| - | Direction Départementale des Territoires
É d'Eure-et-LoirPDBEGEIE-- Service de la Gestion des Risques,ET-LOIR de l'Eau et de la Biodiversité
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ARRÊTÉ n° DDT-SGREB - 2024-065
portant nomination des membresde la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvagedans sa Formation Spécialisée en matière de Classement desEspèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R. 421-32 et R. 427-6 ;
Vu le Code des relations entre public et administration et notamment son article R.133-3 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives et notammentses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation et missions des Di-rections Départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àGuillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
Vu les consultations effectuées auprès des divers organismes afin de procéder au renou-vellement des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage dans sa formation spécialisée en matière de classement des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts
Considérant l'arrêté n° DDT-SGREB - 2024-063 portant nomination des membres de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Considérant la proposition des nouveaux représentants des divers organismes sollicitéspour siéger au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée en matière de classement des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE :
Article 1:
Parmi les membres nommés à la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage, les personnes désignées pour siéger à la Formation spécialisée en matière declassement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, présidée par le Préfet ousonreprésentant, sont :

a) 1 représentant des piégeurs :
M. RICHARD Patrick8 allée Pierre Mendès28380 SAINT REMY SUR AVRE
b) 1 représentant des chasseurs :
M. CARE FrançoisLe GoglinFeuilleuse28170 DAMPIERRE SUR BLEVY
c)1représentant des intérêts agricoles :
M.JOSEPH Patrice18 rue Chavaudet28000 CHARTRES
d) 1 représentant d'une association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code del'environnement, active dans le domaine de la conservation de la faune et de laprotection de la nature :
Pour l'Association « Hommes et Territoires »
M. DORET PhilippeSonville28310 FRESNAY L'EVEQUE
e) 2 personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :
M. GARRET Sébastien19 rue la Bretonnière28200 DONNEMAIN
M. MONTHUIR BertrandLa Graiseraie28240 CHAMPROND EN GATINE
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Assistent aux réuñions avec:voix consultative :
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)ou son représentant,
- Monsieur le président de l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterieou - -—son représentant. g

Article 2 :
Sur proposition du préfet, la formation spécialisée peut entendre des expertscompétents dans leur domaine. Les experts ne peuvent pas prendre part aux décisions dela commission.
Article 3 :
Les membres de la formation spécialisée, à l'exception des personnes qualifiées, peuventse faire suppléer par une personne représentant les mêmes intérêts qu'eux.Ils peuvent aussi donner leur pouvoir à un autre membre appartenant au même coliège.Le pouvoir doit être remis au président de la commission avant le début de la séance.
Article 4 :
Les membres de la commission cités ci-dessus sont nommés pour siéger au sein de laCDCFS dans sa formation spécialisée « Classement des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts » durant trois 3 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Tout membre de la formation spécialisée qui au cours de son mandat décède,démissionne ou perd la qualité au titré de laquelle il a été désigné est remplacé pour ladurée du mandat restant à couvrir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 :
En application de I'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administrationet de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut fairel'objet : :
. d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :e _ recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;e _ Ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture,le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
CHARTRES, le -2 AVR 2074
Pourte © eùr Départemental
ur Adjoint