MINISTEREDE LA JUSTICELiberté DirectionÊ:;I;:;id de l'administration pénitentiaire
Direction des Services Pénitentiaires
d'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Saint-Denis
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREN° 17 EN DATE DU 30 janvier 2025
Julie LATOU,
Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de SAINT-DENIS
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le code pénitentiaire,
Vu le code de justice pénale des mineurs,
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat et
des établissements publics;
Vu le décret 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la
dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de I'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrété JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire;
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS
17 Chemin Saint-Léonard
97495 SAINTE CLOTILDE cedex
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Télécorie . 0262 46 09 26ev-st-denis-dé-le-reunungjustice fr

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LibertéÉgalitéFraternité
Vu la circulaire FP du 30janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à compter
du 1°" septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans I'emploi de directrice des servicespénitentiaires d'outre-mer de Madame Muriel GUEGAN ;
Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 29 aout 2024 portant délégation de signature àMadame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer;
Vu l'arrêté 2024-14-10-DET portant délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-
mer;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 17 Juillet 2023 nommant Madame Julie LATOU en
qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-DENIS,
Arrête
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia CALCAGNILE, directrice des servicespénitentiaires, adjointe à la Cheffe d'établissement et à M. Jean-Denis SAINT AGNAN, directeur des servicespénitentiaires - directeur adjoint, pour
« Procéder à I'affectation des condamnées du quartier maison d'arrêt femmes vers le quartier centre dedétention femmes dans les conditions fixées par l'article D211-20 du code pénitentiaire;« Affecter les personnes détenues mineures dans les conditions fixées par les articles L124-1, L124-2 et R124-1
à R124-9 du code de justice pénale des mineurs ;
« Décider du maintien dans leur affectation des personnes condamnées atteignant la majorité en détentionen application des dispositions de I'article D211-20 du code pénitentiaire et de l'article R124-10 du code dejustice pénale des mineurs;
Article 2 : L'arrêté n°153/23 du 28 août 2023 est abrogé.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et affiché au sein de
centre pénitentiaire de Saint-Denis.
Diffusion : Préfecture de La Réunion - Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-MerDestinataires : Direction - Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGDAffichage : Quartier femmes - Quartier mineurs
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