PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-411
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-11-13-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien
du Tunnel, d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 et de
réparation du réseau incendie au PR 11+520 de
l'autoroute A14,
dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la
période du 17 au 28 novembre 2025. (6 pages) Page 3
78-2025-11-14-00001 - Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
dégagement et
d'abattage d'arbres dans les bretelles d'entrée et de sortie du
diffuseur
n°10 Epône situé au PR 41+285 sens Paris Province de
l'autoroute A13. (4 pages) Page 10
78-2025-11-14-00002 - Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
réaménagement de
l'aire de repos d'Epône Sud située au PR 39+300 sens Caen Paris
de
l'Autoroute A13. (4 pages) Page 15
DDT / Service de l'environnement
78-2025-11-14-00003 - ARRETE PORTANT PROROGATION DE LA PHASE DE
DÉCISION À LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANT DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT
CONCERNANT L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE
SUR L'AÉRODROME DE MUREAUX SUR LA COMMUNE DE
VERNEUIL
SUR SEINE (3 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-11-13-00008 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant l'installation classée pour la
protection de l'environnement
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL
POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE
(SIAAP) site de Seine Aval (24 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-11-14-00004 -
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 49
2
DDT
78-2025-11-13-00007
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation dans le cadre des travaux
d'entretien du Tunnel, d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 et de
réparation du réseau incendie au PR 11+520 de
l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période
du 17 au 28 novembre 2025.
DDT - 78-2025-11-13-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel, d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 et de réparation du réseau incendie au PR 11+520 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 17 au 28 novembre 2025.
3
EaPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Direction départementale des territoires
des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
Portant réglementation de la circulation dans le ca dre des travaux d'entretien du Tunnel, d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 et de répar ation du réseau incendie au PR 11+520 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 17 au
28 novembre 2025.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et
modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG ERES en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Arrêté Inter-préfectoral 78/92
DDT - 78-2025-11-13-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel, d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 et de réparation du réseau incendie au PR 11+520 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 17 au 28 novembre 2025.
4
Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0397 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménag ement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janv ier
2026 sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modif ié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-me r
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de M adame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 m ars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-24-10-00021 du 24 oc tobre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yveli nes, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 04 novembre 2025;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en
date du
10 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur territorial de la Police Nationale des Hauts de Seine en
date du 10 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 10 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 24 octobre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départem ental des Hauts-de-Seine en date du
29 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour l'UER de Boulogne-
Billancourt et Nanterre en date du 10 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 22 octobre 2025 ;
Arrêté Inter-préfectoral 78/92
DDT - 78-2025-11-13-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel, d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 et de réparation du réseau incendie au PR 11+520 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 17 au 28 novembre 2025.
5
Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 04 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 24 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 04 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 10 octobre 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A14 dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel, d'entretien courant entre les PR 5+000
et PR 20+600 et de réparation du réseau incendie au PR 11+520 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 17 au 28 novembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1
Phase 1 : travaux d'entretien du tunnel, entretien courant, mise en place du marquage provisoire et
des SMV
Date : de 21h30 à 5h00 durant les nuits du 17 au 21 novembre 2025
Localisation : travaux sur A14 sens Paris Province et Province Paris du PR 5+000 au PR 20+600
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle d'entrée Chambourcy sens Paris Province
Fermeture complète d'A14 sens Paris Province et Province Paris
Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens
Province Paris
Déviations sur le réseau extérieur :
Fermeture complète d'A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913,
RD113, RN13, RD113 jusqu'à Orgeval (A13).
Fermeture bretelle d'entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD113, RD153
jusqu'à A13.
Fermeture complète d'A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu'au
Boulevard Périphérique à Paris.
Fermeture sens province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de
la RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu'à A86.
Phase 2 : réparation du réseau incendie
Date : du 18 novembre au 28 novembre 2025
Localisation : PR 11+520 sens Province Paris
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 12+300 au PR 11+300 sens Province Paris avec mise
en place de SMV entre les PR 12+300 et PR 11+450.
La circulation sera dévoyée vers le TPC entre les PR 12+300 et PR 11+300 sens Province Paris avec une
largeur de voie réduite à 2m80 pour la voie rapide et à 3,20 mètres. La bande dérasée gauche et la
bande d'arrêt d'urgence seront supprimées.
La zone de restriction débutera au PR 13+500 et se terminera au PR 11+300 sens Province Paris.
Arrêté Inter-préfectoral 78/92
DDT - 78-2025-11-13-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel, d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 et de réparation du réseau incendie au PR 11+520 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 17 au 28 novembre 2025.
6
La vitesse sera limitée à 70 km/h entre les PR 12+900 et 11+300 sens Province Paris.
Phase 3 : travaux d'entretien du tunnel, entretien courant, dépose SMV et remise en peinture
définitive
Date : de 21h30 à 5h00 durant les nuits du 24 au 28 novembre 2025
Localisation : travaux sur A14 sens Paris Province et Province Paris du PR 5+000 au PR 20+600
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle d'entrée Chambourcy sens Paris Province
Fermeture complète d'A14 sens Paris Province et Province Paris
Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur De Ch ambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens
Province Paris
Déviations sur le réseau extérieur :
Fermeture complète d'A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913,
RD113, RN13, RD113 jusqu'à Orgeval (A13).
Fermeture bretelle d'entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD113, RD153
jusqu'à A13.
Fermeture complète d'A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu'au
Boulevard Périphérique à Paris.
Fermeture sens province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de
la RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu'à A86.
Ces mesures prennent effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fi n
au jour et à l'heure de l'enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant
le trafic survenait dans le même sens sur l'autorou te A13 non concédée, le sens correspondant de
l'A14 est rouvert sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 2

Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débutent dès l'a chèvement des travaux des phases précédentes,
sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les
phases peuvent se chevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 3

Information des clients :
Des messages d'information sont diffusés sur la rad io 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se font pa r l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route
de Sartrouville à Montesson.
Arrêté Inter-préfectoral 78/92
DDT - 78-2025-11-13-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel, d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 et de réparation du réseau incendie au PR 11+520 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 17 au 28 novembre 2025.
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Protection mobile :
Les protections mobiles permettent d'assurer les mo uvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés
sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchons mobiles :
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4
La signalisation verticale est mise en place et ent retenue par les services du centre d'entretien SAPN
ou l'entreprise mandatée.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instructio n interministérielle sur la signalisation temporair e
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de pr otection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de -Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
-
ou auprès du Préfet des Yvelines adressé à la direction départementale des territoires des Yvelines au
35 rue de Noailles 78011 Versailles ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles ;
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Arrêté Inter-préfectoral 78/92
DDT - 78-2025-11-13-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel, d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 et de réparation du réseau incendie au PR 11+520 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 17 au 28 novembre 2025.
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wee pee me eee Se pee Se ph,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Fait à Paris, le 12 novembre 2025Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,le chef de l'Unité Circulation RoutièreGuillaume THUAULT Signature numérique de GuillaumeTHUAULT guillaume.thuaultguillaume.thuault Date : 2025.11.12 14:12:13 +01'00'
Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;
Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;
Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le maire de Poissy ;
Monsieur le maire de Chambourcy ;
Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Monsieur le maire de Louveciennes ;
Monsieur le maire de Le Pecq ;
Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;
Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;
Monsieur le maire d'Orgeval ;
Monsieur le maire de Nanterre ;
Monsieur le maire de Bougival ;
Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;
Monsieur le maire de Le Port-Marly ;
Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures des Yvelin es et des Hauts-de-Seine et dont copie sera
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Arrêté Inter-préfectoral 78/92
DDT - 78-2025-11-13-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel, d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 et de réparation du réseau incendie au PR 11+520 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 17 au 28 novembre 2025.
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DDT
78-2025-11-14-00001
Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
dégagement et d'abattage d'arbres dans les
bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur
n°10 Epône situé au PR 41+285 sens Paris
Province de l'autoroute A13.
DDT - 78-2025-11-14-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
dégagement et d'abattage d'arbres dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur
n°10 Epône situé au PR 41+285 sens Paris Province de l'autoroute A13.
10
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
dégagement et d'abattage d'arbres dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur
n°10 Epône situé au PR 41+285 sens Paris Province de l'autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Intérieur et des outre-
mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du 11
décembre 2023 ;
1 / 4
DDT - 78-2025-11-14-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
dégagement et d'abattage d'arbres dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur
n°10 Epône situé au PR 41+285 sens Paris Province de l'autoroute A13.
11
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 m ars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-24-10-00021 du 24 octobre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier 2025
des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janv ier 2026 sur le réseau
routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la co ordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Co mpagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d'Île de France en date du 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
en date du 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'Es cadron de Sécurité Routière des Yvelines en
date du
17 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conse il Départemental des Yvelines en date du
03 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Mantes la Ville en date du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Epône en date du 28 octobre 2025;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Mézières sur Seine en date du 21 octobre 2025 ;
Considérant
qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles po ur assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de dégagement et d'abattage d'arbres dans les
bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°10 Epône situé au PR 41+285 sens Paris Province ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l'occasion des travaux de dégagement et d'abattag e d'arbres dans les bretelles d'entrée et de
sortie du diffuseur n°10 Epône situé au PR 41+285 s ens Paris Province de l'Autoroute A13 concédée
sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autor isée temporairement à réaliser les mesures
d'exploitation comme suit :
Phase : dégagement et abattages d'arbres
Planning prévisionnel : du lundi au vendredi, de 22h00 à 5h00, dans la période du 17 au 28
novembre 2025 (et du 1
er au 05 décembre 2025 : nuits de réserve)
Localisation des travaux : PR 41+285 sens Paris Caen de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
2 / 4
DDT - 78-2025-11-14-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
dégagement et d'abattage d'arbres dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur
n°10 Epône situé au PR 41+285 sens Paris Province de l'autoroute A13.
12
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 Epône sens Paris Caen avec mise en place d'un
itinéraire de déviation en continuant sur l'autoroute A13 en direction de Caen, puis en empruntant
la sortie n°11 Mantes Est, demi-tour pour reprendre l'autoroute A13 en direction de Paris et la sortie
n°10 Epône.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Epône vers Caen avec mise en place d'un
itinéraire de déviation en prenant la D130 en direction d'Epône, puis la D113 en direction de
Mézières pour récupérer l'autoroute A13 en direction de Caen au diffuseur n°11 Mantes Est.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d' exploitation sous chantier applicables aux
chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à ti tre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiées, par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les m ouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne ser ait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de tr ois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message va riable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contr adictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
3 / 4
DDT - 78-2025-11-14-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
dégagement et d'abattage d'arbres dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur
n°10 Epône situé au PR 41+285 sens Paris Province de l'autoroute A13.
13
a7Pour le pré" *Pour la dirterritoiresAdjde l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la Directrice départementale des
territoires des Yvelines,Monsieur le directeur des routes d'Île
-de-France, Monsieur le directeur de
l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-N ormandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de
l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil
Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire d'Epône, Monsieur le Maire de Man tes La Ville,
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France et Monsieur le directeur
interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la
préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service
départemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service
d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 14 novembre 2025
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
4 / 4
DDT - 78-2025-11-14-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
dégagement et d'abattage d'arbres dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur
n°10 Epône situé au PR 41+285 sens Paris Province de l'autoroute A13.
14
DDT
78-2025-11-14-00002
Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
réaménagement de l'aire de repos d'Epône Sud
située au PR 39+300 sens Caen Paris de
l'Autoroute A13.
DDT - 78-2025-11-14-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
réaménagement de l'aire de repos d'Epône Sud située au PR 39+300 sens Caen Paris de
l'Autoroute A13.
15
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
réaménagement de l'aire de repos d'Epône Sud située au PR 39+300 sens Caen Paris de
l'Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de M adame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2025-11-14-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
réaménagement de l'aire de repos d'Epône Sud située au PR 39+300 sens Caen Paris de
l'Autoroute A13.
16
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-24-10-00021 du 24 oc tobre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yveli nes, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du Ministère de l a Transition Écologique, fixant le calendrier 2025
des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janv ier 2026 sur le réseau
routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la co ordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d'Île de France en date du 20 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France de Boulogne-Billancourt en
date du 20 octobre 2025 ;
Considérant
qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles po ur assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de réaménagement de l'aire de repos d'Epône Sud
située au PR 39+300 sens Caen Paris de l'Autoroute A13 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l'occasion des travaux réaménagement de l'aire de repos d'Epône Sud située au PR 39+300 sens
Caen Paris de l'Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autor isée temporairement à réaliser les mesures
d'exploitation comme suit :
Date : du 17 au 21 novembre 2025
Localisation : aire de repos d'Epône Sud située au PR 39+300 sens Caen Paris
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'aire de repos d'Epône Sud avec mise en place d'une information en amont de l'aire de
service de Rosny sur Seine Sud
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d' exploitation sous chantier applicables aux
chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y
compris les jours non ouvrés.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à ti tre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées ,
par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
DDT - 78-2025-11-14-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
réaménagement de l'aire de repos d'Epône Sud située au PR 39+300 sens Caen Paris de
l'Autoroute A13.
17
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la r adio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les m ouvements de matériels ou d'engins hors gabarit
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront
réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de tr ois feux R2 synchronisés positionnés
en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message va riable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instructi on interministérielle sur la signalisation temporai re
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contr adictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de pr otection du chantier mis en place seront adaptés au x
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
DDT - 78-2025-11-14-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
réaménagement de l'aire de repos d'Epône Sud située au PR 39+300 sens Caen Paris de
l'Autoroute A13.
18
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour Ia diractrica danartamontala daste igation,estièresVcc QE Ville JDELUIILE nuuuêreSignéSabine VANDESMET
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île -de-France, Monsieur le directeur de
l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-N ormandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la
CRS Autoroutière Ouest Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines
et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours
(CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des
Yvelines.
Versailles, le 14 novembre 2025
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,

DDT - 78-2025-11-14-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
réaménagement de l'aire de repos d'Epône Sud située au PR 39+300 sens Caen Paris de
l'Autoroute A13.
19
DDT
78-2025-11-14-00003
ARRETE PORTANT PROROGATION DE LA PHASE
DE DÉCISION À LA DEMANDE D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.
181-1 ET SUIVANT DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR PHOTOSOL
DÉVELOPPEMENT CONCERNANT
L'IMPLANTATION DE PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUE SUR L'AÉRODROME DE
MUREAUX SUR LA COMMUNE DE VERNEUIL
SUR SEINE
DDT - 78-2025-11-14-00003 - ARRETE PORTANT PROROGATION DE LA PHASE DE DÉCISION À LA DEMANDE D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR PHOTOSOL
DÉVELOPPEMENT CONCERNANT L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE SUR L'AÉRODROME DE MUREAUX SUR LA
COMMUNE DE VERNEUIL
SUR SEINE
20
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-11-14-00003
PORTANT PROROGATION DE LA PHASE DE DÉCISION À LA DE MANDE D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANT DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT CONCERN ANT L'IMPLANTATION DE
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE SUR L'AÉRODROME DE MUREAUX SUR LA COMMUNE DE VERNEUIL
SUR SEINE.
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-7 , L.214-1 et
suivants, L. 123-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L.163-1 à 5, L.181-1 et
suivants, L.211-7 , L.214-1 et suivants, L.350-3, L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.122-13, R.181-13, R .181-38 et
R.181-44, R.181-50 et D.181-15-9, R. 214-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature
à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du
bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;
VU a demande d'autorisation environnementale déposée sur la plateforme GUN Env en date du 07
mars 2025, présentée par la SAS PHOTOSOL DEVELOPPEM ENT, sise 40 rue de la Boétie 75008 Paris,
SIRET n°518 310 446 00068, enregistrée sous le n°AOIT 0100036143 référence B-250307-110600-489-
003 relatif au Parc photovoltaïque des Mureaux à Verneuil-sur-Seine (78) ;
VU le courrier de recevabilité du service chargé de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires des Yvelines (DDT78) en date du 12 mai 2025 informant le pétitionnaire de
l'ouverture de la phase d'examen et de consultation ;
VU le courrier organisation de la consultation par le préfet en date du 14 mai 2025 informant le
pétitionnaire des dates suivante : une consultation du public du 09 juin au 09 septembre 2025, une
réunion publique d'ouverture le 24 juin 2025 et une réunion publique de clôture le 1
er septembre
2025 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France en date du 04 juin 2025 ;
1 /3
DDT - 78-2025-11-14-00003 - ARRETE PORTANT PROROGATION DE LA PHASE DE DÉCISION À LA DEMANDE D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR PHOTOSOL
DÉVELOPPEMENT CONCERNANT L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE SUR L'AÉRODROME DE MUREAUX SUR LA
COMMUNE DE VERNEUIL
SUR SEINE
21
VU l'avis défavorable de la commune de Verneuil-sur-Seine en date du 1er juillet 2025 ;
VU l'avis N° APJIF-2024-011 du 27 mars 2024 de la Mission Régionale d'autorité environnemental
d'Île-de-France, confirmé par mail du 30 juin 2025 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique reçus en préfecture le 25
septembre 2025;
VU la transmission de rapport du commissaire enquêteur à SAS PHOTOSOL DEVELOPPEMENT et
aux communes le 25 septembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, le préfet statue sur
la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le
préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux
mois, conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement;
CONSIDERANT que la phase de décision nécessite d'être prorogé de deux mois compte tenu de
l'impossibilité de la mener à terme dans le délai de deux mois initial imparti ;
SUR PROPOSITION de la directrice départemental des territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ENVIRONN EMENTALE
Conformément à l'article R. 181-41 du code de l'environnement, la phase de décision de la
demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS PHOTOSOL DEVELOPPEMENT, sise
40 rue de la Boétie 75008 Paris, SIRET n°518 310 446 00068, concernant :
Parc photovoltaïque des Mureaux à Verneuil-sur-Seine (78)
est prorogé de 2 mois (deux mois) à compter de la date de l'expiration du délai légal.
ARTICLE 2 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication sur le site internet de la préfecture des Yvelines. Le recours contentieux
peut être fait par voie électronique (
http://www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine, la
directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 novembre 2025
DDT - 78-2025-11-14-00003 - ARRETE PORTANT PROROGATION DE LA PHASE DE DÉCISION À LA DEMANDE D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR PHOTOSOL
DÉVELOPPEMENT CONCERNANT L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE SUR L'AÉRODROME DE MUREAUX SUR LA
COMMUNE DE VERNEUIL
SUR SEINE
22
Pour le préfet,
l'adjoint à la cheffe de service environnement
SIGNE
Julien TANGUY
DDT - 78-2025-11-14-00003 - ARRETE PORTANT PROROGATION DE LA PHASE DE DÉCISION À LA DEMANDE D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR PHOTOSOL
DÉVELOPPEMENT CONCERNANT L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE SUR L'AÉRODROME DE MUREAUX SUR LA
COMMUNE DE VERNEUIL
SUR SEINE
23
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-11-13-00008
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant l'installation
classée pour la protection de l'environnement
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR
L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) site de Seine Aval
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-13-00008 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) site de Seine Aval
24
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) site de Seine Aval
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique commun autaire dans le domaine de
l'eau ;
VU le règlement du Parlement européen n°166/2006 du 18 janvier 2006, concer-
nant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants ;
VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février
2006, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déver-
sées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et d u Conseil du 12 décembre
2008 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détériora-
tion ;
VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et d u Conseil du 16 décembre
2008 établissant des normes de qualité environnemen tale dans le domaine de
l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Con seil 82/176/CEE, 85/513/CEE,
84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
VU la directive 2010/75/UE du Parlement Européen et d u Conseil du 24 novembre
2010 relative aux émissions industrielles (préventi on et réduction intégrées de la
pollution) dite directive IED ;
VU la directive 2012/18/UE du Parlement Européen et d u Conseil du 4 juillet 2012
concernant la maîtrise des dangers liés aux acciden ts majeurs impliquant des sub-
stances dangereuses, modifiant puis abrogeant la di rective 96/82/CE du Conseil
dite directive SEVESO ;
VU la décision d'exécution de la Commission n° 2012/2 49/UE du 7 mai 2012
concernant la détermination des périodes de démarra ge et d'arrêt aux fins de la
directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Co nseil relative aux émissions
industrielles ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-13-00008 - Arrêté
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VU la décision d'exécution (UE) 2021/2326 de la Commi ssion du 30 novembre 2021
établissant les conclusions sur les meilleures tech niques disponibles (MTD), au titre
de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes
installations de combustion ;
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L.211-1, L.511-1, L.181-3 et
L.181-14, R.181-45, R.181-46, L.515-28 et R.515-71  ;
VU le code de la santé publique et notamment son arti cle R.336-10 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne-
ment et notamment les articles R.511-9 à R.511-12 d u code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, trava ux et activités soumis à auto-
risation ou à déclaration en application des articl es L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et les départe-
ments ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnemen-
tale ;
VU les décrets n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, n° 2 018-704 du 3 août 2018 et n°
2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclatu re des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en
qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 à l'éval uation et à la prise en compte
de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la
gravité des conséquences des accidents potentiels d ans les études de dangers des
installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 dé cembre 2005 portant révi-
sion des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 décembre 2005 clas-
sant l'ensemble du bassin de la Seine en zone sensi ble à l'azote et au phosphore ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-297 du 28 avril 2009 c oncernant la lutte contre les
bruits de voisinage du Val d'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié rel atif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimiq ue et du potentiel écologique
des eaux de surface pris en application des article s R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18
du code de l'environnement ;
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VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié rel atif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environne-
ment soumises à autorisation, et en particulier sa section V relative aux équipe-
ments de production d'électricité utilisant l'énerg ie photovoltaïque ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié rel atif aux modalités de constitu-
tion de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012346-0003 du 11 décembre 2012 concernant la lutte
contre le bruit dans les Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la pr évention des accidents majeurs
dans les installations classées mentionnées à la se ction 9, chapitre V, titre Ier du
livre V du code de l'environne-ment ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au x systèmes d'assainissement col-
lectif et aux installations d'assainissement non co llectif, à l'exception des installa-
tions d'assainissement non collectif recevant une c harge brute de pollution orga-
nique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin
portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin
Seine-Normandie ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relati f aux installations de combus-
tion d'une puissance thermique nominale totale infé rieure à 50 MW soumises à au-
torisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 311 0 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 (et notam ment son article 5) modi-
fiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescri ptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en a pplication du décret no 97-1133
du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues i ssues du traitement des eaux
usées ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 instituant des servitudes d'utilité pu-
blique d'usage des sols sur les communes d'Achères, Conflans-Sainte-Honorine,
Saint-Germaine-en-Laye dans le département des Yvel ines et Herblay, La Frette-
sur-Seine dans le département du Val d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-371/DRE du 15 décembre 20 10 modifié autorisant le
Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement d e l'Agglomération Parisienne
(S.I.A.A.P) dont le siège social est situé 2 rue Ju les César à Paris à poursuivre l'ex-
ploitation dans l'enceinte de la station d'épuratio n de Seine Aval située sur le ter-
ritoire des communes d'Achères et de Saint Germain en Laye des installations clas-
sées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 11 mai 2012 modifié au torisant le Syndicat Interdé-
partemental pour l'Assainissement de l'Agglomératio n Parisienne, à procéder à la
refonte du prétraitement et à l'exploitation du sys tème de traitement Seine-aval ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2014107-0005 du 17 avril 201 4 constituant les garanties fi-
nancières au titre du 5° du R. 516-1 du Code de l'E nvironnement ;
VU l 'arrêté interpréfectoral n°2016075-0001 du 15 mars 2016 autorisant le Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglo mération Parisienne à procé-
der à la refonte de la file biologique et à l'explo itation du système de traitement
Seine-aval ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-41914 du 26 avril 2017 modifiant les conditions d'ex-
ploitation de la station d'épuration Seine-aval ;
VU l'arrêté inter-préfectoral ICPE et IOTA n°2020/DRI EE/SPE/040 du 12 février 2020
relatif à la modification des moyens de filtration des boues et à la remise en route
du conditionneur thermique CT4 et portant modificat ion de l'arrêté préfectoral
du 15 mars 2016 autorisant la refonte de la file bi ologique et l'exploitation du sys-
tème de traitement de seine aval ;
VU l'arrêté préfectoral 03 juillet 2020 portant renfor cement de prescriptions rela-
tives à la sécurité du site et notamment en matière de sécurité incendie Seine-
aval ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2020/DRIEE/SPE/077 du 2 3 juillet 2020 modifié auto-
risant les travaux de refonte de la décantation pri maire et l'exploitation du sys-
tème de traitement de Seine-Aval et notamment la constitution de garanties fi-
nancières (article 5) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 impo-
sant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'en vironnement, une mise en confor-
mité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les parcelles
d'épandage, des boues issues du traitement des eaux usées de la station de Seine-
Aval du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainis sement de l'Agglomération Pa-
risienne, dans les départements de l'Aisne, du Cher , de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de
Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne, de l'Oise, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-
Marne, de la Somme, des Yvelines et du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/086 d u 10 novembre 2022 relatif
à la route digue ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/089 d u 1er décembre 2022 auto-
risant la refonte de la décantation primaire et l'e xploitation du système de traite-
ment de Seine Aval ;
VU l'arrêté N° IDF-2022-02-22-00008 d'orientations po ur la mise en œuvre coor-
donnée des mesures de limitation ou de suspension p rovisoire des usages de l'eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Norman die ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire ICPE n°78-2023 -02-07-00004 du 7 février
2023 imposant la mise en place de l'élément SOP (procédures et modes opéra-
toires) du management de la sécurité industrielle ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/042 d u 20 juillet 2023 autorisant
l'unité de la clarifloculation réhabilitée et du st ockage principal de chlorure fer-
rique ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire ICPE n°78-2024- 06-27-00020 du 27 juin
2024 imposant des prescriptions complémentaires sui te à l'instruction du dossier
de réexamen IED (installations de combustion) ainsi que l'instruction de la refonte
du service 3 (biogaz) ;
VU le Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement de s Eaux du bassin Seine-
Normandie en vigueur ;
VU le porter à connaissance P modification des moyens de filtration des boues et
à la remise en route du conditionneur thermique CT4  Q transmis par le SIAAP SAV
par courrier du 31 mars 2022, complété le 18 mai 20 22 puis le 16 juin 2022 ;
VU le courrier préfectoral du 5 juillet 2022 acceptan t les modifications mention-
nées dans le porter à connaissance du 31 mars 2022 complété et proposant des
prescriptions complémentaires à acter lors d'un pro chain arrêté préfectoral ;
VU le courrier du SIAAP SAV du 18 juillet 2022 faisan t part de son accord sur le
projet de prescriptions complémentaires transmis pa r courrier préfectoral du 5
juillet 2022 ;
VU le porter à connaissance P construction et l'explo itation d'une nouvelle dalle
de stockage de boues déshydratées à l'UPBD (service 4) du site SIAAP SAV com-
mune d'Achères Q transmis par SIAAP SAV par courrie r du 22 mai 2025 ;
VU le rapport de la Direction Régionale et Interdépar tementale de l'Environne-
ment, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-F rance en date du 10 octobre
2025;
VU le courrier en date du 13 octobre 2025 demandant l'avis du bénéficiaire de
l'autorisation dans le cadre de la procédure contra dictoire ;
VU les observations émises par le pétitionnaire sur l e projet d'arrêté par courrier
en date du 27 octobre 2025 et dans son mail du 7 no vembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainis sement de l'Ag-
glomération Parisienne (SIAAP) dont le siège social est situé 2, rue Jules César à Pa-
ris, est autorisée à exploiter la station d'épurati on de Seine Aval située sur le terri-
toire des communes d'ACHERES et de SAINT GERMAIN EN LAYE, les installations
ICPE et IOTA mentionnées dans les arrêtés préfector aux réglementant le site ;
CONSIDÉRANT la consultation des différents services (Agence Ré gionale de Santé
d'Île-de-France, Service de l'Environnement de la d irection départementale des
territoires (DDT78/SE), Service départemental d'inc endie et de secours des Yve-
lines (SDIS 78), Service politiques et police de l' eau (DRIEAT IF/SPPE) et Service Na-
ture et Paysage (DRIEAT IF/SNP) en date du 15 décem bre 2023 pour la demande
d'examen au cas par cas déposée par le SIAAP Seine Aval le même jour ;
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CONSIDÉRANT l'avis signé et transmis par l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île-
de-France en date du 28 décembre 2023 suite à la de mande d'examen au cas par
cas déposée par le SIAAP Seine Aval le 15 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'avis signé et transmis par le service de l'Envir onnement de la Di-
rection départementale des territoires des Yvelines en date du 15 janvier 2024
suite à la demande d'examen au cas par cas déposée par le SIAAP Seine Aval le 15
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT les avis transmis par le service départemental d'i ncendie et de se-
cours des Yvelines en date du 27 décembre 2023 et d u 16 janvier 2024 suite à la
demande d'examen au cas par cas déposée par le SIAA P Seine Aval le 15 décembre
2023 ;
CONSIDÉRANT l'avis transmis par la police de l'eau de la Direc tion régionale et in-
terdépartementale de l'environnement, de l'aménagem ent et des transports d'Île-
de-France en date du 10 janvier 2024 suite à la dem ande d'examen au cas par cas
déposée par le SIAAP Seine Aval le 15 décembre 2023  ;
CONSIDÉRANT l'avis transmis par le service Nature et Paysage d e la Direction ré-
gionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France en date du 22 décembre 2 023 suite à la demande d'exa-
men au cas par cas déposée par le SIAAP Seine Aval le 15 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la nature du projet/régularisation, qui relève de la rubrique 39a du
tableau annexe de l'article R.122-2 du Code de l'en vironnement, pour une emprise
au sol des constructions supérieure à 10 000m2, au sein d'une installation classée
pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'examen au cas par cas transmis par
le SIAAP Seine Aval en date du 15 décembre 2023 et complété le 9 janvier octobre
2024, concerne l'UPBD (service 4) :
• le projet de construction et d'exploitation d'une n ouvelle dalle de stockage
de boues déshydratées hygiénisées, de l'ajout d'une deuxième bâche com-
partimentée de reprise des eaux pluviales et de la rétention des eaux incen-
die ainsi que la modification de la dalle d'égoutta ge existante ;
• et la régularisation de la dalle de stockage des terres excavées (appelée
dalle D8) ;
CONSIDÉRANT que les principaux enjeux environnementaux du proj et ont été
analysés dans la demande d'examen au cas par cas tr ansmise par l'exploitant en
date du 15 décembre 2023 et complétée le 9 janvier octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble des éléments présentés dans la de-
mande d'examen au cas par cas et des connaissances disponibles à ce stade, le
projet n'apparaît pas susceptible d'avoir des impac ts notables sur l'environnement
ou sur la santé humaine ;
CONSIDÉRANT la décision signée du 2 février 2024 dispensant le SIAAP Seine Aval
de réaliser une évaluation environnementale pour ce tte demande d'examen au cas
par cas ;
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CONSIDÉRANT que le porter à connaissance déposé par SIAAP Sein e Aval le 22
mai 2025 relatif :
• à la construction et l'exploitation d'une nouvelle dalle de stockage de
boues déshydratées à l'UPBD (service 4) située sur la commune de Saint-
Germain-en-Laye (78) ;
• à la régularisation de la dalle de stockage des ter res excavées (dalle D8) au
sein de l'UPBD (service 4) située sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
(78) ;
CONSIDÉRANT que le projet objet du porter à connaissance n'est pas de nature à
entraîner des effets notables sur les milieux natur els ;
CONSIDÉRANT que le projet objet du porter à connaissance prend en compte les
enjeux du site Seine Aval en matière de risque ince ndie ;
CONSIDÉRANT que le projet objet du porter à connaissance est n écessaire pour
respecter l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 et notamment l'article 5 en :
• supprimant la condition dérogatoire permettant au S IAAP de déposer toute
l'année en tête de parcelles les boues hygiénisées sur les parcelles d'épan-
dage,
• disposant d'une capacité minimale de stockage sur s ite de 6 mois de pro-
duction des boues destinées à l'épandage pour faire face aux périodes d'in-
terdiction d'épandage sur les sols agricoles dans l es 13 départements
concernés par les plans d'épandage) ;
CONSIDÉRANT le porter à connaissance P modification des moyens de filtration
des boues et à la remise en route du conditionneur thermique CT4 Q transmis par
le SIAAP SAV par courrier du 31 mars 2022, complété le 18 mai 2022 puis le 16 juin
2022 a fait l'objet d'une acceptation par courrier préfectoral du 5 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire les éléments du porter à connaissance
du 31 mars 2022 en modifiant le point a de l'articl e 13.5 de l'arrêté interpréfecto-
ral n°2020/DRIEE/SPE/040 du 12 février 2020 ayant m odifié l'arrêté interpréfectoral
du 15 mars 2016 autorisant la refonte de la file bi ologique et l'exploitation du sys-
tème de traitement de Seine Aval ;
CONSIDÉRANT que le projet objet du porter à connaissance du 22 mai 2025
concernant la construction et l'exploitation d'une nouvelle dalle de stockage des
boues déshydratées à l'UPBD (service 4) du SIAAP SA V, est nécessaire pour respec-
ter l'arrêté interpréfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/07 7 du 22 novembre 2021 met-
tant en demeure le SIAAP Seine Aval de respecter au plus tard le 15 septembre
2024, les dispositions de l'article de l'arrêté min istériel du 15 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le SIAAP Seine Aval a mis en œuvre temporairem ent les capa-
cités de stockage externes pour assurer la conformi té à l'arrêté ministériel du 15
septembre 2020 et à l'arrêté interpréfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 no-
vembre 2021 ;
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CONSIDÉRANT que les éléments fournis et détaillés dans le port er à connaissance
du 22 mai 2025 concernant la construction et l'expl oitation d'une nouvelle dalle
de stockage des boues déshydratées à l'UPBD (servic e 4) du SIAAP SAV, sont consi-
dérés comme suffisants lors des différentes phases (phases de travaux et phases
d'exploitation) pour permettre l'appréciation :
• de la maîtrise des risques et notamment ceux liés à l'incendie : la stratégie
de défense contre l'incendie, les besoins en eau po ur l'extinction et les ca-
pacités de rétention des eaux d'extinction incendie  ;
• des enjeux environnementaux et des principaux impac ts notamment ceux
liés aux périodes d'épandage, aux conditions et capacités de stockage sur
site des boues de production destinées à l'épandage , aux nuisances liées au
trafic et à l'impact sur la biodiversité y compris en considérant les espèces
invasives ;
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues dans le présent arrêt é et les engage-
ments pris par SIAAP Saine Aval pour réduire les ri sques accidentels et les impacts
environnementaux pour toutes les différentes phases (phases de travaux et phases
d'exploitation) ;
CONSIDÉRANT l'avis du SDIS 78 en date du 8 juillet 2025 relatif au porter à
connaissance déposé par SIAAP Seine Aval le 22 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 e t L.511-1 du code
de l'environnement sont garantis ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir en cas de situation de séc heresse des me-
sures provisoires de réduction des prélèvements d'e au dans les rivières et les
nappes ainsi que de limitation et de surveillance renforcée des rejets polluants
dans ces mêmes rivières ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire par arrêté préfectoral complémentaire
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines ;
ARRETE
Article 1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissemen t de l'Agglomération Pari-
sienne (SIAAP) dont le siège social est situé 2, ru e Jules César à Paris, est autorisé,
sous réserve du respect des prescriptions du présen t arrêté, à poursuivre l'exploi-
tation dans l'enceinte de la station d'épuration de Seine Aval située Route Cen-
trale des Noyers – BP 104 – 78 600 Maisons-Laffitte s.
Les aménagements, installations, ouvrages et travau x et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploité s conformément aux engage-
ments pris ainsi qu'aux plans/schémas et données te chniques contenus dans le
dossier déposé par le bénéficiaire de l'autorisatio n.
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En tout état de cause, ils respectent au minimum le s dispositions du présent arrêté
ainsi que les arrêtés ministériels, les arrêtés pré fectoraux ou/et interpréfectoraux
complémentaires ou/et les autres réglementations en vigueur ou à venir.
Toute modification apportée au projet (installation s, ouvrages, travaux ou activi-
tés objets du dossier et du présent arrêté, ...) do it être portée à la connaissance du
préfet pour validation, avant sa réalisation, par l e bénéficiaire de l'autorisation
avec tous les éléments d'appréciation.
Le présent arrêté complète et ne remet pas en cause les prescriptions édictées par
les arrêtés préfectoraux ou/et interpréfectoraux en vigueur et celles issues de la ré-
glementation existante.
TITRE I
  : DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE DES BOUES
Article 2 - Objectif des installations de stockage des boues
Les prescriptions édictées par l'article 13.3 de l' arrêté d'autorisation interpréfecto-
ral n°2016075-0001 du 15 mars 2016 modifié par l'ar rêté interpréfectoral n°2020/
DRIEE/SPE/040 du 12 février 2020 sont remplacées pa r les prescriptions du présent
article :
P Les boues traitées (boues ayant subi les étapes d e traitement suivantes : épaissis-
sement, conditionnement thermique pour les hygiénis er, décantation et déshydra-
tation par filtration par filtres-presses ou par fi ltration par centrifugation dans
l'unité de déshydratation mobile) sont stockées dan s les cellules dédiées en lot
avant d'être évacuées vers les filières dûment auto risées d'épandage ou de com-
postage en fonction des caractéristiques de ces der nières :
• typologie des boues : boues thermiques filtrées (BT F) et boues thermique
centrifugées (BTC) ;
• siccité des boues ;
• valeur agronomique des boues ;
• données physico-chimiques avec notamment la teneur en éléments traces
métalliques et en composés traces organiques ;
• …
En cas de non-conformité, les boues peuvent être év acuées dans des Installations
de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) autor isées.
Les analyses pour déterminer les caractéristiques d es boues et notamment celles
mentionnées ci-dessus sont réalisées par un laborat oire accrédité COFRAC.
La capacité de stockage sur site est au minimum de six mois de production de
boues destinées à l'épandage .
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L'exploitant est tenu de respecter les plans d'épan dage en vigueur et le cas
échéant, de les modifier. En cas de modifications d es plans d'épandage, l'exploi-
tant est tenu d'obtenir l'autorisation des modifica tions envisagées avant de les
mettre en œuvre.
Le mélange de deux types de boues traitées thermiqu ement (BTF et BTC) est inter-
dit, elles doivent être stockées dans des cellules dédiées, séparément les unes des
autres.
Le regerbage d'un même type de boues est autorisé s i elles ont les mêmes caracté-
ristiques physico-chimiques et seulement après avoi r obtenu les résultats d'ana-
lyses des boues par un laboratoire accrédité COFRAC . A ce moment, le regerbage
et l'organisation de regerbage sont tracés dans un document unique et tenus à la
disposition des inspecteurs. Le regerbage n'est pas autorisé sur l'aire de produc-
tion d'Achères 3.
Les boues sont stockées en tas dont les talus ont u ne pente supérieure à 30°. Le
sol des zones de stockage est étanche et conçu pour collecter les eaux de ruissel-
lement.
Les boues traitées par centrifugation au sein de l' atelier de déshydratation fixes
sont stockées dans des silos. La capacité de stocka ge est de deux jours. Ces boues
subissent au moins une étape de déshydratation mécanique par un procédé de
centrifugation avant d'être stockées puis évacuées vers des centres de compos-
tage autorisés.
Pendant les périodes d'interdiction d'épandage sur les sols agricoles, les boues
destinées à l'épandage sont stockées sur le site de Seine Aval. Q
Article 3 – Gestion des boues
Les prescriptions édictées par le point a P conditi ons de fonctionnement de la fi-
lière amont Q de l'article 13.5 P P Remise en route des chaînes de conditionnement
thermique Achères 4 Q de l'arrêté d'autorisation in terpréfectoral n°2016075-0001
du 15 mars 2016 modifié par l'arrêté interpréfector al n°2020/DRIEE/SPE/040 du 12
février 2020 sont remplacées par les prescriptions du présent article :
P a- Conditions de fonctionnement de la filière amo nt
Les deux centrifugeuses mobiles n'ayant pas la même capacité de traitement que
les filtres-presses, une limitation de la filière a mont est prescrite comme suit :
a) Conditionnement thermique Achères 4 (CTA4)
Le nombre de chaînes en service sur le CTA4 est limité à la capacité de
déshydratation disponible.
b) Décanteur Achères 4
Trois décanteurs sur quatre peuvent être mis en ser vice à la fois.
c) Stockeur A4
Seul un stockeur sur deux est utilisé.
d) Gardes hydrauliques
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Les dispositifs de coupure des équipements et de re montée d'information
en supervision sur le niveau bas des gardes hydraul iques huile et glycol des
décanteurs sont entretenus, suivis et contrôlés rég ulièrement selon une procé-
dure établie par l'exploitant.
Les conditions d'exploitation peuvent être revues e n accord avec l'inspection des
installations classées. Q
Article 4 - Caractéristiques des installations de s tockage des boues déshydratées
L'aire de stockage des boues déshydratées représent e une surface totale de
20 200 m² et est composée de 25 cellules de stockag e réparties de la façon sui-
vante :
• Pour Achères 4 :
◦ 17 cellules existantes à la date de notification du présent arrêté pour :
▪ 3 cellules "cadrans", numérotée 11 (surface 1 300 m ²), 12 (surface
1 300 m²) et 13 (surface 1 100 m²) : utilisées prin cipalement pour les
boues thermiques centrifugées (BTC) ;
▪ 6 cellules de grandes capacités, numérotées de 1 à 6 (surface uni-
taire 900 m²), utilisées principalement pour les BT C ;
▪ 8 petites cellules, numérotées de 7 Est à 10 Est (s urface unitaire
450 m²) et 7 Ouest à 10 Ouest (surface unitaire 450  m²), utilisées
principalement pour les boues thermiques filtrées ( BTF) ;
◦ 6 cellules nouvelles à la date de notification du p résent arrêté : numé-
rotées de 14 à 19 (surface unitaire 1 100 m²).
Chaque alvéole est séparée par un mur en béton armé de 5 mètres de
haut pour une épaisseur de plus de 50 cm.
Chaque alvéole a les caractéristiques suivantes : 4 0 m de profondeur –
26 à 28 m de large.
• Pour Achères 3 : de 2 cellules existantes à la date de notification du pré-
sent arrêté (surface unitaire de 450 m²)
Seule une cellule de production est disponible au n iveau de l'aire de production
d'Achères 3. Aucune aire de production est présente au niveau de la zone de sto-
ckage d'Achères 4.
Article 5 - Gestion des effluents, des eaux d'extin ction incendie et des eaux plu-
viales
Au niveau de l'aire de stockage d'Achères 4, 3 bâches de récupération des ef-
fluents sont disponibles et correctement dimensionn ées tenant compte des dispo-
sitions du SDAGE Seine Normandie en vigueur et des règles de confinement des
eaux d'extinction incendie.
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Dans le cas d'ouvrages assurant en même temps la ge stion des eaux pluviales et de
confinement des eaux d'extinction incendie, il conv ient que l'exploitant s'assure
de disposer en permanence des capacités de rétentio n/confinement disponibles.
Ces ouvrages sont régulièrement nettoyés et vérifié s pour s'assurer de leurs inté-
grités.
Les éléments permettant de :
• vérifier la neutralité hydraulique du point de vue des eaux pluviales pour
toute pluie de période de retour inférieure à 30 an s doivent être tenus à dis-
position de l'inspection ;
• vérifier le calcul de dimensionnement des ouvrages  ; ces éléments sont te-
nus à disposition de l'inspection.
La zone dispose d'une bâche de récupération des eau x de ruissellement (250 m³)
et d'une bâche de récupération d'eau d'extinction i ncendie (150 m³).
Deux caniveaux de type CC2 de classe U en béton son t installés le long des dalles
de stockages de boues (un caniveau pour la dalle de stockage existante et un se-
cond pour la nouvelle aire de stockage) pour permet tent la récupération des eaux
de pluie. Plusieurs regards de décantation sont pré vus sur ces caniveaux pour pié-
ger la boue pouvant être entraînée lors de fortes p luies et pour faciliter les opéra-
tions de curage périodiques. Les caniveaux débouche nt dans la bâche à eau exis-
tante de 250 m³ et la nouvelle bâche à eau de 250 m ³ avec la mise en place d'un
système de trop plein. Les eaux de pluie sont repri ses ensuite par pompage pour
rejoindre le retour en tête de station via la condu ite en provenance d'Achères.
La bâche de récupération des eaux d'extinction ince ndie de 150 m³ est munie d'un
système de pompage afin d'effectuer la vidange de c elle-ci vers la bâche de
250 m³. Les vannes reliées aux bâches sont automati sées et motorisées. Un report
de leur état est réalisé en salle de contrôle.
Article 6 - Equipements de sécurité spécifiques aux installations de stockage des
boues déshydratées en phase chantier et en phase d' exploitation
6-1 Phase travaux- Equipements de sécurité spécifiq ues des installations de sto
-
ckage des boues déshydratées
En phase chantier, au minimum, les mesures suivante s sont prises :
• Délivrance obligatoire des autorisations de travaux , de permis de feu
avant de commencer les travaux,
• Sensibilisation à la sécurité et aux risques accide ntels chaque se-
maine,
• Formations particulières de type ASNA, CACES requis es avant le dé-
marrage du chantier,
• Supervision du chantier par l'exploitant chaque jou r,
• Exercices de sécurité réalisés régulièrement par l' exploitant en lien
avec le groupement et au moins 1 fois par mois,
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• Zone de terrassement réalisée en dehors du tracé de la conduite de
biogaz ou de gaz naturel. Le terrassement obligatoi re et à proximité
des conduites de gaz est réalisé en niche blindée,
• Sondage et fouille préalable au chantier,
• Sondage et repérage précis du tracé des conduites b iogaz et gaz na-
turel avant le démarrage du chantier et au fur et à mesure de l'avan-
cement du chantier. Un marquage ou piquetage précis est mis en
place et est maintenu en bon état tout au long du c hantier,
• Protection et délimitation physique avec des blocs béton de type
GBA tout le long de la zone où les conduites de bio gaz et de gaz natu-
rel sont présentes,
• Interdiction d'apporter une source de chaleur ou fl ammes (chalu-
meaux, groupe électrogène, gaz d'échappement…) à pr oximité immé-
diate d'ouvrage en PE ou en plomb. En cas de nécessité absolue, le
permis de feu est obligatoire et la conduite de gaz naturel ou de bio-
gaz est protégée par un écran thermique isolant et incombustible, de
dimensions suffisantes,
• Respect d'une distance conforme à la législation ou norme en vigueur
et d'au moins 20 cm entre un réseau de gaz naturel ou de biogaz et
tout autre réseau,
• En cas de nécessité, les techniques de travaux dans les fuseaux d'in-
certitude des ouvrages de distribution de gaz sont adaptés, notam-
ment par des techniques manuelles non agressives (t echniques dites P
douces Q), telles que la pelle à main, la lance à a ir, l'aspiratrice exca-
vatrice avec bras non agressif,
• En cas de nécessité, les travaux à proximité de la conduite de biogaz
sont effectués pendant le jour d'arrêt mensuel de l 'UPBD,
• Formation des agents à la procédure d'isolement de la canalisation
biogaz en cas de feu torche,
• Formation des agents au protocole de communication et de supervi-
sion.
6-2 Phase d'exploitation - Equipements de sécurité spécifiques des installations de
stockage des boues déshydratées
La zone de stockage de boues déshydratées d'Achères 4 dispose d'un réseau incen-
die dédié via la mise en place de colonnes sèches alimentées et de 2 citernes
souples (une de 500 m³ et une de 120 m³). Chaque ci terne dispose d'une aire d'as-
piration. Des aires de retournement sont prévues et sont matérialisées.
En phase exploitation, au minimum, les mesures suiv antes sont prises :
• Surveillance et réalisation de rondes par les opéra teurs ou exploitant
au minimum une fois par jour y compris le week-end et jours fériés,
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• Nettoyage et arrachage de végétation sèche ou de ma tières combus-
tibles à proximité des cellules de stockage,
• Vérification régulière de l'intégrité des murs coup e-feu 1h30 entre les
cellules de stockage et des murs coupe-feu 2 heures dans la zone
(base vie) des entreprises extérieures. Cette vérif ication est tracée et
est tenue à disposition de l'inspection,
• Présence en permanence d'engins de regerbage pour r etourner, vider
ou étaler les boues en cas d'échauffement ou d'auto -échauffement.
Un opérateur formé à l'utilisation et à la conduite d'un tel engin peut
être sollicité au cas par cas,
• Mise en place d'une stratégie de défense incendie e n adéquation
avec le risque à défendre. Cette stratégie est décr ite dans un docu-
ment qui est tenu à disposition de l'inspection et communiqué au
SDIS 78.
En cas d'échauffement ou d'auto-échauffement des bo ues, la stratégie incendie à
privilégier est la suivante :
• Actions premières à réaliser  :
◦ Retourner les boues pour les aérer et stopper le pr ocessus de fermenta-
tion anaérobie.
◦ Vider les cellules de stockage de boues à proximité de la cellule objet de
l'échauffement ou auto-échauffement dans des espace s de stockage dis-
ponibles (autres cellules de stockage vides, en der nier recours espace bé-
tonné à proximité du local RTS).
L'évolution des boues P chaudes Q est surveillée en permanence jusqu'à la
suppression totale de l'échauffement ou auto-échauf fement.
• Actions secondaires à réaliser :
◦ Les boues ne sont étalées dans les cellules de stockage vides et dispo-
nibles que si la situation l'exige et que les premi ères actions ne sont pas
suffisantes.
• Enfin , les moyens de protection incendie ne sont utilisé s qu'en dernier re-
cours, et seulement si les premières actions et les actions secondaires sont
insuffisantes.
Afin d'améliorer ou d'accélérer la maîtrise de la s ituation, la stratégie définie ci-
dessus, peut être, au besoin, adaptée.
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TITRE II   : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DALLE D8 ET A LA ZONE D8
Article 7 - Caractéristiques de la dalle D8 et de l a zone D8
La dalle D8 est dédiée au stockage des terres pollu ées et est située au niveau de la
zone D8.
Ce stockage de 4 000 m² est composé d'une membrane géotextile et d'une dalle
béton. Il est entouré d'un mur de 4 mètre de haut.
Les autres zones de la zone D8 sont protégées par u ne membrane géotextile.
L'ensemble de la zone D8 est entièrement clôturée.
Les terres sont clairement identifiées sur le site et repérées sur un plan qui est
tenu à jour en permanence. Ce plan comporte au mini mum les éléments suivants :
localisation des terres, nature et origine des terr es, type de pollution (avec une in-
dication sur la teneur en polluants), volume et hau teur des terres, date d'arrivée
des terres, ainsi que le cas échéant la date de sor tie et/ou de remaniement des
terres.
Le plan avec l'ensemble des éléments qui composent ce plan sont tenus à disposi-
tion de l'inspection.
Article 8 - Gestion des effluents et des eaux pluvi ales de la dalle D8 et de la zone
D8
Les eaux pluviales de la dalle D8 de 4 000 m² où so nt stockées les terres polluées
sont récupérées au moyen d'un caniveau et sont diri gées dans une cuve enterrée
double peau munie d'un détecteur de niveau haut qui active une alarme et d'un
évent. Lorsque cela est nécessaire, les eaux souill ées contenues dans la cuve se-
ront pompées et envoyées dans un centre de traiteme nt autorisé.
L'exploitant réalise le suivi de ces déchets.
Les éléments permettant de s'assurer de la bonne ré alisation des pompages et de
l'évacuation des déchets (eaux souillées) dans de b onnes conditions (transporteur
et centre de traitement) sont tenus à la dispositio n de l'inspection.
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TITRE III   : DISPOSITIONS GENERALES POUR L'ENSEMBLE DE L'ETABL ISSEMENT
Article 9 - Dispositions générales relatives à la p hase H travaux/chantiers J
9.1 Dispositions générales
Les ouvrages sont dimensionnés et exécutés avec le plus grand soin, en matériaux
de bonne qualité, conformément aux règles de l'art.
Toutes les mesures explicitées dans le dossier doiv ent être prises pour limiter :
• l'impact des P travaux/chantiers Q sur le milieu af in d'éviter notamment tout
déversement accidentel de produits polluants dans l e milieu naturel,
• le risque accidentel lors de la phase P travaux/cha ntiers Q.
Toutes les dispositions constructives sont prises e n compte contre les risques liés
aux mouvements de sol ou de sous-sol : reconnaissan ces préalables, stabilisation si
nécessaire, implantation appropriée des ouvrages, m aîtrise des eaux pluviales,
prise en compte du risque de remontée de nappes.
Si au cours des travaux/chantiers, une modification du projet s'avère nécessaire,
l'exploitant analyse les impacts et les risques afi n de déterminer si ces modifica-
tions sont notables ou substantielles et en informe le cas échéant, l'inspection en
transmettant l'ensemble des éléments d'appréciation .
9.2 Planning lors de la phase P
  chantiers   Q nécessitant une nouvelle autorisation ou
une actualisation de l'étude d'impact ou ayant des dangers et inconvénients signi -
ficatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L .181-3 du code de l'environne -
ment   :
L'exploitant fournit à l'inspection, le planning du chantier (hors travaux d'urgence)
avant le démarrage effectif de celui-ci ainsi que l e cas échéant, la mise à jour/évo-
lution de celui-ci.
9.3 Lutte contre les nuisances sonores en phase P
  travaux/chantiers   Q
Les impacts sonores en phase P travaux/chantiers Q satisfont les exigences :
• de l'article R. 1336-10 du code de la santé publiqu e,
• de l'arrêté préfectoral n°2009-297 du 28 avril 2009 concernant la lutte
contre les bruits de voisinage du Val d'Oise,
• de l'arrêté préfectoral n°2012346-0003 du 11 décemb re 2012 concernant la
lutte contre le bruit dans les Yvelines,
• des arrêtés préfectoraux en vigueur.
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En application de l'article R. 571-50 du code de l' environnement et préalablement
au démarrage des travaux/chantiers, l'exploitant ti ent à la disposition de l'inspec-
tion, un mois au moins avant le démarrage des trava ux/chantiers , un dossier
P bruit de chantier Q comprenant les éléments d'inf ormation utiles suivants :
• la nature du chantier,
• la durée prévisible du chantier,
• les nuisances sonores attendues,
• un protocole de mesures et de suivi des bruits et d es vibrations,
• les mesures prises pour limiter ces nuisances.
Le dossier P bruit de chantier Q est mis à jour en tant que de besoin pour intégrer
l'évolution des activités sur le chantier. L'exploi tant prend en compte dans son
dossier, les trafics induits sur le réseau de voiri es locales qui peut être utilisé tem-
porairement pendant le chantier.
Au minimum, un contrôle acoustique est réalisé au m oment des travaux/chantiers
par un organisme reconnu.
L'ensemble des éléments est tenu à la disposition d e l'inspection.
9.4 Lutte contre l'impact lumineux en phase P
  travaux/chantiers   Q
Un éclairage adapté et limité est mis en place sur les heures de présence du per-
sonnel lors des phases de travaux/chantiers.
9.5 Qualité de l'air en phase P
  travaux/chantiers   Q
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pou r que les travaux ou le chantier
ne soient pas à l'origine d'émissions de poussières ou d'odeurs susceptibles d'occa-
sionner un trouble anormal du voisinage ou de nuire à la biodiversité, à la santé et
à la sécurité publiques et ce même en période d'ina ctivité.
L'exploitant adopte au minimum les dispositions sui vantes de prévention des en-
vols de poussières et matières diverses :
• Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aména-
gées (formes de pente, revêtement, etc.) et convena blement nettoyées ;
• Par temps sec et les jours de travaux/chantier, les pistes d'accès aux travaux
ou aux chantiers pouvant générer poussières et poll ution de l'air sont arro-
sées ;
• Les véhicules n'entraînent pas de dépôt de poussièr e ou de boue sur les
voies publiques de circulation. Le lavage des roues des véhicules est réalisé
en cas de besoin ;
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• La vitesse de circulation des engins est limitée su r les zones de travaux ou
les chantiers et les opérations de chargement décha rgement sont limitées
par vents forts de manière à éviter toute chute de cargaison ;
• Les matériaux transportés dans des bennes sont auta nt que possible fer-
mées par bâche ou par la mise en place d'un filet. En cas de nécessité, les
bennes qui sont ouvertes, sont humidifiés pour évit er l'envol de particules
ou de matières.
9.6 Gestion des déchets et des déblais/remblais en phase P   travaux/chantiers   Q
La gestion des déblais repose sur la méthodologie n ationale de gestion des sites et
sols pollués et sur la démarche définie dans le schéma directeur de gestion des
terres sur le site de Seine aval.
Préalablement à l'exécution des travaux d'excavatio n et de terrassement, l'exploi-
tant identifie les zones potentiellement polluées e t procède le cas échéant, à leur
caractérisation par des investigations.
Les investigations comportent au minimum :
• une phase préparatoire (DICT, plan de prévention…) ;
• une réalisation d'investigations de terrain par son dages ;
• des échantillonnages et analyses de sol par épaisse ur 1 mètre et suivant un
maillage (maille de 1000 m²) ;
• des prélèvements d'eau sur des piézomètres existant s ;
• l'interprétation des résultats.
Les déblais inertes répondent aux critères des anne xes I et II de l'arrêté ministériel
du 12 décembre 2014.
Les déblais non inertes non pollués doivent être in ertés afin de répondre aux cri-
tères des annexes I et II de l'arrêté ministériel d u 12 décembre 2014 ou être sto-
ckés en prenant des mesures pour prévenir toute pollution, notamment par les
eaux météoriques.
En cas de caractérisation de déblais pollués, un plan de gestion, conforme à la
note méthodologique du 19 avril 2017 relative aux s ites et sols pollués, est trans-
mis un mois avant le début des travaux ou du chanti er pour avis à l'inspection. Le
bilan coûts-avantages doit contenir les éléments fa ctuels et détaillés de comparai-
son de chaque scénario de gestion des déblais.
Le plan de gestion est réalisé dès le début des tra vaux ou du chantier et est ac-
compagné le cas échéant d'une Evaluation Quantitati ve de Risque Sanitaire
(EQRS). Il met en oeuvre en tant que de besoin des mesures de surveillance des im-
pacts potentiels et des mesures de gestion sur la s anté et l'environnement.
De manière générale, les stockages temporaires de d éblais sont réalisés, gérés et
entretenus de manière à assurer leur stabilité phys ique et à prévenir toute pollu-
tion. Les terrains servant aux stockages sont préal ablement investigués.
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Les hauteurs de stockage ne dépassent pas 10 mètres. Les déblais sont stockés
pour une durée inférieure à trois ans.
Les déblais inertes, non inertes ou pollués ne sont en aucun cas mélangés.
Lors des mouvements de ces déblais, des précautions particulières sont prises
pour en limiter l'accès au personnel de la station.
Un plan de mouvement des déblais est mis en œuvre, il comprend un suivi des sto-
ckages permettant de tracer précisément les volumes des terres et leurs caracté-
ristiques.
Il comprend entre autres le tri des terres, leur tr açabilité et un plan topographique
permettant de localiser les zones de stockage tempo raires.
Ce plan est mis à jour tous le 3 mois et est tenu à disposition de l'inspection.
La nature des matériaux utilisés pour les remblais et leurs conditions d'emploi ne
doivent pas être à l'origine de contamination du mi lieu.
Aucune canalisation de transport d'eau potable ne t raverse les zones remblayées
par des remblais non inertes.
La stabilité des terrains réaménagés est contrôlée par des tests de portance qui
tiennent compte de leurs usages.
Le schéma directeur de gestion des terres sur le si te de Seine aval est mis à jour
pour tenir compte de cette opération avant le début des travaux ou du chantier.
La mise à jour est tenue à disposition de l'inspect ion.
Article 10 - Dispositions vis-à-vis de la protectio n de la biodiversité en phase H tra-
vaux/chantier J et phase d'exploitation
L'exploitant met en œuvre un suivi de la biodiversi té et de son évolution afin no-
tamment d'anticiper les impacts sur la biodiversité lors de phases de travaux et/ou
de chantiers et ce, dès la conception. Il met en pl ace lorsque c'est nécessaire ou
sur préconisation d'un écologue, des mesures d'évit ement, de réduction voir de
compensation.
Le suivi de la biodiversité et les éléments permett ant de justifier de la bonne prise
en compte des exigences mentionnées dans le paragra phe ci-dessus sont tracés,
consignés et tenus à la disposition de l'inspection .
Toutes les précautions sont prises par l'exploitant pour préserver les espèces pro-
tégées (au niveau national, régional ou local) ou a yant un intérêt patrimonial qui
sont présentes sur le site.
En cas d'espèces végétales à implanter, l'exploitan t doit tenir compte des recom-
mandations et être conforme aux exigences locales.
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Espèces envahissantes et invasives   :
En cas de présence d'espèces envahissantes dans les zones de chantiers/travaux,
une gestion adaptée est mise en place pour éviter l e risque de contamination et/
ou de dispersion des essences concernées dans le mi lieu naturel. Au minimum, les
véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivé e sur le chantier et à leur départ
, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles,
garde-boue, carter, etc.
En cas de développement d'espèces envahissantes dan s l'emprise du site ou dans
les zones de chantiers/travaux, les mesures sont pr ises sans délai pour éradiquer
les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences dans le milieu naturel.
La présence d'espèces envahissantes doit être signa lée immédiatement au service
d'inspection.
En cas de présence d'ambroisie, l'exploitant prévie nt en plus de l'inspection, l'ARS
78 et met en œuvre sans délai, les techniques de lu tte retenues pour éviter la pro-
lifération ainsi que les équipements de protection individuels adaptés.
Article 11 - Dispositions vis-à-vis du risque séche resse en phase H travaux/chan-
tier J et en phase d'exploitation
L'exploitant s'informe de la situation sécheresse e t se conforme aux dispositions
en vigueur.
Les bulletins d'étiages sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF
et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre
des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporaire-
ment la réalisation des travaux/chantiers ou renfor cer le suivi de la qualité des
eaux.
L'exploitant doit mettre en œuvre :
• des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consomma-
tion d'eau,
• des relevés hebdomadaires de ses prélèvements et de sa consommation
d'eau,
• des mesures de limitation des rejets polluants et d e renforcement de la
surveillance des rejets
suivant les dispositions prévues dans le présent ar rêté, lorsque, dans la zone
d'alerte où le site est implanté, un arrêté constat e le franchissement des seuils de
vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise .
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préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement
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Les relevés hebdomadaires de ses prélèvements et de sa consommation d'eau sont
à adresser à l'inspection toutes les semaines, sur l'ensemble des périodes d'alerte,
alerte renforcée ou crise.
L'exploitant se tient à disposition de l'inspection sur l'ensemble des périodes de
vigilance, d'alerte, alerte renforcée ou crise, pou r rendre compte des mesures qu'il
a mises en œuvre.
11-1 Niveaux de gravité
  :
Les mesures sont graduées selon quatre niveaux de g ravité : vigilance, alerte,
alerte renforcée et crise.
Les nivaux de gravités sont définis par l'arrêté ca dre départemental ou interdépar-
temental.
11-2 Dépassement du seuil de vigilance
Lors du dépassement du seuil de vigilance constaté par arrêté préfectoral, les me-
sures spécifiques suivantes doivent être mises en œ uvre en plus des mesures géné-
rales définies dans l'arrêté préfectoral cadre dépa rtemental ou inter-départemen-
tal en vigueur :
• le personnel est informé du dépassement du seuil de vigilance, sensibilisé
sur les économies d'eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de
produits susceptibles d'entraîner une pollution des eaux,
• des consignes spécifiques rappelant au personnel le s règles élémentaires à
respecter afin d'éviter les gaspillages d'eau ainsi que les risques de pollu-
tion accidentelle sont affichés dans les locaux d'e xploitation, en particu-
lier à proximité des points de prélèvement d'eau, o u dans les locaux où
sont mis en œuvre des produits susceptibles d'entra îner une pollution de
l'eau,
• l'exploitant définit un programme renforcé d'autosu rveillance de ses ef-
fluents polluants.
Les différentes procédures et consignes permettant de respecter les prescriptions
du présent article sont tenues à la disposition de l'inspection.
11-3 Dépassement du seuil d'alerte
Lors du dépassement du seuil d'alerte, constaté par arrêté préfectoral, les mesures
spécifiques complémentaires suivantes doivent être mises en œuvre en plus des
mesures générales définies dans l'arrêté préfectora l cadre départemental ou inter-
départemental en vigueur :
• le personnel est informé du dépassement du seuil d' alerte ;
• les consommations en eau autre que celles nécessair es aux procédés in-
dustriels et au maintien de la sécurité et de la sa lubrité des installations
sont interdites. En particulier, sont interdits :
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◦ l'arrosage des pelouses,
◦ le lavage des véhicules de l'établissement ,
◦ le lavage à grandes eaux des sols (parkings, atelie rs…) sont interdits,
• l'exploitant définit les modifications à apporter à son programme de
production, afin de privilégier les opérations les moins consommatrices
d'eau et celles générant le moins d'effluents aqueu x polluants, pour
aboutir notamment à une diminution de ses prélèveme nts d'eau, sauf
en cas d'impossibilité dûment motivée pour des rais ons techniques ou
de sécurité,
• les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées non stricte-
ment nécessaires à la production ou au maintien du niveau de sécurité
sont reportées,
• l'exploitant renforce le programme de vérification du bon fonctionne-
ment de l'ensemble des équipements destinés à reten ir ou à traiter les
effluents pollués ou susceptibles de l'être,
• l'exploitant met en place le programme renforcé d'a utosurveillance de
ses effluents visé dans les arrêtés préfectoraux en vigueur,
• l'exploitant arrête immédiatement tout rejet d'effl uents dont le traite-
ment de dépollution est défaillant. Ces effluents s ont recueillis et sto-
ckés dans des conditions permettant d'éviter tout d éversement acci-
dentel, puis éliminés dans des centres de traitemen t agréés de déchets
industriels, dans le respect des dispositions relat ives à la gestion des dé-
chets des arrêtés préfectoraux en vigueur,
• l'exploitant signale immédiatement au préfet et à l 'inspection tout acci-
dent susceptible d'induire une pollution.
Les différentes procédures et consignes permettant de respecter les prescriptions
du présent article sont tenues à la disposition de l'inspection.
11-4 Dépassement du seuil d'alerte renforcée
Lors du dépassement du seuil d'alerte renforcée, co nstaté par arrêté préfectoral,
les mesures spécifiques complémentaires suivantes d oivent être mises en œuvre
en plus des mesures générales définies dans l'arrêt é préfectoral cadre départe-
mental ou inter-départemental en vigueur :
• le personnel est informé du dépassement du seuil d' alerte renforcée,
• l'exploitant met en œuvre les modifications de son programme de produc-
tion et réduit autant que possible sa consommation d'eau en consé-
quence,
Les différentes procédures et consignes permettant de respecter les prescriptions
du présent article sont tenues à la disposition de l'inspection.
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11-5 Dépassement du seuil de crise
Lors du dépassement du seuil de crise, constaté par arrêté préfectoral, l'ensemble
des mesures spécifiques complémentaires décrites au x articles 11-1 à 11-4 doivent
être définies et mises en œuvre.
Les différentes procédures et consignes permettant de respecter les prescriptions
du présent article sont tenues à la disposition de l'inspection.
11-6 Levée des mesures spécifiques
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessu s est soit effective à la date de
fin de validité de l'arrêté préfectoral constatant le franchissement de seuil, soit ac-
tée par arrêté préfectoral.
L'exploitant tient à jour après chaque situation d' alerte, d'alerte renforcée ou de
crise, un document de suivi des mesures spécifiques mises en œuvre.
Outre les mesures mises en œuvre, ce suivi précise notamment :
• les réductions de la consommation en eau, des prélèvements d'eau et
des flux de polluants rejetés,
• les relevés hebdomadaires de ses prélèvements et de sa consommation
d'eau sur l'ensemble des périodes d'alerte, alerte renforcée ou crise.
Ce document de suivi est mis à disposition de l'ins pection.
Article 12 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pl eine juridiction. Il peut être dé-
féré à la juridiction administrative compétente aup rès du tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Tél érecours Citoyen (
https://ci-
toyens.telerecours.fr) :
1°) par le destinataire du présent arrêté dans un d élai de deux mois à compter du
jour de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai
court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gra-
cieux ou hiérarchique. Ce recours administratif int errompt le cours du délai impar-
ti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administra-
tion compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs
vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la déci-
sion, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérar-
chique, le délai du recours contentieux, prorogé pa r l'exercice de ces recours ad-
ministratifs, ne recommence à courir à l'égard de l a décision initiale que lorsqu'ils
ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née u ne décision implicite de rejet.
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Article 13 – Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéfi-
ciaire de la décision, à peine, selon le cas, de no n prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contenti eux. Cette notification doit
être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de
quinze jours francs, à compter de la date d'envoi d u recours administratif ou du
dépôt du recours contentieux.
Article 14 - Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Achères où toute personne
intéressée pourra le consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une dur ée minimum d'un mois. Le maire
dressera un procès verbal, adressé à la préfecture des Yvelines attestant de l'ac-
complissement de cette formalité.
Un avis au public sera inséré dans le recueil des a ctes administratifs de la préfec-
ture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la Préfecture.
Article 15 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le Sous-préfet de l'arrondisse-
ment de Saint-Germain en Laye, le maire d'Achères, la Directrice régionale et inter-
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté dont une
copie sera adressée au SIAAP et au site de Seine Av al.
Versailles, le 13 novembre 2025
Le Préfet,
signé
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2025-11-14-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-14-00004 -
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 692
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 12 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la
commune de Plaisir (78490) le mardi 18 novembre 2025 de 14h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-14-00004 -
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Considérant que le quartier du Valibout et la résidence du Petit Bontemps, situés sur la commune
de Plaisir, sont particulièrement affectés par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ;
que plusieurs points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que la
topographie des lieux et la présence des guetteurs rend toute intervention de police difficile pour
surprendre les trafiquants et empêcher leur fuite ; que les interventions des forces de sécurité
intérieure y sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; qu'il
en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement
fréquent des forces de l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Valibout et la résidence du Petit Bontemps afin de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mardi 18 novembre 2025, entre 14h00 et 18h00 ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le quartier du Valibout et la résidence du Petit Bontemps sur la commune de Plaisir
(78490).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue de Saint-Germain - avenue du Général de Gaulle
à l'Est : avenue de Geesthacht – route des Deux Plateaux
au Sud : avenue François Mitterand
à l'Ouest : rue Jules Verne - avenue du Général de Gaulle
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 18 novembre 2025, entre 14h00 et
18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-14-00004 -
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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