000
Matricule 59282 3000 3000 15000
| Matricule 59294 3000 3000 15000
Matricule 59478 3000 3000 15000
Matricule 59579 3000 3000 15000
Matricule 59583 3000 3000 15000
Matricule 59632 10000 10000 50000
Matricule 62438 3000 3000 15000
Matricule 63756 3000 3000 15000
Matricule 64090 3000 3000 15000
Matricule 65082 3000 3000 15000
Matricule 65498 3000 3000 15000
Matricule 65806 3000 3000 15000
Matricule 66763 3000 3000 15000
Matricule 66825 3000 3000 15000
Matricule 67583 10000 10000 50000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide49
Version anonymisée de l' Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional
PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| | | | | Numéro de commission d'emploi (matricule) | : | ae | | es tee .
Matricule 37722 10000 10000 50000 EL
Matricule 41761 10000 10000 50000
Matricule 45608 10000 10000 50000
Matricule 46426 50000 50000 250000
Matricule 46864 10000 10000 . [50000
Matricule 50930 10000 10000 50000
Matricule 51884 10000 10000 50000
Matricule 52460 3000 3000 15000
Matricule 54743 3000 3000 15000
Matricule 55630 3000 3000 15000
Matricule 55786 3000 3000 15000
Matricule 55878 10000 10000 50000
Matricule 56480 10000 10000 50000
Matricule 57495 3000 3000 15000
Matricule 57521 3000 3000 15000
Matricule 58702 3000 3000 15000
Matricule 58829 3000 3000 15000
Matricule 58863 3000 3000 15000
Matricule 58865 3000 3000 15000
Matricule 58871 3000 3000 15000
Matricule 58879 3000 3000 15000
Matricule 59211 3000 3000 15000
Matricule 59235 110000 10000 50000
Matricule 59245 3000 3000 15000
Matricule 59247 3000 3000 15000
Matricule 59272 3000 3000 15000
Matricule 59274 3000 3000 15000
Matricule 59282 3000 3000 15000
Matricule 59294 3000 3000 15000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide50
Matricule 59579 3000 3000 15000
Matricule 59583 3000 3000 15000
Matricule 59632 10000 10000 50000
Matricule 63756 3000 3000 15000
Matricule 64090 3000 3000 15000
Matricule 65800 3000 3000 15000
Matricule 66763 3000 3000 15000
Matricule 66825 3000 3000 15000
Matricule 67583 10000 10000 50000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide51
Version anonymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional
PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
D D EE EP rer
Matricule 37722 10000 50000
Matricule 41761 10000 | 50000
Matricule 45608 | 10000 50000
Matricule 46426 | 150000 600000
Matricule 46864 10000 50000
Matricule 50930 . 10000 50000
Matricule 51884 — 10000 50000
Matricule 52460 3000 15000
Matricule 54743 3000 15000
Matricule 55630 3000 15600
Matricule 55786 3000 15000
Matricule 55878 | 10000 50000
Matricule 56480 10000 50000
Matricule 57495 3000 15000
Matricule 57521 3000 15000
Matricule 58702 3000 15000
Matricule 58823 3000 15000
Matricule 58829 3000 15000
Matricule 58863 3000 15000
Matricule 58865 3000 15000
Matricule 58871 3000 15000
Matricule 58879 3000 15000
Matricule 58942 3000 15000
Matricule 58946 3000 15000
Matricule 59211 | 3000 15000
Matricule 59235 10000 50000
Matricule 59245 3000 15000
Matricule 59247 3000 15000
Matricule 59272 3000 | 15000
Matricule 59274 3000 15000
Matricule 59282 3000 15000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide52
Matricule 59294 3000 15000
Matricule 59478 3000 15000
Matricule 59579 3000 15000
Matricule 59583 3000 15000
Matricule 59632 10000 50000
Matricule 62438 3000 15000
Matricule 63756 3000 15000
Matricule 64090 3000 15000
Matricule 65082 3000 15000
Matricule 65498 3000 15000
Matricule 65800 3000 15000
Matricule 66763 3000 15000
Matricule 66825 3000 15000
Matricule 67583 10000 50000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide53
Version anonymisée de |' Annexe VIIT à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional
PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe VIIE reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 37722 10000 50000
Matricule 41761 [10000 50000
Matricule 45608 10000 50000
Matricule 46426 150000 600000
Matricule 46864 10000 50000
Matricule 50930 ~ : [10000 | 50000
Matricule 51884 . - [10000 50000
Matricule 52460 3000 15000
Matricule 54743 3000 15000
Matricule 55630 3000 15000
Matricule 55786 co, 3000 15000
Matricule 55878 | 10000 50000
Matricule 56480 10000 50000
Matricule 57495 3000 15000
Matricule 57521 3000 15000
Matricule 58702 3000 15000
Matricule 58829 3000 15000
Matricule 58863 3000 15000
Matricule 58865 3000 15000
Matricule 58871 3000 15000
Matricule 58879 | 3000 15000
Matricule 59211 3000 15000
Matricule 59235 10000 50000
Matricule 59245 3000 15000
Matricule 59247 3000 15000
Matricule 59272 3000 15000
Matricule 59274 3000 15000
Matricule 59282 3000 15000
Matricule 59294 3000 15000
Matricule 59579 3000 15000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide54
Matricule 59583 3000 15000
Matricule 59632 10000 50000
Matricule 63756 3000 15000
Matricule 64090 3000 15000
Matricule 65800 3000 15000
Matricule 66763 3000 15000
Matricule 66825 3000 15000
10000 50000 Matricule 67583
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide55
Version anonymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional
PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Matricule 37722 | | 20000
Matricule 45608 | 20000 50000
Matricule 46426 [100000 300000
Matricule 50930 20000 50000
Matricule 51884 20000 50000
Matricule 56480 20000 50000
Matricule 59235 20000 50000
Matricule 59632 | 20000 50000
Matricule 67583 20000 50000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide56
Version anonymisée de I' Annexe X à la décision n° 2024/3 du 27 sept. 2024 du directeur régional
PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
_ signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
| . | 7 - 'Numéro de commission d'emploi (matricule) : oy ae = 'Argent liquide
Matricule 37722 | | 20000 50000
Matricule 45608 20000 50000
Matricule 46426 100000 300000
Matricule 50930 : 20000 50000
Matricule 51884 . 20000 50000
Matricule 56480 20000 50000
Matricule 59235 . 20000 50000
Matricule 59632 | 20000 50000
Matricule 67583 20000 50000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide57
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-27-00001 - Décision n°2024-3 portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide58
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-10-14-00003
Arrêté n°2024-DAC-145 portant attribution
d'une subvention de 5 000EUR au conseil
Départemental de Mayotte (Archives
départementales)
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-10-14-00003 - Arrêté n°2024-DAC-145 portant attribution d'une subvention de 5 000EUR au
conseil Départemental de Mayotte (Archives départementales) 59
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Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
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VUARRETE N° 2024-DAC-144 du 14/10/2024
portant attribution d'une subvention de 5 000€
au Conseil Départemental de Mayotte (Archives départementales),
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-04-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
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des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175 « Patrimoines » - Action 04, « Patrimoine archivistique » ;
VU la sous-action 04 « Recherche, connaissance, conservation, valorisation et promotion du patrimoine
archivistique (hors CPER) » :
VU la demande de subvention du Conseil Départemental en date du 09/10/2024 :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par le Conseil Départemental (Archives
départementales) décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une
subvention de fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la
subvention se fera après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 5 000€ (cinq mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée au Conseil Départemental (Archives
départementales) au titre du programme 175, pour le projet : « Equipement en système d'archivage
électronique (SAE) » / « Valorisation des archives ».
Forme juridique : Collectivité territorial
Adresse du siège social : Immeuble Sana — Rue du Commerce — BP 101- 97600 Mamoudzou
SIRET : 229 850 003 00018
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom du Conseil Départemental (Archives départementales):
Banque : B Mayotte
Code BIC :
IBAN : FR 4
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ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 175 « Patrimoines »
Titre : 04 « Patrimoine archivistique »
Catégorie : 04 « Recherche, connaissance, conservation, valorisation et promotion du patrimoine
archivistique (hors CPER) »
Code d'activité : 017500060303
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d' invitation, site internet, ete).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
affaires culturelles de Lavette
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