Recueil_n°315_du_30_octobre_2026_Partie_4

Préfecture de l’Hérault – 30 octobre 2026

ID d44c100e474eba4cae93ef21a4033ff51160f834fecbc05bc968c49e477759b6
Nom Recueil_n°315_du_30_octobre_2026_Partie_4
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 30 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58378/425171/file/2026-10-30_315_Recueil_n%C2%B0315_du_30_octobre_2026_Partie_4.pdf
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Date de modification du PDF 30 octobre 2026 à 16:51:28
Vu pour la première fois le 30 octobre 2026 à 19:58:45
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es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°315 du 30 octobre 2026 - Partie 4
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives (PREF34 DS BPA)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)


PREF34_DS_BPA_AP_N°2026-10-DS-0728_ALTAMETRIS_aer-
onefs_telepilotes_Béziers 2
PREF34_DS_BPA_AP_N°2026-10-DS-0749_HYLIGHT_pilotage-
_aeronefs_telepilotes 5
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260452 TABAC LARGHI 8
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260452_TABAC_LARGHI 13
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-10-DS-0729_derog_survol_X-
CALIBUR_CANADA 18
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-10-DS-0736_presidence_SCD-
S 24
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-10-DS-0738_presidence_CA_-
Lodeve 26
PREF34_SPB_8.2-2026 10 28 AP Dissolution syndicat intercom-
munal de défense paragrêle 28
PREF34_SPB_AP_N°2026-II-425_Mise_en_conformité_statuts_-
ASA_Roue_du_Moulin_neuf_Cessenon_sur_Orb 31
El Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Affaire suivie par : CW Montpellier, le pode pa
Mél : pref-drones@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0728
Autorisant la société ALTAMETRIS à faire évoluer de nuit des aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour réaliser des prises de vues aériennes sur la gare de Béziers
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans équipage à bord ;
VU l'Arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139;
VU la demande en date du 08 octobre 2026, présentée par M. Jérémie RAFAILLAC, représentant la
société ALTAMETRIS, en vue de réaliser des prises de vues aériennes de nuit au moyen d'aéronefs
sans équipage à bord, sur la gare de Béziers du 09 novembre 2026 jusqu'au 22 novembre 2026 dans
le cadre d'un suivi de chantier SNCF ;
VU les avis techniques favorables émis par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
sud en date du 12 octobre 2026 et par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 15
octobre 2026;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1: OBJET
La société ALTAMETRIS, représentée par M. Jérémie RAFAILLAC située au 33 avenue Jules Rimet, 93210
LA PLAINE SAINT DENIS, est autorisée du 09 novembre 2026 00h00 au 22 novembre 2026 23h59 à
réaliser des vols d'aéronef sans équipage à bord de nuit, dans le cadre de suivi de chantier SNCF sur la
gare de Béziers, 14 boulevard de Verdun.
ARTICLE 2: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
détaillées dans :
+ l'avis n°26/2703/ND/DSAC-S/OPA/AG en date du 14 octobre 2026 (annexe 1)
ARTICLE 3 : CADUCITE
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considérée
comme caduque. Elle ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
télépilote en cas de litige.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le
sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
La préfèi
Pour la préfat
la secrétai
s un délai di
Hérault -
inistre de l'Int
n implicite de
2/3

annexe 1
conditions et limites additionnelles
- L'exploitant s'engage à respecter les conditions et limites opérationnelles de la sous-catégorie A2.
- L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes non impliquées
dans les opérations. Pour rappel, l'exploitant est tenu de respecter une distance minimale vis-à-vis des tiers.
Cette distance, de 30 mètres au minimum, peut être réduite à 5 mètres si l'aéronef sans équipage à bord
dispose d'une fonction basse vitesse. À tout moment du vol, la distance minimale doit respecter la « règle 1:1
», c'est-à-dire que si le drone vole à une hauteur de 80 m, la distance par rapport à toute personne non
impliquée doit être d'au moins 80 m.
- Le survol de rassemblement de personnes est strictement interdit quel que soit le régime de vol.
3/3

El Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Affaire suivie par : CW Montpellier, le 2 ; UIC]. 2996
Mél : pref-drones@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0749
Autorisant la société HYLIGHT à faire évoluer de nuit des aéronefs télépilotés sans équipage
à bord pour réaliser des prises de vues aériennes sur le département de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139;
VU la demande en date du 08 octobre 2026, présentée par M. Martin BOCKEN, représentant la société
HYLIGHT, en vue de réaliser des activités de travail aérien de nuit au moyen d'aéronefs sans
équipage à bord, sur le département de l'Hérault du 01 novembre 2026 jusqu'au 10 décembre 2026
dans le cadre d'inspection du réseau électrique ENEDIS,
VU l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2026HYLT001/001 du 07 septembre 2026 valide jusqu'au 10
décembre 2026 délivrée à la société HYLIGHT ;
VU l'avis technique favorable émis par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud
en date du 23 octobre 2026;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026 donnant délégation de signature à
M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1: OBJET
La société HYLIGHT, représentée par M. Martin Bocken située au 25 avenue du centre d'essais en vol,
91220 BRETIGNY-sur-Orge; est autorisée à compter du 01 novembre 2026 au 10 décembre 2026 à
réaliser des vols d'aéronef sans équipage à bord de nuit, dans le cadre de l'inspection du réseau
électrique ENEDIS sur le département de l'Hérault.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
détaillées dans :
* l'avis n° 260 540/ARM/DSAE/DIRCAMSUD/CIRCAE/NP du 23 octobre 2026 ( annexe 1)
ARTICLE 3 : CADUCITE
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considérée
comme caduque. Elle ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
télépilote en cas de litige.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le
sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
'L
Marin LASSALLE
nistratif
DEX 2 ov
ns un délai di
d'un rec
ONTPELLIE
élai de deux rr
34 pla
Télérecours ¢
2/3

annexe 1
conditions € réalisation
hauteur maximale d'évolution inférieure à 30 mètres :
obtention d'un accord/protocole préalable du gestionnaire défense des zones interdites,
réglementées et dangereuses, éventuellement pénétrées, conformément à l'article 4 de l'arrêté
cilé en première référence ;
contournement obligatoire. lorsqu'elle est active, de la zone réglementée LF-R 46 N2 LACAUNE
(surface / 800f AMSL), zone constitutive du RTBA', dans laquelle se déroulent des activités
spécifiques Défense d'entrainement à très grande vitesse et à très basse altitude, au cours de
laquelle le pilote n'assure pas la prévention des collisions. Les créneaux d'activation sont portés
à la connaissance des usagers par NOTAM*, la veille après 15h00 locales. via l'outil SOFIA-
Briefing ;
obtention d'un accord/protocole préalable du gestionnaire des aérodromes de la défense
éventuellement impactés si les évolutions des drones ne respectent pas les exigences précisées
dans l'annexe | de l'arrêté cité en première référence ;
obtention d'un accord/protocole préalable du gestionnaire défense des espaces aériens
contrôlés éventuellement pénétrés listés au 3° de l'annexe II de l'arrêté cité en première
référence ;
la présente dérogation est valable uniquement pour les aéronefs sans équipage à bord stipulés
dans le courriel de troisième référence.
3/3

| Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
is HERAULT | Bureau de la sécurité intérieure
10671
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, le 15 octobré 2026
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260452
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données a caractére
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
MU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault ;
Préfecture.de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
TABAC LARGHI Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
LARGHI Josée, situé :
TABAC LARGHI
25 ROUTE DE LODEVE
34080 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20260452
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces :
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
+. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
TABAC LARGHI 2/5

- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le.droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
e les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
TABAC LARGHI | 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
7
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
TABAC LARGHI 4/5

MME LARGHI JOSEE
TABAC LARGHI
25 ROUTE DE LODEVE
34080 MONTPELLIER
TABAC LARGHI 5/5

| Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
is HERAULT | Bureau de la sécurité intérieure
10671
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, le 15 octobré 2026
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260452
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données a caractére
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
MU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault ;
Préfecture.de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
TABAC LARGHI Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
LARGHI Josée, situé :
TABAC LARGHI
25 ROUTE DE LODEVE
34080 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20260452
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces :
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
+. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
TABAC LARGHI 2/5

- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le.droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
e les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
TABAC LARGHI | 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
7
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
TABAC LARGHI 4/5

MME LARGHI JOSEE
TABAC LARGHI
25 ROUTE DE LODEVE
34080 MONTPELLIER
TABAC LARGHI 5/5

Eu Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT Service interministériel de défense et de protection civile
Zealte
Fraternité
Telephone 086Si 804 Montpellier, le 2 7 OCT. 2026
Mél : pref-policedelair@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0729
Portant dérogation aux règles de survol des agglomérations du département de
l'Hérault et rassemblements de personnes du département de l'Hérault, au bénéfice
de la société XCALIBUR AVIATION, pour la réalisation de relevés géophysiques
aéroportés (mesures magnétiques et radiométriques)
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et le
paragraphe 5005f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012 modifié ;
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie :
Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
VU la demande présentée le 18 septembre 2026 par la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) Pty Ltd
VU les avis techniques favorables émis par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du
21 septembre 2026 et par la direction zonale sud de la police aux frontières en date du 16 octobre
2026;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Objet
La société XCALIBUR AVIATION CANADA PTY LTD sise 6535 Millcreek Drive, unit 35 Mississauga
ONTARIO est autorisée, sur le département de l'Hérault, à compter de ce jour jusqu'au 30 septembre
2027 inclus, à déroger aux hauteurs de survols des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ou rassemblements de personnes en plein air, pour des opérations de relevés
géophysiques (mesures magnétiques et radiométriques).
ARTICLE 2 : Conditions techniques et opérationnelles
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
détaillées dans :
+ l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 21 septembre 2026 (an-
nexe 1) ;
+ l'avis de la direction zonale de la police nationale sud, police aux frontières sud en date du 07
janvier 2026 (annexe 2) ;
ARTICLE 3 : Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aé-
riens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit
toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un
aérodrome public.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sé-
curité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que ce soit évité le sur-
vol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Pour préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 4 : Dispositions spécifiques
Les pilotes devront aviser avant leurs vols, de leur présence sur site auprès du gestionnaire des CTR
concernées par le survol.
Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans les Zones Inter-
dites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). À cet effet, ils devront soumettre au besoin une de-
mande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de captation conformément aux articles
R.6224-1 à R.6224-6 du code des transports.
2/6

ARTICLE 5 : Information
L'opérateur sera tenu d'aviser obligatoirement les services de la Brigade Aéronautique de Marseille de
toute mission projetée (dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant
tout passage à proximité d'un site sensible (hôpital, usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc....).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de la Brigade de la Police
Aéronautique au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la police nationale du département de l'Hérault
au 04 99 13 50 50.
ARTICLE 6 : Caducité
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation de survol sera
considérée comme caduque.
ARTICLE 7 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
La préfet :À Pet par delegation,
ire générale
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à co: r de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif ux auprès de la ète "He Je la Résistance - 34 062 MONTPELLIER
e Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence dey hiéraCEDEX
épons s Un délai
vant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000
é ou à pter de lar
ment déposé. Le tribunal administratif
e par le site internet wu z
à notification de l'aià compt:
istratif a été préalabl
ormatique « Télérecours citoyens » acc
3/6

ANNEXE 1- Conditions techniques et opérationnelles
1 Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e — du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2 Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3 Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
© 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600
m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs: 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes
ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4 Pilotes
¢ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
+ Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5 Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6 Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
© le survol d'établissements pénitentiaires.
4/6

e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
ala vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contréle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité
au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après
avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tel qu'hdépitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à
la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.
133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable
en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
5/6

ANNEXE 2 - Conditions 4 respecter
Respect des prescriptions des arrétés mentionnés en référence.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés.
Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans
les Zones interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du code des transports.
L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la Brigade Aéronautique de Marseille de
toute mission projetée (Mél: dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en
indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO,
établissement pénitentiaire, etc).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de
joindre ce service, le pilote contactera le Centre d'information et de Commandement
(CIC) de la Police Nationale du département de l'Hérault au 04.99.13.50.50.
6/6

Eu Cabinet
PREFETE Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Service interministériel de défense et de protection civile
= Section Prévention
a,
Affaire suivie par : SIDPC/PS .
Téléphone : 04 67 61 60 47 Montpellier, le 26 octobre 2026
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0736
portant désignation en qualité d'adjoint en titre des membres du corps préfectoral
appelés à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 143-28;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité et notamment son article 13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VUles arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025.03.DS.0103 du 3 mars 2025 portant désignation en qualité d'adjoint en
titre des membres du corps préfectoral appelés à présider la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026.09.DRCL.0468 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : wwwherault. gouv.fr!
@Prefet34

ARRÊTE :
Article 1: Sont désignés pour présider en l'absence d'un membre du corps préfectoral la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les agents dont les noms
suivent :
- Monsieur Philippe MOLIERE
- Madame Stéphanie RUMIEL
— Madame Pascale SUBRA
- Madame Irène POUTIER
- Monsieur Thibaud PETIT
- Madame Catherine GALINIE
— Monsieur Emmanuel RIBAS
- Monsieur Yohan ROBERT
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2025.03.D$.0103 du 3 mars 2025 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, la sous-préfète de Lodève, le sous-préfet de
Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
_
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours fr
2/2

Cabinet
PREFETE Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Service interministériel de défense et de protection civile
Beatie Section Prévention
Fraternité
Affaire suivie par : PS .
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 2 7 OCT, 2026
ARRETE PREFECTORAL N°2026.10.DS.0738
relatif à la présidence de la commission d'arrondissement de Lodève
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment son article R. 123-38 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et notamment son article 24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026.02.DS.0060 du 17 février 2026 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.03.DS.0188 du 11 mars 2024 relatif à la présidence de la
commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026.09.DRCL.0468 du 3 septembre 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité des réunions de cette instance en cas d'absence
ou d'empéchement de son président ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : aouvifrl
@Prefet34

ARRETE :
Article 1: Sont appelés à présider la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les agents
du cadre national des préfectures dont les noms suivent :
- Madame Irène POUTIER,
- Monsieur Thibaud PETIT.
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2024.03.DS.0188 du 11 mars 2024, relatif à la présidence de la
commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de l'Hérault, la sous-préfète de Lodève
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
wih
arin LASSALLE
2/2

E = Sous-préfecture de Béziers
PRÉFÈTE Bureau des collectivités et des actions territoriales
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sonia Crémona
Mail sonia.cremona@herault.gouv.fr Béziers le
Téléphone : 04 67 36 70 87 2 8 OCT. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-II- L 3 ©
Portant dissolution du syndicat intercommunal de défense paragrêle
du Murviellois et du Saint-Chinianais
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5212-1 et suivants et, en
particulier, article L.5212-34 ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de
Préfète de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité
de Sous-Préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-09-DRCL-0507 du 05 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs RAA
spécial n°273 du 07 octobre 2026;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Hérault n° 2012-111381 du 31 décembre 2012 portant fusion des syndicats
intercommunaux de défense paragrêle de Murviel-les-Béziers et de défense contre la grêle du canton
de Saint-Chinian et des communes limitrophes en un syndicat intercommunal « de défense paragrêle
du Murviellois et du Saint-Chinianais » ;
Vu les statuts du syndicat intercommunal de défense paragrêle du Murviellois et du Saint-Chinianais ;
Vu le courrier du sous-préfet de Béziers en date du 15 juillet 2026, adressé aux maires des communes
membres du syndicat intercommunal de défense paragrêle du Murviellois et du Saint-Chinianais,
portant sur le projet de dissolution de ce syndicat ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
34 500 BEZIERS
@Prefete34

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Assignan (17/09/2026),
d'Autignac (09/09/2026),Babeau-Bouldoux (05/10/2026), Berlou (11/08/2026), Causses et Veyran
(15/09/2026), Cazedarnes (01/09/2026), Cébazan (26/08/2026), Cessenon sur Orb (15/09/2026),
Gabian (23/09/2026), Laurens (10/09/2026), Magalas (20/08/2026), Montesquieu (09/10/2026),
Murviel-les-Béziers (03/09/2026), ailhés demandant (17/09/2026), Pouzolles (09/09/2026),
Prades sur Vernazobre (24/09/2026), Puimisson (08/09/2026), Roquebrun (25/08/2026),
Saint-Geniès-de-Fontedit (23/09/2026), Saint-Jean-de-Minervois (03/09/2026) ont émis
un avis favorable au projet de dissolution ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes
de Fouzilhon (24/09/2026), Pierrerue (18/08/2026) ont émis Un avis défavorable
au projet de dissolution ;
Vu l'absence de délibération prise dans le délai de trois mois suivant la notification de la
proposition de dissolution du syndicat par les conseils municipaux des communes
de Caussiniojouls, Cruzy, Saint-Chinian, Vieussan, Villespassans , dont l'avis est ainsi réputé
favorable en application de l'article L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales;
Considérant que le syndicat intercommunal de défense paragrêle du Murviellois et du Saint-
Chinianais est inactif depuis plus deux années consécutives ;
Sur proposition de Monsieur le chef du bureau des collectivités et des actions territoriales de la
Sous-Préfecture de Béziers :
ARRETE:
Article 1: Le syndicat intercommunal de défense paragréle du Murviellois et du Saint-Chinianais est
dissous.
Article 2: Madame Catherine BREIL, inspectrice divisionnaire hors classe au service de gestion,
comptable de Saint-Pons-de-Thomières est nommée liquidatrice.
Le syndicat intercommunal de défense paragrêle du Murviellois et du Saint-Chinianais n'ayant ni
immobilisation, ni personnel, les conditions de la liquidation sont les suivantes :
+ le résultat de clôture, d'un montant de 30,75 euros, sera versé en totalité à la commune de
Cessenon Sur Orb, commune membre la plus peuplée du syndicat.
Article 3 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Béziers et le Directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet da Béziers,
Jacques LUCBEREILH

Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

Ex
PREFETE Sous-préfecture de Béziers
DE L'HÉRAULT ae ; _
Liberté Bureau des collectivités et des actions territoriales
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOIT
Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers le eT
Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr 2 6 OCT. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-II- us
portant mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée
« De la roue du moulin neuf »
sise à Cessenon Sur Orb
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
ensemble le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application et la circulaire INTBO700081C
du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de
Préfète de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-09-DRCL-0507 du 05 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers, publié au recueil des actes administratifs RAA
spécial n°273 du 07 octobre 2026;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1958 portant constitution de l'Association syndicale autorisée
« de la roue du Moulin neuf » sise à Cessenon Sur orb ;
Vu les statuts de l'Association syndicale autorisée «de la roue du Moulin neuf» sise à
Cessenon Sur orb, approuvés par arrêté préfectoral du 17 janvier 1958 ;
Vu le courrier du 28 mai 2024 de convocation à l'assemblée générale des propriétaires de l'Association
syndicale autorisée « de la roue du Moulin neuf » sise à Cessenon Sur orb;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP 60742
34526 Béziers Cédex
@Prefete34

Vu le procès-verbal de séance de l'assemblée générale des propriétaires de l'Association syndicale
autorisée « de la roue du Moulin neuf » sise à Cessenon Sur orb du 18 juin 2024 ;
Vu la délibération du 18 juin 2024 de l'assemblée générale des propriétaires de l'Association
syndicale autorisée « de la roue du Moulin neuf » sise à Cessenon Sur orb approuvant la mise en
conformité des statuts ;
Vu la délibération n°9 du conseil syndical en date du 15 octobre 2026 prenant acte des éléments
relatifs à la mise en conformité des statuts et arrêtant la liste actualisée des propriétaires et le
périmètre de l'association ;
Vu les pièces produites par l'Association syndicale autorisée « de la roue du Moulin neuf » sise à
Cessenon Sur Orb à l'appui de sa demande de mise en conformité des statuts ;
Considérant que l'Association syndicale autorisée «de la roue du Moulin neuf»
sise à Cessenon Sur Orb, constituée antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004, doit mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de cette
ordonnance et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Considérant que le projet de statuts a été approuvé par l'assemblée des propriétaires réunie
le 18 juin 2024 ;
Considérant que les pièces produites permettent d'établir la situation actualisée de l'association,
notamment son périmètre et la liste de ses propriétaires ;
. Sur proposition de Monsieur le chef du bureau des collectivités et actions territoriales
de la sous-préfecture de Béziers :
ARRETE
Article 1er
Les statuts de l'Association syndicale autorisée «de la rove du Moulin neuf»
sise à Cessenon Sur Orb, dont le siège est situé à Mairie de Cessenon Sur Orb - Plan Jean Moulin
34460 Cessenon Sur Orb, sont mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632
du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et du décret n° 2006-504
du 3 mai 2006 pris pour son application.
Les statuts ainsi mis en conformité, annexés au présent arrêté, sont approuvés (annexe n°1).
Article 2
Le périmètre de l'Association syndicale autorisée «de la rove du Moulin neuf»
sise à Cessenon Sur Orb, est constitué des parcelles cadastrales figurant dans l'état parcellaire
et le plan de périmètre annexés au présent arrêté (annexes n°2 et 3).
A la date du présent arrêté, le périmètre d'une superficie de 16Ha 79a 32Ca regroupe
43 propriétaires, conformément à l'état nominatif tenu à jour par l'ASA.
Ces documents se substituent, pour la détermination du périmètre actuel de l'association, aux
documents antérieurement établis.
ARTICLE 3

Le présent arrêté sera publié eu recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
et notifié par le président de l'association syndicale autorisée à tous les propriétaires concernés.
Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront affichés au siège de l'association syndicale autorisée
dans les quinze jours suivant sa publication.
ARTICLE 4
Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, Monsieur le directeur
départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Madame la responsable du centre de
gestion comptable de Saint-Pons-de-Thomières, Monsieur le président de l'association syndicale
autorisée, Madame le maire de la commune de Cessenon Sur Orb sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le AE
Jacques LUCBÉREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier
- 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D' IRRIGATION DE LA
ROUE DU MOULIN NEUF
Annexe n°1
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°deté.- 0. 445 du ,
STATUTS "sie 200 7
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de PASA
Jacques LUCBEREILH
Article 1 - Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des
terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :
e les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
e eur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces souscrites sont
différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et délimitera la partie souscrite.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004
et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents
statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe.
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité imposée par l'article 60 de l'Ordonnance n° 2004-632 du
1€T juillet 2004.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur. . , ° 3°°3
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical Seed
Les limites du périmétre syndical figurent sur le plan en annexe | et est conservé par le président. os suis
L'état parcellaire, qui accompagne le plan périmétral des parcelles syndiquées et qui est également annexé dx :
présents statuts, indique : 'i
e les références cadastrales des parcelles syndiquées; a ' 3
e leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces souscrites.Sont gees
différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et délimitera la partie svilscrite**?*
aoa
La liste des propriétaires sera mise à jour régulièrement par le président afin d'établir annuellement le rôle des
redevances syndicales.
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1°" juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la
constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les
suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d' informer :
e es acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces
parcelles,
eles locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être donné, dans les
conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des
sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au Président de
l'association par le notaire qui en fait le constat.
1/9

Conlormément aux dispositions de l'article 53 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006. les redevances syndicales sont
dues par les membres appartenant à l'association au | janvier de l'année de leur liquidation.
En conséquences, tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans Jes formes susvisées, avant le 31
mars de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1*: janvier de l'année en cours, conservera la qualité de
membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année.
Tant que Ja mutation n'est pas effectuée. L'adhérent reste redevable de la dette, peu importe la date de vente.
Article 3 — Siègeet nom
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de Cessenon-sur-Orb, Plan Jean-Moulin 34 460 CESSENON-SUR-
ORB
Elle conserve le nom d' Association Syndicale Autorisée d'irrigation de la roue du moulin neuf.
Article 4 - Objet de l'association
L'association a pour objet :
e La répartition de l'eau d'irrigation entre les différents adhérents en vue de l'irrigation des terres situées au
sein de sein périmètre syndical ;
e administration, Ja construction, l'exploitation et l'entretien des ouvrages y compris |'exécution des travaux
de grosses réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles à
l'aménagement de ASA;
2 D''optimiser le prélèvement en fonction des besoins réels, dans une démarche d'économie d'eau et de
préservation du bon équilibre et du fonctionnement du milieu aquatique de l'Orb.
Et plus généralement de tous les ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de son objet et s'y rapportant
directement ou indirectement.
A iitre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l'accomplissement de son objet ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA
Article 5 - Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et le Vice-
Frésident.
Article 6 -Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires d'une parcelle comprise dans le périmètre de l'ASA, dans le
respect des dispositions suivantes :
e Chaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de |' ASA a droit à une voix lors
de l'Assemblée des Propriétaires.
Une voix supplémentaire par tranche de un hectare, sans que ce nombre puisse dépasser deux voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix.
Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs
pouvant être détenus par une même personne est de deux.
Dans tous les cas, aucun propriétaire ne pourra détenir un nombre de pouvoir supérieur à 1/SÈME du total des membres
de l'Assemblée des propriétaires (art. 19 du décret n°2006-504).
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ils
disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA. |
2/9

Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés de la réunion
et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.
Article 7 - Réunion de I' Assemblée des Propriétaires et délibérations
L'Assembléedes Propriétaires se réunit en sessionordinaire tous les deux ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en
main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le
jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et
représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent. L'assemblée
délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants:
e pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévusà l'article 39 de l'Ordonnance du 1 juillet 2004;
e à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent
de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire;
e à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s ages de mettre fin prématurément au mandat
des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte
de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion.ig iweiee
Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations. gescoe 8
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. pus se
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante. a,
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant:voi es
délibérative conformément aux présents statuts. ' .
oo
Article 8 - Consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires . Li
°
ees
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de
consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou
la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande
doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise Je délai, qui ne peut être inférieur à
quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter _
par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire
qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorableà la délibération. Les délibérations
sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9 - Attributions de l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de
l'association.
3/9

Elle délibère sur
+ te rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du LT juillet 2004,
e le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d'un montant
supérieur.
+ les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans les
hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de |'Ordonnance du ler juillet 2004.
e l'adhésion à une union ou la fusion avec unc autre Association Syndicale Autorisée ou constituée d'office,
° toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
+ lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres
du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
Article 10 - Composition du Syndicat
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 5 titulaires et de 1 suppléant.
Les fonctions des membres du Syndicat durent 6 ans.
Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opère comme suit : par tiers tous les deux ans.
Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Tout candidat aux fonctions de syndic doit être obligatoirement membre de l'assemblée des propriétaires, et de ce
fait, propriétaire sur le périmètre de I' ASA (art. 21 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004).
Il doit être à jour de ses redevances.
1] doit se faire connaître auprès du président de I' ASA d' irrigation la roue du Moulin Neuf au moins 7 jours avant la
réunion de l'assemblée des propriétaires en formulant sa candidature par écrit auprès du président de ASA
d'icrigation la roue du Moulin Neuf.
Le candidat aux fonctions de syndic doit également se faire connaître auprès des adhérents par ses propres moyens.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes : La majorité
absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour. la majorité relative
est suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura
manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est
empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit
élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le
suppléant amené a occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des
propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du Syndicat aura lieu lors de
l'assemblée ordinaire suivante.
Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat
qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des
travaux parlicipe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de
Popération.
Si Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues ci-dessus, les membres du Syndicat
peuvent recevoir une indemnité. à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
4/9

Article 11 - Nomination du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir les
fonctions de Présidentet un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de délibération prévues ci-dessous.
Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le Président et
le Vice-Président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci-dessus, le Président
et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 12 - Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de 1' Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de
l'association syndicale.
Il est chargé notamment :
© d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue
la responsabilité au Président ;
de voter le budget annuel ;
d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
de délibérer sur les emprunts jusqu'à 20 000 € ;
de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du
code général des collectivités territoriales ;
° éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues,
aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1% juillet 2004 et détaillées aux présents statuts ;
e d'autoriser le Président à agir en justice ; #
e © © @ 6
e de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ; . .
de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui petivent:
prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence dé°téfte..+s+-
dernière ; °°
e d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 13 - Délibérations du Syndicat rides
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents et représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai
de 7 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes suivantes :
° un autre membre du Syndicat ;
e son locataire ou son régisseur ;
e en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
+ en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième
alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une même personne
en réunion du Syndicat est de un pouvoir. La durée de validité d'un mandat est d'une réunion. Toutefois lors de la
première réunion, si le quorum n'est pas atteint, le mandat reste valable pour la seconde réunion. Il est toujours
révocable.
519
CETTE

Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée est
annexée aux délibérations. qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Article 14 - Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres
membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation
d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les
communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalités
désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la
consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission
d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur de la Direction Departeertate de la Protection
des Populations.
Article 15 - Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans Jes articles 23 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 et 28
du Décret du 3 mai 2006, notamment :
+ le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.
° [lcertifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale.
° Il en convoque et préside les réunions:
» lest son représentant légal.
s le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat. I]
est la personne responsable des marchés.
° I] tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que
le plan parcellaire.
+ I] veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui
sont déposés au siège social.
° Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
+ Il est l'ordonnateur de ASA.
°. Il prépare et rend exécutoires les rôles.
° Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
° Jl est le chef des services de l'association
e Il recrute, gère et affecte le personnel. I] fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur
du personnel
+ le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
+ le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant
notamment le compte administratif.
° par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en
a fait la demande. I] rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de
l'Assemblée des Propriétaires.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 - Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à la Trésorerie Principale de Capestang.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et
les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui
seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits
6/9

réguliérement accordés.
Article 17 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir a la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
les redevances dues par ses membres ;
le produit des emprunts ;
les subventions de diverses origines ;
les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association ;
les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques,
ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 relative aux Associations
Syndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
© aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
e aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ,
© aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
e au déficit éventuel des exercices antérieurs;
© à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des
cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1°
janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le
Syndicat
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt deten#{ue ae
propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le Syndicat selon Jep,rggles"" 3°" ;
suivantes : °
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+ le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'assotiation,°
accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue'étd'in
mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas d'échéant d'un plan de classement des se
propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant céfnaître ?CURE
la valeur attribuée à chaque classe. georgesa
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e un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de
l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association.
+ ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre
de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par
tout autre moyen de publicité au choix du Syndicat.
+ à l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de l'association. J] arrête ensuite
les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le
Président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution financière des
jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat.
Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de PASA
Article 18 - Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses
modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
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Article 19 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de |' association tant pour leur création que pour leur fonctionnement
font partie des obligations au sens de l'art. 3 de l'Ordonnance du premier juillet 2004.
Il s'agira notamment :
e des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de
clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur
entretien :
- les constructions devront être établies à une distance minimum de 1.5 m de part et d'autre de l'axe de la
canalisation ;
- les clôtures, plantations et plantations palissées en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture
d'une largeur de3 m au droit de Ja canalisation ;
- les clôtures, plantations et plantations palissées longeant la canalisation devront permettre le passage sur une
largeur de 1.5 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation ;
e de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de |'ASA.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière,
l'association syndicale est tenue d'acquérir Jes terrains nécessaires 4 l'amiable ou si besoin par la voie de
Pexpropriation pour cause d'utilité publique et de même lors de la modification des ouvrages existants.
Lorsqu'une parcelle primitive fait l'objet d'un morcellement, les fonds issus de ce morcellement restant inclus dans
le périmètre de l'association syndicale. Si la parcelle initiale était desservie par l'ASA, il appartient à celui qui prend
l'initiative de la division foncière d'assurer la continuité d'acheminement de l'eau jusqu'à chaque parcelle
renouvellement cadastrée, ou à chaque lot créé.
La répartition des eaux, débits ou volumes qui sont affectés aux intéressés en période normale, sont déterminés par
ics conditions techniques du règlement de service. En période de pénurie, ils sont déterminés par le syndicat.
Si par avaries, de réparations, de conditions climatiques, ou pour un motif quelconque, le service venait à être
interrompu, et qu'il ne soit pas possible d'introduire dans les ouvrages le volume d'eau nécessaire pour satisfaire
cuinplétemeni tous les arrosants, il serait fait entre eux une réduction proportionnelles sans que pour cela le montant
de Ja redevance en fut diminué.
Article 20 - Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le
cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Les propriétaires riverains sont chargés de l'entretien des branches secondaires.
Par ailleurs, des ouvrages réalisés par des tiers dans le but d'amener l'eau sur des fonds inclus dans le périmètre
pourront être rétrocédés à l'association si ceux-ci répondent à ses exigences techniques. La demande sera examinée
par l'ASA qui se réserve le droit de consentir ou non la requête.
Chapitre 5 : Modification des statuts - Dissolution
Article 21 - Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension,
distraction) font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de
l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du
préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37et)]
8/9

38 de l'Ordonnance du 1€T juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre de
l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant
pas à "l'Assemblée des Propriétaires" organe de l'association au sens de l'article 18 de l'Ordonnance du ler juillet
2004.
Article 22 - Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsqueprise p P y P q
+ [extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le
périmètre de l'association, .
e qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le
périmètre
+ et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Article 23 - Dissolution de l'association
L' Assemblée des Pro riétaires qui se prononce sur la dissolution de association est composée ar l'ensemble des
propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la
superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées
soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte
des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale. . .
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Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités a," ,°* ,
fixer dans l'arrêté de dissolution. oes sis
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre
A joindre obligatoirement ; cette liste doit comporter exclusivement le n° de chaque parcelle, sa surface, sa section,
le lieu-dit et la commune sur laquelle elle se situe (si le périmètre s'étend sur plusieurs communes), sans
identification des propriétaires concernés.
9/9

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