RAA_etat74_20261109_568

Préfecture de la Haute-Savoie – 09 novembre 2026

ID d440bc5bcd28b7bd7662da04caf36568d41e6e0abae3fea850e3fd740605eec5
Nom RAA_etat74_20261109_568
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 09 novembre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52307/329661/file/RAA_etat74_20261109_568.pdf
Date de création du PDF 09 novembre 2026 à 13:31:35
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 09 novembre 2026 à 14:11:29
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2026-568
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-06-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1261
portant autorisation
de restauration du chalet d'alpage
de M. Seillon sur la commune du
Grand-Bornand (3 pages) Page 3
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-06-00005
Arrêté n° DDT-2026-1261
portant autorisation de restauration du chalet
d'alpage
de M. Seillon sur la commune du Grand-Bornand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1261
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage
de M. Seillon sur la commune du Grand-Bornand
3
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Risques
Pôle Aménagement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 6 novembre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1261
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage
de M. Seillon sur la commune du Grand-Bornand
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, a dministrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l 'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation de s espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
VU la demande de M. Seillon, présentée le 16 juin 2025 et complétée le 5 mars et le 1 er avril 2026
portant sur la restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit "Haut -Arbelay", parcelle cadastrée
section 000B N°2508 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1261
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage
de M. Seillon sur la commune du Grand-Bornand
4
VU l'avis favorable avec prescriptions de la CDPENAF du 14 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) du 29 septembre 2026 ;
VU l 'arrêté municipal du 8 octobre 2026 instituant une servitude administrative limitant l'usage du
chalet d'alpage en période hivernale du 15 novembre au 31 mars, et libérant la commune de
l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par M. Seillon concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du
bâti ;
ARRÊTE
Article 1er  : M. Seillon est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit "Haut-Arbelay",
parcelle cadastrée section 000B N°2508, sous réserve de respecter les prescriptions et la
recommandation suivantes :
• Réemploi des percements et ouvertures existantes uniquement ; aucune création admise.
Toutes menuiseries en bois naturel en retrait de la façade, e t maintien impératif des portes et
panneaux existants comme moyen d'occultation ;
• Les éléments de charpentes, de systèmes d'occultation, de madriers e n bon état sanitaire
doivent être conservés et restaurés au besoin ; limiter au maximum le ur remplacement. Tout
remplacement doit s'avérer strictement identique à l'existant (essence, sections, mise en
œuvre) et conforme aux dispositions architecturales et structurelles du chalet ;
• Restitution à l'identique des profils et épaisseurs de rives, des débords, et sous-faces de
toiture ;
• Restitution des parties enduites à l'origine par traitement avec enduit de recette formulé sur
site, à la chaux naturelle et sables locaux, d'aspect truellé.
• Démolition-reconstruction interdite ; pour les ouvrages de soubassements ; en cas de fragilités,
prévoir un confortement de la structure existante.
• Garde-corps traités avec des lames de bardages non délignées ;
• Éviter tout aménagement de nature à compromettre l'activité agricole ;
• Mettre en place un accord de bon voisinage entre le GAEC et le pétitionnaire  ;
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1261
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage
de M. Seillon sur la commune du Grand-Bornand
5
• Durant la phase chantier, privilégier l'acheminement des matériaux par la route des Granges
du Chinaillon puis par le chemin d'exploitation existant, et veiller à ce que les travaux
n'engendrent aucune nuisance pour l'exploitation intervenant sur les parcelles attenantes
pendant la période d'estive ;
• Porter une vigilance particulière aux conditions d'accès au chalet et à la mutualisation avec la
piste VTT (emplacement réservé n° 129) au regard du pâturage et des surfaces de convenance
nécessaires ;
• Valider la filière d'assainissement appropriée auprès du SPANC et s' assurer qu'elle se fait sans
empiéter sur les terrains agricoles ;
• Assurer un nettoyage rigoureux du chantier après travaux, ainsi que l'enlèvement et
l'évacuation des déchets au fur et à mesure dans les filières de tr i appropriées, l'accès existant
le permettant ;
Recommandation :
Il conviendrait de maintenir la disposition d'origine type porte d'étable visible au R -1 de la façade Est.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Seillon.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A rticle 4  : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et Mme la maire du Grand-Bornand
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Jean-François HOU
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00005 - Arrêté n° DDT-2026-1261
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage
de M. Seillon sur la commune du Grand-Bornand
6