PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-270
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-10-09-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (4
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-09-00003
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
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surveillance sur la voie publique 3
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-069-2124-03-17-20250977030 délivrée le 17 mars 2025 à la société
« 2M EVENTS SÉCURITÉ PRIVÉE » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2029-04-17-20240071062 délivré le 17 avril 2024 à M. MAHABIR
Christophe, dirigeant de la société «  2M EVENTS SÉCURITÉ PRIVÉE », par le conseil national des
activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 octobre 2025
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VU la demande présentée le 2 septembre 2025 par M. Christophe MAHABIR, dirigeant de la société
« 2M EVENTS SÉCURITÉ PRIVÉE », pour mettre en place temporairement :
– un agent de sécurité privée le vendredi 10 octobre 2025 de 12h30 à 20h30,
– deux agents de sécurité privée du vendredi 10 octobre 2025 à 20h30 au samedi 11 octobre 2025 à
08h30,
– un agent de sécurité privée le samedi 11 octobre 2025 de 08h30 à 20h30,
– deux agents de sécurité privée du samedi 11 octobre 2025 à 20h30 au dimanche 12 octobre 2025 à
08h30,
Sur la commune de Grenoble , Jardin de ville, à l'occasion de l'évènement « Collecte de sang » organisé
par l'Établissement français du Sang afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés
dans le périmètre défini par le donneur d'ordre ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   : La mise en place temporaire de :
– un agent de sécurité privée le vendredi 10 octobre 2025 de 12h30 à 20h30,
– deux agents de sécurité privée du vendredi 10 octobre 2025 à 20h30 au samedi 11 octobre 2025 à
08h30,
– un agent de sécurité privée le samedi 11 octobre 2025 de 08h30 à 20h30,
– deux agents de sécurité privée du samedi 11 octobre 2025 à 20h30 au dimanche 12 octobre 2025 à
08h30,
Est autorisée à l'occasion de l'événement «  Collecte de sang » organisé par l'Établissement français du
Sang sur la commune de Grenoble, Jardin de ville, afin de procéder à la surveillance des biens qui lui
sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
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ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
la sous-Préfète,
Directrice de cabinet
Pauline GIRARDOT
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
– soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à
Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
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