CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-039
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2024-01-15-00016 - Délégation de pouvoir DDFIP en matière cadastrale (2
pages) Page 3
14-2024-01-15-00017 - Délégation de pouvoir DDFIP en matière d'éléments
de fiscalité directe locale (2 pages) Page 6
14-2024-01-15-00018 - Délégation de pouvoir DDFIP en matière
d'homologation des rôles (2 pages) Page 9
14-2024-01-15-00019 - Délégation de pouvoir DDFIP en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État (4
pages) Page 12
14-2024-01-25-00004 - Délégation de pouvoir DDFIP en matière d'ouverture
au public (2 pages) Page 17
14-2024-01-25-00003 - Délégation de pouvoir DDFIP en matière domaniale
(4 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-01-26-00011 - AP délégation de signature avec ordonnancement
secondaire M. BILLON directeur de la DCCL (4 pages) Page 25
14-2024-01-26-00009 - AP Délégation de signature M MAUGER directeur
DIPN 14 (2 pages) Page 30
14-2024-01-26-00008 - AP Délégation de signature M. ESNAULT chef du
CERT (2 pages) Page 33
14-2024-01-26-00006 - Arrêté de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour M. le Sous-Préfet de Bayeux (2 pages) Page 36
14-2024-01-26-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour M. le Sous-Préfet de Lisieux (2 pages) Page 39
14-2024-01-26-00007 - Arrêté préfectoral en matière d'ordonnancement
secondaire pour Mme la Sous-Préfète de Vire (2 pages) Page 42
14-2024-01-26-00010 - Délégation de signature avec ordonnancement
secondaire M DE KERGORLAY chef du SIM (6 pages) Page 45
2
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-01-15-00016
Délégation de pouvoir DDFIP en matière
cadastrale
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00016 - Délégation de pouvoir DDFIP en matière
cadastrale 3
PREFET Direction de la coordination desEJ_bU CALVADOS politiques publiques etÉgalsé de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉportant délégation de pouvoirà M. Brice CANTIN, ;directeur départemental des finances publiques du Calvados,en matière cadastraleLE PRÉFET,VU le code des relations éntre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères;VU la loi 74-645 du 18juillet 1974 sur Ia mise & jour périodique de valeurs locatives servant de base auximpositions directes locales;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, articles 38 et 43 ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissionsadministratives ;VU le décret du Président de la République du 21 décembre 2023 portant nomination de M. BriceCANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiquesdu Calvados à compter du 15 janvier 2024;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1°": M. Brice CANTIN, directeur départemental des finances publiques du Calvados, reçoitdélégation de signature pour toutes opérations se rapportant à la rénovation, au remaniement ou à la
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cadastrale 4
conservation de la documentation cadastrale ainsi qu'à l'exécution des travaux géodésiques quirelèvent des services de la direction générale des finances publiques.Article 2 : M. Brice CANTIN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, par arrêtépréfectoral pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.Article 3 : La Secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le AS.OIt. LoLYy .
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cadastrale 5
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-01-15-00017
Délégation de pouvoir DDFIP en matière
d'éléments de fiscalité directe locale
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00017 - Délégation de pouvoir DDFIP en matière
d'éléments de fiscalité directe locale 6
PD'}JEEE\.II-.VA Os Direction de la coordination desLiberté p politiques publiques etFl _ de l'appui territorial. ARRETEportant délégation de pouvoir- à M. Brice CANTIN,directeur départemental des finances publiques du Calvados,en matiére de transmission aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe localeLE PREFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de Iadmlnlstratlon territoriale de I'Etat et de commissionsadministratives;VU le décret du Président de la République du 21 décembre 2023 portant nomination de M. BriceCANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des financespubliques du Calvados, a compter du 15 janvier 2024 ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1°: M. Brice CANTIN, directeur départemental des finances publiques du Calvados, reçoitdélégation de pouvoir à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités les différents étatsindiquant, notamment, conformément aux articles D. 16121 à D. 1612-5 du code général descollectivités territoriales, le montant prevusnonnel des bases nettes imposables, les taux netsd'imposition adoptés l'année précédente et les autres lnformatlons nécessaires au vote du produitfiscal.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00017 - Délégation de pouvoir DDFIP en matière
d'éléments de fiscalité directe locale 7
Article 2.: La Secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Faità Caen, le AT. ot VS -
Stéphane BREDIN
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00017 - Délégation de pouvoir DDFIP en matière
d'éléments de fiscalité directe locale 8
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-01-15-00018
Délégation de pouvoir DDFIP en matière
d'homologation des rôles
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d'homologation des rôles 9
PREFET Direction de la coordination desDU CALVADOS | s .Liberté politiques pU.b|qufeS etr de l'appui territorialARRÊTÉportant délégation de pouvoirà M. Brice CANTIN,directeur départemental des finances publiques du Calvados,en matière d'homologation des rôlesLE PRÉFET,VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code général des impôts, notamment les articles 1658 et 1659 fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées et l'article 376-0 bis de l'annexeIl ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre |l ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A dela direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret du Président de la République du 21 décembre 2023 portant nomination de M. BriceCANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des financespubliques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
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d'homologation des rôles 10
ARRETEArticle 1%: Les collaborateurs du directeur départemental des finances publiques du départementdu Calvados ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à I'exclusionde ceux ayant la qualité de comptable, reçoivent délégation de pouvoirs pour rendre exécutoires lesrôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Étatsétrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement.Article 2 : La Secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen, le Af. o4. 2oA Y.
Stéphane BREDIN
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00018 - Délégation de pouvoir DDFIP en matière
d'homologation des rôles 11
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-01-15-00019
Délégation de pouvoir DDFIP en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
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d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 12
PREFET Direction de la coordination desDU CALVADOS politiques publiques etDyt de l'appui territorialARRÊTÉportant délégation de pouvoirà M. Brice CANTIN,directeur départemental des finances publiques du Calvados,pour les actes relevant du pouvoir adjudicateuren matière d'ordonnancement secondaire etde comptabilité générale de l'ÉtatLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et àla modernisation de la vie économique;VU l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulierdes administrateurs des financespubliques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable'publique;VU le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;VU l'arrêté du 27 mars 2012 portant nomination de M. David MERCERON, Administrateur de l'État dudeuxième grade, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Calvados;
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d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 13
VU le décret du Président de la République du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Calvados,à compter du 15 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale;ARRÊTEArticle 1°": M. Brice CANTIN, directeur départemental des finances publiques du Calvados, reçoitdélégation de signature à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : M. David MERCERON, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départemental desfinances publiques du Calvados, reçoit délégation de signature à l'effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl''équipement de la direction départementale des finances publiques du Calvados, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques du Calvados ;> recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »e N° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »e N° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surI'émission et la signature des titres de recettes.Article 3 : M. David MERCERON, directeur du pôle ressources de la DDFIP, recoit délégation de signature àeffet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de ladirection départementale des finances publiques du Calvados.Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :- _ les ordres de réquisition du comptable public;* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;* l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.Article 5 : M. David MERCERON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégationde signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn°2004-374 modifié du 29 avril 2004. 11 devra informer le Préfet du Calvados du nom et des fonctions deces subdélégataires. Cet arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
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d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 14
Article 6 : La Secrétaire générale, le directeur départemental des finances publiques du Calvados etl'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.Faità Caen,le )".ot.lsu4y .
* J'__'J_;" cmt eStéphane BREDIN -
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
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Délégation de pouvoir DDFIP en matière
d'ouverture au public
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d'ouverture au public 17
PREFET Direction de la coordination desPbU CALVADOS politiques publiques etÉalité de I'appui territorialFraternité
ARRÊTÉportant délégation de pouvoirà M. Brice CANTIN,directeur départemental des finances publiques du Calvados,en matière de régime d'ouverture au public et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelledes services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du CalvadosLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret du Président de la République du 21 décembre 2023 portant nomination de M. BriceCANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiquesdu Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1* : M. Brice CANTIN, directeur départemental des finances publiques du Calvados, reçoitdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtésrelatifs aux jours et horaires d'ouverture au public, ainsi qu'à l'ouverture et la fermeture exceptionnelledes services de la direction départementale des finances publiques du Calvados.
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d'ouverture au public 18
Article 2 : La Secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1§. o) LLY
Stéphane BREDIN
tV
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d'ouverture au public 19
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-01-25-00003
Délégation de pouvoir DDFIP en matière
domaniale
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-25-00003 - Délégation de pouvoir DDFIP en matière
domaniale 20
PREFET Direction de la coordination des?;{JCALVADOS politiques publiques etî}«&æ_é de l'appui territorialARRÊTÉportant délégation de pouvoirà M. Brice CANTIN,directeur départemental des finances publiques du Calvados,en matière domanialeLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; -VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU l'arrêté interministériel du 18/01/1974 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du Président de la République du 21 décembre 2023 portant nomination de M. BriceCANTIN, administrateur de I'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances publiquesdu Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ; ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
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domaniale 21
ARRETEArticle 1*: M. Brice CANTIN, directeur départemental des finances publiques du Calvados, reçoitdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris lesactes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.Tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclue
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44R. 32121du code général de lapropriété des personnes publiques,art. A. 116 du code du domaine del'Etat, art. R. 322-8-1 du code deI'environnement.Art. R. 12121 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Art. R.1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14et R. 1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.
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avec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.Article 2: M. Brice CANTIN, directeur départemental des finances publiques du Calvados, peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la formed'un arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et devra être publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3 : La Secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.FaitàCaen,le 1°.04.Lory
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Préfecture du Calvados
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AP délégation de signature avec
ordonnancement secondaire M. BILLON
directeur de la DCCL
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= '. Direction de la coordination desPREFETDU CALVADOS politiques publiques etLiberté de l'appui territorialÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature àM. Arnaud BILLON,directeur de la citoyenneté et des collectivités localesen matière d'ordonnancement secondaireLE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados;VU la note de service du 30 septembre 2021 nommant M. Arnaud BILLON, détaché dans le graded'attaché hors classe, en qualité de directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, àcompter du 15 octobre 2021VU la note d'affectation du 6 juin 2023 nommant Mme Sandrine EVEN, attachée d'administrationde l'État, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales ;VU la note d'affectation du 27 juillet 2022 nommant Mme Stéphanie BOURGOIN, secrétaireadministrative de classe supérieure, au bureau du contrôle budgétaire et des finances locales ;VU la note d'affectation du 9 avril 2009 nommant Mme Brigitte CRESPO, secrétaire administrativede classe supérieure, au bureau du contrôle budgétaire et des finances locales ;VU la note d'affectation du 28 juin 2021 nommant M. lvan CABIOC'H, attaché d'administration del'Etat, chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections ;VU la note d'affec'tation du 3 mai 2022 nommant Mme Géraldine BRAULT, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la réglementation, des associations et desélections;VU la note d'affectation du 2 mars 2022 nommant Mme Laure HAYS, secrétaire administrative declasse supérieure, au bureau de la réglementation, des associations et des élections ;
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VU la note d'affectation du 20 mars 2023 nommant Mme Virginie CANUET, attachéd'administration de l'État, cheffe du bureau des droits à conduire, à l'identité et aux voyages ;VU la note d'affectation du 4 octobre 2018 nommant Mme Stéphanie HOUDEN, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des droits à conduire, àI'identité et aux voyages ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale :
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à M.Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres relevant desprogrammes financiers cités à l'article 2 du présent arrété. Cette délégation porte sur I'engagement,la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission d'ordre de reversement.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté etdes collectivités locales, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le cadre de l'engagement de service établi avec lesecrétariat général commun départemental :* le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements » ;« le programme 122 « Concours spécifiques et administration » ;» — le programme 176 « Police Nationale » ;- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » ;* — le programme 232 « Vie Politique » ;* le programme 362 « Écologie » ;- le programme 363 « Compétitivité » ;< le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »< le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pourI'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières »Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud BILLON, directeur de la citoyennetéet des collectivités locales, la délégation de signature qui lui est consentie est subdéléguée à :- Mme Sandrine EVEN, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des finances localespour les programmes 112, 119, 122, 362 et 363 ;- Mme Stéphanie BOURGOIN, agente au bureau du contrôle budgétaire et des finances localespour les programmes 112, 119, 122, 362, 363 et 380 ;- Mme Brigitte CRESPO, agente au bureau du contrôle budgétaire et des finances locales pour lesprogrammes 119, 122 et 754 ;— M. Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections pour leprogramme 232 ;- Mme Géraldine BRAULT, adjointe au chef du bureau de la réglementation, des associations et desélections pour le programme 232 ;- Mme Laure HAYS, agente au bureau de la réglementation, des associations et des élections pourle programme 232 ;
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— Mme Virginie CANUET, cheffe du bureau des droits à conduire, à I'identité et aux voyages pour lesprogrammes 176 et 207 ;- Mme Stéphanie HOUDEN, adjointe à la cheffe du bureau des droits à conduire, à l'identité et auxvoyages pour les programmes 176 et 207.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La Secrétaire générale, M. Arnaud BILLON, Directeur de la citoyenneté et des collectivitéslocales et I'ensemble des agents cités ci-dessus sont chargés, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.A Caen, le 26 )MM'" dDuU .
Stéphane BREDIN
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Préfecture du Calvados
14-2024-01-26-00009
AP Délégation de signature M MAUGER directeur
DIPN 14
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E Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS - et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Guillaume MAUGERdirecteur interdépartemental de la police nationale du CalvadosLE PRÉFET,VU le code de la route ;VU le code de sécurité intérieure ;VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 95-73 du 21 juin 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité intérieure; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;VU l'arrêté ministériel en date du 2 décembre 2022 portant changement d'affectation duCommissaire Divisionnaire Guillaume MAUGER;
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VU larrété ministériel en date du 1 décembre 2023 portant nomination de DirecteurInterdépartemental de la Police National du Calvados du Commissaire Divisionnaire GuillaumeMAUGER;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume MAUGER, directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados, à l'effet de prononcer les sanctions del'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés en sécurité publiqueappartenant aux corps d'encadrement et d'application et aux adjoints de sécurité.Délégation est donnée en outre à l'effet de signer les arrétés de composition du comité sociald'administration de la police nationale du Calvados et de sa formation spécialisée.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume MAUGER, à l'effet de signer toutes lesautorisations d'accès provisoires et permanentes pour les véhicules accédant en zone de sûreté àaccès réglementé de l'aéroport de Caen-Carpiquet, ainsi que les décisions d'immobilisation et demise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route.Article 3 : M. Guillaume MAUGER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritépour les affaires énumérées aux articles 1 et 2 précités, par arrêté publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Le Préfet sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5: La Secrétaire générale et le Directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
Fait à CAEN, le 26 .o « oL\ .
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Préfecture du Calvados
14-2024-01-26-00008
AP Délégation de signature M. ESNAULT chef du
CERT
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Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Dominique ESNAULT, chef duCentre d'expertise et de ressources des titresLE PRÉFET,VU le code de la route ;VU le code des relations entre le public et l''administration notamment en son article L221-2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre |l ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement de délivrance et devalidité du permis de conduire ;VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 30 août 2021 portant organisation des services de lapréfecture du Calvados ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à M. Dominique ESNAULT en date du 27 août 2023 ;VU les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire passées entre lepréfet du Calvados et les préfets des départements du Rhône, du Tarn, de l'Oise, applicables au 6novembre 2017 ;VU les notes d'affectation du 4 novembre 2020, du 25 février 2022, du 6 septembre 2023 et du 15septembre 2023 nommant :M. Dominique ESNAULT, en qualité de chef du service du centre d'expertise et de ressources destitres de la préfecture du Calvados ;Mme Sophie HERVIEU, adjointe au chef du service du centre d'expertise et de ressources des titres,en charge de l'instruction des demandes ;Mme Muriel SEIGNEURIE, adjointe au chef du service du centre d'expertise et de ressources destitres, en charge de la fraude ;Mme Nathalie BOSSÉ, cheffe de section ;Mme Nadine COUDRAY, cheffe de section ;Mme Nathalie BRAULT, cheffe de section.Sur proposition de la Secrétaire générale,
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ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Dominique ESNAULT, chef du service du centred'expertise et de ressources des titres à l'effet de signer :1) Les lettres de refus de délivrance d'un permis de conduire, les refus d'inscription à l'examen dupermis de conduire, les rejets d'enregistrement de points sur le fichier national des permis deconduire suite à un stage de récupération de points ;2) Les courriers de réponse aux recours gracieux et les actes liés à la défense de l'État et notammentI'envoi des projets de mémoire en défense aux préfectures compétentes ;3) Les réponses aux réquisitions judiciaires ;4) Les décisions, dites REF61, limitant la durée de validité du permis ou invalidant certainescatégories du permis à la suite d'un avis médical émis par un médecin agréé ;5) Les demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des dossiers auprès desparticuliers, des auto-écoles, des centres de récupération de points, des services des préfectures ;6) Toute correspondance administrative et documents entrant dans le champ des attributions duCERT, notamment les correspondances auprès des particuliers, des auto-écoles, des centres derécupération de points, des médecins agréés et psychologues déclarés en préfectures appelées à seprononcer sur l'aptitude à la conduite, les correspondances auprès des préfectures délégantes, lescourriers aux organismes habilités à produire des justificatifs de domicile, les saisines des Centresd'expertise et de ressources ou les préfectures en charge de l'instruction des justificatifs d'identité,les réponses aux réquisitions judiciaires ;7) Tous les actes de gestion liés au bon fonctionnement du service.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique ESNAULT, Chef du service ducentre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire du Calvados,- Mme Sophie HERVIEU, adjointe au chef du service du centre d'expertise et de ressources destitres permis de conduire du Calvados, en charge de l'instruction,- Mme Muriel SEIGNEURIE, adjointe au chef du service du centre d'expertise et de ressourcesdes titres permis de conduire du Calvados en charge de la fraude,sont habilitées à signer, en ses lieu et place, 'ensemble des décisions visées à l'article 1 du présentarrêté.Article 3 : Délégation est donnée à :- Mme Nathalie BOSSÉ, cheffe de section,- Mme Nathalie BRAULT, cheffe de section,- Mme Nadine COUDRAY, cheffe de section.à l'effet de signer les documents et correspondances visés aux 4, 5 et 6 de l'article 1Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5: La Secrétaire générale et le Chef du service du centre d'expertise et de ressources destitres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Faità Caen, le 16 .91. LoLU. &\
Stéphane BREDIN
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Préfecture du Calvados
14-2024-01-26-00006
Arrêté de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour M. le
Sous-Préfet de Bayeux
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le Sous-Préfet de Bayeux 36
Direction de la coordination desEs olitiques publiquesPRÉFET 'Îj l,q ' torialDU CALVADOS et de l'appui territoriaL'ibcrtc'EgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature aM. Adrien ALLARD,Sous-préfet de l'arrondissement de Bayeuxen matière d''ordonnancement secondaireLE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de M. AdrienALLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Bayeux ; .VU l'arrété préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados;VU la note d'affectation du 18 janvier 2021 nommant M. Yann PARIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayeux ;VU la note d'affectation du 18 janvier 2021 nommant Mme Hélène SAMSON, cheffe de pôle audéveloppement territorial et à la cohésion sociale à la sous-préfecture de Bayeux ;VU la note d'affectation nommant Mme Fanny DUPONT, cheffe de pôle assistance et soutienlogistique à compter du 1er octobre 2022 ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Adrien ALLARD, sous-préfet de l'arrondissementde Bayeux, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les titres relevant du programme cité à l'article 2 du présent arrêté. Cettedélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émissiond'ordre de reversement.Article 2: Délégation de signature est donnée a M. Adrien ALLARD, aux fins de procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans lecadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :- le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements » ;Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :a) les ordres de réquisition du comptable public,b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses,c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien ALLARD délégation est donnée auxagents cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :« M. Yann PARIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayeux ;- Mme Hélène SAMSON, cheffe de pôle au développement territorial et à la cohésion sociale ;- _ Mme Fanny DUPONT, cheffe de pôle assistance et soutien logistiqueArticle 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6: La Secrétaire générale, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayeux et l'ensemble desagents cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
ACaen,le 16 .9h.1914.
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Préfecture du Calvados
14-2024-01-26-00003
Arrêté de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour M. le
Sous-Préfet de Lisieux
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Direction de la coordination desn olitiques publiquesPRÉFET potitiques publiqutDU CALVADOS et de l'appui territorialL_ibcrtc'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àM. Guy FITZER,Sous-préfet de l'arrondissement de Lisieuxen matière d'ordonnancement secondaireLE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de M. Guy FITZER,sous-préfet de Lisieux ;VU l'arrété préfectoral du 2 mars 2005 modifié portant actualisation de la commission de sécuritéde l'arrondissement de Lisieux; ,VU l'arrété préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados;VU la note de service du 17 janvier 2017 portant affectation de M. Fabrice JARDIN, secrétaire généralde la sous-préfecture de Lisieux;VU la note de service du 24 mars 2010 nommant Mme Laurence AMELINE, cheffe de pôledéveloppement territorial et cohésion sociale ;VU la note d'affectation nommant Mme Marine BONNERRE, cheffe de pôle assistance et soutienlogistique à compter du 1er mars 2022 ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-26-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour M.
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Guy FITZER, sous-préfet de l'arrondissement deLisieux, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres relevant du programme cité à l'article 2 du présent arrété. Cette délégationporte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission d'ordre dereversement.Article 2: Délégation de signature est donnée a M. Guy FITZER, aux fins de procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans lecadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :« le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements » ;Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :a) les ordres de réquisition du comptable public,b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses,c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FITZER délégation est donnée aux agentscités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :- M. Fabrice JARDIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Lisieux ;- Mme Laurence AMELINE, cheffe de pôle développement territorial et cohésion sociale ;- Mme Marine BONNERRE, cheffe de pôle assistance et soutien logistique ;Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6: La Secrétaire générale, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux et l'ensemble desagents cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
A Caen,le 26-l.1914.
Stéphane BREDIN
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le Sous-Préfet de Lisieux 41
Préfecture du Calvados
14-2024-01-26-00007
Arrêté préfectoral en matière
d'ordonnancement secondaire pour Mme la
Sous-Préfète de Vire
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-26-00007 - Arrêté préfectoral en matière d'ordonnancement secondaire pour Mme la
Sous-Préfète de Vire 42
Direction de la coordination des= '. politiques publiquesPDTJEEE\-I;.VADOS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature aMme Stéphanie LEFORT,Sous-préfète de l'arrondissement de Vireen matière d'ordonnancement secondaireLE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination deMadame Stéphanie LEFORT, inspectrice régionale des douanes et droits indirects, sous-préfète del'arrondissement de Vire ;VU les arrêtés préfectoraux des 2 mars 2005, 30 mars 2015 et 5 octobre 2016 relatifs à la commissionde sécurité de l'arrondissement de Vire ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados;VU la note de service du 5 janvier 2021 nommant M. Adrien RICHARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Vire à compter du 1 mars 2021 ;VU la note de service nommant Mme Stéphanie STASIACZYK, référente au développement local, àcompter du 1* février 2016 ;VU la note de service nommant Mme Morgane QUERON, référente du pôle réglementation etlibertés publiques, à compter du 1¢ février 2023 ;VU la note de service du 1° août 2023 nommant Mme Claire MARECHAL, référente du conseil auxcollectivités territoriales, à compter du 1* septembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie LEFORT, sous-préfète del'arrondissement de Vire, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de I'Etat imputées sur les titres relevant du programme cité à l'article 2 du présent arrêté.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etl'émission d'ordre de reversement.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie LEFORT, aux fins de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans lecadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :- le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements » ;Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :a) les ordres de réquisition du comptable public,b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses,c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LEFORT délégation est donnéeaux agents cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :- M. Adrien RICHARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Vire,« Mme Stéphanie STASIACZYK, référente au développement local,- Mme Morgane QUERON, référente du pôle réglementation et libertés publiques,- Mme Claire MARECHAL, référente du conseil aux collectivités territoriales,Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6 : La Secrétaire générale, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vire et l'ensemble desagents cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
A Caen, le L6É.91)-LU .
Stéphane BREDIN
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Préfecture du Calvados
14-2024-01-26-00010
Délégation de signature avec ordonnancement
secondaire M DE KERGORLAY chef du SIM
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- Direction de la coordinationPREFET . :DU CALVADOS | des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialPratemite
ARRETE PREFECTORALportant délégation de signatureà M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigrationLE PREFET DU CALVADOS,
VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le code de justice administrative et notamment son article R431-10 relatif à la représentation del'Etat devant lesjuridictions administratives ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 1221 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classed'administration de I'Etat, en qualité de chef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados àcompter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Laurence BROUARD, gardien de la paix endétachement, au service de I'immigration, bureau du séjour à compter du 1" avril 2021 ;VU la note de service du 30 septembre 2021 affectant Mme Nadège GOYER (née PICHONNIER),secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au service de I'immigration, bureau. du séjour, àcompter du 1 novembre 2021 ;VU la note de service du 1% août 2023 affectant Mme Virginie VAUDORNE, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1"" septembre 2023 ;
VU la note de service du 1* août 2023 affectant M. Wandrille PAROW, secrétaire administratif de classesupérieure, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1 septembre 2023VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Anna GIRET-TURRO, secrétaire administrative declasse supérieure, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme
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interdépartementale naturalisations, en qualité d'adjointe à la cheffe de la plateformeinterdépartementale, à compter du 1" avril 2021 ;VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Alice KNOCKAERT, adjointe administrativeprincipale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateformeinterdépartementale naturalisations à compter du 1" avril 2021 ;VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Magalie DIDDENS, adjointe administrativeprincipale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateformeinterdépartementale naturalisations à compter du 1" avril 2021 ;VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjointe administrativeprincipale de 1° classe, au service de Iimmigration, bureau des naturalisations, plateformeinterdépartementale naturalisations à compter du 1* avril 2021 ;VU la note de service du 1" août 2023 affectant Mme Marlène GIOT, adjointe administrative principale2° classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementalenaturalisations, à compter du 1" septembre 2023 ;VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Océane CHATELET, secrétaireadministrative de classe normale au service de I'immigration, bureau asile et éloignement, celluleéloignement à compterdu 1 octobre 2020 ;VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Nadine COUDRAY, secrétaireadministrative de classe normale, au service de I'immigration, bureau asile et éloignement, celluleéloignement à compter du 1" octobre 2020 ;VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Jérémy LEMARQUAND, secrétaireadministratif de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, celluleéloignement à compter du 1" octobre 2020 ;VU la note de service du 30 mars 2021 nommant Mme Camille LECOUTURIER, attachéed'administration de I'Etat, au service de I'immigration en qualité de cheffe du bureau du séjour àcompter du 1°" avril 2021 ;VU la note de service du 02 février 2022 nommant M. Vincent MAUBANT, au service de l'immigration enqualité de chef du bureau asile et éloignement à compter du 14 février 2022 ;VU la note de service du 21 février 2022 affectant Mme Sophie ESTEBE, attachée d'administration del'État, au service de l'immigration, en qualité de cheffe du bureau des naturalisations, à compter du 1*avril 2022 ; 'VU la note de servicedu 21 février 2022 affectant, Mme Sabrina SBROLLINI, adjointe administrativeprincipale de 2° classe, au service de limmigration, bureau des naturalisations, plateformeinterdépartementale naturalisations, à compter du 15 avril 2022 ;
VU la note de service du 22 novembre 2022 nommant Mme Pauline VIANEY, attachée d'administrationde l'Etat, au service de l'immigration, en qualité d'adjointe au chef du bureau asile et éloignement, àcompter du 1 janvier 2023 ; 'VU la note de service du 20 mars 2023 nommant Mme Pauline DEVEAUX, attachée principaled'administration de I'Etat, au service de I'immigration en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau duséjour à compter du 1* mai 2023 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classed'administration de I'Etat, chef du service de l'immigration, afin de signer :« tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant auxattributions du service de I'immigration.* les pièces annexées aux arrétés préfectoraux ;» — les copies et extraits conformes.entrant dans le champ de compétence du service.Délégation de signature est également donnéeà l'effet de signer :» toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction deretour prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile< toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires àla mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que lesdemandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.
xArticle 2: Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté, lasignature des :- actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;- arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;< demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du codedes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;* actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et dessaisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d'appel prévues par le code deI'entrée et du séjour des étrangers ;< déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 : délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour, àMme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés, décisions,documents et correspondances administratives courantes.Délégation de signature est également donnée à Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau -duséjour, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asileen application de l'article L.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoirefrançais prises en application du 4° de l'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai dedépart volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoirefrançais.
Article 4 : délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, àMme Pauline DEVEAUX, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés,décisions, documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans lecadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l'articleL.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises enapplication du 4° de l'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, ladésignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.Délégation de signature est également donnée à- Mme Nadège GOYER, Mme Laurence BROUARD, Mme Virginie VAUDORNE et MonsieurWandrille PAROWpour viser et signer les titres de séjour, les visas de régularisation, les3
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documents de circulation pour étranger mineur, les autorisations provisoires de séjour, les refusd'enregistrement de demande de titre de séjour, les récépissés de demandes de titre de séjour,les titres de voyages et les refus de délivrance de récépissés.
Article 5 : délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la plateformeinterdépartementale naturalisations, à Mme Sophie ESTEBE, cheffe du bureau des naturalisations,cheffe de la plateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions etcorrespondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la naturalisation.Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de laplateforme interdépartementale naturalisations à :-* Mme Anna GIRET-TURRO, adjointe à la cheffe du bureau des naturalisations, adjointe à la cheffede la plateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions etcorrespondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à lanaturalisation.* Mme Magalie DIDDENS, Mme Bénédicte DAVOUST, Mme Alice KNOCKAERT,Mme SabrinaSBROLLINI et Mme Marléne GIOTà l'effet :x _ d'entendre les étrangers candidats à la naturalisation et signer tous les documentsrelatifs à l'instruction de ces dossiers ;x _ de signer les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récépissés dedépôt de demande de naturalisations et les procès-verbaux d'assimilation.Article 6: délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile etéloignement, à M. Vincent MAUBANT, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour viser et signertous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel prévues parle code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions,les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.M. Vincent MAUBANT reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ouoctroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdictions de retoursur le territoire français.
Article 7 : délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile etéloignement, à Mme Pauline VIANEY, adjointe au chef du bureau de I'asile et de l'éloignement, pourviser et signer tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des coursd'appel prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devantces deux juridictions, les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administrativescourantes.Mme Pauline VIANEY reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ouoctroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdictions de retoursur le territoire français.
Délégation est également donnée à, M. Jérémy LEMARQUAND, Mme Nadine COUDRAY etMme OcéaneCHATELET pour signer: ** les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation demaintien administratif prévue aux articles L.742-1, 2, 3, L.743-4, 6, 7, 9, 13, 14, 15, 17, 19, 24, 20, 24,25 du code relatif à I'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile ainsi que de la demandede prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L. 742-4, 5,6, 7,L.743-1,4,6,7 9,19, 25 et L.743-11 du méme code ;
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» les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articlesL.824-4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12 du code précité et la représentation du préfet devant les instancesjudiciaires ou administratives ;« les notifications des arrétés de refus de séjour ou portant application des procéduresd'admission et de réadmission sur le fondement du réglement européen du 26 juin 2013 et del'Accord de Schengen ;< les mandats de représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention ;« les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asileen application des dispositions de l'article L.721-2 du CESEDA ;< les récépissés contre remise de passeports ; les décisions de transfert de centre de rétention enapplication des dispositions de l'article L.744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile ainsi que la notification des arrêtés portant assignation à résidence.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le chef du service de I'immigration, leschefs de bureaux et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie sera adressée au Président du TribunalAdministratif de Caen.Fait à Caen,le AS ,.._rl; . T 1A N
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