PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-123
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-07-04-00014 - Arrêté n° 24/CAB/557 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Vival/Sarl Scaf - 11 place
du Champ de Foire - 85240 Saint Hilaire des Loges (3 pages) Page 5
85-2024-07-04-00013 - Arrêté n° 24/CAB/558 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Tabac Tlc/C3p Snc - 19 rue de la
Boulaye - 85320 Mareuil sur Lay Dissais (3 pages) Page 9
85-2024-07-04-00009 - Arrêté n° 24/CAB/559 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Minute Blonde
Chanto/Sarl Bvbeer - 4 rue de la Rabine - 85110 Chantonnay (3 pages) Page 13
85-2024-07-04-00011 - Arrêté n° 24/CAB/560 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl l'Embarcadère - 27 avenue de
l'Estacade - 85550 La Barre de Monts (3 pages) Page 17
85-2024-07-04-00012 - Arrêté n° 24/CAB/564 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Kinésithérapeute Madame
Hélène Martineau - 65 rue de La Chapelle - La Chapelle Achard - 85150
Les Achards (3 pages) Page 21
85-2024-07-04-00015 - Arrêté n° 24/CAB/565 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Camping Le Littoral - Le
Porteau - 85440 Talmont Saint Hilaire (3 pages) Page 25
85-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 24/CAB/567 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Hyper U/Sas
Balsamine - Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay (3 pages) Page 29
85-2024-07-04-00008 - Arrêté n° 24/CAB/568 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Restaurant
Flunch/Snc Grand Ouest - Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190
Aizenay (3 pages) Page 33
85-2024-07-05-00007 - Arrêté n° 24/CAB/583 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sasu Gps Formation - 44 rue
Eugène Chevreul - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne (3
pages) Page 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-06-04-00003 - Arrêté n° 2024-DDETS-30 et Pôle Solidarités
et Famille n° 001 modifiant la composition de la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées (2 pages) Page 41
85-2024-07-04-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 528598139 (2 pages) Page 44
2
85-2024-05-30-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 821352796 (2 pages) Page 47
85-2024-07-04-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 925087728 (2 pages) Page 50
85-2024-07-04-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 929046845 (2 pages) Page 53
85-2024-07-04-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 929185486 (2 pages) Page 56
85-2024-07-04-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 929487411 (2 pages) Page 59
85-2024-07-04-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 929721454 (2 pages) Page 62
85-2024-07-04-00020 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP841915952 (2 pages) Page 65
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-07-05-00005 - Arrêté n° 2024/427-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Iled (8
pages) Page 68
85-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 2024/428-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour le stockage de matériel nautique et l'installation d'un barnum au
lieu-dit "Petite Plage de Fromentine" à La Barre de Monts (8 pages) Page 77
85-2024-07-09-00001 - Arrêté n° 2024/434-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour l'organisation d'un tournoi de beach volley sur la commune de L'Ile
d'Yeu (9 pages) Page 86
85-2024-07-10-00001 - Arrêté n° 2024/435-DDTM/DML/SML portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne (3 pages) Page 96
85-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 2024/436-DDTM/DML/SML portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne (3 pages) Page 100
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-07-04-00004 - Arrêté n° 107/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
du "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" aux Sables d'Olonne (4 pages) Page 104
3
85-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 108/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
du "Feu d'artifice du 13 juillet 2024" à La Tranche sur Mer (2 pages) Page 109
85-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 109/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
du "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" à Talmont Saint Hilaire (2 pages) Page 112
85-2024-07-10-00003 - Arrêté n° 117/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
du "Feu d'artifice de Saint Gilles Croix de Vie" (2 pages) Page 115
85-2024-07-10-00004 - Arrêté n° 118/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" à Saint Jean de
Monts" (4 pages) Page 118
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-04-00014
Arrêté n° 24/CAB/557 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Vival/Sarl Scaf - 11 place du Champ de Foire -
85240 Saint Hilaire des Loges
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00014 - Arrêté n° 24/CAB/557 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Vival/Sarl Scaf - 11 place du Champ de Foire - 85240 Saint Hilaire des Loges 5
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/557portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéVival/Sarl Scaf — 11 place du Champ de Foire — 85240 Saint Hilaire des LogesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/175 du 8 mars 2021 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Vival/Sarl Scaf -11 place du Champ de Foire - 85240 Saint Hilaire des Loges (3 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection autorisé = situéVival/Sarl Scaf - 11 place du Champ de Foire —- 85240 Saint Hilaire des Loges présentée parMadame Aurélie FALOURD, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 6 mai 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Aurélie FALOURD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à l'adresse sus-indiquée (Vival/Sarl Scaf -11 place du Champ de Foire —- 85240 Saint Hilaire des Loges), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrété préfectoral susvisé ... (ajoutde 2 caméras intérieures et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0029 et portantle nombre total de caméras à 5 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées _ vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00014 - Arrêté n° 24/CAB/557 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Vival/Sarl Scaf - 11 place du Champ de Foire - 85240 Saint Hilaire des Loges 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00014 - Arrêté n° 24/CAB/557 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Vival/Sarl Scaf - 11 place du Champ de Foire - 85240 Saint Hilaire des Loges 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Hilaire des Loges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Auréle FALOURD -11 place du Champ de Foire — 85240 Saint Hilaire des Loges.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 4 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ ) 3 4 uFraternité Çÿ/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.05 15:50:56+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00014 - Arrêté n° 24/CAB/557 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Vival/Sarl Scaf - 11 place du Champ de Foire - 85240 Saint Hilaire des Loges 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-04-00013
Arrêté n° 24/CAB/558 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Tabac Tlc/C3p
Snc - 19 rue de la Boulaye - 85320 Mareuil sur Lay
Dissais
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00013 - Arrêté n° 24/CAB/558 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac Tlc/C3p Snc - 19 rue de la Boulaye - 85320 Mareuil sur Lay Dissais 9
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/558portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéTabac Tlc/C3p Snc -— 19 rue de la Boulaye —- 85320 Mareuil sur Lay DissaisLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé — Tabac Tlc/C3p Snc -19 rue de la Boulaye —- 85320 Mareuil sur Lay Dissais présentée par Madame Claudine PETARD, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 12 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Claudine PETARD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Tabac Tlc/C3p Snc —- 19 rue de la Boulaye - 85320 Mareuil sur Lay Dissais), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0280 et concernant 2 caméras intérieures.La 3ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00013 - Arrêté n° 24/CAB/558 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac Tlc/C3p Snc - 19 rue de la Boulaye - 85320 Mareuil sur Lay Dissais 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00013 - Arrêté n° 24/CAB/558 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac Tlc/C3p Snc - 19 rue de la Boulaye - 85320 Mareuil sur Lay Dissais 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Mareuil sur Lay Dissais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Claudine PETARD -19 rue de la Boulaye —- 85320 Mareuil sur Lay Dissais.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ ) 3 4 uFraternité Çÿ/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.05 15:50:50+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00013 - Arrêté n° 24/CAB/558 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Tabac Tlc/C3p Snc - 19 rue de la Boulaye - 85320 Mareuil sur Lay Dissais 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-04-00009
Arrêté n° 24/CAB/559 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La
Minute Blonde Chanto/Sarl Bvbeer - 4 rue de la
Rabine - 85110 Chantonnay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00009 - Arrêté n° 24/CAB/559 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Minute Blonde Chanto/Sarl Bvbeer - 4 rue de la Rabine - 85110 Chantonnay 13
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/559portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLa Minute Blonde Chanto/Sarl Bvbeer — 4 rue de la Rabine — 85110 ChantonnayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Minute Blonde Chanto/Sarl Bvbeer —4 rue de la Rabine —- 85110 Chantonnay présentée par Monsieur Jean-Michel VIOLEAU, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 26 avril 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jean-Michel VIOLEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(La Minute Blonde Chanto/SarlBvbeer — 4 rue de la Rabine - 85110 Chantonnay), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0249 et concernant 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 4 caméras intérieures
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00009 - Arrêté n° 24/CAB/559 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Minute Blonde Chanto/Sarl Bvbeer - 4 rue de la Rabine - 85110 Chantonnay 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00009 - Arrêté n° 24/CAB/559 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Minute Blonde Chanto/Sarl Bvbeer - 4 rue de la Rabine - 85110 Chantonnay 15
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Jean-Michel VIOLEAU -— 4 rue de la Rabine — 85110 Chantonnay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ ) 3 4 uFraternité Çÿ/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00009 - Arrêté n° 24/CAB/559 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Minute Blonde Chanto/Sarl Bvbeer - 4 rue de la Rabine - 85110 Chantonnay 16
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-04-00011
Arrêté n° 24/CAB/560 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl
l'Embarcadère - 27 avenue de l'Estacade - 85550
La Barre de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00011 - Arrêté n° 24/CAB/560 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl l'Embarcadère - 27 avenue de l'Estacade - 85550 La Barre de Monts 17
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/560portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl L'Embarcadère — 27 avenue de l'Estacade — 85550 La Barre de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R.223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl L'Embarcadére -27 avenue de l'Estacade — 85550 La Barre de Monts présentée par Madame Sandra HIVERT, et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 24 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Sandra HIVERT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl L'Embarcadére — 27 avenue de [I'Estacade —- 85550 La Barre de Monts), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0329 et concernant 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures en façadede l'établissement ne devra en aucun cas dépasser les limites de la terrasse (des masquages serontprogrammés pour empêcher la surveillance de la voie publique et des parties privées), d'autre part,le champ de vision des 2 autres caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et,enfin, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de visiondes 3 caméras intérieures
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00011 - Arrêté n° 24/CAB/560 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl l'Embarcadère - 27 avenue de l'Estacade - 85550 La Barre de Monts 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00011 - Arrêté n° 24/CAB/560 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl l'Embarcadère - 27 avenue de l'Estacade - 85550 La Barre de Monts 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Barre de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sandra HIVERT- 27 avenue de l'Estacade —85550 La Barre de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ ) 3 4 uFraternité Çÿ/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.07.05 15:50:38+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00011 - Arrêté n° 24/CAB/560 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl l'Embarcadère - 27 avenue de l'Estacade - 85550 La Barre de Monts 20
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-04-00012
Arrêté n° 24/CAB/564 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé
Kinésithérapeute Madame Hélène Martineau - 65
rue de La Chapelle - La Chapelle Achard - 85150
Les Achards
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00012 - Arrêté n° 24/CAB/564 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Kinésithérapeute Madame Hélène Martineau - 65 rue de La Chapelle - La Chapelle Achard - 85150 Les Achards 21
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/564portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéKinésithérapeute Madame Hélène Martineau — 65 rue de la Chapelle — La Chapelle Achard -85150 Les AchardsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ... KinésithérapeuteMadame Hélène Martineau — 65 rue de la Chapelle —- Les Achards — 85150 Les Achards présentéepar Madame Hélène MARTINEAU, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Hélène MARTINEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Kinésithérapeute Madame Hélène Martineau —- 65 rue de la Chapelle - Les Achards -85150 Les Achards), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0347 et concernant 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limitesde propriété
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00012 - Arrêté n° 24/CAB/564 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Kinésithérapeute Madame Hélène Martineau - 65 rue de La Chapelle - La Chapelle Achard - 85150 Les Achards 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00012 - Arrêté n° 24/CAB/564 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Kinésithérapeute Madame Hélène Martineau - 65 rue de La Chapelle - La Chapelle Achard - 85150 Les Achards 23
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairedes Achards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Hélène MARTINEAU -65 rue de la Chapelle - Les Achards —- 85150 Les Achards.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ ) 3 4 uFraternité Çÿ/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.05 15:50:44+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00012 - Arrêté n° 24/CAB/564 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Kinésithérapeute Madame Hélène Martineau - 65 rue de La Chapelle - La Chapelle Achard - 85150 Les Achards 24
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-04-00015
Arrêté n° 24/CAB/565 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Camping Le Littoral - Le Porteau - 85440 Talmont
Saint Hilaire
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00015 - Arrêté n° 24/CAB/565 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Le Littoral - Le Porteau - 85440 Talmont Saint Hilaire 25
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/565portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCamping Le Littoral — Le Porteau — 85440 Talmont Saint HilaireLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 21/CAB/917 du 15 novembre 2021 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un systtme de vidéoprotection situé Camping Le Littoral —Le Porteau - 85440 Talmont Saint Hilaire (1 caméra intérieure au niveau du bâtiment accueilet 1 caméra extérieure filmant l'entrée du camping - 3 caméras intérieures et 9 caméras extérieuresnon soumises à autorisation préfectorale) ;Vu la demande de modification d'un systèème de — vidéoprotection _ autoriséé = situéCamping Le Littoral - Le Porteau — 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Monsieur llan BLUM, et ayantfait 'objet d'un récépissé de dépôt le 6 mars 2024 ;Vu le courrier de Monsieur BLUM en date du 15 mai 2024 apportant des précisionssur les caméras supplémentaires sollicitées ;Vu les avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en ses séancesdes 13 mars et 29 mai 2024 ;Considérant que sur les 9 caméras extérieures précitées, 2 doivent être soumises à autorisation préfectorale ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00015 - Arrêté n° 24/CAB/565 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Le Littoral - Le Porteau - 85440 Talmont Saint Hilaire 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Monsieur llan BLUM est autorisé(e) pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Camping Le Littoral -Le Porteau —- 85440 Talmont Saint Hilaire), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des imagesaux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'informationpour le public et identité de la personne à contacter pour l'exercice du droit d'accès aux imagespar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2021/0472 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure au niveaudu bâtiment accueil et 4 caméras extérieures (1 filmant I'entrée du camping, 1 filmant la barrièred'entrée, 1 filmant le parking et 1 filmant le parking nuit).
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 12 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision de la caméra intérieure du bar.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Les 8 autres caméras intérieures et les 8 autres caméras extérieures, filmant des parties ouvertesexclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00015 - Arrêté n° 24/CAB/565 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Le Littoral - Le Porteau - 85440 Talmont Saint Hilaire 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l''objet d''une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Talmont Saint Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ilan BLUM - Le Porteau -85440 Talmont Saint Hilaire.Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
29 rue Delille P S85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00015 - Arrêté n° 24/CAB/565 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Le Littoral - Le Porteau - 85440 Talmont Saint Hilaire 28
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-04-00007
Arrêté n° 24/CAB/567 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Hyper U/Sas Balsamine - Espace Commercial -
Porte du Littoral - 85190 Aizenay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 24/CAB/567 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Hyper U/Sas Balsamine - Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay 29
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/567portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéHyper U/Sas Balsamine —- Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 AizenayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 06/DRLP/767 du 10 août 2006 portant autorisation d'installation,pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Hyper U —-Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay (46 caméras intérieureset 15 caméras extérieures), l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/434 du 2 juillet 2012 portant modification,pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (suppression de 2 caméras intérieureset ajout de 2 caméras extérieures, finalités du système, diminution du nombre de joursde conservation des images passant de 20 à 15 et identité des personnes habilitées à accéderaux images), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/132 du 1" mars 2016 portant à nouveau modification,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 20 caméras intérieures,augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 21 et modalitésd''information du public), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/185 du 19 mars 2019 portant à nouveaumodification, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajoutde 4 caméras intérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la miseà disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux imageset identité de la personne pour l'exercice du droit d'accés aux images) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé :situéHyper U/Sas Balsamine — Espace Commercial — Porte du Littoral — 85190 Aizenay présentée parMonsieur Baptiste THOUZEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mars 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 24/CAB/567 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Hyper U/Sas Balsamine - Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Monsieur Baptiste THOUZEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Hyper U/Sas Balsamine -Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2012/0169 et concernant 68 caméras intérieureset 17 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 17 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientéesvers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lectureque sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin,l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas étre visionné.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 24/CAB/567 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Hyper U/Sas Balsamine - Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet acces est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Aizenay sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Baptiste THOUZEAU —- Espace Commercial — Porte du Littoral - 85190 Aizenay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ ) 3 4 uFraternité Çÿ/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.05 15:50:12+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 24/CAB/567 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Hyper U/Sas Balsamine - Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay 32
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-04-00008
Arrêté n° 24/CAB/568 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Restaurant Flunch/Snc Grand Ouest - Espace
Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00008 - Arrêté n° 24/CAB/568 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Restaurant Flunch/Snc Grand Ouest - Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay 33
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/568portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéRestaurant Flunch/Snc Grand Ouest - Espace Commercial — Porte du Littoral - 85190 AizenayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/129 du 29 février 2016 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Restaurant Flunch/Snc Grand Ouest —Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé :situéRestaurant Flunch/Snc Grand Ouest —- Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay présentée parMonsieur Baptiste THOUZEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mars 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Baptiste THOUZEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Restaurant Flunch/Snc Grand Ouest —- Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0004et concernant 3 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00008 - Arrêté n° 24/CAB/568 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Restaurant Flunch/Snc Grand Ouest - Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay 34
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, autres (cambriolages).Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d''une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00008 - Arrêté n° 24/CAB/568 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Restaurant Flunch/Snc Grand Ouest - Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay 35
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Aizenay sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Baptiste THOUZEAU — Espace Commercial — Porte du Littoral - 85190 Aizenay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ ) 3 4 uFraternité Çÿ/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.05 15:50:19+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00008 - Arrêté n° 24/CAB/568 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Restaurant Flunch/Snc Grand Ouest - Espace Commercial - Porte du Littoral - 85190 Aizenay 36
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-05-00007
Arrêté n° 24/CAB/583 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sasu Gps
Formation - 44 rue Eugène Chevreul - Château
d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-05-00007 - Arrêté n° 24/CAB/583 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sasu Gps Formation - 44 rue Eugène Chevreul - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 37
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/583portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSasu Gps Formation — 44 rue Eugène Chevreul —- Château d'Olonne -85180 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sasu Gps Formation -44 rue Eugène Chevreul —- Château d'Olonne - 85180 Château d'Olonne présentéepar Monsieur Michel LESAFFRE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 avril 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Michel LESAFFRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sasu Gps Formation — 44 rue Eugène Chevreul - Château d'Olonne —- 85180 Les Sables d'Olonne),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0273 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
.

Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-05-00007 - Arrêté n° 24/CAB/583 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sasu Gps Formation - 44 rue Eugène Chevreul - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 38
PREFET ;DE LA VENDÉEL,iberte'EgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes,autres (obligation d'utilisation dans le contexte du référentiel de la formation Tfp Aps).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d''accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr


Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-05-00007 - Arrêté n° 24/CAB/583 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sasu Gps Formation - 44 rue Eugène Chevreul - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 39
PREFET ;DE LA VENDÉEL,iberte'EgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sablesd'Olonne, le directeur départemental de la police nationale, le maire des Sables d'Olonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé ainsi qu'à Monsieur Michel LESAFFRE — 44 rue Eugène Chevreul - Château d'Olonne -85180 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET .DE LA V N'ÊEELiberté ——ÉgalitéFraternitéDs -C/\//
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.09 09:24:41+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-05-00007 - Arrêté n° 24/CAB/583 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sasu Gps Formation - 44 rue Eugène Chevreul - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-06-04-00003
Arrêté n° 2024-DDETS-30 et Pôle Solidarités et
Famille n° 001 modifiant la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-04-00003 - Arrêté n° 2024-DDETS-30 et
Pôle Solidarités et Famille n° 001 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 41
EJPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéFraternité .-LE DÉPARTEMENT
PREFET DE LA VENDÉE CONSEIL DÉPARTEMENTALDE LA VENDÉEDIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET POLE SOLIDARITES ET FAMILLEDES SOLIDARITESArrété N° 2024-DDETS-30 Arrété N°000modifiant la composition de la commission modifiant la composition de la commissiondes droits et de l'autonomie des personnes des droits et de l'autonomie des personneshandicapées handicapéesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d' Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Le président du Conseil départementalVu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 241-5 à 11 pour la partielégislative et R 241-24 à R 241-34 modifié par l'article.4 du Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 pourla partie réglementaire ;Vu la loi n° 2005-_102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deI'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementalesdes personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame NadiaSEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Sous-préfète de La Roche-sur-Yon ;VU l'arrêté n° 2023-DCL-BCI-1772 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER, Secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée ; 'Vu l'arrêté conjoint initial n° 2022-DDETS-148 et n° PSF ISDA-002 du 3 octobre 2022 portantmodification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées ;
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : @vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-04-00003 - Arrêté n° 2024-DDETS-30 et
Pôle Solidarités et Famille n° 001 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 42
Vu l'arrêté n° 2024-019-DJ-ASS portant désignation des représentants du Département au sein de laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 28 mars 2024 ;ARRETENTArticle 1°": La composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH) est modifiée comme suit :Pour les Représentants du Département, désignés en application de I'article R-241-24-1°, du code del'action sociale et des familles : |« Madame Isabelle DURANTEAU, titulaire« Madame Isabelle RIVIERE, titulaire« Madame Céline PEIGNEY, suppléante« Madame Florence PINEAU, suppléante
Le reste sans changement.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendéeet sur le site internet du Conseil départemental de la Vendée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantesau 6, allée de I'lle Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général des services du ConseilDépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositions du présentarrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le = 0 4 JUIN 2024Le préfet, Le Président du Conseil départemental,
Gérard GAVORY __y î_a_î_n'_j.EBOEUF
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-04-00003 - Arrêté n° 2024-DDETS-30 et
Pôle Solidarités et Famille n° 001 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-04-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
528598139
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 528598139 44
q Direction départementalePRÉFET ; _ . ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalité | | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 528598139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 10/06/24 par Mme. BENHAMOU ERIKA en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme En ma compagnie dont l'établissement principal est situé 3 allée des saphirs 85220Landevieille et enregistré sous le N° SAP528598139 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice .desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 528598139 45
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 — JUIL. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 528598139 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-30-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
821352796
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-30-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 821352796 47
L Direction départementalePREFET ; e ' )DE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉgalis | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 821352796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 28/05/24 par Mme. ANDRIEUX NATHALIE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme AZAE LA ROCHE SUR YON dont l'établissement principal est situé 12 RUE ROGERSALENGRO 85000 LA ROCHE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP821352796 pour les activitéssuivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) -- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)' Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit brlcolage (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d' intervention Prestataire)« _ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestatalre)» _ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs deplacements (mode d'interventionPrestataire)e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire)-(85)« _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (85)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.-Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-30-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 821352796 48
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable adjointe du Pôle Accompagnement etInclusion,s, 30 MAI 2024Dorothée BOUHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-30-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 821352796 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-04-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
925087728
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 925087728 50
Ex . ; |PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailps et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 925087728
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 20/06/24 par Mme. Arrignon Dolores en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Arrignon Dolores nettoyage dont l'établissement principal est situé 9 bis rue nationale 16085140 Sainte Florence et enregistré sous le N° SAP925087728 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa:notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 925087728 51
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut egalement étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 - JUIL. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila 1IZDDINE-MONNET)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 925087728 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-04-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
929046845
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929046845 53
n Direction départementalePRÉFET ; , e ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailFoat et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 929046845
Ï'—ËW'_U le/tôde du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 6/06/24 par M. Bellec Benoit en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Dans votre jardin dont l'établissement principal est situé 6 Impasse André Citroën 85100Les Sables d'Olonne et enregistré sous le N° SAP929046845 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration mod:flcatlvepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929046845 54
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le L - JUIL. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929046845 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-04-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
929185486
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929185486 56
äg{n Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailo | | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 929185486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 01/07/24 par M. Sicaud Yohann en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Sicaud Paysage dont l'établissement principal est situé 12 rue de la Grange Parenteau85200 Fontenay le Comte et enregistré sous le N° SAP929185486 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. _Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique «__Télérécours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929185486 57
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 ~ JUIL, 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929185486 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-04-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
929487411
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929487411 59
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailgt 'et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 929487411
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 03/06/24 par M. Noury Emmanuel en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Emmanuel Noury dont l'établissement principal est situé 8 rue des meuniers 85300CHALLANS et enregistré sous le N° SAP929487411 pour les activités suivantes : :e Entretien de la maison et travaux ménagérs (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929487411 60
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 - JUIL. 2024
Pour le directeur départemental de | empI0|du travail et des solidarités de la Vendée, |La responsable du service inclusion par I' emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929487411 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-04-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
929721454
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929721454 62
EXN Direction départementalePREFET ; ; )DE LA VENDEE de I'emploi, du travailFaint et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 929721454
"ÉVuile.code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à là personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 24/06/24 par Mme. MOREL Jessica en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Miss Fait Tout dont l'établissement principal est situé 6 Hameau du Stade 85710 LaGarnache et enregistré sous le N° SAP929721454 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les.personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistremént'de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard-Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929721454 63
En cas de rejet du recours gracieux ou hlerarchlque ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant'le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait 3 La Roche-sur-Yon, le 4 — JUIL, 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l''emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929721454 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-04-00020
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP841915952
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00020 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP841915952 65
PREFET ' Direction de_pa_rtementalfeDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailÉgalié et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP841915952
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
xVu la déclaration de services à la personne délivrée à I'organisme FELICITE en date du3/09/2018 ;Le préfet de la Vendée
Constate :Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à lapersonne par la DDETS de Vendée a été signalée le 27/06/24 par Mme. SCHMITT HERVOUETEmmanuelle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOSSARD SERVICES DE LA VIE. Le receplssede déclaration enregistré sous le N° SAP 841915952 est modifié, le siège social de l'organismese situe 37 RUE EDOUARD BRANLY 85500 LES HERBIERS pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)" Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Assistance'administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« - Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)ll Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Interpréte en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du vehlcule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '« Assistance aux personnes.ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« ... Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00020 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP841915952 66
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut égàlement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, _La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONINET b - JUIL. 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-04-00020 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP841915952 67
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-05-00005
Arrêté n° 2024/427-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur
la commune de Noirmoutier en l'Iled
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-05-00005 - Arrêté n° 2024/427-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'Iled
68
EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la mDE LA VENDEE ° "LibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024//,>1- DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en IÎleLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des Dames. Cabine n°66NOIRMOUTIER EN LÎLEOCCUPANT du DPMM et Mme VEYRAC Jean-Charles et MarieLe Logis de Tréjet44 118 LA CHEVROLIERE
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sm!-udpm@vendee.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-05-00005 - Arrêté n° 2024/427-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'Iled
69
VU l'arrêté préfectorai n°22-DCL-BCI-268 du 1" mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du ler août 2023 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-266 du 6 juin 2024, du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 4 juillet 2024 par lequel M et Mme VEYRAC Jean-Charles et Mariesollicitent une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation dela cabine de plage n° 66 sur la plage des Dames à Noirmoutier en l'Île,VU l'avis conforme favorable du 13 décembre 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 14 décembre2022 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1¥- OBJET DE L'AUTORISATIONM et Mme VEYRAC Jean-Charles et Marie sont autorisés:à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur lacommune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de lacabine en bois répertoriée sous le n°66 et d'une emprise de 4 m°.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit 31 décembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-05-00005 - Arrêté n° 2024/427-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en l'Iled
70
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,I'environnement, l'urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou demodification substantielle étant formellement interdits.Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements,bétonnage, enrochements).Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirementêtre remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental del'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celuide dépôt de matériel de bain.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparationdans le respect de la charte esthétique de l'association des propriétaires des cabines de plage deNoirmoutier (APCPN).L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectuéssur les cabines.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu étre causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'utilisation de la cabine.En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smli-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'Etat.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCES AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de I'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de trois cent cinquante-deux euros (352 €).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2022 publié au Journal Officiel le 13/08/2022 (132,2).2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy —- Télédoc 322 - 75 572 PARISCEDEX 12).1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûôment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégats qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à M et Mme VEYRAC Jean-Charles et Marie. !l sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Article 16 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en lÎle, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d''Olonne, le — 5 ]U".. 202'.Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du Service mer et littoral
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la Mer de la Vendée
85-2024-07-05-00006
Arrêté n° 2024/428-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour le stockage de matériel
nautique et l'installation d'un barnum au lieu-dit
"Petite Plage de Fromentine" à La Barre de Monts
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barnum au lieu-dit "Petite Plage de Fromentine" à La Barre de Monts
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E X Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/29 - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour du stockage de matériel nautique et l'installation d'un barnumau lieu-dit "Petite Plage de Fromentine" à la Barre de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONPetite Plage de FromentineCommune de la Barre de MontsOCCUPANT du DPMAssociation « ASSO FRO »Monsieur Nicolas BILLAUD9, avenue de |'Estacade85 550 LA BARRE DE MONTS
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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barnum au lieu-dit "Petite Plage de Fromentine" à La Barre de Monts
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VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU larrété n°2023/146 du Ter août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-266 du 6 juin 2024, du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier du 20 juin 2024, par lequel l'association ASSO FRO, représentée par son président M.Nicolas BILLAUD, enregistrée sous le n° de SIRET: 908 760 168 00017, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour linstallation d'un barnum destiné àl'inscription des participants à la course de baignoires et à leur stockage dans le cadre de la féte del'huître.VU l'avis conforme favorable du 24 juin 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer dela Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 26 juin 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 2 juillet 2024 de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association type loi 1901 ASSO FRO, représentée par son président M. Nicolas BILLAUD, enregistréesous le n° de SIRET : 908 760 168 00017, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée àoccuper le domaine public maritime de l'État au lieu-dit « Petite Plage de Fromentine » sur la communede la Barre de Monts, sur un espace de 59 m* pour l'installation d'un barnum (3 x 3) destiné àI'inscription des participants à la course de baignoires et à leur stockage (5 x 10) dans le cadre de la fêtede l'huître, conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE LAUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour le 21 juillet 2024 de 14 h à 21 h.L'avtorisation est accordée uniquement pour cette période et elle cessera de plein droit le 21 juillet2024 à I'issue de la manifestation et du repli des installations.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
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barnum au lieu-dit "Petite Plage de Fromentine" à La Barre de Monts
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Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ousous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire doit veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l''hygiène, l'environnement,l'urbanisme, etc.L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.Une bande de 3 métres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limite demarée (haute) pour permettre le passage du public.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de I'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'activité.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.
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Lors de I'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiavraient pu être causés au domaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de |'occupation.
Article 6- PRECARITE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu''il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques de laVendée.
Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de |'autorisation, le bénéficiaire doitremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdoivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 8- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.
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Le bénéficiaire doit impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siége social.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public le 21 juillet 2024 ainsi que des avantagesde toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principesénoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent cinquante-neuf (159 €).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de |'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font I'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à I'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera d0ment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11- IMPOTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettisles terrains, aménagements et installations.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Article 12- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parutionau recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association ASSO FRO, représentée par son président M. Nicolas BILLAUD. Il sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
rticle 15- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barrede Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le - 5 ]U"_. 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoralVsYves GAU/ ER1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
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la Mer de la Vendée
85-2024-07-09-00001
Arrêté n° 2024/434-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'organisation d'un
tournoi de beach volley sur la commune de L'Ile
d'Yeu
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commune de L'Ile d'Yeu
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EJx Direction départementalePRÉFET _ des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/434 - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour l'organisation d'un tournoi de beach volley sur la commune de L'Île d'YeuLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des Sapins |Commune de [Île d'YeuOCCUPANT du DPM ..Association « Oya Volley Ball »Monsieur Freddy GUERINEAU65, rue des Corsaires85 350 L'ILE D'YEU
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 3219,VU le code de la justice administrative et notamment Iarticle R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des sérvices de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex ïTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU l'arrété n°2023/146 du 1er août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°23-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-266 du 6 juin 2024, du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier du 29 avril 2024, par lequel l'association Oya Volley Ball, représentée par son PrésidentMonsieur Freddy GUERINEAU, enregistrée sous le n° W853001825, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime pour l'organisation d'un tournoi de beach volley sur la plagedes Sapins à I'lle d'Yeu,VU l'avis conforme favorable du 7 mai 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 26 juin 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 17 mai 2024 de la commune de lÎle d'Yeu,VU l'avis réputé favorable de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement,
ARRETE
Article 1°"- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association type loi 1901 Oya Volley Ball, représentée par sa Présidente Mme Stéphanie BORNY,enregistrée sous le n° W853001825, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée àoccuper le domaine public maritime de I État sur la plage des Sapins à l'Île d'Yeu pour l'organisationd'un tournoi de beach volley.Comme figuré sur les documents annexés, il s'agit d'un espace d'une emprise totale de 1 000 m? sur ledomaine public maritime naturel, comprenant les 20 poteaux et 10 filets nécessaires aux 10 terrains devolley ayant chacun 'une surface de 72 m? (12 x 6) ainsi que 2 barnums de 16 m? chacun pour larestauration. |La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour les deux périodes suivantes : du 27/07 à 19 h au 28/07/2024 à 21 h et du 14/08 à 19 h au15/08/2024 à 21 h.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11 'Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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L'aUtorisÀatiVon est accordée uniquement pour cette période et elle cessera de plein droit le 15 août 2024à l'issue du tournoi et du repli des installations.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage. =
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONOE S LARACIERE DE LAUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ousous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. - .L'obtention de l'autorisation ne dispense' pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, I'environnement,I'urbanisme, etc. - ' '
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SITES T TRESURIFIIONS RELATIVES AU SITE
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site « Ille d'Yeu, la côte sauvage et le bois de la Citadelle ».Il prend également les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied dedune en évitant d'y stocker du matériel utiliser exclusivement les cheminements existants pour lacirculation des personnes, et remettre en état les lieux exempts de déchets.Article 5- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LOCCUPATIONAo o TD E T TIN S RELATIVES À LOCCUPATION
L'environnement naturel du site devra être préservé.Les éventuels déchets sont évacués à I'issue de la manifestation, le site remis en état et les deuxbarnums ne doivent pas être implantés sur les parties boisées du site.Le bénéficiaire S"aâsure'manuellement de la propreté de son emplacement et de la préservation de lalaisse de mer en haut de l'estran.Le comportement des util'isateurs'devra respecter les autres usagers de la plage et ne pas générer dedébordement, de nuisances sonores et autres pouvant être sources de conflit.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteurs sont interdits sur le domainepublic maritime naturel conformément à l'article L.321-9 du code de I'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation. |
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Article 6- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupee toute modification de l'état des lleuxtoute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de Ia gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, loccupatlon-_ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire prend le 'domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorlsatlonIl est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'activité.Le benefrcralre est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine-public.Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état:Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir 8Lors de l executlon de travaux d' entretlen ou autre le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumules sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine pUb|IC.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de I'autorisation restera responsabledes conséquences de |'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION' L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de_l'autorité administrative. .Compte tenu du caractére précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions leglslatlves applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage |ndustr|el ou commermal
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L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques de laVendée. '
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire doitremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdoivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONe D E ETEN T EVENTUEL DE LAUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée. de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée. -Le bénéficiaire doit impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONLes agents de I'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du -Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public les 27-28 juillet et 14-15 août 2024 ainsique des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de deux cent soixante-six euros (266 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ; -— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.3 — Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractére personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant.dispose d'un droit1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-09-00001 - Arrêté n° 2024/434-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation d'un tournoi de beach volley sur la
commune de L'Ile d'Yeu
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d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.H peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettisles terrains, aménagements et installations.
Article 14- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'dtat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
*
Article 15- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un. délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parutionau recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-09-00001 - Arrêté n° 2024/434-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation d'un tournoi de beach volley sur la
commune de L'Ile d'Yeu
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Article 16- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Oya Volley Ball », représentée par Monsieur Freddy GUERINEAU. Il serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. -Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de I'lled'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 9 JUIL. 2024Fait aux Sables d'Olonne, lePour le Préfet, par délégation _Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation d'un tournoi de beach volley sur la
commune de L'Ile d'Yeu
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-09-00001 - Arrêté n° 2024/434-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation d'un tournoi de beach volley sur la
commune de L'Ile d'Yeu
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-10-00001
Arrêté n° 2024/435-DDTM/DML/SML portant
dérogation temporaire au règlement local pour
le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-10-00001 - Arrêté n° 2024/435-DDTM/DML/SML
portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port
des Sables d'Olonne
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE |LibertéÉgalité-Fraternité
Délégation à la mer et au littoralArrêté n° 2024/ 435 - DDTM/DML/SMLportant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention desmarchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports;.VU l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matiéres dangereusesdans les ports maritimes (RPM);VU l'arrêté 495/DDTM/DML/SRAMP/2022 du 19 juillet 2022 portant règlement local pour le transport etla manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne ;VU l'arrêté n°2023-DCL-BCI-1167 portant délégation de signature à Didier Gérard, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée ;VU la décision n°24-DDTM-266 du 6 juin 2024, donnant subdélégation générale de signature aux agentsde la DDTM de la Vendée ;VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par la ville de Noirmoutier-en-L'Île, le 28 juin2024 par voie électronique;CONSIDERANT que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au RPM local du port des Sables d'Olonnepermettra à la mairie de Noirmoutier-en-l'Île de procéder au tir de son feu d'artifice le 13 juillet 2024 ;
ARRETE
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-10-00001 - Arrêté n° 2024/435-DDTM/DML/SML
portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port
des Sables d'Olonne
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ARTICLE 1°": AutorisationL'acces par voie routière au port des Sables d'Olonne et le chargement à bord du navire « MAXIPLON »,YE 933578 le 13 juillet 2024, de marchandise de classe 1 sont exceptionnellement autorisés endérogation au chapitre Il du règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne.Le camion autorisé à entrer dans I'enceinte portuaire dans ce cadre est conduit par Victorien MOREAU.ARTICLE 2: PrescriptionsLa présente dérogation est soumise au respect des prescriptions suivantes:- Le chargement s'effectuera à bord du navire « MAXIPLON » YE 933578 le 13 juillet 2023 à compter de7h00.- Le chauffeur du camion devra impérativement prendre contact par téléphone avec l'officier de porten service à la capitainerie (06.64.00.56.78) 20 minutes avant son entrée dans les limites administrativesdu port. Il devra également prévenir l'agent de la CCI de l'entrée sur la zone portuaire du véhicule enprécisant le numéro d'immatriculation et le nom du chauffeur.- L'embarquement des marchandises dangereuses se fait sous l'entière responsabilité du capitaine dunavire. Le marquage et le conditionnement des produits doivent être réalisés conformément à laréglementation ADR et IMDG.- Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par le transporteurpendant toute la durée des opérations.- Sauf instruction contraire de l'officier de port en service, l'appareillage du navire devra être effectuédès la fin du chargement de la marchandise.- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives duport. ,- En cas d'annulation ou de report du tir pyrotechnique, la mairie de Noirmoutier-en-lÎle en informera24h à l'avance la Capitainerie des Sables d'Olonne et la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.
ARTICLE 3 : CaducitéLe non-respect d'une des prescriptions citées à l'article 2 entraîne la caducité du présent arrêté.
ARTICLE 4 : RèglementToutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr2/3
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portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port
des Sables d'Olonne
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ARTICLE 5 : RecoursConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relativeaux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jourde sa publication.
ARTICLE 6 : ExécutionMonsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le président du Conseil départemental, Monsieurle directeur adjoint de la direction departementale des territoires et de la mer de la Vendée, délégué àla mer et au littoral, Monsieur le maire de Noirmoutier-en-l'Île, Monsieur le preSIdent de la chambre decommerce et d'industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sontchargés, chacun en ce qui le çoncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre desactes administratifs de la préfecture de la Vendée .
Fait aux Sables d'Olonne, le 10 juillet 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjointe du chef du service mer et littoral
.
Sophie PITON
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portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port
des Sables d'Olonne
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-10-00002
Arrêté n° 2024/436-DDTM/DML/SML portant
dérogation temporaire au règlement local pour
le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 2024/436-DDTM/DML/SML
portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port
des Sables d'Olonne
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E N Direction départementalePREFET n des territoires et de la merDE LA VENDEE | "LibertéÉgalitéFraternité
"
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n° 2024/ 43 - DDTM/DML/SMLportant dérogation terñporaîre au règlement local pour le transport et la manutention desmarchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports;VU l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereusesdans les ports maritimes (RPM);VU l'arrêté 495/DDTM/DML/SRAMP/2022 du 19 juillet 2022 portant règlement local pour le transport etla manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne ;VU l'arrêté n°2023-DCL-BCI-1167 portant délégation de signature à Didier Gérard, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée ;VU la décision n°24-DDTM-266 du 6 juin 2024, donnant subdélégation générale de s:gnature aux agentsde la DDTM de la Vendée ;VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) formulée par voie électronique par la sociétéCOUTURIER le 28/06/2024, pour le feu d'artifice du 14 juillet aux Sables d'Olonne ;CONSIDERANT que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au règlement local pour le transport et lamanutention des marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne permettra à la Commune desSables d'Olonne de procéder au tir de son feu d'artifice le 14 juillet 2024 ;CONSIDERANT que les marchandises considérées représentent un danger plus important en mer,proche des points de mouillages, où les plaisanciers approchent les navires, qu'en mer le montage sefait sur une surface non stable (navire), que dans le port, dans l'enceinte duquel les explosifs restentinertes, I'absence de houle permet le montage des installations se fait dans de meilleures conditions ;
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr1/3
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portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port
des Sables d'Olonne
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ARRETE
ARTICLE 1°": AutorisationL'accés par voie routière au port des Sables d'Olonne le 14 juillet 2023 et le chargement à bord desnavires MAXIPLON (YE933578), MINIPLON (LS 930708), et NANOPLON (LS 936717) de la sociétéATLANTIQUE SCAPHANDRE le 14 juillet 2023, de marchandises de classe 1 sont exceptionnellementautorisés en -dérogation au chapitre Il du règlement local pour le transport et la manutention desmarchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne.Le camion autorisé à entrer dans l'enceinte portuaire dans ce cadre est conduit par M. ThierryChusseau.ARTICLE 2: PrescriptionsLa présente dérogation est soumise au respect des prescriptions suivantes:- Le chargement s'effectuera à bord des navires MAXIPLON MINIPLON et NANOPLON le 14 juillet 2024 àcompter de 14h00. '- Le chauffeur du camion devra impérativement prendre contact par téléphone avec l'officier de porten service à la capitainerie (06.64.00.56.78) 20 minutes avant son entrée dans les limites administrativesdu port. Il devra également prévenir I'agent de la CCI de l'entrée sur la zone portuaire du véhicule enprécisant le numéro d'immatriculation et le nom du chauffeur.- L'embarquement des marchandises dangereuses se fait sous l'entière responsabilité du capitaine dunavire. Le marquage et le conditionnement des produits doivent être réalisés conformément à laréglementation ADR et IMDG.- Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par le transporteurpendant toute la durée des opérations.- Sauf instruction contraire de l'officier de port en service, l'appareillage du navire devra étre effectuéavant l'armement du dispositif de la marchandise.- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives duport.- En cas d'annulation ou de report du tir pyrotechnique, la mairie des Sables d'Olonne en informera 24hà l'avance la Capitainerie des Sables d'Olonne et la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.
1 quai Dingler —- CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr2/3
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portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port
des Sables d'Olonne
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ARTICLE 3 : Caducité }Le non-respect d'une des prescriptions citées à l'article 2 entraîne la caducité du présent arrêté.
'
ARTICLE 4 : RèglementToutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.ARTICLE 5 : RecoursConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relativeaux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jourde sa publication.
ARTICLE 6 : ExécutionMonsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le président du Conseil départemental, Monsieurle directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, délégué ala mer et au littoral, Monsieur le maire des Sables d'Olonne, Monsieur le président de la chambre decommerce et d'industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre desactes administratifs de la préfecture de la Vendée .
Fait aux Sables d'Olonne, le 10 juillet 2024| Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjointe du chef du service mer et littoral
Sophie PITON
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 2024/436-DDTM/DML/SML
portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port
des Sables d'Olonne
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-04-00004
Arrêté n° 107/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14
juillet 2024" aux Sables d'Olonne
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-04-00004 - Arrêté n° 107/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" aux Sables d'Olonne 104
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; .Liberté Bureau de la réglementationEgalité et de I'ingénierie territorialeFraternité
Arrété N° 107/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion du «Feu d'artifice du 14 juillet 2024»aux Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 61311 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrété du préfet de la Vendée en date du 17 avril 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 20 juin 2024 par la société GPS SECURITE, sise 44 rue Eugène ChevreulChâteau d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de la ville des Sablesd'Olonne, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion du «Feu d'artifice du 14 juillet 2024» aux Sables d'Olonne ;Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne reçule 1* juillet 2024 ;
ArrêteArticle 1 : la société dénommée « GPS SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257), sise44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par M. MichelLESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, àl'occasion du «Feu d'artifice du 14 juillet 2024» aux Sables d'Olonne,du vendredi 12 juillet à 07h00 au lundi 15 juillet 2024 à 13h001 agent de sécurité en surveillance du matériel pyrotechniquebase de mer accès petite jetéedu vendredi 12 juillet au dimanche 14 juillet 2024 de 20h00 à 06h001 agent cynophile en surveillance du matériel pyrotechniquebase de mer accès petite jetée54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-04-00004 - Arrêté n° 107/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" aux Sables d'Olonne 105
du dimanche 14 juillet au lundi 15 juillet 2024 de 20h00 à 00h3012 agents de sécuritésur le remblaile dimanche 14 juillet 2024 de 20h00 à 00h001 agent de sécuritéà la base de merle dimanche 14 juillet 2024 de 19h00 à 00h003 agents de sécuritéà la Chaume (accès grande jetée)Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :NOM Prénom N° de carte professionnelleALVES DE SOUSA Thomas N° 085-2027-11-15-20220821778ARNAUD Axel N° 085-2025-07-21-20200730531BARRIER Killian N° 085-2028-11-15-20230870342BEAUCHAMP Yves N° 060-2025-10-01-20200065408BEAUX Adrien N° 085-2029-02-15-20240369702BECAUD Dorian N° 085-2025-08-18-20200714010BELLENGER Béatrice N° 085-2029-02-02-20240623481BESNARD Arnaud N° 085-2028-04-27-20230644170BEYSSAC Matteo N° 085-2028-03-23-20230839869BOHEC Vincent N° 085-2028-09-18-20230656845BOUTMOUMA Walid N° 085-2028-12-13-20230299418CAVOLEAU GwendolineN° 044-2026-10-13-20210801847CHARLOT Jérémy N° 072-2024-07-22-20190693857CHARPENTIER Mathis N° 085-2026-06-11-20210773449CISSOKO Abraham N° 085-2026-09-28-20210490173CLOCHARD Mael N° 079-2027-09-28-20220834571COLIN Anthony N° 085-2026-07-05-20210777704COUGNON Nico N° 085-2028-06-23-20230838774DENYS Thomas N° 085-2028-11-16-20230868983DIALLO Adama N° 085-2026-06-02-20210529859DOLIGNON Océane N° 085-2025-01-21-20200656179DROIT Julien N° 085-2027-04-12-20220199261FOULON Mathieu N° 085-2027-11-16-20220794300FREDERIC Sébastien N° 085-2028-11-15-20230855360GARREC Didier N° 085-2025-03-10-20200408549GIBAUD Anthony N° 085-2028-04-27-20230314684GREFF Anthony N° 085-2028-09-04-20230007166GUILBAUD Cyrille N° 085-2029-01-30-20240367725HERVOUET Pablo N° 085-2026-03-22-20210656193JUGIAU Eloïse N° 078-2026-04-20-20210781276KHOUIA Rachid N° 085-2029-03-15-20240024797LAUNAY Dominique N° 085-2024-09-18-20190008706LE NERRANT Marc N° 085-2027-08-29-20220025098LE VAILLANT Olivier N° 974-2025-09-29-20200727105LECLERCQ Kévin N° 085-2025-10-08-20200714017LENCK Serge N° 085-2027-06-14-202202489622/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-04-00004 - Arrêté n° 107/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" aux Sables d'Olonne 106
LESAFFRE Michel N° 085-2024-09-27-20190714419MAGAUD Adrien N° 085-2027-11-07-20220826267MASSON Fabien N° 044-2028-06-23-20230848164METAIS Eric N° 085-2028-09-20-20230002750MORIN Nicolas N° 085-2028-12-01-20230054763MORINIERE Alexis N° 085-2029-05-03-20240867232NOURY Delphine N° 085-2025-07-21-20200727871OLIVIER Ambre N° 086-2026-05-25-20210785893N° 089-2029-03-21-20240880340ORIA JoeyPETITOT Geoffrey N° 085-2029-01-23-20240360004PHANGRATH Maeva N° 085-2024-12-20-20190701923PINEAU David N° 085-2029-01-23-20240672213POTEZ John N° 085-2028-06-27-20230847939RABILLON Emelyne N° 085-2028-03-23-20230838372RAMON Anthony N° 085-2028-03-24-20230188269ROYER Stéphane N° 085-2025-03-09-20200704324SAVONNET Christophe N° 085-2029-04-23-20240831791SIMSEK Zilkif N° 085-2028-06-21-20230305068SOULIARD Thierry N° 085-2025-07-09-20200738465STASI ChristopheN° 085-2025-07-21-20200440616TERRANA Flavio N° 085-2028-12-05-20230633763TISSIER Florian N° 085-2027-10-27-20220115254TOULOUZE Sébastien N° 085-2028-11-30-20230015669VERGOTE Lavurent N° 085-2026-09-17-20210211897VERPY Christian N° 085-2027-01-07-20220780940VOYER Sébastien N° 085-2027-02-16-20220352461Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrété peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris),e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :- M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,< M. le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Pour le Préfet de la Vendée et par délégationFait aux Sables d'Olonne le 04 juillet 2024 Le Sous-Préfet des bles d'Olonne,
Jean-Pieffe BALCOU
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-04-00004 - Arrêté n° 107/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" aux Sables d'Olonne 107
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-04-00004 - Arrêté n° 107/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" aux Sables d'Olonne 108
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-04-00005
Arrêté n° 108/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 13
juillet 2024" à La Tranche sur Mer
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 108/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 13 juillet 2024" à La Tranche sur Mer 109
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; [s Bureau de la réglementationÉsalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 108/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion du «Feu d''artifice du 13 juillet 2024»à la Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 17 avril 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 10 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSECURITE, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la ville de la Tranche sur Mer, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et degardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du «Feu d'artifice du 13 juillet 2024» à la Tranchesur Mer ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 29 juin 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion du «Feu d'artifice du 13 juillet 2024» à la Tranche sur Mer,le samedi 13 juillet 2024de 08h00 à 00h00 2 agents de sécuritéde 17h00 à O0h00 6 agents de sécuritéZone nautique du Maupas - Plage du Maupas
54 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 108/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 13 juillet 2024" à La Tranche sur Mer 110
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnellePINOUT Clémence N° 085-2028-03-20-20230314566BONNOMEAU Cletye N° 085-2028-03-23-20230842717GAZEAU Jean-Pierre N° 085-2028-07-31-20230595971GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047GREFF Anthony N° 085-2028-09-04-20230007166LECLERC Célina N° 085-2027-08-23-20220600058LEROUX Magali N° 085-2028-06-23-20230857584SPINA Zoé N° 085-2028-11-16-20230862986VALOT Ludovic N° 017-2025-05-26-20200137657VASSAL Florian N° 085-2029-03-27-20240679112
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,« d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette —- BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àI'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Le Sous-Préfet dç;s/ S d'Olonne,Fait aux Sables d'Olonne le 04 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendâ;î par délégationablés
jeanfierràÇA COU
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 13 juillet 2024" à La Tranche sur Mer 111
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
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Arrêté n° 109/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14
juillet 2024" à Talmont Saint Hilaire
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 109/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" à Talmont Saint Hilaire 112
PREFET ) Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE . ,(Liberté Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 109/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion du «Feu d''artifice du 14 juillet 2024»à Talmont Saint Hilaire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 61311 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 17 avril 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 10 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la commune de Talmont Saint Hilaire, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance etde gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du «Feu d'artifice du 14 juillet 2024» à TalmontSaint Hilaire ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 03 juillet 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion du «Feu d'artifice du 14 juillet 2024» à Talmont Saint Hilaire,surveillance de nuit :la nuit du samedi 13 au dimanche 14 juillet 2024 de 17h00 à 10h00 1 agent de sécurité'artifice :du dimanche 14 juillet au lundi 15 juillet 2024 de 11h00 à 01h30 2 agents de sécurité SSIAPTdu dimanche 14 juillet au lundi 15 juillet 2024 de 18h00 à 01h30 1 agent de sécuritédu dimanche 14 juillet au lundi 15 juillet 2024 de 20h00 à 01h30 1 agent de sécurité54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee . gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 109/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" à Talmont Saint Hilaire 113
surveillance de nuit :le lundi 15 juillet 2024 de 01h30 à 06h30 1 agent de sécuritéle lundi 15 juillet 2024 de 01h30 à 07h00 1 agent de sécuritélocalisation concernée :Plan d'eau de la chapellezone artificier — pas de tirparking base merniveau parking des gâtines côté maraisArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleBONNOMEAU Cletye N° 085-2028-03-23-20230842717BARANOV Yuriy N° 085-2026-06-15-20210401385BECAUD Dorian N° 085-2025-08-18-20200714010GREFF Anthony N° 085-2028-09-04-20230007166LELIEVRE Lilou N° 085-2029-01-16-20240900905POULAIN Stéphane N° 085-2029-05-06-20240041834ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200VERNIER Tristan N° 085-2024-07-29-20190401065Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,» d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :< M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 04 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vî?iîe et par délégationLe Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
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Jean-Piefre BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 109/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" à Talmont Saint Hilaire 114
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
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Arrêté n° 117/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "Feu d'artifice de Saint
Gilles Croix de Vie"
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-10-00003 - Arrêté n° 117/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice de Saint Gilles Croix de Vie" 115
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,(Libenté Bureau de la réglementationÉgalité et de I'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 117/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion du «Feu d''artifice de Saint Gilles Croix de Vie»
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 10 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de JACQUES COUTURIER ORGANISATION, l'autorisation d'assurer une mission de surveillanceet de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du «Feu d'artifice de Saint Gilles Croix deVie» ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Gilles Croix de Vie reçu le 09 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 29 juin 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion du «Feu d'artifice de Saint Gilles Croix de Vie» ;- du samedi 13 juillet 2024 08h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 08h00 1 agent de sécurité24h00/24accès jetée de la Garenne
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee,qouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-10-00003 - Arrêté n° 117/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice de Saint Gilles Croix de Vie" 116
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleATLAN Yannick N° 085-2029-03-15-20240007197DAUVERGNE Guillaume N° 085-2025-07-07-20200723097Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'Un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris),< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :» M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 10 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégationLe Sous-Préfet'des Î/ables d'Olonne,
u ;
an-Pië re BALCOU
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Feu d'artifice de Saint Gilles Croix de Vie" 117
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-07-10-00004
Arrêté n° 118/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation "Feu
d'artifice du 14 juillet 2024" à Saint Jean de
Monts"
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-10-00004 - Arrêté n° 118/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" à Saint Jean de Monts" 118
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,(p Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 118/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Feu d'artifice du 14 juillet 2024»à Saint Jean de monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 05 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 11 juin 2024 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUMSÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour lecompte de la Société d'Économie Mixte Locale (SEML) Saint Jean Activités, l'autorisation d'assurer unemission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la manifestation« Feu d'artifice du 14 juillet 2024» à Saint Jean de monts ;Vu l'avis favorable de Madame le Maire Saint Jean de Monts reçu le 04 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,reçu le 04 juillet 2024 ;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée parM. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voiepublique, à l'occasion de la manifestation « Feu d'artifice du 14 juillet 2024» à Saint Jean de monts ;
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.qouv.fr 1/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-10-00004 - Arrêté n° 118/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" à Saint Jean de Monts" 119
2 agents :
2 agents :2 agents :2 agents :4 agents :4 agents4 agents
2 agents
La journée et la soirée du dimanche 14 juillet 2024de 08h30 à 00h00 2 agents de sécuritéde 10h30 à 00h00 2 agents de sécuritéde 18h30 à O0h00 1 coordinateur sûretéde 18h30 à 00h00 19 agents de sécuritéde 19h00 à 23h00 1 agent de sécuritéPérimètre pas de tirzone pas de tir sur la plage entre la cale n°8 et la cale n°12Périmètre publicpérimètre plage niveau cale n°8périmètre plage niveau cale n°121 accès public — parc espace vert esplanade de la mer2 accès public - esplanade de la mer zone entre la cale n°8 et la rue Auguste Lepere: 2 accès public - esplanade de la mer par avenue de la forêt: 2 accès public - esplanade de la mer zone au niveau cale n° 12Périmètre fermeture de voie: avenue de la forêt - niveau rond point bd maréchal Leclerc1 agent : avenue de l'Ile de France - intersection allée de la TouraineArticle 2 :la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Prénom N° de carte professionnelleSICAUD Rémi N° 085-2028-10-23-20230663789JOUBERT Yohann N° 085-2029-01-30-20240377854ALINE Steve N° 085-2026-01-15-20200177145BONNEAU Rémy N° 085-2029-05-14-20240625718BOUABID Salim N° 085-2028-11-14-20230344261BUSGUTH HeetnarainN° 085-2029-05-14-20240023157CHARRIER Emilien N° 085-2028-01-24-20230584332CRAPET Gérard N° 085-2029-01-30-20240094692CROZANNEC Nathalie N° 085-2028-11-15-20230877944DAUVERGNE GuillaumeN° 085-2025-07-07-20200723097DIONE Assane N° 085-2026-02-04-20210718530DOLPHIN Fabrice N° 075-2026-03-02-20210224996DUCHENE Virginie N° 044-2028-06-28-20230844307GAZEAU Jean-PierreN° 085-2028-07-31-20230595971GERIN François N° 085-2024-11-18-20190027471GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047GRELIER Cynthia N° 085-2028-06-23-20230838382HACQUIN Florent N° 085-2025-06-26-20200395822LECLERC Célina N° 085-2027-08-23-20220600058LEROUX Magali N° 085-2028-06-23-20230857584METAIS Eric N° 085-2028-09-20-20230002750MOKRIS Alain N° 085-2027-01-19-20220291025MOSER Avurélie N° 085-2026-11-23-202103672432/3
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MUNDALA Alexandre N° 085-2025-06-11-20200611628NOEL Camille N° 069-2026-05-03-20210204987PEZON Eric N° 085-2029-02-06-20240023589PINAULT Patrick N° 085-2029-01-30-20240296645RAHARIJAONA MAHAISON Narindra N° 085-2027-10-26-20220621919SPINA Zoé N° 085-2028-11-16-20230862986VASSAL Fiorian N° 085-2029-03-27-20240679112
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire I'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 —- 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àI'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :» M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,» M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 10 juillet 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégationLe Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
JeantPierrg BALCOU
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Feu d'artifice du 14 juillet 2024" à Saint Jean de Monts" 121
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