RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-280
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2020
W
U-Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2019-11-29-016 - Arrêté de délégation de signature (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Ile de France
75-2020-08-27-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin
BEAUSSANT
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture
et de la forêt d'lle-de-France, en matière administrative pour PARIS, (2
pages) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
75-2020-08-26-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-033
portant subdélégation de
signature
en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (2
pages) Page 8
Préfecture de Police
75-2020-08-27-004 - Arrêté n°2020-00661
accordant délégation de signature au directeur
régional de la police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale placés sous son autorité (2 pages) Page 11
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2019-11-29-016
Arrêté de délégation de signature
Délégation de signature à Jean-Claude AKTOR, Directeur par intérim et en son absence à Lilian
DAUTAIS, Directeur adjoint par intérim
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2019-11-29-016 - Arrêté de délégation de signature 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





Arrêté d e dél égation de signature n° 2019 - …..


Le directeur des systèmes d'information,



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 6147 -5 et R 6147 -10,

Vu l'arrêté directorial n°75 -2016 -12-07-001 du 7 décembre 2016 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des systèmes d'information,

Vu l'arrêté directorial n°2015 356-0013 du 22 décembre 2015 m odifiant l'arrêté directorial
n°2013318 -0006 du 14 novembre 2013 fixant les matières déléguées par le directeur
général de l'AP - HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne
relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pô les
d'intérêt commun,

Vu l'arrêté directorial n°2015022 -0009 du 22 janvier 2015 modifiant l'arrêté n°2013318 -0007
DG portant délégation de signature aux directeurs de pôles d' intérêt commun de
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (directeurs de services centraux),

Vu l'arrêté directorial n°2015090 -0014 d u 31 mars 2015 modifiant l'arrêté n°2013319 -0008
portant délégation de signature du directeur général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de
Paris, pouvoir adjudicateur,





ARRET E


ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean -Claude AKTO R, Directeur par
intérim du Département Système d'Information Gestion à la DSI, à l'effet de signer les mises
en ordre de marche, les vérifications d'aptitude, les vérifications de service réguliers et les
procès -verbaux de service fait relevant des attrib utions du départeme nt placé sous sa
responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean -Claude AKTOR, la même délégation est
donnée à M. Lilian DAUTAIS, directeur adjoint par intérim.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au « Recueil des Act es Administratifs de la
Préfecture de Paris ».


Fait à Paris , le 29 novembre 2019



Laurent Tréluyer
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2019-11-29-016 - Arrêté de délégation de signature 4
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France
75-2020-08-27-003
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,
de l'agriculture
et de la forêt d'lle-de-France, en matière administrative
pour PARIS,
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2020-08-27-003 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'lle-de-France, en matière administrative pour PARIS,5
PREFET 4 g ù <DE LA REGION Direction Régionale et Interdépartementale
BÆE—DE—FRANCE de l''Alimentation, de l'Agriculture
Égaiet et de la Forêt
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'lle-de-France, en matière administrative pour PARIS,
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l''organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2070 relatif à l'organisation et aux missions des services de
I'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant M. Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de !a forêt d'lle-de-France à compter du 2 septembre 2019 ;
Vu l'arrété du Préfet de la région lle-de-France, Préfet de Paris n°75-2020-08-17-012 du 17 août
2020, portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
administrative pour le département de Paris ;
ARRETE
Article 1" : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét d'Île-de-France,
la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 susvisé
est exercée par :
« M. Bertrand MANTEROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional adjoint,
« Mme Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice
régionale et interdépartementale adjointe.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France dans les
matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
18 avenue Carnot- 94240 CACHAN Cedex
Tél :01 41 2417 16
driaaf-ile-de-france@agriculture.gouv fr
http///draaf.le-de-france.agriculture gouv fr/
ri
DELARÉGION Direction Regionale etInterdepartementale
D'ILE-DE-FRANCE del'Alimentation del'Agriculture
11kmhI
etdelaForêt
ARRÊTÉ
Portantsubdélégation designature deMonsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régionaletinterdépartemental del'alimentation, del'agriculture
etdelaforêtd'lle-de-France, enmatièreadministrative pourPARIS,
Ledirecteur régionaletinterdépartemental del'alimentation, del'agriculture etdelaforêt,
Vuledécret n°2004-374 du29avril2004modifié relatifauxpouvoirs despréfets, à
l'organisation etàl'action desservices del'Ètatdanslesrégionsetdépartements, et
notamment sonarticle44;
Vuledécretn°2010-429 du29avril2010relatifàl'organisation etauxmissions desdirections
régionales del'alimentation, del'agriculture etdelaforêt;
Vuledécretn°2010-687 du24juin2010relatifàl'organisation etauxmissions desservicesde
l'Étatdanslarégionetlesdépartements d'île-de-France;
Vul'arrêtéministériel dusaoût2019nommant M.Benjamin BEAUSSANT, ingénieur enchefdes
ponts,deseauxetdesforêts,directeur régionaletinterdépartemental del'alimentation, de
l'agriculture etdelaforêtd'lle-de-France àcompter du2septembre2019;
Vul'arrêtéduPréfetdelarégionIle-de-France, PréfetdeParisn°75-2020-08-17-012 du17août
2020,portant délégation designature àM.Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et
interdépartemental del'alimentation, del'agriculture etdelaforêtd'île-de-France, enmatière
administrative pourledépartement deParis;
ARRETE
Articler:Encasd'absence oud'empêchement deM.Benjamin BEAUSSANT, directeur
régionaletinterdépartemental del'alimentation, del'agriculture etdelaforêtd'île-de-France,
ladélégation designature quiluiestconsentie parl'arrêtépréfectoral du17août2020susvisé
estexercéepar:
M.Bertrand MANTEROLA, ingénieur enchefdesponts,deseauxetdesforêts,directeur
régionaladjoint,
MmeSylviePIERRARD, inspectrice générale desantépublique vétérinaire, directrice
régionale etinterdépartementale adjointe.
Article2:Subdélégation designature estdonnée auxagentssuivantsdeladirection régionale
etinterdépartementale del'alimentation, del'agriculture etdelaforêtd'île-de-France dansles
matières etpourlesactesrelevantdeleurdomaine d'activité:
18avenuecarnot— 94240CACHAN cedex
Tél:0141241716
draaf-iIe-de-france@agricuIture.gouv.fr
hftp:/fdriaaiLe-de-france.agricuIture.gouv.frfDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2020-08-27-003 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'lle-de-France, en matière administrative pour PARIS,6
M. Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, chef de service, pour ce
qui concerne le service régional de l'économie agricole. En cas d'empêchement ou
d'absence, la subdélégation est donnée à M. Florian CHAZOTTIER, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, adjoint au chef de service (à compter du 1°" septembre 2020),
M. Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la
biomasse et des territoires,
Mme Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe de service,
pour ce qui concerne le service régional de |'alimentation. En cas d''empêchement ou
d'absence, la subdélégation est donnée à Mme Laurence GIULIANI, inspectrice en chef de
santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : L'arrêté n° 75-2019-09-02-033 du 2 septembre 2019 est abrogé.
Article S : Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forét et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
M.YvesGUY,ingénieur enchefdesponts,deseauxetdesforêts,chefdeservice,pource
quiconcerne leservice régional del'économie agricole. Encasd'empêchement ou
d'absence, lasubdélégation estdonnée àM.FlorianCHAZOTTIER, ingénieur desponts,des
eauxetdesforêts,adjointauchefdeservice (àcompter du1°septembre 2020),
M.Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur del'agriculture etdel'environnement horsclasse,
chefdeservice, pourcequiconcerne leservicerégional delaforêtetdubois,dela
biomasse etdesterritoires,
-MmeNathalie PIHIER,inspectrice enchefdesantépublique vétérinaire, cheffedeservice,
pourcequiconcerne leservicerégional del'alimentation. Encasd'empêchement ou
d'absence, lasubdélégation estdonnée àMmeLaurence GIULIANI, inspectrice enchefde
santépublique vétérinaire, adjointe àlacheffedeservice.
Article3:Leprésentarrêtéentreenvigueur àcompter desadatedesignature.
Article4:L'arrêté n°75-2019-09-02-033 du2septembre 2019estabrogé.
ArticleS:Ledirecteur régional etinterdépartemental del'alimentation, del'agriculture etde
laforêtetlespersonnes mentionnées auxarticles 1et2ci-dessus, sontchargés, chacunence
quileconcerne, del'exécution duprésent arrêtéquiserapubliéaurecueildesactes
administratifs delapréfecture delarégiond'lle-de-France, préfecture deParis.
Cachan, le2MUT2020
Ledi
delaliinterdépartemental
l'agriculture etdelaforêtDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2020-08-27-003 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'lle-de-France, en matière administrative pour PARIS,7
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie
75-2020-08-26-005
ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-033
portant subdélégation de signature
en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 75-2020-08-26-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-033
portant subdélégation de signature
en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs8
PREFET
DE PARIS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-033
portant subdélégation de signature
en matière de gestion du Fonds de Prévention des Ri sques Naturels Majeurs
La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement
et de l'énergie d'Île-de-France, par intérim
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié rel atif à la déconcentration des décisions
administratives et individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris po ur l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives indiv iduelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris po ur l'application à l'ensemble des ministres du 1° d e
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 r elatif à la déconcentration des décisions administr atives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'É tat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région
Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 rel atif aux subventions accordées au titre du financem ent
par le fonds de prévention des risques naturels maj eurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2020, nommant Mm e Claire GRISEZ, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie de la région Île-de-France par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-009 du 17 août 2020 de monsieur le préfet de la région Île-de -
France, Préfet de Paris, donnant délégation de sign ature à Madame la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie d'Île-de-France, par intérim, en matière de
gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le département de Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 75-2020-08-26-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-033
portant subdélégation de signature
en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs9
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, pour le dépa rtement de Paris :
•pour les points a), b), c) et d) définis au présent article , à :
◦Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direct ion régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie d'Île-de-France,
◦Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direct ion régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie d'Île-de-France,
◦Monsieur Julien PELGE, secrétaire général par intérim de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie d'Île-de-France,
•pour le point a) défini au présent article , à :
◦Madame Agnès COURET, chef de l'unité départementale de Pari s de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-
France,
◦Madame ClaireSAURON, adjointeau chefde l'unitédéparteme ntale deParis de
la direction régionale et interdépartementale de l'enviro nnement et de l'énergie
d'Île-de-France,
◦Monsieur Alexandre LEONARDI,chef du service de prévention d es risques et des
nuisances de la direction régionale et interdépartemental e de l'environnement
et de l'énergie d'Île-de-France.
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attribu tions et compétences, en matière de gestion du Fond s
de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fon ds Barnier) :
a) les actes de mise en œuvre des procédures ;
b) les actes d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'État au titre du Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
c) les arrêtés d'attribution de subvention au tire d u Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs ;
d) les actes et décisions d'ordonnancement secondair e des dépenses relatives au Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Article 2 : L'arrêté 2019-DRIEE IdF-014 du 17 juin 2019 portant subdélégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'environnement e t de l'énergie de la région Île-de-France en matièr e
de gestion du fonds de Prévention des Risques Natur els Majeurs à Paris est abrogé.
Article 3 : :Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et
de l'énergie d'Île-de-France est chargé de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au recueil de s
actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible su r le
site Internet de la préfecture de la région d'Ile-d e-France, préfecture de Paris à l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Vincennes le 26 août 2020
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, et par délégation,
La directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement
et de l'énergie d'Île-de-France, par intérim
signé
Claire GRISEZ
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 75-2020-08-26-005 - ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IdF-033
portant subdélégation de signature
en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs10
Préfecture de Police
75-2020-08-27-004
Arrêté n°2020-00661
accordant délégation de signature au directeur régional de
la police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de
la police nationale placés sous son autorité
Préfecture de Police - 75-2020-08-27-004 - Arrêté n°2020-00661
accordant délégation de signature au directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité11
gp
PREFECT UËÏDE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PREFET

arrêté n° 2020-00661
accordant délégation de signature au directeur régi onal de la police judiciaire à Versailles (78),
pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationa le placés sous son autorité


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 porta nt délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant dé concentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2019, par le quel M. Christophe DESCOMS, commissaire
général de police, chef de la brigade des stupéfian ts de la police judiciaire de la préfecture de
police, est nommé contrôleur général des services a ctifs de la police nationale, directeur régional
de la police judiciaire à Versailles (78), pour une durée de trois ans à compter du 2 décembre 2019,
renouvelable dans la limite d'une durée totale d'oc cupation du même emploi de six ans ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Préfecture de Police - 75-2020-08-27-004 - Arrêté n°2020-00661
accordant délégation de signature au directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité12
2 arrête

Article 1

Délégation est donnée à M. Christophe DESCOMS, dire cteur régional de la police judiciaire à
Versailles (78), à l'effet de signer, au nom du pré fet de police, les sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux fonctionnaires du corp s d'encadrement et d'application de la police
nationale placés sous son autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Chri stophe DESCOMS a reçu délégation de
signature en application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son a utorité, à l'exception du directeur régional
adjoint de la police judiciaire à Versailles (78).

Article 3

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et le directeur régiona l
de la police judiciaire à Versailles (78) sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et
de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 27 AOUT 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-08-27-004 - Arrêté n°2020-00661
accordant délégation de signature au directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité13