RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13-2025-137 TER

PUBLIÉ LE 05 MAI 2025

















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 05 mai 2025
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Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône






Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 05 mai 2025

Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 mai 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l e dé cret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 02 mai 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité du secteur
autour du site du pôle d'échange multimodal Drômel, dans le cadre de la cérémonie de présentation des
futures installations technique de la Régie des Transports en Commun de Marseille « RTM » .
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que veiller à la régulation des flux
de transport ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l'article
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° de l'article
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le cadre la prévention d'actes de
terrorisme ; que le 4° de l'article L242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent
également servir à la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que la cérémonie de présentation de la RTM est à organisée au sein du pôle multimodal à
Marseille, le 5 mai 2025 ; que la venue de personnalités locales et nationales nécessitera une vigilance
accrue sur le dispositif ; que l'utilisation d'un drone permettra d'appuyer l'action des effectifs au sol et de
prévenir tout risque à l'égard des personnalités présentes lors de cet évènement qui suscite un fort
engouement ;

Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement les forces
de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin d'avoir une vue
d'ensemble de la zone, une inspection des points hauts ainsi que des axes de circulation pour gérer des flux
de transports importants à proximité du site mais également d'assurer une sécurisation globale de cet
évènement, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne per -
mettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour
durant une amplitude horaire de 13h30 à 17h30 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur
autour du site du pôle multimodal de Marseille , compris entre le bd Michelet, la rue Aviateur Lebrix, le bd
Leï Roure, Bd Ste Marguerite, Bd Aiguillon, ancien chemin de Cassis, Bd Paul Claudel, Rue Gaston
Berger, bd Trollat, Bd Romain Rolland, bd Icard, bd pont de Vivaux, Av de la Capellette, bd Fernand
Bonnefoy, Bd Rabatau à Marseille ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;
ARRÊTE :
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le lundi 5 mai 2025 entre 13h30 et 17h30, autour du site
du pôle multimodal de Dromel à Marseille ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à un drone « DJI modèle MAVIC » doté de deux caméras.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 5 mai 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
ANNEXE