PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°38 du 12 février 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-01-DS-0079 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13
février 2024
Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 9 février 2024 fiant la liste des représentants siégeant au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de
Béziers
PREFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
p Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le J 2 FEV. 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.01.DS.0079
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 13 février 2024
Le préfet de I'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 janvier 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de
stupéfiants dans la commune de Béziers pour la surveillance d'un point de deal situé dans le quartier de La
Devèze, le 13 février 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-i susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la iutte anti-stupéfiants, ies forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de
I'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Béziers ; que lors de ces
interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose I'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression menace et violence sur les riverains ;
qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclu5|f
de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les
réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la
violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l''action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur
action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant notamment, que le quartier de La Devèze à Béziers est touché depuis plusieurs années par un
important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions
et conflits, que le 28 août 2023, un individu était tué dans une fusillade sur fond de trafic de stupéfiants,
que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation
d'images par l'intermédiaire d'un aéronef permettrait d'assurer la sécurité de lieux et des personnes ;
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Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de
cette opération, de I'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
I'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public
dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est
autorisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
Arrête
Article 1* :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par |a directrice interdépartementale de
la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sein du quartier de La Devèze à Béziers, dans le cadre d'une opération de police
programmée le 13 février 2024 de 13h00 à 20h00, et avec l'appui des personnels au scl, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1% est fixé à 1 vecteur aérien télé-piloté, à savoir un drone de marque « DJI » modèle « Mavic 2
Advanced n° 4GCCJ8ROAON2S» .
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Articie 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'articie 1°".
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la
sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'articie L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans ie département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale
de la police nationale de I'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le X
La sous-préjéte
Elis%'B{ÂSSÜ
La présente décision peut, dans le délai maximai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un reccurs
administratif, scit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MCNTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le triburial administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 9 février 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat :
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire
de Béziers ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers, auxquelles ont procédé
les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de
l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arréte :
Article 1
L'arrêté du 1"" septembre 2023 (article 3) désignant la liste des représentants titulaires et
suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du
Centre Pénitentiaire de Béziers est abrogé.
Article 2
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité social d'administration
institué auprès du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Madame VERSCHAEVE Gaélle, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers, ou
son représentant — président
Madame DESLANDES Maud, adjointe au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Béziers ou son représentant,

Article 3
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers est fixée comme suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
KAUFFMANN Jordan BLAYAC David
FO _
NITAQ Jérôme CHARAVEL Jean-Paul
(3 sièges) |
ARTHOZOUL Benjamin KAHAL Lacène
UFAP PARMENTIER David MAILLOT Clarisse
(1 siège)
Article 4
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.