PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-455
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2021-09-08-00009 - Arrêté n°2021-336 modifiant ponctuellement la
circulation, en zone côté ville, sur l□aéroport de Paris-le Bourget pour les
besoins du déroulement de la fête de l□humanité et du salon des
collectivités (3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-09-08-00007 - Arrêté n°2021-00916 abrogeant l□arrêté n° 2021-834
du 14 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux
à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens dont l□accès est
subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la
propagation de la Covid-19 (2 pages) Page 7
75-2021-09-06-00023 - Arrêté n° 2021-00906 désignant des centres pour
assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19 (2 pages) Page 10
75-2021-09-07-00013 - Arrêté n° 2021-00915 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la Fête de l□Humanité les vendredi 10, samedi 11
et dimanche 12 septembre 2021 (4 pages) Page 13
75-2021-09-08-00005 - Arrêté n°2021-00919 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régionaldu
jeudi 9 septembre 2021 au lundi 28 février 2022 inclus (2 pages) Page 18
75-2021-09-08-00006 - ARRETE N°2021-00921 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 21
75-2021-09-08-00008 - ARRETE N°2021-00921 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 23
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-06-14-00011 - A R R E T E N° 21-0050-DTPP/BDC PORTANT
AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE (3 pages) Page 25
75-2021-09-07-00014 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1278 portant
renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 29
2
Préfecture de Police
75-2021-09-08-00009
Arrêté n°2021-336 modifiant ponctuellement la
circulation, en zone côté ville, sur l□aéroport de
Paris-le Bourget pour les besoins du déroulement
de la fête de l□humanité et du salon des
collectivités
Préfecture de Police - 75-2021-09-08-00009 - Arrêté n°2021-336 modifiant ponctuellement la circulation, en zone côté ville, sur
l□aéroport de Paris-le Bourget pour les besoins du déroulement de la fête de l□humanité et du salon des collectivités 3
\\_......=__________=___..._ \(ATA__.______ |Ll; 4____._______,se rA .ï....._...._..._
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE – CS 10977 – 95733 ROISSY CEDEX – FAX : 01 75 41 60 00
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr AARRRRÊÊTTÉÉ PPRREEFFEECCTTOORRAALL n° 2021-336 modifiant ponctuellement la circulation, en zone côté ville, sur l'aéroport de Paris-le Bourget pour les besoins du déroulement de la fête de l'humanité et du salon des collectivités La préfète déléguée, Vu le code pénal ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la route ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ; Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ; Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l'article 1er ; Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n° 2021-00890 du 02 septembre 2021 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'avis du service d'étude et d'impact de la direction de l'ordre public de la Préfecture de Police ; CONSIDERANT que, pour les besoins du déroulement de la fête de l'humanité et du salon des collectivités et pour assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords de ces deux sites sur l'emprise de l'aéroport de Paris-le Bourget ; ARRETE Article 1 : Pendant le déroulement du salon et de la fête de l'humanité, la circulation est modifiée, conformément au plan joint, sur l'aéroport de Paris-le Bourget, du 09 septembre 2021, 07h00, au 12 septembre 2021, minuit. Préfecture de Police - 75-2021-09-08-00009 - Arrêté n°2021-336 modifiant ponctuellement la circulation, en zone côté ville, sur
l□aéroport de Paris-le Bourget pour les besoins du déroulement de la fête de l□humanité et du salon des collectivités 4

2

La circulation publique sera modifiée comme suit :
 La circulation rue de Paris est autorisée dans le s ens de la rue de Rome vers la place Charles
Lindbergh ;
 Les feux tricolores, situés à l'intersection de la rue de Rome et de l'avenue Alain Bozel,
seront aux clignotants.

Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre sont conformes aux prescriptions prévues
dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, approuvé par l'arrêté inter ministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que
l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière
(manuel du chef de chantier-Signalisation temporair e-Édition du SETRA).

Article 3 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scr upuleusement par les différents intervenants.
La traversée piétonne, située sur ce carrefour, n'é tant donc plus protégée par la signalisation
tricolore, les forces de l'ordre devront si nécessa ire la sécuriser avec du personnel.

Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords de la zon e de circulation modifiée.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès du préfet de police dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.

Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 6 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées
aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats
notifiés par les services compétents de l'Etat habi lités aux personnes physiques ou morales
concernées et sont transmis au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du
délégué permanent de cette commission.

Article 7 : Exécution et application
Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur territori al
de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis et le directeur de l'aéroport de Paris-le-Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.

Fait à Roissy, le 08 septembre 2021

La Préfète déléguée
Pour la Préfète déléguée pour la sécurité et la sûr eté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le Directeur des Services

Signé

Dom inique BARTOLI Préfecture de Police - 75-2021-09-08-00009 - Arrêté n°2021-336 modifiant ponctuellement la circulation, en zone côté ville, sur
l□aéroport de Paris-le Bourget pour les besoins du déroulement de la fête de l□humanité et du salon des collectivités 5
\
Musée de l'air
et de l'espace
A
....
é
~
d
>Parking
Exposants
Porte @
Halls d'exposition
Paris-le - Bourget
b— Carrefour- Lindbergh
SOn o V
SHParis
Autoroute A1
<

3
PLAN DE CIRCULATION PENDANT LA FETE DE L'HUMANITE E T LE SALON DES
COLLECTIVITES DU 09 SEPTEMBRE 2021, 07h00 au dimanc he 12 septembre 2021 minuit



Préfecture de Police - 75-2021-09-08-00009 - Arrêté n°2021-336 modifiant ponctuellement la circulation, en zone côté ville, sur
l□aéroport de Paris-le Bourget pour les besoins du déroulement de la fête de l□humanité et du salon des collectivités 6
Préfecture de Police
75-2021-09-08-00007
Arrêté n°2021-00916 abrogeant l□arrêté n°
2021-834 du 14 août 2021 fixant la liste des
grands magasins et centres commerciaux à Paris
et sur les emprises des trois aéroports parisiens
dont l□accès est subordonné à la présentation
du passe sanitaire en vue de ralentir la
propagation de la Covid-19
Préfecture de Police - 75-2021-09-08-00007 - Arrêté n°2021-00916 abrogeant l□arrêté n° 2021-834 du 14 août 2021 fixant la liste des
grands magasins et centres commerciaux à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens dont l□accès est subordonné à la
présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la Covid-19 7
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CABINET DU PREFET
Cabinet du préfet



Arrêté n°2021-00916

abrogeant l'arrêté n° 2021-834 du 14 août 2021 fixa nt la liste des grands magasins et centres
commerciaux à Paris et sur les emprises des trois a éroports parisiens dont l'accès est
subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la
Covid-19


Le préfet de police

Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relat ive à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générale s
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sani taire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Considérant l'amélioration des indicateurs de circu lation de l'épidémie de Covid-19 à
Paris et sur l'emprise de l'aéroport de Paris-Charl es-de-Gaulle, notamment la baisse du
taux d'incidence ;
Arrête :

Art. 1 er - L'arrêté n° 2021-00834 du 14 août 2021 fixant la liste des grands magasins et
centres commerciaux à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens dont l'accès
est subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la
Covid-19 est abrogé.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète délé guée pour la sécurité et la sûreté
des plateformes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget de Paris-Orly, la
directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île de France, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération Préfecture de Police - 75-2021-09-08-00007 - Arrêté n°2021-00916 abrogeant l□arrêté n° 2021-834 du 14 août 2021 fixant la liste des
grands magasins et centres commerciaux à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens dont l□accès est subordonné à la
présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la Covid-19 8



2 parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, ainsi que ceux de
la préfecture de la Seine-et-Marne, de la préfectur e de la Seine-Saint-Denis et de la
préfecture du Val d'Oise et affiché sur la porte de la préfecture de police et consultable
sur son site internet www.prefecturedepolice.gouv.fr .



Fait à Paris, le 08 septembre 2021

signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-09-08-00007 - Arrêté n°2021-00916 abrogeant l□arrêté n° 2021-834 du 14 août 2021 fixant la liste des
grands magasins et centres commerciaux à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens dont l□accès est subordonné à la
présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la Covid-19 9
Préfecture de Police
75-2021-09-06-00023
Arrêté n° 2021-00906 désignant des centres pour
assurer la vaccination sur le territoire de la ville
de Paris dans le cadre de la campagne de
vaccination contre la covid-19
Préfecture de Police - 75-2021-09-06-00023 - Arrêté n° 2021-00906 désignant des centres pour assurer la vaccination sur le territoire de
la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 10
PREFECTURE qp
DE POLICE
L,z'berte' Ÿ
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-00906 désignant des centres pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 Le préfet de police, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R* 3131-15 ; Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5 ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant la campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé ; que, en application du VIII ter du même article, le représentant de l'Etat dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette campagne ; que, conformément à l'article R.* 3131-15 du code de la santé publique, le préfet de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département en situation de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence ; Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 août 2021 relatif au centre de vaccination situé station F ; Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France en date du 2 septembre 2021 ; Arrête : Art. 1 er – A compter du 2 juin 2021, les centres suivants sont désignés pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 : • Mairie du 3ème arrondissement, 2 rue Eugène Spuller, 75003 Paris • Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris • Mairie du 5ème - Centre Covisan 5, 19 bis place du Panthéon, 75005 Paris • Gymnase des Patriarches, 6 place Bernard Halpern, 75005 Paris • Mairie du 6è arrondissement, 78 rue Bonaparte, 75006 Paris • Gymnase Camou, 35 avenue de la Bourdonnais, 75007 Paris • Mairie du 8ème arrondissement, 3 rue de Lisbonne, 75008 Paris • Mairie du 9ème arrondissement, 6 rue Drouot, 75009 Paris • Mairie du 10ème arrondissement, 72 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris • Centre de vaccination internationale / CMI, 38 quai de Jemmapes, 75010 Paris …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-09-06-00023 - Arrêté n° 2021-00906 désignant des centres pour assurer la vaccination sur le territoire de
la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 11
-2-


• Salle Olympe de Gouges, 15 Rue Merlin, 75011 Paris
• Centre de santé Bauchat-Nation, 22 rue du Sergent B auchat, 75012 Paris
• Espace Gabriel Lamé, 22 rue Gabriel Lamé, 75012 Par is
• Centre de vaccination Bertheau, 15 rue Charles Bert heau, 75013 Paris
• Gymnase Bourneville, 5 rue du Dr Bourneville, 75013 Paris
• Mairie du 14ème arrondissement - Centre Covisan 13- 14, 12b rue Pierre Castagnou,
75014 Paris
• Centre de Santé Marie-Thérèse, 189, rue Raymond Los serand, 75014 Paris
• Centre médical de l'Institut Pasteur, 211 rue de Va ugirard, 75015 Paris
• Mairie du 15 ème arrondissement, 31 rue Peclet, 75015 Paris
• Centre gérontologique Henry Dunant, 95 rue Michel-A nge, 75016 Paris
• Gymnase Henri de Montherlant, 32 boulevard Lannes, 75116 Paris
• SOS Médecins - SOS Porte Pouchet, 2 rue Francis Gar nier, 75017 Paris
• Gymnase Courcelles – 229, rue de Courcelles, 75017 Paris
• Mairie du 18ème arrondissement - Centre Covisan 18, 1 place Jules Joffrin, 75018
Paris
• Gymnase Jean Jaurès, 87 avenue Jean-Jaurès, 75019 P aris
• Le 104, 5 rue Curial, 75019 Paris
• Cité des Sciences et de l'Industrie, 30 avenue Core ntin Cariou, Paris 75019
• Gymnase des Vignoles, 87 rue des Haies 75020 Paris.

Art. 2 - Les centres suivants sont désignés pour assurer la vaccination sur le territoire de la
ville de Paris dans le cadre de la campagne de vacc ination contre la covid-19 :

1° A compter du 2 juin et jusqu'au 5 septembre 2021 inclus :
• Parc des expositions de la Porte de Versailles, 1, place de la Porte de Versailles -
75015 Paris ;

2° A compter du 6 septembre 2021 :
• Station F - 5, Parvis Alan TURING - 75013 Paris.

Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur général de l'agence régionale de santé
Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 06 septembre 2021
signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de Police - 75-2021-09-06-00023 - Arrêté n° 2021-00906 désignant des centres pour assurer la vaccination sur le territoire de
la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 12
Préfecture de Police
75-2021-09-07-00013
Arrêté n° 2021-00915 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la Fête de
l□Humanité les vendredi 10, samedi 11 et
dimanche 12 septembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-09-07-00013 - Arrêté n° 2021-00915 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la Fête de
l□Humanité les vendredi 10, samedi 11 et dimanche 12 septembre 2021 13
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2021-00915
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la Fête de l'Humanité
les vendredi 10, samedi 11 et dimanche 12 septembre 2021



Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police a la charge de l'or dre public dans le département de la
Seine-Saint-Denis, ainsi que sur l'emprise de l'aér odrome du Bourget ; que, à ce
titre, conformément aux articles 73 et 73-1 du décr et du 29 avril 2004 susvisé, il
exerce dans ce département et sur cette emprise les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'ar ticle L. 226-1 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d 'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à p rocéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité et à l'inspection visu elle et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, peuvent, lorsqu'un périmètre de protecti on a été institué en
application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement
exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que du vendredi 10 au dimanche 12 sep tembre 2021 inclus, se tiendra
la traditionnelle Fête de l'Humanité sur les commun es de Dugny, du Bourget et de la
Courneuve (93) ; Préfecture de Police - 75-2021-09-07-00013 - Arrêté n° 2021-00915 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la Fête de
l□Humanité les vendredi 10, samedi 11 et dimanche 12 septembre 2021 14
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation popu laire et culturelle à connotation
militante et politique, dont la programmation en fa it une cible privilégiée de
menaces sérieuses d'ordre terroriste ou contestatai re ainsi que l'objet de risques
d'intrusion et de vols en ce qu'elle prévoit la ten ue de débats, de meetings, de
concerts et d'expositions, en présence de nombreuse s personnalités politiques et
culturelles ;
Considérant que les éditions précédentes de la Fê te de l'Humanité ont réuni plus
d'un demi-million de visiteurs et que l'ampleur de la fréquentation de cet
évènement cette année reste élevée, de l'ordre de 4 0 000 personnes par jour ;
Considérant que de ce fait, cet évènement mobilis e également des représentants
des forces armées et de sécurité, qui dans l'exerci ce de leur mission ont déjà été
prises pour cible et qu'elles restent des objectifs potentiels pour les mouvements
terroristes ; que par conséquent, le site d'accueil de cet évèn ement à envergure
nationale doit être sécurisé ;
Considérant ainsi que du 10 au 12 septembre 2021 inclus, il y a lieu d'instaurer un
périmètre de protection du site où se déroulera la Fête de l'Humanité et de ses
abords, comprenant le parc départemental de Dugny – la Courneuve dite Aire des
vents ainsi que le parc des expositions du Bourget ;
Considérant que ce périmètre de sécurité est dest iné d'une part à garantir la
sécurité de la manifestation et d'autre part à prév enir les troubles à la sécurité et à
l'ordre publics, ainsi qu'à prévenir toute action t erroriste ou contestataire
susceptible de viser le public, les exposants, les personnalités culturelles et
politiques ainsi que les forces de sécurité ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 et comme en témoigne
dernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de
police de Rambouillet le 23 avril 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens durant la Fête de l'Humanité ; que des mesures applicables
entre le vendredi 10 septembre 2021 et le dimanche 12 septembre 2021 inclus et
instituant un périmètre de protection dans le secte ur du parc départemental de
Dugny-la Courneuve dite Aire des Vents ainsi que le parc des expositions du Bourget
répondent à ces objectifs ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;

Arrête :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er - Du vendredi 10 au dimanche 12 septembre 2021, il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés entre 09h00 et 24h00, dans les conditio ns fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses : Préfecture de Police - 75-2021-09-07-00013 - Arrêté n° 2021-00915 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la Fête de
l□Humanité les vendredi 10, samedi 11 et dimanche 12 septembre 2021 15
- avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque , située à Dugny ;
- rond-point de la Luzernière, situé à Dugny ;
- carrefour de la Comète, situé à Dugny ;
- avenue Charles Lindbergh, située au Bourget ;
- rond-point Lindbergh, situé au Bourget ;
- rue de Paris, située au Bourget ;
- limite d'enceinte séparant le parc des expositions de l'aéroport du Bourget,
située à Dugny ;
- rue Normandie Niemen , située à Dugny ;
- rue François Rabelais, située à Dugny ;
- rue Georges Pompidou, située à Dugny ;
- avenue du Général de Gaulle, située à Dugny ;
- rond-point de la Pigeonnière, situé à Dugny.


Art. 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels d es dispositifs de pré-filtrage
et de filtrage mis en place aux abords du parc des expositions du Bourget sont
situés :
- à l'entrée Courneuve (rond-point de la Luzernière - porte L1) ;
- à l'entrée Bourget (porte M1-M2) ;
- à la porte K (rue Normandie-Niemen) ;
- à la porte K bis ;
- à la porte M.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ; Préfecture de Police - 75-2021-09-07-00013 - Arrêté n° 2021-00915 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la Fête de
l□Humanité les vendredi 10, samedi 11 et dimanche 12 septembre 2021 16
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés
de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que d es agents de police judicaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, peuvent , aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de
police judiciaire qu'ils assistent et avec le conse ntement exprès des personnes, outre
à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouil le, à des palpations de sécurité.

La palpation de sécurité est effectuée par une pers onne de même sexe que la
personne qui en fait l 'objet.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire
l'accès au périmètre institué par l'article 1er ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.

Art. 6 - Les dispositions du présent titre ne sont pas ap plicables aux véhicules de
sécurité et de secours.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Art. 8 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et celui de
la préfecture de Seine-Saint-Denis, transmis au pro cureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué aux ma ires du Bourget, de Dugny et
de la Courneuve.

Fait à Paris, le 07 septembre 2021
Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-09-07-00013 - Arrêté n° 2021-00915 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la Fête de
l□Humanité les vendredi 10, samedi 11 et dimanche 12 septembre 2021 17
Préfecture de Police
75-2021-09-08-00005
Arrêté n°2021-00919 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express
régionaldu jeudi 9 septembre 2021 au lundi 28
février 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2021-09-08-00005 - Arrêté n°2021-00919 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régionaldu jeudi 9 septembre 2021
au lundi 28 février 2022 inclus18
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Cabinet du préfet




Arrêté n°2021-00919
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne C du
réseau express régional du jeudi 9 septembre 2021 au lundi 28 février 2022
inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 7 septembre 2021 de la d irection de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (S NCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF, d ans les conditions prévues par
l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réali ser des palpations de sécurité
dans les gares, stations, arrêts et véhicules de tr ansports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de vo yageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité ren forcée risque attentat » toujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national de puis le 05 mars 2021 prévoit une
forte vigilance sur les transports publics ;
Considérant qu'à l'occasion du procès des attenta ts terroristes du 13 novembre
2015 qui doit se tenir à Paris du 8 septembre 2021 au 25 mai 2022 et compte-tenu du
caractère sensible et de la portée médiatique majeu re de cet événement, la menace
terroriste se trouve être particulièrement élevée, notamment dans certains secteurs
de la capitale ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France, ne sauraient assurer
seules les contrôles spécifiques nécessaires à la s écurité des usagers de la SNCF, qui
relève au premier chef de la responsabilité de l'ex ploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des Préfecture de Police - 75-2021-09-08-00005 - Arrêté n°2021-00919 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régionaldu jeudi 9 septembre 2021
au lundi 28 février 2022 inclus19
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express rég ional du jeudi 9 septembre 2021 au
lundi 28 février 2022 inclus répond à ces objectifs ;



A R R Ê T E



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la SNC F, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transp orts, peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec l e consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité, du jeudi 9 septembre 2021
au lundi 28 février 2022 inclus , dans les gares suivantes de la ligne C du réseau
express régional , de leur ouverture à leur fermeture :


- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l'Alma ;
- Invalides ;
- Musée d'Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano.


Article 2

Le directeur du cabinet du préfet de police, la dir ectrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne et le président de la SNCF sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et affich é aux portes de celle-ci.


Fait à Paris, le 08 septembre 2021

Pour le Préfet de Pol ice,
Le Chef du Cabinet

Signé

Charles BARBIE R
Préfecture de Police - 75-2021-09-08-00005 - Arrêté n°2021-00919 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régionaldu jeudi 9 septembre 2021
au lundi 28 février 2022 inclus20
Préfecture de Police
75-2021-09-08-00006
ARRETE N°2021-00921 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-09-08-00006 - ARRETE N°2021-00921 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 21
CABINET DU PREFET ARRETE N°2021-00921 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE, Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; ARRETE : Article 1er La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux gardiens de la paix de la Direction de l'ordre public et de la circulation, dont les noms suivent : - Mme Océane BORIAS , née le 28 janvier 1997, gardienne de la paix ; - M. Louis IDMONT , né le 13 avril 1996, gardien de la paix ; - M. Nicolas SURCIN , né le 25 juillet 1992, gardien de la paix ; - Mme Mélody ZALILA , née le 22 novembre 1982, gardienne de la paix. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ». Fait à Paris, le 08 septembre 2021 signé Didier LALLEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2021-09-08-00006 - ARRETE N°2021-00921 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 22
Préfecture de Police
75-2021-09-08-00008
ARRETE N°2021-00921 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-09-08-00008 - ARRETE N°2021-00921 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 23







CABINET DU PREFET

ARRETE N°2021-00920

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est
décernée aux fonctionnaires de police de la Directi on de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, dont les noms suivent :


- M. Gaël DUBUS , né le 26 août 1978, Brigadier-chef de police ;
- Mme Laura ROCHES , née le 24 août 1988, Brigadière de police ;
- M. Jean-François KECK , né le 5 octobre 1989, Gardien de la paix ;
- M. Pierre Romain BAUZON , né le 15 octobre 1991, Gardien de la paix.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».


Fait à Paris, le 08 septembre 2021


sig né

Didier LALLEMENT






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2021-09-08-00008 - ARRETE N°2021-00921 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 24
Préfecture de Police
75-2021-06-14-00011
A R R E T E N° 21-0050-DTPP/BDC PORTANT
AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2021-06-14-00011 - A R R E T E N° 21-0050-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 25
Ex e
PRÉFECTURE ap Direction des transports
DE POLICE et de la protection du public
Fraternité
Service des titres et
es relations avec les usagers
1 Direction des transports
e t de la protection du public

Service des titres et
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire

Paris, le 14 juin 2021

A R R E T E N° 21-0050- DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,



Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.123.3 et
R.123.43 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 rela tif à l'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière pris pour l'application du Code d e la consommation ;

Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des
établissements d'enseignement parisiens de la condu ite des véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu la demande d'agrément formulée par Madame Nathal ie HECQUARD du 16 avril
2021, reçue le 23 avril 2021 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AS FORMATION » situé 86 Boulevard de Reuilly à Paris 12 ème ;

Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 03/05/2021;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;


Sur proposition du Directeur de la Police Générale ;


Préfecture de Police - 75-2021-06-14-00011 - A R R E T E N° 21-0050-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 26
2A R R E T E :

Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière situé 86 Boulevard de Reuilly à
Paris 12 ème ; sous la dénomination «AS FORMATION» est accordée à Madame Nathalie
HECQUARD gérante de la S.A.R.L « AS FORMATION » , pour une durée de cinq ans sous le
n° E.21.075.0013.0 à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitante présentée deux mois a vant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé s i toutes les conditions réglementaires
sont remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisati ons d'enseigner fournies, à
dispenser la formation aux catégories de permis sui vantes :

AAC – B – AM – A2

Article 3

La surface de l'établissement est de 53 m² et le nombre de personnes susceptibles
d'être admis simultanément dans la salle de formati on à l'épreuve théorique du permis de
conduire est fixé à 07 en salle n°1 y compris l'enseignant. L'exploitante de l'établissement
demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci, conformément aux
dispositions prévues par le Code de la construction et de l'habitation.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière l isible dans le local de
l'établissement conformément à l'article 4 de l'ar rêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.

Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'appl ication des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié, susvisé.


Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrémen t devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.

Article 7

Toute transformation du local d'activité, tout aba ndon ou extension d'une
formation mentionnée à l'article 2, doit faire l'ob jet d'une demande de modification du
présent arrêté par l'exploitant.





Article 8 Préfecture de Police - 75-2021-06-14-00011 - A R R E T E N° 21-0050-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 27
3
L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste
des enseignants attachés à l'établissement, conform ément à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté
du 8 janvier 2001 modifié.

Article 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la condui te des véhicules à moteur et de la
sécurité routière. Conformément à la loi n° 78-17 d u 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression de s informations la concernant, en
s'adressant à la préfecture de police.

Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspen du ou abrogé selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arr êté ministériel du 8 janvier 2001 modifié
susvisé.

Article 11

Le Directeur de la Police Générale est chargé de l' exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administr atifs.





Pour le Préfet de Police et par délégation
Pour le chef du servic e des titres et des relations avec les usagers
L a cheffe du bureau des droits à conduire

Signé

Isabelle KAELBEL









VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente déc ision, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police – Direction de la Police Génér ale - Bureau des permis de conduire – 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex
04 ;
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permis
de conduire - Bureau du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courr ier.
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilité de
saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif Préfecture de Police - 75-2021-06-14-00011 - A R R E T E N° 21-0050-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 28
Préfecture de Police
75-2021-09-07-00014
Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1278 portant
renouvellement d□habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2021-09-07-00014 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1278 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire 29
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1












Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires

Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1278
du 07/09/2021
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police


Vu le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23,
et R.2223-56 ;

Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire;

Vu l'arrêté DTPP-2015-631 du 21 août 2015, portant re nouvellement d'habilitation
n° 15-75-334 dans le domaine funéraire pour une dur ée de six ans de l'établissement
«A''RAHMA» situé 1, rue André Brechet à Paris 17ème ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 04 aout 2021 et
complétée en dernier lieu le 3 septembre 2021 par M . Ahmad MOHAMED, gérant de la
société citée ci-dessous ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;



A R R E T E


Article 1 er

L'établissement A''RAHMA
1, rue André Brechet – 75017 PARIS ;
Exploité par M. Ahmad MOHAMED est habilité pour exe rcer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :





Préfecture de Police - 75-2021-09-07-00014 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1278 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire 30
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2



1° Transport des corps avant et après mise en bièr e,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.

Article 2

Les activités listées au 1° et 3°, 7° et 8° de l'ar ticle 1 er sont effectuées en sous-traitance
selon les modalités suivantes :

Société Activités Adresse N° habilitation
H-F.O.P 1° Transport des corps
avant et après mise en
bière
3° Soins de conservation
7° Fourniture des
corbillards et des voitures
de deuil
8° Fourniture de
personnel et des objets
et prestations nécessaires
aux obsèques,
inhumations, exhumation
et crémations
41, rue de l'Abbé Glatz
92600 Asnières





12-92-N71

Article 3

Le numéro de l'habilitation est 21-75-334.

Article 4

Cette habilitation est valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe I.









Préfecture de Police - 75-2021-09-07-00014 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1278 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire 31
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3




Article 6

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 7

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Ile de France, Préfecture de Paris et de l a Préfecture de Police.




Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice des Polices
Sanitaires , Environnementales et de Sécurité

SIGNÉ

Sabine ROUSSELY

























Préfecture de Police - 75-2021-09-07-00014 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1278 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire 32
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4








Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2021-1278

Du 07/09/2021

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .

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domaine funéraire 33