PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-171
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-11-24-00008 - Arrêté n° 2025-155
portant dérogation au
principe du repos dominical pour les salariés de
l'établissement
CEMEX, situé 21 pont de la Brèche à Goussainville (95 190)
le 30
novembre 2025
(2 pages) Page 6
95-2025-11-20-00001 - Arrêté portant agrément n° 15-95-2025 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société 2M
INGENIERIE sise 30 avenue Jeanne d'Arc à 95600 EAUBONNE (2 pages) Page 8
95-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-153 du 19
novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation au
droit des chantiers et des fermetures de nuit de la route nationale RN104
dans le sens Cergy > Meaux du PR 22+000 au PR 24+1350 sur les communes
de Louvres et Épiais-lès-Louvres dans le département du Val-d'Oise
(4 pages) Page 10
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction des migrations et de l'intégration
95-2025-10-24-00010 - Arrêté n° 2025 -001 nomination des membres de
la commission du titre de séjour (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2025-11-17-00036 - récépissé numéro D.2025-508 du 17
novembre 2025 délivré à madame Blanc Carmela, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 898024880 à
Montmorency (2 pages) Page 16
95-2025-11-17-00037 - récépissé numéro D.2025-510 du 17
novembre 2025 délivré à monsieur Kpojesso Kodjovi, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 913044277 à Cergy
(2 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-11-24-00001 - récépissé modificatif numéro D.2025-509 du
24 novembre 2025 délivré à madame Msiri Khadija, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 917850570 à
Herblay-sur-Seine (2 pages) Page 20
95-2025-11-17-00031 - récépissé numéro D.2025-502 du 17
novembre 2025 délivré à madame Kouamen Ndjike Christelle,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
993242627 à Osny (2 pages) Page 22
2
95-2025-11-17-00038 - récépissé numéro D.2025-502 du 17
novembre 2025 délivré à madame Vignau Cécile, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 923708697 à
Deuil-La-Barre (2 pages) Page 24
95-2025-11-17-00032 - récépissé numéro D.2025-504 du 17
novembre 2025 délivré à monsieur Boutier Yann, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 981248297 à
Argenteuil (2 pages) Page 26
95-2025-11-17-00033 - récépissé numéro D.2025-505 du 17
novembre 2025 délivré à madame Lebrun Estelle, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 817986888 à
Villiers-Le-Bel (2 pages) Page 28
95-2025-11-17-00034 - récépissé numéro D.2025-506 du 17
novembre 2025 délivré à madame Muanda Paula, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 993582253 à
Garges-Les-Gonesse (2 pages) Page 30
95-2025-11-17-00035 - récépissé numéro D.2025-507 du 17
novembre 2025 délivré à madame Bouchiba Makhloufi, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 924144457 à
Pontoise (2 pages) Page 32
95-2025-11-24-00004 - récépissé numéro D.2025-511 du 24
novembre 2025 délivré à madame Ivanoff Ghislaine Isabelle,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
791688153 à Sannois (2 pages) Page 34
95-2025-11-24-00005 - récépissé numéro D.2025-512 du 24
novembre 2025 délivré à madame Noubli Bouchra, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 943912246 à
Magny-En-Vexin (2 pages) Page 36
95-2025-11-24-00006 - récépissé numéro D.2025-513 du 24
novembre 2025 délivré à monsieur Monayaio Shamseddine,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
993835594 à Cergy (2 pages) Page 38
95-2025-11-24-00007 - récépissé numéro D.2025-514 du 24
novembre 2025 délivré à madame Koffi Sialou Hélène, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 993345370 à
Gonesse (2 pages) Page 40
95-2025-11-24-00010 - récépissé numéro D.2025-515 du 24
novembre 2025 délivré à madame Pasquier Dominique, Organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 919328088 à
Fremecours Artimont (2 pages) Page 42
3
95-2025-11-24-00011 - récépissé numéro D.2025-516 du 24
novembre 2025 délivré à madame Novac-Ciurar Denisa, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 993010628 à
Sarcelles (2 pages) Page 44
Direction départementale de la protection des populations /
95-2025-11-21-00001 - ARRETE n° 2025-582 attribuant une habilitation
sanitaire à Madame Lila SERISIER, docteur vétérinaire résidant à
Arnouville (95) et exerçant à Gonesse (95) (2 pages) Page 46
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-11-21-00002 - DDFIP_Arrêté n°2025-87 - Délégation de
signature Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise (4 pages) Page 48
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-11-06-00003 - Arrêté n°2025-18535 portant autorisation de
procéder à des tirs de lapins de garenne (2 pages) Page 52
95-2025-11-19-00003 - Arrêté n°2025-18545 ordonnant une battue
administrative aux sangliers sur la commune de Marly-la-Ville,
Puiseux-en-France et Louvres (3 pages) Page 54
95-2025-11-24-00009 - Arrêté n°2025-18547 Modifiant l'arrêté
n°2025-18545 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la
commune de Marly-la-Ville, Puiseux-en-France et Louvres (3 pages) Page 57
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-11-04-00004 - Arrêté n°18510 du 04/11/2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 60
95-2025-11-04-00003 - Arrêté n°18516 du 04/11/2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 62
95-2025-11-04-00006 - Arrêté n°18520 du 04/11/2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 64
95-2025-11-04-00005 - Arrêté n°18522 du 04/11/2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 66
95-2025-11-04-00007 - Arrêté n°18527 du 04/11/2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 68
95-2025-11-04-00002 - Arrêté n°18528 du 04/11/2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 70
Préfecture de police de Paris /
95-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 72
95-2025-11-24-00002 - Arrêté n° 2025-01576 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de
police


(2 pages) Page 79
4
95-2025-11-24-00003 - Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du
corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux
images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police (2 pages) Page 81
5
OT sieve Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéFt
Arrêté n° 2025-155portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés del'établissement CEMEX, situé 21 pont de la Bréche à Goussainville (95 190)le 30 novembre 2025
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 et 21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, R. 3132-16 et R.3132-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025donnant délégation de signature Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la demande du 20 novembre 2025 de l'établissement CEMEX, situé 21 pont de la Brèche àGoussainville (95 190) sollicitant l'autorisation de déroger au principe du repos dominical pour trois deses salariés le dimanche 30 novembre 2025 ;Considérant que l'entreprise CEMEX opère dans le secteur de la production et le contrôle du bétonprêt à l'emploi ;Considérant que la demande est motivée par la réalisation d'un marché conclu avec l'entreprise RAZELBEC à la demande de la SNCF dans le cadre d'un chantier de raccordement de deux lignes ferroviairesexistantes (Paris-Creil) ;Considérant que le trafic voyageur sera limité et que les travaux devront être réalisés sous interruptionde circulation ferroviaire programmée le week-end par la SNCF;Considérant que dans ces conditions que la demande répond au critère alternatif de dérogation,d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou de préjudice au public tel que prévu par lesdispositions de l'article L 3132-20 du code du travail ;Sur proposition de la secrétaire générale,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2025-155
portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de
l'établissement CEMEX, situé 21 pont de la Brèche à Goussainville (95 190)
le 30 novembre 2025
- 2025-171
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ARRETE
Article TM : Il est accordé à l'entreprise CEMEX, situé 21 pont de la Bréche à Goussainville (95 190)l'autorisation de déroger au principe du repos dominical pour trois de ses salariés le dimanche 30novembre 2025.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedu travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : En application des dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, lessalariés volontaires qui travailleront les dimanches concernés devront bénéficier au minimum d'unrepos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorablesrelatives aux contreparties au travail dominical et ne pourront pas faire l'objet d'une mesurediscriminatoire en cas de refus.Article 4 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail quidispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet du Val-d'Oise - bureaude la réglementation et des élections) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du Travail - directiongénérale du travail).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités et le maire de Goussainville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 21 novembre 2025
Le préfet,
Hélène GIRARDOT
Arrêté n° 2025-155
portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de
l'établissement CEMEX, situé 21 pont de la Brèche à Goussainville (95 190)
le 30 novembre 2025
- 2025-171
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément n° 15-95-2025pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société 2M INGENIERIE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrété n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature a Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 6 novembre 2025 et complété le 13 novembre 2025,par la société 2M INGENIERIE dont le siège social se situe 30 avenue Jeanne d'Arc a 95600 EAUBONNE ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote;Considérant que la société 2M INGENIERIE dispose d'un établissement principal sis 30 avenue Jeanned'Arc à 95600 EAUBONNE ;Considérant que la société 2M INGENIERIE dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurerla confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 15-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société 2M INGENIERIE sise 30
avenue Jeanne d'Arc à 95600 EAUBONNE- 2025-171 8
ARRETE
Article 1: La société 2M INGENIERIE est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises.Article 2 : La société 2M INGENIERIE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal sis 30 avenue Jeanne d'Arc à 95600 EAUBONNE.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans a compter du 20 novembre 2025,soit jusqu'au 20 novembre 2031.Article 4: Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société 2M INGENIERIE et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 20 novembre 2025
le préfetPour le préfet,
Arrêté portant agrément n° 15-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société 2M INGENIERIE sise 30
avenue Jeanne d'Arc à 95600 EAUBONNE- 2025-171 9
Direction de la CitoyennetéLA M et de la LégalitéPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-153portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers et des fermetures de nuitde la route nationale RN104 dans le sens Cergy > Meaux du PR 22+000 au PR 24+1350sur les communes de Louvres et Épiais-lès-Louvres dans le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de lasection de l'autoroute A104 constituant le contournement de la plateforme aéroportuaire deRoissy-Charles de Gaulle entre l'autoroute A1 (échangeur d'Epiais-lés-Louvres) et la RN2 (échangeurde Compans) dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, attribuant le statutd'autoroute à cette section, portant classement dans la voirie nationale de la section de la RD212comprise entre Mauregard et l'échangeur de Compans (Seine-et-Marne), déclarant d'utilité publiqueles travaux de construction par le département du Val-d'Oise de voies d'accès complémentaires àl'échangeur entre l'autoroute A1 et la RD104 dite rocade francilienne à Épiais-lès-Louvres dans ledépartement du Val-d'Oise, attribuant le statut de route express à ces voies et portant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Épiais-lès-Louvres,Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory;
Arrêté préfectoral n° 2025-153 du 19 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers et
des fermetures de nuit de la route nationale RN104 dans le sens Cergy > Meaux du PR 22+000 au PR 24+1350 sur les communes de
Louvres et Épiais-lès-Louvres dans le département du Val-d'Oise- 2025-171
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Vu l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT IDF / DiRIF n°2023/DDT/SEMCV/436-TX réglementant à titreprovisoire la circulation sur le Contournement Est de Roissy, constitué de la nouvelle routenationale RN1104 du PR+900 au PR 13+1106 dans les deux sens, du prolongement de la routenationale RN104 du PR 24+000 au PR 27+040 dans les deux sens, ainsi que des bretelles 2, 3, 4, et 5de l'échangeur d'Accès Est à Roissy-Charles de Gaulle, des bretelles 7, 8, 9, et 10 du diffuseur duMesnil-Amelot, des bretelles C, D, E, G et K et de la collectrice Sud de l'échangeur A1/RN104 sur leterritoire des communes de Compans, Mitry-Mory, Mauregard et du Mesnil-Amelot dans ledépartement de la Seine-et-Marne et d'Épiais-lès-Louvres dans le Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;Vu la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes etroutes nationales de la région Île-de-France ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu l'avis favorable du Commandant de la C.R.S. autoroutière Nord Île-de-France en date du 13novembre 2025 :Vu l'avis favorable du chef de l'Arrondissement de Gestion et d'Exploitation du Réseau Nord de laDirection des Routes d'Île-de-France en date du 6 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Épiais-lès-Louvres en date du 6 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que des travaux correctifs de panneaux à messages variables (PMV) doivent êtreréalisés sur la RN104;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la circulation durant toute la période des travaux pour lesUsagers et les travaux propres de la plate-forme aéroportuaire, la circulation des communesavoisinantes et du trafic de transit ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desintervenants pendant les travaux ;Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagementet du transport d'Île-de-France (Direction des routes d'Île-de-France)
Arrêté préfectoral n° 2025-153 du 19 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers et
des fermetures de nuit de la route nationale RN104 dans le sens Cergy > Meaux du PR 22+000 au PR 24+1350 sur les communes de
Louvres et Épiais-lès-Louvres dans le département du Val-d'Oise- 2025-171
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ARRETEARTICLE 7" Segments de voie fermés à la circulationLe présent arrêté s'applique au linéaire du prolongement de la RN104 dans le sens Cergy > Meaux(section courante à caractéristiques autoroutiéres), entre l'échangeur n°98 (PR 22+000) etl'échangeur n°99 avec l'A1 (PR 24+1350), y compris les bretelles de sortie de l'échangeur A1 — RN104.ARTICLE 2 Modalités d'exploitationPour les besoins des chantiers mobiles ou des chantiers permanents, des fermetures de nuitpeuvent être mises en œuvre sur les voies définies à l'article 1 et dans les conditions fixées par lesarticles suivants.ARTICLE 3 Agenda des fermeturesLes dispositions prises à l'article 1 seront applicables les nuits suivantes :Semaine n°48 : nuits du 26 au 28 novembre 2025 de 22h00 à ShOO
Les gestionnaires locaux et les services de police sont prévenus du calendrier de mise en œuvre desfermetures à l'avance pour coordination.En cas de modification de ce planning, la DiRIF informera les gestionnaires locaux en s'assurant dela coordination régionale des chantiers, au plus tard un mois avant la fermeture.En complément des modalités d'informations des usagers prévues par l'article 14, la DiRIFprocédera, pour les chantiers non courants selon la Circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative àl'exploitation sous chantier, a un rappel d'information de mise en œuvre d'une fermeture un moisavant, auprès des gestionnaires locaux et services de police.
ARTICLE 4 Déviation mises en placeUne déviation locale correspondante sera mise en place :Pour les usagers en provenance de Cergy (N104) : la section courante de la route nationale RN104est fermée avec sortie obligatoire sur la bretelle de l'échangeur n°98. Prendre alors la D317 (sensProvince > Paris) jusqu'à la D170 en direction de l'autoroute A1/A3, par celle-ci rejoindre l'échangeurentre l'A1 et l'A104:e Destination Paris: Prendre ensuite la bretelle d'accès en direction de Paris. —- Fin dedéviation,e Destination Lille : Prendre ensuite la bretelle d'accès à l'autoroute A1 en direction de Lille. —Fin de déviation,e Destination Meaux: Prendre ensuite la bretelle d'accès à l'autoroute A104 en direction deMarne-la-Vallée, puis continuer sur l'A104 en direction de Meaux - Fin de déviation.ARTICLES SignalisationLa signalisation est mise en place soit par les entreprises intervenant sur les chantiers, soit parl'exploitant DiRIF, sous la validation et le contrôle du maître d'œuvre des travaux missionné par dela DiRIF/maîtrise d'ouvrage.
Arrêté préfectoral n° 2025-153 du 19 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers et
des fermetures de nuit de la route nationale RN104 dans le sens Cergy > Meaux du PR 22+000 au PR 24+1350 sur les communes de
Louvres et Épiais-lès-Louvres dans le département du Val-d'Oise- 2025-171
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ARTICLE6La signalisation doit être conforme à l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 et aux documentssuivants: l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (dernière version à jour) et le« manuel du chef de chantier » publié par le SETRA.
ARTICLE7L'information des usagers sur la nature des travaux, leur durée et les perturbations à attendre auniveau de la circulation la N104 et la route de l'Arpenteur sera dispensée selon l'importance duchantier par :e Publication dans la presse,e Affichage sur les panneaux à message variable du réseau routier national d'Île-de-France,e Messages radio diffusés en temps réel sur les radios locales,e Information au CRICR Île-de-FranceARTICLE 8Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunauxcompétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément au code de laroute.
ARTICLE 9La directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la présidente duConseil départemental du Val-d'Oise, le directeur des routes d'Île-de-France, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie, le commandant de la compagnie républicaine desécurité autoroutiére Nord Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Une copie est adressée au(x) :e préfet de région, préfet de Paris, préfet coordonnateur des itinéraires routiers,e directeur départemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise.Fait à CERGY, le 19 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation,La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Stéphanie DECROZANT-BIZETTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieuxou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décisionexplicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant laréception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral n° 2025-153 du 19 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers et
des fermetures de nuit de la route nationale RN104 dans le sens Cergy > Meaux du PR 22+000 au PR 24+1350 sur les communes de
Louvres et Épiais-lès-Louvres dans le département du Val-d'Oise- 2025-171
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PREFET Direction des migrationsoe pentees oie et de I'intégration10€Égalité Bureau du séjourFraternité
Arrêté n° 2025-001Portant nomination des membres de la commission du titre de séjourLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment sonarticle L 432-13 relatif à la commission du titre de séjour ;Vu l'article R 432-6 du CESEDA;Vu l'article R 432-7 du CESEDA;Vu les désignations communiquées par le président de l'union des maires du Val d'Oise ;Vu les désignations communiquées par le directeur départemental de la sécurité publique ;Vu les désignations communiquées par le préfet du Val d'Oise ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission du titre de séjour est composée des personnalités ci-après :
a) Un maire désigné par le président de l'union des maires du Val d'Oise :- Monsieur Sylvain SARAGOSA, maire de Chaumontel, titulaire,- Monsieur Eric BATTAGLIA, Maire d'Ezanville, suppléant.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2025 -001 nomination des membres de la commission du titre de séjour- 2025-171 14
b) Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet :- Deux titulaires :- Madame Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, sénatrice du Val d'Oise,- Madame Fabienne MOREL, commandant de Police.- Deux suppléants :- Monsieur Guillaume EVRARD, commissaire de police,- Monsieur Ghislain FOURBIL, attaché d'administration de l'État en retraite.
c) La présidence de la commission du titre de séjour est assurée par Madame JacquelineEUSTACHE-BRINIO, sénatrice du Val d'Oise, ou, en cas d'absence, par Monsieur Sylvain SARAGOSA,maire de Chaumontel ou par Monsieur Eric BATTAGLIA, maire d'Ezanville .
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy-Pontoise, le 9 prt, 2025
Le préfet,
2Arrêté n° 2024-001 portant nomination des membres de la commission du titre de séjour
Arrêté n° 2025 -001 nomination des membres de la commission du titre de séjour- 2025-171 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10ert: n e e °gaits Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-508de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP898024880Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/11/2025 par madame Blanc Carmela en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 10 villa Vernon 95160 Montmorency et enregistrée sous le N° SAP 898024880 pourl'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-508 du 17 novembre 2025 délivré à madame Blanc Carmela, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 898024880 à Montmorency- 2025-171 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le17 NOV. 2025P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
ne
= Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-508 du 17 novembre 2025 délivré à madame Blanc Carmela, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 898024880 à Montmorency- 2025-171 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,D 9 VAE OISE du travail et des solidarités10ert A e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-510de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP913044277Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/11/2025 par monsieur Kpodjesso Kodjovi en qualité de dirigeant del'établissement principal Lekonto Nettoyage situé au 18 boulevard de la paix Bâtiment 7 95800Cergy et enregistrée sous le N° SAP 913044277 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-510 du 17 novembre 2025 délivré à monsieur Kpojesso Kodjovi, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 913044277 à Cergy- 2025-171 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 17 NOV. 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-510 du 17 novembre 2025 délivré à monsieur Kpojesso Kodjovi, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 913044277 à Cergy- 2025-171 19
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D OISE du travail et des solidaritéswert n e e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé modificatif D. 2025-509de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP917850570Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature aux collaborateurs deMme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;Vu le récépissé n° D.2024-133 du 18 avril 2024 délivré à madame Msiri Khadija enregistré sous le numéro SAP917850570 ;
Vu la déclaration modificative déposée par madame Msiri Khadija en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal Renaissance (COGRH) Conseils, Orientations, Gestions Ressources Humaines situé au 2 allée ThéophileGautier 95220 Herblay-Sur-Seine;
Le préfet du Val-d'OiseConstate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/11/2025 par madame Msiri Khadija en qualité dedirigeante de l'établissement principal Renaissance (COGRH) Conseils, Orientations, GestionsRessources Humaines situé au 2 allée Théophile Gautier 95220 Herblay-Sur-Seine et enregistré sousle N° SAP 917850570 afin d'exercer les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Soutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30- 16h30 - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif numéro D.2025-509 du 24 novembre 2025 délivré à madame Msiri Khadija, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 917850570 à Herblay-sur-Seine- 2025-171 20
* Assistance informatique à domicile* Assistance administrative à domicile* Télé-assistance et visio-assistance* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes* ___ Interprète en langue des signes* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* __ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile+ Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 2 4 NOV, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationla directrice départementale del'Emploi, du Travail et des SolidaritésLa Cheffe du service Insertion despublics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif numéro D.2025-509 du 24 novembre 2025 délivré à madame Msiri Khadija, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 917850570 à Herblay-sur-Seine- 2025-171 21
PREFET Direction départementale de l'emploi,DL VALE OBE du travail et des solidarités10ert n ° e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-503de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993242627Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/11/2025 par madame Kouamen Ndjike Christelle en qualité de dirigeante del'établissement principal Ndjike nettoyage situé au 4 rue de la fraternité 95520 Osny et enregistréesous le N° SAP 993242627 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h -12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-502 du 17 novembre 2025 délivré à madame Kouamen Ndjike Christelle, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 993242627 à Osny- 2025-171 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le = 7 NOV, 2075 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-502 du 17 novembre 2025 délivré à madame Kouamen Ndjike Christelle, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 993242627 à Osny- 2025-171 23
PREFET Direction départementale de l'emploi,obhinaet OISE du travail et des solidarités1 rk na e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-502de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP923708697Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 08/11/2025 par madame Vignau Cécile en qualité de dirigeante de l'établissementsitué au 34 rue Massenet 95170 Deuil-La-Barre et enregistrée sous le N° SAP 923708697 pourl'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-502 du 17 novembre 2025 délivré à madame Vignau Cécile, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 923708697 à Deuil-La-Barre- 2025-171 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faite Cergy, le 1 7 NOV. 2996 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-502 du 17 novembre 2025 délivré à madame Vignau Cécile, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 923708697 à Deuil-La-Barre- 2025-171 25
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-504de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP981248297Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/11/2025 par monsieur Boutier Yann en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 1 Rue Jean Moulin 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP 981248297 pourl'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-504 du 17 novembre 2025 délivré à monsieur Boutier Yann, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 981248297 à Argenteuil- 2025-171 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 17 NOV. 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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<-— Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-504 du 17 novembre 2025 délivré à monsieur Boutier Yann, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 981248297 à Argenteuil- 2025-171 27
PREFET Direction départementale de l'emploi,= shnsnts OISE du travail et des solidarités10ert. An e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-505de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP817986888Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/11/2025 par madame Lebrun Estelle en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal Organizclean situé au 27 allée Victor Schoelcher 95400 Villiers Le Bel et enregistrée sous leN° SAP 817986888 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance informatique à domicilee Assistance administrative a domicileToute. modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-505 du 17 novembre 2025 délivré à madame Lebrun Estelle, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 817986888 à Villiers-Le-Bel- 2025-171 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le17 NOV. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes—_ "
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= Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-505 du 17 novembre 2025 délivré à madame Lebrun Estelle, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 817986888 à Villiers-Le-Bel- 2025-171 29
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalié Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-506de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993582253Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/11/2025 par madame Muanda Paula en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 1 place Eugène Delacroix 95140 Garges-Les-Gonesse et enregistrée sous le N° SAP993582253 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-506 du 17 novembre 2025 délivré à madame Muanda Paula, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 993582253 à Garges-Les-Gonesse- 2025-171 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 17 NOV. 2095 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-506 du 17 novembre 2025 délivré à madame Muanda Paula, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 993582253 à Garges-Les-Gonesse- 2025-171 31
PREFET Direction départementale de l'emploi,od VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n e e eBgl Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D.2025-507de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP924114457Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/11/2025 par madame Bouchiba Makhloufi Safae en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 2 place de Gasperi 95300 Pontoise et enregistrée sous le N° SAP924114457 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinagePréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h -12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-507 du 17 novembre 2025 délivré à madame Bouchiba Makhloufi, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 924144457 à Pontoise- 2025-171 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, '© {7 NOV, 2095 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesco
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-507 du 17 novembre 2025 délivré à madame Bouchiba Makhloufi, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 924144457 à Pontoise- 2025-171 33
E Direction départementale de l'emploiTEL D'OISE du travail et des solidaritésPôle Insertion, Emploi et ProtectionLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif D. 2025-511de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP791688153Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature aux collaborateurs deMme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;Vu le récépissé n° D.2013-34 du 26 mars 2013 délivré à madame lvanoff Ghislaine Isabelle, dirigeante del'établissement principal AXEO SERVICES, (raison sociale GLSAP) au situé au 92 boulevard Charles De Gaulle95110 Sannois ;Vu la demande de déménagement déposée le 09/11/2025 par madame lvanoff Ghislaine Isabelle pour lastructure AXEO SERVICES, (raison sociale GLSAP) susmentionnée désormais au 25 boulevard Charles De Gaulle95110 Sannois;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Que l'établissement principal GLSAP AXEO SERVICES est dorénavant situé au 25 boulevard Charles De Gaulle95110 Sannois afin d'exercer les activités suivantes en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux dejardinage,Travaux de petit bricolage, dits « hommes toutes mainsSoutien scolaire à domicile ;Livraison de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicileAssistance informatique et Internet à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicile ;Garde d'enfant d'enfants de plus de trois ans.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30 - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-511 du 24 novembre 2025 délivré à madame Ivanoff Ghislaine Isabelle, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 791688153 à Sannois- 2025-171 34
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 & NOV. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-511 du 24 novembre 2025 délivré à madame Ivanoff Ghislaine Isabelle, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 791688153 à Sannois- 2025-171 35
PREFET Direction départementale de l'emploi,BU MAL-D'QISE du travail et des solidarités10ert n e e eEgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-512de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP943912246Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 13/11/2025 par madame Noubli Bouchra en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal Linge parfait situé au 2B rue de l'aubépine 95420 Magny-En-Vexin et enregistrée sous le N°SAP 943912246 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Collecte et livraison à domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-512 du 24 novembre 2025 délivré à madame Noubli Bouchra, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 943912246 à Magny-En-Vexin- 2025-171 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 & NOV, 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes=
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-512 du 24 novembre 2025 délivré à madame Noubli Bouchra, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 943912246 à Magny-En-Vexin- 2025-171 37
PREFET Direction départementale de l'emploi,pu NALD OISE du travail et des solidarités10ert n e Q eedité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D.2025-513de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993835594Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 14/11/2025 par monsieur Monayaio Shamseddine en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 1 place de la serpette 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP993835594 pour les activités suivantes en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageLivraison de repas à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Télé-assistance et visio-assistancee Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-513 du 24 novembre 2025 délivré à monsieur Monayaio Shamseddine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993835594 à Cergy- 2025-171 38
département(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 4 NOV, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-513 du 24 novembre 2025 délivré à monsieur Monayaio Shamseddine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993835594 à Cergy- 2025-171 39
PREFET Direction départementale de l'emploi,ia OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-514de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993345370Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 15/11/2025 par madame Koffi Sialou Hélène en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 4 rue Chauvart 95500 Gonesse et enregistrée sous le N° SAP993345370 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-514 du 24 novembre 2025 délivré à madame Koffi Sialou Hélène, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993345370 à Gonesse- 2025-171 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy,le 24 NOV. 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesie4
Sophie ASTIC
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-514 du 24 novembre 2025 délivré à madame Koffi Sialou Hélène, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993345370 à Gonesse- 2025-171 41
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésBait Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D.2025-515de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP919328088Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 16/11/2025 par madame Pasquier Dominique en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 9 Route de Dieppe 95830 Fremecourt Artimont et enregistrée sousle N° SAP919328088 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-515 du 24 novembre 2025 délivré à madame Pasquier Dominique, Organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 919328088 à Fremecours Artimont- 2025-171 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 2 4 yoy 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
anc
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-515 du 24 novembre 2025 délivré à madame Pasquier Dominique, Organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 919328088 à Fremecours Artimont- 2025-171 43
PREFET Direction départementale de l'emploi,Du VALEE OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-516de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993010628Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 17/11/2025 par madame Novac-Ciurar Denisa en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 27 avenue Anna de Noailles 95200 Sarcelles et enregistrée sous leN° SAP 993010628 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-516 du 24 novembre 2025 délivré à madame Novac-Ciurar Denisa, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993010628 à Sarcelles- 2025-171 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le 24 NOV, 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-516 du 24 novembre 2025 délivré à madame Novac-Ciurar Denisa, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993010628 à Sarcelles- 2025-171 45
| | Direction départementaleSU GAL D'OISE de la protection des populationsLiberté ; Service santé, protection animales et environnementEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-582 attribuant une habilitation sanitairea Madame Lila SERISIER, docteur vétérinairerésidant à Arnouville (95) et exerçant à Gonesse (95)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7; L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 1% mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-028 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à MadameMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald'Oise ;Vu l'arrêté n° 2025-166 du 31 mars 2025 accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;VU la demande en date du 20 novembre 2025 présentée par le docteur vétérinaire Lila SERISIER,née le 11 novembre 2000, portant le n° d'ordre 36599, dont le domicile professionnel administratifest à Arnouville (95) et qui exerce au 2 rue Claret - 95500 Gonesse ;CONSIDERANT que le docteur vétérinaire Lila SERISIER remplit les autres conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée pour une période de cinq ans au docteur vétérinaire Lila SERISIER, dont ledomicile professionnel administratif est à Arnouville (95) et qui exerce au 2 rue Claret - 95500Gonesse.
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
ARRETE n° 2025-582 attribuant une habilitation sanitaire à Madame Lila SERISIER, docteur vétérinaire résidant à Arnouville (95) et
exerçant à Gonesse (95)- 2025-171 46
Article 2 : A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Lila SERISIER serarenouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural etde la pêche maritime, sous réserve qu'il ait satisfait à ses obligations, notamment en matière deformation continue tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3: Le docteur vétérinaire Lila SERISIER s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur vétérinaire Lila SERISIER pourra être appelé par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêchemaritime.
Article 5 : L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau del'ordre des vétérinaires.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 2 7 NOV, 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations,Pour la directrice départementale,Par délégation,
ARRETE n° 2025 - 582 attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Lila SERISIER, docteur vétérinaire à Arnouville (95)
ARRETE n° 2025-582 attribuant une habilitation sanitaire à Madame Lila SERISIER, docteur vétérinaire résidant à Arnouville (95) et
exerçant à Gonesse (95)- 2025-171 47
REPUBLIQUE |FRAN CAIS E FINANCES PUBLIQUES'Liberté |Égalité ; DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrété n° 2025 - 87 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Cergy-PontoiseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;
ARRÊTEArticle 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MICHEAU, inspecteur divisionnaire des financespubliques, et Monsieur Thibault ROCHE, inspecteur principal des finances publiques, adjoints au chef deservice, à Monsieur Ludovic HUBERT et Mesdames Morgane LATHUILLE, Yasmina LISTOIR, et Linda ANTONIO,inspecteurs des finances publiques, adjoints, responsables d'un bloc fonctionnel au sein du service des impôtsdes particuliers de Cergy-Pontoise, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,__ à) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP_Arrêté n°2025-87 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise- 2025-171 48
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après : Limites des décisions
TON Alexandre
Nom et prénom des agents Grade ; ,Contentieux GracieuxBENMOUNA Fatiha Contrôleur 10 000€ 2 000 €BLANDEL Valérie Contrôleur 10 000 € 2 000 €BLONDEL Jérôme Contrôleur 10 000 € 2000 €BLONDEL Marion Contrôleur 10 000 € 2 000 €BOUGRER Charly Contrôleur 10 000 € 2 000 €CHAPELLE Christophe Contrôleur 10 000 € 2 000 €CREVE-COEUR Olivier Contrôleur 10 000 € 2 000 €ESQUIROL David Contrôleur 10 000 € 2 000 €-| HEITZ Corinne Contrôleur 10 000 € 2 000 €LE BAIL Marie-Anne Contrôleur 10 000 € 2 000 €LETSCHER Alexandra Contrôleur 10 000 € 2 000 €LORILLON Benjamin Contrôleur 10 000 € 2 000 €MARTIN-PLANCHE Aline Contrôleur 10 000 € 2 000 €REVOL julien Contrôleur 10 000 € 2 000 €SIX Laétitia Contrôleur 10 000 € 2 000 €TSIN YING FING Fabrice Contrôleur 10 000 € 2 000 €ZINZULA Emmanuelle Contrôleur 10 000 € 2 000 €BAILLE Coraline Agent . 2 000 € Pas de délégationBOUARABA Cylia Agent 2 000 € Pas de délégationBOUSQUAINAUD Ingrid Agent 2 000 € Pas de délégationCHEHLAOUI Sofiane Agent 2 000 € Pas de délégationCICE Christian Agent 2 000 € Pas de délégationCORSETTI Valérie Agent 2 000 € Pas de délégationDAOUADI Mounir Agent 2 000 € Pas de délégationDARTRON François-Laurent Agent 2 000 € Pas de délégationDEROUBAIX Laure Agent 2 000 € Pas de délégationGHEBRIOU Nadjet Agent 2 000 € Pas de délégationHAIDOUR Rafik Agent 2 000 € Pas de délégationMAHOUKOU Josué Agent 2 000 € Pas de délégation|MAPOUNO Lindsey Agent 2 000 € Pas de délégationMULET Céline Agent 2 000 € Pas de délégationNOLBAS Jeremy Agent 500 € Pas de délégationOUBIHI Khadija Agent 2 000 € Pas de délégationRAMSEIER Reynald Agent 2 000 € Pas de délégationSIDIBE Mamadou | Agent 2 000 € Pas de délégationSPECQ Véronique Agent 2 000 € Pas de délégationTOUTOUTE FAUCONNIER Laure Agent 2 000 € Pas de délégationTHOMASSIN Benjamin Agent 2 000 € Pas de délégationTON Cécile Agent 2 000 € Pas de délégationAgent 2 000 € Pas de délégation
DDFIP_Arrêté n°2025-87 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise- 2025-171 49
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intéréts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsGradeLimitedes décisionsDurée maximaledes délais deSomme maximalepour laquelle un délaide paiement peutgracieuses _ paiement être accordéABOSSOLO Gisèle Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €AZRIEL Patricia Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €BENMOUNA Fatiha Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €BLANDEL Valérie Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €BLONDEL Jérôme Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €BLONDEL Marion Contrêleur 1 000 € 6 mois 5 000 €BOUGRER Charly Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €CHALVIGNAC Karine Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000€CHAPELLE Christophe Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €CREVE-COEUR Olivier Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €- DIEYE Fatou Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €ESQUIROL David Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €HEITZ Corinne Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €KHAYALI Mimoun Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €LE BAIL Marie-Anne Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €LETSCHER Alexandra Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €LORILLON Benjamin Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €MARTIN PLANCHE Aline Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €REICHART Annie Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €REVOL Julien Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €SIX Laëtitia Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €SUROT Carolane Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €TSIN YING FING Fabrice Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €ZINZULA Emmanuelle Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €LEDOUX Sandrine Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €BOUSQUAINAUD Ingrid Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €CICE Christian : - Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €CORSETTI Valérie Agent 1 000 € .6 mois 3 000 €DUPONT Mélanie Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €GHEBRIOU Nadjet -Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €KLIHO Sonia Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €MAPOUNO Lindsey Agent 1000 € 6 mois 3 000 €TON Alexandre Agent. 1 000 € 6 mois 3 000 €TON Cécile Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €TOUTOUTE-FAUCONNIER Laure Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
DDFIP_Arrêté n°2025-87 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise- 2025-171 50
Article 4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1% décembre 2025 et celles de l'arrêtén°2025-86 du 19 novembre 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 21 novembre 2025La comptable des finances publiques,responsable du servicedes impôts des particuliers de Cergy-Pontoise
DDFIP_Arrêté n°2025-87 - Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise- 2025-171 51
PREFET Direction départementalea ee can des territoiresEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° 2025 - 18535portant autorisation de procéder a des tirs de lapins de garenneLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6, et KR. 427-1 à KR. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-18133 du 19 mai 2025 fixant la liste complémentaire des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur ledépartement du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pourla période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-18054 du 6 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de gestion globale auxcollaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la demande de M. Bensadia Karim, maire de Roissy-en-France, et M. Adrien Zavaroni, délégataire duservice public et directeur du golf international de Roissy-en-France, indiquant la présence de dégâtssur les surfaces de jeu et de galeries creusées au niveau des empierrements pouvant provoquer, àterme des chutes de ces enrochements et présenter un risque pour la sécurité des personnes ;Vu le constat de M. Jérôme Clarysse, lieutenant de louveterie sur la 1° circonscription, indiquant uneforte population de lapins de garenne ;Vu l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;Considérant les risques pour la sécurité et la nécessité de prévenir les dégâts occasionnés par laprésence de lapins de garenne ;Considérant que les seules interventions du garde-chasse de l'association de chasse ne permettent pasde réguler les populations de lapins de garenne compte tenu de la surface à traiter ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°2025-18535 portant autorisation de procéder à des tirs de lapins de garenne- 2025-171 52
Article 1°: M. Jérôme Clarysse, lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription du Val-d'Oise, et sessuppléants, M. Hervé Monnot et M. Ludovic Sullian, sont autorisés a utiliser l'emploi des sourceslumineuses et a procéder a la régulation du lapin de garenne de jour comme de nuit sur les communesde Chennevières-les-Louvres, Epiais-les-Louvres, Gonesse, Goussainville, Louvres, Roissy-en-France etplus particulièrement sur le golf de Roissy-en-France.Article 2 : Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de sonchoix, munies de leur permis de chasse.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Il utilisera les moyens prévus par la circulaire du 26 mars 2012.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie.Article 3: Le présent arrêté est valable à compter de la date de signature, pour une période de 15jours.Article 4 : M. Jérôme Clarysse devra informer les services de police compétents et le serviceinterdépartemental de l'office français de la biodiversité avant chaque intervention.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme dechacunes des opérations.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 7 : Le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis pour informationaux mairies des communes listées ci-dessus de la 1*° circonscription, au groupement de gendarmeriedu Val-d'Oise, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef de serviceinterdépartemental de l'office français de la biodiversité et au président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
2Arrêté n°2025-18535 portant autorisation de procéder à des tirs de lapins de garenne
Arrêté n°2025-18535 portant autorisation de procéder à des tirs de lapins de garenne- 2025-171 53
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE P _sLiberté des territoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 18545ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la commune de Marly-la-Ville, Puiseux-en-France etLouvresLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à l'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, L 427-6, et R. 427-1 à R.427-3;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté préfectoral n°2025-18133 du 19 mai 2025 fixant la liste complémentaire des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur ledépartement du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pourla période du 1° juillet 2025 au 30juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-18054 du 6 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu la demande de M. Matusiak informant la présence de dégâts causés par des sangliers sur descultures situées sur les communes de Marly-la-Ville et Puiseux-en-France ; qeVu le constat sur le terrain de M. Jérôme Clarysse, lieutenant de louveterie de la circonscription,indiquant la nécessité de faire une battue administrative ;Vu l'avis de la FICIF;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts aux cultures età d'autres formes de propriétés ;Considérant que la présence récurrente des sangliers et son classement en espèce susceptibled'occasionner des dégâts permettent son prélèvement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEDirection départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18545 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la commune de Marly-la-Ville, Puiseux-en-France et
Louvres- 2025-171 54
Article 1°: Une battue administrative conduite sous l'autorité de M. Jérôme Clarysse, lieutenant delouveterie de la 1°"* circonscription, sera organisée le 26 novembre de 9h à 13h, sur les communes deMarly-la-Ville, Puiseux-en-France et Louvres, et plus précisément sur des parcelles situées le long de laD184 (à l'est et à l'ouest) au sud de Marly-la-Ville, au Bois du Coudray situé Rue de la Grange à Puiseux-en-France, et sur la parcelle située au nord de Louvres, à l'ouest de la voie ferrée.Article 2 : Pour cette opération M. Jérôme Clarysse sera assisté d'une vingtaine de chasseurs (postés ettraqueurs) de son choix, chacun étant titulaire du permis de chasser. M. Jérôme Clarysse pourraégalement se faire assister par les lieutenants de louveteries du Val d'Oise.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie, M. Jérôme Clarysse, qui vérifiera que les chasseurs sont à jour de leur permisde chasser.Il s'assurera également que les dispositions relatives à la sécurité du réseau routier soient bien mises enœuvre avant d'engager la battue. Pour cela, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister de lapolice municipale, ainsi que de chasseurs.Article 3: Les modalités de cette opération sont sous la responsabilité directe du lieutenant delouveterie, M. Jérôme Clarysse, à savoir :- le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente, ou de couleur vive, orange, estobligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs) en battue ou àl'affôt. De plus, la plupart devront être équipés d'une pibole ou d'une corne ;- le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance. Pour lesmarcassins rayés dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans lerespect de la réglementation (UE) 2021/57 du 25janvier 2021;- le tir à proximité des écoles, collèges et lycées est à éviter et dans tous les cas, devra se fairedos aux établissements ;- le panneautage signalant la battue administrative devra être positionné dans un périmètre trèslarge, aux endroits de fréquentation ;- les miradors portatifs sont autorisés ;- l'utilisation des chiens est autorisée.Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent obligatoirement l'une des deuxdestinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié auxtrichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires dans les 48 heuressuivant l'intervention.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr) ;
2Arrêté n° 2025 - 18545 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la commune de Saint-Witz
Arrêté n°2025-18545 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la commune de Marly-la-Ville, Puiseux-en-France et
Louvres- 2025-171 55
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et M. Jérôme Clarysse, lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies de Marly-la-Ville, Puiseux-en-France, et Louvres, au service interdépartementalde l'office français de la biodiversité, à l'office national des forêts, à la fédération interdépartementaledes chasseurs d'Île-de-France, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandantdu groupement de gendarmerie. [9 8 nov, 2025Cergy, le
3Arrêté n° 2025 - 18545 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la commune de Saint-Witz
Arrêté n°2025-18545 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la commune de Marly-la-Ville, Puiseux-en-France et
Louvres- 2025-171 56
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE P .Libené des territoires'galitFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 18547Modifiant l'arrêté n°2025 - 18545 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la commune deMarly-la-Ville, Puiseux-en-France et LouvresLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à l'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, L 427-6, et R. 427-1 à R.427-3;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté préfectoral n°2025-18133 du 19 mai 2025 fixant la liste complémentaire des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur ledépartement du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pourla période du 1" juillet 2025 au 30 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-18054 du 6 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ; ,Vu la demande de M. Matusiak informant {a présence de dégâts causés par des sangliers sur descultures situées sur les communes de Marly-la-Ville et Puiseux-en-France ; qeVu le constat sur le terrain de M. Jérôme Clarysse, lieutenant de louveterie de la circonscription,indiquant la nécessité de faire une battue administrative ;Vu l'avis de la FICIF;Vu le besoin de modification de l'arrêté n°2025-18545 ordonnant une battue administrative sur lescommunes de Marly-la-Ville, Puiseux-en-France et Louvres ;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts aux cultures età d'autres formes de propriétés ;Considérant que la présence récurrente des sangliers et son classement en espèce susceptibled'occasionner des dégâts permettent son prélèvement ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18547 Modifiant l'arrêté n°2025-18545 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la commune de
Marly-la-Ville, Puiseux-en-France et Louvres- 2025-171 57
Considérant le besoin d'étendre la zone de battue au niveau de la zone industrielle à Marly-la-Ville enraison de forte présence de sangliers et de danger pour la circulation ;Considérant le besoin d'étendre les horaires de la battue ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1": Une battue administrative conduite sous l'autorité de M. Jérôme Clarysse, lieutenant delouveterie de la 1°" circonscription, sera organisée le 26 novembre de 9h à 16h, sur les communes deMarly-la-Ville, Puiseux-en-France et Louvres, et plus précisément sur des parcelles situées le long de laD184 (à l'est et à l'ouest) au sud de Marly-la-Ville et sur la zone industrielle de Marly-la-Ville, au Bois duCoudray situé Rue de la Grange à Puiseux-en-France, et sur la parcelle située au nord de Louvres, àl'ouest de la voie ferrée.Article 2 : Pour cette opération M. Jérôme Clarysse sera assisté d'une vingtaine de chasseurs (postés ettraqueurs) de son choix, chacun étant titulaire du permis de chasser. M. Jérôme Clarysse pourraégalement se faire assister par les lieutenants de louveteries du Val d'Oise.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie, M. Jérôme Clarysse, qui vérifiera que les chasseurs sont à jour de leur permisde chasser.Il s'assurera également que les dispositions relatives à la sécurité du réseau routier soient bien mises enœuvre avant d'engager la battue. Pour cela, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister de lapolice municipale, ainsi que de chasseurs.Article 3: Les modalités de cette opération sont sous la responsabilité directe du lieutenant delouveterie, M. Jérôme Clarysse, à savoir :- le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente, ou de couleur vive, orange, estobligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs) en battue ou àl'affôt. De plus, la plupart devront être équipés d'une pibole ou d'une corne;- le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance. Pour lesmarcassins rayés dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans lerespect de la réglementation (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021;- le tir à proximité des écoles, collèges et lycées est à éviter et dans tous les cas, devra se fairedos aux établissements ;- le panneautage signalant la battue administrative devra être positionné dans un périmètre trèslarge, aux endroits de fréquentation ;- les miradors portatifs sont autorisés ;- l'utilisation des chiens est autorisée.Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent obligatoirement l'une des deuxdestinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié auxtrichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
2Arrêté n° 2025 - 18547 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la commune de Marly-la-Ville, Puiseux-en-Franceet Louvres
Arrêté n°2025-18547 Modifiant l'arrêté n°2025-18545 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la commune de
Marly-la-Ville, Puiseux-en-France et Louvres- 2025-171 58
Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires dans les 48 heuressuivant l'intervention.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil — BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr) ;Article 7 : Le directeur départemental des territoires et M. Jérôme Clarysse, lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies de Marly-la-Ville, Puiseux-en-France, et Louvres, au service interdépartementalde l'office français de la biodiversité, à l'office national des forêts, à la fédération interdépartementaledes chasseurs d'Île-de-France, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandantdu groupement de gendarmerie.
3Arrêté n° 2025 - 18547 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la commune de Marly-la-Ville, Puiseux-en-Franceet Louvres
Arrêté n°2025-18547 Modifiant l'arrêté n°2025-18545 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la commune de
Marly-la-Ville, Puiseux-en-France et Louvres- 2025-171 59
PREFET . Direction départementaleafin OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 510Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 25 O 0029Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur: Nini Cosy représenté(e) par Mme GURLEK NihalAdresse du demandeur : 24 avenue Voltaire 95230 SOISY SOUS MONTMORENCYNom établissement : Nini CosyAdresse des travaux : 18 rue Mora 95880 ENGHIEN LES BAINSType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5Nature des travaux :Le projet porte sur l'aménagement d'un Coffee-shop, traiteur sucré-salé d'une surface accessible aupublic de 33 m°.Demande de dérogation : Impossibilité techniqueLe maître d'ouvrage précise que la mise en accessibilité de l'accès au sanitaire serait techniquementimpossible et incompatible avec la largeur du couloir de 60 cm en raison de la présence des mursporteurs ainsi que la présence de caves voUtées situées sous le local.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone: 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18510 du 04/11/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-171 60
VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 4novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la largeur du couloir d'accès au sanitaire est trop étroite (60 cm) et la présence dedeux murs porteurs ;CONSIDERANT que le local est situé au-dessus des caves voûtées ;ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
FeCergy, le mardi 4 novembre 2025
Sandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » a l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 510 ENGHIEN_2102500029_PV_SB_A
Arrêté n°18510 du 04/11/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-171 61
PREFET . Direction départementaleae ne See des territoiresibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 516Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 078 25 B 0005N° urbanisme :Commune : BOISSY L'AILLERIEDemandeur : Association Pour un Urbanisme Intégré, APUI les Villageoises représenté(e) par MMAURICE YannickAdresse du demandeur : Cours des Reinettes 95892 CERGY 78578Nom établissement : CHU BoissyAdresse des travaux : 12 bis Rue Marcaigne Fortier 95620 BOISSY L'AILLERIERéférences cadastrales : B 12B 974Type / catégorie ERP : O Hôtels et pensions de famille / 5Nature des travaux : Travaux d'aménagementAménagement et changement d'activité pour la création d'un centre d'hébergement destiné àl'accueil de femmes isolées et de femmes victimes de violences et de leurs enfants âgés demoins de 3 ans.L'établissement est composé :- Rez-de-chaussée : un bureau, une cuisine commune équipée, une salle à manger commune etune réserve.- R+1 et R+2 avec 14 chambres avec lavabo douches et sanitaires communs à chaque étage.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Les travaux nécessaires pour l'aménagementd'une chambre et d'un sanitaire/douche adaptés au rez-de-chaussée entraîneraient unedisproportion manifeste entre les améliorations réalisées et leurs coûts. La trésorerie del'association ne pouvant supporter de tels frais.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 :VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, § avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doisegouv.fr site internet http://wwwval-doise pouv.fr/
Arrêté n°18516 du 04/11/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-171 62
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 4 novembre2025;CONSIDÉRANT que la trésorerie de l'association ne permet pas de supporter les coûts engendrés parla création d'une chambre PMR avec sanitaires et douche adaptés.CONSIDÉRANT que les subventions versées par la DDETS permettent uniquement le financement dufonctionnement de la structureCONSIDÉRANT que la proposition du maître d'ouvrage d'héberger les usagers en fauteuil roulant dansd'autres établissements exploités par l'association permettra d'accueillir les personnes en situation dehandicap.ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 4 novembre 5Pour le préfet,Pour le préfet élégationLa cheffe du'serv jtatSandrine SAINT-DENISConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de lapplication « Télérecours citoyens » à l'adresse internetbttos//wwwtelerecours.fr || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N °18 516 BOISSY L'AILLERY_07825B0005_A
Arrêté n°18516 du 04/11/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-171 63
dei D'OI Direction départementaleon hana ea des territoiresEgalitéLraternité Arrêté n° 18 520Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 543 25 B 0002N° urbanisme ; PC 095 543 25 B 0003Commune : SAINT CYR EN ARTHIESDemandeur: SARL CHATEAU DE LA BUCHERIE représenté(e) par M GUFFLET MattieuAdresse du demandeur : 5 Rue du Parc 95510 SAINT CYR EN ARTHIESNom établissement : CHATEAU DE LA BUCHERIEAdresse des travaux : 5 Rue du Parc 95510 SAINT CYR EN ARTHIESRéférences cadastrales : B 858 et 859Type / catégorie ERP : O Hôtels et pensions de famille / 5Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéLe projet consiste à la création de deux chambres pour personnes à mobilité réduite au rez-de-chaussée d'un bâtiment existant.Le rez-de-chaussée sera composé de deux salles de séminaires, de sanitaires, d'une salle dupersonnel, de deux chambres PMR avec sanitaires et douches.Le R+1 ne sera pas accessible au public.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Le coût des travaux serait trop élevé sur leséléments existants.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doisegouv.fr site internet http://wwwval-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18520 du 04/11/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-171 64
VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature a M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 4 novembre2025 ;CONSIDÉRANT que La disproportion manifeste ne peut être prise en compte en l'absence de piècesjustificatives ;
ARRÊTEArticle 1La dérogation est refusée.Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
rlCergy, le 4 novembre' 2025
Sandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N °18 520 SAINT CYR EN ARTHIES_54325B0002_A_AD
Arrêté n°18520 du 04/11/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-171 65
CRRPET os Direction départementaleDu L-D'OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 522Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 612 25 0 0006Commune : LE THILLAYDemandeur: RAID FOOD représentée) par M. HAWLADER RajonAdresse du demandeur : 72 bis Rue de Paris - 95500 LE THILLAYNom établissement : HRC FOODAdresse des travaux : 72 bis Rue de Paris - 95500 LE THILLAYRéférences cadastrales : AC 111Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Naturedes travaux :Le présent projet porte sur l'aménagement d'un établissement de restauration rapide.Demandede dérogation : oui, impossibilité techniqueLa demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique de rendre accessible le sanitaire existanten raison de sa proximité immédiate avec la rampe amovible située à l'intérieur de l'établissement.Son agrandissement entrainerait également une réduction significative de la surface de la salle derestauration déjà de faible superficie.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissionsd'arrondissement dans le Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://wwwval-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18522 du 04/11/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-171 66
VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature a M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18 519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 4 novembre2025;CONSIDÉRANT qu'il est techniquement impossible de rendre accessible le sanitaire existant.ARRÊTE
Article1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 4 novembré 2025Pour le préfet,ationabitatPour le préfet etLa cheffe du seSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mais à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 522_ LE THILLAY_6122500006_A_MOG_AF
Arrêté n°18522 du 04/11/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-171 67
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'ORE des territoiresFeatFraternité Arrété n° 18527Portant dérogation aux régles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 582 25 0 0029
Commune : SANNOISDemandeur: CAFTANS BY CELIA représenté(e) par Mme LAIDOUNI CéliaAdresse du demandeur : 24 Allée des Sapins 95230 SOISY SOUS MONTMORENCYNom établissement : CAFTANS BY CELIAAdresse des travaux : 10 rue Georges Clémenceau 95110 SANNOISType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP: 5Nature des travaux : Travaux d'aménagementIl s'agit d'une régularisation au titre de l'accessibilité d'un établissement déjà aménagé.Demande de dérogation : Impossibilité techniqueLa demande de dérogation porte sur une impossibilité technique d'installer une rampe amoviblepermettant de franchir une marche de 15 cm présente devant l'entrée de l'établissement. Le trottoirmesure 1,30 m et un poteau est présent à l'extrémité droite de la porte d'entrée.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18527 du 04/11/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-171 68
VU l'arrêté n° 18 519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie lemardi 4 novembre 2025 ;CONSIDERANT que considérant que les caractéristiques dimensionnelles du trottoir et de la marchene permettent pas d'installer une rampe amovible respectant la réglementation.
ARRETE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
lovernbre 2025Cergy, le mardi 4Pour le pré ationLa she retSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttos://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18527 SANNOIS_5822500029_A_CV_AFd
Arrêté n°18527 du 04/11/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-171 69
PREFET ' Direction départementalepu ALD OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18528Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 039 25 A 0001N° urbanisme : PC 095 039 25 A 0011
Commune : AUVERS SUR OISEDemandeur: Mme MEZIERES IsabelleAdresse du demandeur : Hôtel de Ville - Rue du Général de Gaulle 95430 AUVERS SUR OISENom établissement : Musée impressioniste DaubignyAdresse des travaux : rue de la Sansonne 95430 AUVERS SUR OISEType : Y Musées / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité / Réhabilitation /Extension / Création de volumesLe projet concerne la réhabilitation du Manoir des Colombières et la construction d'une extensionrattachée au Manoir.Demande de dérogation : Impossibilité techniqueLa demande de dérogation porte sur une impossibilité technique d'installer un élévateur PMR nonconforme pour accéder au niveau supérieur menant au manoir. La hauteur de course serait de 3,40 mau lieu de 3,20 m qui est la hauteur réglementaire.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 aR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18528 du 04/11/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-171 70
VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18 519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 4novembre 2025 ;CONSIDERANT que considérant que la hauteur de course bien que non réglementaire (3,40 m au lieude 3,20 m ) assure l'accessibilité à l'étage supérieur.
ARRETE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 4 nove 2025
Pour le préfetI
Pour le préfet et parLa cheffe du servicSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18528 AUVERS SUR OISE_03925A0001_A_CV_AFd
Arrêté n°18528 du 04/11/2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-171 71
PREFECTURE GP)DE POLICE
Fraternité
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2025 - 01575
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné-
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet
du préfet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
1
ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2025-171 72
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu arrêté préfectoral n°2025-01362 du 23 octobre 2025 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du samedi 22
novembre 2025 ;
Vu l'audioconférence en date du samedi 22 novembre 2025 associant Météo France et
le Comité des experts ;
Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de fortes
précipitations de neige sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à
ce titre, les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le samedi 22
novembre 2025 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
2
ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2025-171 73
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté (hors boulevard périphérique parisien), à compter du samedi 22 novembre
2025 20h00 jusqu'au dimanche 23 novembre 2025 14h00 pour l'ensemble
des véhicules.
Article 2 :
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement à compter du samedi 22 novembre 2025 20h00 jusqu'au dimanche 23
novembre 2025 14h00 pour l'ensemble des véhicules :
- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3.5 tonnes ;
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de transport
de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars
articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les véhicules
affectés au transport d'enfants ;
- véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 3 :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
3
ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2025-171 74
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions interdépartementales de la police nationale 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 22 novembre 2025
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé

Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le
tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2025-171 75
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°2025-01575
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA-
NEF) pour les autoroutes A1 et A4 ;
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto
routes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois
(95), jonction A15 ;
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa-
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
N184 entre N104 et A16 ;
RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
5
ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2025-171 76
Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
- Réseau non concédé suivant (rocades) :
Autoroute A86 ;
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen-
court (78), jonction A13 ;
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Col-
légien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc-
tion A10 (Francilienne) ;
RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto-
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles-
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 –
Puiseux-Pontoise (PR24) ;
RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
RN1 entre N104 et A16 ;
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
6
ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2025-171 77
=
Le Périmétre Territorial du PNVIF
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YvelinesLa Queueber PeetinesN12 a
28Eure-et-Loir
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Service de Exploitationet de l'Entretlen du Réseau "yocd bog oe ble? Techn nrté: et Information I© DIR - Oct 2013- CL
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2025-171 78
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01576
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, est
nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LAVIELLE, administratrice de l'État hors
classe, est nommée sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe
fonctionnelle II) ;

VU le décret du 19 novembre 2025 par lequel Mme Marie CONCIATORI, administratrice de
l'État du premier grade, est nommée cheffe de cabinet du préfet de police (groupe IV) ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de
police par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nomination
du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-
légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, Mme Élise LAVIELLE,
directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée
par l'article 1
er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions
dévolues au préfet de police par l'article L. 2512-7 du code général des collectivités
territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles
L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.


Arrêté n° 2025-01576 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police
- 2025-171
79

2
Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise LAVIELLE, Mme Marie CONCIATORI,
adjointe à la cheffe de cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée
par l'article 1
er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du
cabinet du préfet de police.

Article 4

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 24 novembre 2025



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Arrêté n° 2025-01576 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police
- 2025-171
80
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1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01577
autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police

Le préfet de police,


VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R* 122-5, R* 122-6, R*
122-39, R* 122-42, R* 122-42-1 et R* 122-54 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;


VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;


VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

CONSIDERANT que, en application de l'article R* 122-39 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police exerce, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du
préfet de zone de défense et de sécurité ; que, en application de l'article R* 122-54 du même
code, il a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-
Le Bourget et Paris-Orly, dans les conditions prévues respectivement par les articles 73 et 73-1
du décret du 29 avril 2004 susvisé ;


CONSIDERANT que, en application du 3° de l'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé,
les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité
de Paris sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont
confiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision
expresse du préfet de département ;


CONSIDERANT que l'accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense
et de sécurité de Paris et des membres du corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police constitue un outil utile à l'exercice de leurs missions relevant de la
sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1
er

Les préfets de département en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de
Paris dont les noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux
images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture
de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des
systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :

- M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de
défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police-
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2
- M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Etienne STOSKOPF, préfète du Val-de-Marne ;
- M. Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;
- M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
- Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de l'Essonne ;
- M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise.

Article 2


Les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police dont les
noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils assurent le service
de permanence ou lorsque le centre opérationnel du préfet de police est activé, à accéder
aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la
préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et
de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :

- M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet ;
- Mme Élise LAVIELLE, sous-préfète, directrice adjointe du cabinet ;
- M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police ;
- Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris ;
- Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
- M. Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly ;
- Mme Marie CONCIATORI, administratrice de l'État, cheffe de cabinet.

Article 3


Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
communiqué au directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies, publié au
recueil des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 24 novembre 2025




SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de
défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police-
2025-171
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