PREFECTUREDE POLICE
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CABINET DU PREFET
Arrêténe 2023-00157
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police àl'occasion du match de rugby France-Ecosse le dimanche 26 février 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 2261 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieureet 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivéun périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° del'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code àprocéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département parl'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfetpeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'articleL. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le dimanche 26 février 2023 à 16h00 dans le cadre dutournoi des six nations, un match opposant la France à I'Ecosse au Stade de France àSaint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre important despectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur duStade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cetterencontre est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour desactes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre duplan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant dès lors que I'instauration d'un périmètre de protection autour duStade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieuresusvisé, est adaptée etjustifiée au vu de la situation sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement de cette rencontre sportive; que lamise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures depolice à l'occasion du match de rugby opposant la France à I'Ecosse au Stadè deFrance à Saint-Denis (93), le dimanche 26 février 2023, répond à ces objectifs ;
ARRETE:
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1 — Le dimanche 26 février 2023 de 11h00 à 20h00, il est institué à Saint-Denis (93) un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 du présent arrété estdélimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
— esplanade de l'Ecluse;
— _ passerelle de I'Ecluse ;
- rue de la Couture Saint-Quentin ;
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rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
rampe du Gai-logis ;
mail de l'Ellipse;
mail des Aiguilles ;
avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
avenue Jules Rimet ;
rue de Brennus ;
rue du Tournoi des Cinq Nations ;
rue de l'Olympisme ;
rue du Mondial 1998 ;
passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accés piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
esplanade de I'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
rampe du Gai-logis ;
passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaunay ;
rue du Mondial 98 ;
rue de Brennus ;
avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
rampe d'accés au mail Ouest (RER D) ;
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs depré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
accès parkings P1 et P2 : à I'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue
Couture Saint-Quentin ;
accès parking P3 par le passage des Stades ;
accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France et la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE !l
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article1¢, les mesures suivantes sont applicables :
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1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 et 2éTM catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus aux articles 3 et 4 ou pour circuler à l'intérieur du périmètre de sesoumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à cesvérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpationsde sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leurresponsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, àla visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à I'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées àse signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'unemesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code dela sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de sesoumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accèsau périmètre institué par l'article 1 du présent arrêté ou être conduites à l'extérieurde celui-ci, conformémentà l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure.
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TITRE IHI
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétabliessur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction deI'évolution de la situation.
Article 8 — Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué aumaire de la commune de Saint-Denis. O
Fait à Paris, le 2.0 FEV. 2023 ,
Laurent NUNEZ
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2023-00157 , 20 FEV. 2023Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrétécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.