PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-027
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-02-12-00007 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/172 portant
prorogation de l'agrément de la Protection Civile de Vendée pour les
formations aux premiers secours (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier Georges Mazurelle /
85-2024-12-26-00021 - Décision n° 2024/2662 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GROSBOIS, adjoint des cadres hospitaliers -
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la Direction des
usagers, des affaires financières et de la contractualisation interne (2
pages) Page 7
85-2025-02-04-00014 - Décision n° 2025/302 portant délégation de
signature à l'agent du service des usagers (3 pages) Page 10
85-2025-02-04-00015 - Décision n° 2025/303 portant délégation de
signature de signature à l'agent du service des usagers (3 pages) Page 14
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/SGAR/08
portant
désaffectation des parcelles mises à disposition de la SEGPA de la cité
scolaire de Challans, comprenant le Collège Jacqueline AURIOL et le
Lycée René COUZINET (2 pages) Page 18
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-02-11-00005 - Arrêté n° 2025-DCPATE-58 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour
procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le
territoire de la commune du Poiré sur Vie (11 pages) Page 21
85-2025-02-11-00004 - Arrêté n° 2025-DCPATE-59 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour
procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le
territoire de la commune de La Rabatelière (9 pages) Page 33
85-2025-02-11-00003 - Arrêté n° 2025-DCPATE-60 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour
procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le
territoire de la commune de Rives de l'Yon (10 pages) Page 43
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-11-07-00010 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2024-0002 (34 pages) Page 54
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-02-13-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-69 portant autorisation
temporaire de pêche de la truite à caractère sportif dans le
département de la Vendée (10 pages) Page 89
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-12-00007
Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/172 portant prorogation
de l'agrément de la Protection Civile de Vendée
pour les formations aux premiers secours
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-12-00007 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/172 portant prorogation de l'agrément de la
Protection Civile de Vendée pour les formations aux premiers secours 4
PREFET ; Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Cabinet du PréfetLiberté . . " o, =Bgalié Direction des Sécurités
- Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/172portant prorogation de l'agrément de la Protection Civile de Vendée pour lesformations aux premiers secoursLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.726-1, L.726-2 et R.726-1 à R.726-18 ;VU laloin°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à 'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. GérardGAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-849 du 06 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Vendée;VU _ l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SIDPC/761 du 16 septembre 2022 portant agrément de la ProtectionCivile de Vendée pour les formations aux premiers secours ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation introduite par la Protection Civile auprès du ministre chargéde la sécurité civile comme prévu par l'article R.726-3 du Code de sécurité intérieure et nécessitant undélai d'instruction allongé consécutif à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementairesissues du décret du 20 mars 2024 ;CONSIDERANT qu'en application de larticle 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesdemandes tendant au renouvellement d'un agrément en cours d'examen à la date de l'entrée envigueur dudit décret sont regardées comme des demandes de délivrance initiale de l'habilitationmentionnée à l'article L.726-1 du Code de la sécurité intérieure. L'autorité compétente peut prolongerun agrément en cours afin de permettre la régularisation de la demande.SUR proposition de monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;ArrêteArticle 1" — En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément de laProtection Civile de la Vendée (N°22/CAB-SIDPC/761 pris le 16/09/2022) est prorogé jusqu'au 31décembre 2025, dans le département de la Vendée, pour délivrer les unités d'enseignements pourlesquels elle a été initialement agréée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-12-00007 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/172 portant prorogation de l'agrément de la
Protection Civile de Vendée pour les formations aux premiers secours 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 2 — Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le À & PÇJ/LŒQ ÂÂs Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, dë':'ecÿteï de cabinet,
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-12-00007 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/172 portant prorogation de l'agrément de la
Protection Civile de Vendée pour les formations aux premiers secours 6
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2024-12-26-00021
Décision n° 2024/2662 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GROSBOIS, adjoint
des cadres hospitaliers - Mandataire judiciaire à
la protection des majeurs à la Direction des
usagers, des affaires financières et de la
contractualisation interne
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-12-26-00021 - Décision n° 2024/2662 portant délégation de signature à Madame
Nathalie GROSBOIS, adjoint des cadres hospitaliers - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la Direction des usagers, des
affaires financières et de la contractualisation interne
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Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleEPSM DE VENDÉE Secrétariat : 02 51 09 72 52 — direction@ch-mazurelle.frCCE;NTRE HAOMS,PITAÀ:ERecrges zurelle
Décision n° 2024/2662
Décision portant délégation de signature à Madame Nathalie GROSBOIS,Adjoint des cadres hospitaliers — Mandataire judiciaire à la protection des majeursà la Direction des usagers, des affaires financières et de la contractualisation interne
Le Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,Vu le recrutement en date du 07 mars 2022 de Madame Nathalie GROSBOIS, Adjoint des cadreshospitaliers, en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs,- Vul'arrété 2023-DDETS-43 du 10 mai 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée,- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de I'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vul'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 portant nomination de MadameGwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe à l''EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à l'EHPADLes Roches à compter du 1°" janvier 2025,- Vu la note d'information n°35/2024 relative à l'évolution de l'organigramme de Direction de l'EPSMGeorges Mazurelle désignant Madame JARRY-CHEVALIER en qualité de Directrice adjointe, en charge desusagers des affaires financières et de la contractualisation interne à compter du 02 janvier 2025.- Vula décision n°2024/2654 en date du 24 décembre 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges desusagers, des affaires financières et de la contractualisation internedécide :Article 1: Délégation est donnée à Madame Nathalie GROSBOIS, Adjoint des cadres Hospitaliers, poursigner tous les documents liés à la fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs des personnes pour lesquelles une mesure de protection est prise par le juge desTutelles, et confiée à l'établissement.Article 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie GROSBOIS, Adjoint des cadres Hospitaliers, enl'absence ou empêchement simultanés du Directeur et de Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice des Usagers, des Affaires Financières et de la Contractualisation Interne,pour signer les transferts d'argent de compte à compte pour les hospitalisés non suivis par lepréposé d'établissement, les déclarations aux fins de sauvegarde de justice, les fiches designalements en vue de l'ouverture d'une mesure de protection, ainsi que lescorrespondances et les documents administratifs afférents à l'instruction des affairescourantes relevant de la Protection des Majeurs.
Décision n°2024/2662 du 26 décembre 2024 - Délégation de signature Nathalie GROSBOIS 1/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-12-26-00021 - Décision n° 2024/2662 portant délégation de signature à Madame
Nathalie GROSBOIS, adjoint des cadres hospitaliers - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la Direction des usagers, des
affaires financières et de la contractualisation interne
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Article 3 : Madame Nathalie GROSBOIS est rattachée dans l'exercice de ses fonctions à la Direction desusagers, des affaires financières et de la contractualisation interne dont le Directeurfonctionnel est son supérieur hiérarchique.Article 4 : Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Nathalie GROSBOIS fera précéder sasignature de la mention :
Pour le Directeur et par délégation,L'Adjoint des cadres hospitaliersMandataire judiciaire à la protection des majeurs
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 décembre 2024
Le Directeur
Nathalie GROSBOIS Philippe PARET
Vu, la Directrice en charge des usagers, des affaires financièreset de la contractualisation interne
Gwladys JARRY-CHEVALIER
Diffusion généraleAutres destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA-Intranet - Equipe de direction élargie
Décision n°2024/2662 du 26 décembre 2024 - Délégation de signature Nathalie GROSBOIS 2/2 VŸ
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-12-26-00021 - Décision n° 2024/2662 portant délégation de signature à Madame
Nathalie GROSBOIS, adjoint des cadres hospitaliers - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la Direction des usagers, des
affaires financières et de la contractualisation interne
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Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2025-02-04-00014
Décision n° 2025/302 portant délégation de
signature à l'agent du service des usagers
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-02-04-00014 - Décision n° 2025/302 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers 10
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 52 — affairesgenerales@ch-mazurelle.frDécision n° 2025/302Décision portant délégation de signatureà l'agent du service des usagers
Le Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu la décision n° 805/2023 du 7 avril 2023 de l'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON,Attachée d'Administration Hospitalière, en qualité de responsable du service des usagers à compterdu 1°" avril 2023,- Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 modifiant l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, actant le transfert des compétencesdu Juge des Libertés et de la Détention à un Magistrat du siege du Tribunal Judiciaire pour le contrôle desmesures privatives et restrictives de libertés en droit des étrangers et dans le domaine des soins sansconsentement.- Vul'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre nommant Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe à l'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à 'EHPAD Les Roches àcompter du 1er janvier 2025,- Vu la note d'information n°35/2024 relative à l'évolution de l'organigramme de Direction de l''EPSMGeorges Mazurelle désignant Madame JARRY-CHEVALIER en qualité de Directrice adjointe, en charge desusagers, des affaires financières et de la contractualisation interne à compter du 02 janvier 2025,- Vula décision n°2024/2654 en date du 24 décembre 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges desusagers, des affaires financières et de la contractualisation interne
décide :
Article 1: Délégation est donnée à Madame Shana BESNARD, à l'effet de signer :- lademande de bulletin de situation
Décision n° 2025/302 du 4 février 2025 - Délégation de signature Service des usagers 1/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-02-04-00014 - Décision n° 2025/302 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers 11
Article 2 : Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Shana BESNARD fera précéder la signaturede la mention : Pour le Directeur, et par délégation,(Prénom — NOM) — Adjoint Administratif — services des usagers
Article 3 : Cette décision prend effet à compter du S février 2025.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 février 2025Le Directeur
Philippe PARET
Vu, la Directrice en charge des usagers,des affaires financièreset de la contractualisation interne L'Attachée d'Administration Hospitalière
CGwladys JARRY-CHEVALIER Jacinthe DUPONT BILLON
Décision n° 2025/302 du 4 février 2025 - Délégation de signature Service des usagers 2/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-02-04-00014 - Décision n° 2025/302 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers 12
MentionGrade « Pour le Directeur et par Signaturedélégation »Prénom etNom
Shanna Gestionnaire 9@... %L %ŒQ... ÆBESNARD Service des usagers - ¢
Diffusion généraleAutres destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA- Intranet - Equipe de direction élargie
Décision n° 2025/302 du 4 février 2025 — Délégation de signature Service des usagers 3/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-02-04-00014 - Décision n° 2025/302 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers 13
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2025-02-04-00015
Décision n° 2025/303 portant délégation de
signature de signature à l'agent du service des
usagers
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-02-04-00015 - Décision n° 2025/303 portant délégation de signature de signature à
l'agent du service des usagers 14
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection Générale
Décision n° 2025/303Décision portant délégation de signatureà l'agent du Service des usagersLe Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- _ Vul'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippePARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée Centre Hospitalier Georges Mazurelle et del'EHPAD Les Roches à Chateau Guibert à compter du 18 septembre 2023,- Vu la décision n° 805/2023 du 7 avril 2023 de l'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON, Attachéed'Administration Hospitalière, en qualité de responsable du service des usagers à compter du 1°" avril 2023,- Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 modifiant l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023d'orientation et de programmation du ministère de la justice, actant le transfert des compétences du Juge desLibertés et de la Détention à un Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire pour le contrôle des mesures privatives etrestrictives de libertés en droit des étrangers et dans le domaine des soins sans consentement.- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre nommant Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe à 'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à l'EHPAD Les Roches à compter du 1°"janvier 2025,- Vu la note d'information n°35/2024 relative à l'évolution de l'organigramme de Direction de l'EPSM GeorgesMazurelle désignant Madame JARRY-CHEVALIER en qualité de Directrice adjointe, en charge des usagers, desaffaires Financières et de la contractualisation interne à compter du 02 janvier 2025.- Vula décision n°2024/2654 en date du 24 décembre 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portant délégationde signature à Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges des usagers, des affairesfinancières et de la contractualisation interne
décide :Article1: Délégation est donnée à Madame Shana BESNARD, gestionnaires du service des usagers, en l'absence ouempêchement simultanés du Directeur Général, de Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice encharge des usagers, des affaires financières et de la contractualisation interne, de Madame JacintheDUPONT-BILLON - Attachée d'Administration Hospitalière Responsable du service des usagers, deMadame Anne PEAN - Adjoint des cadres hospitaliers du service des usagers, afin de signer les décisionsdu Directeur afférentes :- à l'admission en soins psychiatriques (Soin sur Décision du Directeur de l'Etablissement),- à une ré-hospitalisation suite à la réintégration d'un programme de soins,- au maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en temps plein(72h)- à la saisine du Magistrat du siège de Tribunal Judiciaire,- à la demande de bulletin de situationArticle2: Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Shana BESNARD fera précéder la signature de lamention : Pour le Directeur, et par délégation,(Prénom — NOM) - Adjoint Administratif — services des usagers
Décision n° 2025/303 du 4 février 2025 - Délégation de signature Service des usagers 1/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-02-04-00015 - Décision n° 2025/303 portant délégation de signature de signature à
l'agent du service des usagers 15
Article 3: Cette décision prend effet à compter du 5 février 2025.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 février 2025
Le Directeur
Vu, la Directrice en charge des usagers, des affaires financièreset de la contractualisation interne
Gwladys JARRY-CHEVALIER
Décision n° 2025/303 du 4 février 2025 - Délégation de signature Service des usagers 2/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-02-04-00015 - Décision n° 2025/303 portant délégation de signature de signature à
l'agent du service des usagers 16
MentionPrénom et Nom Grade « Pour le Directeur et par Signaturedélégation »
Shana Gestionnaire ,BESNARD Service des usagers ?.\3 {\11}« À.QŸJL%G&ÀŒ
Diffusion généraleAutres destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA- Intranet - Equipe de direction élargie
Décision n° 2025/303 du 4 février 2025 - Délégation de signature Service des usagers 3/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-02-04-00015 - Décision n° 2025/303 portant délégation de signature de signature à
l'agent du service des usagers 17
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-02-07-00003
Arrêté préfectoral n°2025/SGAR/08
portant désaffectation des parcelles mises à
disposition de la SEGPA de la cité scolaire de
Challans, comprenant le Collège Jacqueline
AURIOL et le Lycée René COUZINET
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/SGAR/08
portant désaffectation des parcelles mises à disposition de la SEGPA de la cité scolaire de Challans, comprenant le Collège Jacqueline
AURIOL et le Lycée René COUZINET
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PRÉFET _ PRÉFET ; Secrétariat généralDE LA REGION DE LA VENDEE pour les affaires régionalesPAYS DE LA LOIRE LibertéLiberté Égalité , A «Lelité Fraternité Préfecture de la VendéeTatergite
Arrêté préfectoral n°2025/SGAR/08portant désaffectation des parcelles mises à disposition de la SEGPA de la cité scolaire deChallans, comprenant le Collège Jacqueline AURIOL et le Lycée René COUZINETLe préfet de la région Pays de la Loire,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet du département de la VendéeChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
' Vu le code de l'éducation et notamment les articles L. 213-4, L. 214-7, et L. 421-17 ;Vu le code de propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écolesde formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés àl'article L.815-1 du Code rural ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2022 nommant Madame KatiaBÉGUIN en qualité de rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académiede Nantes, chancelière des universités ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant MonsieurFabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet dela Vendée ;Vu la délibération du Conseil municipal de Challans en date du 14 mars 2022 ;Vu la délibération du Conseil départemental de la Vendée en date du 8 avril 2022 ;Vu l'avis favorable de la Directrice services départementaux de l'Éducation Nationale deVendée en date du 23 octobre 2024 ;Vu la demande de la présidente de la région Pays de la Loire en date du 27 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la rectrice de la région académique Pays de la Loire en date du 3 janvier2025.Considérant que par procès-verbal de mise à disposition du 30 août 1985 la commune deChallans a mis à disposition de la région des Pays de la Loire et du département de la Vendée dufoncier communal supportant la cité scolaire sise Boulevard Jean Yole à Challans ;Considérant que suite à un découpage parcellaire, le périmètre de la cité scolaire a été modifié ;
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/SGAR/08
portant désaffectation des parcelles mises à disposition de la SEGPA de la cité scolaire de Challans, comprenant le Collège Jacqueline
AURIOL et le Lycée René COUZINET
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Considérant par ailleurs que des travaux de restructuration des locaux dédiés au lycée RenéCouzinet et de ceux affectés au collège Jacqueline Auriol ont été réalisés mais sont sansincidence sur le périmètre mis à disposition ;Considérant que le bâtiment (1199m?) affecté au département de la Vendée dénommé SEGPAse trouve déduit du périmètre du foncier suite aux modifications susmentionnées ;Considérant que dans son avis en date du 3 janvier 2025 la Rectrice de la région académique etde l'académie a confirmé l'inutilité de ce bâtiment dit SEGPA pour l'exercice des missions del'Éducation Nationale ;Considérant que le bâtiment SEGPA au sein de la parcelle AM n°521 et les parcelles cadastréesAM n° 346 et AM n° 522, 523 et 524 (nouvelle numérotation issue du découpage de la parcelleanciennement numérotée 355P) à Challans sont devenus inutiles au service .publicd'enseignement ;Considérant que suite aux travaux de réaménagement de la cité scolaire de Challans,comprenant le lycée René Couzinet et le collège Jacqueline Auriol, la commune de Challans,propriétaire, a demandé à récupérer une partie du foncier non exploité ;Considérant que la délibération du Conseil municipal de Challans du 14 mars 2022 a acté lamodification du procès-verbal de mise à disposition de biens immeubles à usage scolaire dusecond degré, au bénéfice du département de la Vendée et de la région des Pays de la Loire.
ARRÊTEArticle 1°" : Il est procédé à la désaffectation du bâtiment SEGPA de la Cité scolaire de Challansau sein de la parcelle AM n°521 et des parcelles cadastrées à Challans, section AM n°346, 522,523 et 524.
Article 2: La Secrétaire générale pour les affaires régionales et la Secrétaire générale de lapréfecture de la Vendée sont chargées de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laPrésidente du conseil régional des Pays de la Loire, à la Rectrice de la région académique Pays dela Loire, au Président du Conseil départemental de la Vendée, à la Directrice académique desservices de l''éducation nationale de Vendée, au chef d'établissement et publié au recueil des'actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture de laVendée.
Aoy 3 - i\ cpFait à Nantes, le Ü 7 FEV. 2075Le préfet de la régiorf PAys de la Loire Le préfet de la Vendée
Fabrice RIGOULET-ROZE Gérard GAVORY
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deNantes, 6 allée de I'lle Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parI'application Télérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/SGAR/08
portant désaffectation des parcelles mises à disposition de la SEGPA de la cité scolaire de Challans, comprenant le Collège Jacqueline
AURIOL et le Lycée René COUZINET
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-02-11-00005
Arrêté n° 2025-DCPATE-58 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour procéder à des travaux de
remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune du Poiré sur Vie
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-02-11-00005 - Arrêté n°
2025-DCPATE-58 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune du Poiré sur Vie
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PREFET ; Direction de la Coordination, du?,,E,'LA VENDEE Pilotage, de l'Appui Territorialgt et de l'Environnement
Arrété N°2025-DCPATE- 58autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiquespour procéder a des travaux de remaniement partiel du cadastresur le territoire de la commune du Poiré-sur-VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu l'arrété prefectoral n°2025-DCL-BCI-29 du 27 janvier 2025 portant délégation de 5|gnature aMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 21 janvier 2025 présentée par le directeur départemental des finances publiques dela Vendée ;Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune duPoiré-sur-Vie, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques ;
ArrêteArticle 1 :Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune du Poiré-sur-Vie se dérouleront surle territoire de cette même commune pour une durée de 2 ans à compter du 15 février 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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2025-DCPATE-58 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune du Poiré sur Vie
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Article 2 :Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des finances publiquesde la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques,closes ou non closes, dont l'indication est faite sur l'état et les plans ci-annexés, à l'exclusion desimmeubles à usage d'habitation, pour procéder aux travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire de la commune susvisée durant la période fixée à l'article 1"".Article 3 :Chacune des personnes visées à l'article 2 devra être munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle seratenue de présenter à toute réquisition.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire, au moinsdix jours avant l'exécution des travaux ainsi que, pour information, sur le territoire des communeslimitrophes suivantes : Aizenay, la Chapelle-Palluau, Palluau, Beaufou, Bellevigny, Dompierre- sur-Yon leMouilleron-le-Captif et la Génétouze.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur départementaldes finances publiques de la Vendée.Article 5 :Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours aprèsnotification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délaide cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre I'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études et travaux seront réglées soit à I'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif deNantes.Article 8 :Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.Article 9 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Article 10 :La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'îleGloriette - 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairie. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr. |2/3
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Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes citées aux articles 1 et 4et le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 1 FEV. 2025la secrétaire générale réfecturede la VendeeNadia SEGHIER
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1.1 FEV. 2025@
Préfecture
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Pour le preret,
Vu pour être an——s
Nadia SEGHIER
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Vu pour être annexémon argêté du { |sur Yon,
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FEV. 2025o 1 FEV. 2025
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Nombre de nouvelles parcelles depuis la rénovation
Section +grand numéro Modèle 40 différenceTotal 4216, 2381 18351780000E 1909 1150 7591780000F 1103 883 2201780000N 524 109 4151780000V 680 239 441
Vu pour être annexé àmonamétadu § 1 FEV. 2025Yon 18 11 FEV. 2075Le]
e préfela secrétaire générale de |a Préfecturede la Vendée ;Nadia SEGHIER
O|OOOOOOOOOO0OOOO0OOOOOOOCO|OG|O|O|O }JO Jj O
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[ FICHE D'INFORMATION q
LE POIRE-SUR- SPF DE LA . 5VIE 8626 | 1961 | VENDEE 0% 90% X XVu pour être annexé &Description du chantier : situation, accndentatlon générale du territoire, nature des limites parcellalres rmn arrêté dll ' 1 FF V '7@23justification des travaux et du mode de remaniement proposé , '
STATISTIQUES GENERALES DE LA ZONE A REMANIER
- SUPERFICIE A TRAITER (DP compris) - 115 Hectares
- NOMBRE TOTAL DE PARCELLES . 1101 _ Parcelles
- NOMBRE DE PARCELLES NOUVE»LLES DEPUIS LA RÉNOVATION 1835 EÊLËÊ'I'ÊÊ- NOMBRE DE BÂTIMENTS 1526 _ Bâtiments
- PRIX MOYEN(6) DES TERRAINS A BÂTIRMettre une croix dans la case opportune Prix < X €/m? Prix faibleX €/m? <=Prix <Y €/m? Prix moyenY€/m? <= Prix X Prix élevé
- Variation de la population entre les deux derniers recensements 2%(source Insee en %) 0
Echelles du plan 1/500 1/1000 1/1250 1/2000 1/2500 - 1/4000 1/5000actuel [ .Nombres d'hectares à 46 53remanier
Mettre une croix dans les cases opportunesAPPRECIATIONS SUR LA PRECISION DU PLANDifficultés par l'inspecteur lors de la par le géomètre lors de la par le dessinateur ou lerencontrées vérification des D.A. confection des croquis géomètre lors du report dans TotalPCI )Rarement (moins de1 fois sur 3) 0(coefficient =0)Fréquemment (2 foissur trois) X X X 1,2Coefficient=0.4)Systématiquement (plusde 2 fois sur 3) 0(coefficient 0.7). La commune est-elle connue pour la présence de nombreuses erreurs de rénovation non résolues ? X 0' 2(coefficient = 0.2) (si oui mettre une croix) ,Correctif de précision 1,4
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être annexé & 'monarétédy À | FEV. 2075LaRoche sufvon,le 4 | FEV, 2025
la secrétaire générale de la PréfectureFICHE DE CALCULde la VendeeÉedo-sschete ——A — L'adéquation de l'échelle et la lisibilité du plan1 — Calcul de l'échelle moyenne pondérée du plan actuel(500XS1)+(1000XS2)+ .................... +(5000XS7) 1 803 COEF n°1 = 2SIAS e mumsnis trasmsaissamms +S7
2 — Coefficient de densité foncièreNombre de parcelles +Nombre de batiments= 23 COEF n°2 = 5Nombre d'hectares :
B — La valeur technique du plan1 - Correctif d'accroissementNombre de parcelles nouvelles depuis le renovation° ° =| 167 |Nombre total de parcelles
'2 - Correctif (1) de précision = 1 ,4 (2)
3 - Coefficient de Valeur Technique du Plan | M+@=| 3,07 COEF n°3= 6
C - Les critéres indépendants de la qualité du plan1 - Le coefficient " valeur économique " : 0,3 (3)
2 - Existence d'une convention de numérisation : 0,2 (4)(0.20 ou 0.0)
3 - Existence d'un PLU (ou d'un projet) : 0_1 (5)(0.10 ou 0.0)
4 - Variation de la population : 0 (6)(>10%=0.1 ou >20%=0.2)
5 - Correctif économique (3)+(4)+(5)+(6) = 0,6 COEF n°4 = 5
' | 18TOTAL DES POINTS (COEF n°1+COEF n°2+COEF n°3+COEF n°4) =
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NOTICE EXPLICATIVEA — Calcul de COEF n°1COEFn°1 se calcule à partir de l'échelle moyenne pondérée du plan (EMP) et de la table de correspondance ci-dessous.
B — Calcul de COEF n°2
EMP COEF n°1EMP<1500 0 11500<=EMP<200| 1500 202000<=EMP<250| 2000 302500<=EMP 2500 4COEFn°2 se calcule à partir du coefficient de densité foncière (CDF) et de la table de correspondance ci-dessous.
C - Calcul de COEF n°3
CDF COEF n°2O<CDF<4 0 1. 4<=CDF<8 4 28<=CDF<12 8 312<=CDF<16 , 12 416<=CDF 16 5COEFn°3 se calcule à partir du coefficient de valeur technique du plan (CVTP) et de la table de correspondance ci-dessous.
C — Calcul de COEF n°4COEFn°4 se calcule à partir du correctif économique (CE) et de la tab
CVTP COEF n°3O<=CVTP<1 0 11<=CVTP<1,5 1 21,5<=CVTP<2 1,5 32<=CVTP<2,5 2 42,5<=CVTP<3 2,5 53<=CVTP 3 6le de correspondance ci-dessous.CE COEF n°40<=CE<0,2 0 10.2<=CE<0,4 0,2 20.4<=CE<0,5 0,4 30.5<=CE<0,6 0,5 40.6<=CE 0,6 5
Vu pour être annexé àmonarétédu 9 1 FEV. 2025LaRsur Yon,le « § | FEV. 2025
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Vendée
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pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour procéder à des travaux de
remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de La Rabatelière
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PREFET 1 | Direction de la Coordination, du?»E LA VENDEE Pilotage, de l'Appui Territorial1bderté °Éalité et de l'Environnement
Arrêté N°2025-DCPATE- 59autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiquespour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastresur le territoire de la commune de la RabatelièreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics ; 'Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-DCL-BCI-29 du 27 janvier 2025 portant délégation de S|gnature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 21 janvier 2025 présentée par le directeur departemental des finances publlques dela Vendée ; 'Considérant que pour procéder a des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune dela Rabatelière, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques ;
ArrêteArticle 1 :Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de la Rabatelière se dérouleront surle territoire de cette même commune pour une durée de 2 ans à compter du 15 février 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 2 :Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des finances publiquesde la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques,closes ou non closes, dont l'indication est faite sur l'état et le plan ci-annexés, à l'exclusion desimmeubles à usage d'habitation, pour procéder aux travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire de la commune susvisée durant la période fixée à l'article 1¢.Article 3 :Chacune des personnes visées à l'article 2 devra être munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle seratenue de présenter à toute réquisition.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire, au moinsdix jours avant l'exécution des travaux ainsi que, pour information, sur le territoire des communeslimitrophes suivantes : Chauché, Saint-André-Goule-d'Oie et Chavagnes-en-Paillers.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur départementaldes finances publiques de la Vendée.Article 5 :Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours aprèsnotification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai .de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra étre fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l''administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l''évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif deNantes.Article 8 :Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.Article 9 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Article 10 :La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'îleGloriette - 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairie. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àI'adresse https://www.telerecours.fr.
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partiel du cadastre sur le territoire de la commune de La Rabatelière
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Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes citées aux articles 1 et 4et le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.Fait à La Roche-sur-Yon, le { { FEV. 2025
la secrétaire g ale de la Préfecturede la VendéeNadia SEGHIER
3/3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-02-11-00004 - Arrêté n°
2025-DCPATE-59 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune de La Rabatelière
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PLAN D'ENSEMBLE COMMUNE DE LA RABATELIEREzone concernée par le remaniement et communes limitrophes
SAINT-ANDRE-OULE-D'OIE
CHAUCHE- Vu pour être annexé àgo; arétédu 1 1 FEV, 2025© sur Yon, les ÿ { FEV, 2025
: pla sécrétaire généfale de la PréfectureNadia SEGHIER
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2025-DCPATE-59 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
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d3IHODIS E!IPEN6207 'AF4 | | @j'UOA1Ns ayoo- G202 .>uu | | NP stQue uowFreus eng mod nOJEG 0014081917 - SPOHZOZ ZL OL o ELY9L uonoadsoidagnes|qe] - /%SGl GZOZ 191AUEl LZ ipiewHLc LeL 90L Gez cos SSF 126 GCC 269 6LF es 6L€ 6€LL Jefuey'20 |Le b L S £ 14 9 € € £ ) ¥ 14 1zMZ 20 80 [S6 S 14 ac 6¢ ZL rr 8 9e El 8l LL 9r AzIZ Ao VO |€9 9 S 6l €c OL 0€ 6 Le 8 L 9 Z Izao 90 |y 14 € wL YA e 9l 1 ct kL ct OL L€ Hz80 £ S 14 14 ZL 6 L€ 9 152 9 0l £ £ 3zvo [Ll S F OL €L OL 8c L Ll S Le 6 6/ V2NZ 20 |09€ 6L gl sL 8¢t ¥ €91 EF 0zl 8s 98 se 8Ll HxNZ MZ 00 90 |8.¢€ 9c Fc 6LL cel 61 vl G£ (49" 0/ 06 6F soc 3y2080 (S6€ St FL 8Lk cek 124 621 €5 9ct 174 18 O LOC asg0 |L9€ 8l 2L 91 ce rr cok 4 L8 LS 25 9c (54 I%- NZ D0 |C/€ 2L ¥l 80c cec Sch 181 [44 6€l Ll Ler 6L vil g%. UOILNE1 us .L HSUDSEU mp 2|20} sonsepes | solpwnu | ssuuosiad | saydwod sneq s1eba| sneq| sinp sneq Xnexo| saide 91999P sopjeoied | a|jpanou? DUV a1GUION soeuns aoeyns | ap eiquioN | ep SIQUION | op aiquioN | ap a1quioN | ap aiquioN | ap aiquioN | op aiquiop | sopjoo:æd EUOTMRI apoiquion | UOn2eS. ap aiquioN ap a1quioN ._ €1:91 P FCOZIELIOL ©L0 Fenueyo np sojpu- 1 ".
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OJEG 8014081917 - SPO'HZOZ ZL OL o ELY9L uonoadsoidagnes|ge] - 00:G5 Gl GZOZ 191AUEÏ |z ipiew35 elpenueA €| ops|elpueb e11838108S P|5202 A3 | b er'uox.ns svpo e; nG202 >..._...ro__x m—âmwwwmfifla :fi]uoneAousE| sindap y( ap aiquioN| ELUoneueA600€
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FICHE D'INFORMATION
Commune (s) ; Année de A Remaniement | Remembrement | Conventioncomposant le chantier Fapwiahion rénovation SFF competent (1) (1) (2) PL
camateueee | 1086 1 1933 0% 77% X X
Description du chantier : situation, accidentation générale du territoire, nature des limites parcellaires,justification des travaux et du mode de remaniement proposé
la secrétaire
mon arrêté du | |LgARoche sur Yon, le ÿ FEV. 2t
STATISTIQUES GENERALES DE LA ZONE A REMANIER
- SUPERFICIE A TRAITER (DP compris) 121 Hectares
- NOMBRE TOTAL DE PARCELLES 1129 Parcelles
' 2 Parcelles- NOMBRE DE PARCELLES NOUVELLES DEPUIS LA RENOVATION 1843 hduualles
- NOMBRE DE BATIMENTS 927 — |Bâtiments
- PRIX MOYEN(6) DES TERRAINS A BÂTIRMettre une croix dans la case opportune Prix < X €/m? Prix faibleX €/m? <=Prix <Y €/m? X Prix moyenY€/m? <= Prix Prix élevé
- Variation de la populafion entre les deux derniers recensements 13%(source Insee en %) ' 9
Echelles du plan 1/500 1/1000 1/1250 1/2000 1/2500 1/4000 1/5000actuel 'Nombres d'hectares à 104remanier
Mettre unecroix dans les cases opportunesAPPRECIATIONS SUR LA PRECISION DU PLANDifficultés par l'inspecteur lors de la par le géomètre lors de la par le dessinateur ou lerencontrées vérification des D.A. confection des croquis géomètre lors du report dans Total; PCIRarement (moins de1 fois sur 3) 0(coefficient =0)Fréquemment (2 foissur trois) X X X 1,2Coefficient=0.4)Systématiquement (plusde 2 fois sur 3) 0(coefficient 0.7)La commune est-elle connue pour la présence de nombreuses erreurs de rénovation non résolues ? X 02(coefficient = 0.2) (si oui mettre une croix) )Correctif de précision 1,4
ÉEV. 2025
de la Vendge
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partiel du cadastre sur le territoire de la commune de La Rabatelière
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Vu être éàmo:gur:eté df""f'i FEV. 2025e sur Yon, le ÿ 4 FEV. 2025
la secretaire'générale de la PréfectureFICHE DE CALCULde la Vendée—Nadia SEGHIERA — L'adéquation de l'échelle et la lisibilité du plan1 — Calcul de l'échelle moyenne pondérée du plan actuel(500xS1)+(1000xS2)+. ................... +(5000xS7) = 2000 COEF n°1 = 3S1+82+............. mmn se s +S7
2 — Coefficient de densité foncièreNombre de parcelles +Nombre de batiments '= 17 COEF n°2 = 5Nombre d'hectares
B — La valeur technique du plan1 - Correctif d'accroissementNombre de parcelles nouvelles depuis le renovation _ ; ,63 1)Nombre total de parcelles
2 - Correctif (1) de précision = 1 4 (2)
3 - Coefficient de Valeur Technique du Plan (1)+(2) = 3,03 COEF n°3 = 6
C - Les critères indépendants de la qualité du plan1 - Le coefficient " valeur économique " : 0,2 (3)
2 - Existence d'une convention de numérisation : ' 0,2 4)(0.20 ou 0.0)
3 - Existence d'un PLU (ou d'un projet) : 0,1 (5)(0.10 ou 0.0)
4 - Variation de la population : 0,1 (6)(>10%=0.1 ou >20%=0.2)
5 - Correctif économique >(3)+(4)+(5)+(6) = 0,6 COEF n°4 = 5
19TOTAL DES POINTS (COEF n°1+COEF n°2+COEF n°3+COEF n°4) =
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NOTICE EXPLICATIVEA — Calcul de COEF n°1COEFn°1 se calcule à partir de l'échelle moyenne pondérée du plan (EMP) et de la table de correspondance ci-dessous.
B — Calcul de COEF n°2
EMP COEF n°1EMP<1500 0 11500<=EMP<200| 1500 202000<=EMP<250| 2000 302500<=EMP 2500 4COEFn°2 se calcule à partir du coefficient de densité foncière (CDF) et de la table de correspondance ci-dessous.
C - Calcul de COEF n°3
CDF COEF n°2O<CDF<4 0 1. 4<=CDF<8 4 28<=CDF<12 8 312<=CDF<16 , 12 416<=CDF 16 5COEFn°3 se calcule à partir du coefficient de valeur technique du plan (CVTP) et de la table de correspondance ci-dessous.
C — Calcul de COEF n°4COEFn°4 se calcule à partir du correctif économique (CE) et de la tab
CVTP COEF n°3O<=CVTP<1 0 11<=CVTP<1,5 1 21,5<=CVTP<2 1,5 32<=CVTP<2,5 2 42,5<=CVTP<3 2,5 53<=CVTP 3 6le de correspondance ci-dessous.CE COEF n°40<=CE<0,2 0 10.2<=CE<0,4 0,2 20.4<=CE<0,5 0,4 30.5<=CE<0,6 0,5 40.6<=CE 0,6 5
Vu pour être annexé àmonarétédu 9 1 FEV. 2025LaRsur Yon,le « § | FEV. 2025
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-02-11-00003
Arrêté n° 2025-DCPATE-60 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour procéder à des travaux de
remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de Rives de l'Yon
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2025-DCPATE-60 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Rives de l'Yon
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PREFET ; Direction de la Coordination, du?bEt!-A VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialÉalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2025-DCPATE- 60autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiquespour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastresur le territoire de la commune de Rives-de-l'YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-DCL-BCI-29 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 21 janvier 2025 présentée par le directeur départemental des finances publiques dela Vendée ;Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune deRives-de-l'Yon (commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux), il est nécessaire de pénétrer dans lespropriétés privées ou publiques ;
ArrêteArticle 1 :Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de Rives-de-l"Yon (communedéléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux) se dérouleront sur le territoire de cette même commune pourune durée de 2 ans à compter du 15 février 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 2 :Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des finances publiquesde la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques,closes ou non closes, dont l'indication est faite sur l'état et le plan ci-annexés, à l'exclusion desimmeubles à usage d'habitation, pour procéder aux travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire de la commune susvisée durant la période fixée à l'article 1¢.Article 3 :Chacune des personnes visées à l'article 2 devra être munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle seratenue de présenter à toute réquisition.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire, au moinsdix jours avant l'exécution des travaux ainsi que, pour information, sur le territoire des communeslimitrophes suivantes : Nesmy, La Boissière-des-Landes, Le Champ-Saint-Père, Rosnay, Le Tablier,Château-Guibert, Thorigny, La Chaize-le-Vicomte, La Roche-sur-Yon.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur départementaldes finances publiques de la Vendée.Article 5 :Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours aprèsnotification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délaide cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre I'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour |'évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études et travaux seront réglées soit à I'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif deNantes.Article 8 :Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.Article 9 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Article 10 :La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l"îleGloriette —- 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairie. La
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Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes citées aux articles 1 et 4et le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 { FEV, 2025
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PLAN D'ENSEMBLE COMMUNE DE RIVES DE L'YONcommune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeauxzone concernée par le remaniement et communes limitrophes
LA CHAIZE-LE-VICOMTE
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ÀCHATEAU-GUIBERT
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p A=S(sNAS#" Vu pour être annexé àmon arrêté du
A72ài'...L '\'sif"?,q'_1 FEV, 2025La Roche sur Yon, le ÿ | FEV. 2025Préfet,
Nadia SEGHIER
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' é àE"E"g':ffi? "?"ll FEV. 2025suvon.le 4 1 FEV, 2025
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FICHE D'INFORMATION
Commune (s) ; Année de ) è Remaniement | Remembrement | Conventioncomposant le chantier Popalation rénovation SPF compétent (1) (1) (2) PLUCHAILLE-SOUS- ; SPFE DE LA1244 1958 0% 3% X XLES-ORMEAUX VENDEE Vu-pour-Étre-annexé àDescription du chantier : situation, accidentation générale du territoire, nature des limites parcellaires, mon arrêté du ' 1 F [V 2025justification des travaux et du mode de remaniement proposé LaR © sur Yon, le1 1 FEV. 20
la secrétaire gén a PréfectureNadia SEGHIERSTATISTIQUES GENERALES DE LA ZONE A REMANIER
- SUPERFICIE A TRAITER (DP compris) 70 Hectares
- NOMBRE TOTAL DE PARCELLES 749 Parcelles
z Parcelles- NOMBRE DE PARCELLES NOUVELLES DEPUIS LA RENOVATION 1250 nouvelles
- NOMBRE DE BATIMENTS 717 Batiments
- PRIX MOYEN(6) DES TERRAINS A BATIRMettre une croix dans la case opportune Prix < X €/m? Prix faible| X €/m? <=Prix <Y €/m? X Prix moyenY€/m? <= Prix Prix élevé
- Variation de la population entre les deux derniers recensements 12%(source Insee en %) 2
Echelles du plan 1/500 1/1000 1/1250 1/2000 1/2500 1/4000 1/5000actuel 'Nombres d'hectares à 23 39remanier
Mettre une croix dans les cases opportunesAPPRECIATIONS SUR LA PRECISION DU PLANDifficultés par l'inspecteur lors de la par le géomètre lors de la 'par le dessinateur ou le 'rencontrées vérification des D.A. confection des croquis géomètre lors du report dans TotalPCI
Rarement (moins de1 fois sur 3) 0(coefficient =0)Fréquemment (2 foissur trois) 0Coefficient=0.4)Systématiquement (plusde 2 fois sur 3) X x X 21(coefficient 0.7) !La commune est-elle connue pour la présence de nombreuses erreurs de rénovation non résolues ? X 0.2(coefficient = 0.2) (si oui mettre une croix) ,Correctif de précision 2.3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-02-11-00003 - Arrêté n°
2025-DCPATE-60 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Rives de l'Yon
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Vu pour être annexé àmonanêtédu 4 { FEV. 2025e sur fon,le j 1 FEV, 2025
FICHE DE CALCUL
A — L'adéquation de l'échelle et la lisibilité du plan1 — Calcul de l'échelle moyenne pondérée du plan actuel(500xS1)+(100OXS2)+....0 46 vs 5 wes +(5000xS7) 1629 COEF n°4 = 2] 2 < JT—————— +S7 '
2 — Coefficient de densité foncièreNombre de parcelles +Nombre de batiments '= 21 COEF n°2 = 5Nombre d'hectares
B — La valeur technique du plan1 - Correctif d'accroissementNombre de parcelles nouvelles depuis le renovationd ë = 1,67 |Nombre total de parcelles
2 - Correctif (1) de précision = 2,3 (2)
3 - Coefficient de Valeur Technique du Plan (1)+(2) = 3,97 COEF n°3 = 6
C — Les critéres indépendants de la qualité du plan1 - Le coefficient " valeur économique " : -Z (3)
2 - Existence d'une convention de numérisation : 0,2 (4)(0.20 ou 0.0) '
3 - Existence d'un PLU (ou d'un projet) : 0'1 (5)(0.10 ou 0.0)
4 - Variation de la population : (),1 (6)(>10%=0.1 ou >20%=0.2)
5 - Correctif économique (3)+(4)+(5)+(6) = 0,6 COEF n°4 = 5
18TOTAL DES POINTS (COEF n°1+COEF n°2+COEF n°3+COEF n°4) =
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-02-11-00003 - Arrêté n°
2025-DCPATE-60 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Rives de l'Yon
52
NOTICE EXPLICATIVEA — Calcul de COEF n°1COEFn°1 se calcule à partir de l'échelle moyenne pondérée du plan (EMP) et de la table de correspondance ci-dessous.
B — Calcul de COEF n°2
EMP COEF n°1EMP<1500 0 11500<=EMP<200| 1500 202000<=EMP<250| 2000 302500<=EMP 2500 4COEFn°2 se calcule à partir du coefficient de densité foncière (CDF) et de la table de correspondance ci-dessous.
C - Calcul de COEF n°3
CDF COEF n°2O<CDF<4 0 1. 4<=CDF<8 4 28<=CDF<12 8 312<=CDF<16 , 12 416<=CDF 16 5COEFn°3 se calcule à partir du coefficient de valeur technique du plan (CVTP) et de la table de correspondance ci-dessous.
C — Calcul de COEF n°4COEFn°4 se calcule à partir du correctif économique (CE) et de la tab
CVTP COEF n°3O<=CVTP<1 0 11<=CVTP<1,5 1 21,5<=CVTP<2 1,5 32<=CVTP<2,5 2 42,5<=CVTP<3 2,5 53<=CVTP 3 6le de correspondance ci-dessous.CE COEF n°40<=CE<0,2 0 10.2<=CE<0,4 0,2 20.4<=CE<0,5 0,4 30.5<=CE<0,6 0,5 40.6<=CE 0,6 5
Vu pour être annexé àmonarétédu 9 1 FEV. 2025LaRsur Yon,le « § | FEV. 2025
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2025-DCPATE-60 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Rives de l'Yon
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-11-07-00010
Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n° 085-2024-0002
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immeubles multi-occupants n° 085-2024-0002 54
EREPUBLIQUEFRANCAISEL_ibcrte'EgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA VENDEE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 085 - 2024 - 0002
07/11/2024
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-après dénommée le propriétaire,2°- Le Rectorat de la Région académique des Pays de la Loire représenté par Mme Katia BÉGUIN,Rectrice de la région académique des Pays de la Loire, Rectrice de l'académie de Nantes,Chancelière des Universités, dont les bureaux sont situés au 4 rue de la Houssinière — 44300 Nantes,ci-après dénommé l'utilisateur, d'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de partiesd'immeubles multi-occupants situés sur la cité administrative Travot, rue du 93 ème RI, 85000 LaRoche sur Yon.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'a une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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CONVENTIONArticle 1"Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, pour les besoins de l'exercice de ses missions de service public, les immeublesdésignés à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis rue du 93ème RI à La Roche sur Yon d'une superficietotale de 33 370 m2, cadastré AM 457, 458, 460, 502, 637 et 800, tel qu'il figure en Annexe n° 1,délimité par un liseré de couleur rouge et identifié dans le référentiel immobilier de l'État CHORUSRe-Fx, sous le numéro 176401.Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros :176401/352266/13 (Bât bureaux A), 176401/352268/16 (Bât bureaux C), 176401/352269/17 (Bâtbureaux D) et 176401/352270/44, 65, 66, 69 (Bât technique E).Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros :176401/352266/73 (Bât A), 176401/352268/71 (Bât C), 176401/352269/72 (Bât D),Les immeubles susmentionnés étant utilisés par plusieurs services utilisateurs, un règlementd'utilisation collective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeubleainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travauxstructurants est joint à la présente convention (avenant n° 9 du RUC au 01 novembre 2024).Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés. Ils sontdélimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :- des parties à usage exclusif (liseré ou remplissage de couleur verte) ;- des parties communes (liseré de couleur jaune).S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en Annexe 2.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
/b
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Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4Etat des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : Environ 3 600 m? ;- Surface utile brute (SUB) : 3 109,69 m° ;Au 1" janvier 2022 : 112,25 résidents sont recensés dans les immeubles.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière moyen des immeubles désignés à l'article 2 (Immeubles àusage de bureau : A, C et D) s'établit à 34,83 m? SUB par résident.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'avenant n° 9 du RUC au 01 novembre 2024.
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces a usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État.
(%)
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût moyen d'occupation domaniale hors charges des immeubles désignés à l'article 2 est de102,7 € / m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
G
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Financesw . G)B-c ,Îî.» rz publiques de la VendéeLe responsable du Service local du DomaineKatia BÉGUINRectrice de la région académiquedes Pays de la Loire,Rectrice de l'académie de Nantes, Pascal COUTURIERChancelière des Universités. Inspecteur des Finances publiques
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Département :VENDEECommune :ROCHE SUR YON (LA)
Section : AMFeuille : 000 AM 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 15/02/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDÉECité Administrative TRAVOT Rue du93ème RI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxplgc.850.la-roche-sur-| yon@dafip.finances.gouv.fr
ANNEXE 1 Cel extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1361550 1361700
6172650
6172500
6172650
6172500
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yelgo sues1aigo suesJelgo suesJafgo suesze'zLanbiuyoa) jueueg]sobeæg —3 jeg uswnes SWOLZZSE/LOVELL se 04zzse LoHazL19iqo sues 1elgo sues 1elgo sues yafgo sues ez'aL enbuuype) wawneg) La6e1e9 — 3 jeg \vauneg) 99/022Z5€/L0v9ZL 99 ozzzse LopazL10lq0 sues 1algo sues jelgo sues 10lqo sues 98'sL enbjuyse jueuneg] ze6eæo - 3 jeg \veureg 69/0/27SC/HOHOZL 69 ozzzse LOvazL1elqo sues 1oigo sues 12lqo sues tefgo sues 92'va enbruysa) uswneg seaiyay — 3 1e8 Wuewneg Hr/02ZZ9E/L0HOZL *r ozzzse LorezLBB'eLL neaing (sunwweo 2oepns) Wwewnes uswnes ZLBEZZSEAOYSLL æ 89225¢ LoveLL95 wee L'ez Lz'ozece'caz neaing aeg Wveuneg) LL/BIZZSE/LOVELL 2 692Z5E Lorazk9e'v6 nesing (eunwuwioo soeyns) 9 juewneg wawneg L ABOZZSEOVELL 172 s9zzse Loraztc6 sbye so'es V'ecoz 009erL'ec6L neaing| D'egi lueuneg 9h/26229E/L0r92L sL 892zse LOor9zLLL'ez neaing| (eunwwo9 sseyns) y juewneg uswnes CL/S9EISC/LOHOLL €L 992ZSE LoveLLsL €srr sr 8€£'00Z -7' neaing vieg awnes £LBEZZSE/OVILL E 992T5¢ LoroztRHO 5P SBREH ¥ ooj 0T O I N W eULoo)2E - T e St L - (s uo) (ayss np (aysnp (ueue; Juewneq) ;(wus) |(z) P 4 r sgnoj 3opchuo0 (15) agnoy (a35) anbjwouorpIOuRET (v) oHGOD (s us) nas e ep 15 ypeynoey, s ojeioueb (3upsoduios) ajqnawy,} 9p SNYOHI .N «nip sodsopue {e) îo!l.:' ! ofl.t!-! 3533, € sson sop 1#4 sogdnaoo | o pnpuopmodsmegng| 99 odAy sojensupes Jou essespy eseyns uopeubiseq 5 (STIOUD JURYRUSPY | 2204105 D) 3P SNUOHI N 23UN,1 3P SNUOHD Næ13208 ap e3c hs pop oy s0 seseyuns sep sonunurp anssaovunsaw ZIVAUNS V1 30 NOILLVOISILNZGIALLVTNLIdVOZU AVZTEVLu (UnIsodsip , Jed spussduos uou xneuogeu soljgnd syuouress;jqez7) 3€33,1 3P 39/u25 un sed sPsAN quawabo; ap 39 xneasnq ap abesn e sajgnawuw! s3] 4nod çui / 3 u9 inofeA (p)(Qe33,1 @ sion sjonquang sop ssrDaye SIP JUOP UOISNRXD,| e) Inagestnn,| € 3nej01 apasquou 3| 2p ne 32 [K suvopos) szj — JUOPISOM/ENS -U £8P (1) NZAON OILOIS S9p 160 S930N350 SIELIAS 53p "JUEP9 SES 3] "PNUIIP INGTESIIYA| SP UONISOUSIP € 3510 G5 Pj Jnajeswnu ne aspuaid TUONEANSSS,p ONET) STRI[IoUIt] UOTESTITas, P OETS] soujuLaIPp 1NOd (E) | — dité =ivao19 an(""onbjuy2ez Juswngq quawabo, 'nessng) oquaroyux / X4-F4 SNIOUI Op SUS NE ajqnowuL| ap UoRedysserd (z) [ = 009€ 3T1v8019 daAO«uzÎÊSSVËISEÊÜËÆÆËËQ—EËAÎËS uakow ones 99 (1)
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immeubles multi-occupants n° 085-2024-0002 65
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immeubles multi-occupants n° 085-2024-0002 66
REPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DE LA VENDEE
REGLEMENT D'UTILISATIONCOLLECTIVEDE LA CITE ADMINISTRATIVETRAVOT
Rue du 93 régiment d'infanterie
LA ROCHE SUR YON
AVENANT N°91 novembre 2024
1/2 fc
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Avenant n° 9 au Reglement d'Utilisation Collective (RUC)de la Cité administrative Travot
EXPOSEA la suite de la réfection des plans et de la fiabilisation des surfaces, le règlement d'utilisation collectiveen vigueur au 1" septembre 2023 est mis à jour. Les surfaces sont désormais indiquées en m? SUB.
I. Règlement d'Utilisation Collective au 01/11/2024 :
- Page 3, paragraphe 2.4.2 Parties privatives des utilisateurs» Répartition
Le tableau est modifié comme suit : (Voir page suivante)
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Avenant n° 9 au réglement d'utilisation collective de la Cité TravotSituation au 1er Novembre 2024SUB privative + prorata SUB commune (m?)Répartition desbâtiment A | bâtiment B | bâtiment C | bâtiment D Total |charges couranteset travaux lourds
DDFIP 2713,95 2 126,22 1 978,68 6 818,84 60,69%Servicez socdaux 116,20 116,20 1,03%FinancesSDRT 219,46 219,46 1,95%DREAL 568,20 568,20 5,06%OFB 364,89 364,89 3,25%DSDEN - CIO 200,38 2 033,10 876,21 3 109,69 27,68%Commission médicale 39,08 39,08 0,35%des ConducteursSous total 3 818,19 2 126,22 4 011,78 1280,18| 11 236,37 100,00%
Pour information
Surfaces vacantes 378,84 378,84Total SUB 4 197,03 2 126,22 4 011,78 1 280,18| 11 615,21
Le responsable du Service local du Domaine
Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
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immeubles multi-occupants n° 085-2024-0002 70
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-02-13-00002
Arrêté n° 25-DDTM85-69 portant autorisation
temporaire de pêche de la truite à caractère
sportif dans le département de la Vendée
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autorisation temporaire de pêche de la truite à caractère sportif dans le département de la Vendée 89
E Direction départementalePREFET hbuind (otDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°25-DDTM85-69PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PÊCHE DE LA TRUITE À CARACTÈRE SPORTIFDANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu l'article R.436-23 du code de l'environnement,Vu l'arrêté 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,VU la décision 25-DDTM85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer,Vu la demande de la Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 7février 2025,Vu l'avis de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 12 février 2025,Considérant que la dynamique de la pêche est en baisse depuis plusieurs années et qu'afin d'endiguerce phénomène, il convient de créer des parcours attractifs « sportifs truite» dans le but d'inciter denouvelles personnes à pratiquer ce loisir,
ArrêteArticle Ter : sur les huit parcours répertoriés et cités ci-après, la pêche de la truite sera autorisée du 8mars 2025 au 25 avril 2025 inclus à une ligne tenue à la main aux esches naturelles ou aux leurres (vifset poissons morts interdits)- La ligne sera munie de deux hameçons au maximum.- Un quota de 3 truites par jour et par pêcheur est instauré.- La remise à I'eau des autres espèces capturées est obligatoire et immédiate.- Les parcours seront interdits du 5 au 7 mars 2025
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autorisation temporaire de pêche de la truite à caractère sportif dans le département de la Vendée 90
N°| AAPPMA | Riviere | thewre | Limite amont Limite aval Communes| | LaMére | ' Ouwagede Gendoux | PonidelaSlation |1 | Fontenay Le Comte | ' | d'épuration ANTIGNYST D LeMarilet - |Unpoint sivé àtkm | |2 Mareuil sur Lay 1. en amont du pont de Poñl de MouËn | CHATEAU GUISERT &t| | Moulin Fleury | Fleury _MAREUIL SURLAY __.îooutaye | | T | LESPINEAUXET {3 l Mouliers sur le Lay 3 Pontde Gouailles | PontdeBoisseau | MOUTIERS SUR LE LAY |[ 1 | 1 L'Yon | i | LETABLIERET| 4 | Chaillé sous les | 2 Chaussée de Boulet | Chaussée de CHAILLE SOUS LESl Ormeaux | Sl | _ Piquel __ ORMEAUX| laVie | Confluence de lal | Maché en Parlenarial | | 3 | L'ouvrage de Bommel | Vieenrivedroite | LE POIRE SURVIE ET| 5 \ avec Notre Dame de | avec ke ruisseau AIZENAY| RiezetLe Poiré Sur Ve __ J | duSermarin | _La Chapelle-Hermieren | Le Jaunay | Pont de la D 978parlenarial avec-les 3 Pant de la | BEAULIEU SOUS LAG Sables d'Ofonne el St | Bougueniére ROCHEGilles Croix de Vie | | LRuisseau | | Chemindela - | LAPOMMERAIE SURLa Pommaraie sur Sévie | de l'étang 3 Bruniète Confluence avec SEVRE7| | dela | la Sévre nantaiseCacaudière |TO | | | Passerelle du ieu-dil | Passage à Gué duLe Bouptre Le Grand 1.5 à Les Loges » heu-diieka | MONSIREIGNE| 8 Lay | Lieu-dil « Moulin Planche » LE BOUPERE| | Magon »
Article 2 — La Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est chargéede la mise en place de panneaux affichant la réglementation et de leur retrait dès la fin de la périoded'autorisation. Les communes concernées par les parcours sont chargées de l'affichage en mairie duprésent arrêté. . 'Article 3 — En application de I'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté qui se-ra publié au recueil des actes administratifs, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tri-bunal Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans un délai de deux mois.La_]UFIdICtlon administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessibleà l'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 4 — La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, les Maires des communes concernées,le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Colonel commandant le groupement degendarmerie, les agents de l'Office Français pour la Biodiversité, les gardes particuliers assermentés ettout agent habilité à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéFait à La Roche-sur-Yon, Le Préfet et par délégation,le : 13/02/2025 le Directeur départementaldes Territoires et de la Mer par intérim,Le chef adjoint du service eau et naturelLæ'/*'SL5Simon-Pierre GUILBAUD
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Parcours Truite sportif : situé sur le Marillet communes de Mareuil sur Lay et Chateau-GuibertLocalisation : Sur 1 km, en amont du pont de « Moulin Fleury » (D60)Validité du parcours : Du 5 Mars au 25 Avril 2025 inclus2 CN ".f \ ' ' P \\.fl+,...._._3.. | \\ / \'\s.\\, p #_\M"\ ._...i d 4 __ | V&4 .... la uocbm...nm—œ T [| - - - . A ù . ' la Billerie |; , - 1 ; y « |5 "édis Galand se v '~ |e 4 g \47'la Gaudinière P { v | .51/ Mle m—a:&m:qän L /\ le Fief Jette69 ;Marmande ... ;9 < 30 ,Û—u.s' // w\. JE— ...//// |% !
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Localisation : Sur 3km, de l'ouvrage du « Pont de Gouailles » à l'amont jusqu'au « Pont Boisseau » (D48) à l'avalValidité du parcours : Du 5 Mars au 25 Avril 2025 inclus51 lAINUYE' ._ 1- C' 3 n"" =les Baradelles « Jw ,. 38... 27les Cofffardières la Pillaudièrel'Ouche Neuve| 47 13 Maison Neuve Z
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Localisation : Sur 2 kilometres, de la chaussée de « Boutet » à l'amont jusqu'à la chaussée de « Piquet » à l'avalValidité du parcours : Du 5 Mars au 25 Avril 2025 inclu,/ îw \ à | u \a Girardière - .S./OULet gy |\ # ° \\\P \ /" 46 \ | 64 < la Grassonnière\ e [ la Poissonnière| / / :\ " . la Maison/._., ' Neuve "y —" le Charriou 0{. L-e Péche uniquement à une ligne tenue à la main aux esches 41 4naturelles ou au leurre (vifs et poissons morts interdits)e 2hamegons au maximum % \e Quotas de 3 truites/jour/pécheur \e ... Remise à l'eau obligatoire et immédiate des autres espèces ~e) |capturées | Borget\}'e — Parcours interdits à toute pêche du 5 au 7 mars 2025 inclus ,_,,. ' \f/u// 16 laP ......Scœ:m . 49.d'à - . o = — / \ A ! g_ . R u,, N m el ] °/ J 1- Fannd Dnig ñ—n—m. L" . / V é /33 - Centre %3Échelle 1 : 17 055 — . = Piquets - cP <- l'Aubonnière \ = w, Astfonomique VendéenA 47 ' 21 «0 500 m ¢ L0 NX | (©A ' 36\ L \/qn:\_ ,l--....l.!l ...., æ"Données cartographiques : © IGN. FEDER, Région Pays-de-la-Loire, Préfecture de la région Pays-de-la-Loire =
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Localisation : Sur 3 km, de l'ouvrage de « Bommel » à l'amont jusqu'a la confluence de la vie avec le Ruisseau du Sermarin# à l'avalValidité du parcours : Du 5 Mars au 25 Avril 2025 inclus"\a Thibaudière 35 q -47 . ë dÀ. laRonde ; pv_m Nonnerie 7 > ë \\ |. Ï la Raymondièremm d Confluence du =Ën:æ—wna .\\ W:Œ...Ia% Sermarin sles Gran ds d /\ N n \./., 4 P ),.chèré- Pres |\34., B \ N = 58 y\ ..M«.-..... K A ... 25 \ ' "la Rochette ) .A~ / ; la BoutièreLe ; T . _ ~ 40 — .T f ièree — Pêche uniquement à une ligne tenue à la main aux esches : ){a Babdouinière / — .{_m Jaunnaturelles ou au leurre (vifs- et poissons morts interdits) w/? Ï 4 ' \e 2hamegons au maximum . \ "J\« Quotas de 3 truites/jour/pécheur N - A \ ! S ps |e — Remise à l'eau obligatoire et immédiate des autres espèces \ ( Hvrage ce Bommecapturées A ,.._, \ N\ Xe Parcours interdits à toute pêche du 5 au 7-mars 2025 inclus ey 2 2| '} la Naulière y — VOrcélière" Bernard _— - ; 38 438 " N les ChâtaigniersEchelle 1 : 17 055 . \... E0 500 m | |Données cartographiques : @ IGN, FEDER, Région Pays-de-la-Loire, Préfecture de la région Pays-de-ia-Loire +
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autorisation temporaire de pêche de la truite à caractère sportif dans le département de la Vendée 96
2 \ Q | NR Es es PE nièrePêche uniquement à une ligne tenue à la main aux esches naturelles ouau leurre (vifs et poissons morts interdits) 8 42 hameçons au maximum Qo /4Quotas de 3 truites/jour/pécheur N .uRemise à 'eau obligatoire et immédiate des autres espèces capturées JanPic: wa._m_.mParcours interdits à toute pêche du 5 au 7 mars 2025 inclus | ey g
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Localisation : Sur 2,5 km, du chemin de « La Bruniére » à l'amont jusqu'a la confluence avec la Sèvre nantaise à l'aval.Validité du parcours : Du 5 Mars au 25 Avril 2025 inclusms -2xs D7. 166 ù eM,r. ë.mâ... a.â.ënwi3 19mwo==_mflm
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N5Péche uniquement à une ligne tenue à la main aux eschesnaturelles ou au leurre (vifs et poissons morts interdits)2 hameçons au maximumQuotas de 3 truites/jour/pécheurRemise à l'eau obligatoire et immédiate des autres espèces
capturéese ... Parcours interdits à toute pêche du 5 au 7 mars 2025 inclus
Échelle 1 : 20 997
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-13-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-69 portant
autorisation temporaire de pêche de la truite à caractère sportif dans le département de la Vendée 98
Planche ». Partie aval : Sur 500 mètres, du lieu-dit « Moulin Maçon » à l'amont jusqu'à un point situé 500 metres en aval.Validité du parcours : Du 5 Mars au 25 Avril 2025 inclusLs t'\—\fl!fi....ï_ fi. o; e )% fm — M . p, _vN ..\l, *.) A ¢\ vsA / P ..34 ' /. \b,w. oy ?la Pouiflèreo
. dPartie aval du parcours : elinéaire de 500 mètresle Parc
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& .le Bois Tiffraisla Chayvinièreo W| ==f D113| Ô Échelle 1: 14 D4€
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P -m3 Éoula Planche. Bois des Forfjes _: .Partie amont du parcours :linéaire de 1 kilomètre* {a Roullèreles Lattries// fa BrosseBeauchène
*Pêche uniquement à une ligne tenue à la main aux eschesnaturelles ou au leurre (vifs et poissons morts interdits)2 hameçons au maximum" Quotas de 3 truites/jour/pêcheurRemise à l'eau obligatoire et immédiate des autres espècescapturées |Parcours interdits à toute pêche du 5 au 7 mars 2025 inclusla Goujardière
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la Grande Orissièrela Petite Orissière
&Beauregard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-13-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-69 portant
autorisation temporaire de pêche de la truite à caractère sportif dans le département de la Vendée 99