PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-092
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2026-05-05-00002 - 20260505 arrêté fermeture atelier
transformation produits laitiers sylviane pailhon (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-05-07-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et
déclaration d'utilité publique au titre de l'article L215-13 du même
code, concernant les ouvrages dit du "Fesc", de "La Tombe" et de "Pazac"
situés sur la commune de Lédenon (9 pages) Page 8
30-2026-05-06-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année
2026 (14 pages) Page 18
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-05-06-00005 - arrêté transférant une déclaration
préalable n° DP 030 309 24 A0019-T-01 déposée par ESSENCIEL
ENR2 pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de SARDAN (2 pages) Page 33
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2026-05-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard  (4
pages) Page 36
Prefecture du Gard /
30-2026-05-07-00001 - AP renouvellement agrément (3 pages) Page 41
30-2026-04-22-00001 - Arrêté inter préfectoral portant convocation
électeurs Parc des Cévennes (3 pages) Page 45
30-2026-05-07-00004 - arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant
attribution d'une médaille pour acte de courage et dévouement à
l'intention de M Jérôme ROSELLI, Brigadier-chef à la Direction
interdépartementale de la Police Nationale du Gard (1 page) Page 49
30-2026-04-30-00013 - Arrête préfectoral portant levée de la Zone
Militaire Temporaire sur la commune de La Bruguière (1 page) Page 51
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-05-07-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs pendant la féria d'Alès (6 pages) Page 53
2
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-05-04-00001 - AP N°26-04-48 dérogation aux hauteurs de survol
sté VINE VIEW FRANCE AVIATION (5 pages) Page 60
3
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2026-05-05-00002
20260505 arrêté fermeture atelier
transformation produits laitiers sylviane pailhon
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2026-05-05-00002 - 20260505 arrêté fermeture atelier
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Ew Arrété préfectoral n°PREFET Prononçant la fermeture de l'atelier de transformationDU GARD produits laitiers de la fromagerie :1berteÉgalité «PAILHON Sylviane»FraternitéSis (345 CHEMIN DU PLAN à 30130 PONT-SAINT-ESPRIT)Exploité par: Madame PAILHON SylvianeSiret : 42109252900013Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MonsieurJérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables auxproduits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origineanimale et denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeurdépartemental de la protection des populations;
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VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandatde représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection despopulations ;Vu la mise en demeure qui vous a été adressée par courrier recommandé, en date du01/09/2025, faisant état de graves manquements nécessitant la mise en œuvre d'actionscorrectives dans un délai de 5 mois ;Vu les conclusions du second contrôle réalisé le 20 avril 2026, par Véronique MARTIN,inspectrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations, à expiration dudélai de mise en demeure, faisant état de l'absence de mise en œuvre des actionscorrectives prescrites et de la persistance de non-conformités majeures ;Vu la procédure contradictoire avant fermeture administrative qui vous a été notifiée parcourrier en date du 28/04/2026 ;Considérant que l'inspection réalisée le 20/04/2026 par Madame MARTIN Véronique,inspectrice dans l'atelier de transformation produits laitiers de la fromagerie à l'enseigne« PAILHON Sylviane » sis 345 Chemin du Plan à PONT-SAINT-ESPRIT, exploité par MadamePAILHON Sylviane a permis de constater la persistance de manquements graves aux règlesd'hygiène, d'entretien général des installations et de fonctionnement ;Considérant l'absence d'observations de votre part justifiant un maintien de votre activité,dans le cadre de la procédure contradictoire avant fermeture ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou misen vente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du Code rural et de la pêche maritimeautorisent le Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pourla santé publique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissementou l'arrêt immédiat d'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant laréouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;Arrête :Article 1: L'atelier de transformation produits laitiers de la fromagerie « PAILHONSylviane» sis 345 Chemin du Plan à PONT-SAINT-ESPRIT exploité par Madame PAILHONSylviane est fermé à compter de la notification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place,par les agents de la direction départementale de la protection des populations, de laréalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspectionréalisée dans cet atelier.
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Il convient notamment de:Equipements :- faire réaliser le contrôle Optitraite de la machine à traire et faire procéder si besoin, auchangement des pièces, avant la reprise de l'activité ;- déclarer votre forage à l'Agence Régionale de Santé (ARS) et d'obtenir l'autorisationpréfectorale d'utilisation de ce dernier ;Fonctionnement :- Réaliser les autocontrôles bactériologiques sur le lait et les produits laitiers, avant toutereprise d'activité et avant la mise sur le marché des fromages ;- Faire réaliser des analyses d'eau du forage afin de s'assurer de la potabilité de l'eau utiliséepour la consommation humaine et pour la transformation et fonctionnement de l'atelier defromagerie.Personnel:- Réaliser une formation aux bonnes pratiques d'hygiène adaptée à votre activité et mettreen place un plan de maitrise sanitaire (PMS).
Article 3: Le niveau d'hygiène de l'atelier de transformation produits laitiers de lafromagerie « PAILHON Sylviane» sis 345 Chemin du Plan 30130 PONT-SAINT-ESPRIT exploitépar Madame PAILHON Sylviane, « A CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur lesite internet :httos://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiancejusqu'au prochain contrôle, ou pour unedurée d'un an maximum.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sanotification, soit par courrier, soit par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet htto://www.telerecours.fr.Article 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues à l'article L.237-2 Il du code rural et de la pêche maritime(peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).Article 6: Le Préfet de Nimes, le directeur départemental de la protection despopulations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le mairede Pont-Saint-Esprit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Mme PAILHON Sylviane.A Nîmes, le 5 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjointde la protection des populationsealSerge COMBE
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-07-00003
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement et déclaration d'utilité publique
au titre de l'article L215-13 du même code,
concernant les ouvrages dit du "Fesc", de "La
Tombe" et de "Pazac" situés sur la commune de
Lédenon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-07-00003 - Arrêté portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et déclaration d'utilité publique au titre de
l'article L215-13 du même code, concernant les ouvrages dit du "Fesc", de "La Tombe" et de "Pazac" situés sur la commune de
Lédenon
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
SEN/PEGQ/RB
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement et déclaration d'utilité publique au titre de l'article L215-13 du même
code,concernant les ouvrages dit du « Fesc », de « La Tombe » et de « Pazac »
situés sur la commune de Lédenon
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de la santé publique ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard à compter du 1 er
juillet 2022 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n°30-2025-SF-AG02 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en
date du 1 septembre 2025 ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-
2027 ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-07-00003 - Arrêté portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et déclaration d'utilité publique au titre de
l'article L215-13 du même code, concernant les ouvrages dit du "Fesc", de "La Tombe" et de "Pazac" situés sur la commune de
Lédenon
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VU L'arrêté préfectoral n° 30-2020-04-14-003 du 14 avril 2020 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vistre, nappes Vistrenque et Costières ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
VU Le dossier d'autorisation environnementale présenté par la communauté d'agglomération de
Nîmes Métropole, représentée par son président, 3 rue du Colisée – 30900 Nîmes, enregistré au titre
de l'article L. 181 du Code de l'environnement comme complet le 26 décembre 2024, sous le n°
Gunenv-2024-0100283114 relatif à la régularisation de 3 ouvrages dits du « Fesc », de « La Tombe, et
de « Pazac » situés sur la commune de Lédenon ;
VU la décision du président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole en date du 20
novembre 2024 ;
VU Le rapport définitif de l'hydrogéologue agréé, monsieur Guy VALENCIA, concernant le puits dit
du « Pazac » en date du 29 juin 2017 ;
VU Le rapport définitif de l'hydrogéologue agréé, monsieur Jean-Louis REILLE, concernant le forage
dit de « La Tombe » en date du 20 décembre 2010 ;
VU Le rapport définitif de l'hydrogéologue agréé, monsieur Jean COUDRAY, concernant le forage
dit du « Fesc » en date du 25 mai 1978 ;
VU La déclaration d'utilité publique (DUP), au nom de la commune de Lédenon, concernant le
forage dit du « Fesc » en date du 14 avril 1982 ;
VU La déclaration d'utilité publique (DUP), au nom de la commune de Sernhac, concernant le puits
dit du « Pazac » en date du 14 mai 1956 ;
VU Que les ouvrages dits du « Fesc », de « La Tombe et de « Pazac » situés sur la commune de
Lédenon ont été classés captages prioritaires par le Comité Départemental de l'Eau du Gard en
décembre 2010 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2014-094-0014 du 4 avril 2014 portant approbation du plan de prévention
des risques inondation (PPRi) de la commune de Lédenon ;
VU L'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du Gard en date du 3 avril 2025;
VU L'avis émis par la Commission Locale de l'Eau Vistre, nappes Vistrenque et Costières en date du
30 avril 2025 sollicité le 26 mars 2025 ;
VU La décision n° E25000078/30 du tribunal administratif de Nîmes en date du 13 janvier 2025
nommant monsieur Dominique LAROCHE comme commissaire enquêteur pour l'enquête
publique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2025-07-31-00006 en date du 31 juillet 2025 portant ouverture de
l'enquête publique entre le 22 septembre 2025 à 9 h 00 et le 22 octobre 2025 à 12 h 00 ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-07-00003 - Arrêté portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et déclaration d'utilité publique au titre de
l'article L215-13 du même code, concernant les ouvrages dit du "Fesc", de "La Tombe" et de "Pazac" situés sur la commune de
Lédenon
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VU Que l'enquête publique s'est déroulée du 22 septembre 2025 à 9 h 00 au 22 octobre 2025 à
12 h 00 ;
VU Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 novembre 2025 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 2 décembre 2025 ;
VU L' avis du pétitionnaire en date du 26 janvier 2026 sur les prescriptions spécifiques adressées le 2
décembre 2025 ;
VU L'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT Que les captages prélèvent dans la nappe de la Vistrenque qui est une masse d'eau
souterraine identifiée comme stratégique pour l'alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT Que le puits dit du « Fesc » a été réalisé avant 1983 et est en service en vue
d'assurer l'alimentation principale en eau potable des abonnés de la commune de Lédenon
adhérente à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole ;
CONSIDÉRANT Que le forage dit de « La Tombe » a été réalisé en 1991 et est en service en vue
d'assurer l'alimentation en eau potable des abonnés de la commune de Lédenon adhérente à la
communauté d'agglomération de Nîmes Métropole ;
CONSIDÉRANT Que le puits dit de « Pazac » a été réalisé en 1965 et est en service en vue d'assurer
l'alimentation principale en eau potable des abonnés de la commune de Sernhac adhérente à la
communauté d'agglomération de Nîmes Métropole ;
CONSIDÉRANT Que dans la déclaration d'utilité publique concernant le forage dit du « Fesc », en
date du 14 avril 1982, la commune de Lédenon peut prélever 45 m³/h, soit 12,5 l/s, donc 900 m³/j ;
CONSIDÉRANT Que dans la déclaration d'utilité publique (DUP) concernant le puits dit de
« Pazac », en date du 14 mai 1956, la commune de Sernhac peut prélever 18 m³/h soit 5 l/s et
150 m³/jour ;
CONSIDÉRANT Que l'hydrogéologue agréé dans les conclusions de son rapport du 29 juin 2017
concernant le captage de Pazac donne un avis favorable pour un prélèvement maximal de 40 m³/h,
pendant 20 heures en pointe, soit 800 m³/jour ;
CONSIDÉRANT Que l'hydrogéologue agréé dans les conclusions de son rapport du 20 décembre
2010 concernant le captage de la Tombe donne un avis favorable pour un prélèvement maximal de
50 m³/h, pendant 20 heures en pointe, soit 1 000 m³/jour ;
CONSIDÉRANT Que les ouvrages dits du « Fesc », de « La Tombe et de « Pazac » situés sur la
commune de Lédenon sont des captages prioritaires du Gard au titre des pollutions diffuses en
pesticides ;
CONSIDÉRANT L'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
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environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et déclaration d'utilité publique au titre de
l'article L215-13 du même code, concernant les ouvrages dit du "Fesc", de "La Tombe" et de "Pazac" situés sur la commune de
Lédenon
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CONSIDÉRANT les observations formulées par Nîmes Métropole dans son courrier en date du 26
janvier 2026 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, représentée par son président , 3 rue du
Colisée – 30900 Nîmes , ci-après dénommé le bénéficiaire, de l'autorisation environnementale en
application de l'article L 181-1 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
concernées aux articles suivants, concernant :
les captages dits du « Fesc », de « La Tombe » et de « Pazac»
situés sur la commune de Lédenon.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
Les ouvrages et les prélèvements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation eau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
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environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et déclaration d'utilité publique au titre de
l'article L215-13 du même code, concernant les ouvrages dit du "Fesc", de "La Tombe" et de "Pazac" situés sur la commune de
Lédenon
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1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³ / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m³ / an mais inférieur à
200 000 m³ / an (D).
Autorisation
(300 000 m³/
an)
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320172
A)
ARTICLE 3 : caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques spécifiques des ouvrages de prélèvement sont :
Nom de l'ouvrage Puits du Fesc (P83) Forage de La Tombe
(F91)
Puits de Pazac (P65)
Commune Lédenon Lédenon Lédenon
Lieu-dit Le Fesc La Tombe Mas de Gleyze
Localisation
cadastrale du forage
E 706 E 1298 F 428
Profondeur 20 m 10,20 m 13,10 m
Code BSS BSS002ETYB
(ex 09653X0230)
BSS002ETYU
(ex 09653X0247)
BSS002ETUN
(ex 09653X0133)
Année de
construction
1983 1991 1965
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par les prélèvements
Les puits dits de « Pazac » et du « Fesc » et le forage dit de « La Tombe » exploitent les eaux de
l'aquifère « Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières ». Cette masse d'eau porte le
code FRDG101 au SDAGE et 647AA01 dans la nomenclature BDLISAV2 « Alluvions quaternaires et
villafranchiennes de la Vistrenque ».
ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements autorisés
La somme des débits et des volumes maximaux d'exploitation autorisés pour les trois sites de
prélèvement (Pazac, Fesc et la Tombe) sont :
capacité maximale horaire de prélèvement : 95 m³/h soit 26,39 l/s,
volume maximal journalier : 1 400 m³/jour
volume maximal annuel : 300 000 m³/an
La répartition annuelle pour l'ensemble des captages (puits dit de « Fesc », forage dit de « La
Tombe » et puits dit de « Pazac») est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le tableau
ci-dessous :
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-07-00003 - Arrêté portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et déclaration d'utilité publique au titre de
l'article L215-13 du même code, concernant les ouvrages dit du "Fesc", de "La Tombe" et de "Pazac" situés sur la commune de
Lédenon
13
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
21000 20000 23000 22500 24000 30000
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
32500 32500 27500 24000 21000 22000
ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement (NOR : DEVE0320172A).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire :
• Met en place, sur les captages, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un
contrôle régulier et est contrôlé conformément à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011
modifié. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et
peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable.
• Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
◦ les volumes prélevés à minima par mois ;
◦ le nombre d'heures de pompage par jour ;
◦ l'usage et les conditions d'utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ;
◦ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
• Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1 er mars les relevés
mensuels des volumes prélevés, l'année précédente, par l'ouvrage ;
• Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1er novembre le rapport
sur le prix et la qualité des services (R.P .Q.S), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai
2007 (NOR : DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données
techniques et économiques, chaque année avant le 15 octobre , sur l'observatoire des services
publics de l'eau et de l'assainissement (S.I.S.P .E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l'année
précédente
Met en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapporté en m NGF au niveau
des captages. Le bénéficiaire fait parvenir au service de la police de l'eau et à l'établissement public
territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque, chaque année avant le 1er mars, le bilan annuel du suivi
de l'aquifère concernant l'année précédente.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-07-00003 - Arrêté portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et déclaration d'utilité publique au titre de
l'article L215-13 du même code, concernant les ouvrages dit du "Fesc", de "La Tombe" et de "Pazac" situés sur la commune de
Lédenon
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ARTICLE 8 : Prescription relative aux branchements
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine, …) sont équipés d'un compteur pour
comptabiliser réellement les volumes consommés.
ARTICLE 9 : Prescriptions relatives à l'optimisation du réseau
L'article L.211-1 du Code de l'Environnement impose dans le cadre d'une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau « La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la
ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau eau potable desservi par le présent prélèvement
dispose d'un rendement minimum supérieur aux objectifs fixés au décret 2012-97 ou à 75 %. En
deçà, la collectivité s'engage à établir un plan d'actions de réduction des fuites. Le bénéficiaire
procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Il se dote des
moyens nécessaires à l'évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation.
La définition du rendement est celle énoncée dans l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports
annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
ARTICLE 10 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de limitation des usages de l'eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire informe
l'ensemble des usagers, alimenté par les captages d'eau potable qui sont situés sur la commune de
Lédenon, de la situation actuelle sur la commune de Lédenon, par tous les moyens de
communication qui sont mis à sa disposoition
ARTICLE 11 : Moyen de surveillance de la ressource
Le suivi qualitatif de l'aquifère est assuré à partir du bilan analytique.
ARTICLE 12 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier d'autorisation environnementale non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation environnementale
initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle autorisation.
ARTICLE 13 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation de prélever
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.
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environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et déclaration d'utilité publique au titre de
l'article L215-13 du même code, concernant les ouvrages dit du "Fesc", de "La Tombe" et de "Pazac" situés sur la commune de
Lédenon
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ARTICLE 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
ARTICLE 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé du Gard, à l'Office Français
de Biodiversité du Gard et à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Lédenon pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
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environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et déclaration d'utilité publique au titre de
l'article L215-13 du même code, concernant les ouvrages dit du "Fesc", de "La Tombe" et de "Pazac" situés sur la commune de
Lédenon
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter
de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du Code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le
général de brigade commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Lédenon.
Nîmes, le 7 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et par
délégation la cheffe du service eau et
nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et déclaration d'utilité publique au titre de
l'article L215-13 du même code, concernant les ouvrages dit du "Fesc", de "La Tombe" et de "Pazac" situés sur la commune de
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-06-00004
Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Gard pour
l'année 2026
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-06-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2026 18
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04 66 62 65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif n°
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard
pour l'année 2026
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des
ressources piscicoles, notamment ses articles L.436-5, R.436-6 à 68.
VU Le PLAGEPOMI Rhône-Méditerranée de 2022-2027.
VU Le règlement européen R (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes.
VU Le décret N° 58-873 du 16 septembre 1958, version consolidée au 26 décembre 1985, déterminant le
classement des cours d'eau en deux catégories piscicoles.
VU Le décret N° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche
dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2ème catégorie
piscicole.
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce.
VU L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007, version consolidée au 19 décembre 2007, fixant la liste des
amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire notamment les grenouilles vertes et rousses.
VU L'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des
bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
VU L'arrêté préfectoral n° 2002-207-1 en date du 26 juillet 2002, modifiant l'arrêté n° 99/1354 du 2 juin
1999 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.
VU Le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
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pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2026 19
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de M.FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du
Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° n° 30-2026-01-05-00011 en date du 5 janvier 2026 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2026.
VU La demande du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 12 janvier 2026.
VU L'avis de l'office français de la biodiversité en date du 3 mars 2026.
VU L'accord tacite de l'AAIPPED Rhône aval méditerranée.
CONSIDERANT Que les dispositions du livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en
eau douce et la gestion des ressources piscicoles, donnent au préfet le pouvoir de réglementer la pêche
en eau douce.
CONSIDERANT Qu'il s'avère nécessaire de réglementer la pêche dans les eaux douces et fluviales du
département du Gard, en vue de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les
salmonidés.
CONSIDERANT Que les crues récurrentes et les périodes de sécheresse prolongées ont un impact
significatif sur la population piscicole de l'ensemble des cours d'eau du Gard.
CONSIDERANT Que les éléments sur les justifications, transmis par mail du 1er avril 2026 par la fédération
de pêche département, relatifs à la demande de limitation à deux salmonidés sur les secteurs de la haute
Dourbie et de ses affluents, du haut Hérault (Valleraugues) et de ses affluents, de l'Arre et de ses
affluents, de la Vis aval ainsi que du haut Vidourle et de ses affluents, pour une durée minimale de deux
ans, sont recevables.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pêche aux lignes
Dans le département du Gard, les dates d'ouverture générale à la pêche aux lignes pour l'année 2026
sont les suivantes, sous réserve des restrictions mentionnées à l'article 2 :
► Cours d'eau de PREMIERE CATEGORIE : Du samedi 14 mars 2026 au dimanche 20 septembre 2026
inclus.
1°) La pêche est totalement interdite pour l'année 2026 sur les secteurs suivants :
* L'ensemble du ruisseau de Tourgueille à l'aval de Saint-André-de-Valborgne (totalité du valat du
Roumegous, ses affluents et sous-affluents).
* L'ensemble des affluents et sous-affluents du Gardon en amont et dans le village de Saint-André-de-
Valborgne.
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pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2026 20
2]° La pêche est totalement interdite pour l'année 2026 sur l'ensemble du Valat des Salles, commune Val
d'Aigoual, de sa source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Clarou.
► Cours d'eau de DEUXIEME CATEGORIE : du 1er janvier au 31 décembre 2026 inclus.
ARTICLE 2 : Dates d'ouvertures de pêche par espèce de poissons et par catégorie
Outre les dates d'ouverture générales indiquées à l'article ci-dessus, la pêche des espèces suivantes est
autorisée durant les périodes ci-après :
DESIGNATION DES
ESPECES
1ère CATEGORIE 2ème CATEGORIE
Truite Fario, Omble de
Fontaine, Omble Chevalier,
Cristivomer, Truite de mer
(2)
Du samedi 14 mars 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Du samedi 14 mars 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Anguille jaune et anguille
argentée ou de dévalaison
(1)
Pêche interdite toute l'année (2 -
dispositions complémentaires
plan anguille).
Pêche interdite toute l'année (2 -
dispositions complémentaires
plan anguille).
Civelle (anguille inférieure
à 12 cm)
Pêche interdite toute l'annéePêche interdite toute l'année
Brochet Du samedi 25 avril 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Du jeudi 1er janvier 2026 au
dimanche 25 janvier 2026 et du
samedi 25 avril 2026 au jeudi 31
décembre 2026 inclus.
Black-bass Du samedi 14 mars 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Du jeudi 1er janvier 2026 au
dimanche 19 avril 2026 et du
samedi 27 juin 2026 au jeudi 31
décembre 2026 inclus.
Sandre Du samedi 14 mars 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Du jeudi 1er janvier 2026 au
dimanche 8 mars 2026 et du
samedi 25 avril 2026 au jeudi 31
décembre 2026 inclus.
(4)
Ombre commun Du samedi 16 mai 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus
Du samedi 16 mai 2026 au jeudi
31 décembre 2026 inclus.
Ecrevisses à pattes rouges,Pêche interdite toute l'année.Pêche interdite toute l'année.
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des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêles

Grenouille verte et
grenouille rousse (3)
Du mardi 1er juillet 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Du mercredi 1er juillet 2026 au
jeudi 31 décembre 2026 inclus.
Lamproie marine Pêche interdite toute l'année.Pêche interdite toute l'année.
Lamproie fluviatile Du samedi 14 mars 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Du samedi 14 mars 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Alose feinte Du samedi 14 mars 2026 au
lundi 30 juin 2026 inclus.
Du samedi 14 mars 2026 au
lundi 30 juin 2026 inclus.
Autres espèces dont :
truite arc-en-ciel (2), mulet
ou muge, etc...
Du samedi 14 mars 2026 au 20
septembre 2026 inclus.
Du jeudi 1er janvier 2026 au
jeudi 31 décembre 2026 inclus.
Notes :
(1) L'anguille argentée est caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, d'une livrée
dorsale sombre, d'une livrée ventrale blanchâtre et d'une hypertrophie oculaire.
(2) La pêche de la truite arc-en-ciel est ouverte du samedi 14 mars au dimanche 20 septembre inclus, sur
le Rhône à l'aval du barrage de Vallabrègues (partie de cours d'eau classée « truite de mer »).
(3) Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte ou rousse, qu'il s'agisse de
spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période.
(4) Pour les étangs de Vauvert, la pêche au sandre est autorisée uniquement pour les pêcheurs
professionnels du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Dispositions complémentaires du Plan Anguille :
1- La pêche de la civelle est fermée toute l'année dans les cours d'eau de 1ère et de 2ème catégorie.
2- La pêche de l'anguille jaune et de l'anguille argentée (anguille de dévalaison) est fermée toute l'année,
sauf autorisations spécifiques.
3- L'utilisation de l'anguille comme appât à tous les stades et sous toutes formes est interdite.
ARTICLE 3 : Pêche « amateur » aux engins et aux filets :
* Pêche dans les eaux de première catégorie
Tous les engins et filets sont interdits à l'exception de 6 balances à écrevisses au plus et de la vermée.
* Pêche dans les eaux de deuxième catégorie
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pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2026 22
Sont autorisés du 1er janvier au 31 décembre :
► La pêche aux engins et aux filets dans tous les cours d'eau du domaine public fluvial, à l'exception du
Gardon en aval de l'aire de caravaning de Comps, de la Cèze en aval de la Combe de Carmignan, du
Canal du Rhône à Sète et des contre-canaux du Rhône.
► L'emploi de la vermée, de 6 balances à écrevisses et d'une bouteille ou carafe d'une contenance
maximale de 2 litres.
► L'emploi du petit carrelet de 1 mètre-carré, maille de 10 mm au minimum, pour la capture de l'ablette,
de la brème, du chevesne, du gardon, du goujon, de la grémille, du hotu, de la lamproie fluviatile, de la
loche, du vairon, de la vandoise et des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
► La pêche des espèces suivantes : Anguille, sandre, black-bass, truite fario, alose feinte, lamproie
fluvialtile, omble de fontaine, omble chevalier, cristivomer, truite de mer, ombre commun, brochet,
écrevisses et grenouilles (mentionnées aux articles R. 436-7, R. 436-10 et R. 436-11 du code de
l'Environnement), n'est autorisée que pendant les périodes d'ouverture spécifiques mentionnées au
tableau ci-dessus.
ARTICLE 4 : Dispositions particulières
4-1-Heures d'interdiction à la pêche
La pêche «amateur » ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-
heure après son coucher.
4-2- Parcours ouverts pour la pêche à la carpe de nuit
La pêche aux lignes de la carpe est autorisée du bord seulement et à toute heure dans les parties de
cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie suivantes :
4-2-1- Du 1 er janvier au 31 décembre
* Le Rhône en rive droite : 3 000 m, du P.K 194 au PK 197. Commune de Pont Saint Esprit.
* Le Rhône en rive droite, 10 000 m du PK 252 au PK 262. Communes de Vallabrègues et d'Aramon.
* Le Rhône en rive gauche, entre les PK 254 et 255, entre les PK 256,5 et 258, entre les PK 261,5 et 262.
Commune de Vallabrègues.
* Le canal du Rhône à Sète, en rive gauche, 4 000m du pont de Charancone ( limite amont) jusqu'à 100 m
à l'amont de l'écluse de Nouriguier (limite aval ). Commune de Beaucaire.
* Le vieux Rhône de Vallabrègues (bras court-circuité entre le barrage de retenue de Vallabrègues et le
seuil de Beaucaire), rive gauche, 900 m du PK 265.1 (sortie du contre-canal) au PK 266 (amont du
déversoir latéral).
* Le Gardon, commune de Comps, rive gauche sur 1 000 m - lieu-dit «Massejeanne ».
* Le Petit-Rhône, rive droite : 900 mètres, du PK 321 à l'écluse de Sylvéréal, PK 321.900.
* Le Petit-Rhône, rive droite, commune de Fourques : 2 100 m, limite amont : pont de l'autoroute, limite
aval : prise d'eau du canal des italiens.
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* La rivière Ardèche – ensemble du lot DPF N° 7 sur 3 000 mètres, du pont en ruine dit « Vieux pont
d'Ardèche » jusqu'à un kilomètre du seuil de la Mouette.
* Lac de Sautebraut sur la commune de Bellegarde, uniquement sur secteurs indiqués par l'AAPPMA
(signalisations fixes toute l'année).
* Le Gardon, commune de Montfrin, rive gauche :
Zone 1 : Sur un linéaire de 650 m. Du déversoir de la gravière au lieu-dit Ribière (limite amont) jusque'à la
clôture du camping situé au Nord-Est de la commune de Montfrin (limite aval)..
Zone 2 : Points GPS : latitude 43.860036, longétude 4.602306 du pont de la SNCF enjambant le cours
d'eau du Gardon (limite amont) jusqu'à la cabane de Rigal (limite aval).
* Canal du Rhône à Sète (CRS) 30-3-4 en rive droite, sur la commune de Bellegarde. Sur 4800 mètres du
PK 12,500 au PK 17,300.
* La Cèze, rive gauche, sur la commune de Codolet, sur 2400 m du pont routier de la RD 765 (limite
amont) jusqu'à 50 m en amont de la confluence de la Cèze avec les caissons du Rhône (voir
panneautage).
* Le Gardon, sur deux secteurs des commune de Ners et de Maruéjols-lès-Gardons :
1 er secteur
sur 1000 m sur la commune de Ners, en rive gauche, au niveau du seuil de Ners, au lieu-dit « Le Soumas »
qui comprend deux postes n° 1 et n° 2 sous le stade de Ners (limite aval). Deux postes n° 3 et n° 4 en aval
du seuil (sous le pont de la RN 106 – 2x2 voies). Six postes n° 5 à n° 10 en amont du seuil.
2 ème secteur
Sur 600 m sur la commune de Maruéjols-lès-Gardon, en rive droite, au niveau du lieu-dit « La Plagette »
qui comprend cinq postes n° 11 au n° 15 (limite amont).
* Plan d'eau n° 4 Les étangs Perrier sur la commune de Vergèze.
* Plan d'eau n° 5 les étangs Perrier sur la commune de Vergèze.
* Plan d'eau de Charpentier sur la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas.
* Grand Rhône, sur la commune de Fourques, sur la rive droite, à partir de la défluence d'avec le petit
Rhône (PK 279) au pont de la Trinquetaille (PK 282.5).
4-2-2-Du 9 juin au 30 décembre
► Le Vidourle, entre Sommières et Villevieille, en rive gauche, du seuil du pont Tibère (centre ville) jusqu'à
200 mètres en amont du peigne à embâcle.
4-2-3-Du 30 juin au 30 novembre
► Plan d'eau du " Praden " à Beaucaire, limite du poste 1 au poste 8.
4-3-Dispositions particulières pour la pratique de la pêche de nuit à la carpe
Il est formellement interdit de pêcher de nuit la carpe sur le barrage de la Rouvière.
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La pêche de la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu'à l'aide d'appâts et d'amorces d'origine végétale afin
d'éviter la capture d'autres espèces.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
4-4 Taille de certaines espèces :
Taille minimale des truites (autres que la truite de mer), l'omble ou saumon de fontaine et l'omble
chevalier :
► 0,23 m dans toutes les eaux de 2 ème catégorie, ainsi que dans les eaux de 1 ère catégorie suivantes :
* la Dourbie, du lieu-dit « La Borie du Pont », limite amont, à la limite aval avec l'Aveyron ;
* sur le Trévezel, de la centrale EDF, limite amont, jusqu'aux pertes du Trévezel en aval de Trèves ;
* sur les bassins du Gardon de St Jean, du Gardon de Mialet, du Galeizon et le lac des Pises ;
* sur le bassin versant de l'Hérault, ses affluents et sous-affluents, y compris la rivière « Le Coudoulous »,
à l'exception de l'Arre, ses affluents et sous-affl uents (autres que le Coudoulous) et de la Vis en av al de la
résurgence de la Foux ;
* sur les bassins versants de la Cèze et du Vidourle.
► 0,25 m dans les rivières de 1 ère catégorie suivantes : la Vis en aval de la résurgence de la Foux à la
dernière chaussée de La Vis, l'Arre en aval de la confluence des ruisseaux d'Estelle et d'Aumessas, ainsi
que dans les bassins de l'Aiguèze et du Moze.
► 0,20 m dans les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau de première catégorie.
Les poissons et grenouilles des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à
l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure aux dimensions suivantes :
► 0,60 mètre pour le brochet dans les eaux de la 1ère et de la 2ème catégorie.
► 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de 2ème catégorie.
► 0,35 mètre pour l'ombre commun dans les eaux de la 1ère et de la 2ème catégorie.
► 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile.
► 0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de 2ème catégorie.
► 0,20 mètre pour le mulet.
► 0,30 mètre pour l'alose.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Les grenouilles vertes et les grenouilles rousses ne peuvent être pêchées et doivent être remise à l'eau
immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. La longueur du
corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
4-5-Nombre de captures autorisées
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Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et
par jour, dans l'ensemble des rivières du département du Gard, est fixé à 5 par jour et par pêcheurs au
maximum .
Le nombre de captures de salmonidés autres que le s aumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur de
loisir et par jour est fixé à 2, uniquement sur les secteurs de la haute Dourbie et affluents, du haut Hérault
(Valleraugue) et affluents, de l'Arre et affluents, de la Vis aval et du haut Vidourle et affluents po ur l'année
2026, avec possibilité de prolongation sur l'année 2027 , selon les observations sur le milieu.
Au regard des graves dommages engendrés sur les populations piscicoles par les évènements climatiques
en septembre 2020, sur le bassin versant de l'Hérault afin de répondre aux besoins en repeuplement
naturel de ce cours d'eau :
Dans les eaux classées en 1ère catégorie, le nombre de captures de brochets autorisés par pêcheur de
loisir et par jour est fixé à 2.
Dans les eaux classées en 2ème catégorie au titre de l'article L.436-5, le nombre de captures autorisé de
sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 2 brochets maximum.
La remise à l'eau systématique des aloses feintes capturées est obligatoire sauf pour les prélèvements
autorisés selon un quota journalier de 1 poisson par jour et par pêcheur et un quota annuel de 10
poissons par an et par pêcheur.
4-6-Instauration de parcours « No-kill » (sans tuer)
4-6-1-O bligation des remises à l'eau immédiate
La remise à l'eau immédiate est obligatoire pour tout poisson sur les parcours indiqués ci-dessous dont
l'unique pr océdé de pêche autorisé est la pêche à la mouche :
* Le tronçon de l'Arre compris entre la chaussée du Souquet et celle du gaz sur la commune du Vigan
d'une longueur total de 1 200 mètres uniquement. Ce tronçon est ouvert du samedi 9 mars 2025 au
dimanche 21 septembre 2025. Sur ce tronçon, seuls les salmonidés sont concernés par la remise à l'eau
immédiate.
* Le tronçon de l'Hérault compris entre le mas de Carle (limite amont) jusqu'à la chaussée de l'Abattoir
(limite aval) et sur la rivière Clarou de la chaussée Chazel jusqu'à sa confluence avec l'Hérault.
* Le tronçon du Trévezel compris entre le lieu dit « Randavel » et le pont de Comeiras (commune de
Lanuejols et de Dourbies).
* Le tronçon du Gardon compris du pont de Brouzen (limite amont) jusqu'à 50 m en aval du Pont Vieux
(commune d'Alès).
* La rivière Dourbie - du pont de Dourbies sur la RD 151a (limite amont) à la passerelle en bois sur le GR
66 (limite aval) sur la commune de Dourbies.
* La rivière Dourbie : Sur 1 320 m de la station de pompage de la borie du pont, latitude : 44.075063,
longétude : 3.510571 (limite amont) au droit du ruisseau de Malpertus, latitude 44.071986, longitude 3.51
9567.
* Le Gardon de Saint-Jean : sur 1 000 m, de la passerelle de la Loulette (limite amont) jusqu'à 50 m en aval
de la station-service (commune de Saint-André-de-Valborgne).
* La rivière Vis, entre la cascade de Navacelles (limite amont) et le pont de la RD 130 (limite aval), sur une
distance de 1 500 mètres.
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* Le Gardon de Mialet, commune de Mialet : sur 1 000 m, du pont des camisards (limite amont) jusqu'au
moulin de la Bonté (limite aval).
* La rivière la Tave, commune de Saint-Pons-la-Calm, sur 830 m en limite amont : X : 7771.84 et Y :
1902239.38 et en limite aval : X : 7724.93 et Y : 1901790.54.
4-6-2- Remise à l'eau immédiate, obligatoire pour toutes les espèces de poissons et parcours indiqués ci-
dessous
► Plan d'eau du " Praden " à Beaucaire (espèces : carpes, brochets et black-bass).
► Plan d'eau " La Lône " à Aramon (espèces : brochets et black-bass).
► Plan d'eau « Coste Rouge » à Bellegarde (toutes espèces).
► Plan d'eau de Sautebraut, commune de Bellegarde (espèces : brochets, sandres et black-bass).
L'ensemble du plan d'eau est concerné. Remise à l'eau immédiate et obligatoire, uniquement pour la
période du 1 er février au 1 er mai.
► Les bassines de Sautebraut, commune de Bellegarde.
► Plans d'eau du Mas d'Arnaud n° 1 (Libellule Demoiselle) et n° 2 (Ephémère) à Vergèze (espèce
concernée : black bass).
► Plans d'eau du Mas d'Arnaud n° 3 (Le Colvert), 4 (L'Outarde), 5 (Le Martin-Pêcheur) et 6 (L'Aigrette) à
Vergèze (espèces : brochets, sandres, black bass, carpes, truites arc en ciel).
► Le fleuve Hérault, commune de Val d'Aigoual : du pont du Gasquet (limite amont) à la chaussée du
Mazel (limite aval) sur un linéaire de 1720 mètres.
► Le Gardon de Saint-Jean : sur 2 400 m. A 500 m du pont de Taulé (limite amont) jusqu'à la retenue
Béton à 100 m du Pont Vieux sur la commune de Saint-Jean-du-Gard. Les deux rives sont concernées.
► Le Plan d'eau « lac Antoinette » site de Mercoirol, commune de Laval d'une superficie de 3.6 hectares.
► Le Plan d'eau « lac des Tuillères » site de Mercoirol, commune de Laval d'une superficie de 2.1 hectares.
► Le Plan d'eau « lac des Belliaires » site de Mercoirol, commune de Laval d'une superficie de 5 hectares.
4-7- Procédés et modes de pêche
4-7-1- Cours d'eau de première catégorie :
Une seule ligne montée sur canne et munie de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus, la
vermée et 6 balances à écrevisses maximum (maille 27 mm. Leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas
dépasser 0,30 mètre).
4-7-2- Cours d'eau de 2ème catégorie :
4 lignes montées sur canne et munies de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus, la vermée, 6
balances à écrevisses (de diamètre ou diagonale de 0,30 mètre maximum) et une bouteille ou carafe
d'une contenance maximale de 2 litres. Un petit carrelet de 1 mètre-carré, maille de 10 mm minimum.
4-7-3- Période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet :
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Durant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou
artificiel (morceau de lard, encornet) et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle est interdite du 30 janvier au 28 avril inclus, dans les eaux classées en 2ème catégorie autres
que celles nommément désignées par arrêté qui sont pour le Gard :
► Les Gardons en amont du Pont Routier d'Anduze.
► L'Hérault dans sa traversée du département du Gard.
4-7-4- Secteurs des cours d'eau sur lesquels la cuillère spécifique (modèle sprat) pour la pêche de l'alose
et du streamer (mouche artificielle) est autorisée du 1 er avril au 25 avril :
► Sur le Rhône, de l'aval de la réserve du barrage usine de Beaucaire et sur 1 000 m jusqu'à la rampe de
mise à l'eau de la CNR en rive gauche uniquement (commune de Beaucaire), ainsi que la partie aval du
contre-canal situé en rive gauche, limite aval en amont du passage souterrain de la route départementale
jusqu'au 1er seuil sur le contre-canal, soit 250 m.
► Sur le Gardon, de l'aval du seuil de Comps et sur 1 000 m jusqu'au pont routier, limite amont de la
réserve du barrage de retenue. Sur les deux rives (commune de Comps).
► De la confluence de la rivière Ardèche avec le Rhône et sur 700 m jusqu'au pont vieux. En rive droite
exclusivement (commune de Pont-Saint-Esprit).
► De la limite aval de la réserve du barrage de Sauveterre, sur une longueur de 800 mètres, sur les 2 rives
jusqu'au panneau PK 231,500.
4-7-5- C
anal principal du Bas-Rhône (du PK 0,915 au PK 9,780) dans les contre-canaux du Rhône, le canal
du Rhône à Sète seule la pêche aux lignes du bord est autorisée. La pêche en barque et en float-tube est
interdite.
4-7-6- Barrages des Cambous, de Sainte-Cécile-d'Andorge, de Sénéchas et de La Rouvière
La pêche aux lignes et aux balances à écrevisses du bord est seule autorisée sur les barrages de Sénéchas
ainsi que de la Rouvière.
Pêche interdite pour travaux sur le barrage des Cambous pour toute l'année 2026.
Pêche interdite pour travaux sur le barrage de Sainte-Cécile-d'Andorge pour toute l'année 2026 avec
éventuelle reconduction de la fermeture selon la durée de l'avancée des travaux.
Barrage de Sénéchas sur la commune de Sénéchas, la pêche en float-tube est autorisée sur le bras de la
Cèze uniquement. Les zones de réserve sont interdites.
Barrage de Sénéchas, sur la retenue du barrage le nombre des cannes est limité à 2 maximum.
Barrage de La Rouvière, la pêche en float-tube est autorisée. Les zones de réserve sont interdites.
4-7-7- Lac des Pises
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Pêche au vif interdite dans le lac des Pises
4-7-8- Interdictions permanentes ou temporaires de pêche
► Toute pêche en barque ou en float tube est interdite sur le lac de Codolet sur la commune de Codolet.
► Toute pêche est interdite à partir des seuils, barrages et écluses et sur 50 mètres en aval de l'extrémité
de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une seule ligne.
► La pêche aux engins et aux filets (y compris le carrelet d'1 m²) est interdite sur une distance de 200
mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
► Toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages
construits dans le lit des cours d'eau (passes à poissons).
► Toute pêche est interdite dans les pertuis (trou, ouverture, passage), vannages et passages d'eau à
l'intérieur des bâtiments.
► Interdiction de pêche temporaire sur la Cèze durant la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 pour la
protection des remontées des aloses. Sur une distance de 50 mètres du seuil de Chusclan (limite amont)
jusqu'à la passe à poisson de Chusclan (limite aval).
La pêche est interdite sur les lacs de retenues suivants, en dessous des cotes définies ci-après, en vue de
préserver le patrimoine piscicole :
► Lac du barrage de STE CECILE D'ANDORGE établi sur le Gardon d'Alès, situé sur les communes de
Branoux-Les-Taillades et de Ste Cécile d'Andorge : 236,5 m NGF.
► Lac du Barrage des CAMBOUS établi sur le Gardon d'Alès, situé sur les communes de Branoux-Les-
Taillades et Ste Cécile d'Andorge : 222,5 m NGF.
► Lac du barrage de SENECHAS établi sur la Cèze, situé sur les communes de Le Chambon et Sénéchas :
235 m NGF.
► Lac du barrage de la ROUVIERE établi sur le Crieulon (bassin versant du Vidourle) situé sur les
communes de Bragassargues, Logrian-Florian et Quissac : 73,5 m NGF.
4-7-9- Arrêtés préfectoraux interdisant l'accès et la pêche sur les barrages :
* Barrage de La Rouvière, dans le lit du Crieulon et sur les berges rive droite et rive gauche, à l'amont du
barrage sur une distance de 100 mètres (délimitée par la ligne de flotteurs servant à stopper les corps
flottants en cas de crue, appelée « dromes ») et à l'aval du barrage sur une distance de 200 mètres (au
droit du parking situé en rive gauche).
* Barrage de Ste Cécile d'Andorge, dans le lit du Gardon et sur les berges rive droite et rive gauche, à
l'amont du barrage sur une distance de 100 mètres (délimitée par la ligne de flotteurs servant à stopper
les corps flottants en cas de crue, appelée « dromes ») et à l'aval du barrage sur une distance de 100
mètres (aplomb du pont de Blannaves).
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* Barrage des Cambous dans le lit du Gardon et sur les berges rive droite et rive gauche, à l'amont du
barrage sur une distance de 100 mètres (matérialisée par la ligne de signalisation située au-dessus de la
surface de l'eau) et à l'aval du barrage sur une distance de 200 mètres (seuil de mesure de débit).
* Barrage de Sénéchas dans les lits de la Cèze et de l'Homol et sur les berges rive droite et rive gauche, à
l'amont du barrage sur une distance de 100 mètres (délimitée par les deux lignes de flotteurs servant à
stopper les corps flottants en cas de crue, appelées « dromes ») et à l'aval du barrage sur une distance de
250 mètres (confluence de la Cèze avec le ruisseau des Mourèdes en rive gauche et portail en rive droite).
ARTICLE 5 : Réserves de pêche
Liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pratique de la pêche est interdite :
Cours d'eau
Rive concernée
Commune
Lieu-dit
Limite amont Limite aval
La Dourbie et ses
affluents
Val d'Aigoual (L'Espérou).Sources. Pont Double (site de
Montals).
L'Hort de Dieu Val d'Aigoual. Source. Confluence avec
l'Hérault.
Le Gardon Comps (frayère)
" La Sablière ".
20 m en amont de
l'embouchure de la
frayère y compris
celle-ci.
20 m en aval de
l'embouchure de la
frayère y compris
celle-ci.
Le ruisseau des
Pises
Commune de Dourbies ;Des sources. Confluence avec le lac
des Pises.
Il est interdit en vue de la capture de poissons de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
Par ailleurs, il est rappelé l'existence des réserves de pêche suivantes :
Réserve de pêche sur le domaine public fluvial :
► Le Rhône – Réserve de Caderousse : 200 m à l'aval du bloc-usine et 400 m à l'aval du barrage.
► Le Rhône – Réserve amont du barrage de Sauveterre : 500 m en amont à partir du parement du
barrage.
► Le Rhône – Réserve aval du barrage de Sauveterre : 200 m en aval à partir du parement du barrage.
► Le Rhône – Réserve du barrage-retenue de Villeneuve-lès-Avignon : 100 m à l'amont.
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► Le Rhône – Réserve du barrage-retenue de Villeneuve-lès-Avignon : 200 m à l'aval.
► Le Rhône – Réserve du bloc-usine d'Avignon : 200 m à l'aval.
► Le Rhône – Réserve de l'usine électrique de Beaucaire : 400 mètres à l'aval.
► Le Rhône – Réserve du barrage de retenue de Vallabrègues : 300 m à l'aval.
Réserve de pêche sur la rivière Ardèche :
► Commune d'Aiguèze : sur une longueur de 100 m à partir de la chaussée au lieu-dit « La Blanchisserie ».
► Commune de Saint Julien de Peyrolas : sur une longueur de 100 m à partir du seuil de la Piboulette.
► Commune de Pont Saint Esprit : sur une longueur de 100 m à partir du seuil de la Mouette.
Clauses relatives à la sûreté sur le domaine public fluvial (DPF) géré par la compagnie nationale du Rhône
(CNR) :
L'accès et la pêche en amont et en aval des barrages et usines électriques de la CNR sont formellement
interdits.
► Le bénéficiaire du droit de pêche déclare être parfaitement informé des variations de niveau du plan
d'eau lors des opérations d'exploitation des ouvrages hydroélectriques. Il lui appartient de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité des personnes et des biens. Par conséquent, en cas de
préjudice subit par le bénéficiaire du droit de pêche et ses adhérents, tout non respect des consignes,
réglementation et signalisation (panneau prudence...) liées à l'exploitation des ouvrages hydroélectriques
ne permet pas l'indemnisation de la part de la concession ou de l'État.
► Il est formellement interdit de déplacer ou d'enlever les matériaux situés sur la piste d'exploitation
(cavalier…).
► Tout contrevenant est tenu responsable en cas de désordres sur un ouvrage hydraulique de type
barrage (aménagement d'escaliers, feux de camp…).
► Le gestionnaire du DPF se garde le droit de fermer l'accès aux véhicules sur certains tronçons, après
information des bénéficiaires de lots de pêche concernés.
► L'amarrage et le stationnement des embarcations de pêche sont soumis à autorisation délivrée par le
gestionnaire du DPF.
ARTICLE 6 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché à la préfecture du Gard, dans les sous-préfectures d'Alès et Le Vigan et dans
les mairies du département. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Sous-Préfets du Vigan et d'Alès, les maires du
département du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le
directeur interrégional de Saône-Rhône-Méditerranée des voies navigables de France (subdivision Grand
Delta), le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le service
départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, les gardes particuliers assermentés, le
service technique du parc national des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans chaque commune par les soins des Maires.
Nîmes, le 6 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Jean-Emmanuel BOUCHUT
14 / 14
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-06-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2026 32
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-06-00005
arrêté transférant une déclaration préalable n°
DP 030 309 24 A0019-T-01 déposée par
ESSENCIEL ENR2 pour l'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de SARDAN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-06-00005 - arrêté transférant une déclaration préalable
n° DP 030 309 24 A0019-T-01 déposée par ESSENCIEL ENR2 pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
SARDAN
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3 dossier n° DP 030 309 24 A0019-T01Eure date de dépôt : 16 avril 2026rikies demandeur : ESSENCIEL ENR2, représentéeÉpalité par Mr LANDES EricFraternité pour : transfert de permisadresse terrain : lieu-dit Les Grès, à SardanCommune de Sardan (30260)
ARRÊTÉ N°transférant uredéclaration préalable au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée le 07/03/2025 ;Vu la demande de transfert présentée le 05/05/2026 par Essentiel ENR2, représentée par MrLANDES Eric demeurant 4 chemin de l'île Piot, Avignon (84000) ;Vu l'accord du bénéficiaire initial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la décision n° 2026-SF-AGO1 publiée au RAA n° 30-2026-02-17-00005 portantsubdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard àMme ARRIGHI Lolita, cheffe de service aménagement territorial Cévennes ;
ARRÊTEArticle 1
Le transfert de la déclaration préalable est accordé
Le 06/05/2026le préfet,pour le préfet et par délégation,
LA
DP 030 309 24 A0019-TO1 1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-06-00005 - arrêté transférant une déclaration préalable
n° DP 030 309 24 A0019-T-01 déposée par ESSENCIEL ENR2 pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
SARDAN
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans undélai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtésdélivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autoritécompétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas ledélai de recours contentieux.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, lestravaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai devalidité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année siles prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué.Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par plirecommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux aprèsavoir :- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publiquedécrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupartdes magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestéepar un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permisau plus tard quinze jours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si ellel'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de luipermettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformitédu projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projetrespecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par laméconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoirses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 030 309 24 A0019-TOT
[RS]—[ÈS]
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-06-00005 - arrêté transférant une déclaration préalable
n° DP 030 309 24 A0019-T-01 déposée par ESSENCIEL ENR2 pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
SARDAN
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2026-05-06-00006
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie Département du Gard 
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-05-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard 
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PREFETDU GARD Direction régionale de l'environnement,Égaité de l'aménagement et du logementFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL-Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 67 63 23 76
Arrété portant subdélégation de signaturede la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement du GardLa directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet dudépartement du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MadameLaurence PUJO, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 du préfet du Gard, portant délégation de signature àMadame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;Arrête :Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, à :o Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.develoopement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-05-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard 
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Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :L
et,
Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère,pour tous les actes et documents cités à l'article 1", parties, C, D, E, F, G, de l'arrêté préfectoralSUSVISÉ, à :° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;+ Pierre CASTEL de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère et IsabelleSARACCO, son adjointe ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:* Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;+ Francois CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F, a:°__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:° Lusiane LE CAMPION, cheffe de l'Unité Départementale de l'Hérault et Florent ROUVIERE,son adjoint ;+ Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère etDavid BOYER, Jean-Francois CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, a:¢ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint ;eta:* Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe dela mission concessions ;* Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d'habilitation), DimitriBROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, VioletteDOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, CélineINFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLOinspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-05-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard 
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3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article ler, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, a:« Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint;eta:+ Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier;+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;e Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.4. Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A,de l'arrété préfectoral susvisé, a:¢ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance ;eta:* Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;* Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat;° Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, J, K, del'arrêté préfectoral susvisé, à :° Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Ecologie et Laure HEIM son adjointe;eta:+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;° Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;° Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest ;° Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;* Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.+ Olivier REY, adjoint au cheffe de division biodiversité Ouest ;+ Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
+ Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnès SANSONETTI-MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de laprocédure dérogation espéces protégées, pour les consultations relatives a la dérogationpour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examendes autorisationsenvironnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;+ Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 a R181-32 ducode de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichetunique numérique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi surl'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique del'environnement ;ainsi qu'à :* David DANEDE, chargé de la coordination CITES, pour les actes intéressant CITES dont lesdérogations prises en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
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du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard 
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+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.° Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes etdocuments cités à l'article 1er, parties K de l'arrêté préfectoral.Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 3 mars 2026 est abrogé.Article4 - La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.Fait à Toulouse, le - 6 MAI 2026
La directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Laurence PUJO
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-05-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard 
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Prefecture du Gard
30-2026-05-07-00001
AP renouvellement agrément
Prefecture du Gard - 30-2026-05-07-00001 - AP renouvellement agrément 41
| = Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service des élections, des réglementationsLiberté et de l'utilité publiqueEgalitéFraternité
Arrété n° 30-2026portant renouvellement de l'agrément du centre de formationFORMATION ECAFassurant la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, la formationcontinue et la formation à la mobilité des chauffeurs de taxi ainsi qu'à la formation d'accès à laprofession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et à la formation continue.Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports,VU l'arrêté interministériel modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Jérôme BONET en qualité de préfet duGard;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021, portant agrément du centre de formation ECAF;VU la demande de renouvellement de l'agrément pour dispenser la formation initiale, laformation continue et a la formation mobilité des chauffeurs de taxi ainsi que la formationinitiale, la formation continue des conducteurs de Voiture de Transport avec Chauffeur,transmise par Monsieur Jean-Rémi GOURDON, Président de la SAS FORMATION ECAF,établissement principal sis 120 rue de Condorcet 13016 MARSEILLE, pour l'établissementsecondaire sis 65rue du'Moulin Vedel 30900 NIMES ;Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte les pièces prévues à l'article 2de l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur, notamment le programme détaillé desformations et la liste des formateurs:
Prefecture du Gard - 30-2026-05-07-00001 - AP renouvellement agrément 42
Considérant que le centre de formation satisfait aux critères de qualité mentionnés à l'article7 de l'arrété interministérieldu 11 août 2017, relatif à l'agrément des centres de formationhabilités a dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur, notamment le programme détaillé desformations et la liste des formateurs;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETEArticle 1° :Le centre de formation ECAF, établissement secondaire, représentée par MonsieurJean-Rémi GOURDON, Président, dont le siège social est situé à Nîmes; 65 Avenue du MoulinVEDEL, est agréé afin de dispenser la formation préparatoire à l'examen de conducteur detaxi, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ainsi que laformation préparatoire à l'examen de conducteur VTC ainsi que la formation continue desconducteurs de VTC.Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans,, soit jusqu'auLa demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l'échéance de cetagrément.Cet agrément est enregistré sous le n° 26-002.Le numéro d'agrément figurera sur toute correspondance de l'établissement.Article 2 :Devront être affichés dans les locaux de manière visible à tous :- le numéro d'agrément ;- les conditions financières des cours ;- le programme de formation ;- le calendrier et les horaires ;- les enseignements proposés aux candidats.Article 3 :Les véhicules utilisés pour l'enseignement devront satisfaire à la visite technique dans lesconditions prévues à l'article R 3121-3 du code des transports.Les véhicules automobiles utilisés pour les formations de conducteur de taxi devront:- être des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l'article 8 du décretmodifié n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;- disposer des dispositifs de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latérauxréglés pour l'élève et l'enseignant;- être munis d'un dispositif extérieur portant la mention "taxi école".Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur doivent respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre deportières définies par l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques desvéhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ils doivent êtreâgés de moins de dix ans.Article4 :Le titulaire de l'agrément adressera au préfet du Gard un rapport annuel, à la dateanniversaire de la présente décision, sur l'activité de l'établissement, qui mentionnera :
Prefecture du Gard - 30-2026-05-07-00001 - AP renouvellement agrément 43
- le nombre de personnes ayant suivi les formations délivrées par l'établissement ;- les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l'examen.Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans lesconditions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesuresd'amélioration des relations entre l'administration et le public.Article 5 :Le titulaire de l'agrément informe en outre par écrit le préfet de département, de toutchangement apporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif àl'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur susvisé ainsique la formation à la mobilité des conducteurs de taxi .Article 6 :L'agrément pourra éventuellement être retiré ou suspendu en cas de non-respect desdispositions de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé ou d'une condamnation prévue à l'articleR 3120-9 du code des transports, mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire, ainsi qu'encas de dysfonctionnement constaté suite à un contrôle.Le retrait interviendra après avis de la commission locale des transports publics particuliersde personnes.Article 7 :le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Une copie sera adressée:- à Monsieur Jean-Rémi GOURDON Président du centre de formation ECAF;et pour information :- aux Sous-Préfets d'Alès et du Vigan ;- au Maire de Nimes;- au Commandant du groupement de Gendarmerie du Gard ;- au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Gard ; |- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie ;- au Directeur Départemental de la Protection des Populations du Gard.
A Nîmes, {j 7 M;Css=1 apri 2008
a
Le préfetet par délégation,le secrétaire généralour le préfet.le secrétaire generaÀ
Prefecture du Gard - 30-2026-05-07-00001 - AP renouvellement agrément 44
Prefecture du Gard
30-2026-04-22-00001
Arrêté inter préfectoral portant convocation
électeurs Parc des Cévennes
Prefecture du Gard - 30-2026-04-22-00001 - Arrêté inter préfectoral portant convocation électeurs Parc des Cévennes 45
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ SOUS-PREF-2026-112-001 DU 22 AVRIL 2026
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR L'ÉLECTION DES MAIRES ET
REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DU PARC NATIONAL DES CÉVENNES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article R331-26;
VU le décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 modifié, pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues
de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R331-26 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° SOUS-PREF-2022-354-004 du 20 décembre 2022 modifié, portant nomination au conseil
d'administration de l'Établissement public du parc national des Cévennes ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2025 constatant les adhésions de communes à la charte du Parc national des
Cévennes ;
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du
Gard M. Jérôme BONET ;
CONSIDÉRANT les résultats du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTENT
Article 1 – Sont convoqués, le mardi 12 mai 2026, à 14 h30, salle Émile LEYNAUD au siège de
l'établissement public du Parc national des Cévennes à Florac Trois Rivières, les membres des quatre
collèges électoraux suivants :
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/ 1/3
Sous-préfecture
de Florac
Prefecture du Gard - 30-2026-04-22-00001 - Arrêté inter préfectoral portant convocation électeurs Parc des Cévennes 46
1 er collège : maires des communes de Lozère comprises en tout ou partie dans le cœur du parc
Altier Cubiérettes Molezon St Germain de Calberte
Barre des Cévennes Florac Trois Rivières Mont Lozère et Goulet St Martin de Lansuscle
Bassurels Fraissinet de Fourques Le Pompidou St Pierre des Tripiers
Bédouès - Cocurès Gatuzières Pont de Montvert – Sud
Mont Lozère
St Privat de Vallongue
Les Bondons Gorges du Tarn
Causses
Pourcharesses Ste Croix Vallée
Française
Cans et Cévennes Hures la Parade Rousses Vébron
Cassagnas Ispagnac St André Capcèze Ventalon en Cévennes
Chadenet Lanuéjols (48) St André de Lancize Vialas
Cubières Meyrueis St Étienne du Valdonnez
Aux fins d'élire trois maires et leur suppléant, représentants les communes de Lozère comprises en tout
ou partie dans le cœur du parc.
2 ème collège : maires des communes du Gard comprises en tout ou partie dans le cœur du parc
Alzon Aumessas Dourbies Ponteils et Brésis
Arphy Bréau-Mars Génolhac St Sauveur-Camprieu
Arrigas Concoules Lanuéjols (30) Val d'Aigoual
Aux fins d'élire deux maires et leur suppléant, représentants les communes du Gard comprises en tout
ou partie dans le cœur du parc.
3 ème collège : présidents des EPCI à fiscalité propre de Lozère ayant pour membre au moins une
commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc
CC Cœur de Lozère CC Mont-Lozère
CC des Cévennes au Mont Lozère CC Gorges Causses Cévennes
Aux fins d'élire cinq représentants des EPCI à fiscalité propre de Lozère, ayant pour membre au moins
une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc
4 ème collège : présidents des EPCI à fiscalité propre du Gard ayant pour membre au moins une
commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc
CA Alès Agglomération CC de Cèze-Cévennes
CC du Pays Viganais CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires
CC Piémont Cévenol CC Cévennes Gangeoises et Suménoises
Aux fins d'élire trois représentants des EPCI à fiscalité propre du Gard, ayant pour membre au moins
une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc
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Prefecture du Gard - 30-2026-04-22-00001 - Arrêté inter préfectoral portant convocation électeurs Parc des Cévennes 47
Article 2 – Modalités du scrutin
- scrutin uninominal à deux tours : l'élection est acquise au 1er tour à la majorité absolue et à la majorité
relative à l'issue du 2 tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.ᵈ
- les candidatures seront présentées à la sous-préfète de Florac, qui les enregistrera, en début de séance
le jour du scrutin.
- le scrutin se déroule à bulletins secrets.
- En cas d'empêchement le jour du scrutin, les maires peuvent se faire représenter par un adjoint et les
présidents d'EPCI par un vice-président de l'assemblée délibérante qu'ils président.
Mandat peut également être donné à un autre membre du collège auxquels ils appartiennent.
Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
- seront déclarés nuls les bulletins établis au nom de candidats dont la candidature n'a pas été
enregistrée.
Il sera fait application de l'article L66 du code électoral pour les autres cas de nullité.
Article 3– Madame la sous-préfète de Florac et Monsieur le directeur de l'établissement public du Parc
national des Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, de la préfecture du
Gard et de l'établissement public du Parc national des Cévennes.
Une copie sera transmise à chaque membre des quatre collèges électoraux.
Le préfet de la Lozère Le préfet du Gard
signé signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ Jérôme BONET
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Prefecture du Gard
30-2026-05-07-00004
arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant
attribution d'une médaille pour acte de courage
et dévouement à l'intention de M Jérôme
ROSELLI, Brigadier-chef à la Direction
interdépartementale de la Police Nationale du
Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-05-07-00004 - arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant attribution d'une médaille pour acte de courage
et dévouement à l'intention de M Jérôme ROSELLI, Brigadier-chef à la Direction interdépartementale de la Police Nationale du Gard 49
PREFET |DU GARD Cabinet du préfetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-05-0}-00portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;Vu les faits survenus dans la nuit du 26 au 27 août 2025 à Nîmes, au cours de laquelle Monsieur JérômeROSELLI, Brigadier-chef, est intervenu en état de légitime défense, avec son arme de service, afin demaîtriser efficacement un individu qui commettait des dégradations répétées sur des véhicules.Considérant le courage et l'exemplarité dont Monsieur Jérôme ROSELLI a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRÊTEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:- M. Jérôme ROSELLI
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nimes '© 7 MAI 2026Le préfet, TT
TT Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-05-07-00004 - arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant attribution d'une médaille pour acte de courage
et dévouement à l'intention de M Jérôme ROSELLI, Brigadier-chef à la Direction interdépartementale de la Police Nationale du Gard 50
Prefecture du Gard
30-2026-04-30-00013
Arrête préfectoral portant levée de la Zone
Militaire Temporaire sur la commune de La
Bruguière
Prefecture du Gard - 30-2026-04-30-00013 - Arrête préfectoral portant levée de la Zone Militaire Temporaire sur la commune de La
Bruguière 51
PREFET | Cabinet du PréfetDU GARD Direction des Sécurités
Fraternrté
Arrété n°26-01-2026-006 du 30 avril 2026levant la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre de l'accidentd'un hélicoptère sur la commune de La Bruguière survenu le 21 janvier 2026
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu les articles L.413-7 R.413-1 à R.413-5 et R.644-1 du Code pénal ;Vu l'article R.2361-1 du Code de la défense :Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté n°22-01-2026-005 du 22 janvier 2026 portant la mise sous contrôle temporairede l'autorité militaire du périmètre de l'accident d'un hélicoptère sur la commune deLa Bruguière survenu le 21 janvier 2026 ;Considérant la demande formulée par la délégation militaire départementale du Gard le30 avril 2026 de lever cette protection ;Considérant qu'il n'y a plus lieu de maintenir une mise sous contrôle de l'autorité militairedu périmètre de la zone d'accident ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Arrête :A compter du 30 avril 2026 à 00h00, l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026portant la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre del'accident d'un hélicoptère sur la commune de La Bruguière survenu le21 janvier 2026 est abrogé.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duGard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans lesdeux mois suivants sa publication. Le tribunal administratif de Nîmes peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.La directrice de cabinet du préfet du Gard, le général de corps aérien, officiergénéral de la zone de défense et de sécurité sud, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, le maire de la communede La Bruguière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département du Gard. Le préfet
aTT Jérômé BONETa
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Bruguière 52
Prefecture du Gard
30-2026-05-07-00002
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
pendant la féria d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2026-05-07-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la féria d'Alès 53
ae A . DIRECTION DES SECURITESSU CAH Service de Sécurité Publique etdes Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°30-2026-05-07-0001 |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisavant etal'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoraln°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre: 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 4 mai 2026, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens_ au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté et d'assurer la sécurité desmanifestations festives et récréatives prévues à Alès, lors de la féria, du mercredi 13 mai 2026àà16h00 au dimanche 17 mai 2026 à minuit;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-05-07-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la féria d'Alès 54
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu' ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations;Considérant que, dans le cadre de la féria, du 13 au 17 mai 2026, la ville d'Alés s'apprête arecevoir près de 300 000 festaires;Considérant que des manifestations taurines et des animations se succèderont dans toute la villed'Alés: lancement d'une boutique éphémère au coeur de la ville, pégoulade, défilécarnavalesque et penas sur les boulevards, corridas dans les arènes, encierros (lâchers detaureaux) dans les rues, danses sévillanes dans les bodégas, concerts et spectacles sur les placesou le parvis du centre-ville ;Considérant que des contrôles de commerces et une présence renforcée mobiliseront leseffectifs de police sur l'ensemble de la zone des festivités ;Considérant la rixe qui a éclaté au sein du bar Le Prolé dans la nuit du 30 au 31 mai 2025,pendant la féria d'Alès, provoquée par des membres du groupement de fait «Blocmontpelliérain », aujourd'hui dissout, qui ont utilisé du gaz lacrymogène, fracturé le nez d'unindividu et généré des jours d'incapacité totale de travail a trois individus ou ont déposéplainte;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes a la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique durant les différents évènements, del'ampleur de la zone a sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnestout en limitant l'engagement des forces au sol dans le cadre de ces évènements d'ampleur, lerecours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée entre le mercredi 13 mai 2026 à 16h00 et le dimanche 17 mai 2026 à minuit, dans lesecteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveillés sont ainsi strictementlimités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles desurvenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; |Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; ce dispositif fera également l'objetd'une information sur les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la policenationale du Gard et/ou d'un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée maisaussi sur le site internet de la préfecture du Gard ainsi que d'un communiqué diffusé sur lesréseaux sociaux par la préfecture du Gard : que ces moyens visent à avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-05-07-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la féria d'Alès 55
ArréteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard, est autorisée au titre de la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèle DJ! Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 13 mai 2026 à 16h00 au dimanche 17mai 2026 à minuit pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° à tout moment de lajournée, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, la directrice de cabinet du préfet du Gardet le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 7 mai 2026
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la féria d'Alès 58
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-05-04-00001
AP N°26-04-48 dérogation aux hauteurs de survol
sté VINE VIEW FRANCE AVIATION
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-05-04-00001 - AP N°26-04-48 dérogation aux hauteurs de survol sté VINE VIEW FRANCE AVIATION 60
En Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
arrêté ne 7 6- 044portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes au profit de la société VINE VIEW FRANCE AVIATION(CAS 1)Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports notamment son article L 6224-1;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptèresVu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe SERA.3105 ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement »des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès;Vu l'arrêté préfectoral 30-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant autorisation de survol abasse hauteur au profit de la société VINE VIEW FRANCE Aviation dont le siège social est 81Boulevard Pierre 1° pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté;Vu la demande de renouvellement de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le17 avril 2026 par la société VINE VIEW FRANCE AVIATION ;Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du20 avril 2026 ;
Sous-préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedexTél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-05-04-00001 - AP N°26-04-48 dérogation aux hauteurs de survol sté VINE VIEW FRANCE AVIATION 61
Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 24 avril2026;Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;Arréte :Article 1: la société VINE VIEW FRANCE Aviation dont le siége social est 81 BoulevardPierrelTM est autorisée à effectuer des vols en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixéespar les arrêtés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 susvisés, sous réservedu respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier de demande, de laréglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées auxarticles suivants :¢ L'objet de ces vols : prises de vues aériennes+ Secteur autorisé : département du Gard.¢ période autorisée : 2 ans à compter du présent arrêté.Les prises de vue aérienne devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment àl'article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon àpouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens àla surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).Article 4: Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours fériés ;Article 5: Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vuedans les zones interdites a la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devrontsoumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu decaptation conformément aux articles R133-6 a R133-6-5 du code de l'aviation civile.Article 6: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de ladirection zonale de la police aux frontiéres zone Sud avant le vol projeté (mél : dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximitéd'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.
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Article 8 : La société devra étre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés a ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra étre enétat de validité sur la durée des opérations.Article 9 : Cette autorisation est révocable a tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.Article 10: Le sous-préfet d'Alés, la directrice zonale de la police aux frontiéres Sud aMarseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique duGard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie seraadressée au demandeur.
Alès, le 9 4 mA: 2096Le préfet,Pour le préfet etfpar délégation,le sous-préfet de l'arfondissement d'Alès,
Emile SSUMBOPièces jointes :Annexe - Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC SudVoie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de voldevra être suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol sera telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurle plus défavorable.
Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité. particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-05-04-00001 - AP N°26-04-48 dérogation aux hauteurs de survol sté VINE VIEW FRANCE AVIATION 65