PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-242
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral 20251693 établissant les
modalités de prophylaxies collectives obligatoires pour les espèces
bovines, ovines, caprines et porcines pour la campagne 2025/2026 et
portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxies
vétérinaires collectives pour la campagne 2025/2026 (14 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-10-06-00003 - ar DDPP-STPRR-ART-2025-1016--A71-grenaillage
bretelle montpellier-Clermont nord (4 pages) Page 19
63-2025-10-06-00002 - arr DDPP-STPRR-ART-2025-1014----A710W--travaux
CAM-Bd Edgar Quinet-- (4 pages) Page 24
63-2025-10-06-00001 - arr DDPP-STPRR-ART-2025-107--A75--Sommet
élevage--07-10 oct (4 pages) Page 29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-10-01-00004 - AP 0100294667 - Plan d'eau La Faye Haute sur la
commune de Loubeyrat (10 pages) Page 34
63-2025-10-07-00001 - APC 0100299229 - travaux de modification du seuil
de prise d'eau du plan d'eau des Pèdes sur la commune d'Orcet (6 pages) Page 45
63-2025-10-01-00003 - APS 0100295505 - Régularisation du plan d'eau
Bouberol sur la commune de Condat-en-Combraille (10 pages) Page 52
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2025-10-01-00013 - Décision n°2025-17 du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de
délégation de signature (2 pages) Page 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-10-08-00001 - AP Ardes - Mondial Relay Consigne n° 32356 -
vidéoprotection (4 pages) Page 66
63-2025-10-08-00002 - AP Arlanc - 6 VP - vidéoprotection (4 pages) Page 71
63-2025-10-08-00006 - AP Aubière - 42 VP - videoprotection (4 pages) Page 76
63-2025-10-08-00003 - AP Aubière - Burger King - vidéoprotection (4
pages) Page 81
63-2025-10-08-00004 - AP Aubière - Caisse d'épargne -
vidéoportection (4 pages) Page 86
2
63-2025-10-08-00005 - AP Aubière - Free - vidéoprotection (4 pages) Page 91
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-09-30-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation
funéraire Services Funéraires de la Vallée de l'Ance Saint-Anthème
(2 pages) Page 96
63-2025-09-30-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF ROUSSET Pontgibaud (2 pages) Page 99
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-10-06-00004 - AP N°20251695 constatant la recomposition de
l'organe délibérant
de la CC « Massif du Sancy » à
compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires (4 pages) Page 102
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-09-30-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture
temporaire suivie d'un relâcher sur place d'espèces animales
protégées (insectes) (5 pages) Page 107
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-10-01-00007 - arrete d'habilitation justice du Foyer "l'Odysée"
géré par l'association ANEF 63 (3 pages) Page 113
63-2025-10-01-00009 - Arrêté de Dotation globale 2025 de l'AEMO
géré par l'ADSEA 63 (3 pages) Page 117
63-2025-10-01-00010 - Arrêté de Dotation globale 2025 de l'UAF géré
par l'ADSEA 63 (3 pages) Page 121
63-2025-10-01-00008 - Arrêté de Dotation globale 2025 de la MECS
gérée par l'ADSEA 63 (3 pages) Page 125
63-2025-10-01-00011 - Arrêté de Dotation globale 2025 du service de
prévention spécialisée géré par l'ADSEA 63 (3 pages) Page 129
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-10-01-00012
Arrêté préfectoral 20251693 établissant les
modalités de prophylaxies collectives
obligatoires pour les espèces bovines, ovines,
caprines et porcines pour la campagne
2025/2026 et portant agrément de la tarification
des opérations de prophylaxies vétérinaires
collectives pour la campagne 2025/2026
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral
20251693 établissant les modalités de prophylaxies collectives obligatoires pour les espèces bovines, ovines, caprines et porcines pour
la campagne 2025/2026 et portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la
campagne 2025/2026
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EZ PRÉFECTURE DU PUY-DE- DÔMEPRÉFET ARRÊTÉ N° Direction départemer]taleDU PUY-DE-DÔME de la protection des populationsp 20251693Frateraité
ARRÊTÉ DDPP/SVSPAE 2025/N°302 ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVESOBLIGATOIRES POUR LES ESPÈCES BOVINES, OVINES, CAPRINES ET PORCINES POUR LA CAMPAGNE 2025/2026ET PORTANT AGREMENT DE LA TARIFICATION DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES VÉTÉRINAIRESCOLLECTIVES POUR LA CAMPAGNE 2025/2026
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Péche Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et admlnlstratlves relatives à laprophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de Maladied'Aujeszky » ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance oude prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobactérium tuberculosis desanimaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidé ;Vu l'arrété ministériel du 10 juin 2024 fixant des miesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2008 fixant les mesures de prophylaxie collective du syndrome dysgénésiquerespiratoire porcin (SDRP);Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 fixant les dates de prophylaxies collectives obligatoires ;Vu l'avis de la commission des prophylaxies en date du 28 août 2025 fixant les tarifs de prophylaxie ;Vu la convention du 28 août 2025 relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés d'exécuterles opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans le département du Puy-de-Dôme pour la campagne2025/2026, signée entre les représentants des vétérinaires et-les représentants des-éleveurs ;Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer une surveillance des animaux susceptibles de véhiculer des maladiestransmissibles à l''homme ou entraîner des pertes économiques dans les cheptels ;Considérant que la détermination des animaux à contrôler doit s'effectuer en partie par analyse de risques et enpartie par sélection aléatoire afin d'assurer une représentativité du troupeau contrôlé;Considérant l'échange tenu le 2 septembre 2024 entre l'administration et les représentants des vétérinaires et lesreprésentants des éleveurs quant aux modalités pratiques d'organisation des prophylaxies animales collectives pourle département du Puy-de-Dôme ; 1/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral
20251693 établissant les modalités de prophylaxies collectives obligatoires pour les espèces bovines, ovines, caprines et porcines pour
la campagne 2025/2026 et portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la
campagne 2025/2026
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Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
" 'ARRETE:
ARTICLE 1- Obligations de l'éleveur:Tout détenteur d'animaux de rente est considéré comme éleveur et est charge de faire réaliser les opérations deprophylaxie en fonction de sa situation au regard du présent arrêté. |l est responsable de prendre rendez-vousavec son vétérinaire officiel et d'assurer une contention des animaux permettant une intervention du vétérinairesans danger.ARTICLE 2- Cadre général et rôle des différents acteurs :Les opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine, organisées et .dirigées par le Directeur départemental de la protection des populations avec le concours des agents placés sousson autorité et la collaboration du groupement de défense sanitaire du Puy de Dôme, des autres organismesprofessionnels agricoles intéressés, des vétérinaires sanitaires et des laboratoires d'analyse agréés, sont fixées par leprésent arrêté.ARTICLE 3- Brucellose bovine _La prophylaxie collective obligatoire de la brucellose des bovinés doit être réalisée entre le' 15 octobre 2025 et le 15 avril 2026-ARTICLE 4- Leucose bovine enzootiqueLa prophylaxie collective obligatoire de la leucose bovine enzoothue doit être réalisée entre le15 octobre 2025 et le 15 avril 2026ARTICLE 5- Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)La prophylaxie collective obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine doit être réalisée entre le15 octobre 2025 et le 15 avril 2026ARTICLE 6- Brucellose ovine et caprineLa prophylaxie collective obligatoire de la brucellose ovine et caprine doit être réalisée entre le01 mars 2026 et le 31 octobre 2026ARTICLE 7 - Maladie d'AujeszkyLa prophylaxie collective obligatoire de la maladie d'Aujeszky des porcs doit être réalisée entre le" 01 février 2026 et le 31 octobre 2026ARTICLE 8- Syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP)La prophylaxie collective obl:gatoure du syndrome dysgénésique respiratoire porcin doit être réalisée entre le01 février 2026 et le 31 octobre 2026ARTICLE 9Dans les cheptels allaitants, tous les bovins dont le numéro d'identification est mentionné sur le documentd'accompagnement des prélèvements (DAP) édité à partir du logiciel SIGAL, doivent être prélevés par le vétérinairede manière conforme à la liste établie dans le DAP et exhaustive. Toutefois, une marge de tolérance de 10 % desbovinsà contrôler peut être acceptée en cas de difficulté justifiée par le vétérinaire sanitaire.ARTICLE 10 'Lorsque des bovins sont prélevés, alors que non-présents sur le DAP, au-dela du seuil de 10 %, alors les tubes de sangne sont pas analysés par le laboratoire et les résultats ne sont rendus ni à l'éleveur, ni au vétérinaire sanitaire. Lelaboratoire d'analyse met cependant en œuvre les mesures de conservation de ces tubes.ARTICLE 11En cas de non-respect des termes de l'article 9 sus-mentionné, les qualifications sanitaires des cheptels concernésseront suspendues pour la brucellose, la leucose et l'IBR.Pour les cheptels bovins bénéficiant d'un allégement de prophylaxie au titre de l'IBR, cet allegement sera supprimépour la campagne suivante 2025- 2026.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral
20251693 établissant les modalités de prophylaxies collectives obligatoires pour les espèces bovines, ovines, caprines et porcines pour
la campagne 2025/2026 et portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la
campagne 2025/2026
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ARTICLE 12 - Achats d'animaux (toute l'année)Un contrôle sérologique est obligatoire entre le 16*TM et le 30*TM jours qui suivent l'introduction du bovin dans soncheptel d'arrivée pour recherche de I'IBR.Un dépistage de la brucellose est egalement exnge si la durée du transport du bovin entre la sortie du cheptelvendeur et l'arrivée dans le cheptel acheteur est supérieure à 6 jours.Pour les espèces ovine et caprine, aucun contrôle à l'achat n'est à effectuer, sauf si les animaux proviennent d'uneexploitation non qualifiée en brucellose. Dans ce cas, l'introduction est subordonnée, après accord de régularisationde la DDPP, à une visite vétérinaire d'achat et à la réalisation de prises de sang d'introduction.ARTICLE 13 - Espèces ovine et caprine et dépistage de la brucelloseLe dépistage sérologique dans les cheptels ovins et caprins non-transhumants collectifs est effectué de manièrequinquennale par sondage.Ce contrôle par sondage comprend :- 100 % des femelles reproductrices de plus de 6 mois si l'effectif détenu est inférieur à 50. Les femelles sontpréférentiellement choisies parmi les animaux achetés depuis le dernier contrôle ;- 25 % des femelles reproductrices de plus de 6 mois avec un minimum de 50 si I'effectif détenu est supérieuraso; ' '- tous les mâles.Par dérogation, les élevages de moins de 6 petits ruminants peuvent se soustraire à l''obligation de réaliser ledépistage sérologique de la brucellose.Les élevages concernés par les déplstages de la campagne 2025-2026 sont ceux dont le siège social est S|tue dans lescommunes dont le nom est compris entre Fayet- Ronaye et Neuville, ( n°Insee: 158 à 252)ARTICLE 14 - Espèce porcine et dépistage de la maladie d'Aujeszky :Pour l'application du présent article, sont concernés les élevages plein air définis comme des élevages dont les porcsont accès à Un parcours extérieur.Dans les élevages naisseurs ou naisseurs-engraisseurs, un contrôle annuel sur 15 reproducteurs est à effectuer. En casde détention de moins de 15 reproducteurs, tous les reproducteurs sont prélevés.Dans les élevages post-sevreurs ou engraisseurs, un contrôle annuel de 20 porcs charcutiers est à effectuer. En cas dedétention de moins de 20 porcs, tous les porcs charcutiers sont prélevés.Dans les élevages de sélection-multiplication et dans tout élevage diffusant des porcs reproducteurs ou futursreproducteurs, un contrôle trimestriel de 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs est effectué. En cas de'détention de moins de 15 animaux, tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs sont prélevés.ARTICLE 15 _Le groupement de défense sanitaire du Puy de Dôme (GDS) fait régulièrement parvenir aux vétérinaires sanitaires lesdocuments d'accompagnement des prélèvements (DAP) avant qu'ils n'interviennent dans les élevages. Pour cetenvoi, les vétérinaires en font la demande au GDS par mail minimum 15 jours avant l'intervention.ARTICLE16Le vétérinaire sanitaire utilise obligatoirement les étiquettes autocollantes fournies avec le DAP pour identifierindividuellement les tubes de sang prélevés.Ces tubes de sang dûment identifiés sont envoyés, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après le prélèvement,au laboratoire d'analyse agréé accompagné du DAP manuscrit de l'inventaire des animaux prélevés.Lorsque la prophylaxie dans un même élevage est réalisée en plusieurs fois, le vétérinaire l'indique sur le DAP etcommande au GDS de nouveaux DAP en autant d'exemplaires que d'interventions restant à effectuer.ARTICLE 17- Laboratoires d'analysesSeuls sont habilités à effectuer les analyses relatives à la recherche de la brucellose, de la leucose, de l'IBR et de lamaladie d'Aujeszky, les laboratoires agréés à cet effet par le ministére chargé de l'agriculture. Ces analyses sonteffectuées selon des modalités techniques fixées par I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES).Les échantillons de lait de mélange sont prélevés par les entreprises de collecte qui les transmettent sans délai aulaboratoire agréé interprofessionnel AGROLAB'S du Puy-de-Dôme.ARTICLE 18 - Défaut d'exécution des mesures du présent arrêtéLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées pénalement conformément à l'article R.228-1 duCode rural et de la pêche maritime.ARTICLE 19 - AbrogationL'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 est abrogé. 3/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral
20251693 établissant les modalités de prophylaxies collectives obligatoires pour les espèces bovines, ovines, caprines et porcines pour
la campagne 2025/2026 et portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la
campagne 2025/2026
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ARTICLE 20Les tarifs fixés dans la convention du 28 août 2025 relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaireschargés d'exécuter les opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans le département du Puy-de-Démepour la campagne 2025/2026, sont agréés. Cette convention est annexée au présent arrété.ARTICLE 21Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, les vétérinaires sanitaires, le directeur départemental de laprotection des populations du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1* octobre 2025
Le Préfet, /
Joél MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans yn délai de 2 mois àcompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral
20251693 établissant les modalités de prophylaxies collectives obligatoires pour les espèces bovines, ovines, caprines et porcines pour
la campagne 2025/2026 et portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la
campagne 2025/2026
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CONVENTION relative aux tarifs de rémunération des vétérinairessanitaires chargés d'exécuter les opérations de prophylaxies collectivesobligatoires dans le Département du Puy de Dôme pour la campagne2025/2026
Vu le Code Rural et de la Péche Maritime et notamment les articles L201-4, L203-1à L203-11, L221-1,L225-1 et R203-1 à R203-16,Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillanceou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,Considérant le montant de l'indice ordinal fixé par I'Ordre National des Vétérinaires pour 'année 2025,En application de l'article R203-14 du Code Rural et de la Péche Maritime relatif à la rémunération desactes accomplis en application de I'article L203-1 du Code Rural et de la Péche Maritime,la présente convention est établie entre :
Les vétérinaires sanitaires représentés par le Dr Caroline MASSIS-BIDAULT, pour l'ordre régional desvétérinaires, et le Dr Florian FOLLEAS, représentant la section départementale du syndicat national desvétérinaires praticiens d'une part,EtLes éleveurs détenteurs ou propriétaires d'animaux représentés par Monsieur Jean-Luc FERRET,mandaté par le groupement de défense sanitaire du Puy de Dôme et par Madame DELAIRE Angélique,mandaté par la chambre d'agriculture du Puy de Dôme d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'applicationLa présente convention fixe les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires exécutant des actesde prophylaxie collective réglementés et dirigés par l'état pour la campagne 2025/2026. Ces tarifs sontdéterminés hors taxes et s'appuient sur l'indice ordinal (IO). Le montant de l'indice ordinal est fixé à 16,93€ en 2025.
Article 2 : GénéralitésLes vacations mentionnées dans cette convention comprennent, quelle que soit l'espèce :© la préparation, l'organisation et la réalisation de la visite,® l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite,® le suivi administratif : rédaction et transmission des rapports et compte-rendus.Pour la tuberculose, la vacation comprend, en plus de la vacation mentionnée ci-dessus, l'interprétationdes résultats, la rédaction du compte rendu d'intervention et de tout autre document nécessaire.Lorsque pour une même espèce, plusieurs interventions ont lieu le méme jour au titre de plusieursprophylaxies, il ne sera décompté qu'une seule vacation.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral
20251693 établissant les modalités de prophylaxies collectives obligatoires pour les espèces bovines, ovines, caprines et porcines pour
la campagne 2025/2026 et portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la
campagne 2025/2026
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral
20251693 établissant les modalités de prophylaxies collectives obligatoires pour les espèces bovines, ovines, caprines et porcines pour
la campagne 2025/2026 et portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la
campagne 2025/2026
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Les tarifs sont applicables pour les opérations effectuées le méme jour, sur la totalité du cheptel etlorsque la contention des animaux est assurée efficacement par l'éleveur.Lorsqu'une deuxième visite du vétérinaire dans l'exploitation est nécessaire, le tarif d''une vacation seraappliqué.Les actes mentionnés ci-après comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :- le contrôle de l'identification et l'examen clinique de I'animal en tant que de besoin.- les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification,- les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant lacertification, ainsi que la rédaction des ordonnances,- les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injectionintradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction parmesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau,- le cas échéant, la réalisation d'une évaluation sanitaire.Les prélèvements de sang mentionnés ci-après comprennent :- L'acte proprement dit- La destruction de l'aiguille dans un circuit habilitéLes participations financières consenties par l'état sont versées aux vétérinaires sanitaires. Elles sont àdéduire du montant du tarif hors taxes de chacune des opérations concernées avant facturation àI'éleveur. Le montant de ces participations devra figurer sur les factures établies par les vétérinairessanitaires.Article 3 : Dispositions communesTarification des frais de déplacement- Déplacement hors contrôle d''introduction d'animaux dans un 0,073 10 par Km parcouruélevage 0,510- Déplacement pour un contrôle d'introduction d'animaux dans unélevage dans le cadre d'une tournée organisée, sinon applicationdu tarif déplacement hors contrôle introduction
Article 4 : Bovinés4.1 Vacation pour dépistage sérologique et/ou allergique et lemaintien des qualifications acquises de cheptelBrucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootique, 2210rhinotrachéite infectieuse bovineLa visite doit étre préparée par l'éleveur (documents, parcage,contention)4.2 Vacation de contrôle des réactions allergiques pour le 2,210diagnostic immunologiqueTuberculoseDans le cadre du dépistage de la tuberculose, la visite ne peut êtreexigée qu'après l'opération complète, lecture des tuberculinationsfaite.
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20251693 établissant les modalités de prophylaxies collectives obligatoires pour les espèces bovines, ovines, caprines et porcines pour
la campagne 2025/2026 et portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la
campagne 2025/2026
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral
20251693 établissant les modalités de prophylaxies collectives obligatoires pour les espèces bovines, ovines, caprines et porcines pour
la campagne 2025/2026 et portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la
campagne 2025/2026
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4.3 Vacation nécessaire au contrôle d'introduction des animauxdans l'exploitationBrucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootique,rhinotrachéite infectieuse bovine- Avec intervention individuelle (prise de sang, vaccination IBR,tuberculination)le premier bovin OZÂË :gles suivants : avec tub 0210sans tub '4.4 Vacation de conformité d'un cheptel d'engraissementdérogatoire (visite initiale et visite de maintien)Tuberculose, brucellose et leucose bovine enzootiqueInitiale 5810Maintien 2810; - n 10 e 2,2104.5 Vacation de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animauxsous laissez-passer4.6 Prélèvement de sang (par animal ou à l'unité)Brucellose bovine, leucose bovine enzootique, rhinotrachéiteinfectieuse bovine- tarif par prise de sang pour un rythme supérieur ou égal à 40 prises 0210de sang par heure (10 bovins pour 15 minutes)- En deçà de 40 prises de sang en 1 heure, par tranche de 15 8 10 de l'heureminutes, toute tranche horaire commencée étant due.4.7 Autre prélèvement biologique (par animal ou à l'unité) 0.16 10Brucellose bovine '4.8 Epreuve d''intradermotuberculination simple, sans la 01810fourniture de tuberculine (à l'unité) '4.9 Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 0,510sans fourniture de la tuberculine4.10 Épreuve de brucellinisation 0,18104.11 Hypodermose bovine- traitement réalisé sur des bovins nouvellement introduits dans le 2210cheptel et provenant d'une commune à risque ou de I'étranger (horscoût du produit) 2210- traitement curatif réalisé sur une suspicion ou une confirmation de |varron (hors coût du produit)- prévention de masse réalisée pour la maîtrise d'un foyer varronné 010104.12 Acte de vaccination certifié par le vétérinaire (a l'unité) 01410Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) 'Fièvre catharrale ovine (FCO)Diarrhée virale des bovins (BVD)
3/5A E.AD
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Article 5 : Petits ruminants5.1 Vacation pour dépistage sérologique et/ou allergique et lemaintien des qualifications acquises de cheptelBrucellose ovine et caprine, tremblante ovine et caprine, fiévrecatarrhale ovineLa visite doit être préparée par l'éleveur (documents, parcage,contention)
2210
5.2 Vacation de contrôle des réactions allergiques pour lediagnostic immunologiqueTuberculose caprineDans le cadre du dépistage de la tuberculose, la visite ne peut êtreexigée qu'après l'opération complète, lecture des tuberculinationsfaite.
2,210
5.3 Vacation nécessaire au contrôle d'introduction des animauxdans l'exploitationBrucellose Le premierJusqu'a 20Les suivants1,0100,09100,05105.4 Prélèvement de sang (a l'unité)Brucellose ovine et caprine- tarif par prise de sang pour un rythme supérieur ou égal à 100 prisesde sang par heure (25 ovins pour 15 minutes)- En deçà de 100 prises de sang en 1 heure, par tranche de 15minutes, toute tranche horaire commencée étant due.
0,07 10
8 IO de l'heure5.5 Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)Brucellose ovine et caprine 0,16 10
5.6 Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité)0,18105.7 Acte de vaccination, non compris la fourniture du vaccinantibrucellique, lorsqu'elle est rendue obligatoire (a l'unité)0,16 10
ARTICLE 6 : Suidés6.1 Vacation pour dépistage sérologique et/ou allergique et lemaintien des qualifications acquises de cheptelMaladie d'Aujeszky / Syndrome Dysgénesique Respiratoire Porcin(SDRP)La visite doit étre préparée par l'éleveur (documents, parcage,contention)
3,110
ME AN 4/5
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6.2 Prélevement de sang (a l'unité)- tarif par prise de sang sur tube pour un rythme supérieur ou égal à40 prises de sang par heure (10 porcins pour 15 minutes)- tarif par prise de sang sur buvard pour un rythme supérieur ou égal 0.20 IOà 40 prises de sang par heure (10 porcins pour 15 minutes)- En deçà de 40 prises de sang en 1 heure, par tranche de 15
0,3510
minutes, toute tranche horaire commencée étant due. 8 10 de l'heure6.3 Acte de vaccination, non compris la fourniture de vaccinMaladie d'Aujeszky (à l'unité)Le premier porc 3,110Les suivants 0,05 IOArticle 7 : Poissons7.1 Examen clinique des poissons, vérification du registre d'élevage, rapport de visite : 7,5107.2 Examen clinique des poissons, sélection et prélèvements de 30 poissons et envoi entier aulaboratoire d'analyses, vérification du registre d'élevage et rapport de visite : 15107.3 Examen clinique des poissons, sélection et prélèvements de 150 poissons et envoi entier aulaboratoire d'analyses, vérification du registre d'élevage et rapport de visite : 2310ARTICLE 8 : Conformément à l'article R203-14 du code rural et de la pêche maritime, les présents tarifssont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme et affichés en mairies.
Fait à Aubière, le 28 août 2025 en 6 exemplaires
Le représentant départemental du conseil régional Le représentant de la section départementale dude l'ordre vétérinaire syndicat national des vétérinaires praticiensD
Dr Caroline MASSIS-BIDAULT Dr Florian FOLLEAS
Le président du groupement de défense sanitaire Le représentant de la chambre d'agriculture
Monsieur Jean-Luc FERRET Madame DELAIRE AngéliqueFLCZ?
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ar DDPP-STPRR-ART-2025-1016--A71-grenaillage
bretelle montpellier-Clermont nord
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DDPP-STPRR-ART-2025-1016--A71-grenaillage bretelle montpellier-Clermont nord 19
PREFETPU PUY-DE-DÔME Direction départementaleÉgalie de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2025-1016Réglementant temporairement la circulation,sur l'autoroute A71 - au droit de l'échangeur A71/A710W pendant les opérations degrenaillage de la chaussée
Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des Collectivités Territoriales :Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à lalimitation de vitesse sur les autoroutes;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routièreet modifiant certaines dispositions du Code de la Route :Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvépar l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparéespublié par le SETRA:Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes .Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1 ;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation SousChantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté N° 63-2025-08-14-00001 portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeurdépartemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2025/263 du 18 aout 2025 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAYNARD,Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, àcertains de ses collaborateurs ;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 09/09/2025 ;Vu l'avis de l'EDSR63 en date du 26/09/2025;Vu l'avis de Clermont Métropole en date du 09/09/2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entrepr'isés réalisantles travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les travauxde grenaillage de chaussées sur l'échangeur A71/A710W;
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DDPP-STPRR-ART-2025-1016--A71-grenaillage bretelle montpellier-Clermont nord 20
ARRETEArticle 1erDans le cadre des travaux de grenaillage de chaussées, la circulation sera réglementée sur l'échangeurA71/A710W, conformément aux dispositions suivantes.
Article 2La nuit du jeudi 16 octobre 2025 - 20h00 au vendredi 17 octobre 2025 - 06h00, la bretelle reliant I'A71 enprovenance de Montpellier à l'A710W en direction de Clermont-Fd sera fermée.Une déviation sera associée à cette fermeture : en provenance du Sud sur A71, sortir au diffuseur®16 du Brézet,puis suivre la RM772, la RM769 et la RM772 (Rue Louis Blériot), la RM 772A (Boulevard Louis Chartoire) et la RM210(Boulevard Georges Pompipou.
A71-direction Paris
La Combaude-
; Î B A710 WJ IKEA Clermont-Ferrand .| G bl e Bretelle de sortie vers A710w
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S 'fI Aulnat ;Déviation .-';< © - =' ;
AéroportClermont-FerraiAuvergne
A71-direction Montpellier
Article3Pendant les travaux, I'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien courantou non courant pourra-t-être inférieure à celle de la réglementation en vigueur (arrété préfectoral permanent n°DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490)—article 3-conditions 11) sans pour autant êtreinférieure à 3 kms. '
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DDPP-STPRR-ART-2025-1016--A71-grenaillage bretelle montpellier-Clermont nord 21
Article 4En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les mesures d'exploitation définies à I'article 2 seront reportéesà la période du lundi 24 novembre 2025 - 20h00 au mardi 25 novembre 2025 - 06h00.
Article 5La signalisation temporaire réglementaire doit être conformeà l'instruction interministérielle (Livre | - 8TM partie)approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sonteffectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 6Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et à lamise en place des balisages. 'Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'étre présentes, leséquipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 7Toute infraction au présent arrété sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 6Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avantet pendant les travaux au moyen de :- panneaux a message variables ou fixes,- radio Autoroute Info 107.7,- internet www.aprr.fr.
Article 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 9Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,_ Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône
Fait à Clermont-Ferrand, le 06/10/2025
Le Préfet -Pour Le Directeur departementalde la protection des ') U | ,Îf:lïîtmn. la Directrice adjointe,/| >—Sandrine AYRAL
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DDPP-STPRR-ART-2025-1016--A71-grenaillage bretelle montpellier-Clermont nord 22
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entrele public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
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DDPP-STPRR-ART-2025-1016--A71-grenaillage bretelle montpellier-Clermont nord 23
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Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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arr
DDPP-STPRR-ART-2025-1014----A710W--travaux
CAM-Bd Edgar Quinet--
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DDPP-STPRR-ART-2025-1014----A710W--travaux CAM-Bd Edgar Quinet-- 24
.PRÉFETPU PUY-DE-DÔME Direction départementaleÉgalié de la protection des populationsFrateruité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2025-1014Réglementant temporairement la circulation- sur l'autoroute A75 - au droit du diffuseur n°1 de la Pardieu —- PR 1+655 -pendant les travaux réalisés pour le compte du Syndicat Mixte des Transportsen Commun de l'agglomération Clermontoise et- sur l'autoroute A710W pendant les travaux de chaussée sur le rond-pointEdgar Quinet réalisé par Clermont Auvergne Métropole
Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des Collectivités Territoriales :Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à lalimitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routièreet modifiant certaines dispositions du Code de la Route :Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvépar l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparéespublié par le SETRA ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et AutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1 ;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation SousChantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;Vu l'arrêté inter préfectoral permanent n°DT12-878 portant exploitation sous chantier sur les autoroutes A711et A89 (section Clermont-Lyon) en date du 16 janvier 2013 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joél MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Déme,Vu l'arrété préfectoral n°2024-2113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme Margot;PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté N° 63-2025-08-14-00001 portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeurdépartemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;Vu l'arrété n° DDPP/DIR/2025/263 du 18 aout 2025 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAYNARD,Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, àcertains de ses collaborateurs ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-06-00002 - arr
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Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 01/10/2025 ;Vu l'avis de l'EDSR63 en date du 02/10/2025 ;Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 01/10/2025 ;Considérant la demande en date du 30 septembre 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de lacirculation :- sur l'autoroute A75 dans le département du Puy de Dôme, pendant les travaux réalisés pour le comptedu Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération Clermontoise;- _ sur l'autoroute A710W pendant les travaux réalisés par Clermont Auvergne Métropole.Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisantles travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant lestravaux ;
ARRETE
Article 1erDans le cadre de travaux réalisés par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomérationClermontoise, la circulation sera réglementée sur le diffuseur n°1 de La Pardieu - PR 1+655 - autoroute A75,conformément aux dispositions suivantes de |'article 2.
Article 2 - du lundi 06 octobre 2025 - 17h00 au lundi 1 décembre 2025 06h00.
Sens Nord-Sud Sens Sud-NordDiffuseur n°1 Fermeture de la bretelle d'entrée La Neutralisation d'une voie de lade La Pardieu Pardieu = A75-Montpellier (bifurcation bifurcation «ouest» de la bretelle deA75 « est ») sortie A75-Montpellier = La PardieuB La bifurcation Ouest de la bretelle > La bifurcation Est de la bretelle desortie reste accessible pour les usagersen provenance d'A75 Montpellier.d'entrée reste accessible pour lesusagers ... en direction d'A75Montpellier.
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Métropole se fera selon les modalités retenues entre les gestionnaires.
Article 7Les forces de |'ordre pourront étre sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et à lamise en place des balisages.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'étre présentes, leséquipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 8Toute infraction au présent arrété sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 10Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra êtrepropre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône
Fait à Clermont-Ferrand, le 06/10/2025
\/ Le Préfet , ;Pour Le Directeur départementalde la protection des populations,— 7\_,Pardétégation, la Directrice adjointe,—Sandrine AYRAL
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citozens.telerecours.fr
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DDPP-STPRR-ART-2025-1014----A710W--travaux CAM-Bd Edgar Quinet-- 27
Article 3Dans le cadre de travaux réalisés par Clermont Auvergne Métropole au niveau du rond-point Edgar Quinet(giratoire carrefour entre le Bd Edgard Quinet (RM69) et le Bd John Fitzgeral kennedy), la circulation seraréglementée sur l'autoroute A710W, conformément aux dispositions de l'article 4.
Article 4 — Du mardi 14 octobre 2025 au ieudi 16 octobre 2025. de 20h à 7hLa section ci-dessous est soumise à des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique en marron.Section Sens A89 vers Clermont-FerrandA710 Fermeture de l'A710 en direction de Clermont-Ferrand la nuit de 20h à 7h.Usagers sur _A710W (en provenance d'A89-Lvon. d'A71-Paris ou 'A71-Montpellier) :Sortie obligatoire au diffuseur de « La Combaude »,puis suivre la RM210 (bdGeorges Pompidou, puis Bd Vincent Auriol), puis prendre RM2009 en directiondu nord (Bd Léon Jouhaux), puis RM69 (Bd Edgar Quinet) en direction de Lyon.Accés à RM69-Bd EdgardQuinet-interditK# carrefour despistes
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Article5Pendant les travaux, l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien courant,tel que précisé dans les arrétés permanents d'exploitation sous chantier autoroutiers pour l'A71, l'A710w, I'A75,l'A711 et I'A89, pourra étre inférieure à celle de la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3kms.Le balisage sera maintenu les jours hors chantiers.Article 6La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8TM partie)approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sonteffectués sous la responsabilité des services d'APRR sur les portions autoroutières.La gestion de la signalisation temporaire sur les secteurs dont la responsabilité incombe à Clermont Auvergne
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DDPP-STPRR-ART-2025-1014----A710W--travaux CAM-Bd Edgar Quinet-- 28
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-10-06-00001
arr DDPP-STPRR-ART-2025-107--A75--Sommet
élevage--07-10 oct
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Direction départementaleEx _ 'PRÉFET de la protection des populationsDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2025-1007Réglementant temporairement la circulation,Sur les autoroutes A71 et A75pendant le Sommet de l'Élevage de Clermont-Ferrand,du 07 au 10 octobre 2025
Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des Collectivités Territoriales:Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatifà lalimitation de vitesse sur les autoroutes;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routièreet modifiant certaines dispositions du Code de la Route :Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvépar l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparéespublié par le SETRA :Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et AutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1 ;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation SousChantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;Vu l'arrété temporaire N° DDPP/STPRR/2023-03 en date du 21 mars 2023 et réglementant temporairement lacirculation au droit du diffuseur n°13 de Riom - autoroute A71 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrété N° 63-2025-08-14-00001 portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeurdépartemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;Vu l'arrété n° DDPP/DIR/2025/263 du 18 aout 2025 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAYNARD,Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Déme, àcertains de ses collaborateurs ;
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DDPP-STPRR-ART-2025-107--A75--Sommet élevage--07-10 oct 30
Vu la réunion du 15/09/2025;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 01/10/2025 ;Vu l'avis de l''EDSR du puy de Dôme en date du 02/10/2025 ;Considérant la demande en date 29 septembre 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de lacirculation sur les autoroutes A71 et A75, dans le département du Puy-de-Dôme, afin d'assurer la sécurité desusagers et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant le Salon de I'Elevage deClermont-Ferrand ;
ARRÊTEArticle 1erDans le cadre du Sommet de l'Élevage 2025, la circulation sera régle'mentée sur les autoroutes A71 et A75conformément aux dispositions suivantes
Article2Pendant le Sommet de l'Élevage 2025 de Clermont-Ferrand, du mardi 7 octobre 2025 - 08h00 au vendredi 10octobre 2025 - 17h00, les mesures de gestion de trafic suivantes seront mises en œuvre :Sens nord-sud :Conseil de sortie anticipée par affichage sur Panneau à Messages Variable (PMV) et Autoroute-Info.Les usagers sur A71, désirant se rendre au Sommet de l'Élevage, seront incités à prendre la sortie n°16du Brézet.Diffuseur n°3 (Cournon/Grande Halle) :La voie de gauche de la bretelle de sortie du diffuseur n°3-Cournon sera neutralisée jusqu'au giratoirede la RM137.Sens sud-nord :Conseil de sortie anticipée par affichage sur Panneau à Messages Variable (PMV) et Autoroute-Info :Les usagers sur A75, désirant se rendre au Sommet de l'Élevage, seront incités à prendre la sortie n°4-Orcet.Diffuseur n°3 (Cournon/Grande Halle):La section de la bretelle de sortie qui mène directement au giratoire de la RM137 sera fermée.Les usagers seront donc canalisés sur la section de bretelle qui mène à la RM137 vers Cournon, (sectionqui permet le shunt du giratoire).Dans les 2 sens :
Article 3
Afin d'empêcher le stationnement des usagers le long de l'autoroute ou des bretelles de diffuseurs,certaines sections de bandes dérasées au-delà des bandes d'arrêts d'urgence seront neutralisées à |'aidede dispositifs de signalisation tels que des K5a (« cônes ») ou K5C.Les bretelles Paris>Cournon/Grande Halle et MontpelIler—>Cournon/Grande Halle du dlffuseur n°3, et labretelle d'Aubière>Paris sont en particulier concernées par cette mesure.Les neutralisations pourront évoluer si nécessaire pour s'adapterà la situation.
La signalisation temporaire réglementaire doit étre conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8èmepartie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sonteffectués sous la responsabilité des services d'APRR.
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DDPP-STPRR-ART-2025-107--A75--Sommet élevage--07-10 oct 31
Article 4Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et àla mise en place des balisages.Dans le cas toutefois où les forces de I'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes,les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 6Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avantet pendant les travaux au moyen de :- panneaux à message variables ou fixes,- radio Autoroute Info 107.7,- internet www.aprr.fr.
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 8Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Déme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Déme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le 06/10/2025= 'ÇÎÏ' _'ÎÎe Directeur départemental—R -protection des populations,Ç /Le Préfet Pardélégation, la Directrice adjointe,Sandrine AYRALVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-10-01-00004
AP 0100294667 - Plan d'eau La Faye Haute sur la
commune de Loubeyrat
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sur la commune de Loubeyrat 34
$ | DirectionPRÉFET départementale des territoiresDU PUY-DE-DÔME |LibertéÉgalitéFraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRETE PREFECTORALportant prescriptions spécifiques à déclaration autitre des articles L.214-3 et L.214-6du Code de l'environnement concernantle plan d'eau de la Faye HauteCOMMUNE de LOUBEYRATAIOT n° 0100294667
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrété du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux etaux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiqueset aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la déclaration ;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;Vu l'arrêté du 10juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2016-2021 approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 pour les dispositions 1E2 et 1E3;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier-Aval, approuvé par la Commissionlocale de l'eau du 3 juillet 2015 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrété du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 202511334 du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété DDT/63/SG/2025-04 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;Vu l'arrété cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau enpériode d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives auxremplissages et aux vidanges des plans d'eau ;Vu la demande déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçu le 23 juin 2025,présentée par ABCIS AUVERGNE BY AUTOMOBILE-CSE et représentés par madame ÉvelyneRONDEPIERRE, enregistrée sous l'AIOT n° 0100294667 et relative au plan d'eau de La Faye Haute situésur la commune de LOUBEYRAT ;Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Péche et deProtection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement; 'Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier en date du 16juillet 2025 ;Considérant que le déclarant n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaireconcernant les prescriptions spécifiques, dans le délai des 15 jours impartis ;Considérant que le plan d'eau de La Faye Haute est alimenté par des sources et des écoulementsamont de zones humides boisées, formant à I'aval du plan d'eau le ruisseau de « La Ganne » affluent de« La Morge » ;Considérant que le plan d'eau, du fait de sa situation à l'amont et à condition d'y installer des grilles,peut-être exploité en tant que pisciculture ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte enpriorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire oude concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faunepiscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le ruisseau affluent de « La Raterie », depremière catégorie piscicole ; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du1 novembre au 31 mars inclus de chaque année ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le butd'assurer la préservation du milieu aquatique en aval du plan d'eay;Considérant que des vidanges régulières sont cependant nécessaires afin de limiter le développementdes espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;Considérant que la mise en place d'un moine ou de toute autre dispositif équivalent permet d'assurerla restitution d'une eau de fond plus fraîche a l'aval du plan d'eau, et dans le cas d'un moine laréalisation des vidanges dans de bonnes conditions ;
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Considérant que lors des vidanges, le rejet n'est pas dilué par l'arrivée d'eau claire puisque le pland'eau n'est pas en dérivation et qu'il y a lieu. de fixer des seuils à respecter en matière de valeur endioxygène dissous et de valeur en ammonium dissous (NH4*) du rejet pour assurer la préservation dumilieu aquatique en aval;;Considérant que les caractéristiques des barrages, notamment leur hauteur et volume, impliquent queces barrages ne relèvent d'aucune classe au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre | : Objet de la déclaration
Article 1 —- Objet de la déclarationIl est donné acte à ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE - CSE, représentée par madame EvelyneRONDEPIERRE de sa déclaration en date du 19 juin 2025 en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le pland'eau sur les parcelles ZD 11, dénommé "La Faye Haute" en pisciculture extensive, situé sur la'commune de LOUBEYRAT;L'activité de pisciculture liée à ce plan d'eau rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette activité est la suivante :
Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRubriques Intitulé Régime
Arrêté du1° avril 2008,3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D)| Déclaration | modifié parl'arrêté du 30juin 2008De plus, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, le plan d'eau est reconnu déclaré autitre de la rubrique suivante de l'article R.214-1 du code de I'environnement :3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration Arrêté du1° Dont la superficie est superleure ou égaleà 3 ha (A) 9 juin 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à3 ha (D)Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
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rubriques 2.1.1.0, 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la présente 1nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
Article 2 : Caractéristiques des ouvragesLe plan d'eau de la Faye Haute a les caractéristiques suivantes :' LOCALISATION BARRAGE DU PLAN D'EAUType : barrage poids en terre; Hauteur maximale : 2,10 mSection ZD - parcelle n° 11 Longueur : 14,00 m ; Largeur en crête : 5,00 mCoordonnées Lambert Canal de fond: Non déterminée' Trop-plein permanent: Avaloir béton d'ouverture 0,20m +canalisation en béton de @ 250mm
Commune de Loubeyrat
au centre du plan d'eauX= 697 699 ; Y = 6 537 481 Déversoir de crue: même ouvrage que trop-pleinVOCATION DU PLAN D'EAU LA RETENUEPisciculture extensive Type d'alimentation : écoulements amont de zoneshumides boisées et sources: Profondeur d'eau moyenne : 1m 50pêche de loisirs Surface au miroir : 2 700 m?Volume approximatif : 4 000 m°
ou
Titre !l : Prescriptions techniquesArticle 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eauCes prescriptions complètent les prescriptions générales visées à l'article 3.4.1. Alimentation du plan d'eau hormis phase de remplissageLe plan d'eau est alimenté par des écoulements amont de zones humides boisées et sources, formant_ en aval le ruisseau de la Ganne, affluent de la Morge.4.2. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidangeAu plus tard, avant fin 2028, un moine hydraulique ou autre dispositif équivalent est mis en place afind'assurer d'une part en fonctionnement normal la restitution d'une eau de fond plus fraîche, au coursd'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors des opérations de vidange.Une vanne spécifique est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulement du débit réservélors des phases de remplissage.Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.
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4.3. Reiet par l'évacuateur de crueAu plus tard avant fin 2028, le moine associé à la conduite horizontale en béton de @ 250 mm estcomplété par un évacuateur de crue à ciel ouvert de type passage à gué ou à ciel ouvert aménagé surle barrage, en rive gauche. L'ensemble fait office d'évacuateur de crue et est dimensionné pour unecrue centennale. La vérification du dimensionnement de ces ouvrages pour une occurrence centennaleest assuré par un bureau d'études.Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.Pour la crue centennale la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barragede retenue.Toute évacuation d'eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.Aucune grille ou obstacle ne doit être installée sur cet ouvrage.4.4. VidangeLors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par un ouvrage existant à restaurer,avant de rejoindre le ruisseau de la Ganne, de première catégorie piscicole.
Généralités :Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré àl'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément sinécessaire, pour éviter l''entraînement de sédiments à l'aval du plan d''eau.La vidange du plan d'eav est interdite pendant la période du 1* novembre au 31 mars.Le service en charge de la police de l'eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la FédérationDépartementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze (15)jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail auxadresses suivantes :< ddt-seef-spe@puy-de-dome-gouv.fr- sd63@ofb.gouv.fr< accueil@neche63.comDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :- — Mmatières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;- ammonium (NH2*) : 2 milligrammes par litre ;- lateneur en oxygène dissous (Oz) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.A aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publicssitués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
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La vidange sera régulierement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, demanière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles....) sont mis -en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces etassurer ainsi la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégésdans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sontécartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune maniére laissés dans le lit ducours d'eau.Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau undébit minimal de 1 I/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivantes dans les eaux.La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer, à l'aide d'un seau, lamesure du débit minimal à assurer à l'aval dans le cours d'eau durant le remplissage.Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, en application de l'arrêté cadre sécheressedépartemental, toute manœuvre d'ouvrage située sur les cours d'eau, ainsi que, sur les plans d'eauavec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapetmobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :- au non dépassement de la cote légale de retenue ;- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont;- à la restitution à l'aval du débit entrant à I'amont;- à la sécurité de l'ouvrage.La vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise instaurée par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur.Particularités :La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degréd'envasement de ce dernier.Le débit de vidange est limité à 10 !/s et la durée minimale de vidange est de 5 jours. Le débit de vi-dange est à moduler en fonction du débit entrant. 'Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans une pécherie,aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sontdétruites.Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant laremise en eau du plan d'eau. |Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédimentsextraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau aval.4.5. Circulation piscicoleDes grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compterde la notification de l'arrêté, sur le trop-plein permanent avant la restitution au cours d'eau, rendantimpossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et cours d'eau en aval. La hauteur de la grilleest à minima de 15 cm.Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
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4.6. Autres dispositions piscicoles et sanitairesLes moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce pland'eau :« Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont laliste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interditspoisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne... ,< Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpeschinoises,...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.- — Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevinsou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.Article 5 - Prescriptions spécifiques relatives au barrageLe barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.Généralités :Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par lesrongeurs, ..). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou sesparements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l''immédiat en attendantl'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avecconfortement, ...) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurslors du pourrissement des racines.Article 6 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
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Titre IIl : Dispositions généralesArticle 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires auxdispositions du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des. travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 — Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour Un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnet esttenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau et de l'environnement.Article 9 —- Remise en état des lieuxSi le permissionnaire souhaite renoncer à sa déclaration, il en fait la demande au préfet qui peut faireétablir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de nature àjustifier celui-ci.Article 10 - Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. ;Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence deI'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.Article 13 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Loubeyrat où cette opération doitêtre réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à laCommission Locale de l'Eau du SAGE Allier Aval.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.
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Article 14 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand CEDEX 1) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s).L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative. -Article 15 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le maire de la commune de Loubeyrat,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le chef du service départemental de |'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au présidentde la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.Faità Clermont-Ferrand, le - Ÿ OCT. 2025Pour le préfet et par 'd%légation,La chef du service eau, nviropnement, forêt
__Mireille FAÜCON
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-10-07-00001
APC 0100299229 - travaux de modification du
seuil de prise d'eau du plan d'eau des Pèdes sur
la commune d'Orcet
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PREFET _ Direction départementaleDU PUY-DE-DOME , des territoiresLiberté 1ÉgalitéFraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREau titre des articles L.181-14 et R.181-45 du codede l'environnement concernantles travaux de modification du seuil deprise d'eau du plan d'eau des PèdesCommune d'ORCETAIOT n° 0100299229
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 avril 2024 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant l'étang des Pèdes, commune d'ORCET ;VU le dossier déposé le 4 septembre 2025 au titre des articles L.181-14 et R.181-45 du code del'environnement par la mairie d'ORCET concernant les modalités de réalisation des travaux dans lelit du cours d'eau de I'Auzon pour modifier le seuil de prise d'eau de l'étang;CONSIDERANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions complémentaires a été sollicitépar courrier le 1° octobre 2025 ;CONSIDERANT que des travaux sont nécessaires au niveau du seuil de prise d'eau de l'étang desPèdes pour garantir le débit réservé dans le cours d'eau ;CONSIDERANT que les travaux envisagés ne constituent pas une modification substantielle desinstallations ;CONSIDERANT que les travaux projetés sont de nature à détériorer la qualité du cours d'eau ;CONSIDERANT que des prescriptions complémentaires doivent être prises à l'arrêté préfectoral du8 avril 2024 pour permettre de garantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;
ARRÊTE
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Tirre | : ObJET DE L'ARRÊTEArticle 1: Obiet de l'arrêtéLa commune d'ORCET, propriétaire du plan d'eau des Pèdes, ci-aprés désignée ladéclarante, représentée par Monsieur Dominique GUELON, maire, est autorisée enapplication des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : modificationdu seuil de prise d'eau de l'étang des Pèdes sur le cours d'eau de l'Auzon.Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par ces travaux estla suivante : Arrêtés de; o= - rescriptionsRubriques Intitulé Régime prescripgénéralescorrespondantsInstallations, ouvrages, travaux ou activités étant denature à détruire les frayères, les zones de croissance ou Arrété deles zones d'alimentation de la faune piscicole, des D& . | prescription, . éclaration 2crustacés et des batraciens : générale du1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 30/09/20142°) Dans les autres cas (D)3.1.5.0.
Article 2 —- Caractéristiques des ouvragesLes travaux consistent à modifier le seuil de prise d'eau existant sur l'Auzon servant àalimenter en eau l'étang. Les travaux consistent à aménager une échancrureprésentant les caractéristiques suivantes :« largeur de l'échancrure : 150 cm ;* hauteur de l'échancrure : 16 cm, soit une cote radier à 367,31 m NGF.
TiTre |l : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 - Prescriptions spécifiques3.1. Modalités de réalisation des travauxLes travaux sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage. Ilssont interdits du 30 octobre au 1" avril, correspondant à la période de reproductiondes espèces piscicoles.Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.3.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES> la circulation des engins dans l'eau est interdite,> un filtre en pouzzolane ou en paille est mis en place à l'aval,> toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières ensuspension (M.E.S.) dans le cours d'eau,AIOT N° 0100299229 Page 2 sur 6
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> les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de cruependant les périodes d'inactivité,> le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étancheaménagée à cet effet,> toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interditesur le site,> le stockagedes carburants et autres produits toxiques se fait hors zone duchantier sur une aire étanche afin de prévenir toute fuite dans le cours d'eau,> es engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon étatd'entretien afin d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du systèmehydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures,» La déclarante impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier descharges comprenant les consignes en matière de circulation dans le lit du coursd'eau, d'entretien et de nettoyage des engins et autres véhicules. Toutes lesprescriptions relatives à la réalisation des travaux est également intégré à cecahier des charges,DÉRIVATION PROVISOIRE> une dérivation provisoire est mise en place pour mettre hors d'eau les zones detravaux,> un batardeau est réalisé en tête de dérivation avec des matériaux inertes (sacsde sable ou graves propres),» si des infiltrations se produisent dans les fouilles et doivent donner lieu à unpompage, les eaux souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau,PÊCHE ;}> avant la réalisation des travaux une pêche de sauvetage doit être réalisée. Pource faire la déclarante se met en rapport avec la fédération du puy-de-dôme dela pêche et la protection du milieu aquatique à Lempdes (tel : 04.73.92.56.29)ou tout autre organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les pêches decapture. '> Les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par Ladéclarante.CIMENT> dans le cas de mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesuressont prises pour éviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela,une attention particulière est de rigueur lors du coulage du béton ainsi que lorsdes activités de nettoyage du matériel ayant servi à sa fabrication. En aucun cas,les eaux issues du lavage de ces matériels ne doivent retourner dans le ruisseau.3.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux:> le fond du lit est reconstitué comme à l'origine avec les matériaux extraits de laphase de décaissement qui auront été mis de côté et remis en place après travaux,> à la fin des travaux les berges sont remises en état stabilisées et végétalisées,> tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux,dispositifs de décantation, accès divers et résidus de chantier,> avant de retirer les barrages enlever les sédiments et les déchets accumulés sontenlevés du secteur isolé,
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Article 4 - Information des servicesLa déclarante est tenue de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarragedes travaux par mail :> l'OFB (Office Français de la Biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr> le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
TiTrre |H : DisPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier deporter à connaissance sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier deporter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code del'environnement.Article 6 - Déclaration des incidents ou accidentsLa déclarante est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La déclarante demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présenteautorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourrontdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté.Article 8 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas la déclarante de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 10 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrété est transmise à la mairie de la commune d'ORCET où cetteopération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet des servicesde |'Etat de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12)mois.Article 11 - Voies et délais de recoursAu préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 ducode de l''environnement, tout recours administratif ou contentieux à I'encontre dela présente autorisation, présenté par Un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. '1° Adresse postale du ou des bénéficiaires de la décision :Commune d'ORCET, Mairie, 11 place Hanri Romeuf, 63870 ORCET2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrétépeut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, à savoirle tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisieest obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfetdu Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transitionécologique et de la cohésion des territoires — 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus. Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recoursgracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date deréception de ce recours fera naitre une décision implicite de rejet qu'il sera possiblede contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
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IIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et |l, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrativecompétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article Ter, auxseules fins de contester l''insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le maire de la commune d'ORCET,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
VVV VYV
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,et dont une copie est adressée au président de la Fédération Départementalepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à la CLE du SAGE Allier-Aval.
Fait à Clermont-Ferrand, le _ 7 OCT. 2025
s\ DES TERRITOIZRSDU PUY-DE-DOME /°"\ \ '/// ;\_ " /
AIOT N° 0100299229 _ Page 6 sur 6
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-10-01-00003
APS 0100295505 - Régularisation du plan d'eau
Bouberol sur la commune de
Condat-en-Combraille
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Ex | DirectionPRÉFET départementale des territoiresDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORET ; ARRETE PRÉFECTORALportant prescriptions spécifiques à déclaration autitre des articles L.214-3 et L.214-6du Code de l'environnement concernantle plan d'eau de BOUBEROLCOMMUNE de CONDAT-EN-COMBRAILLEAIOT n° 0100295505
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrété du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux etaux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiqueset aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la déclaration;Vu l'arrété du 6 août 2018 fixant des prescriptions technlques relativesà la securlte des barrages;Vu l'arrêté du 10juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire--Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2016-2021 approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 pour les dispositions 1E2 et 1E3;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Lou'e-Bretagne2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sioule, approuvé par arrétéinter-préfectoral en date du 5 février 2014 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrété préfectoral n° 202511334 du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété DDT/63/SG/2025-04 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources eneau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositionsrelatives aux remplissages et aux vidanges des plans d'eau ;Vu la demande déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçu le 30 juin2025 2025, présentée par l'indivision Mireille FAURE — Geneviève FOUILHOUX et représentée parmadame Geneviève FOUILHOUX, enregistrée sous l'AIOT n° 0100295505 et relative au plan d'eaude Bouberol situé sur la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE ;Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche etde Protection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code del'environnement ; :
Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier en date du 24juillet 2025 ;Considérant que le déclarant n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrété préfectoral complémentaireconcernant les prescriptions spécifiques, dans le délai des 15 jours impartis ;Considérant que le plan d'eau de Bouberol est alimenté par des sources et des écoulements amont dezones humides, formant à l'aval du plan d'eau un affluent direct du ruisseau « La Saunade » affluent duSioulet ;Considérant que le plan d'eau, du fait de sa situation à l'amont et à condition d'y installer des grilles,peut-être exploité en tant que pisciculture ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte enpriorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire oude concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faunepiscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le ruisseau affluent de « La Raterie », depremière catégorie piscicole ; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du1° novembre au 31 mars inclus de chaque année ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le butd'assurer la préservation du milieu aquatique en aval du plan d'eau;
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Considérant que des vidanges réguliéres sont cependant nécessaires afin de limiter le développementdes espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;Considérant que la mise en place d'un moine ou de toute autre dispositif équivalent permet d'assurerla restitution d'une eau de fond plus fraîche à l'aval du plan d'eau, et dans le cas d'un moine laréalisation des vidanges dans de bonnes conditions ;Considérant que lors des vidanges, le rejet n'est pas dilué par l'arrivée d'eau claire puisque le pland'eau n'est pas en dérivation et qu'il y a lieu de fixer des seuils à respecter en matiere de valeur endioxygène dissous et de valeur en ammonium dissous (NH4*) du rejet pour assurer la préservation dumilieu aquatique en aval ;Considérant que les caractéristiques des barrages, notamment leur hauteur et volume, impliquent queces barrages ne relévent d'aucune classe au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositionsde l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTETitre | : Objet de la déclaration
Article 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte à l'indivision Mireille FAURE - Geneviève FOUILHOUX et représentée par madameGeneviéve FOUILHOUX de sa déclaration en date du 30 juin 2025 en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter leplan d'eau sur les parcelles AL 20-120-196, dénommé Bouberol en pisciculture extensive, situé sur lacommune de CONDAT-EN-COMBRAILLE ;L'activité de pisciculture liée à ce plan d'eau rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette activité est la suivante :Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantsArrêté du' 1°" avril 2008,3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à |'article L.431-6 (D)| Déclaration | modifié parl'arrêté du 30juin 2008De plus, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, le plan d'eau est reconnu déclaré autitre de la rubrique suivante de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à n; , Arrêté du3.2.3.0. 3 ha (D) Déclaration 9 iuin 2021Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente Jrubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 2.1.1.0, 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la présente
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nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.Pour retrouver la nomenclature et les APG :site AIDA : https://aida.ineris.fr/ puis RÉGLEMENTATION > CLASSEMENT THÉMATIQUE > Eau etMilieux aquatiques > IOTA et nomenclature Eau > Nomenclature IOTA > Liste des APG associés àla nomenclature IOTA
Article 2 : Caractéristiques des ouvragesLe plan d'eau de Bouberol a les caractéristiques suivantes :LOCALISATION BARRAGE DU PLAN D'EAUType : barrage poids en terre; Hauteur maximale : 5,70 mSection AL - parcelles n° 20-120 Longueur : 51 m ; Largeur en crête : 5,00 mCoordonnées Lambert Canal de fond: canalisation béton de @ 300mm + vanne à visTrop-plein permanent: canalisation en béton de @ 400mmDéversoir de crue: même ouvrage que trop-plein (Conduite
Commune de Condat-en-Combraille
au centre du plan d'eauX= 665 237 ; Y = 6 530 327 horizontale en béton de @ 400 mm )VOCATION DU PLAN D'EAU LA RETENUEPisciculture extensive Type d'alimentation : écoulements amont de zones_ . humides et sourcesP Profondeur d'eau moyenne : 2 m 30pêche de loisirs Surface au miroir : 6 400 m?Volume approximatif : 14 500 m*
Titre Il : Prescriptions techniquesArticle 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eauCes prescriptions complètent les prescriptions générales visées à l'article 3.4.1. Alimentation du plan d'eau hormis phase de remplissageLe plan d'eau est alimenté par des écoulements amont de zones humides et sources, formant unruisseau, affluent du ruisseau « La Saunade ».4.2. Rejet du trop plein en fonctionnement normal hors vidangeAu plus tard, avant fin 2027, un moine hydraulique ou autre dispositif équivalent est mis en place afind'assurer d'une part en fonctionnement normal la restitution d'une eau de fond plus fraîche, au coursd'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors des opérations de vidange.
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Une vanne spécifique est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulement du débit réservélors des phases de remplissage. -Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.4.3. Reiet par l'évacuateur de crueAu plus tard avant fin 2027, le moine associé à la conduite horizontale en béton de @ 400 mm etcomplété par un évacuateur de crue à ciel ouvert de type passage à gué ou à ciel ouvert aménagé surle barrage, en rive gauche. L'ensemble fait office d'évacuateur de crue et est dimensionné pour unecrue centennale. La vérification du dimensionnement de ces ouvrages pour une occurrence centennaleest assuré par un bureau d'études.Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.Pour la crue centennale la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barragede retenue.Toute évacuation d'eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.Aucune grille ou obstacle ne doit être installée sur cet ouvrage.
4.4. VidangeLors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par la canalisation béton de@ 300mm, avant de rejoindre le ruisseau sans nom affluent de "La Saunade ", de première catégoriepiscicole.Généralités :Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré àl'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément sinécessaire, pour éviter I'entrainement de sédiments à l'aval du plan d'eau.La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1 novembre au 31 mars.Le service en charge de la police de l'eau, l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont informés au moins quinze (15)jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail auxadresses suivantes :- ddt-seef-spe@nuy-de-dome-gouv.fr- sd63@ofb.gouv.fr« accueil@neche63.comDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :- — Mmatières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;- _ ammonium (NH,*) : 2 milligrammes par litre ;« lateneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
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A aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publicssitués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. |La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, demanière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtresà pouzzolane ou bottes de pailles....) sont misen place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.Les dlsposmfs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efflcaces etassurer ainsi la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégésdans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sontécartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit ducours d'eau.Le remplissage du plan d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau undébit minimal de 0,5 1/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivantes dans les eaux.La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer, à l'aide d'un seau, lamesure du débit minimal à assurer à l'aval dans le cours d'eau durant le remplissage.Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.En période d''alerte, d'alerte renforcée et de crise en application de l'arrêté cadre sécheressedépartemental en vigueur , toute manœuvre d'ouvrage située sur les cours d'eau, ainsi que, sur lesplans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau(vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :- au non dépassement de la cote legale de retenue;- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont;- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;- à la sécurité de l'ouvrage.La vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise ( informations à retrouver sur le site vigiEau : https://vigieau.gouv.fr/).Particularités :La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degréd'envasement de ce dernier.Le débit de vidange est limité à 15 I/s et la durée minimale de vidange est de 12 jours. Le débit de vi-dange est à moduler en fonction du débit entrant. 'Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans une pécherie,aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sontdétruites.Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant laremise en eau du plan d'eau.Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédimentsextraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau aval.
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4.5, Circulation piscicoleDes grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compterde la notification de l'arrêté, sur le trop-plein permanent avant la restitution au cours d'eau, rendantimpossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et cours d'eau en aval. La hauteur de la grilleest à minima de 15 cm.Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.4.6. Autres dispositions piscicoles et sanitairesLes moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.Conformément à l'article L.432-10 du Code de I'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce pland'eau :« Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont laliste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interditspoisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne... ,- Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpeschinoises,...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.- Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.Dans le cas où des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass, sont'introduits dans le plan d'eau, un ou des filtres permanents doivent être installés afin d'empêcher leurséventuels départs au cours d'eau, quelle que soit leur taille.Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, I'introduction de poissons, d'alevinsou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.Article 5 — Prescriptions spécifiques relatives au barrageLe barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.Généralités :Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par lesrongeurs, ..). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou sesparements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans I'immédiat en attendantI'avis d'un bureau d''étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avecconfortement, ...) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurslors du pourrissement des racines.Article 6 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. :Le silence gardé par l'Administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
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Titre IIl : Dispositions générales
Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires auxdispositions du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àI'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnet esttenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau et de l'environnement.Article 9 - Remise en état des lieuxSi le permissionnaire souhaite renoncer à sa déclaration, il en fait la demande au préfet qui peut faireétablir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de nature àjustifier celui-ci.Article 10 - Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1du code de |'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence deI'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.Article 13 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Condat-en-Combraille où cetteopération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pourinformation à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois. '
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Article 14 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut étre déféré à lajuridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont—Ferrand 6cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand CEDEX1) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s)L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracueuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 15 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le maire de la commune de Condat-en-Combraille,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le chef du service départemental de |'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au présidentde la Fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique.
Faità Clermont-Ferrand,le - { OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La chef du service eau,,environnement, forête |@ FÀUCON\
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-10-01-00013
Décision n°2025-17 du directeur interrégional
des douanes et droits indirects
d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de
signature
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-10-01-00013 - Décision n°2025-17 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature 63
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
$UDOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision n° 2025 - 17
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-Ferrand,
de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la
délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction
en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État
membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-
Ferrand dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional.
Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le
2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en
application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
PERIGNE Luc ANNECY
BELAHCENE Abdelhakim CHAMBÉRY
CHAPPUIS Jean – Pierre CLERMONT - FERRAND
TAILLANDIER David LYON
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité
$UDOUANES& DROITSINDIRECTS
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées.
La présente décision annule et remplace la décision 2025-11 du 1er septembre 2025.
Fait à Lyon le 1er octobre 2025.
L'administrateur général,
directeur interrégional des douanes
signé, Hugues - Lionel GALY
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-08-00001
AP Ardes - Mondial Relay Consigne n° 32356 -
vidéoprotection
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PREFET Cabinet du Préfetæ E-DÔME ° . » . r 4DU PUY-DE-DÔME éFECTURE DU PUY-DEEET ; Dlrect!on Éie's Se(':L!l'lteSLiberté PRETES ARRETEN Service de la Sécurité Intérieuregl Réf : 2025/0323202517'7
Arrété N° |autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 24 juin 2025, présentée par le Directeur Général de Mondial Relay, en vue d'installerun système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 32356 « MONDIAL RELAY », située 55 GrandeRue à ARDES;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consignen° 32356 « MONDIAL RELAY », située 55 Grande Rue 63 420 ARDES. 1/3
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0323 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Client dédié DPO de Mondial Relay, 1avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d''obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursxindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.. ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l''objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
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administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Général Mondial Relay et au Maired' ARDES .
Fait a Clermont-Ferrand, le 08 acr. 2025
Pour le préfet et par délégatioLa sous-préfete, directrice d inet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-10-08-00002
AP Arlanc - 6 VP - vidéoprotection
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PREFET L DCME ; C.Iablnet dl:i Pre.f?tDU PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE- Direction des SécuritésLiberté ARRÊTÉ N Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2025/0318
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 19 juin 2025, présentée par le Maire de ARLANC, en vue d'installer un systèmede vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique.VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :< la-protection des batiments et installations publics et de leurs abords,< la constatation des infractions aux règles de circulation,CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1" : Le maire de ARLANC, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant6 caméras visionnant la voie publique avec un enregistrement des images qui s'efféctue en modenumérique.
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Les caméras sont réparties sur plusieurs sites :EMPLACEMENT CAMERAS VISIONNANT LA VOIE NOMBRE DE CAMERASPUBLIQUE7 route NationalePlace Charles de Gaulle31 rue du Moulin33 rue Jean MarotteRoute de Beurriges/ Route de Dore I'Eglise
o) RPN P N IR S Y
TOTAL
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0318 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 joursARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doiventêtre données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en casd'absence du responsable. -ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, 53 route Nationale, 63 220ARLANC afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dansle délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acces aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourraêtre retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au maire d' ARLANC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3Ü SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfgte, directrice de cabinet,
ds
Délais et voies de recours : :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naitre unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-08-00006
AP Aubière - 42 VP - videoprotection
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ä E:E . . oE-DOME Cabinet du Préfetut. Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME °PREF ARRÈTÈN Service de la Sécurité IntérieureLiberté Réf : 2021/0106 et 2025/0319 (Modif)Égalité 2025\627Fraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vndéoprotégéLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 20210806 du 12 mai 2021, autorisant linstallation d'un système devidéoprotection sur la voie publique comportant 32 caméras sur la commune d' AUBIÈRE;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 26juin 2025, présentée par le Monsieur Le Maire d'AUBIERE, en vue d'étendre et demodifier le système de vidéoprotection existant dans sa commune ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le systeme de vudeoprotectlon projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d' agressuon ou de vol et dont les finalités sont:e |a protection des batlments et installations publics et leurs abords,- la prévention d'actes de terrorisme,< la constatation des infractions aux régles de la circulation,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;SUR propositioh de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection comportant 42 caméras visionnant la voiepublique avec un enregistrement des images quu seffectue en mode numérique, est autorisée sur lacommune de AUBIÈRE (63 170).Les caméras sont réparties sur plusieurs sites :Implantation Caméras Voies PubliquesSite Adresses Nombre de caméras1 Carrefour place des Ramacles - Rue de Romagnat 22 Carrefour place des Ramacles - Rue Charras 33 Square Knox 14 Parking Saint-Verny 35 Rue Côte Blatin angle Rue Charras 26 Place de la Libération 17 |Place de la Libération angle Rue Béranger 18 |Carrefour Rue de Romagnat, Rue de Gergovie et Rue Nestor Perret 2Carrefour Rue Champvoisin, Rue Pasteur, Rue des Foisses et 29 Rue du 4 septembre10 |Carrefour avenue du Mont-Mouchet / rue de la Mourette 111 | Carrefour Jean Noellet/ rue du Dr Mercier 212 | Carrefour Pasteur / rue Dr Teihol / avenue Blaise Pascal 113 | Rue de Beaudonnat intersection rue Casati 114 _ Carrefour Roche Genes / avenue de la Margeride 115 | Carrefour avenue Roger Maerte / rue Capitaine Diederich / rue 1Laschamp16 | Carrefour rue de la Margeride / rue de la Ganne17 |Carrefour rue Grevenmacher / avenue Jean Curabet / avenue 2Charles De Gaulle / rue Eugène Martin18 _ Place de l'Europe 119 |Carrefour Jean Moulin / rue Victoir Pachon / impasse Malmouche 220 |Intersection rue des Gravins / avenue du Roussillon 121 |Intersection rue Clovis Chirin / rue des Mésanges 122 _ Parking de l'ancienne cave Savaron / rue des Grandes caves 123 | Carrefour rue Casati / rue Marcel Michelin 124 |Carrefour rue du 4 septembre / rue Saint Antoine 125 |Intersection rue du Chambon / rue de la République 126 |Rue des Domes 127 |Rue du Pariou 128 _ Intersection rue des Gravins / rue des Eglantiers 129 |Intersection rue René Cassin / rue Victor Pachon 1
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30 |Intersection rue des Gravins / rue des Plantades 131 |Intersection avenue Jean Noellet / avenue du Mont Mouchet 1Total : 42
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0106 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0319 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l''article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Chef de Service de la Police Municipale, 6place des Ramacles 63 170 AUBIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ouvérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts''adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
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la protection des images) doit impérativement faire |'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l''autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210806 du 12 mai 2021, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera adressée au maire d'AUBIERE .
Fait à Clermont-Ferrand, le | 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-10-08-00003
AP Aubière - Burger King - vidéoprotection
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EZ e , Cabinet du PréfetPRÉFET o puv-DE-DOVR Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME"ECTM RRÊTE N Service de la Sécurité Intérieure' Réf : 2016/0151 et 2025/0267 (Modif)Fraternité 2 0
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU larrété préfectoral n° 16-01611 du 13 juillet 2016, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du restaurant « BURGER KING », sis rue Malmouche à AUBIERE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 10 mars 2025, complétée le 30 juin 2025, et présentée par le gérant de la SARLATHIK AUBIERE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du restaurant« BURGER KING », sis rue Malmouche à AUBIERE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 1¢: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant « BURGERKING », sis rue Malmouche 63 170 AUBIÈRE, est autorisée.Le dispositif comporte 16 caméras dont 13 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0151 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0267 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de de la SARL ATHIK AUBIÈRE, 54 rueRené Boulanger, 75 010 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier ladestruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un plctogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'acces.ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-01611 du 13 juillet 2016, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. AVEILLAN et au maire d' AUBIERE.
Fait a Clermont-Ferrand, le 038 ocr. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice gevfabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-10-08-00004
AP Aubière - Caisse d'épargne - vidéoportection
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EZ Cabinet du Préfet> nl E ° ° ' o, ÀPREFET :RÉFECTURE DU PUY-DE poM ; Dlrect!on Sie's Seçu{rltesDU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N Service de la Sécurité IntérieureLibens Réf : 2008/0137 et 2025/0331 (Modif)És 20251645
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997 portant autorisation n° 97/12/0004 d'installation d'unsystème de vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNEET DU LIMOUSIN », dont celle sise 13 place des Ramacles à AUBIERE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-01586 du 20 août 2020, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de |'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DULIMOUSIN », sise 13 place des Ramacles à AUBIÈRE ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU larrété préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 1" juillet 2025, présentée par le Responsable Protection de « CAISSE D'ÉPARGNED'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein del'agence bancaire, sise 13 place des Ramacles à AUBIERE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
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- la protection des abords des batiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;» la prévention des actes terroristes ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des.images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecturedu Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire« CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 13 place des Ramacles 63 170 AUBIERE, estautorisée.Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0137 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0331 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité des Personnes et desBiens de « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier, 63 961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destructiondans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
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à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-01586 du 20 août 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Protection et au maired' AUBIERE.
30 SEP. 2025Fait à Clermont-Ferrand, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou dun recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; '- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Aubière - Free - vidéoprotection
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PREFET OOME Cabinet du Préfetm u\(_DÈD e ° d 4 ° 4DU PUY-DE-DÔME cxufl"—""" N Direction des SécuritésLiberté PREFE ARRETE Service de la Sécurité IntérieureÉgalitéFraternité z 0 2 5 ' 7 ' ° Réf : 2025/0348
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrété préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 30 juillet 2025, présentée par le Responsable Informatique de « F Distribution », envue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la boutique « FREE », Centre Commercial, 12avenue du Roussillon à AUBIÈRE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;» la prévention des fraudes et usurpations d'identité ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRETEARTICLE 1*: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un" enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boutique« FREE », située Centre Commercial, 12 avenue du Roussillon 63 170 AUBIERE.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0348 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à |'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Informatique « FREE », 8 rue de laville I'Evéque, 75 008 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. ROCHEFORT et au Maire d'AUBIERE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 0CT 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-prétète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-09-30-00003
Arrêté portant modification d'une habilitation
funéraire Services Funéraires de la Vallée de
l'Ance Saint-Anthème
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire Services
Funéraires de la Vallée de l'Ance Saint-Anthème 96
PDTJEIElEJÇ-DE—DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau des élections, de la reglepwggä@pgme...e proximitéÉgalité [ ARRÈTÈ N° AFraternité ARRÊTÉ N° 0251676portant modification d'habilitationdans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectuvutes Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire deI'établissement « Services Funéraires de la Vallée de l'Ance » situé 4 rue Sous l'Eglise à Saint-Anthème(63660) ;VU l'arrété préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation de création d'une chambre funéraire àSaint-Anthème (63660), 4 rue Sous l'Eglise;VU la demande par laquelle Madame Céline DAURAT CALMARD, responsable légale de l'établissement« Services Funéraires de la Vallée de l'Ance » sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de lachambre funéraire située 4 rue Sous l'Eglise 63660 Saint-Anthème ;VU le rapport établi le 25 septembre 2025 par BUREAU VERITAS attestant de la conformité de lachambre funéraire susvisée ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1 : À l'article 1 de l'arrêté du 13 octobre 2022, sont rajoutés les termes suivants :- Gestion et utilisation de la chambre funéraire.ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de I'arrété préfectoral du 13 octobre 2022 précité demeure sanschangement.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 GEP 775Pour le préfet et par délégation,La directrice de la atoycîfirläîe_t_de_la-légallte
1/218 boulevard Desaix53033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73 98 63.63www puy-de-dome.gouv.fr
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de I'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois & compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF ROUSSET Pontgibaud
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Pontgibaud 99
PREFET all 5 . 2 2 rer eDU PUY-DE-DÔME _ Directra-detagitoyenneté et de la légalitéÎb'"ë Bureau des élections, de la réglementation.at:deg mission rroxumltegalité . .Fraternité 2325137ARRETE N° v19735portant renouvellement d'habilitation ;dans le domaine funéraire .= = __ ,'Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement « Pompes Funèbres ROUSSET » situé place de la République à Pontgibaud (63230);VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal duditétablissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres ROUSSET » sis place de la République - 63230Pontgibaud, dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de |'habilitation est : 21-63-0079.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 16 octobre 2025.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 30 GEP 2625Pour le préfet et par délégation,La directrice de la citoyenneté et de la légalité0 NTF 0 2
1/213 boulevard Desaix83033 Clermont-Ferrand —- Cedex 1Têl 04 73 93 63 63www.puy-de-dome.gouv.fr
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Pontgibaud 100
Voies et délais de recoursEn applicatiâh dés'articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois & compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. _Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de I'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. ;Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-06-00004
AP N°20251695 constatant la recomposition de
l'organe délibérant
de la CC « Massif du Sancy » à compter du
prochain renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-06-00004 - AP N°20251695 constatant la recomposition de l'organe délibérant
de la CC « Massif du Sancy » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 102
- PREFECTURE DU PUY-DE—DÔM -PRÉFET ARRÊTÉ N° = EnDU PUY-DE-DÔME DU CANTALe 20251695 BytARRETE N°constatant la recomposition de l'organe délibérantde la communauté de communes « Massif du Sancy » à compter du prochainrenouvellement des conseillers municipaux et communautaires
- Le Préfet du Puy-de-Dôme Le préfet du Cantal,Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de |'ordre national du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS en qualité de préfetdu Cantal ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivitésde Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellementdes conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;Vu l'arrêté préfectoral n°99.4648 du 10 décembre 1999, modifié, portant création de la communautéde communes « Massif du Sancy » ;Considérant qu'au terme du délai prévu par le VII de l'article L5211-6-1 du CGCT, les communesmembres de la communauté de communes de « Massif du Sancy » n'ont pas exprimé la volonté defixer le nombre et la répartition de sièges de conseillers communautaires par accord local ;Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes de « Massif duSancy » selon les dispositions des Il à V de l'article L5211-6-1 du CGCT;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1 - À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, lenombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes « Massif du Sancy » est fixé à 34;
1318 boulevard DesalxG3033 Clerrnont Fésrond Cedes lL- 01.73.9663 G3sv puy-de-dome pouv f
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de la CC « Massif du Sancy » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 103
Article 2 - La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lacommunauté de communes « Massid du Sancy » est arrêtée comme suit :Communes Population municipale au 1* janvier 2025 Nombre de siègesLa Bourboule 1739 6Besse-et-Saint-Anastaise 1445 5Mont-Dore 1200 4Saint-Nectaire 796 2Murol 670 2Saint-Diéry 541 1Murat-le-Quaire 486 1Chambon-sur-Lac 407 1Le Vernet-Sainte-Marguerite 329 1Égliseneuve-d'Entraigues 328 1Picherande 315 1Saint-Pierre-Colamine 248 -1Saint-Victor-la-Rivière 242 1Chastreix 233 1Saint-Genès-Champespe 205 1Valbeleix 145 1Compains 126 1Espinchal 73 1Montgreleix 31 1La Godivelle 17 1TOTAL 9 576 34
Article 3 - Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d'un délégué suppléantconformément aux dispositions du 4° alinéa de |'article L.5211-6 du CGCT.Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires.Article 5- Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme, le président de lacommunauté de communes «Massif du Sancy» ainsi que les maires des communes la composant sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 B 0CT. 2025Le préfet,(\
2R 7—7\}\ — |en peser
——3
Joél MATHURIN
Faità Aurillac, le 2 9 S5EF. dLe préfet,
Philippe LOOS
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de la CC « Massif du Sancy » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 104
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et I'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. 'Le recours administratif gracieux est présenté devant 'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible surle site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-09-30-00001
Arrêté portant dérogation pour capture
temporaire suivie d'un relâcher sur place
d'espèces animales protégées (insectes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-09-30-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture temporaire suivie d'un relâcher sur place d'espèces animales
protégées (insectes)
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PREFET _DU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 30 septembre 2025
Arrêté n°63-2025-09-30-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture temporaire suivie d'un relâcher sur place d'espèces animales protégées (insectes)
Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces naturels (CEN) Auvergne
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M.  Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-
de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture temporaire suivi e d'un relâcher sur place d'espèces
animales protégées déposée le 1 er
octobre 2024 par le Conservatoire d'Espaces naturels (CEN)
Auvergne dans le cadre d'apprentissage olfactif canin ;
VU l'avis favorable du C onseil scientifique régional du Patrimoine naturel (CSRPN) du 24 avril 2025
et la réponse du pétitionnaire sur les recommandations du CSRPN en date du 14 mai 2025 ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
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protégées (insectes)
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VU le projet d'arrêté transmis le 21 juillet 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
du 13 au 28 mai 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et
dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d'apprentissage olfactif canin, en vue de faciliter la localisation sur le terrain des nids
communautaires de chenilles d'espèces cryptiques, le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN)
Auvergne, dont le siège social est situé 17 avenue Jean Jaurès à MOZAC (63200), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture temporaire suivie d'un relâcher sur place d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) 2 chenilles capturées pendant 24 heures
Laineuse du prunellier (Eriogaster catax) 2 chenilles capturées pendant 24 heures
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département du Puy-de-Dôme, sur les communes de : Chapdes-
Beaufort, Clermont-Ferrand, la Tour d'Auvergne, Paslières et leurs communes limitrophes.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des captures temporaires d'espèces animales sauvages po ur imprégner
des tubes à essai à des fins de dressage canin et réaliser par la suite des inventaires d'espèces
difficilement détectables.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
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protégées (insectes)
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> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle non létale, douce et non invasives de 2 chenilles par espèce à l'aide de
pinces indolores adaptées ;
• prélèvements réalisés :
- dans des stations suffisamment stables et d'effectifs adéquats pour ne pas
compromettre leur conservation à court, moyen ou long terme,
- sur des nids sains et bien peuplés,
- en minimisant toute perturbation physique des nids, de la plante-hôte et de l'habitat
(aucune coupe, déplacement ni décollement) ;
• maintien de chacune des chenilles en captivité dans un bocal en verre neuf contenant un
filtre absorbeur d'odeur et des fragments de la plante hôte ;
• détention limitée à 24 heures dans des tubes à essai conservés à l'ombre et dans des
conditions thermiques et hygrométriques appropriées ;
• relâcher des chenilles sur le lieu de capture ;
• aucune opération de marquage ni modification des individus capturés n'est réalisée ;
• aucune destruction ni altération significative des nids n'est réalisée ;
• les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• prélèvement d'échantillons de nids et des crottes, et conservation dans des bocaux.
ARTICLE 3 : Personne habilitée 
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Romain LECOMTE, chargé d'études flore, habitat, faune au sein du Conservatoire d'Espaces
Naturels (CEN) Auvergne, titulaire des brevets de technicien supérieur agricole (BTSA)
Gestion et protection de la nature et Gestion forestière ;
La personne habilitée e st porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est
tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN)
Auvergne doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
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protégées (insectes)
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Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-09-30-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture temporaire suivie d'un relâcher sur place d'espèces animales
protégées (insectes)
111
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-09-30-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture temporaire suivie d'un relâcher sur place d'espèces animales
protégées (insectes)
112
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-10-01-00007
arrete d'habilitation justice du Foyer "l'Odysée"
géré par l'association ANEF 63
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00007 - arrete d'habilitation
justice du Foyer "l'Odysée" géré par l'association ANEF 63 113
Direction interrégionalePREFETDU ; de la protection judiciaire de la jeunessePUY-DE-DÔM PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMELiberté . I ARRETÉ N° -Egalité ,Fraternité 2 0 2 5 1 6 7 - 9
ARRETE PREFECTORAL.N°® en date du 0 1 OCT 2025portant habilitation duFoyer « l'Odyssée »à Clermont-Ferrand
LE PREFET DU PUY-DE-DOMEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-14 et L.112 -15, R. 241-3 à R. 241-9;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu I'arrété préfectoral du 28 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation defonctionnement du foyer éducatif géré par l'association nationale d'entraide féminine (ANEF)du Puy-de-Dôme;Vu la demande du 16 juin 2025 et le dossier justificatif présentés par l'association nationaled'entraide-féminine du Puy-de-Dôme, dont le siège est sis 27 rue Montlosier à Clermont-Ferrand en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du foyer éducatif I'Odyssée ;Vu I'absence d'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont- -Ferrand, sollicité le 24 juillet 2025 ;Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du code del'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, en date du 10septembre 2025;Vu l'avis de l'autorité académique du Puy-de-Dôme en date du 1* septembre 2025 ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00007 - arrete d'habilitation
justice du Foyer "l'Odysée" géré par l'association ANEF 63 114
Vu I'absence d'avis du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, sollicité le 24 juillet2025 ;
Sur proposition de Madäme La Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesseAuvergne ; '
ARRETE
Article 1 :Le foyer éducatif dénommé «l'Odyssée », sis 56 rue Auger 63000 Clermont-Ferrand, géré parl'association nationale d'entraide féminine du Puy-de-Dôme, sise 27 rue Montlosier 63000 Clermont-Ferrand est habilité à recevoir des filles et des garçons âgés de 15 ans à 21 ans, confiés par l'autoritéjudiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil et du Code de la justice pénale des mineurs.La capacité de l'établissement est fixée à 39 places, réparties en 15 places d'hébergement collectiftype internat, 1 place d'accueil d'urgence, 14 places d'hébergement diversifié : foyer jeune travailleuret appartements diffus, et 9 places en dispositif éducatif d'accompagnement temporaire (DEAT).Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période dé 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du foyer éducatif « l'Odyssée »habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et,d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la Directrice Territorialede la protection judiciaire de la Jeunesse Auvergne par la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu foyer éducatif « l'Odyssée » habilité doit être portée à la connaissance de la Directrice Territorialede la protection judiciaire de la Jeunesse Auvergne par le représentant de la personne morale. Doitégalement être notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansl''établissement habilité. 'Article 5:Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés. ;Article 6 :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00007 - arrete d'habilitation
justice du Foyer "l'Odysée" géré par l'association ANEF 63 115
Le présent arrété est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire de du foyer éducatif« l'Odyssée » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et Madame La Directrice territoriale de la protection judiciairede la jeunesse de Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait àLe Q f OCT. 2025
Le Préfet
c| M'HURV/
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justice du Foyer "l'Odysée" géré par l'association ANEF 63 116
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-10-01-00009
Arrêté de Dotation globale 2025 de l'AEMO géré
par l'ADSEA 63
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00009 - Arrêté de Dotation
globale 2025 de l'AEMO géré par l'ADSEA 63 117
République FrancaiseŒx /A.DE-DOMEÉ PRÉFECTURE DU PUY 25DU PUY-DE-DÔME Attt PUY:DMON DEPARTEMENTRE 20251681Fraternité
—.—l—— —0ARRETELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME,
VU _ le Code de la Santé Publique ;VU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU _ le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU _ les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;VU _ le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale;VU _ l'arrété départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;VU le Schéma Départemental Enfance Famille (2025-2030) du Département du Puy-de-Dôme ;VU e Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;VU _ le vote du budget primitif 2025 du Conseil départemental en sâ session des 7 et 8 avril 2025 ;VU _ les propositions budgétaires transmises par l'organisme gestionnaire pour I'exercice 2025 ;VU _ le rapport budgétaire conjoint n°1 du 26 août 2025, transmis à l'établissement ;CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00009 - Arrêté de Dotation
globale 2025 de l'AEMO géré par l'ADSEA 63 118
-2-
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Au titre de l'année 2025, le montant des dépenses et des recettes du service d'Accompagnement Educatif enMilieu Ouvert (AEMO) de 'ADSEA est porté à 3 641 097,45 €.
ARTICLE 2 :Le financement du conseil départemental du Puy-de-Dôme est établi à 3 617 314,96 €.Ce versement s'effectuera sous forme de 12°TM répartis sur l'année avec un premier versement faisantétat de la régularisation avec les sommes allouées en 2024.
ARTICLE 3 :À titre informatif, et pour permettre une éventuelle refacturation de service, le prix de journée globalisé est fixéà 10,50 €.ARTICLE 4 :Dans l''hypothèse ol le calcul de la dotation globale de l'année 2026 ne serait pas arrêté au 1% janvier, leDépartement versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2025. Le montant de ladotation globale de I'année 2026 tiendra compte de la méme façon, des premiers versements qui auront étéeffectués, le cas échéant.
ARTICLE 5:En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire 'objet :-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à l'adresse suivante :184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ;-d'un recours gracieux, dans ce méme délai, auprés du Président du Conseil départemental (24 rueSaint-Esprit — 63000 Clermont-Ferrand).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00009 - Arrêté de Dotation
globale 2025 de l'AEMO géré par l'ADSEA 63 119
ARTICLE6 :Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Monsieur le Directeur Général de l'Association,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internetdu Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assembléedépartementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 OCT, 2025
Le Préfet, P/Le Président du Conseil départemental,et par délégation,La Vice-Présidente du Conseil(\/ départementalen charge de l'enfance et de la jeunesseJofil MATHUR/
Eléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00009 - Arrêté de Dotation
globale 2025 de l'AEMO géré par l'ADSEA 63 120
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-10-01-00010
Arrêté de Dotation globale 2025 de l'UAF géré
par l'ADSEA 63
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00010 - Arrêté de Dotation
globale 2025 de l'UAF géré par l'ADSEA 63 121
VUVUvuVUVU
VU
VUVUVUVUVU
République Française_DE-DOME /'«E . - PRÉFEGTURE ou PUY D mPREFET e PUY"eDDU PUY-DE-DOME 202516'8.2 MON DEPARTEMENTÉgalitéFraternité
ARRÊTÉLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDU PUY-DE-DÔME,
le Code de la Santé Publique ;le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code Général des Collectivités Territoriales ;les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence èntre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale;l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de I'enfance et de la jeunesse ;le Schéma Départemental Enfance Famille (2025-2030) du Département du Puy-de-Dôme ;le Règlement Départerr;ental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;le vote du budget primitif 2025 du Conseil départemental en sa session des 7 et 8 avril 2025 ;les propositions budgétaires transmises par l'organisme gestionnaire pour I'exercice 2025 ;le rapport budgétaire conjoint n°1 du 26 août 2025, transmis à l'établissement ;CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2025 :
suR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00010 - Arrêté de Dotation
globale 2025 de l'UAF géré par l'ADSEA 63 122
w2=
ARRETE
ARTICLE 1 :Au titre de l'année 2025, le montant des dépenses et des.recettes de l'Unité d'Accompagnement Familial(UAF) de 'ADSEA est porté à 503 626,88 €
ARTICLE 2 :Le financement du conseil départemental du Puy-de-Dôme est établi à 501 779,52 €.Ce versement s'effectuera sous forme de 12°"° répartis sur l'année avec un premier versement faisantétat de la régularisation avec les sommes allouées en 2024.
ARTICLE 3 :À titre informatif, et pour permettre une éventuelle refacturation de service, le prix de journée globalisé est fixéà 76,37 €.ARTICLE 4 :Dans l'hypothèse ol le calcul de la dotation globale de 'année 2026 rie serait pas arrêté au 1% janvier, leDépartement versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2025. Le montant de ladotation globale de I'année 2026 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront étéeffectués, le cas échéant.
ARTICLE 5:En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet :-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à I'adresse suivante :184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ;-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rueSaint-Esprit — 63000 Clermont-Ferrand).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00010 - Arrêté de Dotation
globale 2025 de l'UAF géré par l'ADSEA 63 123
ARTICLE 6 :Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Monsieur le Directeur Général de l'Association,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internetdu Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée .départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0' DCÏ' 2025
Le Préfet, P/Le Président du Conseil départemental,et par délégation,La Vice-Présidente du ConseilA départementalen charge de I'enfance et de la jeunesseJoët MATHURIN Éléonoré SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00010 - Arrêté de Dotation
globale 2025 de l'UAF géré par l'ADSEA 63 124
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-10-01-00008
Arrêté de Dotation globale 2025 de la MECS
gérée par l'ADSEA 63
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00008 - Arrêté de Dotation
globale 2025 de la MECS gérée par l'ADSEA 63 125
République FrancaiseEx | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME CIRNPRÉFET i | ARRETE N° . PUYdeDDU PUY-DE-DOME MON DÉPARTEMENTLiberté 20251680EgalitéFraternité
ARRETELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME,
VU le Code de la Santé Publique ;VU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU _ le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU _ les articles 375 à 375.8 du Code Civil :VU _ le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale:VU _ l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de I'enfance et de la jeunesse ;VU _le Schéma Départemental Enfance Famille (2025-2030) du Département du Puy-de-Dôme ;VU _ le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par ie Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;VU _ le vote du budget primitif 2025 du Conseil départemental en sa session des 7 et 8 avril 2025 ;VU _ les propositions budgétaires transmises par l'organisme gestionnaire pour I'exercice 2025 ;VU _ le rapport budgétaire conjoint n°1 du 26 août 2025, transmis à l'établissement XCONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2025 :SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00008 - Arrêté de Dotation
globale 2025 de la MECS gérée par l'ADSEA 63 126
=Dl
ARRETE
ARTICLE 1 :Au titre de l'année 2025, le montant des dépenses et des recettes de la Maison d'Enfants à Caractère Social(MECS) de 'ADSEA est porté à 3 342 195,33 €.
ARTICLE 2 :Le financement du conseil départemental du Puy-de-Dôme est établi à 3 270 982,78 €.èmeCe versement s'effectuera sous forme de 12°TM° répartis sur l'année avec un premier versement faisantétat de la régularisation avec les sommes allouées en 2024.
ARTICLE 3 :À titre informatif, et pour permettre une éventuelle refacturation de service, le prix de journée globalisé est fixéà 239,11 €.ARTICLE 4 :Dans l'hypothèse où le calcul de la dotation globale de l'année 2026 ne serait pas arrêté au 1° janvier, leDépartement versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l'année 2025. Le montant de ladotation globale de l'année 2026 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront étéeffectués, le cas échéant.
ARTICLE5 :En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et l''administration, leprésent arrêté peut faire l'objet :-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à I'adresse suivante :184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ;-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rueSaint-Esprit —- 63000 Clermont-Ferrand). :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00008 - Arrêté de Dotation
globale 2025 de la MECS gérée par l'ADSEA 63 127
ARTICLE 6 :Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Monsieur le Directeur Général de l'Association,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internetdu Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assembléedépartementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le ( 1 OCT. 2025
Le Préfet, P/Le Président du Conseil départemental,et par délégation,/ La Vice-Présidente du Conseildépartementalu Rl'rî / en charge de l'enfance et de la jeunesse0
_—
Éléonore SZCZÉPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00008 - Arrêté de Dotation
globale 2025 de la MECS gérée par l'ADSEA 63 128
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-10-01-00011
Arrêté de Dotation globale 2025 du service de
prévention spécialisée géré par l'ADSEA 63
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00011 - Arrêté de Dotation
globale 2025 du service de prévention spécialisée géré par l'ADSEA 63 129
VUVUVUVUVU
VU
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République Françaiseœx ENz PRÉFECTURE_DU PUY-DE-DÔMEPREFET ; ; ARRÊTÉ N° P UYde-DDU PUY-DE-DOME | MON DÉPARTEMENTLibertéÉgalité 20251683Fraternité
ARRETELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME,
le Code de la Santé Publique ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale;l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;le Schéma Départemental Enfance Famille (2025-2030) du Département du Puy-de-Dôme ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;le vote du budget primitif 2025 du Conseil départemental en sa session des 7 et 8 a;/ril 2025 ;les propositions budgétaires transmises par l'organisme gestionnaire pour 'exercice 2025 :le rapport budgétaire conjoint n°1 du 26 août 2025, transmis à l'établissement :CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2025 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00011 - Arrêté de Dotation
globale 2025 du service de prévention spécialisée géré par l'ADSEA 63 130
-2-
ARRÊTE
ARTICLE1 :Au titre de l'année 2025, le montant des dépenses et des recettes du service de prévention spécialisée del'ADSEA est porté à 542 502,63 €.
ARTICLE 2 :Le financement du conseil départemental du Puy-de-Dôme est établi à 457 019,05 €.Ce versement s'effectuera sous forme de 12°"° répartis sur l'année avec un premier versement faisantétat de la régularisation avec les sommes allouées en 2024.
ARTICLE 3 :Dans l'hypothèse où le calcul de la dotation globale de l'année 2026 ne serait pas arrêté au 1* janvier, leDépartement versera une dotation mensuelle sur la base du montant de I'année 2025. Le montant de ladotation globale de I'année 2026 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront étéeffectués, le cas échéant.
ARTICLE 4 :En application des articles R.312-1 et R.421-1 du Code des relations entre le public et 'administration, leprésent arréte peut faire l'objet :-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon soit par courrier à I'adresse suivante :184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ;-d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental (24 rueSaint-Esprit — 63000 Clermont-Ferrand).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00011 - Arrêté de Dotation
globale 2025 du service de prévention spécialisée géré par l'ADSEA 63 131
ARTICLE 6 :Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Déme,Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Monsieur le Directeur Général de l'Association,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site Internetdu Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assembléedépartementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le Ü1 OCT. 2025
Le Préfet, P/Le Président du Conseil départemental,et par délégation,La Vice-Présidente du Conseill\ départementalen charge de l'enfance et de la jeunesseJo§IMATH (IN
Eléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-10-01-00011 - Arrêté de Dotation
globale 2025 du service de prévention spécialisée géré par l'ADSEA 63 132