PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-006-2024-04
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) /
IDF-2024-03-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'avis du domaine, promesses de ventes et adhésions à l'ordonnance
d'expropriation (3 pages) Page 3
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Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2024-03-27-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'avis du domaine, promesses de ventes
et adhésions à l'ordonnance d'expropriation
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-03-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'avis du domaine, promesses de ventes et adhésions à l'ordonnance d'expropriation 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94417 Saint Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCE : 2024-24
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'AVIS DU DOMAINE, PROMESSES DE VENTES E T ADHÉSIONS A
L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
L'administrateur de l'Etat, directeur de la directi on nationale d'interventions domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publ iques, notamment ses articles R1212-19
et suivants, R3221-1 et suivants, R4111 et suivants , D3221-4 et D1212-25 ;
VU le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris
Aménagement ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié rela tif à la direction générale des finances
publiques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 sept embre 2017 portant nomination de
Monsieur Alain CAUMEIL administrateur de l'Etat, en qualité de directeur de la direction
nationale d'interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux inspecteu rs des finances publiques,
mentionnés en annexe au présent arrêté, à l'effet d e signer, dans la limite de leurs attributions
et compétences, en mon nom, lorsqu'ils n'excèdent p as un montant de 800 000 € en valeur
vénale et de 80 000 € en valeur locative :
– les avis du domaine ;
– les promesses de vente et adhésions à l'ordonnanc e d'expropriation.
Article 2 : La présente délégation annule et remplace la délé gation n°75-2023-09-08-00010
consentie le 8 septembre 2023 et sera publiée au re cueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Île-de-France et affichée d ans les locaux de la direction nationale
d'interventions domaniales.
A Saint-Maurice, le 27 mars 2024
Signé
Alain CAUMEIL
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d'avis du domaine, promesses de ventes et adhésions à l'ordonnance d'expropriation 4
Annexe à l'arrêté du 27 mars 2024 portant délégatio n de signature en matière d'avis du
domaine, promesses de vente et adhésions à l'ordonn ance d'expropriation.
Nom du délégataire Grade
Hélène ADDE Inspectrice des finances publiques
Mélanie BEGHIN Inspectrice des finances publiques
Martial BIWAND Inspecteur des finances publiques
Nicolas BODIN Inspecteur des finances publiques
Franck BORDES Inspecteur des finances publiques
Colette CHEVREAU Inspectrice des finances publiques
Edwige CHIMI Inspectrice des finances publiques
Alain COCHERIL Inspecteur des finances publiques
Florence COLLART Inspectrice des finances publiques
Cyrille DEHAYES Inspecteur des finances publiques
Fabrice DENYS Inspecteur des finances publiques
Mohammad-Ibrahim DE LORGERIL Inspecteur des finances publiques
Odile DEVILLE Inspectrice des finances publiques
Olivier DIANA Inspecteur des finances publiques
Élodie DURAND Inspectrice des finances publiques
Dominique GODET Inspecteur des finances publiques
Anna GOMAN Inspectrice des finances publiques
Sophia HAJY Inspectrice des finances publiques
Johnny JOULIA Inspecteur des finances publiques
Wazim KARANI Inspecteur des finances publiques
Marie-Hélène LARRIEU Inspectrice des finances publiq ues
Stéphanie LELIEVRE Inspectrice des finances publique s
Raphaël LESAGE Inspecteur des finances publiques
Danielle LEFEUVRE LE VAN HUY Inspectrice des finance s publiques
Johann LOZANO Inspecteur des finances publiques
Frédéric LUNETEAU Inspecteur des finances publiquesDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-03-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
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Mohamed MAALOU Inspecteur des finances publiques
Laurence MARAMBAT Inspectrice des finances publique s
Mathilde PAPPAS Inspectrice des finances publiques
Katell PETITFRERE- GOULFIER Inspectrice des finances publiques
Laurence PRISETTE Inspectrice des finances publiques
Guillaume RIBES Inspecteur des finances publiques
Laura RIBES Inspectrice des finances publiques
Patrice ROUX Inspecteur des finances publiques
Hugo SCHMITT Inspecteur des finances publiques
Disier SENTENAC Inspecteur des finances publiques
Rosalie SIMEONI-HUYNH Inspectrice des finances publi ques
Farid SLAOUTI Inspecteur des finances publiques
Céline THIOLLIER Inspectrice des finances publiques
Clarisse TORRAILLES Inspectrice des finances publiqu es
Jean-François VAN MIGOM Inspecteur des finances publ iques
Amaury WATTELEZ Inspecteur des finances publiquesDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-03-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
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