PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
11 JUILLET 2025
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UFCBPREFECTURE-DLC/BCLIF
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - JUILLET 2025


PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 11 juillet 2025 :
- enregistré sous le N° SAP 988 449 633
L'ATELIER VEGETAL à CASTELNAUDARY
dirigé par M. Patrice RAZOU…………………………………………………………………...1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-106 du 11 juillet
2025 renforcement des mesures de prévention des incendies
de forêts dans le massif de la Cavayère………………………………………………….3
PREFECTURE
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-074 du 8 juillet 2025
portant modification des statuts de la Communauté de
Communes CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
(modification n° 14 - intégration de la nouvelle médiathèque de
LABASTIDE-d'ANJOU)………………………………………………………………………………...7
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-075 portant modifications
des statuts de la communauté d'agglomération de Carcassonne
Agglo…………………………………………………………………………………………………………….24
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 988 449 633
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 08/07/2025 par M. RAZOU Patrice en qualité de dirigeant, pour l'organisme L'atelier
Végétal dont l'établissement principal est situé 2 rue du planoulet 11 400 CASTELNAUDARY et
enregistré sous le N° SAP 988 449 633 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 08/07/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
1
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/07/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
E A | Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-106portant renforcement des mesures de préventiondes incendies de forêts dans le massif de la Cavayère
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Vu l'avis favorable des communes concernées,Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter la zone météorologiquen°4 du département de l'Aude,Considérant la vulnérabilité particulière du massif de la Cavayère au risque incendie et sa trèsforte fréquentation en période estivale,Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les espaces naturels combustibles pendantles périodes à risque d'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part,d'éviter la mise en danger de la population,Sur proposition de Madame la directrice de la direction départementale des territoires et de lamer,
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ARRETETITRE | : DEFINITIONS
ARTICLE 1 : DISPOSITIF ET PÉRIODE D'APPLICATIONAfin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de lapopulation, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, des mesuresspécifiques précisées dans les articles suivants s'appliquent au massif de la Cavayère.Ces mesures sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs et jusqu'à nouvel ordre.
ARTICLE 2 : PORTÉE GÉOGRAPHIQUE ET MESURESL'application du présent arrêté concerne l'ensemble du massif de la Cavayère, tel que délimitédans la cartographie en annexe du présent arrêté.Les itinéraires en rouge sont intégralement interdits à toute forme de circulation, sauf pour lespersonnes autorisées citées à l'article 3.
ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISÉESAu titre du présent arrêté, on entend par « personne autorisée » :v_ les personnels exerçant des missions de service public ;les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leursmissions ;Les personnels des services publics et les acteurs du dispositif forestier de prévention sontautorisés à circuler librement sur l'ensemble du massif.La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
ARTICLE 4 : TRAVAUX AUTORISÉSÀ l'intérieur du périmètre fermé, les travaux sont soumis aux dispositions des arrêtés en vigueurréglementant les travaux mécaniques et l'emploi du feu.
TITRE Il : DISPOSITIF
ARTICLE 5 : MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTSLes personnels mandatés par les communes concernées sont chargés de la mise en place desbarrières et/ou du panneautage matérialisant l'interdiction d'accès au massif.
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ARTICLE 6 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à l'article R.163-2 du code forestier.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lesmaires des communes de Carcassonne, Palaja et Montirat, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le colonelcommandant le groupement de Gendarmerie départemental de l'Aude, le Directeur départementalde la sécurité publique, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées- :Orientales de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office Français dela Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontampliation sera adressée aux maires des communes concernées.
Carcassonne, le 11 juillet 2025
Le Préfet,
Christian POUGET
3/3
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iS\St-Julien) ,
£Fermeture du massif de la CavayèreEST === Itinéraire interdit
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PREFET Direction de la légalité etDE LAUDE de la citoyennetéLibertéEgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté n° DLC/BCLIF-2025-074 portant modification des statuts de la communauté decommunes Castelnaudary Lauragais Audois (modification n° 14 — intégration de la nouvellemédiathèque de Labastide-d'Anjou)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 donnant délégation de signature à MadameLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décembre 2012 modifié, portant création dela communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois ;
Vu la délibération n° 2025-003 du 26 mars 2025 du conseil communautaire de la commu-nauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, relative à l'intégration de la nouvellemédiathèque de bassin de vie de Labastide-d'Anjou dans les compétences exercées à titresupplémentaire ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Airoux, Ba-raigne, Belflou, Castelnaudary, Cumiès, Fendeille, Issel, Labastide-d'Anjou, Labécède- Laura-gais, Laurabuc, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mireval-Lauragais, Molleville, Montauriol, Pay-ra-sur-l'Hers, Peyrens, Ricaud, Sainte-Camelle, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Salles-sur-l'Hers, Souilhanels, Souilhe, Verdun-en-Lauragais, Villemagne et Villeneuve-la-Comptal, fa-vorables aux modifications statutaires proposées par la délibération du 26 mars 2025 susvi-sée du conseil communautaire de la communauté de communes Castelnaudary LauragaisAudois ;
Vu les statuts présentés par la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Au-dois ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
7
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions du CGCT sontremplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée l'inscription dans les statuts de la nouvelle médiathèque de bassin de vie deLabastide-d'Anjou au titre des compétences supplémentaires exercées par la communautéde communes Castelnaudary Lauragais Audois.
ARTICLE 2:L'article 4.2 - compétences exercées à titre supplémentaire - des statuts de la communav-té de communes Castelnaudary Lauragais Audois, et notamment le paragraphe 3, est mo-difié et rédigé comme suit :
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs etd'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire comme suit :
Sont définis d'intérêt communautaire :
* la création, l'entretien et la gestion des médiathèques de Castelnaudary, Labas-tide-d'Anjou, Labécéde-Lauragais, Salles-sur-l'Hers.* La création, l'entretien et la gestion des bibliothèques d'intérêt communautaire.Sont déclarées d'intérêt communautaire les bibliothèques de Laurabuc, Lasbordes,Mas-Saintes-Puelles, Villeneuve-la-Comptal.+ l'aménagement et la gestion du centre de valorisation de la céramique de Mas-Saintes-Puelles.+ La création, l'entretien et la gestion d'une école de musique intercommunale etle soutien aux interventions musicales en milieu scolaire.
+ Les études visant a définir la liste des futurs équipements sportifs et culturelsd'intérêt communautaire.
ARTICLE 3:Les autres articles des statuts de la communauté de communes Castelnaudary LauragaisAudois restent inchangés.
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ARTICLE 4:Un exemplaire des statuts modifiés de la communauté de communes CastelnaudaryLauragais Audois est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 6:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de com-munes Castelnaudary Lauragais Audois et les maires des communes membres concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 98 JUIL, 2025
Le préfet,
(wy
Christian POUGET
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LAURAGAIS AUDOIS /rene
STATUTS
(modification n°14)
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
Vu pour être annexé *. .à mon arrété de ce jour a © pic /BciiF-2035- GET?Carcassonne, le SE HAL. 2075
Le Préfet, 7
(LAChristian PGUGET
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Communes membres, siége, durée |
Article 1° - Constitution
¢ En application de l'article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, il estcréé par fusion une communauté de communes entre les communautés de communesCastelnaudary et du Bassin Lauragais, Hers et Ganguise, Lauragais Montagne Noire et NordOuest Audois réunissant les communes de :
(CCCBL) : AIROUX, CASTELNAUDARY, FENDEILLE, LABASTIDE D'ANJOU, LAURABUC,LASBORDES, MAS SAINTES PUELLES, MIREVAL LAURAGAIS, MONTFERRAND,RICAUD, SAINT MARTIN LALANDE, SOUILHANELS, VILLENEUVE LA COMPTAL.
(CCHG): BARAIGNE, BELFLOU, CUMIES, FAJAC LA RELENQUE, GOURVIEILLE,LA LOUVIERE LAURAGAIS, MARQUEIN, MAYREVILLE, MEZERVILLE, MOLLEVILLE,MONTAURIOL, PAYRA SUR L'HERS, PEYREFITTE SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS,SAINTE CAMELLE, SAINT MICHEL DE LANES.
(CCLMN) : ISSEL, LABECEDE LAURAGAIS, SAINT PAPOUL, VERDUN EN LAURAGAIS,VILLEMAGNE.
(CCNOA): LA POMAREDE, LES CASSES, MONTMAUR, PEYRENS, PUGINIER,SAINT PAULET, SOUILHE, SOUPEX, TREVILLE.
+ Elle prend le nom de "Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois
Article 2 — Siège
+ Le siège de la communauté est fixé au :280, avenue Gérard Rouvière 11400 CASTELNAUDARY
Article 3 —- Durée
+ La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
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Objet et compétences
Article 4 — Objet et compétences
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'unespace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement etd'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
4.1. Compétences obligatoires :
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
Elaboration, suivi et révision d'un schéma de cohérence territoriale et de schémas desecteur.
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Estdéfini d'intérêt communautaire l'ensemble des zones d'aménagement concertéconcernant des opérations d'aménagement économique.
Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de lacommunauté de communes.
Elaborer un projet de développement global du Pays Lauragais au travers le PETR duPays Lauragais.
2 - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de lacommunauté
Développement économique :
Création, aménagement et entretien des zones d'activités économiques, industrielles,commerciales, tertiaires et artisanales, portuaire où aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire. Est définie d'intérêt communautaire : création d'un observatoire localdes comportements d'achat.
Entretien et gestion d'ateliers relais d'intérêt communautaire. Sont définis d'intérêtcommunautaire les ateliers suivants : atelier de la route de Marquein situés sur lacommune de Salles-sur-l'Hers.
Cellule d'animation et de promotion économique du Bassin Lauragais.
Participation au fonctionnement de la pépinière d'entreprises de Castelnaudary géréepar la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Castelnaudary-Limoux.
Participation à la plateforme d'initiative locale «initiative Carcassonne-Castelnaudary ».
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- Aide aux entreprises dans le cadre de l'article L 1511-2 du code général descollectivités territoriales.
- Aide à l'immobilier d'entreprise dans le cadre de l'article L. 1511-3 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.
- Création, aménagement et entretien du port fluvial situé sur le site des deux bassins duCanal du Midi a CASTELNAUDARY.
- Gestion et entretien de la station-service publique a SAINT MICHEL DE LANES.
Promotion du Tourisme :
- Création aménagement et gestion de l'office de tourisme intercommunal deCASTELNAUDARY.
- Création et entretien des sentiers de randonnées d'intérêt communautaire. Sont définisd'intérêt communautaire les sentiers de randonnées inscrits au PDIPR suivants : Tourde Pays, Collines du Vent.
- Schéma d'aménagement touristique autour du Lac de la Ganguise.
- Création et gestion d'équipements a vocation touristique d'intérét communautaire. sontdéfinis d'intérêt communautaire : la base nautique de la Ganguise, le point d'accueil deNaurouze.
- Impulser et coordonner des actions d'intérêt communautaire en faveur de la mise envaleur du Canal du Midi. Sont définis d'intérêt communautaire : la création d'une pistede randonnée multi-usages, le plan de restauration du patrimoine arboré du Canal duMidi, du Canal de jonction et du Canal de La Robine.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
5 - Eau
6 — Assainissement : assainissement collectif et assainissement non collectif
7 - « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement
4.2. Compétences exercées à titre supplémentaires :
1 — Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Définition et gestion du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) et duProgramme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) d'intérêt communautaire.
Est déclaré d'intérêt communautaire :- le bassin versant Hers.
- Plan climat- air- énergie territorial : élaboration et mise en œuvre d'un plan climat-air-énergie territorial.
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2 - Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. Sont déclarés d'intérêtcommunautaire :
Les voies classées dans le domaine public situé à l'intérieur des zones d'activités d'intérêtcommunautaire.
Les voies à vocation économique suivantes situées sur la commune de CASTELNAUDARY :L'avenue Frédéric PassyLa rue Pierre MichauxLa portion du chemin de Laurabuc se situant entre les intersections de l'avenue desPyrénées et l'avenue Jean FourastierLa rue H. BecquerelLa rue J. JacquardChemin du Président (jusqu'au devant de l'espace écologique)Rue J.B. PerrinRue Paul LangevinRue Paul SabatierAvenue J. BouissouRue Charles LaveranAvenue À. Sauvy
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs etd'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Sont définis d'intérêt communautaire :
La création, l'entretien et la gestion des médiathèques de CASTELNAUDARY,LABASTIDE D'ANJOU, LABECEDE LAURAGAIS, SALLES SUR L'HERS.
La création, l'entretien et la gestion des bibliothèques d'intérêt communautaire.Sont déclarées d'intérêt communautaire les bibliothèques de LAURABUC,LASBORDES, MAS SAINTES PUELLES, VILLENEUVE LA COMPTAL.
L'aménagement et la gestion du centre de valorisation de la céramique du MASSAINTES PUELLES.
La création, l'entretien et la gestion d'une école de musique intercommunale et lesoutien aux interventions musicales en milieu scolaire.
Les études visant à définir la liste des futurs équipements sportifs et culturels d'intérêtcommunautaire.
4 - Action sociale d'intérêt communautaire :
Gestion du service d'aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées : priseen charge services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télésécurité, APA, suivi d'accompagnement social, instruction des dossiers allocation desolidarité aux personnes âgées, suivi dossiers MDPH.
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Gestion du service d'aide sociale facultative: chèques multiservices pour aidealimentaire et hygiène, secours d'urgence remboursables.
Gestion du service des personnes sans domicile : domiciliation, entretien pour bilan,enregistrement et suivi des courriers.
Gestion du service référent insertion du RSA.
Gestion du service d'aide à domicile des personnes âgées : constitution des dossiers,gestion, suivi et tarification, contrôle qualité.
Participation au Comité Local d'Insertion et Coordination en matière gérontologique.
Gestion de la Maison France Service de CASTELNAUDARY
Accueils de Loisirs Périscolaires sans temps d'Activités Péri-Educatives (semaine et/oumercredis) situés à PAYRA SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS, PEYRENS,MONTMAUR, «Amstramgram» à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, ISSEL,VILLEMAGNE, VERDUN EN LAURAGAIS, « Les Loustics » à FENDEILLE, « TeamSoda » à SOUPEX, l'espace jeunes à CASTELNAUDARY, la Prestation de ServiceJeunes ou l'espace jeunes itinérant comprenant aussi les cantines scolaires situées àPAYRA SUR L'HERS et SALLES SUR L'HERS.
Accueils de Loisirs Extrascolaires (vacances et/ou séjours) situés aSALLES SUR L'HERS, PEYRENS, SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, FENDEILLE,SAINT MARTIN LALANDE, SOUPEX (ados), CASTELNAUDARY (ados) et laPrestation de Service Jeunes ou espace jeunes itinérant.
5 - Création et gestion de maisons de service au public
6 - Participation au Programme d'intérêt Général (PIG) départemental de luttecontre la précarité énergétique en lien avec le PIG (animation et accompagnementfinancier).
7 - Service extérieur des pompes funèbres.
8 - Participation à la SEML des Pompes Funèbres Intercommunales duLauragais.
9 - Gestion des centres de secours et d'incendie dans le cadre du SDIS.
10 - Gestion de la fourrière pour les animaux errants.
11 - Entretien et Gestion de l'aérodrome de Castelnaudary-Villeneuve.
12 - Mise à disposition d'agents et de matériels pour la réalisation de petitstravaux de nettoyage, maçonnerie, entretien de voirie, déneigement dans lecadre des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
13 - Participation au fonctionnement de la Mission Locale d'Insertion rurale etdépartementale 11.
14 - Participation au financement de la maison médicale de garde deCASTELNAUDARY.
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15 - Maîtrise d'ouvrage des chantiers d'insertion « cœur de village » développéssur toutes les communes de la communauté de communes CastelnaudaryLauragais Audois.
16- Selon l'article L.214-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),qui entrera en vigueur au 1° janvier 2025, reprenant les compétences etmissions liées au statut d'autorité organisatrice (AO) de la politique d'accueil dujeune enfant, permet à l'intercommunalité d'être reconnue AO et restercompétente pour :
> Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs famillesen matière de services aux familles et d'identifier l'offre existante publique ouprivée ; notamment autour de la signature et participation à une ConventionTerritoriale Globale (CTG).> Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés demoins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;> Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modesd'accueil ; établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et dedéveloppement de l'offre d'accueil du jeune enfant ou signer une ConventionTerritoriale Globale avec la Caisse d'Allocation Familiale et autres partenairesdispensant la CCCLA de réaliser un schéma pluriannuel.> Soutenir la qualité des modes d'accueil en s'appuyant sur la charte nationaled'accueil du jeune enfant.
Ces compétences citées ci-dessus sont exercées notamment par la création, lagestion et l'entretien :
> De Relais Petite enfance (Rpe).> D'établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ou crèches multi-accueil.> De Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP).
17 - Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques prévue au | de l'article L.1425-1 du code généraldes collectivités territoriales
18 - Adhésion au SYADEN pour les compétences :- distribution publique d'électricité (article 3 des statuts du SYADEN)- activités accessoires et mise en commun de moyens (article 4 des statuts duSYADEN)
19 - Transport :Organisation d'un système de transport local fonctionnant principalement à lademande. Par délégation de compétence transport du Département, laCommunauté de Communes a le pouvoir d'organiser en tant qu'AutoritéOrganisatrice de second rang, un système de transport local fonctionnantprincipalement à la demande dans les conditions définies par convention passéeavec le Département.
Article 5 - Réalisation de prestations de services
a - Ces prestations de services pourront aussi être réalisées sous forme d'achats groupés telque prévu à l'article 8 du code des marchés publics, la communauté de communes assumantle rôle de coordonateur.
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b - En outre, il pourra être fait application de l'article L5214-16-1 du CGCT. A ce titre, lacommunauté de communes et les communes membres pourront conclure des conventionspar lesquelles l'une d'elles confie a l'autre la création ou la gestion de certains équipements ouservices relevant de ses attributions.c - En application de l'article L5211-4-1-Il du CGCT, la communauté de communes pourramettre à la disposition, au moyen d'une convention, ses services au profit d'une ouplusieurs communes membres de la communauté de communes ; de même, une ou plusieurscommunes pourront mettre à la disposition leurs services au bénéfice de la communauté decommunes pour l'exercice de ses missions.
d — En application de l'article L5211-1 du CGCT, la communauté de communes peut passerdes conventions avec les communes non membres des cantons limitrophes de lacommunauté de communes, les communautés de communes limitrophes ainsi qu'avec lessyndicats dont la communauté de communes est membre exclusivement dans les domainesde compétences des présents statuts.
e — La communauté de communes pourra assurer des prestations de services pour le comptede communes ou d'EPCI extérieurs, ces prestations faisant l'objet soit d'un budget annexe,soit d'un mandat ; ceci, en application de l'article L5211-56 du CGCT.
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Organe délibérant
Article 6 - Composition du conseil et répartition des sièges des délégués
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé«conseil communautaire » composé de délégués élus au sein des conseils municipauxselon les modalités précisées à l'article L.5211-6. La répartition entre les communes esteffectuée selon les dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Article 7 — Conditions d'exercice du mandat de délégué
+ Le président, ainsi que le(s) vice(s)-président(s) ayant reçu délégation(s) de fonction(s),ont droit à des indemnités de fonctions, dont le montant est fixé par l'organe délibérant. Cemontant ne peut toutefois pas dépasser celui des indemnités maximales fixé par décret.
+ Les membres du conseil communautaire peuvent bénéficier dans les conditions prévues leCode général des collectivités territoriales d'un droit à crédit d'heures et autorisationsd'absences, d'un droit à compensation des pertes de revenus, d'un droit à la formation, àdes remboursements de frais et diverses autres garanties liées à l'exercice de leur mandat.
Article 8 - Fonctionnement du conseil communautaire
+ Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dansun lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
+ Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et, le cas échéant,de celles du bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour etde tenue des séances sont celles que le CGCT a fixé pour les conseils municipaux.
+ Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sontégalement applicables à la communauté de communes.
Article 9 — Rôle du président
+ Le président est l'organe exécutif de la communauté. Il prépare et exécute les délibérationsdu conseil de communauté. II ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de lacommunauté. Il est le chef des services de la communauté et la représente en justice.¢ Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de sesattributions, à l'exception :. du vote du budget,. de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,. de l'approbation du compte administratif,.des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépensesobligatoires,
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. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de la communauté,. de l'adhésion de la communauté a un autre établissement public,. de la délégation de la gestion d'un service public,.des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, et, le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de laville.
+ Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant,des attributions qu'il a exercées par délégation.
¢ Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions. aux vice-présidents,. et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont toustitulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Article 10 — Le bureau
¢ Le bureau est composé du président et de vice-président(s), dont le nombre sera fixé parle conseil communautaire dans la limite d'un maximum de 20 % du nombre de délégués,sans qu'il puisse excéder quatorze vice-présidents.
+ Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour unepartie de ses attributions (à l'exception de celles déjà déléguées au président ou vice-présidents ayant reçu délégation -citées à l'article 9 des présents statuts).
+ Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant,des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
+ Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres del'organe délibérant.
Article 11 — Conférence des Maires
Il est constitué une conférence des maires. qui est composée de l'ensemble des Mairesdes communes membres de la Communauté de Communes. Cette assemblée est réunie parle Président au moins quatre fois par an. Celui-ci intervient en amont des dossiers et émetun avis sur les questions importantes, avant examen par le Conseil Communautaire.
Article 12 - Commissions
Le conseil communautaire crée des commissions communautaires en son sein danslesquels les conseillers communautaires suppléants ainsi que des conseillers municipauxpeuvent être désignés.
Le nombre, l'objet et les modalités de fonctionnement de ces commissions seront fixées pardans le règlement intérieur de la communauté de communes.
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Conditions du transfert des compétences
Article 13 — Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences
Le transfert de compétences à la communauté entraîne de plein droit la mise à dispositionde l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires, au jour du transfert àleur exercice.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires àl'exercice des compétences de la communauté en matière de zones d'activités économiques(et, le cas échéant, de zones d'aménagement concerté) sont décidées par délibérationsconcordantes :
- du conseil de la communauté,
- et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans lesconditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 14 - Transfert de service (ou partie de service)
+ Le transfert de compétences des communes à la communauté entraîne le transfert du (oudes) service(s) [ou une partie de service] chargé(s) de leur mise en œuvre.
+ Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctionspour partie seulement dans un service (ou une partie de service) transféré sont réglées parconvention entre les communes et la communauté, après avis des commissionsadministratives paritaires concernées.
Article 15 — Substitution de la communauté aux communes membres
+ La communauté est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxcommunes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
+ Les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties.Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant.Il appartient à chaque commune d'en informer les cocontractants.
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Dispositions financiéres, fiscales et budgétaires
Article 16 — Recettes
+ Les recettes perçues par la communauté de communes sont prévues à l'article L. 5214-23du CGCT.
Article 17 - Dépenses
+ Les dépenses de la communauté comprennent :
- les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre de ses compétencesobligatoires, optionnelles ou facultatives,
- les dépenses relatives aux services propres à la communauté,
l'attribution de compensation,
- la dotation de solidarité de communautaire sous réserve de son instauration par leconseil communautaire.
Article 18 - Versement de fonds de concours entre la communauté et ses membres
+ Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds deconcours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communesmembres.
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Evolutions des statuts
Article 19 - Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :d'extension ou de réduction du périmètre de la communauté,de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communautéaux communes membres,de modification dans l'organisation de la communauté,de modification du nombre et de la répartition des sièges,ou encore en cas de transformation de la communauté.
Article 20 —- Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est régi par les dispositiondu CGCT.
Le retrait s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 21 — Substitution de la communauté aux communes membres à l'intérieur d'unsyndicat
¢ Pour l'exercice de ses compétences, la communauté est substituée aux communesmembres, lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communautédans un syndicat de communes ou mixte (dont le périmètre est plus important que celui de lacommunauté ou le chevauche).
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Dissolution
Article 22 — Dissolution
La communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.
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PREFET Direction de la légalité etDE VAUDE de la citoyenneté
Fraternité
Bureau du contréle de légalité, deintercommunalité et des finances locales
Arrété n° DLC/BCLIF-2025-075 portant modifications des statuts de la communauté d'ag-glomération Carcassonne Agglo
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 donnant délégation de signature a MadameLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012319-0002 du 21 décembre 2012, portant création de la com-munauté d'agglomération (CA) Carcassonne Agglo par fusion extension ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de la CA Carcas-sonne Agglo : n° DCT/BAT-CL-2016-017 du 23 novembre 2016 (adhésions), n° DCT/BAT/CL-2016-027 du 29 décembre 2016, n° DLC/BCLI-2018-001 du 6 février 2018 (GEMAPI), n° DLC/BCLI-2019-020 du 30 octobre 2019 (adhésions), n° DLC/BCLI-2019-023 du 12 novembre 2019(rectificatif pour cause d'erreurs matérielles) et n° DLC/BCLI-2019-026 du 27 décembre2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CA Carcassonne Agglo n° 2024-515 du20 décembre 2024 approuvant la mise à jour des statuts de la CA ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Aigues-Vives, Alairac, Aragon, Bagnoles, Barbaira, Blomac, Capendu, Carcassonne, Castans,Caunes-Minervois, Caux-et-Sauzens, Cavanac, Citou, Conques-sur-Orbiel, Douzens, Floure,Labastide-en-Val, Laure-Minervois, Lavalette, Lespinassière, Monze, Moussoulens, Palaja,Pennautier, Pépieux, Peyriac-Minevois, Pezens, Puicheric, Rieux-Minervois, Rustiques, Saint-Frichoux, Saint-Martin-le-Vieil, Sallèles-Cabardès, Serviés-en-Val, Val-de-Dagne, Villar-en-Val,Villarzel-Cabardès, Villedubert, Villegailhenc, Villemoustaussou, Villesequelande et Villetri-touls, favorables ala mise a jour des statuts de la CA Carcassonne-Agglo ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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2
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lespinassiére défavorable a lamise à jour des statuts de la CA Carcassonne Agglo ;
Vu les statuts présentés par la CA Carcassonne Agglo ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires duCGCT sont atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1:L'article 1 des statuts de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo relatif à saconstitution et à sa dénomination est modifié comme suit :
La communauté d'agglomération comprend les communes suivantes :
- Aigues-Vives, Alairac, Alzonne, Aragon, Arquettes en Val, Arzens, Azille, Badens, Ba-gnoles, Barbaira, Berriac, Blomac, Bouilhonnac, Cabrespine, Capendu, Carcassonne,Castans, Caunes-Minervois, Caunettes en Val, Caux et Sauzens, Cavanac, Cazilhac, Ci-tou, Comigne, Conques sur Orbiel, Couffoulens, Douzens, Fajac en Val, Floure, Fontièsd'Aude, La Redorte, Labastide en Val, Laure-Minervois, Lavalette, Lespinassiére, Leuc,Limousis, Malves en Minervois, Marseillette, Mas des cours, Mayronnes, Montclar, Mon-tirat, Montolieu, Monze, Mousssoulens, Palaja, Pennautier, Peyriac-Minervois, Pezens,Pomas, Preixan, Puichéric, Pépieux, Raissac-sur-Lampy, Rieux-Minervois, Rieux en val,Rouffiac d'Aude, Roullens, Rustiques, Saint-Frichoux, Saint Martin le Vieil, Sainte Eula-lie, Sallèles Cabardès, Serviès en Val, Taurize, Trassanel, Trausse Minervois, Trèbes, Valde Dagne, Ventenac Cabardès, Verzeille, Villalier, Villar en Val, Villarzel-Cabardès, Vil-ledubert, Villefloure, Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou, Villeneuve-Minervois,Villesèquelande, Villetritrouls.
Article 2:L'article 3 des statuts de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo relatif auxcompétences qu'elle exerce est modifié comme suit :
Conformément à l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, lacommunauté d'agglomération exerce en lieu et place de ses communes membres lescompétences suivantes :
Article 31 —AU TITRE DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
e Développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;
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Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4du code général des collectivités territoriales, avec les communes membres de l'éta-blissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Par dérogation, la commune de Carcassonne, commune touristique érigée en stationclassée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 157-3 du Code du tou-risme, a décidé, par délibération et après avis de l'organe délibérant de la commu-nauté d'agglomération, de conserver l'exercice de la compétence « promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme ».En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil mu-nicipal par laquelle la commune de Carcassonne a décidé de conserver la compé-tence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » cessera deproduire ses effets et la compétence sera intégralement exercée par la communautéd'agglomération Carcassonne Agglo en lieu et place de la commune.
Aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie ducode des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;
Équilibre social de l'Habitat
- Programme local de l'habitat ;- Politique du logement d'intérêt communautaire ;- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ;- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat;- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées;- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
Politique de la ville- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contratde ville ;- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement ur-bain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi quedes dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
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4
e Accueil des gens du voyage: création, aménagement, entretien et gestion desaires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article Terde la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
e Eau
e Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues a l'article L. 2224-8 ducode général des collectivités territoriales ;
e Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du code généraldes collectivités territoriales
ARTICLE 3.2 - AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
e Voirie et parcs de stationnement
- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêtcommunautaire ;
e Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie- Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien auxactions de maîtrise de la demande d'énergie ;
e Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire
e Action sociale d'intérêt communautaire.
e Participation à une convention France Services et définition des obligations deservice au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations.
ARTICLE 3.3 - AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES
e Développement des nouvelles technologies de l'information et de lacommunication :
- Actions de développement en matière de communication électronique trèshaut débit en application de l'article L1425-1 du code général des collectivitésterritoriales.
27
e Mise en valeur des espaces naturels :
- Itinéraires de promenades et de randonnées inscrits au PDIPR.
e Production d'énergies renouvelables dans le cadre prévu par l'article L. 2224-32du code général des collectivités territoriales
e Santé et accès aux soins : élaboration et coordination d'une stratégie en matièrede santé à travers notamment du contrat local (CLS) et des actions qui en découlent.
e Mutualisation en termes d'achat public, notamment groupements de commandepassés sur le fondement de l'article L.5211-4-4 du CGCT
e La création de centrales d'achat.
ARTICLE 3 :Un exemplaire des statuts modifiés de la communauté d'agglomération Carcassonne Aggloest annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté d'agglo-mération Carcassonne Agglo et les maires des communes membres concernées, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Christian POUGET
(W/
28
carcassonne ®ner roumum AGGLO
STATUTS DE CARCASSONNE AGGLO
Vu pour être anhexeé : =à mon arrété de ce jour an F-20265 475
Le Préfet,
WW | 3
Christian POUGET
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Titre 1-Dispositions Générales
ARTICLE 1-CONSTITUTION ET DENOMINATION
Conformément à l'article L5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT « La communautéd'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communesformant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave,autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 50 000habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu dudépartement »
La communauté d'agglomération a été créée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et àla simplification de la coopération communale
En application des articles L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé unecommunauté d'agglomération qui prend le nom de : Carcassonne Agglo
Agrémenté sur les supports de communication de la mention : Audace et solidarité
La communauté d'agglomération comprend les communes suivantes :
- Aigues-Vives, Alairac, Alzonne, Aragon, Arquettes en Val, Arzens, Azille, Badens, Bagnoles, Barbaira, Berriac,Blomac, Bouilhonnac, Cabrespine, Capendu, Carcassonne, Castans, Caunes-Minervois, Caunettes en Val, Cauxet Sauzens, Cavanac, Cazilhac, Citou, Comigne, Conques sur Orbiel, Couffoulens, Douzens, Fajac en Val, Floure,Fontiés d'Aude, La Redorte, Labastide en Val, Laure-Minervois, Lavalette, Lespinassiére, Leuc, Limousis, Malvesen Minervois, Marseillette, Mas des cours, Mayronnes, Montclar, Montirat, Montolieu, Monze, Mousssoulens,Palaja, Pennautier, Peyriac-Minervois, Pezens, Pomas, Preixan, Puichéric, Pépieux, Raissac-sur-Lampy, Rieux-Minervois, Rieux en val, Rouffiac d'Aude, Roullens, Rustiques, Saint-Frichoux, Saint Martin le Vieil, SainteEulalie, Sallèles Cabardès, Serviés en Val, Taurize, Trassanel, Trausse Minervois, Trèbes, Val de Dagne, VentenacCabardès, Verzeille, Villalier, Villar en Val, Villarzel-Cabardès, Villedubert, Villefloure, Villegailhenc, Villegly,Villemoustaussou, Villeneuve-Minervois, Villesèquelande, Villetritrouls.
ARTICLE 2- SIEGE ET DUREE
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé à l'adresse suivant :
1, rue Pierre Germain- CS 20010- 11890 CARCASSONNE Cedex
La Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.
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Titre 2- Compétences de la Communauté d'Agglomération
ARTICLE 3-COMPETENCES
Conformément à l'article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communautéd'agglomération exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes :
ARTICLE 3.1- AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
e Développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales ;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du code général descollectivités territoriales, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;
Par dérogation, la commune de Carcassonne, commune touristique érigée en stationclassée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code dutourisme, a décidé, par délibération et après avis de l'organe délibérant de lacommunauté d'agglomération, de conserver l'exercice de la compétence " promotiondu tourisme, dont la création d'offices de tourisme ".En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseilmunicipal par laquelle la commune de Carcassonne a décidé de conserver lacompétence " promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme " cesserade produire ses effets et la compétence sera intégralement exercée par la communautéd'agglomération Carcassonne Agglo en lieu et place de la commune.
e Aménagement de l'espace communautaire :
- | Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;- Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
e Equilibre social de l'Habitat
- Programme local de l'habitat ;- Politique du logement d'intérêt communautaire ;- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat;- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées;- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
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e Politique de la ville
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développementlocal et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de ladélinquance ;- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
e Accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
0 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
e Eau
e Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général descollectivités territoriales ;
e Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du code général des collectivitésterritoriales
ARTICLE 3.2- AU TITRE DES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
e Voirie et parcs de stationnement
- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire ;- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérét communautaire ;
e Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
- Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise dela demande d'énergie ;
e Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire
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° Action sociale d'intérét communautaire.
° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 3.3- AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES
e Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication :
- Actions de développement en matière de communication électronique très haut débit en applicationde l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales
e Mise en valeur des espaces naturels :- Itinéraires de promenades et de randonnées inscrits au PDIPR.
e Production d'énergies renouvelables dans le cadre prévu par l'article L. 2224-32 du code général descollectivités territoriales
e Santé et accès aux soins : élaboration et coordination d'une stratégie en matière de santé au traversnotamment du contrat local (CLS) et des actions qui en découlent.
e Mutualisation en termes d'achat public, notamment groupements de commande passés sur lefondement de l'article L5211-4-4 du CGCT
e La création de centrales d'achat.
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