VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-017
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-02-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SAS JB Market Conseil à établir le certificat attestant
du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6
84-2026-02-04-00006 - Commission départementale d4aménagement
commercial - DÉCISION N° 2507D - Décision tacite pour la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la
SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DÉCATHLON, relative au projet de
création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 500, 36
m² par la restructuration d'un magasin Décathlon existant et la
création d'un magasin Fresh à Bollène (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-02-05-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-019 Portant
renouvellement agrément de SAS MY CAMPUS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 12
84-2026-02-06-00001 - Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2026 modificatif
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 16
84-2026-02-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement BricoMarché sis,
979 route de la charité à GARGAS (3 pages) Page 19
84-2026-02-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement EG RETAIL FRANCE
sis, Aire de Mornas, village Les Crousilles à MORNAS (3 pages) Page 23
84-2026-02-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel Kyriad
Avignon Palais des Papes sis, 26 place de l'Horloge à AVIGNON (3 pages) Page 27
84-2026-02-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France
SASU sis, 137 route de Murs à GORDES (3 pages) Page 31
84-2026-02-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France
SASU sis, place Clément Gros à ROBION (3 pages) Page 35
84-2026-02-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay -
Consigne N°35054 sis, 370 avenue Thomas Edison à SORGUES (3 pages) Page 39
84-2026-02-03-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay -
Consigne N°35352 sis, 49 boulevard Sixte Isnard à AVIGNON (3 pages) Page 43
2
84-2026-02-03-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement ORANO DS TRIADE
sis, Zone artisanale du SACTAR à BOLLENE (3 pages) Page 47
84-2026-02-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac du Château
sis, 57 rue du Château Durbesson (3 pages) Page 51
84-2026-02-03-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site du Camping « Pinèdes du
Luberon » sis, avenue Pierre Augier à PERTUIS (3 pages) Page 55
84-2026-02-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de France travail sis, 15 rue
Madame de Sévigné à AVIGNON (3 pages) Page 59
84-2026-02-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel IBIS &
Restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agis Rigord à ORANGE (3 pages) Page 63
84-2026-02-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Bijouterie Maison
BELORIA sis, 17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON (3
pages) Page 67
84-2026-02-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Grande pharmacie de
Pertuis sis, boulevard Jean Guigues, centre commercial du Luberon à
PERTUIS (3 pages) Page 71
84-2026-02-03-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôpital du Pays
d'APT EHPAD La Madeleine sis, 293 rue du Dr Marcel à APT (3 pages) Page 75
84-2026-02-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
N°33583 sis, 36 boulevard Limbert à AVIGNON (3 pages) Page 79
84-2026-02-03-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
N°34001 sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS (3 pages) Page 83
84-2026-02-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
N°34254 sis, 230 avenue Georges Clémenceau à CARPENTRAS (3
pages) Page 87
84-2026-02-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
N°34271 sis, 666 route de Carpentras à VEDENE (3 pages) Page 91
84-2026-02-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Novacambios France
Bureau de Change SAS sis, 14 rue de la République à AVIGNON (3
pages) Page 95
3
84-2026-02-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce CarcaFrancia
sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET (3 pages) Page 99
84-2026-02-03-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F
Distribution sis, 18 rue de la république à AVIGNON (3 pages) Page 103
84-2026-02-03-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F
Distribution sis, Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquières à
ORANGE (3 pages) Page 107
84-2026-02-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien
KRYS sis, 1001 rue Folard, centre commercial Leclerc à
MORIERES-LES-AVIGNON (3 pages) Page 111
84-2026-02-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien
KRYS sis, 114 rue des marchands à APT (3 pages) Page 115
84-2026-02-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Provence
outillage sis, 96 place du foirail à MONTEUX (3 pages) Page 119
84-2026-02-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Rituals
cosmetics France SAS sis, 10 rue de la République à AVIGNON (3 pages) Page 123
84-2026-02-03-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Franck
ALLANT, Armes de l'Ouvèze sis, 17 quai de l'Ouvèze à BEDARRIDES (3
pages) Page 127
84-2026-02-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR
FRANCE sis, 1320 avenue des Marchés à CARPENTRAS (3 pages) Page 131
84-2026-02-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR
FRANCE sis, 6 avenue de l'Orme Fourchu à AVIGNON (3 pages) Page 135
84-2026-02-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Tabac
L'Aventure sis, place de la Libération à SABLET (3 pages) Page 139
84-2026-02-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Gymnase sis, rue Jean
Garcin, COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR
D'AIGUES (3 pages) Page 143
4
84-2026-02-03-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune
de MENERBES (4 pages) Page 147
84-2026-02-03-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d
'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune du PONTET (9 pages) Page 152
84-2026-02-03-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de LAPALUD (5 pages) Page 162
84-2026-02-03-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de LORIOL DU COMTAT (4 pages) Page 168
84-2026-02-03-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de PIOLENC (4 pages) Page 173
84-2024-06-03-00122 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON (6 pages) Page 178
84-2026-02-03-00044 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'établissement GAMES
WORKSHOP - WARHAMMER sis 6 rue du Portail Matheron à AVIGNON (3
pages) Page 185
84-2026-02-03-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé sur le territoire de la
commune de ST LEGER DU VENTOUX (3 pages) Page 189
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-02-02-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SAS JB Market Conseil à établir le
certificat attestant du respect d'une autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SAS JB Market Conseil à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 6
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS JB Market Conseil
à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 15 janvier 2026 par Monsieur
Jean BIDAULT, représentant la SAS JB Market Conseil ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SAS JB Market Conseil à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 7
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée à la SAS JB Market Conseil le 28 mai 2021 pour effectuer les certificats
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale, prévus par l'article L. 752-
6 du code de commerce et portant le numéro HE 084 16 – 2021 05 24, dont le siège se situe
18 avenue Victor Tassini – 07130 SAINT PERAY, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisé le
certificat de conformité sont désormais :
- M. Jean BIDAULT.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 02/02/2026,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signée par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SAS JB Market Conseil à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-02-04-00006
Commission départementale d4aménagement
commercial - DÉCISION N° 2507D - Décision
tacite pour la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale, présentée par la
SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DÉCATHLON, relative au
projet de création d'un ensemble commercial
d'une surface de vente de 2 500, 36 m² par la
restructuration d'un magasin Décathlon existant
et la création d'un magasin Fresh à Bollène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-04-00006 - Commission départementale d4aménagement commercial
- DÉCISION N° 2507D - Décision tacite pour la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SOCIÉTÉ
EUROPÉENNE DÉCATHLON, relative au projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 500, 36 m² par la
restructuration d'un magasin Décathlon existant et la création d'un magasin Fresh à Bollène
9
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de Bollène
DÉCISION N° 2507D
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la Société
Européenne Décathlon, reçue et enregistrée par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 3
décembre 2025, relative à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de
2 500,36 m² par la restructuration d'un magasin DECATHLON existant et la création d'un
magasin FRESH de 496,75 m² de surface de vente sur la commune de Bollène (Quartier
Saint-Pierre La Planchette 84500 Bollène) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-04-00006 - Commission départementale d4aménagement commercial
- DÉCISION N° 2507D - Décision tacite pour la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SOCIÉTÉ
EUROPÉENNE DÉCATHLON, relative au projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 500, 36 m² par la
restructuration d'un magasin Décathlon existant et la création d'un magasin Fresh à Bollène
10
ATTESTE
qu'en l'absence d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
département de Vaucluse notifié dans les deux mois à compter de l'enregistrement de cette
demande, la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DÉCATHLON bénéficie tacitement d'une autorisation
d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 3 février 2026 échu.
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et monsieur le maire de Bollène sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente attestation qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux difficultés dans le département.
Avignon le 04/02/2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signée par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-04-00006 - Commission départementale d4aménagement commercial
- DÉCISION N° 2507D - Décision tacite pour la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SOCIÉTÉ
EUROPÉENNE DÉCATHLON, relative au projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 500, 36 m² par la
restructuration d'un magasin Décathlon existant et la création d'un magasin Fresh à Bollène
11
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-05-00001
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-019 Portant
renouvellement agrément de SAS MY CAMPUS
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-05-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-019 Portant renouvellement agrément de SAS MY
CAMPUS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 12
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-019
Portant renouvellement agrément de SAS MY CAMPUS
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par Madame BEAL Laetitia, agissant en tant que gérante de la SAS «MY CAMPUS» le
11 mars 2025 et complété le 26 janvier 2026 ;
Considérant que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est conforme à la
réglementation en vigueur ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité de la gérante de la société ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-05-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-019 Portant renouvellement agrément de SAS MY
CAMPUS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 13
Considérant que la SAS «MY CAMPUS» dispose d'un siège social sis 348 avenue Jean Jaurès
84400 CARPENTRAS ;
Considérant que la SAS «MY CAMPUS » dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à
assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour
leur permettre une réunion régulière des organes chargées de la direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société par actions simplifiée «MY CAMPUS» est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises pour l'établissement principal sis 348 avenue Jean
Jaurès 84400 CARPENTRAS ;
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrêté à la SAS «MY CAMPUS» représentée par sa gérante Madame BEAL Léatitia.
Article 3 : Le domiciliataire s'engage à respecter les dispositions de l'article R123-168 du code
de commerce relatives à ses obligations.
Article 4 : En vertu des dispositions de l'article L123-11-5 du code de commerce, le
domiciliataire met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1 er du titre VI du livre V du code
monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de
Vaucluse, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.
Article 6 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »
accessible par le site internet www.tele recours.f r .
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 5 février 2026
Pour le Préfet
Signé La Secrétaire Générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-05-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-019 Portant renouvellement agrément de SAS MY
CAMPUS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 14

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-05-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-019 Portant renouvellement agrément de SAS MY
CAMPUS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-06-00001
Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2026 modificatif
Accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-06-00001 - Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2026 modificatif Accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 16
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2026 modificatif
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU l'arrêté n°01/BRECI/MRDC-2026 du 5 janvier 2026 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2026,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E :
Article 1 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est
décernée à :
- Monsieur DORISON Bruno
Attaché principal, DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE, demeurant à Avignon.
- Madame FOREST Laurence
Agent polyvalente aux écoles, COMMUNE DE SAINT-DIDIER, demeurant au Beaucet.
Article 2 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est
décernée à :
- Monsieur BIROLLEAUD Stéphane
Adjoint technique principal de 1er classe, DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE, demeurant à
Bédarrides.
- Madame DEYMIER Sandrine née MOREAU
Adjoint technique principal de 1er classe, DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE, demeurant à
Sorgues.
- Madame MERCIER Murielle née CERDA
Assistante familiale, DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE, demeurant à Sérignan-du-Comtat.
Article 3 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur BLERIOT Michel
Adjoint technique principal de 1er classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VENTOUX
COMTAT VENAISSIN, demeurant à Monieux.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-06-00001 - Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2026 modificatif Accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 17
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 6 février 2026
Le Préfet

SIGNE
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-06-00001 - Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2026 modificatif Accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 18
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00036
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
BricoMarché sis, 979 route de la charité à
GARGAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement BricoMarché sis, 979 route de la charité à GARGAS 19
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250516
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement BricoMarché sis, 979 route de la charité à GARGAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric ROBERT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BricoMarché, sis 979 route de
la charité à GARGAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Frédéric ROBERT, représentant l'établissement BricoMarché est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250516 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 37 caméras (26 intérieures, 11 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement BricoMarché sis, 979 route de la charité à GARGAS 20
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Frédéric ROBERT, Président de
l'établissement BricoMarché, 979 route de la charité 84400 GARGAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement BricoMarché sis, 979 route de la charité à GARGAS 21
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric ROBERT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement BricoMarché sis, 979 route de la charité à GARGAS 22
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00035
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
EG RETAIL FRANCE sis, Aire de Mornas, village
Les Crousilles à MORNAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EG RETAIL FRANCE sis, Aire de Mornas, village Les Crousilles à MORNAS 23
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250518
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement EG RETAIL FRANCE sis, Aire de Mornas, village Les Crousilles à
MORNAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice LAMOTTE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement EG RETAIL FRANCE, sis Aire de
Mornas, village Les Crousilles à MORNAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Fabrice LAMOTTE, représentant l'établissement EG RETAIL FRANCE est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250518 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 14 caméras (2 intérieures, 12 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EG RETAIL FRANCE sis, Aire de Mornas, village Les Crousilles à MORNAS 24
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Fabrice LAMOTTE,
Responsable HSSE France de l'établissement EG RETAIL FRANCE, 12 rue des Béguines –
immeuble le Cervier B 95805 CERGY PONTOISE Cedex.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EG RETAIL FRANCE sis, Aire de Mornas, village Les Crousilles à MORNAS 25
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice LAMOTTE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EG RETAIL FRANCE sis, Aire de Mornas, village Les Crousilles à MORNAS 26
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00032
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes sis, 26
place de l'Horloge à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes sis, 26 place de l'Horloge à AVIGNON 27
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250523
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes sis, 26 place de l'Horloge à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent DUPRE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais
des Papes, sis 26 place de l'Horloge à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Laurent DUPRE, représentant l'établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais
des Papes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250523 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (5 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes sis, 26 place de l'Horloge à AVIGNON 28
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Laurent DUPRE, Directeur de
l'établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes, 26 place de l'Horloge 84000
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes sis, 26 place de l'Horloge à AVIGNON 29
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent DUPRE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes sis, 26 place de l'Horloge à AVIGNON 30
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00037
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
LOOMIS France SASU sis, 137 route de Murs à
GORDES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LOOMIS France SASU sis, 137 route de Murs à GORDES 31
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250515
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LOOMIS France SASU sis, 137 route de Murs à GORDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnauld CHEMINANT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France SASU, sis 137
route de Murs à GORDES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Arnauld CHEMINANT, représentant l'établissement LOOMIS France SASU
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250515 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LOOMIS France SASU sis, 137 route de Murs à GORDES 32
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Délégué à la protection des données, de
l'établissement LOOMIS France SASU, 20 rue Marcel Carne 93300 AUBERVILLIERS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LOOMIS France SASU sis, 137 route de Murs à GORDES 33
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnauld CHEMINANT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LOOMIS France SASU sis, 137 route de Murs à GORDES 34
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00038
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
LOOMIS France SASU sis, place Clément Gros à
ROBION
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LOOMIS France SASU sis, place Clément Gros à ROBION 35
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250513
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LOOMIS France SASU sis, place Clément Gros à ROBION
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnauld CHEMINANT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France SASU, sis place
Clément Gros à ROBION ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Arnauld CHEMINANT, représentant l'établissement LOOMIS France SASU
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250513 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LOOMIS France SASU sis, place Clément Gros à ROBION 36
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Délégué à la protection des données, de
l'établissement LOOMIS France SASU, 20 rue Marcel Carne 93300 AUBERVILLIERS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LOOMIS France SASU sis, place Clément Gros à ROBION 37
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnauld CHEMINANT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement LOOMIS France SASU sis, place Clément Gros à ROBION 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00034
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay - Consigne N°35054 sis, 370
avenue Thomas Edison à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35054 sis, 370 avenue Thomas Edison à SORGUES 39
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250519
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Mondial Relay – Consigne N°35054 sis, 370 avenue Thomas Edison à
SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°35054, sis 370 avenue Thomas Edison à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°35054 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250519 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35054 sis, 370 avenue Thomas Edison à SORGUES 40
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, de
l'établissement Mondial Relay – Consigne N°35054, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35054 sis, 370 avenue Thomas Edison à SORGUES 41
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35054 sis, 370 avenue Thomas Edison à SORGUES 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00033
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay - Consigne N°35352 sis, 49
boulevard Sixte Isnard à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35352 sis, 49 boulevard Sixte Isnard à AVIGNON 43
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250520
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Mondial Relay – Consigne N°35352 sis, 49 boulevard Sixte Isnard à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°35352, sis 49 boulevard Sixte Isnard à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°35352 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250520.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35352 sis, 49 boulevard Sixte Isnard à AVIGNON 44
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, de
l'établissement Mondial Relay – Consigne N°35352, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35352 sis, 49 boulevard Sixte Isnard à AVIGNON 45
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00026
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
ORANO DS TRIADE sis, Zone artisanale du
SACTAR à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement ORANO DS TRIADE sis, Zone artisanale du SACTAR à BOLLENE 47
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250534
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement ORANO DS TRIADE sis, Zone artisanale du SACTAR à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Hervé HUMBERT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ORANO DS TRIADE, sis Zone
artisanale du SACTAR à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Hervé HUMBERT, représentant l'établissement ORANO DS TRIADE est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250534 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement ORANO DS TRIADE sis, Zone artisanale du SACTAR à BOLLENE 48
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Cécile BERRY, CIL DATA
Protection Officier de l'établissement ORANO DS TRIADE, Zone artisanale du SACTAR 84500
BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement ORANO DS TRIADE sis, Zone artisanale du SACTAR à BOLLENE 49
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hervé HUMBERT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement ORANO DS TRIADE sis, Zone artisanale du SACTAR à BOLLENE 50
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00041
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Tabac du Château sis, 57 rue du Château
Durbesson
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac du Château sis, 57 rue du Château Durbesson 51
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250501
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Tabac du Château sis, 57 rue du Château Durbesson à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Justine GARCIA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac du Château, sis 57 rue
du Château Durbesson à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Justine GARCIA, représentant l'établissement Tabac du Château est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250501 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac du Château sis, 57 rue du Château Durbesson 52
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Justine GARCIA, Gérante de
l'établissement Tabac du Château, 57 rue du Château Durbesson 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac du Château sis, 57 rue du Château Durbesson 53
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Justine GARCIA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac du Château sis, 57 rue du Château Durbesson 54
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00062
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site du
Camping « Pinèdes du Luberon » sis, avenue
Pierre Augier à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site du Camping « Pinèdes du Luberon » sis, avenue Pierre Augier à PERTUIS 55
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250426
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le site du Camping « Pinèdes du Luberon » sis, avenue Pierre Augier à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Jennifer SERMETH, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans le site du Camping « Pinèdes du Luberon », sis
avenue Pierre Augier à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Jennifer SERMETH, représentant l'établissement Camping « Pinèdes du
Luberon » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250426 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 23 caméras (1 intérieure, 22 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site du Camping « Pinèdes du Luberon » sis, avenue Pierre Augier à PERTUIS 56
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Jennifer SERMETH, Directrice
du site du Camping « Pinèdes du Luberon », avenue Pierre Augier 84120 PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site du Camping « Pinèdes du Luberon » sis, avenue Pierre Augier à PERTUIS 57
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jennifer SERMETH et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site du Camping « Pinèdes du Luberon » sis, avenue Pierre Augier à PERTUIS 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00039
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
France travail sis, 15 rue Madame de Sévigné à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de France travail sis, 15 rue Madame de Sévigné à AVIGNON 59
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250510
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de France travail sis, 15 rue Madame de Sévigné à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel LOUTFI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de France travail, sis 15 rue Madame
de Sévigné à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michel LOUTFI, représentant l'établissement France travail est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250510 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 37 caméras (29 intérieures, 8 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de France travail sis, 15 rue Madame de Sévigné à AVIGNON 60
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Damien VAUCHAIR,
Responsable des locaux de France travail, 34 rue Alfred Curtel 13010 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de France travail sis, 15 rue Madame de Sévigné à AVIGNON 61
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel LOUTFI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de France travail sis, 15 rue Madame de Sévigné à AVIGNON 62
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00029
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille sis, 32 rue
Agis Rigord à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agis Rigord à ORANGE 63
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250530
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agis Rigord à
ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie DUMARE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel IBIS & Restaurant
Courtepaille, sis 32 rue Agis Rigord à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Jean-Marie DUMARE, représentant l'établissement Hôtel IBIS & Restaurant
Courtepaille est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250530 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 22 caméras (14 intérieures, 8 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agis Rigord à ORANGE 64
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marie DRUMARE,
Directeur des locaux de l'Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille, 32 rue Agis Rigord 84100
ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agis Rigord à ORANGE 65
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marie DUMARE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agis Rigord à ORANGE 66
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00050
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Bijouterie Maison BELORIA sis, 17 cours Cardinal
Bertrand de Montfavet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Bijouterie Maison BELORIA sis, 17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 67
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250433
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Bijouterie Maison BELORIA sis, 17 cours Cardinal Bertrand de
Montfavet à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Zacharie BELAZI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Bijouterie Maison BELORIA, sis
17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Zacharie BELAZI, représentant l'établissement Bijouterie Maison BELORIA
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250433 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Bijouterie Maison BELORIA sis, 17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 68
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Zacharie BELAZI, Responsable
des locaux de la Bijouterie Maison BELORIA, 17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet 84140
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Bijouterie Maison BELORIA sis, 17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 69
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Zacharie BELAZI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Bijouterie Maison BELORIA sis, 17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 70
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00054
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Grande pharmacie de Pertuis sis, boulevard Jean
Guigues, centre commercial du Luberon à
PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Grande pharmacie de Pertuis sis, boulevard Jean Guigues, centre commercial du Luberon à PERTUIS 71
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250425
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Grande pharmacie de Pertuis sis, boulevard Jean Guigues, centre
commercial du Luberon à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Audrey CURSOUX, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Grande pharmacie de Pertuis,
sis boulevard Jean Guigues, centre commercial du Luberon à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Audrey CURSOUX, représentant l'établissement Grande pharmacie de
Pertuis est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250425.
Le système comporte 36 caméras (36 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Grande pharmacie de Pertuis sis, boulevard Jean Guigues, centre commercial du Luberon à PERTUIS 72
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Audrey CURSOUX, Gérante des
locaux de la Grande pharmacie de Pertuis, boulevard Jean Guigues, centre commercial du
Luberon 84120 PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Grande pharmacie de Pertuis sis, boulevard Jean Guigues, centre commercial du Luberon à PERTUIS 73
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Audrey CURSOUX et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Grande pharmacie de Pertuis sis, boulevard Jean Guigues, centre commercial du Luberon à PERTUIS 74
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00051
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'Hôpital du Pays d'APT EHPAD La Madeleine sis,
293 rue du Dr Marcel à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôpital du Pays d'APT EHPAD La Madeleine sis, 293 rue du Dr Marcel à APT 75
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250429
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'Hôpital du Pays d'APT EHPAD La Madeleine sis, 293 rue du Dr Marcel
à APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier BERTRAND, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôpital du Pays d'APT
EHPAD La Madeleine, sis 293 rue du Dr Marcel à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Xavier BERTRAND, représentant l'établissement Hôpital du Pays d'APT
EHPAD La Madeleine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250429 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôpital du Pays d'APT EHPAD La Madeleine sis, 293 rue du Dr Marcel à APT 76
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Xavier BERTRAND, Directeur
Adjoint des locaux de l'Hôpital du Pays d'APT, EHPAD La Madeleine, 293 rue Dr Marcel 84405
APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôpital du Pays d'APT EHPAD La Madeleine sis, 293 rue du Dr Marcel à APT 77
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Xavier BERTRAND et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôpital du Pays d'APT EHPAD La Madeleine sis, 293 rue du Dr Marcel à APT 78
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00055
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne N°33583 sis, 36
boulevard Limbert à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°33583 sis, 36 boulevard Limbert à AVIGNON 79
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250422
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°33583 sis, 36 boulevard Limbert à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigna N°33583, sis 36 boulevard Limbert à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigna N°33583 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250422.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°33583 sis, 36 boulevard Limbert à AVIGNON 80
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay Consigne N°33583, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°33583 sis, 36 boulevard Limbert à AVIGNON 81
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°33583 sis, 36 boulevard Limbert à AVIGNON 82
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00052
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne N°34001 sis, 360 rue
Léonard de Vinci à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°34001 sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS 83
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250428
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34001 sis, 360 rue Léonard de Vinci à
PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigne N°34001, sis 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne N°34001 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250428 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :les caméras intérieures sont disposées de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°34001 sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS 84
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay Consigne N°34001, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°34001 sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS 85
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°34001 sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS 86
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00053
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne N°34254 sis, 230 avenue
Georges Clémenceau à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°34254 sis, 230 avenue Georges Clémenceau à CARPENTRAS 87
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250427
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34254 sis, 230 avenue Georges Clémenceau
à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigne N°34254, sis 230 avenue Georges Clémenceau à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne N°34254 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250427.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°34254 sis, 230 avenue Georges Clémenceau à CARPENTRAS 88
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay Consigne N°34254, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°34254 sis, 230 avenue Georges Clémenceau à CARPENTRAS 89
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°34254 sis, 230 avenue Georges Clémenceau à CARPENTRAS 90
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00056
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne N°34271 sis, 666 route
de Carpentras à VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°34271 sis, 666 route de Carpentras à VEDENE 91
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250421
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne N°34271 sis, 666 route de Carpentras à VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigne N°34271, sis 666 route de Carpentras à VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne N°34271 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250421 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°34271 sis, 666 route de Carpentras à VEDENE 92
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay Consigne N°34271, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°34271 sis, 666 route de Carpentras à VEDENE 93
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°34271 sis, 666 route de Carpentras à VEDENE 94
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00031
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Novacambios France Bureau de Change SAS sis,
14 rue de la République à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Novacambios France Bureau de Change SAS sis, 14 rue de la République à AVIGNON 95
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250525
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Novacambios France
Bureau de Change SAS sis, 14 rue de la République à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Albert NAKACHE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Novacambios France
Bureau de Change SAS, sis 14 rue de la République à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Albert NAKACHE, représentant l'établissement Novacambios France
Bureau de Change SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250525.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Novacambios France Bureau de Change SAS sis, 14 rue de la République à AVIGNON 96
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Albert NAKACHE, Président
des locaux de Novacambios France Bureau de Change SAS, 14 rue de la République 84000
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Novacambios France Bureau de Change SAS sis, 14 rue de la République à AVIGNON 97
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Albert NAKACHE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Novacambios France Bureau de Change SAS sis, 14 rue de la République à AVIGNON 98
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00040
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce CarcaFrancia sis, 533 avenue Louis
Braille au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce CarcaFrancia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 99
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250507
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce CarcaFrancia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme STRAEBLER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce CarcaFrancia, sis 533
avenue Louis Braille au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Jérôme STRAEBLER, représentant l'établissement CarcaFrancia est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250507.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce CarcaFrancia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 100
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jérôme STRAEBLER, Directeur
général des locaux du commerce CarcaFrancia, 29 rue Joubert 75009 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce CarcaFrancia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 101
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme STRAEBLER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce CarcaFrancia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 102
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00058
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce F Distribution sis, 18 rue de la
république à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce F Distribution sis, 18 rue de la république à AVIGNON 103
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250419
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce F Distribution sis, 18 rue de la république à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier ROCHEFORT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F Distribution, sis 18
rue de la république à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Olivier ROCHEFORT, représentant l'établissement F Distribution est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250419.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce F Distribution sis, 18 rue de la république à AVIGNON 104
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier ROCHEFORD,
Responsable informatique des locaux du commerce F Distribution, 8 rue de la ville l'évêque
75008 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce F Distribution sis, 18 rue de la république à AVIGNON 105
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier ROCHEFORT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce F Distribution sis, 18 rue de la république à AVIGNON 106
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00057
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce F Distribution sis, Centre commercial
Le Coudoulet, route de Jonquières à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce F Distribution sis, Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquières à ORANGE 107
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250420
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce F Distribution sis, Centre commercial Le Coudoulet, route
de Jonquières à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier ROCHEFORT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F Distribution, sis
Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquières à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Olivier ROCHEFORT, représentant l'établissement F Distribution est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250420.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce F Distribution sis, Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquières à ORANGE 108
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier ROCHEFORD,
Responsable informatique des locaux du commerce F Distribution, 8 rue de la ville l'évêque
75008 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce F Distribution sis, Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquières à ORANGE 109
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier ROCHEFORT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce F Distribution sis, Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquières à ORANGE 110
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00061
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Opticien KRYS sis, 1001 rue Folard,
centre commercial Leclerc à
MORIERES-LES-AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1001 rue Folard, centre commercial Leclerc à MORIERES-LES-AVIGNON 111
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250416
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1001 rue Folard, centre commercial
Leclerc à MORIERES-LES-AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry CALDERON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS, sis
1001 rue Folard, centre commercial Leclerc à MORIERES-LES-AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Thierry CALDERON, représentant l'établissement Opticien KRYS est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250416.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1001 rue Folard, centre commercial Leclerc à MORIERES-LES-AVIGNON 112
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry CALDERON, Gérant
des locaux du commerce Opticien KRYS, 1001 rue Folard, centre commercial Leclerc 84310
MORIERES-LES-AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1001 rue Folard, centre commercial Leclerc à MORIERES-LES-AVIGNON 113
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry CALDERON et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1001 rue Folard, centre commercial Leclerc à MORIERES-LES-AVIGNON 114
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00060
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Opticien KRYS sis, 114 rue des
marchands à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 114 rue des marchands à APT 115
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250417
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 114 rue des marchands à APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry CALDERON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS, sis 114
rue des marchands à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Thierry CALDERON, représentant l'établissement Opticien KRYS est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250417 .
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 114 rue des marchands à APT 116
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry CALDERON, Gérant
des locaux du commerce Opticien KRYS, 114 rue des marchands 84400 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 114 rue des marchands à APT 117
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry CALDERON et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 114 rue des marchands à APT 118
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00059
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Provence outillage sis, 96 place du
foirail à MONTEUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Provence outillage sis, 96 place du foirail à MONTEUX 119
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250418
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Provence outillage sis, 96 place du foirail à MONTEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier SANCHEZ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Provence outillage, sis
96 place du foirail à MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Olivier SANCHEZ, représentant l'établissement Provence outillage est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250418.
Le système comporte 8 caméras (8 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Provence outillage sis, 96 place du foirail à MONTEUX 120
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier SANCHEZ, Directeur
des locaux du commerce Provence outillage, 420 route de Robion 84300 LES TAILLADES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Provence outillage sis, 96 place du foirail à MONTEUX 121
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier SANCHEZ et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Provence outillage sis, 96 place du foirail à MONTEUX 122
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00048
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Rituals cosmetics France SAS sis, 10
rue de la République à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Rituals cosmetics France SAS sis, 10 rue de la République à AVIGNON 123
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250440
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Rituals cosmetics France SAS sis, 10 rue de la République à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Emeline BIZEUL-BADEROT, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Rituals
cosmetics France SAS, sis 10 rue de la République à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Emeline BIZEUL-BADEROT, représentant l'établissement Rituals cosmetics
France SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250440.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Rituals cosmetics France SAS sis, 10 rue de la République à AVIGNON 124
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Emeline BIZEUL-BADEROT,
Manager construction des locaux du commerce Rituals cosmetics France SAS, 5 rue Pernelle
75004 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Rituals cosmetics France SAS sis, 10 rue de la République à AVIGNON 125
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Emeline BIZEUL-BADEROT et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Rituals cosmetics France SAS sis, 10 rue de la République à AVIGNON 126
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00049
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce SARL Franck ALLANT, Armes de
l'Ouvèze sis, 17 quai de l'Ouvèze à BEDARRIDES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SARL Franck ALLANT, Armes de l'Ouvèze sis, 17 quai de l'Ouvèze à BEDARRIDES 127
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250434
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce SARL Franck ALLANT, Armes de l'Ouvèze sis, 17 quai de
l'Ouvèze à BEDARRIDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck ALLANT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Franck ALLANT
Armes de l'Ouvèze, sis 17 quai de l'Ouvèze à BEDARRIDES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Franck ALLANT, représentant l'établissement SARL Franck ALLANT
Armes de l'Ouvèze est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250434.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SARL Franck ALLANT, Armes de l'Ouvèze sis, 17 quai de l'Ouvèze à BEDARRIDES 128
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Franck ALLANT, Gérant des
locaux du commerce SARL Franck ALLANT Armes de l'Ouvèze, 17 quai de l'Ouvèze 84370
BEDARRIDES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SARL Franck ALLANT, Armes de l'Ouvèze sis, 17 quai de l'Ouvèze à BEDARRIDES 129
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck ALLANT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SARL Franck ALLANT, Armes de l'Ouvèze sis, 17 quai de l'Ouvèze à BEDARRIDES 130
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00027
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce SONEPAR FRANCE sis, 1320 avenue
des Marchés à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 1320 avenue des Marchés à CARPENTRAS 131
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250532
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 1320 avenue des Marchés à
CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE,
sis 1320 avenue des Marchés à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Mahieddine TOLBA, représentant l'établissement SONEPAR FRANCE est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250532 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (5 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 1320 avenue des Marchés à CARPENTRAS 132
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Responsable sûreté sécurité France, des
locaux du commerce SONEPAR FRANCE, 112 avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 1320 avenue des Marchés à CARPENTRAS 133
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mahieddine TOLBA et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 1320 avenue des Marchés à CARPENTRAS 134
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00030
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce SONEPAR FRANCE sis, 6 avenue de
l'Orme Fourchu à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 6 avenue de l'Orme Fourchu à AVIGNON 135
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250528
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 6 avenue de l'Orme Fourchu à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE,
sis 6 avenue de l'Orme Fourchu à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Mahieddine TOLBA, représentant l'établissement SONEPAR FRANCE est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250528 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (6 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 6 avenue de l'Orme Fourchu à AVIGNON 136
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Responsable sûreté sécurité France, des
locaux du commerce SONEPAR FRANCE, 112 avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 6 avenue de l'Orme Fourchu à AVIGNON 137
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mahieddine TOLBA et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 6 avenue de l'Orme Fourchu à AVIGNON 138
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00028
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Tabac L'Aventure sis, place de la
Libération à SABLET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Tabac L'Aventure sis, place de la Libération à SABLET 139
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250531
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Tabac L'Aventure sis, place de la Libération à SABLET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie-France FARKAS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Tabac L'Aventure, sis
place de la Libération à SABLET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Marie-France FARKAS, représentant l'établissement Tabac L'Aventure est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250531 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Tabac L'Aventure sis, place de la Libération à SABLET 140
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Maire-France FARKAS, Gérante
des locaux du commerce Tabac L'Aventure, place de la Libération 84110 SABLET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Tabac L'Aventure sis, place de la Libération à SABLET 141
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie-France FARKAS et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Tabac L'Aventure sis, place de la Libération à SABLET 142
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00045
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Gymnase sis, rue Jean Garcin, COTELUB
Communauté de commune Sud Luberon à LA
TOUR D'AIGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Gymnase sis, rue Jean Garcin, COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR D'AIGUES 143
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250485
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du
Gymnase sis, rue Jean Garcin, COTELUB Communauté de commune Sud Luberon
à LA TOUR D'AIGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Gymnase, sis rue
Jean Garcin COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR D'AIGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, représentant l'établissement du Gymnase,
sis rue Jean Garcin COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR D'AIGUES
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250485 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (4 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Gymnase sis, rue Jean Garcin, COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR D'AIGUES 144
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH,
Président de COTELUB Communauté de commune Sud Luberon, 84240 LA TOUR D'AIGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Gymnase sis, rue Jean Garcin, COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR D'AIGUES 145
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Gymnase sis, rue Jean Garcin, COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR D'AIGUES 146
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00047
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune de MENERBES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de MENERBES 147
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250444
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de MENERBES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christian RUFFINATTO, maire de la commune de MÉNERBES.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Christian RUFFINATTO, maire de la commune de MÉNERBES est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en Õuvre sur son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250444 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs
de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 24 caméras (2 intérieures, 22 visionnant la voie publique) . Leur
localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Protéger les bâtiments publics ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de MENERBES 148
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier DIAPEDE, Garde
Champêtre du territoire de la commune de MÉNERBES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
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installé sur le territoire de la commune de MENERBES 149
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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installé sur le territoire de la commune de MENERBES 150
Annexe à l'arrêtéportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de la commune de MénerbesTableau récapitulatif d'implantation des caméras
Multi-objectifc1 Site 1-MAIRIE 20 Place de l'Horloge 43°50'3.04 N 5°12"13.66 E Multi-objectifCIA Site 1-MAIRIE 20 Place de l'Horloge 43°50'3.04 N 5°12"13.66 E Multi-objectifc18 Site 1-MAIRIE 20 Place de l'Horloge 43°50'3.04 N 5°12"13.66 E Multi-objectifc2 Site 1-MAIRIE 20 Place de l'Horloge 43°50'3.04 N 5°1213.66 E fixec3 Site 2 Rue du Portail Neuf 43°49'58.72N 5°12'22.23 € fixeca Site 3 Parking Rossignol 43°49'57.04N 5°12°25.56 E Multi-capteurC4A Site 3 Parking Rossignol 43°49'57.04N 5°12'25.56 E Multi-capteurC48 Site 3 Parking Rossignol 43°49'57.04N 5°12'25.56 E Multi-capteurcs Site 4 Rue de la Fontaine 43°49'54.06N 5°12'27.64 E FixeC6 Site 5 Ecole Route des écoles 43°49'5719N 5°12"14.49 E Fixec7 Site 5 Ecole Route des écoles 43°49'57.19N 5°12"14.49 E Fixese 6 re méciatnotederéccesarersrsenetmiesse| Mulicaniuca Site 6 Pôle médical Route des écoles 43°49'57.19 N 5°12"16.85 E Multi-capteurC8A Site 6 Pôle médical Route des écoles 43°49'57.19 N 5°12"16.85 E Multi-capteurCas Site 6 Pôle médical Route des écoles 43°49'57.19 N 5°12°16.85 E Multi-capteurcg Site 6 Pôle médical Route des écoles 43°49'57.19 N 5°12°16.85 E Fixec10 Site 7 La Poste Rue Marcellin Poncet 43°49°52.78 N 5°12'23.23 E Fixecn Site 7 La Poste Rue Marcellin Poncet 43°49'52.78 N 5°12'23.23 E FixeC12 Site 7 La Poste Rue Marcellin Poncet 43°49'52.78 N 5°12'23.23 E Fixe[setcmenininnesemerwememane| maaC13 Site 8 Centre de Loisirs Rte du Stade 4°49'52.78N 5°12'58.73 E Multi-capteurC13A Site 8 Centre de Loisirs Rte du Stade 4°49'52.78N 5°12'58.73 E Multi-capteurC138 Site 8 Centre de Loisirs Rte du Stade 4°49'52.78N 5°12'58.73 E Multi-capteurC14 Site 8 Centre de Loisirs Rte du Stade 43°49'1;38 N 5°12'5705 € Multi-capteurC14A Site 8 Centre de Loisirs Rte du Stade 43°491;:38 N 5°12'5705 E Multi-capteurC14B Site 8 Centre de Loisirs Rte du Stade 43°49'1;38 N 5°12'5705 E Multi-capteur
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00025
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d
'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune du PONTET
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implanté sur le territoire de la commune du PONTET 152
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250535
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune du PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250186 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Joris HEBRARD ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le maire Joris HEBRARD, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250535. L es caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 124 caméras (7 intérieures, 117 visionnant la voie publique) . Leur
localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20250186 du 30 juin 2025 susvisé.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Constater les infractions aux règles de la circulation ;
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire Joris HEBRARD, 13 rue
de l'Hôtel de ville, 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
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Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20250186 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de la commune du Pontet – police municipale est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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4.862 49560165087
C1 {Avenue Charles de Gaulle (pharmacie du Pigeonnier) press dômeC2 Avenue Pasteur / RN 7 (Chateau de Fargues) Fees png) dômeC3 |Rond-point de La Farandole / Rue des Epées (Saint-Louis) DE dômeC4 |Rond-point de Cassagne/ La Farandole (Ecole Charles de Foucauld) Fees et dômeCS [Place Jean Moulin (pharmacie de Fargues) peter : dômeC5 [Parking avenue Pasteur (Ecole Louis Pasteur) perse rar dômeCZ lAvenue Charles de Gaulle (gymnase — boulodrome) pére dhereg dômeC8 [Avenue de la République (magasin Vival) ones dômeC9 [Place Joseph Thomas (banque C.I.C.) ppseseaqee; eg dômeC10 lAvenuwe Théophile Delorme (maternellePergaud / Joffre) RASE és step dômeC11 |Rond-point rue Panisset / Carpentras (Roberty) prenant Le dômeCI2 |Giratoire chemin du Canal Crillon / Vincent Van Gogh fire dômec13 [Allee de l'Offante/ Centre commercialde l'Arbalestière Jape tet rca dômeC14 lAvenue Francois Lascour / Rue Lavoisier Pres dômec15 lAvenue Gustave Goutarel / Rue de l'Eglise peser dômeCI6 [Rue Albert Camus /Allée des Ecoles Fresnes dômeC1Z Avenue Alphonse Daudet / Rue du Petit Chose ponte. dômeC18 |Giratoire RD 907 / Rue Jean Gassier PRES 2195015254, dômeC19 lAvenue Alphonse Daudet eee dômec20 lAvenue Charles de Gaulle phone dômeC21 =' |Avenue Vendôme (Salle des Fêtes) pot fo dômeC2 lJAlkée de Cassagne pears mu, dômeC23 (Hôtel de Ville (entrée et allées) RSR, dômeC24 |Hétel de Ville (place et parking) pr se ane dômeC25 [Boulevard Emile Zola (complexe sportif) EMI, dômeC26 [Avenue Pierre de Coubertin (gymnase) prennent dômeC27Z Avenue de la République jp ghpéeraran dômec28 |Avenue Charles de Gaulle Freins dômeC29 Avenue Pierre de Coubertin PSS, dôme
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune d PONTET
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
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C3 s|Avenue de la Farandole prraeme sh og dômeC31 [Rue des Fileuses EN EENTO TE, dôme4.8677339813015343.95496 283068757, peC32 lAvenve Charles de Gaulle 4840057209146111 dômeC33 |Chemin de Decauville prete aretee dôme43.9558169869947, psC34 JAvenue Pasteur 4.858579783128871 dômeC35 JAvenue Gustave Goutarel 43.96 1652 70691555, dômeà ++ 43.96177795777576, =C3 [Rue de l'ancienne Mairie A Ream ACTER dômeC37 |Rue Albert Camus ee ree démeC38 Allée des Glaïeuls eee eee démeC39 [Avenue Guillaume de Fargis (auditorium) Ppeersildesenlee acess dômeC40 lAvenue Guillaume de Fargis Moser 5739546102, dômeC41 lAllée de Fargues (Centre administratif communal) Re ee dômec42 |Allée de Fargues (Hôtel de Ville/ Centre administratif communal) |*3-25510809964568, dômeB62464717187383c43 [Rue du Rigaudon pee Recebsiee totes. dôme8675401718599804C44 lroute de Carpentras pee eee dôme86813107564136c45 |Rue de la Péniche pc etes dôme43.95540146320714, psC4 Avenue Charles de Gaulles (Halle aux Fleurs) 441399298601727 dômeC47a [Route de Vedène (carrefours des Grands Bois) POESIE, Multi vues fixeC47b JRoute de Vedène (carrefours des Grands Bois) Free d Multi vues fixeC47c JRoute de Vedéne (carrefours des Grands Bois) prserens non Multi vues fixeC47d |Route de Vedène (carrefours des Grands Bois) 43.96822336844281, Multi vues fixe43.95591589585345,C48 Avenue Charles de Gaulle({VP1) 4843604278413167 fixe43.952419635015254, .C49a Avenue Pasteur(VP1) A RSAOS 2025502464 Multi vues fixe43.952419635015254, -C49b Avenue Pasteur Picante torte Multi vues fixeC49c Avenue Pasteur press Multi vues fixeC49d |Avenue Pasteur MORE, Multi vues fixeCS0a Avenue Vendôme (Salle des Fétes)(VP1) JS DEEE, Multi vues fixeC50b |Avenue Vendôme (Salle des Fêtes) prsenteet fs Multi vues fixeC50c [Avenue Vendôme (Salle des Fêtes) SEEN ANS, Multi vues fixeC50d Avenue Vendôme (Salle des Fêtes) pérenne don, Multi vues fixe856617493608148|
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43.96822336844281,C5 |Routede Vedène (VPI) 488217 =C52 _ [allée des Ecoles (Ecole Pergaud) pyrenees dômeC53 [Boulevard Rose des Vents (SOS Médecin) fee seat dômeCS4a (Route de Carpentras Rond-point Gendarmerie (VP1) CRE ENTREE Multi vues fixeC54b (Route de Carpentras Rond-point Gendarmerie Rp, Multi vues fixe864721609004CS4c IRoute de Carpentras Rond-point Gendarmerie pre serie Multi vues fixe864721609004c54d Route de Carpentras Rond-point Gendarmerie prete ie Multi vues fixecss [Avenue Charles de Gaulle - Complexe sportif la Gravière - Arrière |43.959149745436854, desci des batiments 4.5C% = |Avenue Pasteur Complexe sportif Pea est dome9543517729|= 4 43.9583 73403838586, =C57 [Boulevard Emile Zola (complexe sportif) 4,85638.3873093256 ' _dôme |Boulevard Emile Zola / Bouleva Super U = 4 Multi vues fixeCS8a | levard Émile Zola / Boulevard Longchamp (Super U) Rein nu Iti vues fix( BoulevardEmile Zola / BoulevardL Super U 3 7 Multi vues fixeBoulevard Emile Zola/ Boulevard Lo: Super 4 Multi vues fixelevard Émile Zola / BoulevardLongchamp (Super U) peer y Iti vues fixcsed [Boulevard Emile Zola / Boulevard Longchamp (Super U) pesée Multi vues fixeCS8DOMEBoulevard Émile Zola / Boulevard Longchamp (Super U) peste lent, dôme4.8506381205244559a Giratoire 8d Emile Zola-Rue Germinal-Rue Gustave Courbet-Avenue eae Mdr anc SiewC59b Giratoire 3 Emile Zola-Rue Germinal-Rue Gustave Courbet-Avenue |43.957410701020464, Malti vues fixeC59¢ Giratoire Bd Emile Zola-Rue Germinal-Rue Gustave Courbet-Avenue pps Multi vues fiec59d Giratoire Emile Zola-Rue Germinal-Rue Gustave Courbet-Avenue igre aaa Multi vies fixe= 5818005967 |cs9pomeoratorre Bd Emile Zola-Rue Germinal-Rue Gustave Courbet-Avenue ppeeekerathecnhcty déniC60 [Rue Condorcet (facade de l'église) pps na dômeC61 Avenue Gustave Goutarel porche d'entrée PM RO aS fixeC62 |Avenue Gustave goutarelet Alfred de Musset angle batiment PM fps gs dôme4.8600079518616C63 Avenue Gustave Goutarel angle batiment PM frere nee fixe4,8600079518616C64 Boulevard Alfred de Musset angle batiment PM parecer args fixe8600079515616C6SDOMElAvenue Pierre de Coubertin / route de Saint Saturnin pret dôme4,863603036197= F . : 43.952291358140485, :C66a lAvenue Pierre de Coubertin / route de Saint Saturnin 4 863603036197013 Multi vues fixeC66b Avenue Pierre de Coubertin / route de Saint Saturnin frere er Multi vues fixe4,863603036197C66c Avenue Pierre de Coubertin / route de Saint Saturnin precise Multi vues fixe863603036197C66d Avenue Pierre de Coubertin / route de Saint Saturnin MARS ETES, Multi vues fixe4,863603036197013 |
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43.951463250689216,
Rue des épées, complexe sportif Saint Louis, parking interieur
C67 lRoute de Saint Saturnin iCS8 _ (Routede Saint Saturnin (VPI) 43.951463250689216,C30 laatiment Communal Bibliothèque avenue Pasteur 43.95987898567288,CA [Batiment Communal Bibliothèque avenue Pasteur persan,C92 [Batiment Communal Bibliothèque avenue Pasteur penceC93 [Batiment Communal Bibliothèque avenue Pasteur Seen aea4 Batiment Communal Piscine Municipale guichet avenue Pierre de [43.956040784479974,- L 4.859ças [Batiment Communal Piscine Municipale entrée avenue Pierre de |43.956040784479974,- 1 48C97 Batiment Communal Police Municipale entree PM rue de 43.9629419102135,( Panci Mairi
C69 lAngle avenue J.J. Rousseau et rue Clos Roberty pps ec4,86330454132883C70a Angle avenue J.J. Rousseau et rue Clos Roberty irait86330454132883C70b Angle avenue J.J. Rousseau et rue Clos Roberty prsftpentitts14.86330454132883C70c Angle avenue J.J. Rousseau et rue Clos Roberty 43.96348007989676,C70d |Angle avenue J.J. Rousseau et rue Clos Roberty prepare: 4.86330454132883C7la lAvenue Pierre Thomas, Parking frais adC71b Avenue Pierre Thomas, Parking 43.96420770372874,C7ic lAvenue Pierre Thomas, Parking nm drtC7id |Avenue Pierre Thomas, Parking 43.96420770372874,C72 [Chemin Canal Crillon, résidence Crillon, gauche asieC73 |Chemin Canal Crillon, résidence Crillon, droite 43.967257748521625,C74 [Rue de la Fontaine, Parc pense,C75 Avenue Charles de Gaulle, services des bâtiments communaux, 43.95980786858364,: entréeC76 Avenue Charles de Gaulle, services des batiments communaux, 43.95914610330957,- i 4.C77' |Chemin Canal Crillon, Centre de Loisirs 43.96440483218893,4,8818455905888C78 |Chemin Canal Crillon, école Jean de la Fontaine fpeveteane ete d EsC79 Avenue Louis Pasteur, école maternelle Pasteur et bibliothèque press35140025,C80 lAlkée de l'Offante, école élémentaire H. Bosco pme as5 43.96125345612376,C81 |lAlée de Cassagne, école maternelle H. Bosco ppsCB2 |Rue des épées, complexe sportif Saint Louis, entrée jp dos865107512567302CB3 43.9573199299734,4,864543345554476
téfererereseriesreseres
dômedômedômedômedômedôme
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implanté sur le territoire de la commune du PONTET 159
Rue des épées, complexe sportif Saint Louis, entrée services
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d 'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune du PONTET 160
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implanté sur le territoire de la commune du PONTET 161
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00042
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de LAPALUD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 162
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250496
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250057 du 28 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Hervé FLAUGERE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le maire Hervé FLAUGERE, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250496. L es caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 47 caméras (47 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20250057 du 28 mars 2025 susvisé.
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implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 163
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Réguler le trafic routier ;
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ Constater les infractions aux règles de la circulation ;
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire Herve FLAUGERE,
hôtel de ville, 35 cours des Platanes, 84840 LAPALUD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
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implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 164
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20250057 du 28 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Lapalud est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 165
Annexeà l'arrêtéportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectioninstallé sur le territoirede la commune de LAPALUDTableau récapitulatif d'implantation des caméras
Poste de Police Municipale - 38, Cours des Platanesmeci 44,30511600 DémeC2 Place Fernand Morel, Rue du Chateau 44 30400700 FixeC3 Parc Julian — Coté Nord Est Avenue de la Gare 4430507900 FixeCa Cimetière - Angle RD63 — Chemin des Muraillettes 44 20033200 FixeC5 Rond-point Montélimar — Avenue de Montélimar — RD 63 4430751400 FixeC6 Lac Girardes - Quartierdes Contras — RD 204 4431220700 DômeC7 Parking Barry - Rue du Barry PARARERN ES FixeC8 Etablissement Kerchène - Rue des Vigneaux 44,30009300 FixeC9 Ateliers municipaux - Rue des Ecoles 44 30367500 FixeC10 Bourgades Hautes - Avenue de Montélimar — RD63 4430583000 FixeC11 |Rond-point Marseille - Route de Saint Paul — RD204A PRES FixeC12 Château d'eau - Chemin des Muraillettes — VC10 4430378300 FixeC13 Platanes Sud - Cours des Platanes — RD63 44 30303800 DômeC14 mel np amare eae die FixeC15 LLes Grès - Avenue de Montélimar — RD 63 — Entrée RN7 44 31268000 FixeC16 Platanes Nord - Cours des Platanes — RD 63 44 30583000 FixeC17 JEntrée des Lavandins - Avenue de Montélimar — RD 63 44 30856300 FixeC18 |Croisement Fossés - Rue des Ecoles — Ecole L. Pergaud "aman FixeC19 Pergaud Nord - Rue des Ecoles — Ecole L. Pergaud 44 30201800 FixeC20 Pergaud Ouest - Rue des Ecoles — Ecole L_ Pergaud 44.30250500 FixeC21 |Pergaud Sud - Rue des Ecoles — Ecole L. Pergaud 44,30240100 FixeC22 |Parc Ouest - Rue des Ecoles — Ecole du Parc Pra FixeC23 Parc Est - Rue des Ecoles— Ecole du Parc PET FixeC24 Rhodanien - Avenue d'Orange — RD 63 4430160000 FixeC25 Parking Orange - Par l'avenue d'Orange — Parc des Barinques 44 30283300 FixeC26 Parking Orange 2 - Par l'avenue d'Orange — Parc des Barinques 44 30284000 FixeC27 Parking Orange 3 - Par l'avenue d'Orange — Parc des Barinques 44 30358500 FixeC28 Château d'eau - Avenue de la Gare Fixe44.30429600
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implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 166
C29 [Stade Ceppini — La Verriére (caméra extérieure) 44 30806600 FixeC30 Chemin des Aubépines 44 31056000 FixeC31 Chemin des Frères Marseille 4431872500 FixeC32 [Rond point Route Saint Paul Trois Chateau PRES FixeC33 Rond point Route Saint Paul Trois Château (VP!) 44,31078400 FixeC34 Rue des Barrinques (VPI) 44,30360200 FixeC35 Avenue de la Gare - intersection rue de La Vierge 44,30529700 FixeC36 Complexe sportif Stade et entrée du Gymnase 44,30806200 FixeC37 = [Extension du complexe sportif - hangar 1 4431101400 FixeC38 Extension du complexe sportif - hangar 2 4431103700 FixeC39 Chemin de la Bâtie - (secteur cimetière) 44 20076400 FixeC40 Avenue d'Orange- en direction du rondpointde Pompadour 44 20030200 FixeC41 Rue des Vigneaux - Entrée Lotissement La Verriére 44,30750500 Fixeos ae ee cn eee. iti-obiectifce [k= i acl gaia sistas Multi-obiectife des Vigneaux - Croisement rue de la Vierge - 3 - rue des AC44 _Migneaux côté Nord 44.30620400 | _MuitrobjectifDRE Fran ps - Croisement rue de la Vierge - 4 - rue des dotés Multi-objectifC46 Projet - Aire de jeux parc Jullian - rue des Ecoles 44,30454600 FixeC47 — - Ecole R Char - Entrée portail Sud - Rue des Ecoles | 44.30370500 Fixe
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implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 167
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00046
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de LORIOL DU
COMTAT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT 168
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250447
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180287 du 16 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT
;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Gérard BORGO ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le maire Gérard BORGO, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250447 . Les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 21 caméras (21 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT 169
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20180287 du 16 octobre 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Constater les infractions aux règles de la circulation ;
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Gérard BORGO, maire de
LORIOL DU COMTAT, hôtel de ville, place du Village, 84870 LORIOL DU COMTAT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT 170
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20180287 du 16 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Loriol du Comtat est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT 171
~
Annexe à l'arrêtéportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de la commune de Loriol-du-ComtatTableau récapitulatif d'implantation des camérasCaméras LOCALISATION TypeC1 Aubignan - 44°04'37.7"N 5°00'07.5"E FixeC2 Cimetière - 44°04'37.7"N 5°00'07.5"E FixeC3 City stade - 44°04'28.5"N 5°00'05.1"E FixeC4 Église - https://maps.app.goo gl/E2mKy7fAMjP3hBhw7 FixeCS Mairie 1 - 44°04'34.2"N 5°00'00.1"E FixeC6 Mairie 2 - 44°04'34.2"N 5°00'00.1"E FixeC7 Parking Village - 44°04'34.6"N 5°00'02.4"E Fixec8 Poste - https://maps.app.goo.gl/MCVRT6g24Ussx7ze9 FixeC9 Stade 2 - 44°04'39.9"N 5°00'22.9"E FixeC10 Stade 3 - 44°04'39.9"N 5°00'22.9"E Fixecn Stade 4 - 44°04'39.9"N 5°00'22.9"E FixeC12 Stade 1 - 44°04'39,9"N $°00'22.9"E Fixec13 Théâtre - 44°04'33.8"N 5°00'00.7"E FixeC14 Vival - 44°04'35.3"N 5°00'06.1"E FixeC15 Tri sélectif - 44°04'34.6"N 5°00'02.4"E FixeC16 Rond-Point Ramadone - https://maps.app.goo.gl/eqKxNBWKeYsvf8UP8 FixeC17 Frédéric Mistral —- 44°04'33.1"N 4°59'54.6"E FixeC18 Frédéric Mistral — Véhicule - 44°04'33.1"N 4°59'54.6"E FixeC19 Rond point Ramadone Véhicule - —_ FixeC20 Ecole Parking - 44°04'38.6"N 5°00'07.5"E FixeC21 Citystade pumptrack - 44°04'33.8"N 5°00'00.7"E Fixe
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT 172
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00024
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de PIOLENC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PIOLENC 173
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250536
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PIOLENC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20200269 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de PIOLENC ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Louis DRIEY ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le maire Louis DRIEY, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250536. L es caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 29 caméras (29 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20200269 du 14 décembre 2020 susvisé.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
§ Assurer la protection des bâtiments publics ;
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ Constater les infractions aux règles de la circulation ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire Louis DRIEY, hôtel de
ville, 6 rue Jean Moulin, 84420 PIOLENC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
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aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20200269 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de PIOLENC est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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ANNEXE A L'ARRETE
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de la commune de PiolencTableau récapitulatif d'implantation des camérasLOCALISATION otall CommentairesCO1-A | AVENUE DE PROVENCE (44.17686, 4.76080) 1 | MULTICAPTEUR| CO1-B | AVENUE DE PROVENCE 1 | MULTICAPTEURCO1-C | AVENUE DE PROVENCE 1 | MULTICAPTEUR |CO1-D | AVENUE DE PROVENCE 1 | MULTICAPTEURCO2 | AVENUE DE PROVENCE (44.17686, 4.76080) A er + 'ousCO3 | AVENUE DE PROVENCE (4417816, 4.76020) 1 FIXEC04 | AVENUE DE PROVENCE (44.17816, 4.76020) t| oeCOS | AVENUE DE PROVENCE (4417816, 4.76020) 1 FIXECO6 | AVENUEGENERALCORSIN (4417659, 4.76220)| 1 | GAMERADOME 5enr | AVENUE GENERAL CORSIN (44.17659, 4.76220), 1 |. FIXE |CO8 | AVENUE GENERAL CORSIN (4417659, 4.76220)| 1 FIXECOG-A |Penn PTSPNR 1 | MULTICAPTEURC09-B | PARKING ECOLE ROCANTINE 1 | MULTICAPTEURC09-C | PARKING ECOLE ROCANTINE 1 | MULTICAPTEURes PARKING ECOLE ROCANTINE 1 | MULTICAPTEURC10 | RONDPOINTHENRIFABRE (4417819, 4.76387) | 1 FIXEC11 | RONDPOINTJUMELAGE (4417944, 476222) | 1 FIXEC12 | ALLEE MARCELPAGNOL (4417575, 476554 | 1 | FIXEC13 | ALLEE MARCELPAGNOL (4417575, 4.76554) | 1 FIXEC14-A | PLACE BARTHOU (4417755, 4.76458) 1 | MULTICAPTEURC14-B | PLACE BARTHOU 1 | MULTICAPTEURC14-C | PLACE BARTHOU 1 | MULTICAPTEURC14-D | PLACE BARTHOU 1 | MULTICAPTEURC15 | RUEPASTEUR (4417811, 4.76138) 1 FIXEC16 | RUEPASTEUR (44,17811, 4.76138) _ 1 FIXE
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00122
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00122 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 178
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14 /15 /10 /16 /16 /17 /11 /18 /9 /8 /12 /17 /16
/19 /17 /20 /17 /9 /10 /14 /11 /10 /15 /18 /15 /13 /16 /16 /8 /10 /9 /21 /22 /23 /22 /24 /23 /22 /25 /26
/1 /19 /19 /27 /6 /28
/29 /13 /9 /12 /30 /14 /12 /31 /13 /15 /8 /20 /8 /11 /30 /12 /8 /13 /14 /10 /12 /30 /18 /12 /13 /9 /8 /16 /30 /12 /8 /13 /14 /15 /32 /18 /14 /16 /33 /16 /12 /34 /31 /10 /15 /10 /35 /8 /15 /17 /13 /29 /9 /13 /12 /10 /11 /12 /8 /13 /14
/8 /31 /29 /36 /30 /14 /12 /17 /16 /18 /9 /36 /10 /12 /10 /9 /9 /8 /12 /13 /8 /9 /10 /15 /10 /36 /30 /11 /13 /31 /31 /18 /14 /10 /15 /10 /37 /1 /3 /4 /6 /38 /37 /1 /6 /39 /19 /4 /3 /4 /38 /40 /5 /37 /38 /1 /41 /3 /42 /4 /43 /4
/44 /45 /46 /47 /48 /49 /45 /50 /51 /45 /52 /53 /54 /55 /44 /54 /56 /45
/41 /18 /57 /58 /59 /60 /61 /58 /61 /58 /57 /62 /63 /64 /59 /65 /66 /67 /68 /64 /67 /69 /68 /64 /66 /67 /58 /65 /66 /58 /70 /69 /60 /68 /62 /71 /71 /58 /69 /68 /63 /58 /63 /62 /66 /68 /67 /59 /57 /58 /63 /44 /72 /73 /73 /74 /75 /76 /77 /44 /72 /73 /73 /74 /75 /78 /70 /44 /72 /73 /79 /76 /75 /76 /77 /44 /72 /73 /79 /79 /75
/76 /70 /44 /72 /80 /76 /74 /75 /76 /74 /58 /68 /47 /72 /73 /79 /76 /75 /76 /77 /47 /72 /73 /79 /74 /75 /81 /82
/41 /18 /57 /58 /59 /60 /61 /58 /61 /58 /63 /66 /58 /57 /62 /68 /67 /60 /69 /63 /58 /69 /68 /66 /58 /57 /58 /83 /65 /84 /57 /67 /59 /58 /68 /57 /85 /62 /61 /71 /67 /69 /67 /63 /68 /66 /62 /68 /67 /60 /69 /86 /59 /87 /62 /83 /67 /68 /66 /58 /88 /88 /88 /89 /82
/41 /18 /57 /58 /61 /64 /59 /66 /58 /68 /61 /65 /76 /81 /90 /64 /91 /66 /67 /58 /66 /73 /92 /73 /81 /70 /83 /65 /84 /57 /67 /64 /62 /65 /93 /60 /65 /66 /69 /62 /57 /94 /90 /90 /67 /59 /67 /58 /57 /61 /65 /76 /79 /90 /64 /91 /66 /67 /58 /66 /73 /92 /73 /81 /70 /83 /60 /66 /68 /62 /69 /68
/69 /60 /71 /67 /69 /62 /68 /67 /60 /69 /61 /58 /95 /72 /50 /87 /67 /58 /66 /66 /96 /56 /54 /97 /54 /45 /50 /70 /58 /69 /98 /65 /62 /57 /67 /68 /64 /61 /58 /83 /66 /64 /90 /58 /68 /61 /58 /52 /62 /65 /59 /57 /65 /63 /58 /82
/41 /18 /57 /99 /62 /66 /66 /100 /68 /64 /61 /65 /74 /62 /60 /101 /68 /73 /92 /92 /102 /83 /60 /66 /68 /62 /69 /68 /61 /64 /90 /67 /69 /67 /68 /67 /60 /69 /61 /58 /63 /69 /60 /66 /71 /58 /63 /68 /58 /59 /87 /69 /67 /98 /65 /58 /63 /61 /58 /63 /63 /96 /63 /68 /103 /71 /58 /63 /61 /58
/91 /67 /61 /64 /60 /83 /66 /60 /68 /58 /59 /68 /67 /60 /69 /82
/41 /18 /57 /85 /62 /66 /66 /100 /68 /64 /83 /66 /64 /90 /58 /59 /68 /60 /66 /62 /57 /61 /65 /76 /76 /62 /91 /66 /67 /57 /73 /92 /73 /81 /83 /60 /66 /68 /62 /69 /68 /71 /60 /61 /67 /90 /67 /59 /62 /68 /67 /60 /69 /61 /58 /57 /85 /62 /66 /66 /100 /68 /64 /83 /66 /64 /90 /58 /59 /68 /60 /66 /62 /57 /61 /65 /76 /79
/60 /59 /68 /60 /84 /66 /58 /73 /92 /76 /104 /66 /58 /57 /62 /68 /67 /90 /77 /57 /62 /69 /60 /71 /67 /69 /62 /68 /67 /60 /69 /61 /58 /63 /71 /58 /71 /84 /66 /58 /63 /61 /58 /57 /62 /59 /60 /71 /71 /67 /63 /63 /67 /60 /69 /61 /64 /83 /62 /66 /68 /58 /71 /58 /69 /68 /62 /57 /58 /61 /58
/91 /67 /61 /64 /60 /83 /66 /60 /68 /58 /59 /68 /67 /60 /69 /61 /58 /52 /62 /65 /59 /57 /65 /63 /58 /82
/41 /18 /57 /85 /62 /66 /66 /100 /68 /64 /83 /66 /64 /90 /58 /59 /68 /60 /66 /62 /57 /69 /105 /73 /92 /73 /73 /92 /76 /102 /80 /61 /65 /73 /74 /106 /65 /67 /69 /73 /92 /73 /73 /83 /60 /66 /68 /62 /69 /68 /62 /65 /68 /60 /66 /67 /63 /62 /68 /67 /60 /69 /61 /85 /67 /69 /63 /68 /62 /57 /57 /62 /68 /67 /60 /69 /61 /85 /65 /69
/63 /96 /63 /68 /103 /71 /58 /61 /58 /91 /67 /61 /64 /60 /83 /66 /60 /68 /58 /59 /68 /67 /60 /69 /67 /71 /83 /57 /62 /69 /68 /64 /63 /65 /66 /57 /58 /68 /58 /66 /66 /67 /68 /60 /67 /66 /58 /61 /58 /57 /62 /59 /60 /71 /71 /65 /69 /58 /61 /58 /56 /53 /88 /107 /50 /75 /56 /53 /50 /54 /47 /107 /88 /107 /75
/44 /45 /56 /75 /53 /52 /88 /108 /107 /94 /107 /82
/41 /18 /57 /62 /61 /58 /71 /62 /69 /61 /58 /61 /58 /71 /60 /61 /67 /90 /67 /59 /62 /68 /67 /60 /69 /61 /85 /65 /69 /63 /96 /63 /68 /103 /71 /58 /61 /58 /91 /67 /61 /64 /60 /83 /66 /60 /68 /58 /59 /68 /67 /60 /69 /83 /66 /64 /63 /58 /69 /68 /64 /58 /83 /62 /66 /95 /60 /69 /63 /67 /58 /65 /66
/56 /58 /66 /109 /58 /95 /53 /44 /44 /45 /107 /70 /71 /62 /67 /66 /58 /61 /58 /56 /53 /88 /107 /50 /75 /56 /53 /50 /54 /47 /107 /88 /107 /75 /44 /45 /56 /75 /53 /52 /88 /108 /107 /94 /107 /82
/41 /18 /57 /99 /62 /91 /67 /63 /64 /71 /67 /63 /83 /62 /66 /57 /62 /59 /60 /71 /71 /67 /63 /63 /67 /60 /69 /61 /64 /83 /62 /66 /68 /58 /71 /58 /69 /68 /62 /57 /58 /61 /58 /91 /67 /61 /64 /60 /83 /66 /60 /68 /58 /59 /68 /67 /60 /69 /57 /58 /73 /81 /71 /62 /67 /73 /92 /73 /81 /82
/37 /39 /19 /83 /66 /60 /83 /60 /63 /67 /68 /67 /60 /69 /61 /58 /95 /60 /69 /63 /67 /58 /65 /66 /57 /58 /61 /67 /66 /58 /59 /68 /58 /65 /66 /61 /58 /59 /62 /84 /67 /69 /58 /68 /61 /65 /83 /66 /64 /90 /58 /68 /61 /58 /52 /62 /65 /59 /57 /65 /63 /58 /82
/1 /19 /19 /27 /6 /5
/1 /19 /6 /3 /0 /40 /5 /25
/5 /19
/110 /95 /60 /69 /63 /67 /58 /65 /66 /56 /58 /66 /109 /58 /95 /53 /44 /44 /45 /107 /70 /71 /62 /67 /66 /58 /61 /58/56 /53 /88 /107 /50 /75 /56 /53 /50 /54 /47 /107 /88 /107 /75 /44 /45 /56 /75 /53 /52 /88 /108 /107 /94 /107 /58 /63 /68 /62 /65 /68 /60 /66 /67 /63 /64 /70
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/0 /10 /16 /33 /16 /12 /34 /31 /10 /11 /13 /31 /29 /13 /9 /12 /10 /115 /22 /11 /30 /31 /17 /9 /30 /16 /116 /115 /22 /35 /8 /16 /8 /13 /14 /14 /30 /14 /12 /36 /30 /35 /13 /8 /10 /29 /18 /112 /36 /8 /111 /18 /10 /117 /72 /44 /58 /65 /66 /57 /60 /59 /62 /57 /67 /63 /62 /68 /67 /60 /69 /58 /63 /68
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00122 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 179
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/12 /60 /10 /4 /6 /5 /13 /5 /6 /11 /12 /10 /15 /3 /9 /2 /3 /9 /5 /2 /8 /22 /0 /1 /7 /6 /11 /20 /11 /3 /57 /4 /59 /10 /15 /20 /2 /19 /2 /15 /6 /12 /10 /15 /3 /9 /10 /4 /7 /15 /21 /5 /20 /8 /1 /10 /6 /5 /7 /15 /12 /2 /3 /9 /5 /2 /8 /22 /57 /4 /59 /10 /15 /20 /2 /19 /2 /15 /6
/10 /21 /21 /2 /4 /6 /10 /15 /6 /9 /10 /0 /1 /7 /6 /2 /4 /6 /5 /7 /15 /12 /2 /3 /5 /19 /10 /20 /2 /3 /57 /19 /7 /12 /5 /21 /5 /4 /10 /6 /5 /7 /15 /12 /8 /15 /7 /19 /58 /1 /2 /12 /2 /4 /10 /19 /11 /1 /10 /3 /16
/32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 /61 /40 /62 /10 /15 /3 /0 /1 /11 /26 /8 /12 /5 /4 /2 /12 /2 /3 /3 /10 /15 /4 /6 /5 /7 /15 /3 /0 /11 /15 /10 /9 /2 /3 /10 /0 /0 /9 /5 /4 /10 /58 /9 /2 /3 /57 /9 /10 /0 /1 /11 /3 /2 /15 /6 /2 /10 /8 /6 /7 /1 /5 /3 /10 /6 /5 /7 /15 /0 /2 /8 /6 /57
/10 /0 /1 /31 /3 /18 /8 /2 /9 /14 /5 /15 /6 /11 /1 /2 /3 /3 /11 /10 /11 /6 /11 /5 /15 /13 /5 /6 /11 /23 /0 /1 /11 /3 /2 /15 /6 /2 /1 /3 /2 /3 /7 /58 /3 /2 /1 /13 /10 /6 /5 /7 /15 /3 /57 /63 /6 /1 /2 /1 /2 /6 /5 /1 /11 /2 /2 /15 /4 /10 /3 /12 /2
/19 /10 /15 /18 /8 /2 /19 /2 /15 /6 /10 /8 /22 /12 /5 /3 /0 /7 /3 /5 /6 /5 /7 /15 /3 /12 /8 /4 /7 /12 /2 /12 /2 /9 /10 /3 /11 /4 /8 /1 /5 /6 /11 /5 /15 /6 /11 /1 /5 /2 /8 /1 /2 /57 /7 /8 /2 /15 /4 /10 /3 /12 /2 /19 /7 /12 /5 /21 /5 /4 /10 /6 /5 /7 /15
/12 /2 /3 /4 /7 /15 /12 /5 /6 /5 /7 /15 /3 /10 /8 /13 /8 /12 /2 /3 /18 /8 /2 /9 /9 /2 /3 /2 /9 /9 /2 /10 /11 /6 /11 /12 /11 /9 /5 /13 /1 /11 /2 /16
/32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 /64 /65 /40 /37 /44 /52 /53 /52 /43 /54 /45 /44 /49 /41 /51 /49 /44 /55 /51 /56 /48 /50 /47 /43 /66 /67 /41 /68 /69 /44 /43 /46 /67 /42 /51 /44 /51 /41 /42 /70 /44 /66 /66 /44 /46 /44 /45 /50 /51 /46 /44 /46 /67 /50 /42 /43 /41 /55 /47 /52 /50 /43 /47 /41 /51
/50 /46 /45 /47 /51 /47 /52 /43 /55 /50 /43 /47 /70 /44 /71 /55 /56 /50 /66 /50 /68 /66 /44 /72 /0 /1 /11 /3 /2 /15 /6 /11 /2 /23 /9 /10 /0 /1 /11 /21 /2 /4 /6 /8 /1 /2 /18 /8 /10 /6 /1 /2 /19 /7 /5 /3 /10 /13 /10 /15 /6 /9 /14 /11 /4 /59 /11 /10 /15 /4 /2 /12 /8 /12 /11 /9 /10 /5 /12 /2
/4 /5 /15 /18 /10 /15 /3 /19 /2 /15 /6 /5 /7 /15 /15 /11 /23 /9 /14 /10 /1 /6 /5 /4 /9 /2 /73
/2 /1 /16
/32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 /64 /64 /40 /74 /8 /6 /1 /2 /9 /2 /3 /1 /2 /4 /7 /8 /1 /3 /10 /12 /19 /5 /15 /5 /3 /6 /1 /10 /6 /5 /21 /3 /57 /4 /2 /6 /6 /2 /12 /11 /4 /5 /3 /5 /7 /15 /0 /2 /8 /6 /21 /10 /5 /1 /2 /9 /14 /7 /58 /26 /2 /6 /12 /14 /8 /15 /1 /2 /4 /7 /8 /1 /3
/4 /7 /15 /6 /2 /15 /6 /5 /2 /8 /22 /12 /2 /13 /10 /15 /6 /9 /2 /6 /1 /5 /58 /8 /15 /10 /9 /10 /12 /19 /5 /15 /5 /3 /6 /1 /10 /6 /5 /21 /12 /2 /75 /76 /19 /2 /3 /12 /10 /15 /3 /8 /15 /12 /11 /9 /10 /5 /12 /2 /12 /2 /8 /22 /19 /7 /5 /3 /23 /4 /7 /19 /0 /6 /2 /1
/12 /2 /3 /10 /12 /10 /6 /2 /12 /2 /15 /7 /6 /5 /21 /5 /4 /10 /6 /5 /7 /15 /7 /8 /12 /2 /0 /8 /58 /9 /5 /4 /10 /6 /5 /7 /15 /16 /17 /2 /6 /1 /5 /58 /8 /15 /10 /9 /10 /12 /19 /5 /15 /5 /3 /6 /1 /10 /6 /5 /21 /0 /2 /8 /6 /10 /8 /3 /3 /5 /63 /6 /1 /2 /3 /10 /5 /3 /5 /0 /10 /1
/9 /60 /10 /0 /0 /9 /5 /4 /10 /6 /5 /7 /15 /5 /15 /21 /7 /1 /19 /10 /6 /5 /18 /8 /2 /77 /78 /11 /9 /11 /1 /2 /4 /7 /8 /1 /3 /27 /5 /6 /7 /30 /2 /15 /3 /77 /10 /4 /4 /2 /3 /3 /5 /58 /9 /2 /0 /10 /1 /9 /2 /3 /5 /6 /2 /79 /15 /6 /2 /1 /15 /2 /6
/80 /80 /80 /16 /6 /2 /9 /2 /1 /2 /4 /7 /8 /1 /3 /16 /21 /1 /16
/32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 /64 /81 /40 /17 /14 /10 /1 /1 /63 /6 /11 /15 /82 /83 /25 /83 /83 /25 /73 /84 /85 /12 /8 /83 /24 /26 /8 /5 /15 /83 /25 /83 /83 /0 /7 /1 /6 /10 /15 /6 /10 /8 /6 /7 /1 /5 /3 /10 /6 /5 /7 /15 /12 /14 /5 /15 /3 /6 /10 /9 /9 /10 /6 /5 /7 /15 /12 /14 /8 /15
/3 /30 /3 /6 /31 /19 /2 /12 /2 /13 /5 /12 /11 /7 /0 /1 /7 /6 /2 /4 /6 /5 /7 /15 /3 /8 /1 /9 /2 /6 /2 /1 /1 /5 /6 /7 /5 /1 /2 /12 /2 /9 /10 /4 /7 /19 /19 /8 /15 /2 /12 /2 /62 /10 /5 /15 /6 /62 /10 /6 /8 /1 /15 /5 /15 /9 /2 /3 /86 /13 /5 /20 /15 /7 /15 /2 /3 /6
/10 /58 /1 /7 /20 /11 /16
/32 /55 /43 /47 /49 /66 /44 /64 /87 /40 /88 /7 /15 /3 /5 /2 /8 /1 /9 /2 /12 /5 /1 /2 /4 /6 /2 /8 /1 /12 /2 /4 /10 /58 /5 /15 /2 /6 /12 /8 /0 /1 /11 /21 /2 /6 /12 /2 /89 /10 /8 /4 /9 /8 /3 /2 /2 /3 /6 /4 /59 /10 /1 /20 /11 /12 /2 /9 /60 /2 /22 /11 /4 /8 /6 /5 /7 /15
/12 /8 /0 /1 /11 /3 /2 /15 /6 /10 /1 /1 /63 /6 /11 /18 /8 /5 /3 /2 /1 /10 /15 /7 /6 /5 /21 /5 /11 /23 /88 /7 /15 /3 /5 /2 /8 /1 /9 /2 /19 /10 /5 /1 /2 /62 /2 /1 /20 /2 /88 /86 /17 /17 /90 /75 /2 /6 /0 /8 /58 /9 /5 /11 /10 /8 /91 /2 /4 /8 /2 /5 /9 /12 /2 /3
/86 /4 /6 /2 /3 /86 /12 /19 /5 /15 /5 /3 /6 /1 /10 /6 /5 /21 /3 /12 /2 /9 /10 /0 /1 /11 /21 /2 /4 /6 /8 /1 /2 /16
/92 /10 /5 /6 /23 /86 /13 /5 /20 /15 /7 /15 /57 /9 /2 /25 /24 /26 /8 /5 /15 /83 /25 /83 /93
/94 /7 /8 /1 /9 /2 /0 /1 /11 /21 /2 /6 /2 /6 /0 /10 /1 /12 /11 /9 /11 /20 /10 /6 /5 /7 /15 /57
/9 /2 /12 /5 /1 /2 /4 /6 /2 /8 /1 /12 /2 /4 /10 /58 /5 /15 /2 /6 /57
/62 /5 /20 /15 /11
/89 /5 /15 /4 /2 /15 /6 /75 /86 /78 /95 /91 /90 /17
/96 /97 /98
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00122 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 181
ANNEXE à l'arrêtéportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de la commune de « Commune »
Tableau récapitulatif d'implantation des camérasNUMERO | Nombre |] LIEUX [vee ['ex/vrCAMERAS AUTORISEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN COURSC1 1 Place Mélara Dème VPC2A 1 Place de l'église Dôme multi capteur VPC2B 1 Place de l'église Dôme multi capteurC2C 1 Place de l'église Dôme multi capteurC2D 1 Place de l'église Dôme multi capteurC3A 1 Place du 18 juin Dôme multi capteur VPC3B 1 Place du 18 juin Dôme multi capteur VPC3C 1 Place du 18 juin Dôme multi capteur VPC30 1 Place du 18 juin Dôme multi capteur VPCa 1 Place des cafés Dôme VPCs 1 Route de Pernes Dôme VPC6 1 Route de Pernes Fixe VPC7 1 Rond-point route d'Avignon Fixe VPC8 1 Rond-point route d'Avignon Fixe VPC9 1 Route de Gadagne Fixe VPC10 1 Avenue de la gare FixeC11 1 Route de Vedéne Fixe VPC12 1 Stade René Laffont Dôme ExtérieureC13 1 Services techniques communaux Dôme VPC14 1 Salle des fêtes « Pastouralle » Dôme ExtérieureC16 1 Salle des fêtes « Pastourelle » Déme VPC18A 1 Chemin de ta forét, Dôme mult capteur VPC168 1 Chemin de ta forêt, Dôme multi capteur VPC16C 1 Chemin de ta forêt, Dôme multi capteur VPC17 1 Inter Chemin du moulin et chemin noir Fixe VPC1BA 1 Route de Pernes « Lavoir » Dôme multi capteur VPC188 1 Route de Pernes'« Lavoir » Déme multi capteur VPC18C 1 Route de Pernes « Lavoir » Dôme multi capteur VPC19A 1 ERREURS Dôme multi capteur VPC198 1 Carr a tears Het TOUTE TE Déme mult capteur VPC19C 1 ares Dôme multi capteur vPC204 1 Avenue de la gare « Parking » Dôme VPC208 1 Avenue de la gare « Parking » Dôme VP
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implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 182
C20C Avenue de la gare « Parking » Dôme VPC21A Chemin du moulin « tennis » Dôme multi capteur VPC21B Chemin du moulin « tennis » Dôme multi capteur VPC21C Chemin du moulin « tennis » Dôme multi capteur VPC210 Chemin du moulin « tennis » Déme multi capteur VPC22A AVENUE JE TE Gare (lace ECOIE MATEMENS Dôme multi capteur vPC228 TENTE TE Gate (aCe CCE PATENT Dôme multi capteur VPC22C VENUE Ue ds dpt TETE Dôme multi capteur VPC22D 7 CARDELINA) Déme multi capteur VPC23A Parking de la gare (face école Jean Moulin) Dôme multi capteur VPC238 Parking de la gare (face école Jean Moulin) Dôme multi capteur VPC23C Parking de la gare (face école Jean Moulin) Dôme multi capteur VPC23D Parking de la gare (face école Jean Moulin) Déme multi capteur VPC24A ANDRE CHEMIN OU TROUNNT 7 CHEMIN ES DEN Dôme multi capteur VPC24B PTE CRE D MOLT 7 CENT CES DENY Dôme multi capteur VPC24C PE CE OL 7 CI DE TTY Dôme multi capteur VPC24D . irhtéVEDENE Dôme multi capteur VPC25A Angle Chemin des vignes / D6 (côté VEDENE) | Dôme multi capteur VPC256 Angle Chemin des vignes / D6 (côté VEDENE) | Dôme multi capteur VPC25C Angle Chemin des vignes / D6 (côté VEDENE) | Dôme multi capteur VPC25D Angle Chemin des vignes / D6 (côté VEDENE) ! Dôme multi capteur VPC26A a ni Dôme mult capteur VPC268 ATE CEM TE Der a CME ETT CNET Dôme multi capteur VPC26C Dôme multi capteur VPC26D das nieranue Dôme multi capteur VPC27A Chemin du lion d'or (Côté VEDENE) Dôme multi capteur VPC278 Chemin du lion d'or (Côté VEDENE) Déme multi capteur VPC27C Chemin du lion d'or (Côté VEDENE) Dôme multi capteur VPC28 Route du Puy (limite commune Fixe VPC29A Angle André Durand / Rue des cannebières Dôme multi capteur VPC29B Angle André Durand / Rue des cannebières Dôme multi capteur VPC29C Angle André Durand / Rue des cannebiéres Dôme multi capteur VPC29D Angle André Durand / Rue des cannebières Dôme multi capteur VPC30A Angle chemin des bouscartes / chemin du roure} Dôme multi capteur VPC308 Angle chemin des bouscartes / chemin du roure] Dôme multi capteur VPC30C Angle chemin des bouscarles / chemin du roure} Dôme multi capteur VPC31A Place des cafés Dôme multi capteur VPC31B Place des cafés Dôme multi capteur VPC31C Place des cafés Dôme multi capteur VPTOTAL
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| CAMERAS AUTORISEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN COURS'CAMERAS CONCERNEES PAR LA PRESENTE DEMANDE D'EXTENSION34[TOTAL 72
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00044
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement GAMES WORKSHOP -
WARHAMMER sis 6 rue du Portail Matheron à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00044 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement GAMES WORKSHOP - WARHAMMER sis 6 rue du Portail Matheron à AVIGNON 185
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250494
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement GAMES WORKSHOP - WARHAMMER sis 6 rue du Portail Matheron à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GAMES WORKSHOP - WARHAMMER à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Madame Marion GRIMAUD en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement GAMES
WORKSHOP - WARHAMMER sis 6 rue du Portail Matheron, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 12 février 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250494.
Ce système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service Protection des Données, de
GAMES WORKSHOP - WARHAMMER, 10 rue Joseph Serlin à LYON 69001.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marion GRIMAUD et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00043
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune de ST LEGER DU
VENTOUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de ST LEGER DU VENTOUX 189
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250495
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
sur le territoire de la commune de ST LEGER DU VENTOUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de ST LEGER DU VENTOUX ;
Vu la demande déposée par Monsieur le maire Eric MASSOT en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le territoire de la
commune de ST LEGER DU VENTOUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 12 février 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250495, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (3 visionnant la voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le Maire Eric MASSOT, de la
commune de ST LEGER DU VENTOUX.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
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ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Eric MASSOT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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