VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-107
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-02-18-00015 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2026-053 du 18
février 2026 portant modification de la dénomination de la régie
départementale de la
direction de la sécurité publique du Var,
circonscription de Fréjus / Saint-Raphaël pour régie
interdépartementale de la police nationale du Var (3 pages) Page 3
83-2026-02-18-00016 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2026-054 du 18
février 2026 portant actualisation de l'arrêté préfectoral de
nomination des régisseurs auprès
de la régie interdépartementale
de la police nationale du Var (2 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-03-26-00001 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de
protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol (6
pages) Page 10
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Préfecture du VAR
83-2026-02-18-00015
ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2026-053 du
18 février 2026 portant modification de la
dénomination de la régie départementale de la
direction de la sécurité publique du Var,
circonscription de Fréjus / Saint-Raphaël pour
régie interdépartementale de la police nationale
du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-02-18-00015 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2026-053 du 18 février 2026 portant modification de la
dénomination de la régie départementale de la
direction de la sécurité publique du Var, circonscription de Fréjus / Saint-Raphaël pour régie interdépartementale de la police
nationale du Var
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2026-053 du 18 février 2026
portant modification de la dénomination de la régie départementale de la
direction de la sécurité publique du Var, circonscription de Fréjus / Saint-Raphaël pour régie
interdépartementale de la police nationale du Var
Le préfet du Var,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par arrêté du 3 septembre 2001 fixant le taux
de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et
aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-199 du 17 août 2016 instituant la régie de recettes auprès de la
direction départementale de la sécurité publique du Var, circonscription de Fréjus /
Saint-Raphaël ;
Vu les notes n°20/036 du 19 octobre 2020 de la direction des ressources et des compétences
de la police nationale (DRCPN) et n°21/263 du 2 mars 2021 de la direction
départementale de la sécurité publique du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2021-362 du 8 octobre 2021 portant modification de la
régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Var,
circonscription de Fréjus / Saint-Raphaël ;
Préfecture du VAR - 83-2026-02-18-00015 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2026-053 du 18 février 2026 portant modification de la
dénomination de la régie départementale de la
direction de la sécurité publique du Var, circonscription de Fréjus / Saint-Raphaël pour régie interdépartementale de la police
nationale du Var
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Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2023-30 du 6 février 2023 portant modification de la régie
de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Var,
circonscription de Fréjus / Saint-Raphaël ;
Vu la demande du 23 janvier 2026 de la direction interdépartementale de la police
nationale du Var sollicitant la modification de la dénomination de la régie ;
Vu l'avis conforme du 29 janvier 2026 de la directrice régionale des finances publiques de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n°DCL/BFL 2023-30 du 6 février 2023 modifiant la régie de
recettes de la direction départementale de la sécurité publique du Var, circonscription de
Fréjus / Saint-Raphaël est abrogé.
ARTICLE
2 : La régie départementale de la direction de la sécurité publique du Var,
circonscription de Fréjus / Saint-Raphaël change de dénomination pour régie
interdépartementale de la police nationale du Var.
ARTICLE 3
: La régie interdépartementale de la police nationale du Var est instituée pour
l'encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non minorées, en application de la loi du
10 juillet 1989,
- le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route,
- le produit des amendes forfaitaires délictuelles.
ARTICLE 4
: Conformément aux instructions de la DEPAFI, le régisseur est tenu de demander
l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor, auprès de la DRFIP.
Le compte ayant été ouvert initialement pour la régie départementale de la direction de la
sécurité publique du Var, circonscription de Fréjus / Saint-Raphaël, celui-ci demeure inchangé
pour la régie interdépartementale de la police nationale du Var.
ARTICLE 5 : Le régisseur encaisse les recettes soit en numéraire soit par chèques libellés en
euros. Le régisseur ne peut encaisser de timbres-amendes.
ARTICLE 6 : Les recettes sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au
moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret du 26 juillet
2019 susvisé.
ARTICLE 7
: Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à
compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 1 220 euros (mille deux cent
vingt euros).
ARTICLE 9
: Le régisseur et le mandataire sont nommés par arrêté préfectoral.
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-18-00015 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2026-053 du 18 février 2026 portant modification de la
dénomination de la régie départementale de la
direction de la sécurité publique du Var, circonscription de Fréjus / Saint-Raphaël pour régie interdépartementale de la police
nationale du Var
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ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice des finances publiques
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Var du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 18 février 2026
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2026-02-18-00015 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2026-053 du 18 février 2026 portant modification de la
dénomination de la régie départementale de la
direction de la sécurité publique du Var, circonscription de Fréjus / Saint-Raphaël pour régie interdépartementale de la police
nationale du Var
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Préfecture du VAR
83-2026-02-18-00016
ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2026-054 du
18 février 2026 portant actualisation de l'arrêté
préfectoral de nomination des régisseurs auprès
de la régie interdépartementale de la police
nationale du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-02-18-00016 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2026-054 du 18 février 2026 portant actualisation de
l'arrêté préfectoral de nomination des régisseurs auprès
de la régie interdépartementale de la police nationale du Var
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2026-054 du 18 février 2026
portant actualisation de l'arrêté préfectoral de nomination des régisseurs auprès
de la régie interdépartementale de la police nationale du Var
Le préfet du Var,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par arrêté du 3 septembre 2001 fixant le taux
de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et
aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-199 du 17 août 2016 instituant la régie de recettes de la
direction départementale de la sécurité publique du Var, circonscription de Fréjus /
Saint-Raphaël ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-209 du 28 octobre 2025 portant modification des
nominations des régisseurs auprès de la régie départementale de la sécurité publique du
Var, circonscription de Fréjus / Saint-Raphaël ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2026-053 du 18 février 2026 portant modification de la
dénomination de la régie départementale de la direction de la sécurité publique du Var,
circonscription de Fréjus / Saint-Raphaël pour régie interdépartementale de la police
nationale du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-18-00016 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2026-054 du 18 février 2026 portant actualisation de
l'arrêté préfectoral de nomination des régisseurs auprès
de la régie interdépartementale de la police nationale du Var
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ARRETE :
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral N°DCL-BFL-2025-209 du 28 octobre 2025 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame Julia MOREL est maintenue dans ses fonctions de régissseur auprès de la
régie interdépartementale de la police nationale du Var.
ARTICLE 3 : Madame Isabelle CHAPOTOT est maintenue dans ses fonctions de mandataire
suppléante auprès de la régie interdépartementale de la police nationale du Var.
ARTICLE 4 : Le régisseur titulaire est, conformément à la réglementation en vigueur,
responsable de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille et de l'encaissement des
recettes dont il a la charge ainsi que de l'exactitude des décomptes qu'il a effectués. Il ne
devra ni exiger ni percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans
l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 5
: Madame Julia MOREL est astreinte à constituer un cautionnement dont le
montant est fixé par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : Madame Julia MOREL perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions
fixées également par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice des finances publiques
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental de la sécurité publique
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 18 février 2026
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2026-02-18-00016 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BFL-2026-054 du 18 février 2026 portant actualisation de
l'arrêté préfectoral de nomination des régisseurs auprès
de la régie interdépartementale de la police nationale du Var
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Préfecture du VAR
83-2026-03-26-00001
AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de
protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Préfecture du VAR - 83-2026-03-26-00001 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol 10
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/005
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club
Toulonnais (RCT) le 04 avril 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-26-00001 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol 11
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue du match prévu le 04 avril 2026 , il est instauré aux abords du stade Mayol
un périmètre de protection le 04 avril 2026 de 13h00 à 20h00.
Article 2 : Ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : Le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : Quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur
le plan joint en annexe 1.
Article 5 : Les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : Les opérations de vérification effectuées sur les personnes et détaillées ci-après,
peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de
police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des
agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 7 : Les opérations de vérification effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne
peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
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Article 8 : Préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : Pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalables suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : A l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Les véhicules de restauration (Food trucks) sont autorisés à
stationner, conformément au plan joint en annexe 1, dès lors que les clés des véhicules sont
remises au responsable sécurité, afin d'empêcher tout démarrage, et qu'un dispositif
physique d'immobilisation est placé sur les véhicules, conformément aux exigences de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var. Après identification, ces
véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de
l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de
commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11 : T outes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : Lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours ni aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : Des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
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et sur le parvis du Stade Félix Mayol 13
Article 14 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon le 26 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé :
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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LégendeFan Zone Barnum boutique RCTEntrées Fan ZoneSorties Fan ZoneGroupe électrogèneMaquillageFood trucksAnimation musicalBuvettes
Fan Zone – Stade Mayol
68.00
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et sur le parvis du Stade Félix Mayol 15
REGLEMENTObjets interditsProhibited items
AE pébard Mégaphone Drone Perche dselFies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animalet autres articles et tout autre (sauf chienpurotechniques QUE L plus quide)eb0C
Objets soumis à autorisationItems subject to prior authorisation
mieth ealHampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque ebdrapeauxeC drapeou, voile et autre contenant eC SOc supérieurs encombrantele " maillot géant de moins de 50 cl ù 45x36x20 cmanderole
¢ Tout objet pouvant servir d'arme par destination(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donnerlieu à un dépôt en consigne.¢ L'accès au stade est interdit à toute personne enétat d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
¢ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant unmessage à caractère raciste, xénophobe, politique,philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).¢ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'enséparer, l'accès au stade lui sera interdit.
ANNEXE 2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-26-00001 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol 16