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DE POLICE 4 |Liberté Ny SA
Egalité —
Fraternité
à l'occasion
eu d'artifice du 14 juillet 202
Vu l'arrêté n° 2017
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinArrêté n°2024 -00994
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CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024 -00994
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
du f
4 dans le secteur de la Tour Eiffel

Le préfet de police,

Vu le code généra l des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et L. 2512 -
14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses artic les L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 226 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans l es régions et départements,
notamment son article 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés au II
de l'article L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, en applicat ion des articles L.122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
;
-14 du code général des collectivités
territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les conditions de
circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de
véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;

Considérant que, en
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabi lité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle
de ce périmètre ;


Considérant que le fet
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
rimetre de protection institué par |
Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211Arrêté n°2024 -00994
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nisé dans le secteur de la Tour Eiffel dans la soirée du
14 juillet 2 024
sion de la Fête nationale , est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces d e sécurité intérieure pour garantir la protection des

« urgence attenta t » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

tente de prendre les mesures
adaptées , nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de ce t évènement ;
protection comprenant différentes mesures de polic

dans le secteur de la Tour Eiffel le 14 ju illet 202 4 répond ent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Du dimanche 14 juillet 2024 , à compter de 14h00 jus
lundi 15 juillet 202 4 à
02h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre .

Article 2 - Le pé
article 1er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.

Article 3 -
cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PER IMETRE DE PROTECTION


Article 4 -
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'a rticle 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité d es
personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

de pré -filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procé der à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous
Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
à l'article 3 et à y circuler.
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
r de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et laArrêté n°2024 -00994
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leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de po lice judiciaire adjoints, à la
visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui , pour des raisons professionnelles (notamment les services de secours
et commerçants), de résidence, familiales (riverains ou habitant sur des péniches) ou les
clients des comm erces
on et y circuler,
sont tenues de
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code , ainsi que le s agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuel


Article 5 -
justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le péri mètre institué p ar
er et des riverains peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par
ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés




TITRE I II
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7 - La préfè te, direct rice de cabinet, le directeu
secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
, qui sera publié a u recueil des actes adm inistratifs du
département de Paris , consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procur eur de la République
près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.


Fait à Paris, le 13 juillet 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'a
ents ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Arrêté n°2024 -00994
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rrêté n °2024 -00994 du 13 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administr atifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beau vau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
argum


Le recours CONTENTIEUX , qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à vot re recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERAR CHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






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