PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-011-2024-01
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département
de Paris / Division pilotage
IDF-2024-01-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (Pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Paris 8e / 17e) (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2024-01-05-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (Pôle
de contrôle des revenus et du patrimoine de
Paris 8e / 17e)
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-01-05-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris 8e /
17e)3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine Paris 8e-17e
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de
service désignée ci-après :
Mme Martine SECONDIDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP 8e-17e
32 rue de Saint-Petersbourg
75384 Paris cedex 08Paris, le 5 janvier 2024Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-01-05-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris 8e /
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b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
ARGENTO Mario
CANIER Jacques-Pierre
CHEVER Helena
COLLIOT Françoise
FERRADOU DIT LACOSTE Cristelle
GRANDJEAN Françoise
HERPAIN Nadège
HUGUENIN Claudine
PICOT Clotilde
RICHE Michaël
SERGENT Baptiste
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BROWET Martin
BUISSON Véronique
CANDELA Julia
DEGREVE Cécile
FERAL Geneviève
GRANIER Inès
HAMON Catherine
MAHOUACHI Hanene
MALIN Nathalie
SOUCHON Isabelle
d) dans la limite de 2 000 €, à l'agente des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme PERDRIJAT Véronique
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine Paris
8e-17e
Signé
Christophe RETALIDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-01-05-00001 - Arrêté portant
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