CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-008
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2024-01-08-00003 - Arrêté n°DD16/POD/2024/01-01 portant agrément du
centre de santé Accès Vision Angoulême pour ses activités ophtalmiques (2
pages) Page 6
16-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral de main levée
de l□arrêté du 21
mai 2021 déclarant l□insalubrité du logement n°8 situé au rez-de-chaussée
d□un immeuble sis 15 rue d□Hunaud sur la commune de
Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) (2 pages) Page 9
16-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l□insalubrité
d□un immeuble d□habitation sis 1 impasse de chez bic □ Chavenat sur la
commune de Boisné-la-Tude (16320) (12 pages) Page 12
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024-ang-01 du 05 janvier 2024 relatif à la
réfection des joints de chaussée de l□OA de Mansle sur la RN10 au PR
24+420
sens Poitiers/Angoulême Communes de Fontclaireau et Puyréaux
(2 pages) Page 25
16-2024-01-08-00004 - Arrêté n° 2024-ang-02 du 8 janvier 2024
relatif aux
travaux d□abattage d□arbres dans l□échangeur 62 de la RN10
Commune
de Saint-Michel
(2 pages) Page 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente /
16-2024-01-11-00001 - Agrément Agence Mannequins emploi enfants moins
de 16 ans (2 pages) Page 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales et
Environnement
16-2024-01-08-00001 - AP Habilitation sanitaire MAHEU Valérie (2 pages) Page 34
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-01-16-00003 - Décision de délégation spéciale de signature, en
matière de contrôle fiscal. (2 pages) Page 37
16-2024-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal - PCRP (2 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-01-11-00002 - AP du 13dec2023 cereale oleagineux maïs et autres (2
pages) Page 43
16-2024-01-09-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau (2
pages) Page 46
2
16-2024-01-09-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud (2
pages) Page 49
16-2024-01-09-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde (2
pages) Page 52
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Analyse et
Aménagement du Territoire
16-2023-11-28-00008 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées aux ERP pour
l'établissement Boule de Feu - 25 rue de Beaulieu à ANGOULEME (2 pages) Page 55
16-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées aux ERP pour
l'établissement Mille et un délices situé 123 avenue Gambetta à
ANGOULEME (3 pages) Page 58
16-2023-11-28-00009 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées aux ERP pour
l'établissement NAKHABEER 42 rue Gaston Briand à SEGONZAC (2 pages) Page 62
16-2023-12-19-00008 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour
l'établissement Le Patio 3 rue Massillon à Angouleme (2 pages) Page 65
16-2023-12-19-00007 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilités des personnes handicapées aux ERP à l'établissement
35 rue des Vauzelles à Chateaubernard (2 pages) Page 68
16-2023-11-28-00006 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour
l'établissement atelier de stickage située 9 avenue du 8 mai à AIGRE (2
pages) Page 71
16-2023-12-19-00009 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle de
spectacle située Au Rochet 1 Le Pont LE TATRE (2 pages) Page 74
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2023-12-29-00017 - Arrêté portant création d'un parcours de pêche de
graciation - Espèces carnassières sur la retenue secondaire de Javernac (4
pages) Page 77
16-2023-12-29-00023 - Arrêté portant création d'une de réserve de pêche
sur une portion du cours d'eau "La Touvre" sur la commune de Touvre. (3
pages) Page 82
16-2023-12-29-00022 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Faussant" sous affluent du fleuve "La
Charente" sur la commune de Jarnac. (4 pages) Page 86
3
16-2023-12-29-00021 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Goire" de la commune de Confolens. (4
pages) Page 91
16-2023-12-29-00019 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Son" de la commune de Cellefrouin. (3
pages) Page 96
16-2023-12-29-00020 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du fleuve "La Charente" de la commune de Saint-Simon. (4
pages) Page 100
16-2023-12-29-00018 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du plan d'eau "La Grande Prairie sur la commune de
Saint-Yrieix sur Charente. (3 pages) Page 105
16-2023-12-29-00013 - Arrêté portant création du parcours de pêche de
graciation "no-kill" de la truite Fario sur l'ensemble des bassins versants de
"L'Aume", de la Couture" et de "L'Aume-Couture" (4 pages) Page 109
16-2023-12-29-00014 - Arrêté portant renouvellement d'un parcours de
pêche de graciation "no-kill" de la Truite sur la rivière "La Touvre" (4 pages) Page 114
16-2023-12-29-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un parcours de
pêche de graciation - Espèces carnassières sur le fleuve de la Charente (3
pages) Page 119
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-01-16-00004 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel pour l'association Charente
Nature (2 pages) Page 123
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-01-09-00006 - Commission départementale de conciliation (2
pages) Page 126
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-01-17-00001 - Arrêté renouvellement agrément formation aux
premiers secours UNASS (2 pages) Page 129
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral conservation cadastrale (2 pages) Page 132
16-2023-09-01-00017 - Décision n°230-437 (2 pages) Page 135
16-2023-09-01-00016 - Décision n°230-438 (2 pages) Page 138
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2024-01-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-01-12-00001 du 12
janvier 2024 fixant les listes des candidats pour le premier tour de
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la
commune de Segonzac (5 pages) Page 141
4
16-2024-01-12-00001 - arrêté préfectoral fixant les listes des candidats pour
le 1er tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
dans la commune de Segonzac (5 pages) Page 147
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-01-11-00003 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au premier
tour des élections municipales partielles complémentaires du 28 janvier
2024 dans la commune de LUXÉ (2 pages) Page 153
16-2024-01-08-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale
de la commune de FONTENILLE pour l'élection complémentaire de quatre
membres du conseil municipal (4 pages) Page 156
5
Agence régionale de la santé
16-2024-01-08-00003
Arrêté n°DD16/POD/2024/01-01 portant
agrément du centre de santé Accès Vision
Angoulême pour ses activités ophtalmiques
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-08-00003 - Arrêté n°DD16/POD/2024/01-01 portant agrément du centre de santé Accès
Vision Angoulême pour ses activités ophtalmiques 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr




Arrêté n° DD16/POS/2024/01-01
portant agrément du centre de santé
Accès Vision Angoulême pour ses activités
ophtalmiques




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine






VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323-
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 26 octobre publiée au recueil des actes administratifs
le 26 octobre 2023 sous le n° R75-2023-204 ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE


Article 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Accès Vision
situé à l'adresse suivante 113, rue du Capitaine Favre 16006 ANGOULEME
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Centre Accès Vision Angoulême
situé à l'adresse suivante 25, rue de Tolbiac 75013 PARIS

EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmiques.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé
concerné.




Agence régionale de la santé - 16-2024-01-08-00003 - Arrêté n°DD16/POD/2024/01-01 portant agrément du centre de santé Accès
Vision Angoulême pour ses activités ophtalmiques 7





Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente et notifié au gestionnaire du centre Accès Vision.



Angoulême, le 8 janvier 2024


P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé,
Par délégation,
Le Directeur-Adjoint,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-08-00003 - Arrêté n°DD16/POD/2024/01-01 portant agrément du centre de santé Accès
Vision Angoulême pour ses activités ophtalmiques 8
Agence régionale de la santé
16-2024-01-16-00001
Arrêté préfectoral de main levée
de l□arrêté du 21 mai 2021 déclarant
l□insalubrité du logement n°8 situé au
rez-de-chaussée d□un immeuble sis 15 rue
d□Hunaud sur la commune de
Barbezieux-Saint-Hilaire (16300)
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral de main levée
de l□arrêté du 21 mai 2021 déclarant l□insalubrité du logement n°8 situé au rez-de-chaussée d□un immeuble sis 15 rue d□Hunaud sur la
commune de Barbezieux-Saint-Hilaire (16300)
9
PREFETE Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDE LA Délégation Départementale de la Charenteit e Pôle santé publique et environnementaleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de main levéede l'arrêté du 21 mai 2021 déclarant l'insalubrité du logement n°8situé au rez-de-chausséed'un immeuble sis 15 rue d'Hunaudsur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire (16300)La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le décret du 20juillet 2022 portant nominationde Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-11-1 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septémbre 1985 portant règlement sanitaire départemental de laCharente (RSD); -Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 déclarant l'insalubrité remédiable du logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation sis 15 rue d'Hunaud sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) ;Vu le rapport établi par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, endate du 3 janvier 2024, constatant la réalisation des travaux prescrits dans l'arrêté préfectoral du21 mai 2021 ;Considérant que les travaux constatés lors de la visite de contrôle du 7 décembre 2023 ont permisde résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 ;Considérant que le logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation sis 12 rued'Hunaud sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire (16300), parcelle cadastrée AC n°1387, neprésente plus de risque pour la santé et la sécurité des occupants ;,
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral de main levée
de l□arrêté du 21 mai 2021 déclarant l□insalubrité du logement n°8 situé au rez-de-chaussée d□un immeuble sis 15 rue d□Hunaud sur la
commune de Barbezieux-Saint-Hilaire (16300)
10
ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 relatif à I'insalubrité remédiable du logement situéaurez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation sis 12 rue d'Hunaud sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire (16300), parcelie cadastrée AC n°1387, propriété de la Société Civile Immobilière MJZO,ayant son siège social 36 place Gambetta 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerceet des sociétés sous le n°887 662 526 RCS Bordeaux, représenté par madame OLAIZOLA Marie, néele 31 mars 1992 à l'Isle d'Espagnac (16), en qualité de gérant-associé et monsieur ZELLER Jean Baptiste,né le 13 février 1991 à Pessac (33) , en qualité de gérant-associé, propriété acquise par acte du 10 mai2021 de Maitre FOUREIX, notaire à Ruelle sur Touvre, déposé au services de publicité foncièred'Angoulême, le 21 mai 2021 sous la référence d'enliassement 1604P01 2021P7157, est abrôgé.Article2 : À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveauêtre utilisé aux fins d'habitation.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à I'article 1. Il sera égalementaffiché à la mairie de Barbezieux-Saint-Hilaire, ainsi que sur la façade de l''immeuble.Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire, auprocureur de la république, à la caisse d'allocations familiales de la Charente, au GIP CharenteSolidarités, ainsi qu'a la chambre des notaires.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant lanotification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deuxmois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut rejet implicite. — 'Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers —15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par lintermédiaire de l'application«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Article 6 : La secrétaire générale adjointe de la Préfecture de la Charente, le maire de Barbezieux-Saint-Hilaire, le directeur général de I'agence régionale de santé, le Directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême,le 15 JAN. 2024
7-9, rue de la préfecture —CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. :05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral de main levée
de l□arrêté du 21 mai 2021 déclarant l□insalubrité du logement n°8 situé au rez-de-chaussée d□un immeuble sis 15 rue d□Hunaud sur la
commune de Barbezieux-Saint-Hilaire (16300)
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Agence régionale de la santé
16-2024-01-16-00002
Arrêté préfectoral de traitement de l□insalubrité
d□un immeuble d□habitation sis 1 impasse de
chez bic □ Chavenat sur la commune de
Boisné-la-Tude (16320)
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l□insalubrité d□un immeuble d□habitation sis
1 impasse de chez bic □ Chavenat sur la commune de Boisné-la-Tude (16320) 12
PREFETE Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDE LA Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE N . ,( .o Pôle santé publique et environnementaleÉgalitéFraternité
' Arrêté préfectoralde traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitationsis 1 impasse de chez bic - Chavenat sur la commune de Boisné-la-Tude (16320)La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants; .Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de laCharente et notamment le titre II relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le rapport du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30octobre 2023 ;Vu l'estimation du coût des travaux de sortie d'insalubrité de l'habitation en date du 3 novembre2023 effectuée par l'opérateur technique GIP Charente solidarités - Maison Départementale del'Habitat 57, Rue Louis Pergaud 16000 Angoulême ;Vu le courrier en date du 8 novembre 2023, adressé en recommandé avec accusé de réception dansle cadre de la phase contradictoire au groupement foncier agricole (GFA) « d'APREMONTHERMITAGE », propriétaire du bien, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité, et I'invitant à présenter ses observations dans un délai de30 jours à compter èseærstes du 15 novembre 2023, date de la réception du courrier;Vu l'absence de réponse du GFA « d'APREMONT HERMITAGE », propriétaires du bien ;Considérant qu'il ressort du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine que cette situation d'insalubrité au sens de I'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notam-ment compte tenu des désordres constatés suivants :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 111
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l□insalubrité d□un immeuble d□habitation sis
1 impasse de chez bic □ Chavenat sur la commune de Boisné-la-Tude (16320) 13
présence d'infiltrations d'eaux en toiture qui dégradent les plafonds de l'habitation et peuventprovoquer un risque de chute de matériaux ou engendrer l'apparition de phénomène d'humiditéet le développement de spores qui peuvent produire des effets allergènes, toxiques ou irritantssur les voies respiratoires ou sur la peau,absence d'évacuation des eaux pluviales engendrée par l'absence des gouttières horizontales etdes descentes d'eau pluviale pouvant entrainer l'apparition d'humidité dans le logement par ac-cumulation d'eaux de pluie en pied de murs,dangerosité des installations électriques liée à la présence d'équipements vétustes (interrupteursà fusible), de fils sans protection mécanique et à I'absence de différentiel 30mA, pouvant être àl'origine de surtension, d'un risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie,absence des dispositifs d'aération/ventilatiôn qui permettent une circulation d'air dans le loge-ment pouvant entrainer l'apparition de phénomènes d'humidité et de moisissures pouvant êtreà l'origine de dégagement de spères allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradationdes revêtements muraux,absence de moyen de chauffage fixe ne permettant pas de maintenir une température suffisanteen période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypother-miques,défaut de sécurisation des appareils à combustion, cheminée et cuisinière situées dans le salon,lié à l'absence d'amenée d'air en partie basse spécifique à chacun de ces équipements, au con-duit d'évacuation des fumées de combustion de la cuisinière qui mesure plus de 3m et à l'absencede tubage sur la totalité du conduit de la cheminée, pouvant être à l'origine d'incendie et d'in-toxication par dégagement de monoxyde de carbone,vétusté des menuiseries extérieures, non étanches à l'eau et à l'air, pouvant entrainer une déper-dition de chaleur et entrainer une hypothermie,absence d''isolation en toiture et des murs extérieurs ne garantissant une isolation thermique suf-fisante en période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypo-thermiques,absence de production d'eau chaude pouvant être à l'origine d'un manque d'hygiéne corporelleminimale pouvant entrainer un risque d'infection cutanée et de maladies liées au manque d'hy-giène,absence de cabinet d'aisance ne permettant pas de maintenir une hygiène corporelle satisfai-sante et pouvant être à l'origine d'un risque d'infection cutanée,absence d'évacuation réglementaire des eaux usées de l'habitation en l'absence de raccorde-ment de l'immeuble d'habitation à un réseau d'assainissement pouvant entrainer un risque decontamination par contact,risques de chutes de personnes liés à la dégradation des tomettes dans le salon et du plancherbois de l'étage, à l'absence de sécurisation de l'escalier bois menant à l'étage (pente excessive,faible profondeur des marches absence de garde-corps rampant ou de main courante, absencede garde-corps de trémie) et à I'absence de garde-corps d'étage au niveau du demi plancher au-dessus du salon, pouvant engendrer des chocs ou des fractures,risques de chutes de matériaux liés à la dégradation de l'appentis abritant l'entrée du logementqui menace de s'effondrer, au gonds des volets qui se descellent des pierres de la façade, à lachute des tuiles et des voliges de la toiture du hangar, pouvant engendrer des commotions et deschocs,présence de rongeurs pouvant engendrer des risques d'infections systémiques, des maladies bac-tériennes ou des blessures par morsures
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr211
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l□insalubrité d□un immeuble d□habitation sis
1 impasse de chez bic □ Chavenat sur la commune de Boisné-la-Tude (16320) 14
Considérant que les travaux nécessaires 3 cette résorption sont plus coûteux quela reconstructionneuve d''un immeuble de méme surface :Considérant que les désordres persistent et ne sont pas de nature à interrompre la procédureengagée ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture :ARRETEArticle 1* : L'immeuble d'habitation sis 1 impasse de chez bic - Chavenat sur la commune deBoisné-la-Tude (16320), parcelle cadastrale section 92B n°135, propriété du groupement foncieragricole « d'APREMONT HERMITAGE », ayant son siège social 3 l'Hermitage 16370 Cherves-Richemont, immatriculée au registre nationale des entreprise sous le n° 316 918 838, représentépar Monsieur GIBOIN Michel Marie, né le 18 mars 1928 à Chavenat (16), en qualité d'associéindéfiniment responsable, par Monsieur GIBOIN Olivier Pierre, né le 29 juin 1955 à Chavenat (16),en qualité d'associée indéfiniment responsable et par Monsieur GIBOIN Francois Claude Marie,né le 16 avril 1954 à Chavenat (16), en qualité de gérant, propriété acquise par acte d'apport-vente de Maître LAURENT, notaire à Cognac en date du 27 juillet 1979 (volume 1698 n°14), estdéclaré insalubre.Article 2 : compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés et du danger encourupar les occupants, le logement situé sis 1 impasse de chez bic ~ Chavenatsur la commune de Boisné-la-Tude (16320), parcelle cadastrale section 92B n°135, est interdit définitivement à l''habitation et àtoute utilisation dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à lamain levée de l'arrêté de traitement de I'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement de l''occupant enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit,dans un délai 15 jours avoir informé la préfecture de l'offre d'hébergement pour se conformer àl'obligation prévue à I'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire de l'occupant, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du codede la construction et de I'habitation.Les personnes mentionnées à l'article 1 seront tenues d'exécuter tous travaux nécessaires pourempêcher toute utilisation des locaux visés et d'interdire toute entrée dans les lieux suite au départ del'occupant.Article 3 : Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation dulogement cesse d'étre dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arrêté, conformément aux dispositions de I'article L.521-2 du code de la construction et del'habitation.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/11
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Article 4 : Si les personnes mentionnées à l'article 1, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettantde rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra être prononcée aprèsconstatation par les agents compétents de la sortie d'insalubritéde I'immeuble.Les propriétaires tiennent à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des régles de l'art.Article 5: Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.Article 6 : Le non-respect des prescriptionsdu présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles.des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénalesdans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ainsi qu'à I'occupant dulogement.Le présent arrété sera affiché surla façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé I'immeuble, cequi vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction etde l'habitation. 'Article 8 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend I'immeuble,conformément à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il sera transmis aumaire de la commune où se situent les locaux, au procureur de la République, au président de'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le caséchéant, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partield'habitation, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de I'habitation. Il seraégalement transmis au GIP Charente solidarités, à I'agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsi qu'à lachambre départementale des notaires.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de lapréfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale dela santé — EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15,rue Blossac - CS 80541 —- 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/11
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personnes physiques et morales par l'intermédiaire de I'application «Télérecours citoyens»(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture,le sous-préfet de Cognac, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires,le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, le maire de Boisné-la-Tude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente.
Angoulême, le
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr' 5/11
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ANNEXEArticle L5211Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou I'hébergement des occupantsoude contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est'faite sans préjudice des actions dont disposele propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.Article L521-21.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyersou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de laréalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa del'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme verséeen contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façadede l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de.mainievée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant.ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restituésà l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.H.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubritéou de péril, de l'injonction, de la miseen demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 ducode civil.lll.-Lorsqueles locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr6/11
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expulsés de ce fait.Article L521-3-1|-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitantest tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est.misà la charge du propriétaire où de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité.A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,le coût de l'hébergement est mis à sa charge.ll.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogementdes occupants. Cette obligation est satisfaite parlaprésentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montantégal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.Article L521-3-2l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le I_ogeme_nt inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétenteprend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)lll-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération-programmée d'améliorationde l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique quià pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogementdes occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr711
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d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à unan du loyer prévisionnel. | |V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites parle présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personnepublique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profitde l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ili, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, lecas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.'Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, lecas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissementpublic de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou,le cas échéant, le présidentdel'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupentdes locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dansune structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ouune résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogementdéfinitif.Article L. 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci,par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr8/11
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La-durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de I'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieuxou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieuxà l'échéance de la convention d' occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de |' établissement public de coopération intercommunale, 'selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du proprletalre ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.Article L. 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1à L. 521-3-1, de le menacer, de commettreà son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'oOccupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéderà l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesurede le faire.ll.-Les personnes phyèiques encourent également les peines complémentaires suivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait I objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercerune activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à I'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou Un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction portesur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tantqu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur . l'acquisition ou l'usufruit d'un — bien immobilier — à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complementalres mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obhgatowe àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne. pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8°et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la7-9, rue de la préfecture.CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr9/11
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commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de I'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° del'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcerces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Article L. 511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.li.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de-l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.l11.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ; |2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre. - _IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :'1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif seportant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction neporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél : 05.45.97.61.00www .charente.gouv.fr10/11
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Juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoireàl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égalà celui de l'indemnité d'expropriation.Vl.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr11/11
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l□insalubrité d□un immeuble d□habitation sis
1 impasse de chez bic □ Chavenat sur la commune de Boisné-la-Tude (16320) 23
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l□insalubrité d□un immeuble d□habitation sis
1 impasse de chez bic □ Chavenat sur la commune de Boisné-la-Tude (16320) 24
DIR ATLANTIQUE
16-2024-01-05-00001
Arrêté n° 2024-ang-01 du 05 janvier 2024 relatif
à la réfection des joints de chaussée de l□OA de
Mansle sur la RN10 au PR 24+420
sens Poitiers/Angoulême Communes de
Fontclaireau et Puyréaux
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024-ang-01 du 05 janvier 2024 relatif à la réfection des joints de chaussée de
l□OA de Mansle sur la RN10 au PR 24+420
sens Poitiers/Angoulême Communes de Fontclaireau et Puyréaux
25
EnPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes'Atlantique
Al 2024Arrété n° 2024-ang-01 du 05 JAR 202relatif à la réfection des joints de chaussée de l'OA de Mansle sur la RN10 au PR 24+420sens Poitiers/AngoulémeCommunes de.Fontclaireau et PuyréauxLa préféte de la CharenteChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de |a voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature audirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrété n°sub-2023-16-01 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et-en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 19 décembre 2023 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis favorable du 15 décembre 2023 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;-Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison de la réfection des joints de chaussée de l'OA de Mansle sur la RN10 au PR 24+420sens Poitiers/Angouléme sur le territoire des communes de Fontclaireau et Puyréaux, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024-ang-01 du 05 janvier 2024 relatif à la réfection des joints de chaussée de
l□OA de Mansle sur la RN10 au PR 24+420
sens Poitiers/Angoulême Communes de Fontclaireau et Puyréaux
26
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du lundi 8 janvier 2024 à 8h00 au vendredi 19 janvier 2024 à 18h00 :Basculement de circulation- La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme entre les PR 22+480 et24+600, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulèmesont basculés entre les PR 22+480 et 24+600 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sensAngouléme/Poitiers) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximaleautorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à50 km/h dans le sens Poitiers/Angoulème.Fermeture bretelle d'entrée- La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angouléme dans I'eéchangeur de Fontclaireau peut étrefermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sensAngoulème/Poitiers dans I'échangeur de Fontclaireau, la RN10 sens Angoulème/Poitiers, un demi-tour àl'échangeur des Maisons Rouges via la RD27 et retour sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème),- Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté. :Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 5 !« Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;« Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;" — Monsieur le président du conseil départeméntal de la Charente ;" — Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur,À BordeauxPour la préfète et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique
—
Le dlrecteu—r"lhtfiïdèpart}antal des routes___._-—r\Wue \
——
François DUQUESNÈÂ '
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024-ang-01 du 05 janvier 2024 relatif à la réfection des joints de chaussée de
l□OA de Mansle sur la RN10 au PR 24+420
sens Poitiers/Angoulême Communes de Fontclaireau et Puyréaux
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DIR ATLANTIQUE
16-2024-01-08-00004
Arrêté n° 2024-ang-02 du 8 janvier 2024
relatif aux travaux d□abattage d□arbres dans
l□échangeur 62 de la RN10
Commune de Saint-Michel
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-01-08-00004 - Arrêté n° 2024-ang-02 du 8 janvier 2024
relatif aux travaux d□abattage d□arbres dans l□échangeur 62 de la RN10
Commune de Saint-Michel
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PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA | AtlantiqueCHARENTELibertéÉgalitéFraternité } 8 JAN. 2024Arrêté n° 2024-ang-02 du erelatif aux travaux d'abattage d'arbres dans l'échangeur 62 de la RN10Commune de Saint-Michel
La préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature audirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2023-16-01 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de'police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 3 janvier 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis favorable du 22 décembre 2023 de monsieur le maire de La Couronne ;Vu l'avis réputé favorableau 4 janvier 2024 de monsieur le commandant de la direction départementale desécurité publique de la Charente ;Vu le dossier d'exploitation ;
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-01-08-00004 - Arrêté n° 2024-ang-02 du 8 janvier 2024
relatif aux travaux d□abattage d□arbres dans l□échangeur 62 de la RN10
Commune de Saint-Michel
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Considérant qu'en raison des travaux d'abattage d'arbres sur la bretelle de sortie de la RN10 sensAngouléme/Bordeaux dans l'échangeur 62 sur le territoire de la commune de Saint-Michel, il convient de mettreen œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Arrête
. Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,chaque nuit de 20h00 à 6h00, du lundi 15 janvier 2024 à 20h00 au vendredi 19 janvier 2024 à 6h00 :Fermetur f :La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux dans l'échangeur n°62 Girac peut être fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°63 LaCroisade via la RD103, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur n°62 Girac.Neutralisation voie de droiteLa voie de droite de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux peut étre neutralisée du PR 53+250 au PR 53+660sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée estfixée à 90 km/h sur toute cette section.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de |a date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 5 :» Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;» Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;» Monsieur le maire de La Couronne ; :« Monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique de la Charente ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.ABordeaux, 'Ü 8_ JAN. 20ZàPour la préfète et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique .Le directpTr interdépartèfùental des routes/ Atlantique
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedex Frangois DUQUESNETel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-01-08-00004 - Arrêté n° 2024-ang-02 du 8 janvier 2024
relatif aux travaux d□abattage d□arbres dans l□échangeur 62 de la RN10
Commune de Saint-Michel
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-01-11-00001
Agrément Agence Mannequins emploi enfants
moins de 16 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-01-11-00001 - Agrément Agence Mannequins emploi enfants moins de 16 ans 31
PREFETE Direction Départementale de l'Emploi,DE LA du Travail, des SolidaritésCHARENTE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2024-01-11-00001portant agrément d'une agence de mannequinspermettant 'emploi d'enfants de moins de 16 ansLa préfète de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la légion d'honneurVu le code du travail ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'imaged'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.Vu l'arrêté préfectoral n°7513.014 du 09 juillet 2013 portant renouvellement de la licence d'agence demannequins délivrée à l'agence « APPARENCE» ;Vu l'arrêté préfectoral 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu larrété préfectoral 16-2021-03-30-0002 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à M. AnthonyMONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Charente ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Frédérique BERTHELOT en date du11 décembre 2023 réceptionnée le 15 décembre 2023Vu l'avis émis le 10 janvier 2024 par la commission départementale pour l'emploi des enfants de moins de16 ans dans le spectacle et des enfants mannequins, statuant en application des articles L7124-1 à L7124-35et R7124-27 à R7124-38 du code du travail, relatifs aux agences de mannequins et à la protection des enfantsexerçant |'activité de mannequin ;
ARRETEArticle 1°": L'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à I'agence APPARENCE sise, 27 rueLouis Barthou - Place du Champ de Mars à Angouléme (16000) exploitée par Madame FrédériqueBERTHELOT pour une durée de 1 an à compter du 7 février 2024.Cet agrément pourra être renouvelé sur demande de l'agence, au moins un mois avant son échéance fixéeau 7 février 2025, et après avis de la commission.
Adresse postale :Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 7101616001 ANGOULEME cedex.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-01-11-00001 - Agrément Agence Mannequins emploi enfants moins de 16 ans 32
Article 2 : En vertu de l'article L 7124-10 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentantlégal de l'enfant engagé par l'agence APPARENCE est de 10 % et 90 % de la rémunération de l'enfant devraêtre affectée à la constitution d'un pécule versé par I'agence APPARENCE à la Caisse des Dépôts etConsignations qui en assurera la gestion jusqu'à la majorité de I'enfant employé.Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R7124-5 et R7125-9 du code du travail, l''agences'engage à faire passer à I'enfant un examen médical établi soit par un pédiatre, soit un généraliste aux frais del'agence.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente, sont chargés, en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié.
Angoulême, le 11 janvier 2024Pour la Préfète fet par délégation,Le Directeu c}épartemental,
Anthôhy MONTAGNE
»%N
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-01-11-00001 - Agrément Agence Mannequins emploi enfants moins de 16 ans 33
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-01-08-00001
AP Habilitation sanitaire MAHEU Valérie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-01-08-00001 - AP Habilitation sanitaire MAHEU Valérie 34
PREFETE , Direction départementaleDE LA | de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLiberté .EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur MAHEU ValérieLa'préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.203.1- à R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Mr Anthony. MONTAGNE, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-00005 en date du 25/08/2022 donnant délégation designature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2022-08-30-00002 du 30/08/2022 portant subdélégation de :jsignature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevantde sa direction ; 'Vu la demande présentée par Madame MAHEU Valérie née le 01/01/1966 et domiciliéeprofessionnellement au 4, rue du Basilic Les Plantes 16330 VARS Docteur vétérinaire inscritau tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°12589 ;Considérant que le Docteur MAHEU Valérie remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedex.Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-01-08-00001 - AP Habilitation sanitaire MAHEU Valérie 35
ARRETEArticle 1"- L'habilitation sanitaire prévue à l' article L.203-1 du code rural et de la péchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur MAHEU Valérieadministrativement domiciliée : 4, rue du Basilic Les Plantes 16330 VARS.Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ontété respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq annéestacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue dechaque période de cing ans, auprès de la Préfète de la Charente, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur MAHEU Valérie s'engage à respecter les prescriptions techniquesrelatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le Docteur MAHEU Valérie pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au DocteurMAHEU Valérie. Angoulême, le 05/01/2024Pour la préfète et par subdélégationle chef de service santé et protection(a_ni_ma_{gg et environnement
Laurianne TAVERNIER
2/2Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-01-08-00001 - AP Habilitation sanitaire MAHEU Valérie 36
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-01-16-00003
Décision de délégation spéciale de signature, en
matière de contrôle fiscal.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-16-00003 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de
contrôle fiscal. 37
- FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 16/01/2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DELA CHARENTEPôle Maîtrise d'activité3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEXTELEPHONE: 05.45.94.88.03Affaire suivie par Elisabeth CLAVIERelisabeth.clavier@dgfip.finances.gouv.frDécision de délégation spéciale de signature, en matière de contrôle fiscal
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des-finances publiques de la CharenteVu l'article 117 de la loi de finances pour 2024;Vu le livre des brocédures fiscales, et notamment les articles L.286 B et R*286 B ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de la Charente;" Vu le décret confiant à Monsieur François DOUIS, administrateur de l'Etat, la Direction départemen-tale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journalofficiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28août 2010, relatif au statut particulier des agents de la-catégorie A ;Vu là note jointe du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1 septembre2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de ladirection générale des finances publiques ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-16-00003 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de
contrôle fiscal. 38
ANNEXE
Décide:Article T°". -Délégation de signature est donnée à Monsieur Michaël WEISPHAL, administrateur des financespubliques, directeur adjoint, à I'effet de signer les autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à larticle L. 286 B du livre des procédures fiscales.Article 2.-Le présent arrêté prend effet ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
L'Administrateur de I'Etat,Directeur départemental des Finances publiques de la Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-16-00003 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de
contrôle fiscal. 39
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-01-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - PCRP 40
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berté 'EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de la Charente.Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dé-grevement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet, sauf demande portant sur une imposition consécutive à une proposition de rectificationqu'ils ont signé :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BASTIEN Marie Éléonore CABEZOS Nicolas DARDILHAC Fabienne '
TIN Anne '
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - PCRP 41
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :R - |BASTIEN Grégory DUDOGNON Nelly EVRARD Philippe
HELY Anne LAGRUE Patrick RAMILLIEN Christine
FOURNIER Valérie ° |
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BASTIEN Marie Éléonore CABEZOS Nicolas lDARDILHAC Fabienne.
TIN Anne
BASTIEN Grégory DUDOGNON Nelly EVRARD Philippe
HELY Anne LAGRUE Patrick RAMILLIEN Christine -
| FOURNIER Valérie
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
La resfiable u PCRP,dine GAI
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - PCRP 42
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-11-00002
AP du 13dec2023 cereale oleagineux maïs et
autres
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-11-00002 - AP du 13dec2023 cereale oleagineux maïs et autres 43
E XPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée consultée par voie électronique le 22 décembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème départemental des prix pour la campagne d'indemnisation 2023 est établi
comme suit :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
CULTURES
BAREMES NATIONAUX
BARÊME RETENU
MINI MAXI
Blé dur 36,00 €/Q. 38,40 €/Q. 37,20 €/Q.
Blé tendre 19,20 €/Q. 21,60 €/Q. 20,40 €/Q.
Orge de mouture 17,60 €/Q. 20,00 €/Q. 18,80 €/Q.
Orge brassicole de printemps 25,80 €/Q. 28,20 €/Q. 27,00 €/Q.
Orge brassicole d'hiver 19,00 €/Q. 21,40 €/Q. 20,20 €/Q.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-11-00002 - AP du 13dec2023 cereale oleagineux maïs et autres 44
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 11 janvier 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr
CULTURES
BAREMES NATIONAUX
BARÊME RETENU
MINI MAXI
Avoine noire 19,40 €/Q. 21,80 €/Q. 20,60 €/Q.
Seigle 18,50 €/Q. 20,90 €/Q. 19,70 €/Q.
Triticale 17,10 €/Q. 19,50 €/Q. 18,30 €/Q.
Colza 42,00 €/Q. 44,40 €/Q. 43,20 €/Q.
Pois 26,00 €/Q. 28,40 €/Q. 27,20 €/Q.
Féveroles 27,60 €/Q. 30,00 €/Q. 28,80 €/Q.
Tournesol 37,20 €/Q. 39,60 €/Q. 38,40 €/Q.
Maïs grain 13,90 €/Q. 16,30 €/Q. 15,10 €/Q.
Maïs ensilage 3,60 €/Q. 4,70 €/Q. 4,15 €/Q.
Tournesol oléique -- -- 42 €/Q
Maïs grain bio -- -- 30 €/Q
Maïs ensilage bio -- -- 6 €/Q
Maïs waxy -- -- 21 €/Q
Maïs pop corn -- -- 45 €/Q
Maïs boudin humide -- -- 20 €/Q
Blé tendre semences variété Rebelde -- -- 40 €/Q
Sorgho grain -- -- 20 €/Q
Foin de luzerne -- -- 14 €/Q POUR 8T/HA
Grand épeautre -- -- 40 €/Q
Lupin d'hiver -- -- 45 €/Q
Méteil bio -- -- 35 €/Q
Méteil ensilage -- -- 15 €/Q
Paille du grand épeautre -- -- 6 €/Q POUR 4T/HA
Pois chiche -- -- 45 €/Q
Soja -- -- 60 €/Q
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-11-00002 - AP du 13dec2023 cereale oleagineux maïs et autres 45
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-09-00004
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-09-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 46
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-09-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 47
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 1er : Monsieur BUREAU Philippe domicilié "Chez Sacquet" - 16300 SAINT BONNET lieutenant de
louveterie dans la circonscription n°10 est chargé d'organiser autant de battues administrative s de
destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire , sur les communes d
Angoulême, Nersac, Roullet-st-estèphe et Barbezieux-st-hilaire pour la période du 10 au 31 janvier
2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. La
destruction sera faite par tir, y compris de nuit avec l'utilisation d'une lunette thermique de marque
Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38 ; avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions
jugées utiles L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de nuit, les
services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 9 janvier 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-09-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 48
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-09-00003
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Bouillaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-09-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 49
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de quatre grands axes routiers sur la circonscription de M. Bouillaud, la RN10
avec un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j, la RD 1000 avec 14 874 véh/j et la
RD 674 avec 8 354 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Saint-Michel et d'Angoulême ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-09-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 50
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur BOUILLAUD Denis demeurant 28 rue Antoine st Exupéry – 16280 CHAZELLES
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°1 6 est chargé d'organiser autant de battues
administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire
pour prévenir de dangers pour la population ou en matière de sécurité routière, ou pour mettre fin à
des dégâts agricoles , sur les communes d'Angoulême, Dirac, Fléac, La Couronne, Puymoyen, Saint-
Michel, Torsac, Vœuil-et-Giget pour la période du 10 au 31 janvier 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs
de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera
adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 9 janvier 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-09-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 51
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-09-00005
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Lagarde
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-09-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 52
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de trois grands axes routiers sur la circonscription de M. Lagarde, la RN10 avec
un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j et la RD 1000 avec 14 874 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Gond-Pontouvre, L'Isle-
d'Espagnac et Magnac-sur-Touvre ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-09-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 53
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Johanne Lagarde demeurant 255 rue Lucien Deschamps – 16420 CHAMPNIERS
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°13 est chargé d'organiser autant de battues
administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire ,
sur les communes de Garat, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Ruelle-
sur-Touvre, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre pour la période du 10 au 31 janvier 2024.
Article 2 : Par mesure de sécurité et à la demande de l'aéroport de Brie-Champniers-Cognac, il pourra
intervenir sur l'emprise du site aéroportuaire situé sur les communes de Brie et Champniers sur tout
animaux considérés gibiers et animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. La
destruction sera faite par tir ; y compris de nuit avec l'utilisation d'une lunette thermique de marque
Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38, avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions
jugées utiles. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les
services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 4 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 5 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 6 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 9 janvier 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-09-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 54
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-11-28-00008
Arrêté préfectoral accordant deux dérogations
aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées aux ERP pour l'établissement Boule
de Feu - 25 rue de Beaulieu à ANGOULEME
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-11-28-00008 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées aux ERP pour l'établissement Boule de Feu - 25 rue de Beaulieu à ANGOULEME 55
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉcalitéFraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 015 23 C 0022Réf DDT: VB 2023 409Commune : ANGOULEMEDemandeur : Mme DELAPORTE RICHARD FaustineAdresse du demandeur : 21 Rue des Postes 16000 ANGOULEMENom établissement : Boule de Feu _Adresse des travaux : 25 Rue de Beaulieu 16000 ANGOULEMENature des travaux : Aménagement d'un salon de tatouage (uniquement sur RDV)Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP: 5Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Dérogation à l'obligation d'accès des personnes enfauteuil roulant
KAAAAARRRAAARAARERRRK
" la Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 etL. 161-1 à L. 165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31,R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L, 111-7-5, L. 111-8 et L. 1221 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR, 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-11-28-00008 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées aux ERP pour l'établissement Boule de Feu - 25 rue de Beaulieu à ANGOULEME 56
VU l'arrété du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;VU l'avis formulé le 28 novembre 2023 par la SCDA- Sous commission départementaled'accessibilité ;Considérant que la porte d'entrée présente un passage utile de 0,70 m ne permettant pas l'accèsd'une personne en fauteuil roulant,Considérantque la mise aux normes de cette porte impliquerait des coûts disproportionnés enregard de l'économie de I'établissement,Considérant qu'en mesure de substitution, il est prescrit au pétitionnaire d'installer une sonnette àproximité de la porte d'entrée afin de permettre à la personne en fauteuil roulant de se signaler.ARRETEArticle 1La dérogation demandée par Mme DELAPORTE RICHARD Faustine pourl'établissement Boule deFeu situé 25 Rue de Beaulieu 16000 ANGOULEME est accordée.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :. d'Un recours gracieux devantla préfète de la Charente ; S. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541-— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et lepétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'applicationdu présent arrêté -
Angoulême, le 28 novembre 2023
Le président de lacommissionChefc ice analyseetaméng du territoire
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-11-28-00008 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées aux ERP pour l'établissement Boule de Feu - 25 rue de Beaulieu à ANGOULEME 57
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-11-28-00007
Arrêté préfectoral accordant deux dérogations
aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées aux ERP pour l'établissement Mille
et un délices situé 123 avenue Gambetta à
ANGOULEME
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées aux ERP pour l'établissement Mille et un délices situé 123 avenue Gambetta à
ANGOULEME
58
BPREFETE Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉDOSSIER N° AT 016 015 23 C 5038Réf DDT: VB 2023 408Commune : ANGOULEMEDemandeur : Mille et un délices représenté(e) par Mme DI MÉGLIO MélissaAdresse du demandeur : 123 Avenue Gambetta 16000 ANGOULEMENom établissement : Mille et Un délicesAdresse des travaux : 123 Avenue Gambetta 16000 ANGOULEMENature des travaux : Travaux d'aménagementType : Catégorie N Restaurants et débits de boissons / ERP: 5Demande de dérogation : oui, 2 points dérogatoiresPoint dérogatoire 1: (impossibilité technique) : La rampe disposée au droit de la porte d'entrée àl'intérieur de l'établissement ne dispose pas d'un palier de repos aux dismensions règlementaires.Point dérogatoire 2 : (Disproportion manifeste): Les travaux nécessaires à la mise en accéssibilité dessanitaires imposent des travaux importants de l'existant, les frais engendrés ne peuvent être supportésà l'ouverture de l'établissement dont l'activité est récente.ekg ek ek ekLa préfète de la CharenteChevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L.161-1 à L. 165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrété du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 'www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées aux ERP pour l'établissement Mille et un délices situé 123 avenue Gambetta à
ANGOULEME
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées aux ERP pour l'établissement Mille et un délices situé 123 avenue Gambetta à
ANGOULEME
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Vu l'avis FAVORABLE formulé le 28 Novembre 2023 par la SCDA - Sous commission départementaled'accessibilité ;Considérant que :- La rampe disposée au droit de la porte d'entrée à l'intérieur de l'établissement ne dispose pas d'unpalierde repos aux dimensions règlementaires.- Les travaux nécessaires à la mise en accéssibilité des sanitaires imposent des travaux importants del'existant, les frais engendrés ne peuvent étre supportés à l'ouverture de l'établissement dont l'activitévient de débuter.
ARRÊTEArticle 1°": Les dérogations demandées par Mille ét Un Délices représentépar Madame DI MEGLIOMélissa pour l'aménagement d'un établissement snack/traiteur, situé 123 Avenue Gambetta 16000ANGOULEME, sont acceptées .Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:* d''un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la.transition écologique et de la cohésion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers— 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dematerlahsee via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départementaldes territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté. Angouléme, le 28 Novembre 2023Pour la préfète et par délégation,Le président de la commissionChef du service analyse et aménagement duterritoire
43 rue du docteur Charies Duroselle .16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées aux ERP pour l'établissement Mille et un délices situé 123 avenue Gambetta à
ANGOULEME
61
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-11-28-00009
Arrêté préfectoral accordant deux dérogations
aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées aux ERP pour l'établissement
NAKHABEER 42 rue Gaston Briand à SEGONZAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-11-28-00009 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées aux ERP pour l'établissement NAKHABEER 42 rue Gaston Briand à SEGONZAC 62
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité .ARRETE
DOSSIER N° AT 016 366 23 W 0006N° urbanisme :Réf. DDT : 2023 414Commune : SEGONZACDemandeur: NAKHABEER SARL représenté(e) par M PHANTARASMY MickaelAdressedu demandeur : 40B rue Gaston Briand 16130 SEGONZACNom établissement:NAKHABEER SARLAdresse des travaux : 42 rue Gaston Briand 16130 SEGONZACRéférences cadastrales : AC 114 _Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons/ 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (impossibilité technique) : dérogation à I'article 4 de I'arrété du 8 décembre 2014concernant l'escalier présent à l'entrée de l'établissement
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la Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2'etL. 161-1 à L. 165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulairesdes demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 1_1'1:7_45, L. 111-8 et L: 122-1 du code de la construction et del'habitation ; 'Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;Vu l'avis favorable formulé le 28 novembre 2023 par la SCDA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-11-28-00009 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées aux ERP pour l'établissement NAKHABEER 42 rue Gaston Briand à SEGONZAC 63
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : dérogation à l'article 4 de I'arrété du"8 avril 2014concernant l'escalier présent à l'entrée de l'établissement.Considérant que :- il n'est pas envisageable d'installer une rampe à l'entrée de l'établissement aux normes accessibilitéen raison de la configuration du bâtiment,- il sera installé une sonnette au droit de la porte d'entrée accompagnée d''un logo indiquant sasignification afin qu'une personne à mobilité'réduite puisse signaler sa présence et être aidée àentrer dans l'établissement, '- les dispositions de l'article 4 ne sont pas respectées pour cette raison.Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositionsde l'article 4 de l'arrêté du 11septembre 2007 et justifient la demande de dérogation
ARRETE
Article 1°: La dérogation demandée par Monsieur PHANTARASMY Mickael pour I'établissementNAKHABEER SARL situé 42 rue Gaston Briand 16130 SEGONZAC est acceptée.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible,dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire I'objet :. _ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* ' d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires ; '<. _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Monsieur le Sous Préfet de COGNAC, le maire de la commune, le directeur départementaldes territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté. '
Angoulême, le 28 novembre 2023Pour la préfète et par délégationLe chef du sefvice analyse et. aménagewerritoiœ|Gaétan LE À.'%)RZE )
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-11-28-00009 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées aux ERP pour l'établissement NAKHABEER 42 rue Gaston Briand à SEGONZAC 64
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-12-19-00008
Arrêté préfectoral accordant deux dérogations
aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées aux ERP pour l'établissement Le
Patio 3 rue Massillon à Angouleme
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-19-00008 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour l'établissement Le Patio 3 rue Massillon à Angouleme 65
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 015 23 C 0025N° urbanisme : PC 016 015 23 C 0005N° DDT : 2023 435Commune : ANGOULEMEDemandeur : SAS Le Patio représenté(e) par M MONTEIRO CarlosAdresse du demandeur : 3 rue Massillon 16000 ANGOULEMENom établissement: Le patioAdresse des travaux : 3 rue Massillon 16000 ANGOULEMERéférences cadastrales : 000 AO 555 556Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux :'réhabilitationmodification de la façadeDemande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Dérogation pour l'accès au ler étage pour lespersonnes en fauteuil roulant. ,Point dérogatoire2 (Impossibilité technique) : Dérogation sur le pourcentage de pente pour lescirculations extérieures.
KKKAXKKKKKKKKKKKKKKK
la Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 etL. 161-1 à L. 165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R: 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination-de Mme Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8et L. 122-1 du code de la construction et deI'habitation ; .Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrété du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;VU l'avis favorable formulé le mardi 19 décembre 2023 par la SCDA- Sous commissiondépartementale d'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-19-00008 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour l'établissement Le Patio 3 rue Massillon à Angouleme 66
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Dérogation pour l'accès au ier étage pour lespersonnes en fauteuil roulant.Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Dérogation sur le pourcentage de pente pour lescirculations extérieures.Considérant que :- L'aide à la personne sera systématiquement proposée avec sonnette d'appel à l'entrée.- Toutes les prestations seront offertes en rez-de-chaussée.- Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositionsde l'article 4 de l'arrêté du11 septembre 2007 etjustifient la demande de dérogation.ARRÊTÉArticle 1: Les dérogations demandées par M MONTEIRO Carlos pour Le Patio situé 3 rue Massillon16000 ANGOULEME sont accordées.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune, le directeurdépartemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté.
Angoulême,le 19 décembre 2023Pour la préfète et par délégationLe chef du service analyse etaménagement|du territoire
Gaëtan LE|DORZE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-19-00008 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour l'établissement Le Patio 3 rue Massillon à Angouleme 67
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-12-19-00007
Arrêté préfectoral accordant deux dérogations
aux règles d'accessibilités des personnes
handicapées aux ERP à l'établissement 35 rue des
Vauzelles à Chateaubernard
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-19-00007 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilités des personnes handicapées aux ERP à l'établissement 35 rue des Vauzelles à Chateaubernard 68
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 089 23 W 0021N° DDT : 2023 445Commune : CHATEAU BERNARDDemandeur : Cabinet de thérapeutes représenté(e) par Mme TOURNADRE HélèneAdresse du demandeur : 35 rue des Vauzelles 16100 CHATEAU BERNARDNom établissement : Cabinet de thérapeutesAdresse des travaux : 35 rue des Vauzelles 16100 CHATEAU BERNARDRéférences cadastrales: _Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 5Nature des travaux :Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéDemande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Dérogation pour l'accès en toute autonomie pour lespersonnes en fauteuil roulant ;Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Dérogation pour l'accès aux cabinets de toilette pourles personnes en fauteuil roulant
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la Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 etL. 161-1 à L. 165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122—31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de I'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;VU l'avis favorable formulé le mardi 19 décembre 2023 par la SCDA- Sous commissiondépartementale d'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-19-00007 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilités des personnes handicapées aux ERP à l'établissement 35 rue des Vauzelles à Chateaubernard 69
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s) _Point dérogatoire1 (Impossibilité technique) : Dérogation pour l'accès en toute autonomie pour lespersonnes en fauteuil roulant.Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Dérogation pour l'accès aux cabinets de toilette pourles personnes en fauteuil roulant.Considérant que :- Les séances ne sont proposées que sur rendez-vous.- Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du11 septembre 2007 etjustifient la demande de dérogation.
ARRETE
Article 1 : Les dérogations demandées par Mme TOURNADRE Hélène pour ie Cabinet dethérapeutes situé 35 rue des Vauzelles 16100 CHATEAUBERNARD sont accordées.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Monsieur le Sous Préfet de COGNAC, le maire de la commune, le directeur départementaldes territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté.
Angoulême, le 19 décembre 2023Pour la préfètà et par délégationLe chef du sérvice analyse etaménagement du territoire
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-19-00007 - Arrêté préfectoral accordant deux dérogations aux
règles d'accessibilités des personnes handicapées aux ERP à l'établissement 35 rue des Vauzelles à Chateaubernard 70
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-11-28-00006
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes
handicapés pour l'établissement atelier de
stickage située 9 avenue du 8 mai à AIGRE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-11-28-00006 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement atelier de stickage située 9 avenue du 8 mai à AIGRE 71
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité ARRETE
DOSSIER N° AT 016 005 23 X 0005N° urbanisme :Réf. DDT : 2023 420Commune : AIGREDemandeur : M RODRIGUEZ-DOS REIS Guida-AnthonyAdresse du demandeur : 24 rue du Pessaud 16290 ASNIERES SUR NOUERENom établissement:MAGASIN DE STICKAGEAdresse des travaux : 9 avenue du 8 mai 16140 AIGRERéférences cadastrales : Al 24Type / catégorie ERP : J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées / 5Nature des travaux :Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéTravaux d'aménagementDemande de dérogation: oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (lmp0551b|l|te techmque) dérogationà l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014concernant le reculà respecter pour ouvrir la porte d'entrée
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la Préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;Vu le code de la construction et de l'habitation, n_otammènt les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 etL. 161-1 à L. 165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; 'Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relativesà l'accessibilité aux personnes handicapées des 'établissements recevant dupublic situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;Vu l'avis favorable formulé le 28 novembre 2023 par la SCDA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-11-28-00006 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement atelier de stickage située 9 avenue du 8 mai à AIGRE 72
Considérant que :Point dérogatoire 1 (impossibilité technique) : dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014concernant le recul à respecter pour ouvrir la porte d'entrée- le recul d'ouverture de la porte d'entrée n'est pas respecté pour les personnes en fauteuil roulant,- qu'une sonnette et son logo d'explication seront installés_sur le pilier de la porte d'entrée afinqu'une personne en fauteuil roulant puisse prévenir et solliciter de l'aide pour entrer dansl'établissement,- les dispositions de l'article 4 ne sont pas respectées pour cette raison.Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11septembre 2007 et justifient la demande de dérogation
Article 1": La dérogation demandée par Monsieur RODRIGUEZ-DOS REIS Guida-Anthony pour lemagasin de stickage situé 9 avenue du 8 mai 16140 AIGRE est acceptée.Article2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;.. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires ; '. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Madame la Sous Préfète de CONFOLENS, le maire de la commune, le directeurdépartemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrété.Angoulême, le 28 novembre 2023Pour la préfète et par délégationLe chef du service analyse etnt du territoireGaétan LE DORZ
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-11-28-00006 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés pour l'établissement atelier de stickage située 9 avenue du 8 mai à AIGRE 73
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-12-19-00009
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP pour la salle de spectacle située Au
Rochet 1 Le Pont LE TATRE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-19-00009 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle de spectacle située Au Rochet 1 Le Pont LE TATRE 74
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELiberté —EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 380 23 W 0001N° urbanisme : PC 016 380 23 W 0003N° DDT : 2023446Commune : LE TATREDemandeur : Salle de spéctacle représenté(e) par Mme AMOUS Mathilde RogerAdresse du demandeur : 1 Le Pont 16360 LE TATRENom établissement : Salle de spéctacleAdresse des travaux : Au rochet 1 Le pont 16360 LE TATRERéférences cadastrales : 000A 513Type / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou àusages multiples / 5 'Nature des travaux :Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéTravaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire1 (Disproportion manifeste) : Dérogation pour l'accès à la scène pour lespersonnes en fauteuil roulantKAKRKKKEAKKKKRKKINK
la Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 etL. 161-1 à L. 165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 gVu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'arrété du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;VU l'avis favorable formulé le mardi 19 décembre 2023 par la SCDA- Sous commissiondépartementale d'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-19-00009 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle de spectacle située Au Rochet 1 Le Pont LE TATRE 75
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Dérogation pour l'accès à la scène pour lespersonnes en fauteuil roulant.Considérant que : '- La scène est amovible et pourra être démontée lors de la présence d' une personne en fauteuilroulant.- Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du11 septembre 2007 et justifient la demande de dérogation.ARRETEArticle 1: La dérogation demandée par-Mme AMOUS Mathilde Roger pour la Salle de spectaclesituée Au rochet1 Le pont 16360 LE TATRE est accordée.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire I'objet :- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Monsieur le Sous Préfet de COGNAC, le maire de la.commune, le directeur départementaldes territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté. Angouléme, le 19 décembre 2023Pour la préfète et par délégationLe chef du service analyse etaménagement du territoire{_à E DORZE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-19-00009 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle de spectacle située Au Rochet 1 Le Pont LE TATRE 76
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-12-29-00017
Arrêté portant création d'un parcours de pêche
de graciation - Espèces carnassières sur la
retenue secondaire de Javernac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00017 - Arrêté portant création d'un parcours de pêche de
graciation - Espèces carnassières sur la retenue secondaire de Javernac 77
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELiberté -EgalitéFraternité
ARRETEportant création d'un parcours de péche de graciation- Espèces carnassières - sur la retenue secondaire de JavernacLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles R436-14 et R436-23 du code l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,. directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral du 1¢ septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des cadres et agentsde la direction départementale des territoires de la Charente;Vu l'arrété réglementaire permanent en date du 1* janvier 2024 ;Vu la demande de l'association agrééede la pêche et de protection du milieu aquatique deRoumazières ;Vu la demande de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique;Vu I'avis du Conseil Départemental de la Charente ;Vu l'avis de la Commission technique départementale de la pêche en date du 18 octobre 2023 ;Vu la consultation du public du 7 décembre 2023 au 28 décembre 2023 inclus ;" ({Considérant que des efforts doivent être engagés en faveur de lavprése'rv_ation des espèces carnassières
Sur proposition du directeur départementale des territoires :ARRÊTEArticle 1*: Un parcours de pêche de graciation concernant les espèces carnassières (brochet, sandre,perche commune, black-bass) avec remise à l'eau obligatoire et immédiate du poisson, quelque soit sataille est instauré sur la retenve secondaire de Javernac, commune de LESIGNAC-DURAND (lalocalisation du parcours est précisée en annexe du présent arrêté).La réglementation des cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie s'appliquera pour chacune de cesespèces avec obligation de respecter les modes de pêches autorisés en fonction des dates d'ouvertureset de fermetures. . 'Article2 : Ce parcours est instauré pour une période de 5 ans à compter du 1* janvier 2024 .43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00017 - Arrêté portant création d'un parcours de pêche de
graciation - Espèces carnassières sur la retenue secondaire de Javernac 78
Il peut être mis fin au parcours par la préfète, à tout moment, après avis du délégué régional de l'OfficeFrancais de la Biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de péche et depisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.Article 3 : Techniques et matériels de pêche :La pêche des carnassiers est autorisée à 4 lignes.Article 4: Toutes les dispositions en vigueur concernant la réglementation générale de la pêche et. particulière, non modifiées parle présent arrêté, sont à respecter.Article 5: L'information et la signalisation sont à la charge de la fédération départementale despêcheurs et de l'association agréée pour la péche et la protection des milieux aquatiques. deROUMAZIERES.Article 6 : En fin de saison pêche, la Fédération de Charente de pêche adressera un rapport de synthèsepermettant l'évaluation de ce dispositif.Article 7 : L'arrété du 20 décembre 2018 est abrogé à compter du 1" janvier 2024.Article 8 : En fin de saison pêche, la Fédération de Charente de péche adressera un rapport de synthèsepermettant l'évaluation de ce dispositif.Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délaide deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : '« d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: La Secrétaire Général de la préfecture, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s)concernée(s), le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant du groupement de lagendarmerie de la Charente, le service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, leprésident de la fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique, les gardespêche commissionnés de I'administration et tous les officiersde police judiciaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Un avis est affiché à la mairie pendant une duréeminimum d'un mois. Angoulême, le 9 9 DEC. 2023La Préfète, 'P/le directeur et par subdélégation,Le chef du service Eau,Environnément, Risques
Thomas LOURY
43 rue du docteur Charles Duroseile16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.1717.37.37 -www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00017 - Arrêté portant création d'un parcours de pêche de
graciation - Espèces carnassières sur la retenue secondaire de Javernac 79
Annexe 1 à l'arrêté instituant le parcours de graciation - espèces carnassièressur la retenue secondaire de Javernac- commune de LESIGNAC—DURAND_Surface du parcours proposé : Environ 15 ha
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00017 - Arrêté portant création d'un parcours de pêche de
graciation - Espèces carnassières sur la retenue secondaire de Javernac 80
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00017 - Arrêté portant création d'un parcours de pêche de
graciation - Espèces carnassières sur la retenue secondaire de Javernac 81
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-12-29-00023
Arrêté portant création d'une de réserve de
pêche sur une portion du cours d'eau "La
Touvre" sur la commune de Touvre.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00023 - Arrêté portant création d'une de réserve de pêche
sur une portion du cours d'eau "La Touvre" sur la commune de Touvre. 82
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant création d'une réserve de pêchesur une portion du cours d'eau « La Touvre »commune de TOUVRELa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L436-12, R436-69, R436-73 et R436-74 du code l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires ;Vul'arrêté préfectoral du 1" septembre 2023 portant subdélégation de signature à des cadres et agentsde la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la demande de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique;Vu l'avis du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité ;Vu l'avis de la Commission technique départementale de la pêche en date du 18 octobre 2023 ;Vu la consultation du publicdu 7 décembre 2023 au 28 décembre 2023 inclus :
Sur proposition du directeur départementale des territoires :ARRÊTEArticle 1°': Il est instauré une réserve temporaire de pêche sur une portion du cours d'eau « La Touvre »sur la commune de TOUVRE où toute pêche est interdite pour une durée de cing ans.La désignation de la réserve en annexe se situe de la partie amont du pont de la Maillerie à la limite avaldu canal de fuite.Article 2 : Sur site, les limites amont et aval matérialisées par des panneaux de réserve de pêche serontinstallés par l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique .Article 3 : L'arrêté instituant une mise en réserve de pêche du 12 février 2019 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : '* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* _ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr ' 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00023 - Arrêté portant création d'une de réserve de pêche
sur une portion du cours d'eau "La Touvre" sur la commune de Touvre. 83
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire de TOUVRE, le directeur départemental desterritoires, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération de Charente depêche et de protection du milieu aquatique, les gardes pêche commissionnés de I'administration ettous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qu: le concerne de l'exécution duprésent arrêté. Un avis est affichéà la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Ahgoulême, le 2 9 DEC. 2023La Préfète,P/le directeur et par subdélégation," Le chef du service Eau,Environngment, Risques
/Thomas LOURY
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00023 - Arrêté portant création d'une de réserve de pêche
sur une portion du cours d'eau "La Touvre" sur la commune de Touvre. 84
EzPRÉFÈTE Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibert_éÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté portant création d'une réserve de pêche sur la commune de TOUVRE
1 +)
Magnac-sur-Touvre -
©
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00023 - Arrêté portant création d'une de réserve de pêche
sur une portion du cours d'eau "La Touvre" sur la commune de Touvre. 85
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-12-29-00022
Arrêté portant création d'une réserve de pêche
sur une portion du cours d'eau "Le Faussant"
sous affluent du fleuve "La Charente" sur la
commune de Jarnac.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00022 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Faussant" sous affluent du fleuve "La Charente" sur la commune de Jarnac. 86
PREFETE Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant création d'une réserve de péchesur une portion du cours d'eau « Le Foussant » sous affluent du fleuve« La Charente »commune de JARNACLa préfète dela CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L436-1 2, R436-69, R436-73 et R436-74 du code l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2023 po'rtañt subdélégation de signature à des cadres et agentsde la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la demande de l'association agréée de la pêche et de protectiondu milieu aquatique ;Vu l'avis du service départementalde l'Office Français de la Biodiversité ;Vu l'avis de la Commission technique départementale de la pêche en date du 18 octobre 2023 ;Vu la consultation du public du 7 décembre 2023 au 28 décembre 2023 inclus ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires :ARRÊTE
Article 1°: Il est instauré une réserve temporaire de pêche sur une portion du cours d'eau« Le Foussant » sous affluent du fleuve « La Charente » sur la commune de JARNAC où toute pêche estinterdite pour une durée de cing ans.La désignation de la réserve en annexe se situe entre le pont de la RN 141 et son confluent avec le brasde Cressé, soit 1800 mètres.Article 2 : Sur site, les limites amont et aval matérialisées par des panneaux de réserve de pêche serontinstallés par l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique .Article 3 : L'arrêté instituant une mise en réserve de pêche du 12 février 2019 est abrogé.Articie 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d''un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.1717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00022 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Faussant" sous affluent du fleuve "La Charente" sur la commune de Jarnac. 87
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire de JARNAC, le directeur départemental desterritoires, le Colonel commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente, le servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération de Charente depéche et de protection du milieu aquatique, les gardes péche commissionnés de I'administration ettous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté. Un avis est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Angoulême, le 2 9 DEC. 2023La Préfète,P/le directeur et par subdélégation,Le chef du service Eau,Environpement, Risques
Thomas LOURY
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00022 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Faussant" sous affluent du fleuve "La Charente" sur la commune de Jarnac. 88
PREFETE ... _ Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté portant création d'une réserve de pêche sur la commune de JARNAC
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00022 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Faussant" sous affluent du fleuve "La Charente" sur la commune de Jarnac. 89
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00022 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Faussant" sous affluent du fleuve "La Charente" sur la commune de Jarnac. 90
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-12-29-00021
Arrêté portant création d'une réserve de pêche
sur une portion du cours d'eau "Le Goire" de la
commune de Confolens.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00021 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Goire" de la commune de Confolens. 91
PREFETE | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant création d'une réserve de pêchesur une portion du cours d'eau « Le Goire»commune de CONFOLENSLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L436-12, R436-69, R436-73 et R436-74 du code I'environnement;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 donnant delegatlon de 5|gnature a M. Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2023 portant subdélégation de signature a des cadres et agentsde la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la demande de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;Vu l'avis de la Commission technique départementale de la pêche en date du 18 octobre 2023 ;Vu la consultation du public du 7 décembre 2023 au 28 décembre 2023 inclus ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires :ARRÊTEArticle 1°: Il est instauré une réserve temporaire de pêche sur une portion du cours d'eau « Le Goire »sur la commune de CONFOLENS où toute pêche est interdite pour une durée de cing ans.La désignation de la réserve en annexe se situe du pont du GOIRE (parcelles 8, A4, 1B, A502, A416, A486,288 (squarer Jules Haigand et monument aux morts) et quai d'Orléans confluent avec la Vienne au pont- Laréguy (rlve droite et gauche), soit environ 200 m.Article 2 : Sur site, les limites amont et aval matérialisées par des panneaux de réserve de pêche serontinstallés par l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique .Article 3 : L'arrêté instituant une mise en réserve de pêche du 12 février 2019 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire |'objet:- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;- _ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique;43 rue du-docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00021 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Goire" de la commune de Confolens. 92
< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire de CONFOLENS, le directeur départementaldes territoires, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération de Charente depêche et de protection du milieu aquatique, les gardes pêche commissionnés de I'administration ettous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté. Un avis est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Angèulême, le 2 9 DEC, 2023La Préfète,P/le directeur et par subdélégation,Le chef du service Eau,Environnement, Risques
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00021 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Goire" de la commune de Confolens. 93
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00021 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Goire" de la commune de Confolens. 94
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Annexe à l'arrêté portant création d'une réserve de pêche sur la commune de CONFOLENS< ¥/ -k :.\.,25:"" _' RSe W /,_ desie_' .:70 .'.. ' '- L
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43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr' 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00021 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Goire" de la commune de Confolens. 95
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-12-29-00019
Arrêté portant création d'une réserve de pêche
sur une portion du cours d'eau "Le Son" de la
commune de Cellefrouin.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00019 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Son" de la commune de Cellefrouin. 96
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant création d'une réserve de péchesur une portion du cours d'eau « Le Son »commune de CELLEFROUIN- La préfète de la CharenteChevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L436-12, R436-69, R436-73 et R436-74 du code l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2023 portant subdélégation de S|gnature à des cadres et agentsde la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la demande de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'avis du service départementalde l'Office Français de la Biodiversité ,Vu l'avis de la Commission technique départementale de la pêche en date du 18 octobre 2023 ;Vu la consultation du public du 7 décembre 2023 au 28 décembre 2023 inclus;
Sur proposition du directeur départementale des territoires :ARRÊTE
Article 1°": Il est instauré une réserve temporaire de pêche sur une portion du cours d'eau « Le Son », surla commune de CELLEFROUIN où toute pêche est interdite pour une durée de cing ans.La désignation de la réserve en annexe se situe du pont de la RD 36 (Cellefrouin / Beaulieu-sur-Sonnette)au panneau de signalisation, soit 500 m.Article 2 : Sur site, les limites amont et aval matérialisées par des panneaux de réserve de pêche serontinstallés par l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique.Article 3 : L'arrêté instituant une mise en réserve de pêche du 12 février 2019 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devantla préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.1717,37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00019 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Son" de la commune de Cellefrouin. 97
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la maire de CELLEFROUIN, le directeur départementaldes territoires, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération de Charente depéche et de protection du milieu aquatique, les gardes pêche commissionnés de l'administration ettous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté. Un avis est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Angoulême, le 2 9 DEC. 2023La Préfète,P/le directeur et par subdélégation,Le chef du service Eayu,Environnement, Risques
/
Thomas LOURY
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00019 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Son" de la commune de Cellefrouin. 98
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Annexe à l'arrêté portant création d'une réserve de pêche sur la commune de CELLEFROUINDIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
DépartamentCHARENTECommune .CELLEFROUIN
SecuonEFeuille: 000 E 05Édheite dorigine : 1:2000Échelled'bl_lfim - 472000Date d'échition : 134112023ffuseau horaire de Pars)' Coordonnées sn projechion : RGF93CC46 -
Le plan viteatioé sur cet exvast ct genk par is cantrePTGGCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 1, rue de aCorbe 1602516025 ANGOULEME CEDEX168, 0545975700 tax 0545075861pige.finances gouvIt
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43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00019 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du cours d'eau "Le Son" de la commune de Cellefrouin. 99
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-12-29-00020
Arrêté portant création d'une réserve de pêche
sur une portion du fleuve "La Charente" de la
commune de Saint-Simon.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00020 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du fleuve "La Charente" de la commune de Saint-Simon. 100
PREFETE Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant création d'une réserve de pêchesur une portion du fleuve « La Charente »commune de SAINT-SIMONLa préfète de la CharenteChevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L436-12, R436-69, R436-73 et R436-74 du code |'environnement;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 donnant délégation de signatureà M. Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des cadres et agentsde la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la demande de l'association agréée de la pêcheet de protection du milieu aquatique ;Vu l'avis du service 'départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;Vu l'avis de la Commission technique départementale de la pêche en date du 18 octobre 2023 ;Vu la consultation du public du 7 décembre 2023 au 28 décembre 2023 inclus ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires :ARRÊTEArticle 1°: Il est instauré une réserve temporaire de pêche sur une portion du fleuve « La Charente » surla commune de SAINT-SIMON où toute pêche est interdite pour une durée de cing ans.La désignation de la réserve en annexe se situe depuis la limite aval des quais de Saint-Simon jusqu'à lalimite amont du plan d'eau de vitesse de Saint-Simon, soit 450 mètres.Article 2 : Sur site, les limites amont et aval matérialisées par des panneaux de réserve de pêche serontinstallés par l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique .Article 3 : L'arrêté instituant une mise en réserve de pêche du 12 février 2019 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr ' 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00020 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du fleuve "La Charente" de la commune de Saint-Simon. 101
< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire de SAINT-SIMON, le directeur départementaldes territoires, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération de Charente depéche et de protection du milieu aquatique, les gardes pêche commissionnés de l'administration ettous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté. Un avis est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Angoulême, le 2 9 DEC. 2023La Préfète, |P/le directeur et par subdélégation,Le chef du service Eau,Environhement, Risques
Thomas LOURY
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00020 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du fleuve "La Charente" de la commune de Saint-Simon. 102
Ex P |PRÉFÈTE Direction départementaleDELA Cm des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté portant création d'une réserve de pêche sur la commune de SAINT SIMON
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43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.1717.37.37www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00020 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du fleuve "La Charente" de la commune de Saint-Simon. 103
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00020 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du fleuve "La Charente" de la commune de Saint-Simon. 104
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-12-29-00018
Arrêté portant création d'une réserve de pêche
sur une portion du plan d'eau "La Grande Prairie
sur la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00018 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du plan d'eau "La Grande Prairie sur la commune de Saint-Yrieix sur Charente. 105
E 3PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELiberté .Égalité -Fraternité
ARRÊTÉportant création d'une réserve de pêchesur une portion du plan d'eau « La Grande Prairie »commune de Saint-Yrieix-sur-CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L436-12, R436-69, R436-73 et R436-74 du code l'environ nement ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2023 portant subdélégation de signature à des cadres et agentsde la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la demande de l'association agrééede la péche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'avis du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité ;Vu l'avis de la Commission technique départementale de la pêche en date du 18 octobre 2023 ;Vu la consultation du public du 7 décembre 2023 au 28 décembre 2023 inclus ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires :ARRÊTE
Article 1°: Il est instauré une réserve temporaire de pêche sur une portion du plan d'eau « La GrandePrairie », sur la commune de Saint-Yrieix-sur-Charenteoù toute pêche est interdite pour une durée decing ans.La désignation de la réserve en annexe se situé depuis le panneau de signalisation en amont jusqu'à'l'autre panneau de signalisation en aval.Article 2 : Sur site, les limites amont et aval matérialisées par des panneaux de réserve de pêche serontinstallés par l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique d'Angoulême.Article3 : L'arrêté instituant une mise en réserve de pêche du 12 février 2019 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente ; -* _ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00018 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du plan d'eau "La Grande Prairie sur la commune de Saint-Yrieix sur Charente. 106
< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente, le directeurdépartemental des territoires, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente,le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération deCharente de pêche et de protection du milieu aquatique, les gardes pêche commissionnés deI'administration et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté. Un avis est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Angoulême, le 2 9 DEC. 2023La Préfète,P/le directeuret par subdélégation,Le chef du service Eau,Environnement, Risques
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.1717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00018 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du plan d'eau "La Grande Prairie sur la commune de Saint-Yrieix sur Charente. 107
PREFETE Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté portant création d'une réserve de pêche sur la commune de SAINT YRIEIXSUR CHARENTE
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43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00018 - Arrêté portant création d'une réserve de pêche sur
une portion du plan d'eau "La Grande Prairie sur la commune de Saint-Yrieix sur Charente. 108
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-12-29-00013
Arrêté portant création du parcours de pêche de
graciation "no-kill" de la truite Fario sur
l'ensemble des bassins versants de "L'Aume", de
la Couture" et de "L'Aume-Couture"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00013 - Arrêté portant création du parcours de pêche de
graciation "no-kill" de la truite Fario sur l'ensemble des bassins versants de "L'Aume", de la Couture" et de "L'Aume-Couture" 109
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELiberté _EgalitéFraternité
ARRETEportant création du parcours de péche de graciation « no-kill »de la Truite Fario sur l'ensemble des bassins versants de« L'Aume », de« La Couture » et de « L'Aume-Couture »La préfète de la Charente -Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L436-12, R436-23 du code l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral en date du 23 août 2022 donnant délégationde signature à M. Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires ; . ~Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2023 portant subdélégation de signature à des cadres et agentsde la direction départementale des territoires de la Charente;Vu l'arrêté réglementaire permanent en daté du 1" janvier 2024 ;Vu la demande de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique d'Aigre auprèsde la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ; 'Vu l'avis de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'avis dela Commission technique départementale de la pêche en date du 18 octobre 2023 :Vu la consultation du public du 7 décembre 2023 au 28 décembre 2023 inclus:u Considérant que l'étiage et la sécheresse 2023 n'ont pas épargné le bassin versant de l''Aume, de laCouture, et de I'Aume-Couture, que ces rivières de 1ere catégorie piscicole ont subi des assecsimportants avec I'impact sur la faune piscicole,
Sur proposition du directeur départementale des territoires :ARRÊTE
Article 1": Ce parcours de pêche de graciation (no-kill) concerne la Truite Fario avec remise à l'eauobligatoire et immédiate du poisson quelque soit sa taille, situé sur l'ensemble des bassins versants de« L'Aume », de « La Couture » et de « L'Aume-Couture » (Annexe 1).
Article 2 : Ce parcours est mis en place pour une durée de 1 an, et ce à compter du 1% janvier 2024.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00013 - Arrêté portant création du parcours de pêche de
graciation "no-kill" de la truite Fario sur l'ensemble des bassins versants de "L'Aume", de la Couture" et de "L'Aume-Couture" 110
Il peut être mis fin au parcours par la préfète, à tout moment, après avis du directeur régional del'Office Français de la Biodiversité, de la Fédération de Charentede pêche et de protection du milieuaquatique, le cas échéant, de l'Association agréée de pêcheurs.Article 3 : Technique de pêche et matériel autorisésPêche à l'aide de 2 hameçons simples au plus par ligne, sans ardillon ou avec ardillons correctementécrasés. 'Article 4 : Toutes les dispositions en vigueur concernant la réglementation générale et particulière de lapêche, non modifiées par le présent arrêté, sont à respecter.Article S : L'arrêté du 1* décembre 2017, renouvelé au 1* janvier 2023 portant sur le parcours de péchede graciation « no-kill » de la truite sur les rivières « L'Aume » et « La Couture » reste en vigueur.Article 6 : En fin de saison pêche, la Fédération de Charente de pêche adressera un rapport de synthèsepermettant l'évaluation de ce dispositif.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai dé deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr..
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s)concernée(s), le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant du groupement degendarmerie de la Charente, le service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, leprésident de la fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique, les gardespêche commissionnés de I'administration et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Un avis est affiché à la mairie pendant une duréeminimum d'un mois.
Angoulême, le - 2 9 DEC. 2023La Préfète,P/le directeur et par subdélégation,Le chef du service Eau,Environnement, Risques
Thomas LOURY
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME Cedex-Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00013 - Arrêté portant création du parcours de pêche de
graciation "no-kill" de la truite Fario sur l'ensemble des bassins versants de "L'Aume", de la Couture" et de "L'Aume-Couture" 111
E . Annexe 1ÈIÈEIÎAETE Parcours de graciatîon « no-kill » Truite Fario »CHARENTE sur l'ensemble des bassins versants deLiberté « L'Aume » et de « La Couture »ÉgalitéFraternité
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J - Longré Esettes "
Les Gour&n" = : ;
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Verdille . Fouquève | |" SainGroux,
Fonds cartographique : Scan 25 - IGNConception : Direction départernentals des territôiresFditisa » 112022
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr -3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00013 - Arrêté portant création du parcours de pêche de
graciation "no-kill" de la truite Fario sur l'ensemble des bassins versants de "L'Aume", de la Couture" et de "L'Aume-Couture" 112
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00013 - Arrêté portant création du parcours de pêche de
graciation "no-kill" de la truite Fario sur l'ensemble des bassins versants de "L'Aume", de la Couture" et de "L'Aume-Couture" 113
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-12-29-00014
Arrêté portant renouvellement d'un parcours de
pêche de graciation "no-kill" de la Truite sur la
rivière "La Touvre"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-12-29-00014 - Arrêté portant renouvellement d'un parcours de
pêche de graciation "no-kill" de la Truite sur la rivière "La Touvre" 114
PREFETE Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'un parcours de pêche de graciation « no-kill »de la Truite sur la rivière « La Touvre »La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles R436-14et R436-23 du code l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2023 portant subdélégation de signature à des cadres et agentsde la direction départementale des territoires de la Charente;Vu l'arrété réglementaire permanent en date du 1* janvier 2024 ;Vu la demande de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Magnac-sur-Touvre « la Truite saumonée » en date du 22 août 2023 à la Fédération de Charente de pêche et deprotection du milieu aquatique ;Vu la demande de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;' Vu l'avis de la Commission technique départementale de la pêche en date du 18 octobre 2023 ;Vu la consultation du public du 7 décembre 2023 au 28 décembre 2023 inclus;Considérant dans le cadre de la gestion piscicole durable, la mise en place de nouvelles pratiques depêche permettant le développement de la valeur piscicole et halieutique dans un souci de protectionet de préservation de la ressource piscicole ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": Ce parcours de pêche de graciation (no-kill) concerne la Truite avec remise à l'eau obligatoireet immédiate du poisson quelque soit sa taille, sur le plateau dit « La Camoche » situé sur la rivière « LaTouvre » sur les communes de MAGNAC S/TOUVRE, RUELLE S/ TOUVRE et TOUVRE (Voir carte ci-jointannexée).
43 rue du docteur Duroseile16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 'www.charente.gouv.fr 1/4
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Article2 : Sa limite amont se situe d'une part de la limite de la réserve de péche du canal de la Maillerieen rive droite. D'autre part, elle se poursuit de la pointe amont de la chaussée qui se trouve sur laparcelle cadastrée AB1, commune de Touvre, à la pointe amont de la parcelle cadastrée Al 29 située enrive gauche sur la commune de Magnac S/Touvre.La digue et les empellements font partie intégrante du parcours de graciation.Limite aval : rive gauche de la parcelle cadastrée AE 73 sur la commune de Magnac s/Touvre à rive droiteparcelle cadastrée AX 410 sur la commune de Ruelle s/Touvre.Ces limites seront délimitées et matérialisées sur place avec des panneaux posés par l'associationagréée de la pêche et de protection du milieu aquatique.Article 3 : Ce parcours est instauré pour une période de 5 ansà compter du 1* janvier 2024 .Il est ouvert aux pêcheurs du 2*"° samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre de chaque année.La péche et l'accès aux lieux de pêche depuis une embarcation ou en marchant dans Ieau sontinterdits du 2°TM samedi de mars au 3°"° vendredi de mai de chaque année.Il peut être mis fin au parcours par le préfet,à tout moment, après avis du délégué régional de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et depisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 4 : Techniques et matériels de pêche :< pêche à l'aide 2 hameçons simples au plus par ligne, sans ardillon ou avec ardillonscorrectement écrasés,< la pêche en bateau est interdite jusqu'au. 3°"° vendredi de mai de chaque année.Article 5 : Afin d'évaluer l'effet du parcourssur la fréquentation et sur l'évolution de la population desalmonidés, il est recommandé aux pêcheurs d'être en possession d'un ticket journalier.
Article 6: Toutes les dispositions en vigueur concernant la réglementation générale de la pêche etparticulière, non modifiées par le présent arrêté, sont à respecter.
Article 7 : L'arrêté du 27 décembre 2018 est abrogé à compter du 1* janvier 2024.
Article 8 : En fin de saison pêche, la Fédération de Charente de pêche adressera un rapport de synthèsepermettant l'évaluation de ce dispositif.Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devantla préfète de la Charente ;< _ d'un recours hiérarchique devantle ministre de la Transition écologique ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via« télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: La Secrétaire Général de la préfecture, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s)concernée(s), le directeur departemental des territoires, le Colonel commandant du groupement de lagendarmerie de la Charente, le service départemental de |'Office Français de la Biodiversité, le43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.1717.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
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président de la fédération de Charente de péche et de protection du milieu aquatique,les gardespéche commissionnés de l'administration et tous les. officiers de police judiciaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté. Un avis est affiché à la mairie pendant une duréeminimum d'un mois. |
Angouléme, le 2 9 DEC, 2023La Préfète,P/le directeur et par subdélégation,Le chef du service Eau,Environrjement, Risques
Thomas LOURY
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ANNEXE 1 à l'arrêté renouvelant le parcours de graciation « No-Kill » Truite sur la riviére«Touvre » - sur les communes de Ruelle sur Touvre, Magnac sur Touvre et Touvre.
2 — —B Limite armont du parcours de graciation
2"sF _
Limite rive gauche £ pointe amontde la pacceîle AI79
de la chaustée sur la parcella cadaserée AB1
=
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M Parcours de pêchee f||
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43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/4
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-12-29-00016
Arrêté portant renouvellement d'un parcours de
pêche de graciation - Espèces carnassières sur le
fleuve de la Charente
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pêche de graciation - Espèces carnassières sur le fleuve de la Charente 119
EnPRÉFÈTE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un parcours de pêche de graciation- Espèces carnassières - sur le fleuve« Charente »La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles R436-14 et R436-23 du code l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2023 portant subdélégation de signature à des cadres et agentsde la direction départementale des territoires de la Charente;Vu l'arrêté réglementaire permanent en date du 1*janvier 2024 ;Vu la demande de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Cognac;Vu la demande de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'avis de la Commission technique départementale de la pêche en date du 18 octobre 2023 ;Vu la consultation du public du 7 décembre 2023 au 28 décembre 2023 inclus ;
Considérant que des efforts doivent être engagés en faveur de la préservation des espèces carnassièresde seconde catégorie sur le fleuve « Charente », notamment afin de compléter les actions engagées parles collectivités piscicoles en faveur de la restauration des milieux aquatiques;
Sur proposition du directeur départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1*: Un parcours de péche de gramatuon concernant les espèces carnassières (brochet, sandre,perche commune, black-bass) avec remise à l'eau obligatoire et immédiate du poisson, quelque soit sataille est instauré sur le fleuve « Charente », commune de COGNAC (les limites amont et aval duparcours sont précisées en annexe du présent arrêté).La réglementation des cours d'eau et plans d'eaude 2ème catégorie s'appliquera pour chacune de cesespèces avec obligation de respecter les modes de pêches autorisés en fonction des dates d'ouvertureset de fermetures.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél.: 051717,37.37www.charente.gouv.fr 1/3
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pêche de graciation - Espèces carnassières sur le fleuve de la Charente 120
Article 2 : Ce parcours est instauré pour une période de 5 ans à compter du 1" janvier 2024 .Il peut être mis fin au parcours par la-préfète, à tout moment, après avis du délégué régional de I'OfficeFrançais de la Biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et depisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.Article 3 : Techniques et matériels de pêche :La pêche des carnassiers est autorisée à 4 lignes.Article 4: Toutes les dispositions en vigueur concernant la réglementation générale de la pêche etparticulière, non modifiées par le présent arrêté sont à respecter.Article S : L'information et la signalisation sont à la charge de l'association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de COGNAC.Article 6 : En fin de saison pêche, la Fédération de Charente de pêche adressera Un rapport de synthèsepermettant I'évaluation de ce dispositif.Article 7 : L'arrêté du 20 décembre 2018 est abrogé à compter du 1* janvier 2024.Article 8 : En fin de saison pêche, la Fédération de Charente de peche adressera un rapport de synthèsepermettant l'évaluation de ce dispositif. :Article 9 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet: :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre dela Transition écologique;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: La Secrétaire Général de la préfecture, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s)concernée(s), le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant du groupement de lagendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, leprésident de la fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique, les gardespêche commissionnés de l'administration et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Un avis est affichéà la mairie pendant une duréeminimum d'un mois. Angouléme, le 29 DEC. 2023La Préfète,P/le directeur et par subdélégation,Le chef du/service Eau,Environngment, Risques -
Thomas LOURY
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pêche de graciation - Espèces carnassières sur le fleuve de la Charente 121
Annexe 1 à l'arrêté instituant le parcours de graciation - espèces carnassièressur le fleuve « Charente » - commune de COGNAC_
Longueur du parcours proposé : Environ 2-100mLimite amont : rive droite : Pont de Châtenay (0245Coordonnées (en lambert 93) : X = 442259.81m Y = 6517543.72mRive gauche : Pont de Châtenay (D24)Coordonnées (en lambert 93) : X = 442225.26mY = 6517516.86mLimite aval : Rive gauche : EmpellementsCoordonnées (en lambert 93) : X = 440979.45m Y = 6516570.83mRive droite : Amont de l'écluse de Cognac : 'Coordonnées (en lambert 93) : X = 441058.28m Y = 6516775.72m
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Parc dé[loisirsS _/ S
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pêche de graciation - Espèces carnassières sur le fleuve de la Charente 122
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-16-00004
Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée
dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel pour l'association Charente Nature
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-16-00004 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel pour l'association Charente Nature 123
Ex Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°16-20| __|__|- | __|__[-|__[_I- ||| _[_|_]autorisant l'accès à la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturelLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.411-1 A'Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel ; :Vu la demande de Charente Nature en date du 12 décembre 2023 en vue d'obtenir l'autorisationd'accéder aux propriétés privées de certaines communes de la Charente dans le but de réaliser desprospections naturalistes dans le cadre de ses missions de connaissance de la flore sauvage et deshabitats naturels et semi-naturels ;Considérant que la mission dè Charente Nature, qui participe à l'élaboration et à la mise en œuvre deI'inventaire du patrimoine naturel (flore sauvage et habitats naturels) et procède à l'identification et à laconservation des éléments rares et menacés, nécessite des prospections de terrain sur des propriétésprivées;Considérant qu'il importe de faciliter ces inventaires dans le but d'améliorer et d'homogénéiser laconnaissance de la faune et la flore sur le territoire départemental ;Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité deCharente Nature ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;ARRÊTEArticle 1°": En vue d'exécuter des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions, les agentsmissi n...aa Charente Nature et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisésà pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à I'exception des locaux consacrés àl'habitation)'sitwî%îyë le territoire de l'ensemble des communes du département de Charente. Ils sontégalement autorisés,a fr fichj{,jg;'rpurs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations. ' n #9IIs devront tous ëôë'fiñÿg ssession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, quidevront être présentés à tou'@q"ëquisition.Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31 décembre 2024.Article 3: Les agents de Charente Nature ainsi que les personnes mandatées par lui, sont tenus dedéclarer à la DDT de la Charente, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenuslors de.ces prospections.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Les indemnités qui pourraient étre dues pour dommages causés aux propriétaires résultant de cesopérations seront réglées, à défaut d'accordà I'amiable, par le trlbunal administratif de Poitiers selon lesmodalités prévues au code de la justice administrative.Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation nepourra, cependant, avoir lieu qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29décembre 1892 susvisée : '
Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avantet doit être présenté à toute réquisition.L'introduction dans les propriétés closes (à l'exception des maisons d'habitation) ne pourra avoir lieuque cinq jours après notification de |'arrété au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de lanotification au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre |'acces, les ditsagents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Défense est faite aux propriétaires d'occasionner troubles ou empêchement à l'encontre des agentschargés de ces études.Le personnel chargé des inventaires et prospections sera tenu de veiller à ne pas dégrader les culturesou clôtures en la place. 'Article 5: Les maires des communes concernées seront invitésà prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations d'inventaires et de prospection envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il estenjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurerl'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 : Le présent arrêté cessera ses effets de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les sixmois de sa date de signature.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen" accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. ' 'Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le " JAN M
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cadre des inventaires du patrimoine naturel pour l'association Charente Nature 125
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-09-00006
Commission départementale de conciliation
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-09-00006 - Commission départementale de conciliation 126
PREFETE Direction départementaleDE LA | 'des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉrenouvelant la composition de la commissiondépartementale de conciliationLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficierde l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux etle développement de l'offre foncière;Vu la loi n° 86-462 du 6juillet 1989 modifiée tendantà améliorer les rapports locatifs;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pl'lS pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 modifiant la composition de la commissiondépartementale de conciliation de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022 modifiant la composition de la commission départementale deconciliation de Ia Charente;Vu les proposmons des organisations précitées;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :ARRÊTEArticle 1°": La commission départementale de conciliation de la Charente est renouvelée ainsi qu'il suit :Organisations représentatives des bailleurs :Représentants des bailleurs publics:. M. Laurent JUVIGNY, directeur général de I'OPH de l''Angoumois, titulaire. M. Fabrice MELON, directeur d'agence de Logélia, suppléantReprésentantes de NOALIS : |. Mme Sarah DACUNHA, responsable gestion locative et vente, titulaire. Mme Laure CREUZEAU, analyste des charges, suppléanteReprésentant's de l'Union Départementale de la Propriété Immobilière :- M. Alain PASQUET, 6 rue de la Cigogne, ANGOULEME, titulaire. M. Albert JABET, 20 rue Léonard Jarraud, ANGOULEME, suppléant
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-09-00006 - Commission départementale de conciliation 127
Organisations représentatives des locataires :Représentantsde la Confédération Nationale du Logement :. Mme Nicole CHATELET, 10 rue de Ségou, ANGOULEME,AtitUIaireA. M. Éric DENIS, 5 bis rue de l'Amiral Renaudin, ANGOULEME, suppléantReprésentants de l'Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie :. M. Joseph AUBINEAU, 11 rue de l'Anguillard, LA COURONNE, titulaire. Mme Pierrette GLANGETAS, 13 bâtiment Joseph Kessel, SAINT MICHEL, suppléanteReprésentants de |'Union Départementale des Associations Familia@ :. Mme Anne CERTIN, 5 rue de Limoges, MONTBRON, titulaire. Mme Jacqueline PASQUIER, 199 rue de la Porte, SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, suppléanteArticle 2 :Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour trois ans. Leurmandat est renouvelable.Article 3 :Le secrétariat de la commission sera assuré par le directeur départemental des territoires de laCharente.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et le direéteur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et notifié.
Angoulême,le [ 9 JAH 2974
La préfète,4 -m— e =PR Pc e =- - q 57 . # =-cMartine CTAVEL \ —>e eE
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr - 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-09-00006 - Commission départementale de conciliation 128
Préfecture de la Charente
16-2024-01-17-00001
Arrêté renouvellement agrément formation aux
premiers secours UNASS
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-17-00001 - Arrêté renouvellement agrément formation aux premiers secours UNASS 129
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement de l'agrément à l'union nationale des associations desecouristes et sauveteurs de la poste et orange - les Charentes Deux-Sèvres
pour assurer les formations aux premiers secours
La préfète de la CharenteChevalier de'la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours etmodifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 ; °VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MadameMartine CLAVEL, en qualité de préfète de la Charente ;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations auxpremiers secours ;VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premierssecours ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021, portant renouvellement de I'agrément pour assurer lesformations aux premiers secours l'union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de laposte et orange — les Charentes Deux-Sèvres ;VU l'attestation de formation continue délivrée par le président de la fédération nationale deprotection civile en date du 25 février 2023, valable jusqu'au 31 décembre 2024;VU la demande de renouvellement de l'agrément formulée par l'union nationale des associations desecouristes et sauveteurs de la poste et orange - les Charentes Deux-Sèvres par courriel du 7 novembre2023 ; '
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-17-00001 - Arrêté renouvellement agrément formation aux premiers secours UNASS 130
ARRETE
Article 1er : L'union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de.la poste et orange -les Charentes Deux-Sévres est autorisée a assurer les formations aux premiers secours jusqu'au31 décembre 2024. il s'agit des formations suivantes :e prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;e pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique.Article 2: Une demande de renouvellement devra être transmise un mois avant la fin de cette périodeet sera subordonnée au respect des conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne de I'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angoulême,le
Pour la préfète et par délégation, ...la sous-préfète, directrice de cabinet
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-17-00001 - Arrêté renouvellement agrément formation aux premiers secours UNASS 131
Préfecture de la Charente
16-2024-01-09-00002
Arrêté préfectoral conservation cadastrale
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral conservation cadastrale 132
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDELA DES FINANCES PUBLIQUESCHARENTE DE LA CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉpréfectoral de conservation cadastrale
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Sur la proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Charente :ARRÊTEArticle 1°': Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôtsdirects locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuéespériodiquement dans I'ensemble des communes du département de la Charente.La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assuréspar la direction départementale des finances publiques.Article 2 : Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du Maireau moins 15 jours avant la date des opérations.Article 3: Le présent arrété sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pourinformation des administrés.Article 4 : Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dOment accrédités, peuventêtre amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans lespropriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agentsdevront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques etles Maires du département sont chargésde l'application du présent arrêté.3 rue Pierre Labachot :CS 12222 - 16022 ANGOULEME CedexTél. : 05 45 94 37 00ddfip16@dgfip.finances.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral conservation cadastrale 133
Article 6 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente
3 rue Pierre LabachotCS 12222 - 16022 ANGOULEME CedexTél. : 05 45 94 37 00ddfip16@dgfip.finances.gouv.fr2/2
Angouléme,le L 5 JAN, 2094La préfète
—
e XMartine CLAVEL
— 2E
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral conservation cadastrale 134
Préfecture de la Charente
16-2023-09-01-00017
Décision n°230-437
Préfecture de la Charente - 16-2023-09-01-00017 - Décision n°230-437 135
(fi"': HOSPHAUER
Camillë laudelÉTABLISSEMERT PUBLIT ? LANTÉ flîlfifi DE LA (HARENTE
Direction des affaires généralesService du secrétariat général05 45 23 85 32secretariat.general@ch-claudel.fr
DÉCISION N°230-437
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 etR.6143-38 ;Vu la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris pour application de la loi n°91-748 du 31 Juillet 1991 portantréforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;Vu la loi n°2002-2 du janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et dufonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou deservices sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements desanté ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté de nomination du directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel en date du 02 juin2023. DÉCIDEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie BIOJOUX, cadre socio-éducative au centrehospitalier Camille Claudel en sa qualité de cadre socio-éducative de l'Institut thérapeutique,éducatif et pédagogique « Les Légendes », pour signer :- Tous documents liés à l'organisation du travail du personnel non-médical de l'ITEP :o Documents liés aux autorisations d'absence,
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE — Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-09-01-00017 - Décision n°230-437 136
= A l'exception des demandes de congés exceptionnels (événementsfamiliaux, mandats syndicaux, mandats électifs et congés de formation)qui devront être visés par la Direction des ressources humaines ;o Evaluations professionnelles des agents de I'ITEP et des stagiaires ;o Auvis relatif aux formations demandées par les agents de la structure ;- Tous documents relatifs à la mise en œuvre des projets personnalisés des usagers deI'ITEP et notamment :o Les projets personnalisés et leurs avenants, à l'exception de la partie réservéeau Directeur de l'établissement ;- Les courriers et correspondances ordinaires à destination des familles des usagers del'ITEP, à l'exception des courriers relatifs à une mesure disciplinaire ou ayant un impactsur la prise en charge à l'ITEP ;- Les courriers et correspondances ordinaires à destination des partenaires de l'ITEP àl'exception des courriers engageant la responsabilité de l'ITEP dans le cadre de sespartenariats.La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :Pour le Directeur et par délégation,La cadre socio-éducative de I'ITEP « Les Légendes »Article 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie BIOJOUX, cadre socio-éducative au centrehospitalier Camille Claudel, en sa qualité de cadre de permanence, pour signer :- Lescourriers de transmission des arrêtés préfectoraux ;- Les bordereaux de transmission des certificats à l'ARS ;- Les bulletins d'entrée en SPDRE ;- Tous les documents relatifs aux disparitions de patients ;- Les modalités de sorties des patients (de moins de 12h et de moins de 48h} ;- _ Les fiches de traçabilité SPPI.La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :Pour le Directeur et par délégation,La cadre socio-éducativeArticle 3 :La présente délégation annule et remplace les délégations n°230-301 et n°230-337.
La Couronne, le 1° septembre 2023
( N La cadre socio-éducative,
[ i
David DEREURE —"
Destinataires :
* Dossier administratif,* Intéressé,* Direction des soins,* Service de la gestion des patients,* Direction.
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE — Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-09-01-00017 - Décision n°230-437 137
Préfecture de la Charente
16-2023-09-01-00016
Décision n°230-438
Préfecture de la Charente - 16-2023-09-01-00016 - Décision n°230-438 138
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Camille laudelÉTABLISSEMENT PUBLIC " SANTÉ GENTALE DE LA (HARENTE
Direction des affaires généralesService du secrétariat général# 05 45 23 85 32secretariat.general@ch-claudel.fr
DÉCISION N°230-438
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 etR.6143-38 ;Vu la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris pour application de la loi n°91-748 du 31 Juillet 1991 portantréforme hospitaliere et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;Vu la loi n°2002-2 du janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et dufonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou deservices sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements desanté;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté de nomination du directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel en date du 02 juin2023. DÉCIDEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne VILLECHALANE, cadre socio-éducativefaisant fonction au centre hospitalier Camille Claudel en sa qualité de cadre socio-éducative del'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique « Les Légendes », pour signer :- Tous documents liés à l'organisation du travail du personnel non-médical de l'ITEP :o Documents liés aux autorisations d'absence,
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-09-01-00016 - Décision n°230-438 139
= À l'exception des demandes de congés exceptionnels (événementsfamiliaux, mandats syndicaux, mandats électifs et congés de formation)qui devront être visés par la Direction des ressources humaines ;o Evaluations professionnelles des agents de l'ITEP et des stagiaires ;o Avis relatif aux formations demandées par les agents de la structure ;Tous documents relatifs à la mise en œuvre des projets personnalisés des usagers del'ITEP et notamment :o Les projets personnalisés et leurs avenants, à l'exception de la partie réservéeau Directeur de l'établissement ;Les courriers et correspondances ordinaires à destination des familles des usagers del'ITEP, à l'exception des courriers relatifs à une mesure disciplinaire ou ayant un impactsur la prise en charge à l'ITEP ;Les courriers et correspondances ordinaires à destination des partenaires de l'ITEP àl'exception des courriers engageant la responsabilité de l'ITEP dans le cadre de sespartenariats.La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :Pour le Directeur et par délégation,La cadre socio-éducative de l'ITEP « Les Légendes » faisant fonctionArticle 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne VILLECHALANE, cadre socio-éducativefaisant fonction au centre hospitalier Camille Claudel, en sa qualité de cadre de permanence, poursigner : Les courriers de transmission des arrêtés préfectoraux ;Les bordereaux de transmission des certificats à l'ARS ;Les bulletins d'entrée en SPDRE ;Tous les documents relatifs aux disparitions de patients ;Les modalités de sorties des patients (de moins de 12h et de moins de 48h) ;Les fiches de traçabilité SPPI.La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :Pour le Directeur et par délégation,La cadre socio-éducative faisant fonctionArticle 3 :La présente délégation annule et remplace les délégations n°230-329 et n°230-338.
La Couronne, le 1° septembre 2023
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Fabienne VILLECHALANE
La cadre socio-éducative faisant
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Destinataires :* Dossier administratif,* Intéressé,* Direction des soins,* Service de la gestion des patients,* Direction.17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-09-01-00016 - Décision n°230-438 140
Préfecture de la Charente
16-2024-01-15-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-01-12-00001
du 12 janvier 2024 fixant les listes des candidats
pour le premier tour de l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale dans la
commune de Segonzac
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-01-12-00001 du 12 janvier 2024 fixant les listes
des candidats pour le premier tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 141
EnPREFETE Sous-préfecture de CognacDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtémodifiant l'arrêté n° 16-2024-01-12-00001 du 12 janvier 2024 fixant les listes des candidats pourle 1* tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégraledans la commune de Segonzac
Le sous-préfet de Cognacadministrateur territorial hors classeSous-préfet hors-classe
Vu le code électoral, notamment les articles L.256 et R.126 ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de M. Sébastien LEPETIT, administrateurterritorial hors classe, sous-préfet Hors classe, en qualité de sous-préfet de Cognac ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. SébastienLEPETIT, sous-préfet de Cognac.Vu l'arrétédu 29 novembre 2023 portant convocation des électeurs et fixant les délais et dépôt descandidatures en vue de procéder dans la commune de Segonzac à des élections municipales etcommunautaires partielles intégrales les 28 janvier 2024 (1" tour) et 04 février 2024 (2° tour) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-01-12-00001 en date du 12 janvier 2024 fixant les listes descandidats pour le 1" tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans lacommune de Segonzac ;Considérant que les listes de candidats annexées à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 susvisécomportent des erreurs matérielles ; il convient de rectifier celles-ci.
ARRÊTEArticle 1°: Les annexes jointes au présent arrété remplacent celles de l'arrêté du 12 janvier 2024susvisé fixant les listes des candidats en vue du 1% tour de l'élection municipale et communautairepartielle intégrale dans la commune de Segonzac.Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2024 restent inchangées.
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-01-12-00001 du 12 janvier 2024 fixant les listes
des candidats pour le premier tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 142
Article 3 : Le sous-préfet et le maire de Segonzac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs et affiché avant ladate du scrutin dans les lieux habituels d'affichage dans la commune.
Cognac, le 15 janvier 2024Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire ge';nérale,
Lucy LLINARES
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-01-12-00001 du 12 janvier 2024 fixant les listes
des candidats pour le premier tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 143
Annexe | à I'arrété du 15 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2024 fixant les listes descandidats pour le 1°" tour de I'élection municipale et communautaire partielle intégraledans la commune de SegonzacListe : Ensemble, pour Segonzac
La secrétaire
Lucy LLINARES
Rang Nom figurant sur le bulletin de | Prénom figUrant_s;Jr le bulletinde | Sexe | Candidature à unvote (en lettres capitales) vote (Fou | siège de conseiller || (en lettres capitales) M) communautaire |1j — BARBOT Marina C | # X |2 ARMAND - Régis M3 BONNAUD - Muriel F X[4 PASCAUD Patrice TM[s | GRANET Hélène ... l r [6 PAINTURAUD Jean-Philippe M X7 HUSAUNNDEE Valérie F8 | FLORANT N 'Jean-Claude M -e RICHARD Maria Do Carmo 2 |10 REIGNER ) Lionel M |n ZARIPOVA ) Elmira 1 F12 GUITTOT Patrice Mo13 GIRARD Valériane F14 PRESSIGOUT Alexis M15 BOURDET Nathalie F16 LAPRUNE Didier — M17 BERNARD B - Laurie F18 BONNICHON Jacques M10 RABILLER-PANISSAUD Catherine Î0F —
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-01-12-00001 du 12 janvier 2024 fixant les listes
des candidats pour le premier tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 144
Annexe Il à I'arrété du 15 janvier 2024 modifiant I'arrété du 12 janvier 2024 fixant les listes descandidats pour le 1°" tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégraledans la commune de SegonzacListe : Segonzac 2024Rang* Norfiigurant sur le bulletin de | Prénom figurant sur le bulletin de Sexe | Candidature à unvote (en lettres capitales) vote ' (Fou | siège de conseiller(en lettres capitales) M) communautaire1 | TEXIERRABY e Rachelle F |[ 2 DERET Wesley -~s BLEUVAIS | ' Sarah F4 MENAGER Sébastien M -5 BRETAGNE Janine F6 BROWN - Joël M7 LAURICHESSE Colette F .X |8 MICHAUX Francis M5 SAPISV o Claire F10 L'HOUTELLIER | Jérémy M1 LAURICHESSE-TEXIER Sophie F12 FROIN Jérôme M X13 LOUVET-VERNEUIL Anne-Sophie F ]14 ; DAVIAUD ... ' Jérémie M c|15 ; MICHAUX Sylvie F )16 BILLHOUET Eric - M17 LADRAT B Claire r | ]| 18 ROUHAUD Roland M '19 ' ' DESSE Mÿarie-Noëlle FPour le préfet et par délégation,La secrétaire gé
Lucy LLINARES
gle,
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-01-12-00001 du 12 janvier 2024 fixant les listes
des candidats pour le premier tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 145
Annexe IIl à l'arrêté du 15 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2024 fixant les listes desdans la commune de SegonzacListe : Segonzac nouvel élanRang Nom figurant sur le bulletin dePrénom figurant sur le bulletin de
candidats pour le 1* tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
Sexe | Candidature à unvote (en lettres capitales) vote (Fou | siège de conseiller(en lettres capitales) M) communautaire| 1 ' GEORGES Laurent I:/I ( X2 HERAULT Laure -3 ÈÊNÎ jear{-FFançois ' M B4 SEGUINOT Clémence #5 MARTIN Thomas M| 6 LAURICHESSE Léa F X7 DESCARSIN Patrick M B[ —8 . BÎELIN Nastasia - F 'e HOSTEING Etienne M10 NOELBRODU _ Clarisse F -N RUMEAU — " Vincent MR MICHELET " Karine F13 PERRIN Vincent M )14 GUERBE Nathalie F |15 GILLARDEAU Romain M16 SIRE Nathalie F17 TRICAUD- Sébastien _ M18 POIGNANT Lucile F19 ANDREZEJEWSKI Jérémy M20 C PEUT Anne F '7 ; LAVAL Henri M -
Pour le préfet et par délégation,La secrétair
Lucy LLINARES
énérale,
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-01-12-00001 du 12 janvier 2024 fixant les listes
des candidats pour le premier tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 146
Préfecture de la Charente
16-2024-01-12-00001
arrêté préfectoral fixant les listes des candidats
pour le 1er tour de l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale dans la
commune de Segonzac
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-12-00001 - arrêté préfectoral fixant les listes des candidats pour le 1er tour de l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 147
PREFETE Sous-préfecture de CognacDELA |CHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrétéfixant les listes des candidats pour le 1* tour de I'élection municipale et communautaire partielleintégrale dans la commune de Segonzac
Le sous-préfet de Cognacadministrateur territorial hors classeSous-préfet hors-classe
Vu le code électoral, notamment les articles L.256 et R.126;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de M. Sébastien LEPETIT, administrateurterritorial hors classe, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cognac ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2022 donnant délégation de signature àM. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'État dans les régions et département ;Vu la circulaire NOR: INT/A/1637796] du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérationsélectorales ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2023 portant convocation des électeurs et fixant les délais et dépôt descandidatures en vue de procéder dans la commune de Segonzac à des élections municipales etcommunautaires partielles intégrales les 28 janvier 2024 (1" tour) et 04 février 2024 (2° tour) ;Vu les candidatures enregistrées pour le 1* tour de scrutin ;Considérant qu'il convient d'arrêter la liste de candidats dont les déclarations ont étédéfinitivement enregistrées ;
ARRÊTEArticle 1°': les listes des candidats en vue du 1" tour de l'élection municipale et communautairepartielle intégrale dans la commune de Segonzac sont arrêtées conformément aux annexes ci-jointes.Article 2 : les listes des candidats devront être affichées en mairie dès réception, ainsi que dans lebureau de vote dès l'ouverture du scrutin.
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-12-00001 - arrêté préfectoral fixant les listes des candidats pour le 1er tour de l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 148
Article 3 : Le sous-préfet et le maire de Segonzac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs et affiché avant ladate du scrutin dans les lieux habituels d'affichage dans la commune.
Cognac, le 12 janvier 2024Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Lucy LLINARES
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-12-00001 - arrêté préfectoral fixant les listes des candidats pour le 1er tour de l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 149
Annexe | à I'arrété préfectoral du 12 janvier 2024 fixant les listes des candidats pour le 1 tour del'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de SegonzacListe : Ensemble, pour SegonzacAP;mgw Nom fÎgurant sur le bulletin de | Prénom figurant sur le bulletin de | Sexe | Candidature à unvote (en lettres capitales) .vote (Fou | siège de conseiller(en lettres capitales) M) communautaire1 | BARBOT Marina _ F | X2 ARMAND = Régis M3 BONNAUD Muriel ' F X '4 | PASCAUD ' Patrice — M |5 " GRANET — Hélène F B| & | PAINTURAUD Jean-Philippe M X7 HASAUNNDEE Valérie F8 | FLORANT Jean-Claude M |. e RICHARD " Maria Do Carmo F |10 REIGNER 1 - Lionel M | -1 | ZARIPOVA Eimira F .12 GUITTOT ' Fabrice M ) -13 - GIRARD ' Valériane F |14 _ PRESSIGOUT Alexis M _ c|15 | " BOURDET Nathalie F |16 LAPRUNE Didier M '7 BERNARD Laurie o F |18 | BONNICHON Jacques — M19 | RABILLER-PANISSAUD ) Catherine F
Pourle préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-12-00001 - arrêté préfectoral fixant les listes des candidats pour le 1er tour de l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 150
Annexe Il à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 fixant les listes des candidats pour le 1" tour del'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de SegonzacListe : Segonzac 2024Rang | Nom figurant su} le bulietin deŸPrgnÿom figurant sur le bulletin de | Sexe CaÈdidatureàunvote (en lettres capitales) vote (F ou | siège de conseiller(en lettres capitales) M) communautaire1 | | TEXIER-RABY " Rachelle F .2 DERET | Wesley M =.| 3 BEUVAIS Sarah F4 MENAaER | Sébastien M| 5 | BRETAGNE T Janine | F o6 BROWN - Joël M B7 LAURICHESSE _ Colette F x[ 8 MICHAUX Francis M c1. SAPIS Claire F10 " Ll'HOUTELLIER B Jérémy TMM |1 LAURICHESSE-TEXIER | Sophie F )77~ _FIŒDIN ' | Jérôme M X13 | LOUVETVERNEUIL | Anne-Sophie _ F14 | DAVIAUD Jérémie M _15 MICHAUX Sylvie r |16 BILLHOUET " Fric M B17 . LADRAT Claire F x18 ROUHAUD . Roland M B18 DESSE — Marie-Noëlle [ + X
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Lucy LLINARES
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-12-00001 - arrêté préfectoral fixant les listes des candidats pour le 1er tour de l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 151
Annexe III à Iarrété préfectoral du 12 janvier 2024 fixant les listes des candidats pour le 1" tour del'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de SegonzacListe : Segonzac nouvel élan| Rang' Nom figurant sur le bulletin de Prénom figurant sur le bulletin de | Sexe Candidature à unvote (en lettres capitales) vote (Fou | siege de conseiller(en lettres capitales_) M) communautaire1 1- GEORGES [ Laurent M X B2 | HERAULT — C Lavre 0 T)3_7 BARNY Jean-François [ M4j SEGUNOT — - Clémence F B| 5 |— _M—ARTIN | 'T?momas Me LAURICHESSE | Léa | F X7| DESCARSIN | Patrice M8 | BELIN ' " Nastasia F -9 HOSTEING Etienne Mo10 NOEL BRODU - Clarisse _ F -n RUMEAU C Vincent M — e12 MICHELET Karine F 1_13 | 1 PERW— e Vincent M -14 GUERBE C Nathalie _ F | c|15 l GILLARDEAU Romain M B16 | SIRE Nathalie | #F '17 « TRICAUD | Sébastien M 118 - POIGNANT 1 Lucile F| 19 ANDREZEJEWSKI Jérémy M - |20 ) _PETIT - T ; Ânne | E21 | . LAVAL | - Henri B M '
Pour le préfet et par délégation,La secrétair gf;néraie,
=Lucy LLINARES
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Préfecture de la Charente
16-2024-01-11-00003
arrêté fixant l'ensemble des candidats au
premier tour des élections municipales partielles
complémentaires du 28 janvier 2024 dans la
commune de LUXÉ
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partielles complémentaires du 28 janvier 2024 dans la commune de LUXÉ 153
nPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant I'ensemble des candidats au premier tour des élections municipaleg partiellescomplémentaires du 28 janvier 2024 dans la commune de LUXELA PREFETE DE LA CHARENTECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code électoral :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de laCharente ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 donnant délégation de signature à MadameJuliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;Vu l'arrété du 14 novembre 2023 portant convocation de l'assemblée électorale de lacommune de LUXE pour l'élection complémentaire de cing membres du conseil municipal ;Vu les récépissés définitifs en date du 11 janvier 2024 d'enregistrement de déclarations descandidatures déposées pour le premier tour de l'élection partielle complémentaire organiséedans la commune de LUXÉ le dimanche 28 janvier 2024 ;Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations ont étédéfinitivement enregistrées ;Sur proposition de la sous-préfète de Confolens
1, rue Antointe Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. : 0517.20.34.04www.charente.gouv.fr 1/2
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partielles complémentaires du 28 janvier 2024 dans la commune de LUXÉ 154
ARRETEARTICLE 1er: La liste de candidature au premier tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune de LUXÉ le dimanche 28 janvier 2024 est fixée commesuit:
Monsieur BLANGY Patrick,Madame BOURDIER Béatrice,Madame CARDOT épse CHENAULT Anne-Lyse,Monsieur CARDOT Jean-Léon,Monsieur GUITTON André,Madame SELLIER CamilleARTICLE 2 : La sous-préfète de Confolens et le maire de la commune de LUXÉ sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif et affiché en mairie sans délai.
Confolens, le À//D/I/}QPour la préfète et par délégation,La sous-préfète
——Juliette BRUNEAU
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Préfecture de la Charente
16-2024-01-08-00002
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de FONTENILLE pour
l'élection complémentaire de quatre membres
du conseil municipal
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FONTENILLE pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 156
PREFETE La sous-préfecture de ConfolensDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
La sous-préfète de Confolens
ARRÊTÉ n°portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de FONTENILLEpour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal
Vu le code électoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L 228, L 247, L 255-2 à L 255-5,L 258, L 267 et R 124 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-8 :Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation desélections municipales et communautaires ;Vu la circulaire ministérielle n° INT/A2139099) du 31 décembre 2021 relative aux modalitésd'exercice du droit de vote par procuration ;Vu l'arrété préfectoral du 15 novembre 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement de la Charente pour la période du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
1 rue Babaud Lacroze 16500 ConfolensTéléphone : 05 17 20 34 04 —fax : 05 45 05 36 02Site internet : www.charente.gouv.fr
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FONTENILLE pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 157
Considérant la démission de M. TESTE Jean-Paul de son poste de conseiller municipal de lacommune de FONTENILLE en date du 26 mai 2020:Considérant la démission de M. Arnaud KESLER de son poste de conseiller municipal de lacommune de FONTENILLE en date du 1 avril 2021 ;Considérant la démission de M. Gaëtan SIGNORET de son poste de conseiller municipal de lacommune de FONTENILLE en date du 15 mars 2022 :Considérant la démission de M. Marcel TARDIVAT de son poste et de conseiller municipal de lacommune de FONTENILLE en date du 17 décembre 2023 :Considérant qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités locales, il y alieu de procéder dans les trois mois à compter de la dernière vacance qui l'a provoquée, àl'élection complémentaire de quatre conseillers municipaux afin de compléter l'effectif du conseilmunicipal de la commune de FONTENILLE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Les électeurs et électrices de la commune de FONTENILLE sont convoqués ledimanche 10 mars 2024 et, en cas de deuxième tour de scrutin, le dimanche 17 mars 2024 à l'effetd'élire quatre conseillers municipaux.Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.ARTICLE 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et dela liste électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU).La date limite d'inscription pour ce scrutin est fixée au 2 février 2024.Le maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs qui seraient décédésOU qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chosejugée.Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par le maire, cing jours avant le scrutin.ARTICLE 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et lacirculaire ministérielle n° INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct.Le vote se fait sous enveloppes de couleur jaune ou violette, fournies par l'administrationpréfectorale.ARTICLE 4: Le bureau de vote est constitué conformément aux articles R 42 à R 45 du codeélectoral.ARTICLE 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions desarticles L.252 à L.254 du code électoral.
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Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a pas réuni à la fois :1. la majorité absolue des suffrages exprimés2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscritsAu deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquiseau plus âgé.ARTICLE 6 : La population de la commune de FONTENILLE étant inférieure à 1 000 habitants,une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous lescandidats. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats audeuxième tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée desdocuments justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R128 du code électoral.Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs mandatairesà la sous-préfecture, 1 rue Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS, selon le calendrier suivant :@tes de dépôt des déclarations de candidature | Horaires d'accueil des candidatsen vue du premier tour de scrutin ; \Du jeudi 15 février 2024 au vendredi 16 février De 8h 30 à12h 302024 et du lundi 19 février 2024 au mercredi 21février 2024 |de 8 h 30 à 12 h 30- 14 h 00 à 18 h 00le jeudi 22 février 2024 |Dates de dépôt des déclarations de candidature | Horaires d'accueil des candidats{ en vue du deuxième tour de scrutin|Le lundi11 mars 2024 - De8h30à12 h 30-14h 00 à 16 h 00Le mqrdi12 mars 2024 | De 8 h 30 à 12 h30—'l4h 00 à 18 h 00 —Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après la clôture des dépôts, soit le jeudi 22février 2024 à 18 h 00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 12 mars 2024 à 18 h 00 pour lesecond tour de scrutin.
ARTICLE 7: Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer lerecensement général des votes.Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché aussitôt par les soins du maire.Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire accompagné detous les documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous-préfecture de Confolens dès le lundi 11 mars 2024 au matin et, le cas échéant, le lundi 18 mars2024 en cas de second tour.
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ARTICLE 8: Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droitd'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine denullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à lapréfecture. Elles sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratifde Poitiers.Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif dePoitiers.ARTICLE 9 : Monsieur le maire de la commune de FONTENILLE est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui doit être affiché dans la commune dès réception.
Fait à Confolens, le 07/04] 24La sous-préfète—Juliette BRUNEAU
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